{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"=\"\u00e0Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 10 Juin 2026\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nCABINET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBOPPAS\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2026160-0003 du 9 juin 2026 portant autorisation de  \nl'enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de la commune de Saint-\nEst\u00e8ve.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES \nTERRITOIRES ET DE LA MER\nSER\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SER/2026161-0001 du 10 juin 2026 portant prorogation de la  \ndur\u00e9e de l'Association Fonci\u00e8re Pastorale (AFP) de Montauriol \u00e0 Montauriol.\nSNAF\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2026161-0001 portant autorisation de tirs individuels de \njour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers et sangliers sur les  \ncommunes  de  Cases-de-P\u00e8ne,  Espira-de-l'Agly,  Opoul-P\u00e9rillos,  Tautavel  et  Vingrau.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE \nL'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S \nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nSERVICES A LA PERSONNE\n-  R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9  DE  D\u00c9CLARATION  D'UN  ORGANISME  DE  SERVICES  \u00c0  LA  PERSONNE  \nENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 103 232 591\n-  R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9  DE  D\u00c9CLARATION  D'UN  ORGANISME  DE  SERVICES  \u00c0  LA  PERSONNE  \nENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 100 422 815\nCENTRE HOSPITALIER DE THUIR\n-  D\u00e9cision n\u00b02026/028/DIRECTION portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre de la garde de  \ndirection.\nDIRECTION DES SERVICES \nD\u00c9PARTEMENTAUX DE L'\u00c9DUCATION \nNATIONALE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\n- Arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2026 portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social d'administration \nsp\u00e9cial  du  d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et  des  membres  de  la  formation  \nsp\u00e9cialis\u00e9e  du  comit\u00e9  social  d'administration  sp\u00e9cial  du  d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales.\nExDES PYRENEES- Cabinet du Pr\u00e9fetORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9Affaire suivie par : V\u00e9ronique GIRAULTTel : 04.68.51.66.43Courriel : pref-polices-municpales@pyrenees-orientales.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2026160-0003\nportant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions de la policemunicipale de la commune de Saint-Est\u00e8ve\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 241-2 et R.241-8 \u00e0 R.241-16;\nVu fa loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, notamment ses articles 26 et 41;\nVu la loi n\u00b02018-697 du 3 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'harmonisation de l'utilisation descam\u00e9ras mobiles par les autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nVu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s,notamment son article 46 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre \u00e0 titre exp\u00e9rimental de traitements dedonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9ras individuelles des gardeschamp\u00eatres ;\nVu la loi n\u00b0 2022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatives aux traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenantdes cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale ;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature au sein de la direction des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat conclue le 5 juin 2026 entre le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et le maire de lacommune de Saint-Est\u00e8ve :\nVu la demande du 17 avril 2026, adress\u00e9e par le maire de la commune de Saint-Est\u00e8ve envue d'obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de sa commune par le biais de six (6) cam\u00e9rasindividuelles ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n1/4\n\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation transmise par le maire de la commune deSaint-Est\u00e8ve le 17 avril 2026 est compl\u00e8te et comporte les \u00e9l\u00e9ments obligatoiresmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 241-8 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nSur proposition de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales:\nARR\u00caTE\nArticle 1%: La commune de Saint-Est\u00e9ve est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des traitementsde donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des seules cam\u00e9ras individuelles fournies auxpoliciers municipaux av titre de l'\u00e9quipement des personnels, dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 241-2 du CSI.\nCes traitements ont pour finalit\u00e9s :\n1\u00b0 la pr\u00e9vention des incidents au cours des interventions des agents de la policemunicipale ;2\u00b0 Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la coliecte de preuves ;3\u00b0 Les enregistrements provenant des cam\u00e9ras individuelles peuvent \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des finsde formation et de p\u00e9dagogie.\nArticle 2 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipalede la commune de Saint-Est\u00e8ve est autoris\u00e9 au moyen de six (6) cam\u00e9ras individuelles.\nCette autorisation est valable, dans l'exercice de leur mission, sur l'ensemble du territoirede la commune qui les emploie.\nArticle 3 : Seules les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations suivantes peuvent \u00eatreenregistr\u00e9es au moyen de cam\u00e9ras individuelles :- les images et les sons capt\u00e9s par les cam\u00e9ras individuelles utilis\u00e9es par les agents de lapolice municipale dans les circonstances et pour les finalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 241-2;- le jour et les plages horaires d'enregistrement ;- l'identification de l'agent porteur de la cam\u00e9ra lors de l'enregistrement des donn\u00e9es ;- le lieu o\u00f9 ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es les donn\u00e9es.