{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2026-010\nPUBLI\u00c9 LE  9 JANVIER 2026\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var /\n83-2026-01-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9quisition MMG DRAGUIGNAN les\n12 et 14 janvier 2026 (3 pages) Page 3\n83-2026-01-09-00007 - Arret\u00e9 de r\u00e9quisition SAMU SAS 83 du 12 au 15\njanvier 2026 (3 pages) Page 7\n83-2026-01-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition SOS m\u00e9decins TPM\nles 10 et 11 janvier 2026 (3 pages) Page 11\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var / Direction de l'ARS du var\n83-2026-01-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01-09-1 portant r\u00e9quisition des\nm\u00e9decins radiologues pour assurer le service d'astreinte de radiologie\ndiagnostique de l'h\u00f4pital prive Toulon Hy\u00e8res Saint-Jean \u00e0 Toulon\npour la p\u00e9riode du 10 janvier 2026 au 15 janvier 2026 inclus (4 pages) Page 15\n83-2026-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01-09-2 portant r\u00e9quisition de\nm\u00e9decins exer\u00e7ant au sein de l'h\u00f4pital prive Toulon Hy\u00e8res\nSaint-Jean \u00e0 Toulon pour assurer la prise en charge des patients et la\ncontinuit\u00e9 des soins pour la p\u00e9riode du 12 janvier 2026 au 15 janvier\n2026 inclus (4 pages) Page 20\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service eau\net biodiversit\u00e9 de la DDTM\n83-2026-01-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n \u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-14\ndu 08 janvier 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour la soci\u00e9t\u00e9\n\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e MONTAUD sur la commune de Ch\u00e2teauvert.\n(5 pages) Page 25\n83-2026-01-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-15\ndu 08 janvier 2026 portant reconnaissance d'existence et prescriptions\nsp\u00e9cifiques pour l'association syndicale autoris\u00e9e du canal des\n\u00e9crevisses sur la commune de Barjols. (6 pages) Page 31\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service mer\net littoral de la DDTM\n83-2026-01-08-00006 - AIP approuvant la Convention relative \u00e0 la ZMEL\nSaint-Pierre \u00e0 Hy\u00e8res RAA (11 pages) Page 38\n83-2026-01-08-00005 - AIP portant R\u00e8glement de Police de la ZMEL\nSaint-Pierre \u00e0 Hy\u00e8res (18 pages) Page 50\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n83-2026-01-09-00001 - AP PP RCT - RAA (6 pages) Page 69\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var\n83-2026-01-09-00005\nArr\u00eat\u00e9 de r\u00e9quisition MMG DRAGUIGNAN les 12\net 14 janvier 2026\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2026-01-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9quisition MMG DRAGUIGNAN les 12 et 14 janvier 2026 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence-AlpesC\u00f4te d'Azur\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40   \nhttp:// www.ars.paca.sante.fr         Page 1/3 \n \n \n \n \n \n                             \n \n \n \n \nPR\u00c9FETURE DU VAR \n \nARRETE N\u00b0 2026-01-09-04.ARS \nPORTANT REQUISITION  \n \nLe Pr\u00e9fet du Var \n \nVU  le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 6311-2 \u00e0 L. 6311-4 ; \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ; \n \nVU  le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; \n \nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, \npr\u00e9fet du Var ; \n \nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualit\u00e9 de Directeur \ng\u00e9n\u00e9ral, de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (ARS PACA) ;   \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 le 26 octobre 2023 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 portant adoption du \nProjet R\u00e9gional de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-D'azur 2023-2028 ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2024 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA fixant le \ncahier des charges de la permanence des soins ambulatoire m\u00e9dicale et dentaire de la r\u00e9gion PACA\u202f;   \nVU le tableau pr\u00e9visionnel de r\u00e9gulation et d'astreinte \u00e9tabli pour le d\u00e9partement du Var, ainsi que le \ntableau pr\u00e9visionnel des effecteurs \u00e9tabli par secteurs du d\u00e9partement du Var, pour le mois de janvier \n2026 communiqu\u00e9 par le Conseil d\u00e9partemental de l'Ordre des m\u00e9decins via le logiciel Ordigard ; \nVU l'appel \u00e0 la mobilisation de plusieurs syndicats de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes lib\u00e9raux, \ncontre la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale appelant \u00e0 une gr\u00e8ve illimit\u00e9e \u00e0 compter du 5 \njanvier 2026 ; \nVU  le courriel en date du 8 janvier 2026 du Pr\u00e9sident de la Maison M\u00e9dicale de Garde de Draguignan \nannon\u00e7ant une gr\u00e8ve des m\u00e9decins assurant la PDSA au titre de son secteur le lundi 12 janvier et le \nmercredi 14 janvier, de 20h \u00e0 24h ;  \nVU       le courriel en date du 9 janvier du Conseil de l'Ordre des M\u00e9decins prenant acte de l'information de la \ngr\u00e8ve et de la r\u00e9quisition ; \n \nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ; \n \nCONSIDERANT qu'aux termes de l'alin\u00e9a 4 de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, \n\u00ab en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 \nla s\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet ne permettent plus de poursuivre les \nobjectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, pour toutes les \ncommunes du d\u00e9partement ou plusieurs ou une seule d'entre elles, r\u00e9quisitionner tout bien ou service, requ\u00e9rir \ntoute personne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ce service ou \u00e0 l'usage de ce bien et prescrire toute mesure \nutile jusqu'\u00e0 ce que l'atteinte \u00e0 l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assur\u00e9es \u00bb ;  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2026-01-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9quisition MMG DRAGUIGNAN les 12 et 14 janvier 2026 4\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40   \nhttp:// www.ars.paca.sante.fr         Page 2/3 \n \n \nCONSIDERANT que la permanence des soins rev\u00eat le caract\u00e8re d'une mission de service public et que \nl'absence de m\u00e9decins de garde \u00e0 la Maison M\u00e9dicale de Garde de Draguignan le lundi 12 janvier et le \nmercredi 14 janvier, de 20h \u00e0 24h constitue un risque grave pour la sant\u00e9 publique r\u00e9sultant de l'absence de \nr\u00e9ponse prolong\u00e9e aux demandes de soins de premier recours et qu'une difficult\u00e9 majeure des services \nd'urgence est susceptible de se produire pour faire face \u00e0 un afflux de patients ; \nCONSIDERANT que les donn\u00e9es publi\u00e9es par Sant\u00e9 Publique France montrent que la r\u00e9gion PACA sera en  \nphase \u00e9pid\u00e9mique de grippe et de bronchiolite pendant la p\u00e9riode vis\u00e9e par la pr\u00e9sente r\u00e9quisition, se \ntraduisant par une augmentation du nombre de passages aux services d'urgences, ne permettant pas que ces \nservices absorbent les flux de patients qui ne seraient pas pris en charge par la permanence des soins \nambulatoires\u202f;  \nCONSIDERANT  le risque de fermeture des cabinets des m\u00e9decins de ville dans le cadre du mouvement ;  \nCONSIDERANT que l'autorit\u00e9 administrative se trouve dans l'impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 ce risque av\u00e9r\u00e9 de \nd\u00e9fection en ayant recours \u00e0 d'autres moyens, dans des d\u00e9lais contraints, que la mesure de r\u00e9quisition aux \nfins de garantir une r\u00e9ponse et une r\u00e9gulation m\u00e9dicale pour acc\u00e9der aux soins sur le d\u00e9partement du Var ; \nCONSIDERANT que la suspension de la r\u00e9ponse et de r\u00e9gulation m\u00e9dicale aux demandes de soins induite \npar le mouvement de gr\u00e8ve des m\u00e9decins, est de nature \u00e0 compromettre la prise en charge des patients et \nporte en cons\u00e9quence atteinte \u00e0 la continuit\u00e9 des soins et constitue un risque grave pour la sant\u00e9 publique ; \nCONSIDERANT que ce contexte caract\u00e9rise une situation d'urgence et implique une imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 \nd'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la continuit\u00e9 des soins ;  \n \nCONSIDERANT que les caract\u00e8res d'urgence et de proportionnalit\u00e9 pour proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9quisition sont \u00e9tablis \nafin de garantir une r\u00e9gulation m\u00e9dicale et une r\u00e9ponse adapt\u00e9e aux demandes de soins accessible \u00e0 la \npopulation ;   \nARRETE \nArticle 1er : Les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes dont les noms et qualifications sont port\u00e9s au tableau annex\u00e9 au \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s afin d'assurer, \u00e0 la Maison M\u00e9dicale de Garde Draguignan, le lundi 12 \njanvier et le mercredi 14 janvier, de 20h \u00e0 24h, la permanence des soins en m\u00e9decine ambulatoire.  \nArticle 2 : Le d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 expose les contrevenants au paiement d'amendes et \u00e0 la \ncondamnation d'une peine tels que pr\u00e9vus aux articles L.4163-7 du code de la sant\u00e9 publique et L.2215-1,4\u00b0 \ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. \nArticle 3 : Conform\u00e9ment aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours \ncontentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent \ndans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification, pour les int\u00e9ress\u00e9s, et de sa publication, pour les \ntiers. \nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le directeur d\u00e9partemental du Var de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux praticiens concern\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Var. \n        Toulon, le 9 janvier 2026 \n        P/Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,  \nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, Lucien GIUDICELLI \nSign\u00e9 \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2026-01-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9quisition MMG DRAGUIGNAN les 12 et 14 janvier 2026 5\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40   \nhttp:// www.ars.paca.sante.fr         Page 3/3 \n \n \n \n \nANNEXE \n \n\u00e0 l'ARRETE DE REQUISITION DE PRATICIENS en date du 9 janvier 2026  \n \nNom du M\u00e9decin Adresse \npostale Adresse mail Secteur de \nPDSA \nJours  de \nr\u00e9quisition \nDr COLAUX \nPierre \n \nPolyclinique \nsaint jean  \nCagnes sur \nmer  \nService des \nurgences \n92 avenue \nMaurice \nDonat  \n06 800 \nCagnes sur \nMer \ncolaux.pierre@icloud.com \nMMG \nDraguignan \nlundi 12 janvier \nde 20h \u00e0 24h \nDr AUBREBY \nCharlotte \nP\u00f4le \nm\u00e9dical \n91, Bld du \nG\u00e9n\u00e9ral de \nGaulle \n83 780 \nFlayosc \ndocteurcharlottedaubreby@gmail.com \nMMG \nDraguignan \nmercredi 14 \njanvier de 20h \n\u00e0 24h \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2026-01-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9quisition MMG DRAGUIGNAN les 12 et 14 janvier 2026 6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var\n83-2026-01-09-00007\nArret\u00e9 de r\u00e9quisition SAMU SAS 83 du 12 au 15\njanvier 2026\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2026-01-09-00007 - Arret\u00e9 de r\u00e9quisition SAMU SAS 83 du 12 au 15 janvier 2026 7\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence-AlpesC\u00f4te d'Azur\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40   \nhttp:// www.ars.paca.sante.fr         Page 1/3 \n \n \n \n \n \n \n \n \n                             \n \n \nPR\u00c9FETURE DU VAR \n \nARRETE N\u00b0 2026-01-09-05.ARS \nPORTANT REQUISITION  \n \nLe Pr\u00e9fet du Var \n \nVU  le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 6311-2 \u00e0 L. 6311-4 ; \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ; \n \nVU  le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; \n \nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, \npr\u00e9fet du Var ; \n \nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualit\u00e9 de Directeur \ng\u00e9n\u00e9ral, de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (ARS PACA) ;   \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 le 26 octobre 2023 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 portant adoption du \nProjet R\u00e9gional de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-D'azur 2023-2028 ; \nVU l'appel \u00e0 la mobilisation de plusieurs syndicats de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes lib\u00e9raux, \ncontre la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale appelant \u00e0 une gr\u00e8ve illimit\u00e9e \u00e0 compter du 5 \njanvier 2026 ; \nVU  le courriel en date du 9 janvier 2026 du Pr\u00e9sident de l'association REGULIB-83 assurant la r\u00e9gulation \nlib\u00e9rale du service d'acc\u00e8s aux soins (SAS) du SAMU-SAS 83 et annon\u00e7ant une gr\u00e8ve des m\u00e9decins \ndu lundi 12 janvier au jeudi 15 janvier, inclus, de 08h \u00e0 20h ;  \nVU       le courriel en date du 9 janvier du Conseil de l'Ordre des M\u00e9decins prenant acte de l'information de la \ngr\u00e8ve et de la r\u00e9quisition ; \nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ; \n \n \nCONSIDERANT qu'aux termes de l'alin\u00e9a 4 de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, \n\u00ab en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 \nla s\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet ne permettent plus de poursuivre les \nobjectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, pour toutes les \ncommunes du d\u00e9partement ou plusieurs ou une seule d'entre elles, r\u00e9quisitionner tout bien ou service, requ\u00e9rir \ntoute personne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ce service ou \u00e0 l'usage de ce bien et prescrire toute mesure \nutile jusqu'\u00e0 ce que l'atteinte \u00e0 l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assur\u00e9es \u00bb ;  \n \nCONSIDERANT qu'en application de l'article L.6311-3 du code de la sant\u00e9 publique, le service d'acc\u00e8s aux \nsoins (SAS) a pour objet d'\u00e9valuer le besoin en sant\u00e9 de toute personne qui le sollicite, de d\u00e9livrer \u00e0 celle-ci \nles conseils adapt\u00e9s et de faire assurer les soins appropri\u00e9s \u00e0 son \u00e9tat ; qu'il assure une r\u00e9gulation m\u00e9dicale \ncommune pour l'acc\u00e8s aux soins, qui associe le service d'aide m\u00e9dicale urgente et une r\u00e9gulation de m\u00e9decine \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2026-01-09-00007 - Arret\u00e9 de r\u00e9quisition SAMU SAS 83 du 12 au 15 janvier 2026 8\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40   \nhttp:// www.ars.paca.sante.fr         Page 2/3 \n \nambulatoire et qu'il est organis\u00e9 et g\u00e9r\u00e9 par les professionnels de sant\u00e9 du territoire exer\u00e7ant en secteur \nambulatoire et en \u00e9tablissement de sant\u00e9 ; \nCONSIDERANT que l'annonce du mouvement de gr\u00e8ve des m\u00e9decins lib\u00e9raux au SAS du lundi 12 janvier au \njeudi 15 janvier, inclus, de 08h \u00e0 20h, constitue un risque grave pour la sant\u00e9 publique r\u00e9sultant de l'absence \nde r\u00e9ponse et de r\u00e9gulation m\u00e9dicale prolong\u00e9e aux demandes de soins de premier recours dans le cadre du \nSAS ;  \nCONSIDERANT que les donn\u00e9es publi\u00e9es par Sant\u00e9 Publique France montrent que la r\u00e9gion PACA sera en \nphase \u00e9pid\u00e9mique de grippe et de bronchiolite pendant la p\u00e9riode vis\u00e9e par la pr\u00e9sente r\u00e9quisition, se \ntraduisant par une augmentation du nombre de passages aux services d'urgences, ne permettant pas que ces \nservices absorbent les flux de patients qui ne seraient pas pris en charge par les soins de premier recours ;  \nCONSIDERANT le risque de fermeture des cabinets des m\u00e9decins de ville dans le cadre du mouvement ;  \nCONSIDERANT qu'une difficult\u00e9 majeure des services d'urgence, est susceptible de se produire pour faire \nface \u00e0 un afflux de patients ; \nCONSIDERANT que l'autorit\u00e9 administrative se trouve dans l'impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 ce risque av\u00e9r\u00e9 de \nd\u00e9fection en ayant recours \u00e0 d'autres moyens, dans des d\u00e9lais contraints, que la mesure de r\u00e9quisition aux \nfins de garantir une r\u00e9ponse et une r\u00e9gulation m\u00e9dicale pour acc\u00e9der aux soins sur le d\u00e9partement du Var ; \nCONSIDERANT que la suspension de la r\u00e9ponse et de r\u00e9gulation m\u00e9dicale aux demandes de soins induite \npar le mouvement de gr\u00e8ve des m\u00e9decins, est de nature \u00e0 compromettre la prise en charge des patients et \nporte en cons\u00e9quence atteinte \u00e0 la continuit\u00e9 des soins et constitue un risque grave pour la sant\u00e9 publique ; \nCONSIDERANT que ce contexte caract\u00e9rise une situation d'urgence et implique une imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 \nd'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la continuit\u00e9 des soins ;  \n \nCONSIDERANT que les caract\u00e8res d'urgence et de proportionnalit\u00e9 pour proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9quisition sont \u00e9tablis \nafin de garantir une r\u00e9gulation m\u00e9dicale et une r\u00e9ponse adapt\u00e9e aux demandes de soins accessible \u00e0 la \npopulation ;   \nARRETE \nArticle 1er : Les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes dont les noms et qualifications sont port\u00e9s au tableau annex\u00e9 au \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s afin d'assurer la r\u00e9gulation m\u00e9dicale dans le cadre du service d'acc\u00e8s aux \nsoins du lundi 12 janvier au 15 janvier inclus, au SAMU-SAS 83.  \nArticle 2 : Le d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 expose les contrevenants au paiement d'amendes et \u00e0 la \ncondamnation d'une peine tels que pr\u00e9vus aux articles L.4163-7 du code de la sant\u00e9 publique et L.2215-1,4\u00b0 \ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. \nArticle 3 : Conform\u00e9ment aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours \ncontentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent \ndans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification, pour les int\u00e9ress\u00e9s, et de sa publication, pour les \ntiers. \nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le directeur d\u00e9partemental du Var de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux praticiens concern\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Var. \n        Toulon, le 9 janvier 2026 \n        P/Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,  \nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, Lucien GIUDICELLI \nSign\u00e9 \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2026-01-09-00007 - Arret\u00e9 de r\u00e9quisition SAMU SAS 83 du 12 au 15 janvier 2026 9\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40   \nhttp:// www.ars.paca.sante.fr         Page 3/3 \n \nANNEXE \u00e0 l'ARRETE DE REQUISITION DE PRATICIENS en date du 9 janvier 2026  \n \n Nom du M\u00e9decin Adresse mail Localisation Jours  de \nr\u00e9quisition \nDr Rafael PINILLA  rafaelpinilla001@gmail.com \nSAS 83 \nlundi 12 janvier \nde 8h \u00e0 20h \nDr Philippe LEFEVRE  philippe.lefevre1407@gmail.com lundi 12 janvier \nde 8h \u00e0 20h \nDr Julie CASABIANCA  casabiancajulie@gmail.com lundi 12 janvier \nde 9h \u00e0 20h \nDr Michel TITOULET  michel.titoulet@wanadoo.fr \nlundi 12 janvier \nde 10h \u00e0 20h \nDr Sylvain RENARD  fox4306@gmail.com mardi 13 janvier \nde 8h \u00e0 20h \nDr Lionel GUIOT  docteur.guiot@icloud.com mardi 13 janvier \nde 8h \u00e0 20h \nDr Kelly \nGHAEMMAGHAMI  kellyghaem@gmail.com mardi 13 janvier \nde 9h \u00e0 20h \nDr Christian BETTI  betti.christian@icloud.com mardi 13 janvier \nde 10h \u00e0 20h \nDr Philippe LEFEVRE  philippe.lefevre1407@gmail.com \nmercredi 14 \njanvier de 8h \u00e0 \n20h \nDr Michel TITOULET  michel.titoulet@wanadoo.fr \nmercredi 14 \njanvier de 8h \u00e0 \n20h \n Dr Rafael PINILLA  rafaelpinilla001@gmail.com \nmercredi 14 \njanvier de 9h \u00e0 \n20h \n Dr Christian BETTI  betti.christian@icloud.com \nmercredi 14 \njanvier de 10h \u00e0 \n20h \nDr Maurice NIDDAM  maurice.niddam@wanadoo.fr jeudi 15 janvier \nde 8h \u00e0 20h \nDr Patrice ZORO  docteur.zoro.patrice@orange.fr jeudi 15  janvier \nde 8h \u00e0 20h \nDr Rafael PINILLA  rafaelpinilla001@gmail.com jeudi 15 janvier \nde 9h \u00e0 20h \nDr Michel TITOULET  michel.titoulet@wanadoo.fr jeudi 15 janvier \nde 10h \u00e0 20h \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2026-01-09-00007 - Arret\u00e9 de r\u00e9quisition SAMU SAS 83 du 12 au 15 janvier 2026 10\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var\n83-2026-01-09-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition SOS m\u00e9decins TPM les\n10 et 11 janvier 2026\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2026-01-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition SOS m\u00e9decins TPM les 10 et 11 janvier 2026 11\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence-AlpesC\u00f4te d'Azur\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40   \nhttp:// www.ars.paca.sante.fr         Page 1/3 \n \n \n \n \n \n                             \n \n \nPR\u00c9FETURE DU VAR  \n \nARRETE N\u00b0 2026-01-09-03.ARS \nPORTANT REQUISITION  \n \nLe Pr\u00e9fet du Var \n \nVU  le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 6311-2 \u00e0 L. 6311-4 ; \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ; \n \nVU  le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; \n \nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, \npr\u00e9fet du Var ; \n \nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualit\u00e9 de Directeur \ng\u00e9n\u00e9ral, de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (ARS PACA) ;   \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 le 26 octobre 2023 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 portant adoption du \nProjet R\u00e9gional de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-D'azur 2023-2028 ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 23  d\u00e9cembre 2024  du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA fixant le \ncahier des charges de la permanence des soins ambulatoire m\u00e9dicale et dentaire de la r\u00e9gion PACA\u202f;   \nVU le tableau pr\u00e9visionnel de r\u00e9gulation et d'astreinte \u00e9tabli pour le d\u00e9partement du Var, ainsi que le \ntableau pr\u00e9visionnel des effecteurs \u00e9tabli par secteurs du d\u00e9partement du Var, pour le mois de janvier \n2026 communiqu\u00e9 par le Conseil d\u00e9partemental de l'Ordre des m\u00e9decins via le logiciel Ordigard  ; \nVU l'appel \u00e0 la mobilisation de plusieurs syndicats de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes lib\u00e9raux, \ncontre la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale  appelant \u00e0 une gr\u00e8ve illimit\u00e9e \u00e0 compter du  5 \njanvier 2026 ; \nVU  le courriel en date du  8 janvier 2026 de SOS m\u00e9decins TPM annon\u00e7ant une gr\u00e8ve des m\u00e9decins \nassurant la PDSA au titre de SOS TPM sur son secteur  le samedi 10 janvier de 12h \u00e0 24 h et le \ndimanche 11 janvier de 00h \u00e0 04h ; \nVU       le courriel en date du 9 janvier du Conseil de l'Ordre des M\u00e9decins prenant acte de l'information de la \ngr\u00e8ve et de la r\u00e9quisition ; \nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ; \n \nCONSIDERANT qu'aux termes de l'alin\u00e9a 4 de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, \n\u00ab en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 \nla s\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet ne permettent plus de poursuivre les \nobjectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui -ci peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9,  pour toutes les \ncommunes du d\u00e9partement ou plusieurs ou une seule d'entre elles, r\u00e9quisitionner tout bien ou service, requ\u00e9rir \ntoute personne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ce service ou \u00e0 l'usage de ce bien et prescrire toute mesure \nutile jusqu'\u00e0 ce que l'atteinte \u00e0 l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assur\u00e9es \u00bb ;  \n \nCONSIDERANT que la permanence des soins rev\u00eat le caract\u00e8re d'une mission de service public et que \nl'absence de m\u00e9decins de garde au titre de SOS m\u00e9decins sur le secteur TPM  le samedi 10 janvier de 12h \u00e0 \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2026-01-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition SOS m\u00e9decins TPM les 10 et 11 janvier 2026 12\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40   \nhttp:// www.ars.paca.sante.fr         Page 2/3 \n \n24 h et le dimanche 11 janvier de 00h \u00e0 04h constitue un risque grave pour la sant\u00e9 publique r\u00e9sultant de \nl'absence de r\u00e9ponse prolong\u00e9e aux demandes de soins de premier recours et qu'une difficult\u00e9 majeure des \nservices d'urgence est susceptible de se produire pour faire face \u00e0 un afflux de patients  ; \nCONSIDERANT que les donn\u00e9es publi\u00e9es par Sant\u00e9 Publique France montrent que la r\u00e9gion PACA sera en  \nphase \u00e9pid\u00e9mique de grippe et de bronchiolite pendant la p\u00e9riode vis\u00e9e par la pr\u00e9sente r\u00e9quisition, se \ntraduisant par une augmentation du nombre de passages aux services d'urgences, ne permettant pas que ces \nservices absorbent les flux de patients qui ne seraient pas pris en charge par la permanence des soins \nambulatoires\u202f;  \nCONSIDERANT  le risque de fermeture des cabinets des m\u00e9decins de ville dans le cadre du mouvement ;  \nCONSIDERANT que l'autorit\u00e9 administrative se trouve dans l'impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 ce risque av\u00e9r\u00e9 de \nd\u00e9fection en ayant recours \u00e0 d'autres moyens, dans des d\u00e9lais contraints, que la mesure de r\u00e9quisition aux \nfins de garantir une r\u00e9ponse et une r\u00e9gulation m\u00e9dicale pour acc\u00e9der aux soins sur le d\u00e9partement du Var ; \nCONSIDERANT que la suspension de la r\u00e9ponse et de r\u00e9gulation m\u00e9dicale aux demande s de soins induite \npar le mouvement de gr\u00e8ve des m\u00e9decins,  est de nature \u00e0 compromettre la prise en charge des patients et \nporte en cons\u00e9quence atteinte \u00e0 la continuit\u00e9 des soins et constitue un risque grave pour la sant\u00e9 publique  ; \nCONSIDERANT que ce contexte caract\u00e9rise une situation d'urgence et implique une imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 \nd'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la continuit\u00e9 des soins ;  \n \nCONSIDERANT que les caract\u00e8res d'urgence et de proportionnalit\u00e9 pour proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9quisition sont \u00e9tablis \nafin de garantir une r\u00e9gulation m\u00e9dicale et une r\u00e9ponse adapt\u00e9e aux demandes de soins accessible \u00e0 la \npopulation ;   \nARRETE \nArticle 1 er : Les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes dont les noms et qualifications sont port\u00e9s au tableau annex\u00e9 au \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s afin d'assurer, pour le secteur TPM au titre de SOS m\u00e9decins, le samedi \n10 janvier de 12h \u00e0 24h et le dimanche 11 janvier de 00h \u00e0 04h , la permanence des soins en m\u00e9decine \nambulatoire.  \nArticle 2 : Le d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 expose les contrevenants au paiement d'amendes et \u00e0 la \ncondamnation d'une peine tels que pr\u00e9vus aux articles L.4163 -7 du code de la sant\u00e9 publique et L.2215 -1,4\u00b0 \ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. \nArticle 3  : Conform\u00e9ment aux termes de l'article R.421 -1 du code de justice administrative, un recours \ncontentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent \ndans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notifica tion, pour les int\u00e9ress\u00e9s, et de sa publication, pour les \ntiers. \nArticle 4  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var , le directeur d\u00e9partemental du Var  de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence -Alpes-C\u00f4te d'Azur, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux praticiens concern\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Var. \n        Toulon, le 9 janvier 2026  \n        P/Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,  \nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, Lucien GIUDICELLI \nSign\u00e9 \n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2026-01-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition SOS m\u00e9decins TPM les 10 et 11 janvier 2026 13\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40   \nhttp:// www.ars.paca.sante.fr         Page 3/3 \n \nANNEXE \u00e0 l'ARRETE DE REQUISITION DE PRATICIENS en date du 9 janvier 2026  \n \n \nNom du M\u00e9decin Adresse mail Secteur de \nPDSA Jours  de r\u00e9quisition \nDr GUEDJ \nDavid david.guedj@sos.medecins-tpm.fr SOS TPM samedi 10 janvier de 12 h \n\u00e0 20h \nDr HERNANDEZ \nVincent  \nvincernandez@gmail.com SOS TPM \nsamedi 10 janvier de 12 h \n\u00e0 24h et Dimanche 11 \njanvier de 00h \u00e0 04h \nDr HARB \nJimmy  jimmy.harb@sosmedecins-tpm.fr SOS TPM samedi 10 janvier de 12 h \n\u00e0 24h \nDr BETTI  \nChristian  christian.betti@sosmedecins-tpm.fr \nSOS TPM samedi 10 janvier de 12 h \n\u00e0 24h \nDr DELAGE  \nThomas tomdelage@hotmail.fr SOS TPM samedi 10 janvier de 12 h \n\u00e0 24h \nDr GARNERONE \nS\u00e9bastien sebastien.garnerone@sosmedecins-tpm.fr SOS TPM samedi 10 janvier de 12 h \n\u00e0 24h \nDr RECOURS  \nGuillaume guillaume.recours@yahoo.fr SOS TPM \nsamedi 10 janvier de 12 h \n\u00e0 24h et Dimanche 11 \njanvier de 00h \u00e0 04h \nDr LIONNET  \nMathieu mathlionnet@hotmal.fr SOS TPM samedi 10 janvier de 13 h \n\u00e0 20h \nDr POREZ  \nChristophe christophe.porez@mac.com SOS TPM samedi 10 janvier de 12 h \n\u00e0 24h \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2026-01-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition SOS m\u00e9decins TPM les 10 et 11 janvier 2026 14\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var\n83-2026-01-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01-09-1 portant r\u00e9quisition des\nm\u00e9decins radiologues pour assurer le service\nd'astreinte de radiologie diagnostique de\nl'h\u00f4pital prive Toulon Hy\u00e8res Saint-Jean \u00e0 Toulon\npour la p\u00e9riode du 10 janvier 2026 au 15 janvier\n2026 inclus\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2026-01-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01-09-1 portant r\u00e9quisition des m\u00e9decins radiologues pour\nassurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de l'h\u00f4pital prive Toulon Hy\u00e8res Saint-Jean \u00e0 Toulon pour la p\u00e9riode du 10\njanvier 2026 au 15 janvier 2026 inclus\n15\nx =\u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFET DU VARAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur\n  \n \n \n \n1 \n \n \n \n \nARRETE N\u00b0 2026-01-09-1 \n \nPORTANT R\u00c9QUISITION DES MEDECINS RADIOLOGUES POUR ASSURER  \nLE SERVICE D'ASTREINTE DE RADIOLOGIE DIAGNOSTIQUE  \nDE L'HOPITAL PRIVE TOULON HYERES SAINT JEAN A TOULON \n \nPOUR LA PERIODE DU 10 JANVIER 2026 AU 15 JANVIER 2026 INCLUS \n \n \nLe pr\u00e9fet du Var \n \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L6112-2, R6123-162, R6123-167 et R4127-\n47 ;  \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2215-1 alin\u00e9a 4 ; \n \n \nVU l'appel de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des m\u00e9decins radiologues du 24 septembre 2025, appelant \u00e0 \nune gr\u00e8ve illimit\u00e9e \u00e0 compter du 1er octobre 2025 ; \n \nVu la gr\u00e8ve en cours des radiologues affectant l'HOPITAL PRIVE TOULON HYERES SAINT JEAN \u00e0 \nToulon ;  \n \nCONSID\u00c9RANT que la cessation d'activit\u00e9 du service de radiologie compromet gravement la \ncontinuit\u00e9 des soins et la s\u00e9curit\u00e9 des patients, notamment pour la prise en charge des urgences \nvitales (traumatologie, AVC, embolies, etc.) ainsi que pour la s\u00e9curit\u00e9 des patients hospitalis\u00e9s \nn\u00e9cessitant des examens radiologiques non reportables ;  \n \n \nCONSIDERANT que le risque identifi\u00e9 concerne uniquement les astreintes permettant de garantir \nun acte de radiologie en urgence ;  \n \n \nCONSID\u00c9RANT que la r\u00e8glementation susvis\u00e9e impose une continuit\u00e9 des services de radiologie \ndiagnostique, que de ce fait la r\u00e9quisition doit permettre d'assurer  un service d'astreinte \ncorrespondant au niveau minimum de pr\u00e9sence des personnels en dessous duquel ces interventions \nne peuvent \u00eatre assur\u00e9es de mani\u00e8re continue ;   \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2026-01-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01-09-1 portant r\u00e9quisition des m\u00e9decins radiologues pour\nassurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de l'h\u00f4pital prive Toulon Hy\u00e8res Saint-Jean \u00e0 Toulon pour la p\u00e9riode du 10\njanvier 2026 au 15 janvier 2026 inclus\n16\n  \n \n \n \n2 \n \nCONSID\u00c9RANT l'impossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face au risque pour la sant\u00e9 publique \nen utilisant d'autres moyens , notamment en ce qui concerne les besoins des personnes d\u00e9j\u00e0 \nhospitalis\u00e9es au sein de l'HOPITAL PRIVE TOULON HYERES SAINT JEAN \u00e0 Toulon ; \n \n \nCONSID\u00c9RANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la continuit\u00e9 \nde cette mission de service public, repr\u00e9sentant une situation d'urgence ; \n \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu dans ces conditions de r\u00e9quisitionner les intervenants concern\u00e9s de \nl'HOPITAL PRIVE TOULON HYERES SAINT JEAN  \u00e0 Toulon afin de maintenir une organisation \nminimale du service d'astreinte des activit\u00e9s de radiologie diagnostique et de radiologie \ninterventionnelle durant la p\u00e9riode de gr\u00e8ve ;  \n \n \nCONSIDERANT que, pour pr\u00e9server l'acc\u00e8s aux soins de l'ensemble des usagers et garantir la \ncontinuit\u00e9 du service public de sant\u00e9, il est proportionn\u00e9 et n\u00e9cessaire de recourir, \u00e0 titre temporaire \net limit\u00e9, \u00e0 la r\u00e9quisition des professionnels tel que pr\u00e9vu dans le tableau annex\u00e9 ; \n \nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la r\u00e9gion Provence Alpes \nC\u00f4te d'Azur :  \n \n \n \nARRETE \n \nArticle 1 :  \n \nLes m\u00e9decins radiologues  mentionn\u00e9s dans le tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \nr\u00e9quisitionn\u00e9s afin d'assurer , \u00e0 l'HOPITAL PRIVE TOULON HYERES SAINT JEAN \u00e0 Toulon, et aux \ndates et heures pr\u00e9cis\u00e9es, le service d'astreinte en radiologie diagnostique. \n \nArticle 2 :  \n \nEn cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requise s'expose \naux sanctions pr\u00e9vues aux articles L.2215-1, 4\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. \n \nArticle 3 :  \n \nUn recours peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif territorialement comp\u00e9tent dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pour les \ntiers. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours \naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 :  \n \nLe pr\u00e9fet du Var, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la R\u00e9gion Provence Alpes \nC\u00f4te d'Azur, le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du d\u00e9partement du Var et le \nCommandant du groupement de gendarmerie du d\u00e9partement du Var, les maires des communes \nconcern\u00e9es, sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2026-01-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01-09-1 portant r\u00e9quisition des m\u00e9decins radiologues pour\nassurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de l'h\u00f4pital prive Toulon Hy\u00e8res Saint-Jean \u00e0 Toulon pour la p\u00e9riode du 10\njanvier 2026 au 15 janvier 2026 inclus\n17\n  \n \n \n \n3 \n \nsera notifi\u00e9 aux professionnels concern\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture du Var.  \n \n \nFait \u00e0 Toulon, le 09 janvier 2026 \n \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \nLa Directrice de Cabinet \n \nSign\u00e9e \n \nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET \n \n \n \n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2026-01-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01-09-1 portant r\u00e9quisition des m\u00e9decins radiologues pour\nassurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de l'h\u00f4pital prive Toulon Hy\u00e8res Saint-Jean \u00e0 Toulon pour la p\u00e9riode du 10\njanvier 2026 au 15 janvier 2026 inclus\n18\n  \n \n \n \n4 \n \n \nANNEXE :  \n \nLISTE DES RADIOLOGUES ASSURANT LE SERVICE D'ASTREINTE A L'HOPITAL PRIVE TOULON HYERES SAINT JEAN A TOULON \n \nPOUR LA PERIODE DU 10 JANVIER 2026 AU 15 JANVIER 2026 INCLUS \n \n \n \nQualification NOM-PRENOM DATES et HEURES DE REQUISITION \nRadiologue Docteur Eric BELLIOL Du samedi 10 janvier 2026 \u00e0 13h au dimanche 11 janvier 2026 \u00e0 8h00 \nRadiologue Docteur Sandrine CIPRIAN-CORBY  Du dimanche 11 janvier 2026 \u00e0 8h00 au lundi 12 janvier 2026 \u00e0 8h00 \nRadiologue Docteur Sandrine CIPRIAN-CORBY  Du lundi 12 janvier 2026 \u00e0 20h00 au mardi 13 janvier \u00e0 8h00 \nRadiologue Docteur Sandrine CIPRIAN-CORBY  Du mardi 13 janvier \u00e0 20h00 au mercredi 14 janvier \u00e0 8h00 \nRadiologue Docteur Sandrine CIPRIAN-CORBY  Du mercredi 14 janvier 2025 \u00e0 19h30 au jeudi 15 janvier 2026 \u00e0 8h00 \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2026-01-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01-09-1 portant r\u00e9quisition des m\u00e9decins radiologues pour\nassurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de l'h\u00f4pital prive Toulon Hy\u00e8res Saint-Jean \u00e0 Toulon pour la p\u00e9riode du 10\njanvier 2026 au 15 janvier 2026 inclus\n19\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var\n83-2026-01-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01-09-2 portant r\u00e9quisition de\nm\u00e9decins exer\u00e7ant au sein de l'h\u00f4pital prive\nToulon Hy\u00e8res Saint-Jean \u00e0 Toulon pour assurer\nla prise en charge des patients et la continuit\u00e9\ndes soins pour la p\u00e9riode du 12 janvier 2026 au\n15 janvier 2026 inclus\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2026-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01-09-2 portant r\u00e9quisition de m\u00e9decins exer\u00e7ant au sein de\nl'h\u00f4pital prive Toulon Hy\u00e8res Saint-Jean \u00e0 Toulon pour assurer la prise en charge des patients et la continuit\u00e9 des soins pour la p\u00e9riode\ndu 12 janvier 2026 au 15 janvier 2026 inclus\n20\nx =\u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DU VARAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\n \n  \n \n \n \n \nARRETE N\u00b0 2026-01-09-2 \n \nPORTANT R\u00c9QUISITION DE MEDECINS EXERCANT AU SEIN DE L'HOPITAL PRIVE \nTOULON HYERES SAINT JEAN A TOULON POUR ASSURER LA PRISE EN CHARGE \nDES PATIENTS ET LA CONTINUITE DES SOINS \n \nPOUR LA PERIODE DU 12 JANVIER 2026 AU 15 JANVIER 2026 INCLUS \n \n \nLe Pr\u00e9fet du Var \n  \nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L6111-1 et 2, L6113-1, r\u00e9gissant \nles \u00e9tablissements de sant\u00e9 pour la prise en charge du diagnostic, de la surveillance, du \ntraitement des malades, des bless\u00e9s et des femmes enceintes, avec une politique \nd'am\u00e9lioration continue de la qualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des soins ; \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles R6123 -40 \u00e0 44 relatifs \u00e0 la \nprise en charge des femmes enceintes et des nouveau-n\u00e9s ; \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles D6124 -35 \u00e0 D6124 -63, \nD6124-91 \u00e0 D6124-103, R6123-40 relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 d'anesth\u00e9sie ; \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles D 6124 -117 \u00e0 6124 -120 \nrelatifs \u00e0 la surveillance continue ; \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles D6124 -97 \u00e0 D6124 -103 \nrelatifs \u00e0 la surveillance continue post-interventionnelle ; \n \nVU les autorisations pour les activit\u00e9s de Gyn\u00e9cologie obst\u00e9trique, de M\u00e9decine et de \nChirurgie d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tablissement HOPITAL PRIVE TOULON HYERES SAINT JEAN \u00e0 \nTOULON ; \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L6111-1-3, D6124-217 \u00e0 223 et \nR6111-43-1 relatifs \u00e0 l'organisation de la permanence des soins ;  \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2026-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01-09-2 portant r\u00e9quisition de m\u00e9decins exer\u00e7ant au sein de\nl'h\u00f4pital prive Toulon Hy\u00e8res Saint-Jean \u00e0 Toulon pour assurer la prise en charge des patients et la continuit\u00e9 des soins pour la p\u00e9riode\ndu 12 janvier 2026 au 15 janvier 2026 inclus\n21\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles D6124-49 et R4127-47 et -83 \nrelatifs \u00e0 l'obligation de continuit\u00e9 des soins et \u00e0 la d\u00e9ontologie m\u00e9dicale ;  \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2215-1 alin\u00e9a 4 ; \n \nVU l'appel \u00e0 la mobilisation de plusieurs syndicats de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes et \nsp\u00e9cialistes lib\u00e9raux, contre la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale appelant \u00e0 une \ngr\u00e8ve illimit\u00e9e \u00e0 compter du 5 janvier 2026 ; \nVU les courriels du 7, du 8 et du 9 janvier 2026 de Mme St\u00e9phanie Ferrer, Directrice des \nSoins d\u00e9partementale des Etablissements Sainte Marguerite , informant que des \nm\u00e9decins anesth\u00e9sistes et obst\u00e9triciens s'\u00e9taient d\u00e9clar\u00e9s gr\u00e9vistes ; \n \nCONSIDERANT que 36 % des accouchements ont lieu, en France, au sein des \nmaternit\u00e9s des \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9. Qu'en Provence Alpes C\u00f4te d'Azur ,  \n33 % des accouchements sont effectu\u00e9s dans des maternit\u00e9s d'\u00e9tablissement priv\u00e9s ; \n \nCONSIDERANT que les maternit\u00e9s de niveau 3 des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 \nsont d\u00e9j\u00e0 \u00e0 saturation ; \n \nCONSIDERANT que le mouvement de gr\u00e8ve des m\u00e9decins lib\u00e9raux conduirait \u00e0 une \nr\u00e9duction des effectifs en poste sur les maternit\u00e9s, qui viendrait aggraver ces \nsituations de tensions et ferait courir un risque de rupture de prise en charge des \nparturientes, g\u00e9n\u00e9rant de ce fait un risque de perte de chance th\u00e9rapeutique \nsusceptible d'aggraver leur \u00e9tat de sant\u00e9 ou de retarder la prise en charge appropri\u00e9e \npour elles ou leur enfant ;  \n \nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article D6124-44 du code de la sant\u00e9 publique, \nun anesth\u00e9siste-r\u00e9animateur est sur place ou d'astreinte op\u00e9rationnelle permanente et \nexclusive pour le site dans un d\u00e9lai d'arriv\u00e9e compatible avec l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 ; \n \nCONSIDERANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article D6124-46 du code pr\u00e9cit\u00e9, l a m\u00e8re et \nl'enfant b\u00e9n\u00e9ficient de la possibilit\u00e9 d'intervention tous les jours de l'ann\u00e9e, vingt-quatre \nheures sur vingt -quatre, y compris en urgence, d'un p\u00e9diatre, d'un gyn\u00e9cologue -\nobst\u00e9tricien et d'un anesth\u00e9siste-r\u00e9animateur ; \n \nCONSIDERANT que, la surveillance continue est pratiqu\u00e9e dans les \u00e9tablissements de \nsant\u00e9 comprenant une ou exceptionnellement plusieurs unit\u00e9s, si la taille  de \nl'\u00e9tablissement le justifie, organis\u00e9es pour prendre en charge des malades qui \nn\u00e9cessitent, en raison de la gravit\u00e9 de leur \u00e9tat, ou du traitement qui leur est appliqu\u00e9, \nune observation clinique et biologique r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et m\u00e9thodique ; \n \nCONSIDERANT que, pour tout patient dont l'\u00e9tat n\u00e9cessite une anesth\u00e9sie g\u00e9n\u00e9rale ou \nloco-r\u00e9gionale, les \u00e9tablissements de sant\u00e9, y compris les structures de soins alternatives \n\u00e0 l'hospitalisation assurent une surveillance continue apr\u00e8s l'intervention ; \n \nCONSID\u00c9RANT l'impossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face au risque pour la sant\u00e9 \npublique en utilisant d'autres moyens ; \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2026-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01-09-2 portant r\u00e9quisition de m\u00e9decins exer\u00e7ant au sein de\nl'h\u00f4pital prive Toulon Hy\u00e8res Saint-Jean \u00e0 Toulon pour assurer la prise en charge des patients et la continuit\u00e9 des soins pour la p\u00e9riode\ndu 12 janvier 2026 au 15 janvier 2026 inclus\n22\n \nCONSID\u00c9RANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la \ncontinuit\u00e9 de la r\u00e9ponse aux besoins urgents de prise en charge diagnostique et \nth\u00e9rapeutique des parturientes et de leur enfant, ainsi que des patients en unit\u00e9 de soins \ncontinus ; \n \nCONSIDERANT que, pour pr\u00e9server l'acc\u00e8s aux soins de l'ensemble des usagers et \ngarantir la continuit\u00e9 de la qualit\u00e9 de la r\u00e9ponse sanitaire aux urgences, il est \nproportionn\u00e9 et n\u00e9cessaire de recourir, \u00e0 titre temporaire et limit\u00e9, \u00e0 la r\u00e9quisition des \nprofessionnels tel que pr\u00e9vu dans le tableau annex\u00e9 ; \n \nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la r\u00e9gion \nProvence Alpes C\u00f4te d'Azur :  \n \n \n \nARRETE \nArticle 1 :  \nLes praticiens mentionn\u00e9s dans le tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \nr\u00e9quisitionn\u00e9s afin d'assurer, aux dates et heures pr\u00e9cis\u00e9es , leur service au sein de  \nl'H\u00f4pital Priv\u00e9 Toulon Hy\u00e8res Saint-Jean.  \n \nArticle 2 :  \nEn cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requise \ns'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2215-1, 4\u00b0 du CGCT. \n \nArticle 3 :  \nUn recours peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif territorialement \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour les int\u00e9ress\u00e9s \nou de sa publication pour les tiers. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \n\u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 partir du site  www.telerecours.fr ;  \n \nArticle 4 :  \nLe pr\u00e9fet du Var, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la R\u00e9gion \nProvence Alpes C\u00f4te d'Azur, le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du \nd\u00e9partement du Var  et le Commandant du groupement de gendarmerie du \nd\u00e9partement du Var, les maires des communes concern\u00e9es, et la direction de l'H\u00f4pital \nPriv\u00e9 Toulon Hy\u00e8res Saint -Jean sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 aux professionnels concern\u00e9s  et publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.  \n         \n \n \nFait \u00e0 Toulon, le 09 janvier 2026 \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \n \nSign\u00e9 \n \nLucien GIUDICELLI \n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2026-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01-09-2 portant r\u00e9quisition de m\u00e9decins exer\u00e7ant au sein de\nl'h\u00f4pital prive Toulon Hy\u00e8res Saint-Jean \u00e0 Toulon pour assurer la prise en charge des patients et la continuit\u00e9 des soins pour la p\u00e9riode\ndu 12 janvier 2026 au 15 janvier 2026 inclus\n23\n \n \n \n     \n  \nANNEXE   \nQUALIFICATION NOM PRENOM DATES ET HEURES DE REQUISITION \nAnesth\u00e9siste-r\u00e9animateur RICHARD  H\u00e9l\u00e8ne \nDu 12 janvier 2026 \u00e0 8h00  \nau 13 janvier 2026 \u00e0 8h00 \nAnesth\u00e9siste-r\u00e9animateur BALEZ  Vincent \nDu 13 janvier 2026 \u00e0 8h00  \nau 14 janvier 2026 \u00e0 8h00 \nAnesth\u00e9siste-r\u00e9animateur FADE Benoit \nDu 14 janvier 2026 \u00e0 8h00  \nau 15 janvier 2026 \u00e0 8h00 \nAnesth\u00e9siste-r\u00e9animateur GUET Karine \nDu 10 janvier 2026 \u00e0 8h00  \nau 11 janvier 2026 \u00e0 8h00 \nGyn\u00e9cologue Obst\u00e9tricien BERSON-\nLOIRE  Priscille \nDu 13 janvier 2026 \u00e0 19h00  \nau 14 janvier 2026 \u00e0 19h00 \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2026-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01-09-2 portant r\u00e9quisition de m\u00e9decins exer\u00e7ant au sein de\nl'h\u00f4pital prive Toulon Hy\u00e8res Saint-Jean \u00e0 Toulon pour assurer la prise en charge des patients et la continuit\u00e9 des soins pour la p\u00e9riode\ndu 12 janvier 2026 au 15 janvier 2026 inclus\n24\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2026-01-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n \u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-14 du\n08 janvier 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques\npour la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e\nMONTAUD sur la commune de Ch\u00e2teauvert.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n \u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-14 du\n08 janvier 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e MONTAUD sur la commune de Ch\u00e2teauvert. 25\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SEBIO/2026-14 du 08 janvier 2026\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques\npour la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Montaud\nCommune de Ch\u00e2teauvert\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 \u00e0 L.214-6, L.214-18,  \nR.214-1, R.214-17 et R.214-18, R.214-53, R.214-111 \u00e0 R.214-111-2 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M.  \nSimon BABRE, pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 M. Lucien GIUDICELLI, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, Sous-pr\u00e9fet de  \nl'arrondissement de Toulon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  14  juin  2016  portant  reconnaissance  d'existence  et \nprescriptions particuli\u00e8res pour le canal de Montaud ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBIO/2025-65 du 1 er juillet 2025 relatif \u00e0 la gestion  \ndes p\u00e9riodes de s\u00e9cheresse pour le d\u00e9partement du Var ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin  \nRh\u00f4ne  M\u00e9diterran\u00e9e  approuv\u00e9  le  18  mars  2022  par  le  pr\u00e9fet  coordonnateur  de \nbassin ;\nVu l'\u00e9tude volume pr\u00e9levable notifi\u00e9e par courrier du pr\u00e9fet de r\u00e9gion PACA le 24  \nf\u00e9vrier 2014 pr\u00e9cisant les d\u00e9bits d'objectifs d'\u00e9tiage sur le bassin versant de l'Argens ;\nVu le formulaire de r\u00e9gularisation technique transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale  \ndes territoires et de la mer le 17 d\u00e9cembre 2025 par Monsieur Rogers REIFFERS et  \nconsid\u00e9r\u00e9 complet ;\nVu la  transmission  du  projet  d'arr\u00eat\u00e9  adress\u00e9  au  Pr\u00e9sident  de  la  soci\u00e9t\u00e9  \u00e0 \nresponsabilit\u00e9 limit\u00e9e Montaud, Monsieur Roger REIFFERS le 17 d\u00e9cembre 2025 et sa  \nr\u00e9ponse re\u00e7ue le 19 d\u00e9cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir dans le cours d'eau \u00e0 l'aval de l'ouvrage un  \nd\u00e9bit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des \nesp\u00e8ces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ;\nAdresse postale : Pr\u00e9fecture \u2013 DDTM \u2013 Service Eau et Biodiversit\u00e9 - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX\nAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine \u00e0 Toulon face aux pompiers\nT\u00e9l\u00e9phone 04 94 46 83 83\nCourriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr\nwww.var.gouv.fr 1\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nService eau et biodiversit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n \u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-14 du\n08 janvier 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e MONTAUD sur la commune de Ch\u00e2teauvert. 26\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9bit moyen interannuel (module) \u00e0 la prise d'eau du canal  du \ndomaine de Montaud a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9 \u00e0 1750 litres par seconde sur la base des donn\u00e9es  \nsur la station hydrom\u00e9trique de Ch\u00e2teauvert sur l'Argens  et de la taille du bassin  \nversant en amont de la prise d'eau (Sbv = 265 km\u00b2) ; \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  14  juin  2016  portant  reconnaissance  d'existence  et  \nprescriptions particuli\u00e8res pour le canal de Montaud est  abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLes pr\u00e9l\u00e8vements sont autoris\u00e9s au niveau de la prise d'eau du canal du domaine de  \nMontaud  situ\u00e9e  en  rive  droite  de  l'Argens,  sur  la  parcelle  cadastrale  E0  098 \n(coordonn\u00e9es XL93 : 941179 ; YL93 : 6273974), commune de Ch\u00e2teauvert.\nLa destination du rejet final est l'Argens.\nUne deuxi\u00e8me prise d'eau non fonctionnelle existe en rive droite de l'Argens aux  \ncoordonn\u00e9es XL93 : 941221 ; YL93 : 6273530. Elle n'est plus en activit\u00e9 et ne pr\u00e9l\u00e8ve  \npas d'eau sur l'Argens. \nLe gestionnaire des canaux est la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Montaud , et sera  \nd\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s le gestionnaire.\nARTICLE 3 \u2013 D\u00e9bit minimal \u00e0 laisser au droit de la prise d'eau active et d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9  \nautoris\u00e9\nLe d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 correspond au d\u00e9bit minimal \u00e0 maintenir dans le cours d'eau pour  \ngarantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces vivant  \ndans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage.\nIl est \u00e9tabli au droit de la prise d'eau comme indiqu\u00e9 dans le tableau ci-dessous :\nPrise d'eau\nCoordonn\u00e9es \ng\u00e9ographiques de \nla prise d'eau\nModule au niveau \nde la prise d'eau\nValeur du d\u00e9bit \nminimal \u00e0 maintenir au \ndroit de la prise d'eau \nCanal de \nMontaud, rive \ndroite \nX : 941179 ;\nY : 6273974 1750 l/s 175 l/s\nLe d\u00e9bit d'eau pr\u00e9lev\u00e9 par le canal de Montaud ne devra pas d\u00e9passer 13 l/s\nAdresse postale : Pr\u00e9fecture \u2013 DDTM \u2013 Service Eau et Biodiversit\u00e9 - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX\nAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine \u00e0 Toulon face aux pompiers\nT\u00e9l\u00e9phone 04 94 46 83 83\nCourriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr\nwww.var.gouv.fr 2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n \u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-14 du\n08 janvier 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e MONTAUD sur la commune de Ch\u00e2teauvert. 27\nARTICLE 4 \u2013 Modalit\u00e9s de respect du d\u00e9bit minimal et du d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9\nSi le d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage est inf\u00e9rieur \u00e0 la valeur du d\u00e9bit minimal  \nfix\u00e9e par l'article 2, c'est l'int\u00e9gralit\u00e9 du d\u00e9bit entrant qui doit \u00eatre restitu\u00e9e \u00e0 l'aval.\nLe gestionnaire est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des dispositifs  \ngarantissant le d\u00e9bit minimal et le d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 maximal d\u00e9finis par l'article 2.\nLes  valeurs  de  d\u00e9bit  fix\u00e9es  \u00e0  l'article  2  pourront  \u00eatre  r\u00e9vis\u00e9es,  d\u00e8s  lors  que  des \ndonn\u00e9es nouvelles en montrent la n\u00e9cessit\u00e9.\nARTICLE 5 \u2013 \u00c9quipements de contr\u00f4le du d\u00e9bit minimal et du d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9\nLe gestionnaire assure la surveillance continue et permet le contr\u00f4le visuel rapide du  \nd\u00e9bit  minimal  d\u00e9livr\u00e9,  par  la  mise  en  place  d'un  dispositif  de  contr\u00f4le  adapt\u00e9 \n(\u00e9chancrure, d\u00e9versoir, bassin de mesure, venturi) et a minima par un rep\u00e8re visuel sur \nune section accessible et fiable.\nLe  gestionnaire  proc\u00e8de  \u00e0  l'installation  d'\u00e9quipements  de  mesures  (\u00e9chelle  \nlimnim\u00e9trique, courbe de tarage) permettant un suivi continu du d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 dans  \nle canal.\nLe gestionnaire dispose de 9 mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs du Var (RAA) pour mettre en place ces \u00e9quipements  \npr\u00e9alablement valid\u00e9s par les services de police de l'eau ( ddtm-canaux@var.gouv.fr) \npour faciliter la visibilit\u00e9 et le contr\u00f4le des d\u00e9bits d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.\nLes ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau doivent \u00eatre con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0  \n\u00e9viter  le  gaspillage  d'eau.  \u00c0  ce  titre,  le  gestionnaire  prend  des  dispositions  pour \nlimiter les pertes des ouvrages de d\u00e9rivation, des r\u00e9seaux et installations aliment\u00e9s  \npar le pr\u00e9l\u00e8vement dont il a la charge.\nToute  modification  ou  changement  de  type  de  moyen  de  mesure  ou  du  mode \nd'\u00e9valuation doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance des services de police de l'eau. Ces  \nderniers  peuvent  demander  la  mise  en  place  de  moyens  ou  prescriptions \ncompl\u00e9mentaires.\nLe  gestionnaire  consigne  sur  un  registre  ou  cahier  les  \u00e9l\u00e9ments  du  suivi  de \nl'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement ci-apr\u00e8s :\n- Les  valeurs  des  volumes  pr\u00e9lev\u00e9s  annuellement  et  mensuellement  ou  les \nestimations  de  ces  volumes,  pour  les  dispositifs  ne  permettant  pas  \nl'enregistrement en continu ;\n- Les p\u00e9riodes de fonctionnement de l'ouvrage ; \n- Les  entretiens,  contr\u00f4les  et  remplacements  des  moyens  de  mesure  et \nd'\u00e9valuation ;\nLe gestionnaire est tenu chaque ann\u00e9e de fournir \u00e0 la DDTM les volumes pr\u00e9lev\u00e9s  \nmensuellement en p\u00e9riode estivale, de juin \u00e0 septembre.\nAdresse postale : Pr\u00e9fecture \u2013 DDTM \u2013 Service Eau et Biodiversit\u00e9 - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX\nAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine \u00e0 Toulon face aux pompiers\nT\u00e9l\u00e9phone 04 94 46 83 83\nCourriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr\nwww.var.gouv.fr 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n \u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-14 du\n08 janvier 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e MONTAUD sur la commune de Ch\u00e2teauvert. 28\nARTICLE 6     -   Restrictions en cas de p\u00e9riode de s\u00e9cheresse\nLe gestionnaire se dote d'un r\u00e8glement int\u00e9rieur du canal en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse  \nqui pr\u00e9voit les prescriptions mises en \u0153uvre afin de diminuer les pr\u00e9l\u00e8vements et  \npr\u00e9server la ressource en eau.\nCe r\u00e8glement est transmis pour validation aux services de police de l'eau ( ddtm-\ncanaux@var.gouv.fr)  et  doit  a  minima  respecter  les  mesures  de  limitation  des \npr\u00e9l\u00e8vements par canaux d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental en vigueur. \nCe r\u00e8glement devra \u00eatre modifi\u00e9 et valid\u00e9 par les services de police de l'eau en cas de \nnon compatibilit\u00e9 avec les \u00e9volutions de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental.\nCi-dessous les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental en date de la prise de  \ncet arr\u00eat\u00e9.\n- En cas d'alerte     :  \n1) Diminution de 20% du d\u00e9bit autoris\u00e9 et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas  \npossible techniquement, fermeture de 11h \u00e0 17 h.\n2) Possibilit\u00e9 de fermer 2 jours par semaine si un r\u00e8glement d'ouverture des canaux  \nen p\u00e9riode de s\u00e9cheresse fixant les jours de fermeture est transmis \u00e0 la DDTM.\n- En cas d'alerte     renforc\u00e9e     :  \n1) Diminution de 40% du d\u00e9bit autoris\u00e9 et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas  \npossible techniquement, fermeture de 9h \u00e0 19h.\n2) Possibilit\u00e9 de fermer 3 jours par semaine si un r\u00e8glement d'ouverture des canaux  \nen p\u00e9riode de s\u00e9cheresse fixant les jours de fermeture est transmis \u00e0 la DDTM.\n- En cas de crise :\nPossibilit\u00e9 d'arroser uniquement pour :\n- les agriculteurs cultivant les cultures list\u00e9es ci-dessous (1) et (2).\n- les potagers des particuliers qui n'ont pas d'autres ressource d'alimentation en eau  \net sous r\u00e9serve d'un r\u00e8glement d'ouverture des canaux en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse \npr\u00e9alablement transmis et valid\u00e9 par la DDTM justifiant d'une diminution  de  50 % \ndu d\u00e9bit autoris\u00e9 du canal : fermeture entre 8h et 20h ou 4 jours par semaine\n(1)  Cas  particulier  de  cultures  :  semences,  fleurs  et  plantes  ornementales,  plantes  \u00e0  parfum,  aromatiques  et \nm\u00e9dicinales, jeunes plants de moins de un an pour les cultures p\u00e9rennes ; ainsi que les parcelles de vignes en goutte-\n\u00e0-goutte et micro-aspersion ayant fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services de la police de l'eau  \n(DDTM et OFB), et justifiant l'\u00e9tat de stress hydrique.