{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2025-127\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUIN 2025\nSommaire\nPREFECTURE /\n971-2025-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2025 portant\nr\u00e9quisition de mat\u00e9riel et de mat\u00e9riaux d\u00e9tenus par la soci\u00e9t\u00e9\nACPM Ing\u00e9ni\u00e9rie (5 pages) Page 3\nPREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\n971-2025-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 mai 2025 portant\norganisation et nomination des membres de la commission de\ncoordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives de la\nGuadeloupe (5 pages) Page 9\n2\nPREFECTURE\n971-2025-06-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2025 portant\nr\u00e9quisition de mat\u00e9riel et de mat\u00e9riaux d\u00e9tenus\npar la soci\u00e9t\u00e9 ACPM Ing\u00e9ni\u00e9rie\nPREFECTURE - 971-2025-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2025 portant r\u00e9quisition de mat\u00e9riel et de mat\u00e9riaux d\u00e9tenus par\nla soci\u00e9t\u00e9 ACPM Ing\u00e9ni\u00e9rie 3\nExPR\u00c9FET _ Le pr\u00e9fetDE LA R\u00c9GIONGUADELOUPELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2025portant r\u00e9quisition de mat\u00e9riel et de mat\u00e9riaux d\u00e9tenus par la soci\u00e9t\u00e9 ACPM Ing\u00e9nierie.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 210-1 ;Vu \u2014 le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 1321-1, L.1321-4, et L.1324-1A;Vu \u2014 le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment le 4\u00b0 de I'article L. 2215-1 ;Vu \u2014 le code p\u00e9nal et notamment son article R. 642-1 ;Vu \u2014 le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu \u2014 le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination demonsieur Xavier LEFORT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe ;Vu \u2014 le cahier des clauses techniques particuli\u00e8res du march\u00e9 public n\u00b0 SMGEAG-2022F012de fournitures de produits de traitement pour les installations du syndicat mixte degestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) ;Vu \u2014 le courrier de mise en demeure du Syndicat mixte de gestion de l'eau et del'assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) en date du 11 avril 2025 rest\u00e9 sans r\u00e9ponsede la part d'APCM ing\u00e9nierie;Vu \u2014 le communiqu\u00e9 de presse de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) de Guadeloupe du 04janvier 2025 ;Vu \u2014 laconvocation d'APCM ing\u00e9nierie par le SMGEAG pour une r\u00e9union d'urgence le 9 mai2025 rest\u00e9e sans r\u00e9ponse ;Vu les bons de commande du 10 janvier et du 25 f\u00e9vrier 2025 du SMGEAG \u00e0 ACPMIng\u00e9nierie pour la fourniture de charbon actif en grains;Vu \u2014 lelot 3 \"fourniture, mise en \u0153uvre de charbon actif et \u00e9limination du m\u00e9dia usag\u00e9\" dumarch\u00e9 public n\u00b0 SMGEAG-2022F012 de fournitures de produits de traitement pour lesinstallations du syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe(SMGEAG) attribu\u00e9 \u00e0 APCM ing\u00e9nierie ;Vu \u2014 Les bons de commandes du 4 novembre 2024, du 15 novembre 2024, du 8 janvier 2025et du 21 f\u00e9vrier 2025 pass\u00e9s par le SMGEAG \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ACPM Ing\u00e9nierieconform\u00e9ment au march\u00e9 lot 3 \"fourniture, mise en \u0153uvre de charbon actif et\u00e9limination du m\u00e9dia usag\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9;\nPREFECTURE - 971-2025-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2025 portant r\u00e9quisition de mat\u00e9riel et de mat\u00e9riaux d\u00e9tenus par\nla soci\u00e9t\u00e9 ACPM Ing\u00e9ni\u00e9rie 4\nConsid\u00e9rant qu'en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 lasalubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique l'exige et que les moyens dont dispose lepr\u00e9fet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs depolice, celui-ci peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, r\u00e9quisitionner tout bien ou