\n(2) Mara\u00eechage et vergers\nARTICLE 7 \u2013 Sanctions\nLe non-respect des mesures \u00e9dict\u00e9es au titre du pr\u00e9sent plan d'action fait encourir au \ncontrevenant  une  amende  de  5\u00e8me classe  (1.500  Euros).  Ind\u00e9pendamment  des \npoursuites p\u00e9nales, le Pr\u00e9fet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propri\u00e9taire  \nde satisfaire aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9.\nAdresse postale : Pr\u00e9fecture \u2013 DDTM \u2013 Service Eau et Biodiversit\u00e9 - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX\nAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine \u00e0 Toulon face aux pompiers\nT\u00e9l\u00e9phone 04 94 46 83 83\nCourriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr\nwww.var.gouv.fr 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n \u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-14 du\n08 janvier 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e MONTAUD sur la commune de Ch\u00e2teauvert. 29\nCeci ne pr\u00e9juge pas des infractions qui sont susceptibles d'\u00eatre constat\u00e9es au titre de \nla l\u00e9gislation sur l'eau.\nARTICLE 8 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un  \nd\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA). \nIl peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de  \nToulon dans ce m\u00eame d\u00e9lai.\nLe d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un \nd\u00e9lai  de  2 mois  apr\u00e8s  sa  r\u00e9ception  fait  na\u00eetre  une  d\u00e9cision  implicite  de  rejet. \nL'int\u00e9ress\u00e9  dispose  alors,  pour  former  un  recours  contentieux  devant  le  tribunal \nadministratif de Toulon, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est  \nn\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet  \nintervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de  \nrecours. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb, accessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nARTICLE 9 \u2013 Publicit\u00e9 et information des tiers\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  (RAA)  de  la \npr\u00e9fecture du Var.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise pour affichage \u00e0 titre informatif aux  \ncommunes  de  Barjols  et  Ch\u00e2teauvert  et  pour  information  \u00e0  la  f\u00e9d\u00e9ration  \nd\u00e9partementale du Var pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, au service \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), \u00e0 l'agence de l'eau Rh\u00f4ne  \nM\u00e9diterran\u00e9e,  \u00e0  la  sous-pr\u00e9fecture  de  Brignoles  et  au  syndicat  mixte  du  bassin \nversant de l'Argens.\nARTICLE 10 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Brignoles, le directeur \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var, le chef du service d\u00e9partemental  \nde  l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  (OFB),  le  commandant  de  groupement  de \ngendarmerie,  les  maires  des  communes de  Barjols  et  Ch\u00e2teauvert sont  charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente autorisation.\nFait \u00e0 Toulon, le 08 janvier 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nSimonBABRE\nAdresse postale : Pr\u00e9fecture \u2013 DDTM \u2013 Service Eau et Biodiversit\u00e9 - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX\nAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine \u00e0 Toulon face aux pompiers\nT\u00e9l\u00e9phone 04 94 46 83 83\nCourriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr\nwww.var.gouv.fr 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n \u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-14 du\n08 janvier 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e MONTAUD sur la commune de Ch\u00e2teauvert. 30\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2026-01-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-15 du\n08 janvier 2026 portant reconnaissance\nd'existence et prescriptions sp\u00e9cifiques pour\nl'association syndicale autoris\u00e9e du canal des\n\u00e9crevisses sur la commune de Barjols.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-15 du\n08 janvier 2026 portant reconnaissance d'existence et prescriptions sp\u00e9cifiques pour l'association syndicale autoris\u00e9e du canal des\n\u00e9crevisses sur la commune de Barjols.\n31\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SEBIO/2026-15 du 08 janvier 2026\nportant reconnaissance d'existence et prescriptions sp\u00e9cifiques\npour l'association syndicale autoris\u00e9e du canal des \u00e9crevisses\nCommune de Barjols\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 \u00e0 L.214-6, L.214-18,  \nR.214-1, R.214-17 et R.214-18, R.214-53, R.214-111 \u00e0 R.214-111-2 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M.  \nSimon BABRE, pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 M. Lucien GIUDICELLI, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, Sous-pr\u00e9fet de  \nl'arrondissement de Toulon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  14  juin  2016  portant  reconnaissance  d'existence  et \nprescriptions particuli\u00e8res pour le canal gravitaire des \u00e9crevisses ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b009-45  du  5  mars  2009  portant  mise  en  conformit\u00e9  des \nstatuts de l'association syndicale autoris\u00e9e du canal des \u00e9crevisses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBIO/2025-65 du 1 er juillet 2025 relatif \u00e0 la gestion  \ndes p\u00e9riodes de s\u00e9cheresse pour le d\u00e9partement du Var ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027  \ndu  bassin  Rh\u00f4ne  M\u00e9diterran\u00e9e  approuv\u00e9  le  18  mars  2022  par  le  pr\u00e9fet  \ncoordonnateur de bassin ;\nVu l'\u00e9tude volume pr\u00e9levable notifi\u00e9e par courrier du pr\u00e9fet de r\u00e9gion PACA le 24  \nf\u00e9vrier 2014 pr\u00e9cisant les d\u00e9bits d'objectifs d'\u00e9tiage sur le bassin versant de l'Argens ;\nVu le formulaire de r\u00e9gularisation administratif et technique transmis \u00e0 la direction  \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer le 29 octobre 2025 et consid\u00e9r\u00e9 complet \nle 15 d\u00e9cembre 2025 ;\nAdresse postale : Pr\u00e9fecture \u2013 DDTM \u2013 Service Eau et Biodiversit\u00e9 - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX\nAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine \u00e0 Toulon face aux pompiers\nT\u00e9l\u00e9phone 04 94 46 83 83\nCourriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr\nwww.var.gouv.fr 1\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nService eau et biodiversit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-15 du\n08 janvier 2026 portant reconnaissance d'existence et prescriptions sp\u00e9cifiques pour l'association syndicale autoris\u00e9e du canal des\n\u00e9crevisses sur la commune de Barjols.\n32\nVu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au Pr\u00e9sident de l'association syndicale  \nautoris\u00e9e du canal des \u00e9crevisses, Monsieur Philippe CARRARA le 01 d\u00e9cembre 2025  \net ses r\u00e9ponses re\u00e7ues le 15 et le 20 d\u00e9cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir dans le cours d'eau \u00e0 l'aval de l'ouvrage un  \nd\u00e9bit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des \nesp\u00e8ces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ;\nConsid\u00e9rant que l e d\u00e9bit moyen interannuel ou module estim\u00e9 \u00e0 partir du d\u00e9bit  \nsp\u00e9cifique (Qsp = 7 ,2 l/s/km\u00b2) et de la taille du bassin versant amont (Sbv = 45,25 km\u00b2) \nest de 325,8 litres par seconde,  l e d\u00e9bit minimal \u00e0 laisser dans le cours d'eau au  \nniveau de la prise d'eau peut \u00eatre estim\u00e9 \u00e0 32,5 litres par seconde ; \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  14  juin  2016  portant  reconnaissance  d'existence  et  \nprescriptions  particuli\u00e8res  pour  le  canal  gravitaire  des  \u00e9crevisses  est  abrog\u00e9  et \nremplac\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 \u2013 Reconnaissance d'existence et objet de l'autorisation\nLe  propri\u00e9taire  de  l'ouvrage  et  gestionnaire  de  l'eau  est  l'association  syndicale \nautoris\u00e9e du canal des \u00e9crevisses, et sera d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le gestionnaire.\nLes installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s comprennent : un canal ayant \nsa prise d'eau dans le cours d'eau des \u00e9crevisses, commune de Barjols.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements sont autoris\u00e9s au niveau de la prise d'eau du canal des \u00e9crevisses  \nsitu\u00e9e en rive gauche du ruisseau des \u00e9crevisses, sur la parcelle cadastrale 0A0377 , 153 \nAvenue de Tavenes, commune de Barjols.\nLa destination du rejet final est le ruisseau de Fauvery.\nARTICLE 3  \u2013 D\u00e9bit minimal \u00e0 laisser au droit de la prise d'eau et d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9  \nautoris\u00e9\nLe d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 correspond au d\u00e9bit minimal \u00e0 maintenir dans le cours d'eau pour  \ngarantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces vivant  \ndans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage.\nAdresse postale : Pr\u00e9fecture \u2013 DDTM \u2013 Service Eau et Biodiversit\u00e9 - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX\nAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine \u00e0 Toulon face aux pompiers\nT\u00e9l\u00e9phone 04 94 46 83 83\nCourriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr\nwww.var.gouv.fr 2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-15 du\n08 janvier 2026 portant reconnaissance d'existence et prescriptions sp\u00e9cifiques pour l'association syndicale autoris\u00e9e du canal des\n\u00e9crevisses sur la commune de Barjols.\n33\nIl est \u00e9tabli au droit de la prise d'eau comme indiqu\u00e9 dans le tableau ci-dessous :\nPrise d'eau\nCoordonn\u00e9es \ng\u00e9ographiques de \nla prise d'eau\nModule au niveau \nde la prise d'eau\nValeur du d\u00e9bit \nminimal \u00e0 maintenir au \ndroit de la prise d'eau \nASA du canal \ndes \u00e9crevisses\nX : 43,5615 ;\nY : 6,008464 325,8 l/s 32,5 l/s\nLe d\u00e9bit d'eau pr\u00e9lev\u00e9 par le canal ne devra pas d\u00e9passer  20 l/s  du 1 er mai au 30  \nseptembre. \nEn dehors de cette p\u00e9riode, le canal pourra \u00eatre ouvert \u00e0 son minimum pour des  \nraisons structurelles ou d'entretien. \nARTICLE 4 \u2013 Modalit\u00e9s de respect du d\u00e9bit minimal et du d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9\nSi le d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage est inf\u00e9rieur \u00e0 la valeur du d\u00e9bit minimal  \nfix\u00e9e par l'article 2, c'est l'int\u00e9gralit\u00e9 du d\u00e9bit entrant qui doit \u00eatre restitu\u00e9e \u00e0 l'aval.\nLe gestionnaire est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des dispositifs  \ngarantissant le d\u00e9bit minimal et le d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 maximal d\u00e9finis par l'article 2.\nLes  valeurs  de  d\u00e9bit  fix\u00e9es  \u00e0  l'article  2  pourront  \u00eatre  r\u00e9vis\u00e9es,  d\u00e8s  lors  que  des \ndonn\u00e9es nouvelles en montrent la n\u00e9cessit\u00e9.\nARTICLE 5 \u2013 \u00c9quipements de contr\u00f4le du d\u00e9bit minimal et du d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9\nLe gestionnaire assure la surveillance continue et permet le contr\u00f4le visuel rapide du  \nd\u00e9bit  minimal  d\u00e9livr\u00e9,  par  la  mise  en  place  d'un  dispositif  de  contr\u00f4le  adapt\u00e9 \n(\u00e9chancrure, d\u00e9versoir, bassin de mesure, venturi) et a minima par un rep\u00e8re visuel sur \nune section accessible et fiable.\nLe  gestionnaire  proc\u00e8de  \u00e0  l'installation  d'\u00e9quipements  de  mesures  (\u00e9chelle  \nlimnim\u00e9trique, courbe de tarage) permettant un suivi continu du d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 dans  \nle canal.\nLe gestionnaire dispose de 9 mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs du Var (RAA) pour mettre en place ces \u00e9quipements  \npr\u00e9alablement valid\u00e9s par les services de police de l'eau ( ddtm-canaux@var.gouv.fr) \npour faciliter la visibilit\u00e9 et le contr\u00f4le des d\u00e9bits d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.\nLes ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau doivent \u00eatre con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0  \n\u00e9viter  le  gaspillage  d'eau.  \u00c0  ce  titre,  le  gestionnaire  prend  des  dispositions  pour \nlimiter les pertes des ouvrages de d\u00e9rivation, des r\u00e9seaux et installations aliment\u00e9s  \npar le pr\u00e9l\u00e8vement dont il a la charge.\nToute  modification  ou  changement  de  type  de  moyen  de  mesure  ou  du  mode \nd'\u00e9valuation doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance des services de police de l'eau. Ces  \nderniers  peuvent  demander  la  mise  en  place  de  moyens  ou  prescriptions \ncompl\u00e9mentaires.\nAdresse postale : Pr\u00e9fecture \u2013 DDTM \u2013 Service Eau et Biodiversit\u00e9 - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX\nAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine \u00e0 Toulon face aux pompiers\nT\u00e9l\u00e9phone 04 94 46 83 83\nCourriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr\nwww.var.gouv.fr 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-15 du\n08 janvier 2026 portant reconnaissance d'existence et prescriptions sp\u00e9cifiques pour l'association syndicale autoris\u00e9e du canal des\n\u00e9crevisses sur la commune de Barjols.\n34\nLe  gestionnaire  consigne  sur  un  registre  ou  cahier  les  \u00e9l\u00e9ments  du  suivi  de \nl'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement ci-apr\u00e8s :\n- Les  valeurs  des  volumes  pr\u00e9lev\u00e9s  annuellement  et  mensuellement  ou  les \nestimations  de  ces  volumes,  pour  les  dispositifs  ne  permettant  pas  \nl'enregistrement en continu ;\n- Les p\u00e9riodes de fonctionnement de l'ouvrage ; \n- Les  entretiens,  contr\u00f4les  et  remplacements  des  moyens  de  mesure  et \nd'\u00e9valuation ;\nLe gestionnaire est tenu chaque ann\u00e9e de fournir \u00e0 la DDTM les volumes pr\u00e9lev\u00e9s  \nmensuellement en p\u00e9riode estivale, de juin \u00e0 septembre.\nARTICLE 6     -   Restrictions en cas de p\u00e9riode de s\u00e9cheresse\nLe gestionnaire se dote d'un r\u00e8glement int\u00e9rieur du canal en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse  \nqui pr\u00e9voit les prescriptions mises en \u0153uvre afin de diminuer les pr\u00e9l\u00e8vements et  \npr\u00e9server la ressource en eau.\nCe r\u00e8glement est transmis pour validation aux services de police de l'eau ( ddtm-\ncanaux@var.gouv.fr)  et  doit  a  minima  respecter  les  mesures  de  limitation  des \npr\u00e9l\u00e8vements par canaux d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental en vigueur. \nCe r\u00e8glement devra \u00eatre modifi\u00e9 et valid\u00e9 par les services de police de l'eau en cas de \nnon compatibilit\u00e9 avec les \u00e9volutions de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental.\nCi-dessous les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental en date de la prise de  \ncet arr\u00eat\u00e9.\n- En cas d'alerte     :  \n1) Diminution de 20% du d\u00e9bit autoris\u00e9 et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas  \npossible techniquement, fermeture de 11h \u00e0 17 h.\n2) Possibilit\u00e9 de fermer 2 jours par semaine si un r\u00e8glement d'ouverture des canaux  \nen p\u00e9riode de s\u00e9cheresse fixant les jours de fermeture est transmis \u00e0 la DDTM.\n- En cas d'alerte     renforc\u00e9e     :  \n1) Diminution de 40% du d\u00e9bit autoris\u00e9 et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas  \npossible techniquement, fermeture de 9h \u00e0 19h.\n2) Possibilit\u00e9 de fermer 3 jours par semaine si un r\u00e8glement d'ouverture des canaux  \nen p\u00e9riode de s\u00e9cheresse fixant les jours de fermeture est transmis \u00e0 la DDTM.\n- En cas de crise :\nPossibilit\u00e9 d'arroser uniquement pour :\n- les agriculteurs cultivant les cultures list\u00e9es ci-dessous (1) et (2).\nAdresse postale : Pr\u00e9fecture \u2013 DDTM \u2013 Service Eau et Biodiversit\u00e9 - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX\nAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine \u00e0 Toulon face aux pompiers\nT\u00e9l\u00e9phone 04 94 46 83 83\nCourriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr\nwww.var.gouv.fr 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-15 du\n08 janvier 2026 portant reconnaissance d'existence et prescriptions sp\u00e9cifiques pour l'association syndicale autoris\u00e9e du canal des\n\u00e9crevisses sur la commune de Barjols.\n35\n- les potagers des particuliers qui n'ont pas d'autres ressource d'alimentation en eau  \net sous r\u00e9serve d'un r\u00e8glement d'ouverture des canaux en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse \npr\u00e9alablement transmis et valid\u00e9 par la DDTM justifiant d'une diminution  de  50 % \ndu d\u00e9bit autoris\u00e9 du canal : fermeture entre 8h et 20h ou 4 jours par semaine\n(1)  Cas  particulier  de  cultures  :  semences,  fleurs  et  plantes  ornementales,  plantes  \u00e0  parfum,  aromatiques  et \nm\u00e9dicinales, jeunes plants de moins de un an pour les cultures p\u00e9rennes ; ainsi que les parcelles de vignes en goutte-\n\u00e0-goutte et micro-aspersion ayant fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services de la police de l'eau  \n(DDTM et OFB), et justifiant l'\u00e9tat de stress hydrique.\n(2) Mara\u00eechage et vergers\nARTICLE 7 \u2013 Sanctions\nLe non-respect des mesures \u00e9dict\u00e9es au titre du pr\u00e9sent plan d'action fait encourir au \ncontrevenant  une  amende  de  5\u00e8me classe  (1.500  Euros).  Ind\u00e9pendamment  des \npoursuites p\u00e9nales, le Pr\u00e9fet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propri\u00e9taire  \nde satisfaire aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9.\nCeci ne pr\u00e9juge pas des infractions qui sont susceptibles d'\u00eatre constat\u00e9es au titre de \nla l\u00e9gislation sur l'eau.\nARTICLE 8 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un  \nd\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA). \nIl peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de  \nToulon dans ce m\u00eame d\u00e9lai.\nLe d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un \nd\u00e9lai  de  2 mois  apr\u00e8s  sa  r\u00e9ception  fait  na\u00eetre  une  d\u00e9cision  implicite  de  rejet. \nL'int\u00e9ress\u00e9  dispose  alors,  pour  former  un  recours  contentieux  devant  le  tribunal \nadministratif de Toulon, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est  \nn\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet  \nintervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de  \nrecours. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb, accessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nARTICLE 9 \u2013 Publicit\u00e9 et information des tiers\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  (RAA)  de  la \npr\u00e9fecture du Var.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise pour affichage \u00e0 titre informatif  \u00e0 la  \ncommune de Barjols et pour information \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale du Var pour \nla p\u00eache et la protection du milieu aquatique, au service d\u00e9partemental de l'office  \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), \u00e0 l'agence de l'eau Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e, \u00e0 la sous-\npr\u00e9fecture de Brignoles et au syndicat mixte du bassin versant de l'Argens.\nAdresse postale : Pr\u00e9fecture \u2013 DDTM \u2013 Service Eau et Biodiversit\u00e9 - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX\nAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine \u00e0 Toulon face aux pompiers\nT\u00e9l\u00e9phone 04 94 46 83 83\nCourriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr\nwww.var.gouv.fr 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-15 du\n08 janvier 2026 portant reconnaissance d'existence et prescriptions sp\u00e9cifiques pour l'association syndicale autoris\u00e9e du canal des\n\u00e9crevisses sur la commune de Barjols.\n36\nARTICLE 10 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Brignoles, le directeur \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var, le chef du service d\u00e9partemental  \nde  l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  (OFB),  le  commandant  de  groupement  de \ngendarmerie, le maire de la commune  de Barjols  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente autorisation.\nFait \u00e0 Toulon, le 08 janvier 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nSimon BABRE\nAdresse postale : Pr\u00e9fecture \u2013 DDTM \u2013 Service Eau et Biodiversit\u00e9 - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX\nAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine \u00e0 Toulon face aux pompiers\nT\u00e9l\u00e9phone 04 94 46 83 83\nCourriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr\nwww.var.gouv.fr 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-15 du\n08 janvier 2026 portant reconnaissance d'existence et prescriptions sp\u00e9cifiques pour l'association syndicale autoris\u00e9e du canal des\n\u00e9crevisses sur la commune de Barjols.\n37\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2026-01-08-00006\nAIP approuvant la Convention relative \u00e0 la ZMEL\nSaint-Pierre \u00e0 Hy\u00e8res RAA\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-08-00006 - AIP approuvant la Convention relative \u00e0 la ZMEL\nSaint-Pierre \u00e0 Hy\u00e8res RAA 38\nPREFETMARITIMEDE LA MEDITERRANEELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRecueil des actes administratifs                                        Arr\u00eat\u00e9 \nN\u00b0 06/2026 du 08/01/2026                                                N\u00b0 DDTM/SML/BLO/2026-01 du 08/01/2026\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral\napprouvant la convention relative \u00e0 la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers \u00e9tablie au \nsud et \u00e0 l'est du port Saint-Pierre\nsur le littoral de la commune d'Hy\u00e8res\nANNEXE : trois annexes.\nLe pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e,\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1,  \nL. 2124-1, L. 2124-5 et R. 2124-39 \u00e0 R. 2124-56 ;\nVu le Code du tourisme, notamment ses articles L. 341-8 \u00e0 L. 341-10, R. 341-4 et R. 341-5 ;\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et  \nL. 362-1 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-3 et  \nL. 2212-4 ;\nVu le Code p\u00e9nal, notamment son article R. 610-5 ;\nVu le Code des transports ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en mer ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  du  4  octobre  2019  portant  approbation  des  deux  premi\u00e8res  parties \n(volet strat\u00e9gique) du document strat\u00e9gique de fa\u00e7ade M\u00e9diterran\u00e9enne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 123/2019 du 3 juin 2019 fixant le cadre g\u00e9n\u00e9ral du mouillage et de l'arr\u00eat des  \nnavires dans les eaux int\u00e9rieures et territoriales fran\u00e7aises de M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 246/2020 du 15 d\u00e9cembre 2020 r\u00e9glementant le mouillage et l'arr\u00eat des navires \nde  24  m\u00e8tres  et  plus  au  droit  du  littoral  du  d\u00e9partement  du  Var,  du  Cap  Carqueiranne \n(commune de Carqueiranne) au Cap B\u00e9nat (commune de Bormes-les-Mimosas) ;\nBCRM de Toulon - Division \u00ab action de l'Etat en mer \u00bb\nBP 900 \u2013 83 800 Toulon cedex 9\npremar.aem.rm@premar-mediterranee.gouv.fr\nDossier suivi par : bureau \u00ab r\u00e9glementation maritime \u00bb 1/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-08-00006 - AIP approuvant la Convention relative \u00e0 la ZMEL\nSaint-Pierre \u00e0 Hy\u00e8res RAA 39\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b098/2022 du 27 avril 2022 r\u00e9glementant la navigation, le mouillage des navires, \nla plong\u00e9e sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des  \n300 m\u00e8tres bordant la commune d'Hy\u00e8res \u00e0 l'exclusion des \u00eeles de Porquerolles, de Port-Cros et du  \nLevant (Var) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 109/2024 du 30 avril 2024 r\u00e9glementant la navigation et les activit\u00e9s nautiques \ndans les eaux int\u00e9rieures et la mer territoriale fran\u00e7aises de M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal d'Hy\u00e8res en date du 29 septembre 2023, sollicitant l'organisation \nd'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers sur le domaine public maritime sur le littoral de la  \ncommune d'Hy\u00e8res au sud est \u00e0 l'est du port Saint-Pierre ;\nVu le courrier du maire d'Hy\u00e8res en date du 09 octobre 2023 d\u00e9posant une demande et un dossier en  \nvue de cr\u00e9er une zone de mouillage et d'\u00e9quipements l\u00e9gers au sud est \u00e0 l'est du port Saint-Pierre ;\nVu l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime M\u00e9diterran\u00e9e du 12 d\u00e9cembre  \n2023 ;\nVu l'avis favorable avec recommandations de la commission nautique locale du 20 d\u00e9cembre 2023 ;\nVu  l'avis  et  la  d\u00e9cision  de  la  direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  du  Var  du \n02 d\u00e9cembre 2024 fixant, en l'esp\u00e8ce, le montant de la redevance domaniale ;\nVu l'avis favorable du directeur du parc national de Port-Cros du 16 janvier 2024 ;\nVu l'avis favorable de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du 02 juin 2025 ;\nVu l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur du 20 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que l'action de mouiller et de s'arr\u00eater des navires fran\u00e7ais et \u00e9trangers dans les eaux  \nint\u00e9rieures et territoriales fran\u00e7aises de m\u00e9diterran\u00e9e constitue des actions relevant de la police de la  \nnavigation et de l'ordre public en mer relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet maritime ;\nConsid\u00e9rant que le mouillage s'entend comme le fait d'immobiliser le navire a l'aide d'une ancre  \nreposant sur le fond de la mer, excluant ainsi l'amarrage sur un coffre ou une bou\u00e9e, lequel constitue un \narr\u00eat de la navigation ;\nConsid\u00e9rant que le mouillage ou l'arr\u00eat est de la responsabilit\u00e9 du capitaine du navire ou de toute  \npersonne exer\u00e7ant la responsabilit\u00e9 ou la conduite du navire ;\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat du navire comprend \u00e9galement le positionnement dynamique ;\nConsid\u00e9rant les obligations de la France en mati\u00e8re de conservation du bon \u00e9tat \u00e9cologique des eaux,  \ndes habitats et du bon fonctionnement des \u00e9cosyst\u00e8mes marins ;\nConsid\u00e9rant la fr\u00e9quentation par les navires de plaisance de moins de 24 m\u00e8tres de la zone situ\u00e9e au  \nsud du port saint-pierre, les diff\u00e9rents usages ainsi que la n\u00e9cessit\u00e9 d'organiser l'amarrage des navires \nafin de r\u00e9pondre aux enjeux de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et du paysage tout en veillant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \nde l'utilisation du plan d'eau au sud et \u00e0 l'est du port saint-pierre sur la commune d'Hy\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant que l'organisation du mouillage des navires est compatible avec les autres activit\u00e9s  \nmaritimes exerc\u00e9es le long du littoral de la commune d'Hy\u00e8res et que cette organisation r\u00e9pond \u00e0 la  \nn\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de tous les usagers de la mer ;\nConsid\u00e9rant que le projet pr\u00e9sent\u00e9 par la commune d'Hy\u00e8res est conforme aux r\u00e8gles l\u00e9gislatives et  \nr\u00e9glementaires relatives \u00e0 la protection de l'environnement et compatible avec le document d'urbanisme \nen vigueur sur le territoire d'Hy\u00e8res ;\n2/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-08-00006 - AIP approuvant la Convention relative \u00e0 la ZMEL\nSaint-Pierre \u00e0 Hy\u00e8res RAA 40\nConsid\u00e9rant que de ce fait, le projet pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral certain ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var,\nArr\u00eatent :\nArticle 1er \nLa demande d'autorisation a  pour objet l'occupation du domaine public maritime naturel en vue de  \nl'am\u00e9nagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL) au sud \net \u00e0 l'est du port Saint-Pierre sur la commune d'Hy\u00e8res d'une surface de 245 ha divis\u00e9e en deux entit\u00e9s, une \npremi\u00e8re entit\u00e9 situ\u00e9e \u00e0 l'est du port Saint-Pierre et d\u00e9limit\u00e9e par les points A \u00e0 F de 75 ha, une deuxi\u00e8me entit\u00e9 \nsitu\u00e9e au sud du port Saint-Pierre et d\u00e9limit\u00e9e par les points G \u00e0 N de 170 ha.\nLes conditions et limites de l'autorisation, le d\u00e9tail des travaux, \u00e9quipements ou installations autoris\u00e9s et \nleur position sont pr\u00e9cis\u00e9s dans la convention ci-jointe et les annexes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 approuve la convention relative \u00e0 la ZMEL situ\u00e9e \u00e0 l'est et au sud du port Saint-Pierre \nd'Hy\u00e8res, sign\u00e9e entre :\n- la commune d'Hy\u00e8res\net\n- l'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet du Var.\nL'autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els, au sens des articles L. 2122-5 et suivants du Code  \ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et sa dur\u00e9e, attach\u00e9e \u00e0 celle de la convention, est fix\u00e9e \n\u00e0 quinze (15) ans,  \u00e0 compter de la date de publication aux recueils des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e et de la pr\u00e9fecture du Var.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans le \nd\u00e9lai de droit commun de deux mois suivant la date de sa notification ou de sa publication au recueil des \nactes administratifs :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet et du pr\u00e9fet maritime, ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aux \nministres concern\u00e9s. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de  \nrejet, susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de droit commun de \ndeux mois ;\n- par  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de  Toulon,  conform\u00e9ment  aux  articles \nR. 421-1 et suivants du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par  \nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9 recours citoyen\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n3/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-08-00006 - AIP approuvant la Convention relative \u00e0 la ZMEL\nSaint-Pierre \u00e0 Hy\u00e8res RAA 41\nArticle 4\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var, le directeur d\u00e9partemental des finances  \npubliques du Var, les officiers et agents habilit\u00e9s en mati\u00e8re de police de la navigation, le maire d'Hy\u00e8res\n, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  qui fera l'objet d'une  \npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e et de la  \npr\u00e9fecture du Var.\nEn outre, cet arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'un affichage durant 15 jours en mairie d'Hy\u00e8res, certifi\u00e9 par le maire.\nFait \u00e0 Toulon, le 17 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e,\nsign\u00e9\nLe vice-amiral d'escadre Christophe LUCAS\nFait \u00e0 Toulon, le 31 d\u00e9cembre 2025 \nLe pr\u00e9fet du Var,\nsign\u00e9\nSimon BABRE\n4/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-08-00006 - AIP approuvant la Convention relative \u00e0 la ZMEL\nSaint-Pierre \u00e0 Hy\u00e8res RAA 42\nAnnexe I\nD\u00e9limitations de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers du port Saint-Pierre\nCoordonn\u00e9es des points rep\u00e8res de la ZMEL Saint-Pierre\n(Coordonn\u00e9es WGS 84 : degr\u00e9s et minutes d\u00e9cimales)\n       Entit\u00e9 Points Latitudes Longitudes\n       \n        \nEntit\u00e9 EST\u200d\u200d\u200d\u200d    \n    \n    \nA 43\u00b005,141'N 06\u00b009,673'E \nB 43\u00b005,206'N 06\u00b009,909'E \nC 43\u00b005,055'N 06\u00b010,151'E \nD 43\u00b004,577'N 06\u00b010,121'E \nE 43\u00b004,610'N 06\u00b009,732'E \nF 43\u00b004,675'N 06\u00b009,531'E \n           \n      \n Entit\u00e9 SUD    \n    \n    \nG 43\u00b004,271'N 06\u00b009,222'E \nH 43\u00b004,267'N 06\u00b009,343'E \nI 43\u00b004,555'N 06\u00b009,390'E \nJ 43\u00b004,532'N 06\u00b009,684'E \nK 43\u00b004,497'N 06\u00b010,116'E \nL 43\u00b003,750'N 06\u00b010,074'E \nM 43\u00b003,774'N 06\u00b009,264'E \nN 43\u00b003,905'N 06\u00b009,110'E \nCoordonn\u00e9es des points rep\u00e8res des secteurs d'amarrage\n(Coordonn\u00e9es WGS 84 : degr\u00e9s et minutes d\u00e9cimales)\nPoint Latitude Longitude\nO 43\u00b004,789'N 006\u00b009,788'E\nP 43\u00b004,790'N 006\u00b009,834'E\nQ 43\u00b004,697'N 006\u00b009,962'E\nR 43\u00b004,652'N 006\u00b009,944'E\nS 43\u00b004,648'N 006\u00b009,748'E\nT 43\u00b004,676'N 006\u00b009,718'E\nU 43\u00b004,249'N 006\u00b009,652'E\n5/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-08-00006 - AIP approuvant la Convention relative \u00e0 la ZMEL\nSaint-Pierre \u00e0 Hy\u00e8res RAA 43\n[oo|ProjetEmprise de la ZMEL{\u00c0 \u00e6 Point d\u00e9limitant la ZMEL7 Secteur d'amarrage@ Point d\u00e9limitant les secteursBou\u00e9e de mouillageBateau < 8 mBateau 8 - 12mBateau 12 - 16m@ Bateau 16-24mBateau 24 - 40 mBalisage maritime\u00c0 Bou\u00e9e de signalisation\nSecteurd'amarrageEst\nty\"LL\nSecteurd'amarrage Sud\nPlage desPesquiers\nos\nPort de La Capte7 (es,\nm\u00e8tres\nPlan de la ZMEL du port St-Pierre\nAnnexe II\nPlans de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers du port Saint-Pierre\nPlan g\u00e9n\u00e9ral de la ZMEL\n6/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-08-00006 - AIP approuvant la Convention relative \u00e0 la ZMEL\nSaint-Pierre \u00e0 Hy\u00e8res RAA 44\nProjet| Emprise de la ZMEL@ Point d\u00e9limitant la ZMEL, Secteur d'amarrage\u00c0 @ Point d\u00e9limitant les secteursBou\u00e9e de mouillage@ Bateau<8m<> Bateau 8- 12m\u00a9 Bateau 12-16m@ Bateau 16-24mBateau 24 - 40 mBalisage maritimei Bou\u00e9e tnbord4 i Bou\u00e9e babord\u00c0 Bou\u00e9e cardinale nord\n,*LL]'LI[]'''1LI.'1LIL0LI44'''444'':.'LI.L'L.Li'L\n.\u00a2+0--+a+.''+LECEA \\Secteur TMsd'amarrageeen nsosse \"~\nmetres\nZMEL du port St-Pierre - Entit\u00e9 EST\nPlan de l'entit\u00e9 EST\n7/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-08-00006 - AIP approuvant la Convention relative \u00e0 la ZMEL\nSaint-Pierre \u00e0 Hy\u00e8res RAA 45\nProjetEmprise de la ZMEL ;# Point d\u00e9limitant la ZMEL EF| _ | Secteur d'amarrage ~ 2 Secteur& Point d\u00e9limitant les secteurs sl d'amarrageBou\u00e9e de mouillage@ Bateau<8m< Bateau8-12m@ Bateau 12-16m@ Bateau 16-24mEM Bateau 24-40mBalisage maritimeBou\u00e9e tribordi\u00c0 Bou\u00e9e babord\u00c0Bou\u00e9e cardinale nord\nSecteurd'amarrage Sud\n'\nm\u00e8tres\nZMEL du port St-Pierre - Entit\u00e9 SUD\nPlan de l'entit\u00e9 SUD\n8/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-08-00006 - AIP approuvant la Convention relative \u00e0 la ZMEL\nSaint-Pierre \u00e0 Hy\u00e8res RAA 46\nAnnexe III\nCoordonn\u00e9es g\u00e9od\u00e9siques des postes d'amarrage\nBou\u00e9e \nd'amarrage\nT\u200d\u200d\u200d\u200daille des \nbateaux\nDegr\u00e9s minutes d\u00e9cimales (DMD)\nLatitude Longitude\n1 \u2264 8m 43\u00b004,543'N 006\u00b009,413'E\n2 \u2264 8m 43\u00b004,523'N 006\u00b009,402'E\n3 \u2264 8m 43\u00b004,503'N 006\u00b009,396'E\n4 \u2264 8m 43\u00b004,480'N 006\u00b009,393'E\n5 \u2264 8m 43\u00b004,459'N 006\u00b009,394'E\n6 \u2264 8m 43\u00b004,388'N 006\u00b009,379'E\n7 \u2264 8m 43\u00b004,368'N 006\u00b009,376'E\n8 \u2264 8m 43\u00b004,349'N 006\u00b009,384'E\n9 \u2264 12m 43\u00b004,526'N 006\u00b009,437'E\n10 \u2264 12m 43\u00b004,499'N 006\u00b009,427'E\n11 \u2264 12m 43\u00b004,472'N 006\u00b009,423'E\n12 \u2264 12m 43\u00b004,375'N 006\u00b009,407'E\n13 \u2264 12m 43\u00b004,350'N 006\u00b009,413'E\n14 \u2264 12m 43\u00b004,326'N 006\u00b009,409'E\n15 \u2264 12m 43\u00b004,302'N 006\u00b009,402'E\n16 \u2264 12m 43\u00b004,277'N 006\u00b009,414'E\n17 \u2264 12m 43\u00b004,534'N 006\u00b009,477'E\n18 \u2264 12m 43\u00b004,507'N 006\u00b009,463'E\n19 \u2264 12m 43\u00b004,479'N 006\u00b009,462'E\n20 \u2264 12m 43\u00b004,370'N 006\u00b009,438'E\n21 \u2264 12m 43\u00b004,347'N 006\u00b009,447'E\n22 \u2264 12m 43\u00b004,323'N 006\u00b009,442'E\n23 \u2264 12m 43\u00b004,299'N 006\u00b009,435'E\n24 \u2264 16m 43\u00b004,531'N 006\u00b009,517'E\n25 \u2264 16m 43\u00b004,501'N 006\u00b009,503'E\n26 \u2264 16m 43\u00b004,466'N 006\u00b009,502'E\n27 \u2264 16m 43\u00b004,365'N 006\u00b009,474'E\n28 \u2264 16m 43\u00b004,333'N 006\u00b009,488'E\n29 \u2264 16m 43\u00b004,305'N 006\u00b009,473'E\n30 \u2264 16m 43\u00b004,276'N 006\u00b009,457'E\n31 \u2264 16m 43\u00b004,281'N 006\u00b009,499'E\n32 \u2264 16m 43\u00b004,510'N 006\u00b009,547'E\n33 \u2264 16m 43\u00b004,480'N 006\u00b009,539'E\n34 \u2264 16m 43\u00b004,452'N 006\u00b009,555'E\n35 \u2264 16m 43\u00b004,362'N 006\u00b009,516'E\n36 \u2264 16m 43\u00b004,336'N 006\u00b009,545'E\n37 \u2264 16m 43\u00b004,309'N 006\u00b009,520'E\n38 \u2264 16m 43\u00b004,274'N 006\u00b009,542'E\n39 \u2264 24m 43\u00b004,519'N 006\u00b009,593'E\n40 \u2264 24m 43\u00b004,480'N 006\u00b009,589'E\n41 \u2264 24m 43\u00b004,304'N 006\u00b009,573'E\n42 \u2264 24m 43\u00b004,273'N 006\u00b009,611'E\n43 \u2264 24m 43\u00b004,506'N 006\u00b009,649'E\n44 \u2264 24m 43\u00b004,464'N 006\u00b009,642'E\n9/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-08-00006 - AIP approuvant la Convention relative \u00e0 la ZMEL\nSaint-Pierre \u00e0 Hy\u00e8res RAA 47\n45 \u2264 24m 43\u00b004,344'N 006\u00b009,597'E\n46 \u2264 24m 43\u00b004,311'N 006\u00b009,630'E\n47 \u2264 40m 43\u00b004,757'N 006\u00b009,817'E\n48 \u2264 40m 43\u00b004,681'N 006\u00b009,770'E\n49 \u2264 40m 43\u00b004,687'N 006\u00b009,907'E\n10/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-08-00006 - AIP approuvant la Convention relative \u00e0 la ZMEL\nSaint-Pierre \u00e0 Hy\u00e8res RAA 48\nLIST\u200d\u200d\u200d\u200dE DE DIFFUSION\nDESTINATAIRES :\n- M. le maire d'Hy\u00e8res\n- M. le pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Toulon Provence M\u00e9diterran\u00e9e\n- M. le pr\u00e9sident du syndicat des communes du littoral varois\n- M. le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Var\n- M. le procureur de la R\u00e9publique, pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Toulon\n- M. le procureur de la R\u00e9publique, pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Marseille (Tribunal maritime)\n- M. le directeur interr\u00e9gional de la mer M\u00e9diterran\u00e9e\n- M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion PACA\n- M. le directeur du service garde-c\u00f4tes des douanes de M\u00e9diterran\u00e9e\n- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var\n- M. le directeur du CROSS MED\n- M. le commandant la r\u00e9gion de gendarmerie PACA\n- M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e\n- M. le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Var\n- M. le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur du Conservatoire du littoral\n- M. le pr\u00e9sident de l'union des ports de plaisance Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\n- M. le pr\u00e9sident de la CCI du Var\n- SHOM\nCOPIES :\n- S\u00c9MAPHORE DE PORQUEROLLES\n- CECMED/DIV OPS \u2013 J35 OPS C\u00d4TI\u00c8RES\n- CACEM\n- OFB \u2013 D\u00c9L\u00c9GATION DE FA\u00c7ADE M\u00c9DITERRAN\u00c9E\n- PREMAR/AEM/PADEM/ACTMAR/RM\n- Archives.\n11/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-08-00006 - AIP approuvant la Convention relative \u00e0 la ZMEL\nSaint-Pierre \u00e0 Hy\u00e8res RAA 49\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2026-01-08-00005\nAIP portant R\u00e8glement de Police de la ZMEL\nSaint-Pierre \u00e0 Hy\u00e8res\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-08-00005 - AIP portant R\u00e8glement de Police de la ZMEL\nSaint-Pierre \u00e0 Hy\u00e8res 50\nPREFETMARITIME |DE LA M\u00c9DITERRAN\u00c9ELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRecueil des actes administratifs                                         Arr\u00eat\u00e9\nN\u00b0 07/2026 du 08/01/2026                                                 N\u00b0 DDTM/SML/BLO/2026-02 du 08/01/2026\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement de police de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements \nl\u00e9gers (ZMEL) \u00e9tablie au sud et \u00e0 l'est du port Saint-Pierre au droit du littoral de la commune \nd'Hy\u00e8res (Var)\nANNEXES : trois annexes.