service, requ\u00e9rir toutepersonne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ces services ou \u00e0 l'usage de ce bien et prescriretoute mesure utile jusqu'a ce que l'atteinte \u00e0 l'ordre public ait pris fin ou que les conditions deson maintien soient assur\u00e9es ;Consid\u00e9rant que chaque personne physique a le droit d'acc\u00e9der \u00e0 l'eau potable;Consid\u00e9rant que le service public de l'eau a ainsi pour objet de garantir, dans le respect deI'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral, I'approvisionnement de la population en eau potable, celle-ci \u00e9tant entenduecomme une eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, propre et salubre, convenant auxusages li\u00e9s \u00e0 la boisson, \u00e0 la pr\u00e9paration et \u00e0 la cuisson des aliments, \u00e0 l'hygi\u00e8ne corporelle, \u00e0l'hygi\u00e8ne g\u00e9n\u00e9rale et \u00e0 la propret\u00e9, aux autres usages domestiques dans les lieux publics etpriv\u00e9s, ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9paration des denr\u00e9es et marchandises destin\u00e9es \u00e0 l'alimentationhumaine dans les entreprises du secteur alimentaire ;Consid\u00e9rant que le processus de traitement de l'eau des usines de Belleterre, de La Plaine etde Belle-Eau-Cadeau du SMGEAG n\u00e9cessitent l'\u00e9limination du chlord\u00e9cone par l'utilisation defiltres \u00e0 charbon actif en grains;Consid\u00e9rant que le charbon actif en grains contenu dans ces filtres doit \u00eatre renouvel\u00e9 \u00e0\u00e9ch\u00e9ance r\u00e9guli\u00e8re afin de garantir le fonctionnement des filtres et assurer l'\u00e9limination duchlord\u00e9cone dans l'eau produite par cette usine ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment au cahier des clauses techniques particuli\u00e8res du march\u00e9public n\u00b0 SMGEAG-2022F012 de fournitures de produits de traitement pour les installations dusyndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe (SMGEAG), dont lelot n\u00b03 \u00ab fourniture, mise en \u0153uvre de charbon actif et \u00e9limination du m\u00e9dia usag\u00e9 \u00bb a \u00e9t\u00e9attribu\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ACPM ing\u00e9nierie, celle-ci doit assurer la fourniture, la mise en \u0153uvre etl'enl\u00e8vement de filtres de charbon actif en grain n\u00e9cessaire au traitement de l'eau et \u00e0l'\u00e9limination du chlord\u00e9cone ;Consid\u00e9rant que le SMGEAG a transmis le 4 novembre 2024 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ACPM ing\u00e9nierie desbons de commande demandant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ACPM ing\u00e9nierie de proc\u00e9der aux op\u00e9rations delivraison et mise en \u0153uvre du charbon actif en grains sur les usines du SMGEAG de Belleterreet de La Plaine ; que lors des r\u00e9unions pr\u00e9paratoires au renouvellement de ces filtres, leSMGEAG a demand\u00e9 que ces op\u00e9rations soient men\u00e9es au d\u00e9but du mois de janvier 2025 pourBelleterre et le 17 Mars 2025 pour la Plaine sans que la soci\u00e9t\u00e9 ACPM ing\u00e9nierie ne fasse partde difficult\u00e9 pour respecter ce calendrier ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 ACPM ing\u00e9nierie n'a charg\u00e9, en janvier 2025, que 80 % du charbonactif en grain \u00e0 l'usine de Belleterre (11 m* sur les 14 m* command\u00e9s) aux d\u00e9pens de lacommande pass\u00e9e le 4 novembre 2024 et n'a, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, pas r\u00e9alis\u00e9 le chargementcompl\u00e9mentaire pr\u00e9vu contractuellement, sachant pourtant que ce manquement entra\u00eeneraune saturation pr\u00e9matur\u00e9e du charbon actif d\u00e8s juin 2025 ;Consid\u00e9rant que le charbon actif en grains actuellement employ\u00e9 sur les filtres des usines deBelleterre et de La Plaine a atteint sa dur\u00e9e limite d'utilisation et que, par cons\u00e9quent, lesfiltres install\u00e9s sur ces usines ne permettent plus d'assurer un traitement fiable de l'eau denature \u00e0 \u00e9liminer le chlord\u00e9cone et assurer la production d'eau potable sur ces