\nLe pr\u00e9fet du Var,\nLe pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e,\nVu la convention internationale du 20 octobre 1972 sur le r\u00e8glement international pour pr\u00e9venir les  \nabordages en mer (COLREG) ;\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.321-1 et suivants ;\nVu le Code des transports, et notamment ses articles L5142-1 et suivants, L. 5242-2 et L.5243-6 ;\nVu  le Code du tourisme,  et  notamment  ses articles L.341-8 \u00e0 L.341-11  et  D.341-2,  R.341-4 et  \nR.341-5 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment ses articles L.2124-1,  \nL.2124-5 et R.2124-39 et suivants ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et suivants ;\nVu le Code p\u00e9nal, et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5 ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  11  avril  1975  instituant  des  servitudes  a\u00e9ronautiques  pour  la  protection  des \nd\u00e9gagements de l'a\u00e9rodrome d'Hy\u00e8res-le-Palyvestre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 84-810 du 30 ao\u00fbt 1984 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la sauvegarde de la vie humaine en mer, \u00e0 la  \npr\u00e9vention de la pollution, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et \u00e0 la certification sociale des navires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 06 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en mer ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret 2007-1167 du 02 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 relatif au permis de conduire et \u00e0 la formation \u00e0 la  \nconduite des bateaux de plaisance \u00e0 moteur ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-449 du 22 avril 2009 modifi\u00e9 pris pour l'adaptation de la d\u00e9limitation et de la  \nr\u00e9glementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la \nloi n\u00b02006-436 du 14 avril 2006 et notamment son article 25 ;\nBCRM de Toulon - Division \u00ab action de l'Etat en mer \u00bb\nBP 900 \u2013 83 800 Toulon cedex 9\npremar.aem.rm@premar-mediterranee.gouv.fr\nDossier suivi par : bureau \u00ab r\u00e9glementation maritime \u00bb 1/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-08-00005 - AIP portant R\u00e8glement de Police de la ZMEL\nSaint-Pierre \u00e0 Hy\u00e8res 51\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1108 du 11 ao\u00fbt 2016 portant cr\u00e9ation des recueils d'actes administratifs des  \npr\u00e9fectures maritimes sous forme \u00e9lectronique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 03 mai 1995 modifi\u00e9 relatif aux manifestations nautiques en mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 mars 2014 portant cr\u00e9ation d'une zone de contr\u00f4le identifi\u00e9e CTR  \nHy\u00e8res associ\u00e9e \u00e0 l'a\u00e9rodrome d'Hy\u00e8res-le-Palyvestre (Var) dans la r\u00e9gion d'information de vol de  \nMarseille ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 1988 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales marines prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  34/80  du  03  septembre  1980  portant  r\u00e9glementation  d'un  polygone \nd'entra\u00eenement dans le golfe de Giens ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 37/95 du 06 septembre 1995 r\u00e9glementant la circulation maritime en rade  \nd'Hy\u00e8res, dans les parages de la presqu'\u00eele de Giens et au large de Toulon \u00e0 l'occasion d'op\u00e9rations  \neffectu\u00e9es par le centre d'exp\u00e9rimentations pratiques de l'a\u00e9ronautique navale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 123/2019 du 03 juin 2019 fixant le cadre g\u00e9n\u00e9ral du mouillage et de l'arr\u00eat des \nnavires dans les eaux int\u00e9rieures et territoriales fran\u00e7aises de M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0246/2020 du 15 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 r\u00e9glementant le mouillage et l'arr\u00eat des \nnavires de 24 m\u00e8tres et  plus au droit du littoral du d\u00e9partement du Var,  du Cap Carqueiranne  \n(commune du Pradet) au Cap B\u00e9nat (commune de Bormes-les-Mimosas) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 141/2021 du 18 juin 2021 r\u00e9glementant les op\u00e9rations de transbordement et de \nsoutage \u00e0 la mer d'hydrocarbures et de substances liquides nocives entre navires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b098/2022 du 27 avril 2022 r\u00e9glementant la navigation, le mouillage des navires, \nla plong\u00e9e sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des  \n300 m\u00e8tres bordant la commune d'Hy\u00e8res \u00e0 l'exclusion des \u00eeles de Porquerolles, de Port-Cros et du  \nLevant (Var) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0143/2023 du 29 mai 2023 r\u00e9glementant la navigation, le mouillage et la pratique \ndu parachute ascensionnel du cap Carqueiranne au cap B\u00e9nat (communes de Carqueiranne, d'Hy\u00e8res, \nde la Londe-les-Maures et de Bormes-les-Mimosas \u2013 Var) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0384/2023 du 20 novembre 2023 encadrant diff\u00e9rentes pratiques dans les eaux \nint\u00e9rieures et la mer territoriale fran\u00e7aises de M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 109/2024 du 30 avril 2024 r\u00e9glementant la navigation et les activit\u00e9s nautiques \ndans les eaux int\u00e9rieures et la mer territoriale fran\u00e7aises de M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 157/2024 du 23 mai 2024 modifi\u00e9 r\u00e9glementant le mouillage et l'arr\u00eat des  \nnavires de longueur hors-tout sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 45 m\u00e8tres ou dont la jauge brute est sup\u00e9rieure ou \n\u00e9gale \u00e0 300 UMS, dans les eaux int\u00e9rieures et la mer territoriale fran\u00e7aises de M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0244/2024 du 1er juillet 2024 r\u00e9glementant la navigation en rade d'Hy\u00e8res ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b077/2025 du 15 avril 2025 r\u00e9glementant la dur\u00e9e du mouillage des navires dans \nles eaux int\u00e9rieures et la mer territoriale fran\u00e7aises de M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVu la d\u00e9cision du directeur interr\u00e9gional de la mer M\u00e9diterran\u00e9e n\u00b0 450/2025 du 10 septembre 2025 ; \nVu l'avis favorable de la commission nautique locale du 20 d\u00e9cembre 2023 ;\n2/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-08-00005 - AIP portant R\u00e8glement de Police de la ZMEL\nSaint-Pierre \u00e0 Hy\u00e8res 52\nConsid\u00e9rant que les actions de mouiller et de s'arr\u00eater des navires fran\u00e7ais et \u00e9trangers dans les eaux  \nint\u00e9rieures et territoriales fran\u00e7aises de M\u00e9diterran\u00e9e constituent des actions relevant de la police de la \nnavigation et de l'ordre public en mer relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet maritime ;\nConsid\u00e9rant que le mouillage s'entend comme le fait d'immobiliser le navire \u00e0 l'aide d'une ancre  \nreposant sur le fond de la mer, excluant ainsi l'amarrage sur un coffre ou une bou\u00e9e, lequel constitue un \narr\u00eat de la navigation ;\nConsid\u00e9rant que le mouillage ou l'arr\u00eat est de la responsabilit\u00e9 du capitaine du navire ou de toute  \npersonne exer\u00e7ant la responsabilit\u00e9 ou la conduite du navire ;\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat du navire comprend \u00e9galement le positionnement dynamique ;\nConsid\u00e9rant les obligations de la France en mati\u00e8re de conservation du bon \u00e9tat \u00e9cologique des eaux,  \ndes habitats et du bon fonctionnement des \u00e9cosyst\u00e8mes marins ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'encadrer le mouillage et l'arr\u00eat des navires, battant pavillon fran\u00e7ais ou  \n\u00e9tranger, dans les eaux int\u00e9rieures et les eaux territoriales fran\u00e7aises de M\u00e9diterran\u00e9e, aux fins  \nd'assurer la d\u00e9fense des droits souverains et des int\u00e9r\u00eats de la Nation, le maintien de l'ordre public, la  \nsauvegarde des personnes et des biens, ainsi que la protection de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant la r\u00e9glementation du mouillage et de l'arr\u00eat des navires de 24 m\u00e8tres et plus en application \nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0246/2020 du 15 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le mouillage des navires d'une longueur hors tout sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 45 m\u00e8tres ou \nd'une jauge brute sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 300 UMS est \u00e9galement r\u00e9glement\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  \nn\u00b0 157/2024 du 23 mai 2024 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer des zones de mouillage compatibles avec la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation, \nla s\u00fbret\u00e9 de l'\u00c9tat et la protection des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que l'organisation du mouillage des navires au droit de littoral de la commune d'Hy\u00e8res est \nn\u00e9cessaire \u00e0 la protection des bioc\u00e9noses et \u00e0 la pr\u00e9servation de l'historique activit\u00e9 de plaisance dont \nle maintien est n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9conomie locale ;\nConsid\u00e9rant que l'organisation du mouillage des navires est compatible avec les autres activit\u00e9s  \nmaritimes exerc\u00e9es au droit du littoral de la commune d'Hy\u00e8res et que cette organisation r\u00e9pond \u00e0 la  \nn\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de tous les usagers de la mer ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var,\n3/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-08-00005 - AIP portant R\u00e8glement de Police de la ZMEL\nSaint-Pierre \u00e0 Hy\u00e8res 53\nArr\u00eatent :\nPR\u00c9AMBULE\nLe pr\u00e9sent r\u00e8glement de police est applicable dans la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers  \n(ZMEL) situ\u00e9e au sud et \u00e0 l'est du port Saint-Pierre sur le territoire de la commune d'Hy\u00e8res, d\u00e9finie par \nl'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral approuvant la convention de ZMEL et repr\u00e9sent\u00e9e sur le plan en annexe II.\nDans le pr\u00e9sent r\u00e8glement, les termes suivants d\u00e9signent :\n- \u00ab Titulaire  de  la  ZMEL \u00bb :  la  commune  d'Hy\u00e8res,  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  d'occupation \ntemporaire du domaine public maritime, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Le Maire ;\n- \u00ab Gestionnaire de la ZMEL \u00bb : la personne \u00e0 laquelle le titulaire d\u00e9l\u00e8gue la gestion de tout ou partie de \nla ZMEL, ou son repr\u00e9sentant, et \u00e0 d\u00e9faut le titulaire ;\n- \u00ab Agents charg\u00e9s de la gestion de la ZMEL \u00bb : les agents du gestionnaire ;\n- \u00ab Usager \u00bb : le chef de bord ou le propri\u00e9taire du navire ;  \n- \u00ab Agents charg\u00e9s de la police de la ZMEL \u00bb : tout agent habilit\u00e9 ;\n- \u00ab P\u00e9rim\u00e8tre  de  la  ZMEL \u00bb :  le  plan  d'eau  des  deux  entit\u00e9s  d\u00e9limit\u00e9es  par  les  points  A \u00e0  F \n(\u00ab Entit\u00e9 Est \u00bb) et par les points G \u00e0 N (\u00ab Entit\u00e9 Sud \u00bb) ;\n- \u00ab Secteurs d'amarrage \u00bb: zones restreintes au strict p\u00e9rim\u00e8tre d'implantation des bou\u00e9es au sein du \np\u00e9rim\u00e8tre d'ensemble de la ZMEL et illustr\u00e9es en annexe.\nArticle 1er \u2013 objet et principes de fonctionnement\nLe pr\u00e9sent r\u00e8glement de police est applicable \u00e0 la ZMEL situ\u00e9e au sud et \u00e0 l'est du port Saint-Pierre au \ndroit du littoral de la commune d'Hy\u00e8res, d'une superficie totale de 245 ha et \u00e9tablie par la convention  \napprouv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral entre le pr\u00e9fet du Var et le maire de la commune d'Hy\u00e8res. Son  \np\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par les points de coordonn\u00e9es g\u00e9od\u00e9siques d\u00e9crites en annexe I et repr\u00e9sent\u00e9 sur \nle plan en annexe II du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent r\u00e8glement de police d\u00e9finit les r\u00e8gles d'acc\u00e8s et de navigation \u00e0 l'int\u00e9rieur de la ZMEL, les  \nprescriptions relatives \u00e0 la conservation du site, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \u00e0 la pr\u00e9vention \net \u00e0 la lutte contre les accidents, les incendies et les pollutions de toute nature.\nLes conditions d'utilisation des ouvrages, outillages, installations et services, notamment en ce qui  \nconcerne les priorit\u00e9s d'amarrage et de mouillage, la dur\u00e9e maximum de stationnement, les r\u00e8gles \u00e0  \nobserver par les navires durant leur s\u00e9jour et les r\u00e8gles prises pour la protection des personnes et des  \nbiens sont \u00e9tablies par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans le r\u00e8glement d'exploitation, conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  4.2 \n\u00ab Rapports avec les usagers \u00bb de la convention \u00e9tablie entre le pr\u00e9fet du Var et le maire de la commune \nd'Hy\u00e8res.\nLe mouillage \u00e0 l'ancre est interdit en permanence dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la ZMEL, sauf en cas de  \nn\u00e9cessit\u00e9 absolue d\u00e9coulant d'un danger imm\u00e9diat et pour la dur\u00e9e strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en \ns\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes. Sans pr\u00e9judice de cette interdiction permanente du mouillage, le  \npr\u00e9sent r\u00e8glement de police s'applique pendant la p\u00e9riode d'exploitation de la ZMEL, soit :\n- du 1er avril au 31 octobre pour l'entit\u00e9 Sud ;\n- du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre pour l'entit\u00e9 Est. \nChacune  des  deux  entit\u00e9s  comporte  un  secteur  d'amarrage  qui  fait  l'objet  d'une  r\u00e9glementation \nsp\u00e9cifique de la navigation et des usages.\n4/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-08-00005 - AIP portant R\u00e8glement de Police de la ZMEL\nSaint-Pierre \u00e0 Hy\u00e8res 54\nEn p\u00e9riode d'exploitation, s eul l'amarrage sur les dispositifs install\u00e9s est autoris\u00e9. Aucune mise \u00e0  \ndisposition des \u00e9quipements ne peut exc\u00e9der ni la p\u00e9riode d'exploitation pr\u00e9cit\u00e9e, ni la date de fin  \nd'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime d\u00e9livr\u00e9e au titulaire.\nLes dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement de police ne sont pas opposables aux navires et embarcations  \ncharg\u00e9s de la surveillance et de la s\u00e9curit\u00e9 du plan d'eau et aux moyens engag\u00e9s dans le cadre d'une  \nmission d'assistance, de sauvetage ou de protection de l'environnement.\nLe pr\u00e9sent r\u00e8glement de police ne fait pas obstacle \u00e0 l'application des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re de  \nnavigation maritime.\nArticle 2 \u2013 Dispositifs d'amarrages\nLa ZMEL est constitu\u00e9e de deux entit\u00e9s, situ\u00e9es au sud et \u00e0 l'est du port Saint-Pierre. \u00c0 l'int\u00e9rieur de  \nchacune d'elles se trouve un secteur d'amarrage.\nPour m\u00e9moire, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0143/2023 du 29 mai 2023  \nsusvis\u00e9, la navigation et le mouillage des navires dont le tirant d'air est sup\u00e9rieur \u00e0 30 m\u00e8tres sont  \ninterdits dans les entit\u00e9s est et sud.\nLa ZMEL comprend 46 bou\u00e9es et 3 coffres d'amarrage, dont l'affectation suivante devra \u00eatre respect\u00e9e \npar le gestionnaire lors du placement des navires :\n- 8 bou\u00e9es pour des navires d'une longueur hors tout inf\u00e9rieure \u00e0 8 m\u00e8tres ;\n- 15 bou\u00e9es pour des navires d'une longueur hors tout sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 8 m\u00e8tres et inf\u00e9rieure \u00e0  \n12 m\u00e8tres ;\n- 15 bou\u00e9es pour des navires d'une longueur hors tout sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 12 m\u00e8tres et inf\u00e9rieure \u00e0 \n16 m\u00e8tres ;\n- 8 bou\u00e9es pour des navires d'une longueur hors tout sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 16 m\u00e8tres et inf\u00e9rieure \u00e0 24 \nm\u00e8tres ;\n- 3 coffres pour des navires d'une longueur hors tout sup\u00e9rieure ou \u00e9gale 24 m\u00e8tres et inf\u00e9rieure ou  \n\u00e9gale \u00e0 40 m\u00e8tres.\nLes coordonn\u00e9es g\u00e9od\u00e9siques des 49 postes d'amarrage planifi\u00e9s sont d\u00e9crites en annexe III.\nL'amarrage sur les 46 bou\u00e9es situ\u00e9es dans le secteur d'amarrage Sud est :\n- gratuit de 08h00 \u00e0 19h00 (heure locale) ;\n- soumis au paiement d'une redevance entre 19h00 et 08h00 (heure locale) ;\n- limit\u00e9 \u00e0 cinq nuit\u00e9es cons\u00e9cutives.\nL'amarrage sur les 3 coffres pour les navires d'une longueur hors tout comprise entre 24 et 40 m\u00e8tres,  \nsitu\u00e9s dans le secteur d'amarrage Est, est soumis au paiement d'une redevance \u00e0 toute heure.\nLes 46 bou\u00e9es d'amarrage sont de taille standard, de couleur blanche et \u00e9quip\u00e9es d'une signal\u00e9tique de \nrep\u00e9rage indiquant le num\u00e9ro de poste et la taille du navire.\nLes 3 coffres d'amarrage sont de taille plus grande, de couleur blanche et \u00e9quip\u00e9s \u00e9galement d'une  \nsignalisation permettant leur identification.\nToute cession ou sous-location des \u00e9quipements de la ZMEL par l'usager est interdite.\nUn balisage maritime constitu\u00e9 de 3 bou\u00e9es de signalisation (B1, B2 et B3) sera mis en place afin de  \ns\u00e9curiser les acc\u00e8s au port Saint-Pierre conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision du DIRM M\u00e9diterran\u00e9e n\u00b0 450/2025 \ndu 10 septembre 2025 susvis\u00e9e. Les bou\u00e9es B1 et B2 seront install\u00e9es en permanence pour signaler les \n3 coffres d'amarrage destin\u00e9s aux navires de grande plaisance. La bou\u00e9e B3 sera mise en place  \nuniquement en saison estivale pour signaler le secteur d'amarrage Sud.\n5/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-08-00005 - AIP portant R\u00e8glement de Police de la ZMEL\nSaint-Pierre \u00e0 Hy\u00e8res 55\nArticle 3 \u2013 Acc\u00e8s aux secteurs d'amarrage\nL'acc\u00e8s aux secteurs d'amarrage est r\u00e9serv\u00e9 aux navires de plaisance en \u00e9tat de naviguer, de longueur \nhors-tout inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 40 m\u00e8tres, apr\u00e8s accord du gestionnaire.\nTout usager de la ZMEL (y compris les usagers des navires de location) pr\u00e9sent \u00e0 l'int\u00e9rieur des secteurs \nd'amarrage doit justifier d'une police d'assurance couvrant au minimum sa responsabilit\u00e9 civile, les  \nrisques et dommages caus\u00e9s aux dispositifs d'amarrage de la ZMEL, ainsi que le renflouement et  \nl'enl\u00e8vement de son navire en cas de naufrage dans la zone de mouillage.\nL'emplacement que doit occuper chaque navire, quelle que soit la dur\u00e9e envisag\u00e9e du s\u00e9jour, est fix\u00e9  \npar le gestionnaire en fonction de la longueur du navire.\nLa dur\u00e9e du s\u00e9jour des navires est fix\u00e9e par le gestionnaire en fonction des places disponibles, sans  \npr\u00e9judice des dispositions ci-dessus.\nL'usager reconna\u00eet avoir pris connaissance du r\u00e8glement de la ZMEL et des p\u00e9nalit\u00e9s applicables en cas \nd'occupation abusive des dispositifs d'amarrage. Le fait de recevoir une autorisation d'amarrage dans la \nZMEL vaut acceptation par l'usager du pr\u00e9sent r\u00e8glement et de toutes ses dispositions.\nArticle 4 \u2013 R\u00e8gles de navigation \nLes navires ne pourront naviguer \u00e0 l'int\u00e9rieur des secteurs d'amarrage que pour prendre, quitter ou  \nchanger de bou\u00e9e d'amarrage. En p\u00e9riode d'exploitation, le transit \u00e0 travers les secteurs d'amarrage est \ninterdit. L'acc\u00e8s au port se fait exclusivement par le chenal d\u00e9di\u00e9.\nLa vitesse maximale de navigation \u00e0 l'int\u00e9rieur des secteurs d'amarrage est limit\u00e9e \u00e0 3 n\u0153uds.\nPour rappel, dans la partie des secteurs de ZMEL situ\u00e9e dans la bande littorale des 300 m\u00e8tres, et sans \npr\u00e9judice de la limitation de vitesse pr\u00e9cit\u00e9e dans les secteurs d'amarrage, la vitesse des navires  \nimmatricul\u00e9s est limit\u00e9e \u00e0 5 n\u0153uds.\nSans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation sp\u00e9cifique \u00e0 chaque activit\u00e9 ou engin, la pratique de toute activit\u00e9  \nnautique \u00e0 l'int\u00e9rieur des secteurs d'amarrage peut \u00eatre interdite ou suspendue par le gestionnaire, afin \nnotamment de s\u00e9curiser les man\u0153uvres d'amarrage.\nPour les voiliers disposant d'un moteur, il est interdit de naviguer \u00e0 la voile dans les secteurs d'amarrage. \nLes voiliers disposant d'un moteur doivent par cons\u00e9quent naviguer dans les secteurs d'amarrage avec \nleur moteur en marche et avec la plus grande prudence, sans faire courir de risques aux autres navires.\nIl est interdit de laisser tra\u00eener sur l'eau tout filin ou autre objet flottant susceptible de constituer un  \nobstacle ou un danger \u00e0 la navigation dans les secteurs d'amarrage.\nLe port d'un \u00e9quipement individuel de flottabilit\u00e9 est fortement recommand\u00e9 pour tout d\u00e9placement en  \nannexe dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la ZMEL, sans pr\u00e9judice du respect des dispositions de la division 240 du \nr\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 novembre 1987 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des navires et \u00e0 \nla pr\u00e9vention de la pollution. \nDans les parties de la ZMEL situ\u00e9es hors des secteurs d'amarrage, les dispositions des arr\u00eat\u00e9s du pr\u00e9fet \nmaritime de la M\u00e9diterran\u00e9e sont applicables, notamment celles de :\n- l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0109/2024 du 30 avril 2024 susvis\u00e9, sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article 6 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 ;\n- l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 143/2023 du 29 mai 2023 susvis\u00e9, en particulier celles relatives aux diff\u00e9rents plafonds de \ntirant d'air fix\u00e9s dans quatre zones r\u00e9glement\u00e9es.\n6/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-08-00005 - AIP portant R\u00e8glement de Police de la ZMEL\nSaint-Pierre \u00e0 Hy\u00e8res 56\nArticle 5 \u2013 Conditions d'amarrage et changements de poste \nLes navires sont amarr\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de leur chef de bord ou de leur propri\u00e9taire.\nL'usager est tenu de changer son navire de poste d'amarrage et de faciliter les man\u0153uvres des autres \nnavires si, pour des raisons de police ou d'exploitation, ce d\u00e9placement lui est enjoint par les agents  \ncharg\u00e9s de la gestion de la ZMEL.\nEn  cas  d'absence  du  responsable  du  navire  et  dans  des  conditions  exceptionnelles  le  rendant \nindispensable, le gestionnaire de la ZMEL pourra faire effectuer, ou \u00e0 d\u00e9faut effectuer lui-m\u00eame, toute  \nman\u0153uvre jug\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9servation des navires pr\u00e9sents sur le plan d'eau et \u00e0 la protection de \nl'environnement aux frais, risques et p\u00e9rils du propri\u00e9taire.\nPour les besoins de gestion de la ZMEL tout d\u00e9placement ou man\u0153uvre effectu\u00e9 \u00e0 la requ\u00eate du  \ngestionnaire fera l'objet d'un pr\u00e9avis de 24 heures, notifi\u00e9 \u00e0 l'adresse du propri\u00e9taire et appos\u00e9 en m\u00eame \ntemps sur le navire.\nEn cas d'urgence, les agents charg\u00e9s de la gestion de la ZMEL pourront d\u00e9placer ou faire effectuer toute \nman\u0153uvre jug\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9servation des navires sur zone et \u00e0 la protection de l'environnement \naux frais, risques et p\u00e9rils de l'usager.\nL'amarrage de plusieurs navires sur une bou\u00e9e est interdit. Par d\u00e9rogation, les unit\u00e9s pneumatiques de \nmoins de sept m\u00e8tres de longueur peuvent, sous r\u00e9serve de l'acceptation mutuelle des chefs de bords et \nsous leur seule responsabilit\u00e9, s'amarrer \u00e0 deux et \u00e0 couple sur une bou\u00e9e unique. Cette possibilit\u00e9 est \nouverte dans la limite des cinq nuit\u00e9es cons\u00e9cutives mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2, sans pr\u00e9judice pour les  \nagents charg\u00e9s de la gestion de la ZMEL de prescrire le d\u00e9saccouplement des navires notamment pour \ndes raisons de s\u00e9curit\u00e9.\nD'une  mani\u00e8re  g\u00e9n\u00e9rale,  l'usager  doit  veiller  \u00e0  ce  que  son  navire,  \u00e0  tout  moment  et  en  toutes \ncirconstances, ne cause dommage ni aux ouvrages des secteurs d'amarrage, ni aux autres navires, et \nne g\u00eane l'exploitation de la ZMEL.\nArticle 6 \u2013 interdictions\n\u00c0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de la ZMEL, sont interdits :\n- le tir de feu d'artifice \u00e0 partir d'un navire priv\u00e9 ;\n- les nuisances sonores et toute activit\u00e9 susceptible de relever du tapage nocturne, notamment  \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e n\u00b0 384/2023 du 20  \nnovembre 2023 susvis\u00e9 encadrant diff\u00e9rentes pratiques dans les eaux int\u00e9rieures et la mer territoriale \nfran\u00e7aises de M\u00e9diterran\u00e9e ;\n- toute op\u00e9ration d'avitaillement en carburant ;\n- toute op\u00e9ration d'entretien et de r\u00e9paration sur les navires amarr\u00e9s impliquant l'usage de produits  \nd\u00e9capants, de r\u00e9sines polym\u00e8res, solvants, d'appareils de soudure, de piquage, ou encore de  \nmeulage (seul le nettoyage ordinaire des espaces habitables est autoris\u00e9) ;\n- les travaux de car\u00e9nage, y compris par brossage ou grattage, ainsi que les travaux de peinture ; \n- toute manifestation nautique \n- la baignade dans l'entit\u00e9 Est sauf \u00e0 proximit\u00e9 des navires dans le secteur d'amarrage Est.\n\u00c0 l'int\u00e9rieur des secteurs d'amarrage, sont interdits :\n- les planches \u00e0 voiles et planches a\u00e9rotract\u00e9es (kite surf) ainsi que les hydrojets, les v\u00e9hicules  \nnautiques \u00e0 moteur (VNM), les engins \u00e0 sustentation hydropropuls\u00e9s (ESH) et les hydro-ULM. Ces  \nengins peuvent n\u00e9anmoins \u00eatre mis \u00e0 l'eau depuis les navires amarr\u00e9s dans la ZMEL puis quitter le  \nsecteur d'amarrage;\n- la pratique de la plong\u00e9e en scaphandre autonome ;\n- la mise en \u0153uvre de tout drone a\u00e9rien ou maritime (de surface ou submersible) ;\n- le d\u00e9ploiement d'installations de type toboggan ainsi que les structures gonflables, piscines \u00e0 filets,  \nau-del\u00e0 du p\u00e9rim\u00e8tre du rayon d'\u00e9vitage du poste sur lequel le navire concern\u00e9 est amarr\u00e9 ;\n- la pratique de la p\u00eache de loisir \u00e0 la tra\u00eene et de la p\u00eache professionnelle durant les p\u00e9riodes  \nd'exploitation respectives des secteurs Sud et Est.\n7/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-08-00005 - AIP portant R\u00e8glement de Police de la ZMEL\nSaint-Pierre \u00e0 Hy\u00e8res 57\nArticle 7 \u2013 Activit\u00e9s et usages autoris\u00e9s \n\u00c0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de la ZMEL, sont autoris\u00e9es :\n- la baignade et la pratique \u00ab palmes-masque-tuba \u00bb dans l'entit\u00e9 Sud ;\n- l'utilisation d'embarcations propuls\u00e9es par l'\u00e9nergie humaine (kayak, paddle-board).\nDans les secteurs d'amarrage, la baignade et la pratique \u00ab palmes-masque-tuba \u00bb doivent avoir lieu soit \n\u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des navires, soit pour sortir de ces espaces ou pour revenir \u00e0 son navire le plus  \ndirectement possible et aux risques et p\u00e9rils des pratiquants.\nArticle 8 \u2013 Veille m\u00e9t\u00e9orologique \u2013 s\u00e9curit\u00e9 \nLe gestionnaire d\u00e9finit les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d'utilisation de la ZMEL.\nIl est fond\u00e9 \u00e0 avertir les usagers du risque m\u00e9t\u00e9orologique au-del\u00e0 duquel la s\u00e9curit\u00e9 des navires  \npr\u00e9sents sur la zone de mouillages n'est plus assur\u00e9e. Ce message de vent fort pourra \u00eatre diffus\u00e9 par \ntous moyens et notamment par VHF. Le canal sera pr\u00e9cis\u00e9 dans le r\u00e8glement d'exploitation de la ZMEL \npris par le gestionnaire.\nLa transmission de ce message d\u00e9gage la responsabilit\u00e9 du gestionnaire. En tout \u00e9tat de cause, l'\u00c9tat  \nne pourra en aucun cas \u00eatre tenu pour responsable des avaries ou naufrages survenus aux navires  \npr\u00e9sents sur la zone.\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, toutes les pr\u00e9cautions prescrites par les agents charg\u00e9s de la gestion de la ZMEL \ndoivent \u00eatre prises par les usagers, notamment les amarres devront \u00eatre doubl\u00e9es et les bouts  \nd'amarrage us\u00e9s devront \u00eatre chang\u00e9s.\nArticle 9 \u2013 Pr\u00e9vention des incendies \nChaque usager doit prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter un risque incendie \u00e0 bord de \nson navire.\nLes navires amarr\u00e9s ne doivent d\u00e9tenir \u00e0 leur bord aucune mati\u00e8re dangereuse ou explosive autre que \nles engins pyrotechniques r\u00e9glementaires et les carburants ou combustibles n\u00e9cessaires \u00e0 leur usage.\nLes installations et appareils propres \u00e0 ces carburants ou combustibles doivent \u00eatre conformes \u00e0 la  \nr\u00e9glementation en vigueur pour les navires de la cat\u00e9gorie dont ils rel\u00e8vent.\nEn cas d'incendie \u00e0 bord d'un navire, l'usager ou toute personne t\u00e9moin doit imm\u00e9diatement avertir le  \nCROSS, M\u00e9diterran\u00e9e (VHF canal 16 ou num\u00e9ro d'urgence 196) et les agents charg\u00e9s de la gestion de \nla  ZMEL.  Ces  agents  peuvent  requ\u00e9rir  l'aide  des  propri\u00e9taires  ou  des  \u00e9quipages  des  autres \nembarcations de la ZMEL, tous les usagers doivent prendre les pr\u00e9cautions qui leur sont prescrites par \nles agents des services de secours ou de lutte contre l'incendie ou par les agents charg\u00e9s de la gestion \nde la ZMEL.\nArticle 10 \u2013 \u00c9paves et navires abandonn\u00e9s \nTout navire s\u00e9journant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la ZMEL doit \u00eatre dans un bon \u00e9tat d'entretien, de flottabilit\u00e9 \net de s\u00e9curit\u00e9. Si un navire est coul\u00e9 ou \u00e9chou\u00e9 ou dans un \u00e9tat tel qu'il risque de couler ou de causer  \ndes dommages aux navires ou aux \u00e9quipement et ouvrages environnants, l'usager est tenu de proc\u00e9der \n\u00e0 l'enl\u00e8vement imm\u00e9diat du navire ou de l'\u00e9pave dans les conditions fix\u00e9es par le gestionnaire.\n\u00c0 d\u00e9faut d'action de l'usager ou du propri\u00e9taire, le gestionnaire en informe le DDTM du Var afin que  \ncelui-ci engage, sur d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet Maritime, la proc\u00e9dure de mise en demeure afin de faire cesser \nle danger et/ou l'entrave prolong\u00e9e \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s maritimes.\n\u00c0 d\u00e9faut d'action apr\u00e8s mise en demeure de la DDTM du Var ou en cas d'urgence, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \nd'office \u00e0 l'enl\u00e8vement du navire ou de l'\u00e9pave, aux frais et risques du propri\u00e9taire, sans pr\u00e9judice de la \ncontravention de grande voirie qui pourra \u00eatre dress\u00e9 \u00e0 son encontre.\n8/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-08-00005 - AIP portant R\u00e8glement de Police de la ZMEL\nSaint-Pierre \u00e0 Hy\u00e8res 58\nArticle 11 \u2013 Gestion des d\u00e9chets et protection de l'environnement \nLes usagers de la ZMEL sont soumis aux interdictions et obligations suivantes :\n- gestion des rejets et des d\u00e9chets\n1. ne pas jeter de d\u00e9chets, de d\u00e9tritus et d'ordures m\u00e9nag\u00e8res dans les endroits non pr\u00e9vus \u00e0 cet  \neffet\n2. ne pas rejeter de liquides insalubres, et notamment d'eaux us\u00e9es et d'hydrocarbures, dans le  \np\u00e9rim\u00e8tre de la ZMEL. Les navires amarr\u00e9s dans la ZMEL doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de cuves \u00e0 eaux  \ngrises et noires fonctionnelles s'ils disposent d'\u00e9quipements susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer ce genre de \nrejets ;\n3. ne pas constituer de d\u00e9p\u00f4ts, m\u00eame provisoires, dans la ZMEL.\n- pr\u00e9servation des fonds marins\n1. ne pas d\u00e9t\u00e9riorer directement ou indirectement les herbiers de cymodoc\u00e9es et de posidonies ;\n2. ne proc\u00e9der \u00e0 aucun d\u00e9p\u00f4t d'objet sur les fonds et les tassements ;\n3. ne pas d\u00e9t\u00e9riorer directement ou indirectement les individus de Pinna nobilis (grandes nacres).\n- limitation des risques de diss\u00e9mination de l'esp\u00e8ce invasive Caulerpa taxifolia\n1. pr\u00e9venir les agents charg\u00e9s de la gestion de la ZMEL en cas d'observation de l'esp\u00e8ce.\n- respect de l'\u00e9quilibre g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9cosyst\u00e8mes de la ZMEL.\n1. respecter la r\u00e9glementation en vigueur ;\n2. ne pas porter atteinte \u00e0 l'\u00e9quilibre du site d'int\u00e9r\u00eat communautaire \u00ab  Natura 2000  \u00bb et du site  \nclass\u00e9 ;\n3. ne  pas  porter  atteinte  aux  habitats  et  aux  esp\u00e8ces  d'int\u00e9r\u00eat  patrimonial  \n(interdiction de pr\u00e9l\u00e8vement de quelque nature que ce soit) ;\n4. \u00e9viter toute perturbation sonore et lumineuse. L'utilisation des engins sonores sur les bateaux est \ninterdite au-del\u00e0 de 22h00 (heure locale). L'utilisation d'engins lumineux sur la coque et sous le  \nbateau est interdite dans la ZMEL.\nArticle 12 \u2013 Modification des installations \nLes usagers de la ZMEL ne peuvent en aucun cas modifier les installations et \u00e9quipements mis \u00e0 leur  \ndisposition.\nIls sont tenus de signaler sans d\u00e9lai, aux agents charg\u00e9s de la gestion de la ZMEL, toute d\u00e9gradation  \nqu'ils constatent aux installations et \u00e9quipements mis \u00e0 leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.\nIls sont responsables des dommages et avaries qu'ils occasionnent, les cas de force majeure except\u00e9s. \nLes d\u00e9gradations sont r\u00e9par\u00e9es aux frais des personnes qui les ont occasionn\u00e9es, sans pr\u00e9judice des  \nsuites donn\u00e9es \u00e0 la contravention de grande voirie dress\u00e9e \u00e0 leur encontre.\nLe pr\u00e9sent r\u00e8glement de police ne fait obstacle ni aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de navigation ni aux r\u00e8gles  \n\u00e9tablies par le plan de balisage des plages de la commune d'Hy\u00e8res.\nArticle 13 \u2013 Publication et diffusion \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire porte le pr\u00e9sent r\u00e8glement de police \u00e0 la connaissance des usagers et du public par voie \nd'affiches appos\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de la ZMEL \u00e0 des emplacements agr\u00e9\u00e9s par l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du  \ncontr\u00f4le.\nLe r\u00e8glement est imprim\u00e9 et diffus\u00e9 aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire et un exemplaire en est remis \u00e0 chaque  \nutilisateur d'un poste d'amarrage destin\u00e9 \u00e0 un navire r\u00e9sident.\nLe r\u00e8glement de police est \u00e9galement consultable en ligne sur le site internet du gestionnaire. Les  \nmodalit\u00e9s  d'acc\u00e8s  au  r\u00e8glement  sous  forme  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es  sont  inscrites  sur  les  bou\u00e9es.  Les \ncapitaines des navires prenant un poste d'amarrage de passage seront sensibilis\u00e9s par le gestionnaire \nsur la n\u00e9cessit\u00e9 de consulter et de respecter ce r\u00e8glement.\n9/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-08-00005 - AIP portant R\u00e8glement de Police de la ZMEL\nSaint-Pierre \u00e0 Hy\u00e8res 59\nArticle 14 \u2013 Constatation des infractions \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met en \u0153uvre les moyens humains et mat\u00e9riels n\u00e9cessaires pour faire \nrespecter les dispositions du r\u00e8glement de police.\nLes infractions au pr\u00e9sent r\u00e8glement et \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale sont constat\u00e9es par les officiers et \nagents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'\u00c9tat habilit\u00e9s \u00e0 constater les infractions \nen mati\u00e8re de police de l'eau, de police de l'environnement, de police des \u00e9paves, de police de la  \nnavigation  et  de  police  de  la  conservation  du  domaine  public  maritime  et  police  de  la  p\u00eache, \nconform\u00e9ment au code des transports et au code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nLes infractions au pr\u00e9sent r\u00e8glement de police peuvent \u00eatre constat\u00e9es par les fonctionnaires et agents \nde la commune d'Hy\u00e8res asserment\u00e9s et commissionn\u00e9s \u00e0 cet effet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.341-10 \ndu code du tourisme.\nArticle 15 \u2013 Sanctions\nInd\u00e9pendamment des infractions relatives \u00e0 la conservation du domaine public qui demeurent soumises \nau r\u00e9gime de la contravention de grande voirie, et des infractions pr\u00e9vues par l'article L5242-2 du Code \ndes transports, les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement de police peuvent \u00eatre punies des \npeines d'amendes pour les contraventions de 2\u00e8me classe, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. \n341-10 du Code du tourisme. En cas de r\u00e9cidive, il pourra \u00eatre fait application des peines d'amende  \npr\u00e9vues pour les contraventions de la 3\u00e8me classe.\nPourra \u00eatre puni des peines d'amende pr\u00e9vues pour les contraventions de la 4\u00e8me classe quiconque  \naura refus\u00e9 d'ex\u00e9cuter les ordres donn\u00e9s par les fonctionnaires et agents comp\u00e9tents en mati\u00e8re de  \npolice du mouillage. En cas de r\u00e9cidive, il pourra \u00eatre fait application des peines d'amende pr\u00e9vues pour \nles contraventions de la 5\u00e8me classe.\nArticle 16 \u2013 Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var et de la  \npr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e. Il sera affich\u00e9 en mairie d'Hy\u00e8res pour une dur\u00e9e d'un mois.\nPar ailleurs, le gestionnaire portera ce r\u00e8glement de police ainsi que les conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat \nde mise \u00e0 disposition (ou \u00ab r\u00e8glement int\u00e9rieur \u00bb) \u00e0 la connaissance des usagers et du public. Un  \nexemplaire papier ou num\u00e9rique pourra \u00eatre remis \u00e0 chaque usager de ZMEL avec son contrat  \nd'occupation. Le r\u00e8glement pourra \u00eatre \u00e9galement consultable en scannant le QR code pr\u00e9sent sur les \nbou\u00e9es de la ZMEL.\nArticle 17 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Var :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Var. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois  \nconstitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Toulon \ndans les deux mois ;\n- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut \u00eatre  \nsaisi  par  l'application  informatique  \"t\u00e9l\u00e9recours  citoyen\"  accessible  par  le  site  internet  \nwww.telerecours.fr.\n10/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-08-00005 - AIP portant R\u00e8glement de Police de la ZMEL\nSaint-Pierre \u00e0 Hy\u00e8res 60\nArticle 18 \u2013 ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du \nVar et le Maire d'Hy\u00e8res sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulon, le 17 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e,\nsign\u00e9\nLe vice-amiral d'escadre Christophe LUCAS\nFait \u00e0 Toulon, le 31 d\u00e9cembre 2025 \nLe pr\u00e9fet du Var,\nsign\u00e9\nSimon BABRE\n11/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-08-00005 - AIP portant R\u00e8glement de Police de la ZMEL\nSaint-Pierre \u00e0 Hy\u00e8res 61\nAnnexe I\nD\u00e9limitations de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers du port Saint-Pierre\nCoordonn\u00e9es des points rep\u00e8res de la ZMEL Saint-Pierre\n(Coordonn\u00e9es WGS 84 : degr\u00e9s et minutes d\u00e9cimales)\n       Entit\u00e9 Points Latitudes Longitudes\n       \n        \nEntit\u00e9 EST\u200d\u200d\u200d\u200d    \n    \n    \nA 43\u00b005,141'N 06\u00b009,673'E \nB 43\u00b005,206'N 06\u00b009,909'E \nC 43\u00b005,055'N 06\u00b010,151'E \nD 43\u00b004,577'N 06\u00b010,121'E \nE 43\u00b004,610'N 06\u00b009,732'E \nF 43\u00b004,675'N 06\u00b009,531'E \n           \n      \n Entit\u00e9 SUD    \n    \n    \nG 43\u00b004,271'N 06\u00b009,222'E \nH 43\u00b004,267'N 06\u00b009,343'E \nI 43\u00b004,555'N 06\u00b009,390'E \nJ 43\u00b004,532'N 06\u00b009,684'E \nK 43\u00b004,497'N 06\u00b010,116'E \nL 43\u00b003,750'N 06\u00b010,074'E \nM 43\u00b003,774'N 06\u00b009,264'E \nN 43\u00b003,905'N 06\u00b009,110'E \nCoordonn\u00e9es des points rep\u00e8res des secteurs d'amarrage\n(Coordonn\u00e9es WGS 84 : degr\u00e9s et minutes d\u00e9cimales)\nPoint Latitude Longitude\nO 43\u00b004,789'N 006\u00b009,788'E\nP 43\u00b004,790'N 006\u00b009,834'E\nQ 43\u00b004,697'N 006\u00b009,962'E\nR 43\u00b004,652'N 006\u00b009,944'E\nS 43\u00b004,648'N 006\u00b009,748'E\nT 43\u00b004,676'N 006\u00b009,718'E\nU 43\u00b004,249'N 006\u00b009,652'E\n12/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-08-00005 - AIP portant R\u00e8glement de Police de la ZMEL\nSaint-Pierre \u00e0 Hy\u00e8res 62\n[o|ProjetEmprise de la ZMEL4 \u00e6 Point d\u00e9limitant la ZMEL| | Secteur d'amarrage@ Point d\u00e9limitant les secteurs> Bou\u00e9e de mouillage, @ Bateau<&m\u00a9 Bateau 8-12m@ Bateau 12- 16m@ Bateau 16-24mEn Bateau 24-40 mBalisage mantime\n<\n<\n\u00c0 Bou\u00e9e de signalisationSecteurd'amarrageEst\nPo\nSecteurd'amarrage Sud\nPlage desPesquiers\n2' bPort de La CapteTMee \u00e9, Le\nPlan de la ZMEL du port St-Pierre\nAnnexe II\nPlans de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers du port Saint-Pierre\nPlan g\u00e9n\u00e9ral de la ZMEL\n13/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-08-00005 - AIP portant R\u00e8glement de Police de la ZMEL\nSaint-Pierre \u00e0 Hy\u00e8res 63\nProjetEmprise de la ZMEL@\u00ae Point d\u00e9limitant la ZMEL| __, Secteur d'amarragek & Point d\u00e9limitant les secteursBou\u00e9e de mouillage@ Bateau<8m<> Bateau8-12mM < Bateau 12- 16m@ Bateau 16-24 mBi Bateau 24-40mBalisage maritimeL Bou\u00e9e tribord4 L Bou\u00e9e babord\u00ce Bou\u00e9e cardinale nord\n'LIL'!.''LIL'4!!4LI!!''''''''