usines ;\nPREFECTURE - 971-2025-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2025 portant r\u00e9quisition de mat\u00e9riel et de mat\u00e9riaux d\u00e9tenus par\nla soci\u00e9t\u00e9 ACPM Ing\u00e9ni\u00e9rie 5\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite d'un contr\u00f4le sanitaire r\u00e9alis\u00e9 par I'ARS le 26 d\u00e9cembre 2024, untaux de chlord\u00e9cone sup\u00e9rieur \u00e0 la valeur limite autoris\u00e9e a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9 dans l'eau produitepar l'usine de Belle-Terre, exposant les abonn\u00e9s aliment\u00e9s par cette usine \u00e0 des risques gravespour leur sant\u00e9 et que la lev\u00e9e d'interdiction de consommation de l'eau potable n'a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9que le 28 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant que le SMGEAG a transmis le 8 janvier 2025 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ACPM ing\u00e9nierie un bonde commande demandant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ACPM ing\u00e9nierie de proc\u00e9der aux op\u00e9rations delivraison et de mise en \u0153uvre du charbon actif en grains sur l'usine du SMGEAG de Belle EauCadeau ; que la date de livraison du charbon actif \u00e9tait demand\u00e9e en avril dans les r\u00e9unionspr\u00e9paratoires, pour un d\u00e9but de mise en \u0153uvre au 12 mai 2025 et que la soci\u00e9t\u00e9 ACPM n'acommuniqu\u00e9 aucun calendrier d'ex\u00e9cution de cette commande ;Consid\u00e9rant que le SMGEAG a transmis le 21 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ACPM ing\u00e9nierie deuxbons de commande lui demandant de proc\u00e9der aux op\u00e9rations de livraison et de mise en\u0153uvre du charbon actif en grains sur les usines de Gommier et de Belleterre; que la soci\u00e9t\u00e9ACPM Ing\u00e9nierie n'a jamais accus\u00e9 r\u00e9ception de ces commandes alors que la date de livraisondes commandes \u00e9tait demand\u00e9e d\u00e8s le 5 mai 2025 pour une mise en \u0153uvre \u00e0 partir du 1\u00b0 etdu 9 juin 2025;Consid\u00e9rant que les usines du SMGEAG de La Plaine, Belle-Eau-Cadeau, Belleterre et Gommierassurent l'alimentation en eau potable de pr\u00e8s de 112 166 abonn\u00e9s sur 180 000 abonn\u00e9sr\u00e9partis sur les communes de Trois-Rivi\u00e8res, de Gosier, de Gourbeyre et les Abymes ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9tection d'un taux de chlord\u00e9cone sup\u00e9rieur \u00e0 la limite autoris\u00e9e dansl'eau produite par les usines de Belleterre, Gommier, Belle-Eau-Cadeau et La Plaine rendraitcette eau impropre \u00e0 la consommation humaine, sauf \u00e0 s'exposer \u00e0 des risques graves pour lasant\u00e9, privant de facto les 112 166 abonn\u00e9s aliment\u00e9s par ces usines du SMGEAG de fournitureen eau potable;Consid\u00e9rant que cette situation priverait d'approvisionnement en eau propre \u00e0 laconsommation humaine la clinique Manioukani, l'EHPAD Les Flamboyants, l'AUDRA, la cliniqueLa Violette, I'Etablissement de sant\u00e9 pour enfants Les Gommiers, la Maison d''accueilsp\u00e9cialis\u00e9e Champ Fleury, le Foyer de vie Le Pelican, la clinique de Choisy, le centre hospitalierde Capesterrre-Belle-Eau, class\u00e9s comme \u00e9tablissements sensibles par l'ARS, ainsi que lespersonnes hospitalis\u00e9es \u00e0 domicile sur le territoire des communes de Trois-Rivi\u00e8res, de Gosier,de Gourbeyre et les Abymes, que cette situation expose un public vuln\u00e9rable \u00e0 des menacesgraves pour sa sant\u00e9 ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors que la d\u00e9tection d'un taux de chlord\u00e9cone sup\u00e9rieur \u00e0 la limite autoris\u00e9edans l'eau produite par les usines du SMGEAG de Gommier, Belleterre, La Plaine et Belle-Eau-Cadeau entra\u00eene de graves troubles \u00e0 l'ordre public, rendant n\u00e9cessaire le r\u00e9tablissementurgent d'une production d'eau potable propre \u00e0 la consommation humaine sur ce site ;Consid\u00e9rant que si les discussions entre le SMGEAG et la soci\u00e9t\u00e9 ACPM Ing\u00e9nierie avaient,dans un premier temps, permis de trouver une solution, et que la soci\u00e9t\u00e9 ACPM s''\u00e9taitengag\u00e9e le 8 janvier 2025 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la livraison et aux op\u00e9rations n\u00e9cessaires aurenouvellement du charbon actif en grains sur les filtres de l'usine du SMGEAG de Belleterre levendredi 10 janvier 2025, de l'usine de Belle Plaine de 17 mars 2025 et de l'usine de Belle-Eau-Cadeau le 12 mai, I'entreprise APCM n'a pour le moment pas initi\u00e9 ces renouvellements, \u00e0l'exception de Belleterre, o\u00f9 le chargement est incomplet de 20% ;\nPREFECTURE - 971-2025-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2025 portant r\u00e9quisition de mat\u00e9riel et de mat\u00e9riaux d\u00e9tenus par\nla soci\u00e9t\u00e9 ACPM Ing\u00e9ni\u00e9rie 6\nConsid\u00e9rant que le renouvellement du charbon actif en grain des filtres des usines duSMGEAG requiert des moyens humains et techniques sp\u00e9cifiques dont le SMGEAG ne disposepas lui-m\u00eame ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour, aucune autre soci\u00e9t\u00e9 op\u00e9rationnelle en Guadeloupe et dans lesd\u00e9partements proches n'est imm\u00e9diatement disponible afin de fournir et de r\u00e9aliser lesop\u00e9rations de renouvellement des filtres \u00e0 charbon actif en grain. Au regard de l'urgence de lasituation, il n'est donc pas possible de recourir \u00e0 un autre prestataire pour r\u00e9aliser lesop\u00e9rations complexes et n\u00e9cessaires au renouvellement des filtres \u00e0 charbon actif en grains ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de prendre toutes les mesures permises par la loi pour assurerla production d'eau potable sur les usines de Gommier, Belleterre, La Plaine et Belle-Eau-Cadeau du SMGEAG ; qu'il ne peut \u00eatre recouru \u00e0 aucune solution alternative disponible etplus efficace pour garantir la production d'eau potable sur ces usines que la r\u00e9quisition ducharbon actif en grain d\u00e9tenu par la soci\u00e9t\u00e9 ACPM ing\u00e9nierie et du mat\u00e9riel sp\u00e9cifiquecompos\u00e9 d'une pompe, d'un coffret \u00e9lectrique, de tuyauteries flexibles, d'un hydro\u00e9jecteurd'aspiration et de chargement afin de r\u00e9aliser les op\u00e9rations de renouvellementconform\u00e9ment au cahier des clauses administratives particuli\u00e8res et au cahier des clausestechniques particuli\u00e8res du march\u00e9 public n\u00b0 SMGEAG-2022F012 de fournitures de produits detraitement pour les installations du syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissementde Guadeloupe (SMGEAG) et aux bons de commande n\u00b0 C2024001638 du 04 novembre 2024,n\u00b0C2024001679 du 15 novembre 2024, n\u00b02025000015 du 08 janvier 2025, n\u00b0202500205 du 21f\u00e9vrier 2025 et n\u00b0202500206 du 21 f\u00e9vrier ; que cette r\u00e9quisition ne s'\u00e9tend qu'\u00e0 la r\u00e9alisationdes t\u00e2ches strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre du charbon actif en grains sur les usinesde Gommier, Belleterre, La Plaine et Belle-Eau-Cadeau du SMGEAG:Consid\u00e9rant que le charbon actif en grains pour les usines de Belleterre, Gommier et La Plainedevait \u00eatre livr\u00e9 les 12 et 13 mai ;Consid\u00e9rant que le compl\u00e9ment du charbon actif en grains manquant des filtres \u00e0 charbonactif en grains de l'usine du SMGEAG de Belleterre devait \u00eatre assur\u00e9 le 14 et 15 mai 2025 :Ce besoin s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1.5 tonne \u00e0 charger prioritairement.Consid\u00e9rant que le renouvellement du charbon actif en grains de l'usine du SMGEAG de LaPlaine devait \u00eatre assur\u00e9 le 19 et 21 mai 2025 ;Ce besoin s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 7 tonnes \u00e0 charger prioritairement.Consid\u00e9rant que le renouvellement du charbon actif en grains de l'usine du SMGEAG deBelleterre doit \u00eatre assur\u00e9 le 2 et 4 juin 2025 ;Ce besoin s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 7 tonnes \u00e0 charger \u00e0 charger prioritairement.Consid\u00e9rant que le renouvellement du