.L'''''''LI'''''L+\n0LA+..'LA-e+''LaJSSt Pierre'\nTM.\u2014Usee_\n\\Secteur Ned'amarrage\nm\u00e8tres\nZMEL du port St-Pierre - Entit\u00e9 EST\nPlan de l'entit\u00e9 EST\n14/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-08-00005 - AIP portant R\u00e8glement de Police de la ZMEL\nSaint-Pierre \u00e0 Hy\u00e8res 64\nEmprise de la ZMEL& Point d\u00e9limitant la ZMELSecteur d'amarrage\u00ae Point d\u00e9limitant les secteursBou\u00e9e de mouillageBateau < 8 mBateau 8 - 12 mBateau 12 - 16 mBateau 16 - 24 mBateau 24 - 40 mBalisage maritimei Bou\u00e9e tribordi Bou\u00e9e babordd Bou\u00e9e cardinale nord\nta!. =aeRS 1\nFes '-\nSecteurd'amarrage\n~CS\nencensa SS4\nSecteurd'amarrage Sud\nZMEL du port St-Pierre - Entit\u00e9 SUD\nPlan de l'entit\u00e9 SUD\n15/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-08-00005 - AIP portant R\u00e8glement de Police de la ZMEL\nSaint-Pierre \u00e0 Hy\u00e8res 65\nAnnexe III\nCoordonn\u00e9es g\u00e9od\u00e9siques des postes d'amarrage\nBou\u00e9e \nd'amarrage\nT\u200d\u200d\u200d\u200daille des \nbateaux\nDegr\u00e9s minutes d\u00e9cimales (DMD)\nLatitude Longitude\n1 \u2264 8m 43\u00b004,543'N 006\u00b009,413'E\n2 \u2264 8m 43\u00b004,523'N 006\u00b009,402'E\n3 \u2264 8m 43\u00b004,503'N 006\u00b009,396'E\n4 \u2264 8m 43\u00b004,480'N 006\u00b009,393'E\n5 \u2264 8m 43\u00b004,459'N 006\u00b009,394'E\n6 \u2264 8m 43\u00b004,388'N 006\u00b009,379'E\n7 \u2264 8m 43\u00b004,368'N 006\u00b009,376'E\n8 \u2264 8m 43\u00b004,349'N 006\u00b009,384'E\n9 \u2264 12m 43\u00b004,526'N 006\u00b009,437'E\n10 \u2264 12m 43\u00b004,499'N 006\u00b009,427'E\n11 \u2264 12m 43\u00b004,472'N 006\u00b009,423'E\n12 \u2264 12m 43\u00b004,375'N 006\u00b009,407'E\n13 \u2264 12m 43\u00b004,350'N 006\u00b009,413'E\n14 \u2264 12m 43\u00b004,326'N 006\u00b009,409'E\n15 \u2264 12m 43\u00b004,302'N 006\u00b009,402'E\n16 \u2264 12m 43\u00b004,277'N 006\u00b009,414'E\n17 \u2264 12m 43\u00b004,534'N 006\u00b009,477'E\n18 \u2264 12m 43\u00b004,507'N 006\u00b009,463'E\n19 \u2264 12m 43\u00b004,479'N 006\u00b009,462'E\n20 \u2264 12m 43\u00b004,370'N 006\u00b009,438'E\n21 \u2264 12m 43\u00b004,347'N 006\u00b009,447'E\n22 \u2264 12m 43\u00b004,323'N 006\u00b009,442'E\n23 \u2264 12m 43\u00b004,299'N 006\u00b009,435'E\n24 \u2264 16m 43\u00b004,531'N 006\u00b009,517'E\n25 \u2264 16m 43\u00b004,501'N 006\u00b009,503'E\n26 \u2264 16m 43\u00b004,466'N 006\u00b009,502'E\n27 \u2264 16m 43\u00b004,365'N 006\u00b009,474'E\n28 \u2264 16m 43\u00b004,333'N 006\u00b009,488'E\n29 \u2264 16m 43\u00b004,305'N 006\u00b009,473'E\n30 \u2264 16m 43\u00b004,276'N 006\u00b009,457'E\n31 \u2264 16m 43\u00b004,281'N 006\u00b009,499'E\n32 \u2264 16m 43\u00b004,510'N 006\u00b009,547'E\n33 \u2264 16m 43\u00b004,480'N 006\u00b009,539'E\n34 \u2264 16m 43\u00b004,452'N 006\u00b009,555'E\n35 \u2264 16m 43\u00b004,362'N 006\u00b009,516'E\n36 \u2264 16m 43\u00b004,336'N 006\u00b009,545'E\n37 \u2264 16m 43\u00b004,309'N 006\u00b009,520'E\n38 \u2264 16m 43\u00b004,274'N 006\u00b009,542'E\n39 \u2264 24m 43\u00b004,519'N 006\u00b009,593'E\n40 \u2264 24m 43\u00b004,480'N 006\u00b009,589'E\n41 \u2264 24m 43\u00b004,304'N 006\u00b009,573'E\n42 \u2264 24m 43\u00b004,273'N 006\u00b009,611'E\n43 \u2264 24m 43\u00b004,506'N 006\u00b009,649'E\n44 \u2264 24m 43\u00b004,464'N 006\u00b009,642'E\n16/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-08-00005 - AIP portant R\u00e8glement de Police de la ZMEL\nSaint-Pierre \u00e0 Hy\u00e8res 66\n45 \u2264 24m 43\u00b004,344'N 006\u00b009,597'E\n46 \u2264 24m 43\u00b004,311'N 006\u00b009,630'E\n47 \u2264 40m 43\u00b004,757'N 006\u00b009,817'E\n48 \u2264 40m 43\u00b004,681'N 006\u00b009,770'E\n49 \u2264 40m 43\u00b004,687'N 006\u00b009,907'E\n17/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-08-00005 - AIP portant R\u00e8glement de Police de la ZMEL\nSaint-Pierre \u00e0 Hy\u00e8res 67\nLIST\u200d\u200d\u200d\u200dE DE DIFFUSION\nDESTINATAIRES :\n- M. le maire d'Hy\u00e8res\n- M. le pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Toulon Provence M\u00e9diterran\u00e9e\n- M. le pr\u00e9sident du syndicat des communes du littoral varois\n- M. le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Var\n- M. le procureur de la R\u00e9publique, pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Toulon\n- M. le procureur de la R\u00e9publique, pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Marseille (Tribunal maritime)\n- M. le directeur interr\u00e9gional de la mer M\u00e9diterran\u00e9e\n- M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion PACA\n- M. le directeur du service garde-c\u00f4tes des douanes de M\u00e9diterran\u00e9e\n- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var\n- M. le directeur du CROSS MED\n- M. le commandant la r\u00e9gion de gendarmerie PACA\n- M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e\n- M. le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Var\n- M. le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur du Conservatoire du littoral\n- M. le pr\u00e9sident de l'union des ports de plaisance Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\n- M. le pr\u00e9sident de la CCI du Var\n- SHOM\nCOPIES :\n- S\u00c9MAPHORE DE PORQUEROLLES\n- CECMED/DIV OPS \u2013 J35 OPS C\u00d4TI\u00c8RES\n- CACEM\n- OFB \u2013 D\u00c9L\u00c9GATION DE FA\u00c7ADE M\u00c9DITERRAN\u00c9E\n- PREMAR/AEM/PADEM/ACTMAR/RM\n- Archives.\n18/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-08-00005 - AIP portant R\u00e8glement de Police de la ZMEL\nSaint-Pierre \u00e0 Hy\u00e8res 68\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2026-01-09-00001\nAP PP RCT - RAA\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-01-09-00001 - AP PP RCT - RAA 69\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025/BSP/PP/001\ninstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 Toulon aux abords\net sur le parvis du Stade F\u00e9lix Mayol\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.226-1, L.511-1 et L.611 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/75/MCI du 17 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame  \nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var ;\nVu les rencontres sportives de rugby organis\u00e9es au Stade F\u00e9lix Mayol de Toulon, par le Rugby  \nClub Toulonnais (RCT) les 11 et 24 janvier 2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  afin \nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0  \nraison de la nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le  \nd\u00e9partement est autoris\u00e9 \u00e0 instituer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la  \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00bb ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national et la n\u00e9cessit\u00e9 de  \nmettre en \u0153uvre les postures Vigipirate d\u00e9cid\u00e9es par le gouvernement ;\nConsid\u00e9rant que le Var est un d\u00e9partement touristique \u00e0 forte fr\u00e9quentation et conna\u00eet un  \nafflux important de population tout au long de l'ann\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant l'implantation particuli\u00e8re du stade F\u00e9lix Mayol, situ\u00e9 au c\u0153ur du centre-ville de  \nToulon, jouxtant plusieurs \u00e9tablissements recevant du public, limitrophe du premier port  \nmilitaire fran\u00e7ais ;\nConsid\u00e9rant que les abords et le parvis du stade sont compos\u00e9s en grande partie de trottoirs  \npublics et de voies de circulation routi\u00e8re ;\n1/4\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-01-09-00001 - AP PP RCT - RAA 70\nConsid\u00e9rant que les rencontres sportives peuvent g\u00e9n\u00e9rer des circonstances particuli\u00e8res de  \nnature \u00e0 faire peser des menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et exposer les populations \u00e0 \nun risque d'acte de terrorisme que ce soit \u00e0 l'int\u00e9rieur ou \u00e0 l'ext\u00e9rieur du stade et  qu'il \nconvient, de fait, de prendre des mesures renforc\u00e9es de surveillance et de s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que lors des matchs, il y a lieu d'instaurer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords  \ndu stade F\u00e9lix Mayol aux fins de pr\u00e9vention d'un acte de terrorisme  ; que compte tenu de la  \ntopographie des lieux, ce p\u00e9rim\u00e8tre doit englober la zone mat\u00e9rialis\u00e9e dans le plan pr\u00e9sent en \nannexe  1 ;  que  ce  p\u00e9rim\u00e8tre  doit  \u00eatre  instaur\u00e9  pour  les  jours  de  match  en  raison  des  \nimportants flux et rassemblements de personnes aux abords du stade ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var :\nARR\u00caTE     :\nArticle 1  er     :   En vue des matchs pr\u00e9vus les 11 et 24 janvier 2026 , il est instaur\u00e9 aux abords du  \nstade Mayol un p\u00e9rim\u00e8tre de protection le 11 janvier 2026 de 11h00 \u00e0 18h00 et le 24 janvier  \n2026 de 14h00 \u00e0 21h00.\nArticle 2     :   Ce p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 selon le plan joint en annexe 1. Il sera mat\u00e9rialis\u00e9 sur site  \npar des barri\u00e8res physiques et sera rendu impossible \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules \u00e0 l'aide de  \ndispositifs pare-b\u00e9liers.\nArticle 3     :   Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection sera arm\u00e9 et d\u00e9sarm\u00e9 sur ordre de l'officier de police  \njudiciaire, responsable du dispositif police nationale, en accord avec l'autorit\u00e9 municipale et  \nle poste de commandement op\u00e9rationnel du stade Mayol. Pendant les p\u00e9riodes d'armement,  \nl'acc\u00e8s et la circulation des personnes et des v\u00e9hicules y sont r\u00e9glement\u00e9s.\nArticle 4     :   Quatre points d'acc\u00e8s \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection sont pr\u00e9vus et mat\u00e9rialis\u00e9s sur  \nle plan joint en annexe 1.\nArticle 5     :   Les op\u00e9rations de v\u00e9rification sur les personnes et les v\u00e9hicules, d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s,  \nsont  plac\u00e9es  sous  la  responsabilit\u00e9  d'un  officier  de  policier  judiciaire,  territorialement  \ncomp\u00e9tent, tel que ceux mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\nArticle 6     :   Les op\u00e9rations de v\u00e9rification effectu\u00e9es sur les personnes et d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s,  \npeuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par des officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article  \n16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et, sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, par des agents de  \npolice judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code, par des agents de police judiciaire  \nadjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis, 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, par des agents de  \npolice municipale mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou par des  \nagents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L.611 du m\u00eame code.\nArticle 7     :   Les op\u00e9rations de v\u00e9rification  effectu\u00e9es sur les v\u00e9hicules et d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s, ne  \npeuvent \u00eatre accomplies que par des officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de  \nl'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et, sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, par des agents  \nde  police  judiciaire  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  20  du  m\u00eame  code,  par  des  agents  de  police  \njudiciaire adjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis, 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code.\n2/4\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-01-09-00001 - AP PP RCT - RAA 71\nArticle  8     :   Pr\u00e9alablement  \u00e0  l'armement  du  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  indiqu\u00e9  \u00e0  l'article  3,  \nl'int\u00e9rieur de l'enceinte cr\u00e9\u00e9e sera v\u00e9rifi\u00e9 selon les modalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s.\nArticle 9     :   Pour toute personne, l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection et la pr\u00e9sence \u00e0 l'int\u00e9rieur  \nde celui-ci sont conditionn\u00e9s aux mesures de contr\u00f4le pr\u00e9alables suivantes  : palpations de  \ns\u00e9curit\u00e9, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages.\nLa palpation de s\u00e9curit\u00e9 est effectu\u00e9e par une personne de m\u00eame sexe que celle qui en fait  \nl'objet.\nArticle 10     :   A l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection,  la circulation et le stationnement de  \nv\u00e9hicules sont interdits \u00e0 l'exception des v\u00e9hicules des forces de l'ordre et de secours dans le  \ncadre des interventions urgentes. Les v\u00e9hicules de restauration (Food trucks) sont autoris\u00e9s \u00e0  \nstationner, conform\u00e9ment au plan joint en annexe 1, d\u00e8s lors que les cl\u00e9s des v\u00e9hicules sont  \nremises  au  responsable  s\u00e9curit\u00e9,  afin  d'emp\u00eacher  tout  d\u00e9marrage,  et  qu'un  dispositif  \nphysique d'immobilisation est plac\u00e9 sur les v\u00e9hicules, conform\u00e9ment aux exigences de la  \nDirection  Interd\u00e9partementale  de  la  Police  Nationale  du  Var.  Apr\u00e8s  identification,  ces  \nv\u00e9hicules sont autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der, \u00e0 circuler et \u00e0 stationner dans le p\u00e9rim\u00e8tre sur ordre de  \nl'officier  de  police  nationale  responsable  du  dispositif,  en  concertation  avec  le  poste  de \ncommandement op\u00e9rationnel du stade Mayol.\nArticle 11     :   T outes les mesures de v\u00e9rification, d\u00e9taill\u00e9es ci-dessus, sont subordonn\u00e9es au  \nconsentement  des  personnes.  En  cas  de  refus  de  s'y  soumettre,  les  personnes  et/ou  les \nv\u00e9hicules ne sont pas admis \u00e0 y p\u00e9n\u00e9trer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ils sont reconduits \u00e0 l'ext\u00e9rieur du  \np\u00e9rim\u00e8tre.\nCes op\u00e9rations sont effectu\u00e9es uniquement par un officier de police judiciaire mentionn\u00e9 aux \n2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ou sous la responsabilit\u00e9 de celui-ci, par un \nagent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint  \nmentionn\u00e9 aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis, 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code.\nArticle 12     :   Lors de toutes les op\u00e9rations d\u00e9crites ci-dessus, il sera v\u00e9rifi\u00e9 l'absence d'objets  \ninterdits, conform\u00e9ment \u00e0 la liste jointe en annexe 2.\nLa pr\u00e9sente disposition ne s'applique pas aux secours ni aux forces de l'ordre employ\u00e9s sur le  \np\u00e9rim\u00e8tre pour leurs missions respectives.\nLes fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui  \nsouhaitent acc\u00e9der au p\u00e9rim\u00e8tre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec  \nleurs armes de service conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur, devront \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s par un  \nofficier de police judiciaire mentionn\u00e9 aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \nou  sous  la  responsabilit\u00e9  de  celui-ci,  par  un  agent  de  police  judiciaire  mentionn\u00e9  \u00e0  \nl'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionn\u00e9 aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis, 1\u00b0 ter de  \nl'article 21 du m\u00eame code. L'acc\u00e8s \u00e0 l'enceinte sera possible uniquement apr\u00e8s identification  \nconforme et \u00e0 la condition que le port de l'arme ne soit pas apparent.\nArticle 13     :   Des commerces et d\u00e9bits de boissons peuvent avoir une activit\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur du  \np\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  institu\u00e9,  sous  r\u00e9serve  qu'ils  d\u00e9tiennent  les  autorisations  \nadministratives n\u00e9cessaires et qu'ils respectent les r\u00e8gles relatives aux objets interdits vis\u00e9es \u00e0  \nl'article 12.\n3/4\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-01-09-00001 - AP PP RCT - RAA 72\nArticle 14     :   La directrice de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale  \ndu Var sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nUn exemplaire sera transmis, au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de justice de  \nToulon,  \u00e0  la  maire  de  la  ville  de  Toulon  et  au  directeur  interd\u00e9partemental  de  la  police \nnationale  du  Var.  Il sera,  par  ailleurs,  notifi\u00e9  au  Rugby  Club  Toulonnais,  organisateur  de  \nl'\u00e9v\u00e8nement.\nFait \u00e0 Toulon le 09 janvier 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice de Cabinet\nSign\u00e9 :\nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, \nles recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :\n M. le Pr\u00e9fet du Var \u2013 Boulevard du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon  : 5 rue Racine -BP 40510 - 83  041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal  \nadministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\", accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n4/4\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-01-09-00001 - AP PP RCT - RAA 73\nL\u00e9gendeFan Zone                       Barnum boutique RCTEntr\u00e9es Fan ZoneSorties Fan ZoneGroupe \u00e9lectrog\u00e8neMaquillageFood trucksAnimation musicalBuvettes\nFan Zone \u2013 Stade Mayol\n68.00\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-01-09-00001 - AP PP RCT - RAA 74\nREGLEMENTObjets interditsProhibited items\nAE p\u00e9bard M\u00e9gaphone Drone Perche dselFies Bouteille, canette Vuvuzelo, laser Animalet autres articles et tout autre (sauf chienpurotechniques QUE L plus quide)eb0C\nObjets soumis \u00e0 autorisationItems subject to prior authorisation\nmieth ealHampe de Banderole, Tambour Parapluie Bouteille et Appareil photo Valises, bagage Casque ebdrapeauxeC drapeou, voile et autre contenant eC SOc sup\u00e9rieurs encombrantele \" maillot g\u00e9ant de moins de 50 cl \u00f9 45x36x20 cmanderole\n\u00a2 Tout objet pouvant servir d'arme par destination(couteau, outils...) : ces objets ne peuvent pas donnerlieu \u00e0 un d\u00e9p\u00f4t en consigne.\u00a2 L'acc\u00e8s au stade est interdit \u00e0 toute personne en\u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 ou sous l'emprise de stup\u00e9fiant.\n\u00a2 Les banderoles, drapeaux ou panneaux contenant unmessage \u00e0 caract\u00e8re raciste, x\u00e9nophobe, politique,philosophique sont interdits (contr\u00f4le visuel obligatoire).\u00a2 Si un propri\u00e9taire d'objet non autoris\u00e9 refuse de s'ens\u00e9parer, l'acc\u00e8s au stade lui sera interdit.\nANNEXE 2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-01-09-00001 - AP PP RCT - RAA 75","date":"2026-01-09","first_seen_on":"2026-01-09T16:23:57+00:00","id":"53fc50e3b021a98620442cb2d9a7b1a2bfa73c12c96cb48a8d71d5c060e64f7a","name":"RAA N\u00b0010 du 9 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-09T15:05:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/44356/289486/file/RAA%20N%C2%B0010%20du%209%20janvier%202026.pdf"}