charbon actif en grains de l'usine du SMGEAG deGommier doit \u00eatre assur\u00e9 le 6 et 9 juin 2025 ; .Ce besoin s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 8 tonnes \u00e0 charger au plus tard le 9 juin 2025.Consid\u00e9rant I'inaction de la soci\u00e9t\u00e9 ACPM Ingeniere (ayant son si\u00e8ge social au 18 r\u00e9sidenceLasserre Les carbets Le Raizet, 97139 Les Abymes) et le certificat de notification dat\u00e9 du 26juin 2025 relatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 2025 portant r\u00e9quisition de Monsieur XavierMARC en sa qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral la soci\u00e9t\u00e9 ACPM Ing\u00e9nierie, portant la mention selonlaquelle Monsieur Marc s'est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'unit\u00e9 de Gendarmerie Nationale et a refus\u00e9 de signerla r\u00e9quisition.\nPREFECTURE - 971-2025-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2025 portant r\u00e9quisition de mat\u00e9riel et de mat\u00e9riaux d\u00e9tenus par\nla soci\u00e9t\u00e9 ACPM Ing\u00e9ni\u00e9rie 7\nARRETEArticle 1: La palette de charbon actif en grains, soit 550 kilogrammes, d\u00e9tenue par l'entrepriseACPM ing\u00e9nierie sur le site de stockage de la SAS Antilles Containers \u00e0 Gourdeliane, BaieMahault est r\u00e9quisitionn\u00e9e au profit du SMGEAG pour r\u00e9pondre aux besoins les plus urgentspour la protection des populations.Article 2 : La pr\u00e9sente r\u00e9quisition est opposable d\u00e8s sa publication.Article 3 : \u00c0 d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ordre de r\u00e9quisition, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 sonex\u00e9cution d'office. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 ACPM ing\u00e9nierie, monsieur Xavier Marc,s'expose aux sanctions pr\u00e9vues aux articles L2215-1 4\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et R. 642-1 du code p\u00e9nal.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sanotification :-soit d''un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,-soit d'un recours d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupedans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction administrative peutaussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recourscontentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.Article 5 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de l'eau, de l'environnementet des ruralit\u00e9s, le g\u00e9n\u00e9ral commandement de groupe de gendarmerie de Guadeloupe, ledirecteur territorial de la police nationale, le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 ACPM Ing\u00e9nierie et lePr\u00e9sident du SMGEAG sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Basse-Terre,le # Jurn 2.24\nLe Pr\u00e9fetxhXavier LEFORT\nPREFECTURE - 971-2025-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2025 portant r\u00e9quisition de mat\u00e9riel et de mat\u00e9riaux d\u00e9tenus par\nla soci\u00e9t\u00e9 ACPM Ing\u00e9ni\u00e9rie 8\nPREFECTURE\n971-2025-06-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 mai 2025 portant\norganisation et nomination des membres de la\ncommission de coordination des actions de\npr\u00e9vention des expulsions locatives de la\nGuadeloupe\nPREFECTURE - 971-2025-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 mai 2025 portant organisation et nomination des membres de la\ncommission de coordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives de la Guadeloupe 9\nPR\u00c9FET _ DD E LA R E G | O N CONSEIL D\u00c9PARTEMENTALG UAD E LOU PE DE LA GUADELOUPEL,t'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 conjoint du 3 M MAI 2025portant organisation et nomination des membres de la commission de coordination des actions depr\u00e9vention des expulsions locatives de la GuadeloupeLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de lapr\u00e9fet de la Guadeloupe, GuadeloupeChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n\u00b089-462 du 6 juillet 1989 modifi\u00e9e tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs et portantmodification de la loi n\u00b086-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 ;Vu la loi n\u00b090-449 du 31 mai 1990 modifi\u00e9e relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement ;Vu la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'Acc\u00e8s au Logement et un Urbanisme R\u00e9nov\u00e9 (ALUR) visant \u00e0am\u00e9liorer l'acc\u00e8s de tous \u00e0 un logement digne et habitable ;Vu laloi n\u00b02023-668 du 27juillet 2023 visant \u00e0 prot\u00e9ger les logements contre l'occupation illicite ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1384 du 30 octobre 2015 relatif \u00e0 la commission de coordination des actions depr\u00e9vention des expulsions locatives ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02011-188 du 18 f\u00e9vrier 2011 portant cr\u00e9ation de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e decoordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives de la Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02014-012/DJSCS/PCS du 11 f\u00e9vrier 2014 portant nomination des membres de lacommission sp\u00e9cialis\u00e9e de coordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives de laGuadeloupe et portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2011-188 du 18 f\u00e9vrier 2011 portant cr\u00e9ation de laditecommission ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission coh\u00e9sion sociale, travail et politique de la ville ;\nPREFECTURE - 971-2025-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 mai 2025 portant organisation et nomination des membres de la\ncommission de coordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives de la Guadeloupe 10\nARRETENT\nArticle 1Les arr\u00eat\u00e9s conjoints n\u00b02011-188 du 18 f\u00e9vrier 2011 et n\u00b02014-012/DJSCS/PCS du 11 f\u00e9vrier 2014 vis\u00e9s aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9s.Article 2La commission de coordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives est unique sur leterritoire de la Guadeloupe.Article 3Le secr\u00e9tariat de la commission de coordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives estassur\u00e9 par l'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 pour cette fonction par les services du sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de missioncoh\u00e9sion sociale, travail et politique de la ville.Le secr\u00e9tariat de la commission de coordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives est\u00e9tabli \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Guadeloupe, Secr\u00e9tariat de la CCAPEX, Rue AntoineLardenoy, 97100 BASSE-TERRE - sec-ccapex@guadeloupe.gouv.fr.Les agents affect\u00e9s au secr\u00e9tariat de la commission de coordination des actions de pr\u00e9vention desexpulsions locatives assistent librement aux r\u00e9unions de cette derni\u00e8re.Article 4Un r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission de coordination des actions de pr\u00e9vention des expulsionslocatives sera adopt\u00e9 lors de sa premi\u00e8re r\u00e9union. Il fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat et du d\u00e9partement.Article 5Sont d\u00e9sign\u00e9s membres de la commission de coordination des actions de pr\u00e9vention des expulsionslocatives, \u00e0 raison d'un seul repr\u00e9sentant par institution pour chaque r\u00e9union :\nMembres Institution repr\u00e9sent\u00e9e Identit\u00e9 du repr\u00e9sentant titulaire | Identit\u00e9 du repr\u00e9sentant suppl\u00e9ant- M. Arnaud DURANTHON, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission coh\u00e9sionsociale, travail et politique de laville- M. Philippe JASARON, chef de lamission h\u00e9bergement-logement- MTM France-Lise CIRANY-RABOTEUR, charg\u00e9e de pr\u00e9ventiondes expulsions locatives\nM. Xavier LEFORT, pr\u00e9fet de la\u00c9tat nr\u00e9gion Guadeloupe\nd\u00caI':{Z\u00ca;'Z':e -MTM Maryl\u00e8ne ADHEL, conseill\u00e8red\u00e9partementale, pr\u00e9sidente de lacommission habitat logement- M\"* Josepha TREIL, chef duservice de l'accompagnementsocial li\u00e9 au logement-MTM Jocelyne BOUCARD,responsable du territoire d'actionsociale du Nord Grande TerreCaisse d'allocations MTM Evelyne COMPPER, conseill\u00e9re M\"* Aur\u00e9lie ELIOT, assistante\nM. Guy LOSBAR, pr\u00e9sident duConseil d\u00e9partemental g 22P conseil d\u00e9partemental\nPREFECTURE - 971-2025-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 mai 2025 portant organisation et nomination des membres de la\ncommission de coordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives de la Guadeloupe 11\nfamilialesau titre des organismes payeursdes aides personnelles aulogementen \u00e9conomie sociale et familialesociale sp\u00e9cialis\u00e9eCommunaut\u00e9d'agglom\u00e9ration CapExcellenceau titre des \u00e9tablissementspublics de coop\u00e9rationintercommunale dot\u00e9s d'unprogramme local de I''habitatex\u00e9cutoire\nMTM Eliane GUIOUGOU, vice-pr\u00e9sidente, pr\u00e9sidente de lacommission socialeMTM Mireille DORCE, directrice despolitiques sociales et lutte contre lagrande exclusion\nAvec voixconsultative\nCommission desurendettement desparticuliersMTM Lorry HAJJAR, responsableadjointe du service Activit\u00e9s GrandPublic de l'IEDOMMTM Carole NICOLIN, responsableService Activit\u00e9s Grand Public del'IEDOMSoci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixted'am\u00e9nagement de laGuadeloupe (SEMAG)au titre des bailleurs sociaux\nM\"* Christelle BANGUIO,charg\u00e9e de client\u00e8le etcontentieuxMTM Maeva PETILAIRE, charg\u00e9e declient\u00e8le et de contentieuxSoci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixtede Saint-Martin(SEMSAMAR)au titre des bailleurs sociaux\nMTM Chantal BELTAI, responsabledu p\u00f4le contentieux etrecouvrementMTM Sandrine COUDRAY, charg\u00e9ede contentieuxSoci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re deGuadeloupe (SIG)au titre des bailleurs sociauxM\"* Val\u00e9rie SIARRAS, chef duservice contentieuxMTM Val\u00e9rie WILFRED, agentcontentieuxSoci\u00e9t\u00e9 anonyme HLM de laGuadeloupe (SIKOA)au titre des bailleurs sociauxMTM Karine ANTIBE, responsabledu service contentieuxSoci\u00e9t\u00e9 pointoise d'HLM dela Guadeloupe (SPHLM)au titre des bailleurs sociauxMTM Marie-Jos\u00e9e REIDOR,responsable du servicecontentieuxMTM Nyza MATHIAS, assistante auservice contentieuxConf\u00e9d\u00e9ration nationale dulogement de Guadeloupe(CNL)au titre des associations delocatairesM. Jean-Claude DEBASQUE, 2\u00b0TMvice-pr\u00e9sidentM. Samuel RENIER, pr\u00e9sident del'association \u00ab Lokat\u00e8 Dibout \u00bbUnion d\u00e9partementaleconsommation, logement etcadre de vie (UD-CLCV)au titre des associations delocataires\nMTM M\u00e9lanie MARCELIN ONESTAS,charg\u00e9e d'intervention socialeM\"* Suzie BRONDE, m\u00e9diatricesociale au sein de 'UD-CLCV\nConf\u00e9d\u00e9ration syndicale desfamilles de Guadeloupe(UD-CSFG)au titre des associations delocataires\nM. Alain LASCARYPr\u00e9sident de l'UD-CSFGMTM Murielle JALCE, responsable dela commission habitat, urbanismeet cadre de vieAssociationguadeloup\u00e9enne pour lelogement social (AGLS)au titre des associations dontI'un des objets est le logementdes personnes d\u00e9favoris\u00e9es oula d\u00e9fense des personnes ensituation d'exclusion par lelogement\nMTM Val\u00e9rie PIERRE-JOSEPH,directrice de l'AGLSMTM Ma\u00efssa RAGHOUMANDAN,conselll\u00e8re en \u00e9conomie sociale etfamiliale\nCroix rouge Fran\u00e7aiseMTM Kessy CHENILCO, directriceMTM Soumya THEOPHILE\nPREFECTURE - 971-2025-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 mai 2025 portant organisation et nomination des membres de la\ncommission de coordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives de la Guadeloupe 12\nau titre des associations dontI'un des objets est le logementdes personnes d\u00e9favoris\u00e9es oula d\u00e9fense des personnes ensituation d'exclusion par lelogementdu SIAO\nUnion d\u00e9partementale desassociations familiales(UDAF)MTM Sandra JANUELMTM Nicole RENACAssociation d'informationsur le logement (ADIL)M. Louis GALANTINEMTM Marie-Claude LOUISCentre communal d'actionsociale d'Anse-BertrandM\"* Laurence MARECHAUXM. Max BYRAMCentre communal d'actionsociale de Baie-MahaultMTM Marine-Line NODINM\"* Nicaise RAMLLALCentre communal d'actionsociale de BaillifM\"* V\u00e9ronique ZELINMTM Elodie HATILCentre communal d'actionsociale de Basse-TerreMTM Yanetti PAISLEYMTM Florence LOUISCentre communal d'actionsociale de BouillanteMTM Marizette BIDOYETM. Edwige BRARDCentre communal d'actionsociale de Capesterre-Belle-Eau M\"* Maryse FEDEROM\"* Patricia COCOYERCentre communal d'actionsociale de GourbeyreM. G\u00e9rard ABONCentre communal d'actionsociale de GoyaveMTM Genevi\u00e8ve GAMERCentre communal d'actionsociale de LamentinMTM Ursula PIERRE-MARIEM\"\" Sarah ERRINCentre communal d'actionsociale du GosierMTM Am\u00e9lie BLEMANDCentre communal d'actionsociale de le MouleMTM Audrey LUBINM. Samuel FULCONSCentre communal d'actionsociale des AbymesMTM C\u00e9lia FLORETTEMTM Eliane GUIOUGOUCentre communal d'actionsociale de Morne-\u00e0-l'EauM. Joubert LUCECentre communal d'actionsociale de Petit-BourgM\"* Eddly LEYDE M\"* Paula NORVALCentre communal d'actionsociale de Petit-CanalMTM TERROTMTM Elisabeth HERTHE-COMMINGESCentre communal d'actionsociale de Pointe-\u00e0-PitreMTM Corinne DIAKOKMTM C\u00e9line ANDRECentre communal d'actionsociale de Sainte-AnneMTM Claudette AMBROSIOCentre communal d'actionsociale de Sainte-RoseMTM Elisabeth MAROUDIN-APAVOUCentre communal d'actionsociale de Saint-FrancoisMTM Soraya VANBESELAERECentre communal d'actionsociale de Trois-Rivi\u00e8resM\"\"\u00b0 Sabrina URGINMTM Audrey CHELLINCentre communal d'actionDavis GOMBAULDM\"* Marie-Denie CANGOU\nPREFECTURE - 971-2025-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 mai 2025 portant organisation et nomination des membres de la\ncommission de coordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives de la Guadeloupe 13\nsociale de Vieux-HabitantsCentre communal d'actionsociale de Grand-Bourg MTM Nyse PORTECOP MTM Val\u00e9rie GAVALY\nArticle 6Les membres de la commission de coordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives sontnomm\u00e9s jusqu'\u00e0 ce que soit arr\u00e9t\u00e9 le nouveau Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et del'H\u00e9bergement des Personnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD).Article 7Aux fins d'actualisation de la composition de la commission de coordination des actions de pr\u00e9ventiondes expulsions locatives, les institutions repr\u00e9sent\u00e9es en son sein feront conna\u00eetre sans d\u00e9lai toutsouhait d'\u00e9volution de I'identit\u00e9 des repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au secr\u00e9tariat de lacommission.Article 8Les repr\u00e9sentants des centres communaux d'action sociale seront convoqu\u00e9s si la r\u00e9union appelle \u00e0I'ordre du jour la situation d'un administr\u00e9 de la commune.Article 9Monsieur le sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission coh\u00e9sion sociale, travail et politique de la ville et Monsieur ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral des services du conseil d\u00e9partemental sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de l'\u00c9tat et dud\u00e9partement.\nFait\u00e0 Basse-Terre,le 36 Meu' 262\u00a7\nLe pr\u00e9fet Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental\nXH\u2014Xavier LEFORT Guy LOS\n7 n2souos-\u00ab\nPREFECTURE - 971-2025-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 mai 2025 portant organisation et nomination des membres de la\ncommission de coordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives de la Guadeloupe 14","date":"2025-06-04","first_seen_on":"2025-09-28T21:34:16+00:00","id":"53f8323c126a8b47bd4814f220db4e23c2a040cc149bddaf63471150355f3715","name":"RAA Sp\u00e9cial N\u00b0971-2025-127 publi\u00e9 le 3 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-04T02:09:24+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-04T11:45:18+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/34551/251498/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20N%C2%B0971-2025-127%20publi%C3%A9%20le%203%20juin%202025.pdf"}