\nLorsque les cam\u00e9ras individuelles utilis\u00e9es par les agents de police municipale nepermettent pas d'enregistrer, en m\u00eame temps que les images et les sons, l'identit\u00e9 del'agent porteur de la cam\u00e9ra ou le lieu o\u00f9 ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es les donn\u00e9es, le maire, leresponsable du service de la police municipale et les agents de police municipaleindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le maire o\u00f9 le responsable du service de lapolice municipale doivent \u00eatre en mesure de justifier de ces informations.Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans les traitements sont susceptibles de faire appara\u00eetre,directement ou indirectement, des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s au | de l'article 6 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s. Il est interdit des\u00e9lectionner dans les traitements une cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de personnes \u00e0 partir de cesseules donn\u00e9es.\nArticle 4 : Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en conna\u00eetre,ont seuls acc\u00e8s aux donn\u00e9es et informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2022-1235 du 16 septembre 2022:\n- le maire;- le responsable du service de la police municipale ;- les agents de la police municipale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le maire ou leresponsable du service de la police municipale.\n2/4\n\nLes personnes mentionn\u00e9es ci-dessus sont seules habilit\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'extraction desdonn\u00e9es et informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepour les besoins exclusifs d'une proc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire oudans le cadre d'une action de formation ou de p\u00e9dagogie des agents.\nArticle 5 : Les images capt\u00e9es et enregistr\u00e9es au moyen de cam\u00e9ras individuelles peuvent\u00eatre transmises en temps r\u00e9el au poste de commandement du service concern\u00e9 et auxpersonnels impliqu\u00e9s dans la conduite et l'ex\u00e9cution de l'intervention, lorsque la s\u00e9curit\u00e9des agents ou la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes est menac\u00e9e.\nLa s\u00e9curit\u00e9 des agents, des biens ou des personnes est r\u00e9put\u00e9e menac\u00e9e lorsqu'il existe unrisque imm\u00e9diat d'atteinte \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9.\nDans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescam\u00e9ras individuelles sont fournies peuvent avoir acc\u00e8s directement aux enregistrementsauxquels ils proc\u00e8dent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la pr\u00e9ventiond'atteintes imminentes \u00e0 l'ordre public, le secours aux personnes ou l'\u00e9tablissement fid\u00e8ledes faits lors des comptes rendus d'interventions.\nLes enregistrements sont transf\u00e9r\u00e9s sur un support informatique s\u00e9curis\u00e9 d\u00e8s le retour desagents au service. Les enregistrements peuvent \u00eatre consult\u00e9s \u00e0 l'issue de l'intervention etapr\u00e8s leur transfert sur le support informatique s\u00e9curis\u00e9.\nLes cam\u00e9ras et les supports informatiques sont \u00e9quip\u00e9s de dispositifs techniques s\u00e9curis\u00e9spermettant de garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi que la tra\u00e7abilit\u00e9 desconsultations et transferts lors des op\u00e9rations mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent article.\nArticle 6: Les images capt\u00e9es au moyen de cam\u00e9ras individuelles et enregistr\u00e9es sur lesupport informatique sont conserv\u00e9es pendant un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter du jour deleur enregistrement.\nAu terme de ce d\u00e9lai, ces donn\u00e9es sont effac\u00e9es automatiquement des traitements.\nLorsque les donn\u00e9es ont, dans le d\u00e9lai d'un mois, \u00e9t\u00e9 extraites et transmises pour lesbesoins d'une proc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conserv\u00e9esselon les r\u00e8gles propres \u00e0 chacune de ces proc\u00e9dures par l'autorit\u00e9 qui en a la charge.\nLorsqu'elles sont transmises au poste de commandement du service concern\u00e9 et auxpersonnels impliqu\u00e9s dans la conduite et l'ex\u00e9cution de l'intervention dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 241-11 et consult\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues au H de l'articleR. 241-12, les donn\u00e9es mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article R. 241-10 ne peuvent faire l'objet d'unenregistrement distinct.\nLes enregistrements provenant des cam\u00e9ras individuelles utilis\u00e9s \u00e0 des fins de formation etde p\u00e9dagogie sont anonymis\u00e9s.\nArticle 7 : Les op\u00e9rations de collecte, de modification, de consultation, de communicationet d'effacement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations font l'objet d'unenregistrement.\nLes op\u00e9rations de consultation et de communication enregistr\u00e9es \u00e9tablissent l'identifiantde l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires desdonn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant trois ans.\nArticle 8 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipaleautoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9de la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s.\n3/4\n\nArticle 9: L'information g\u00e9n\u00e9rale du public sur l'emploi des cam\u00e9ras individuelles par jacommune de Saint-Est\u00e8ve est d\u00e9livr\u00e9e sur le site internet de la commune, ou, \u00e0 d\u00e9faut, parvoie d'affichage en mairie. La commune est autoris\u00e9e a utiliser d'autres moyens decommunication compl\u00e9mentaires.\nLe droit d'opposition pr\u00e9vu \u00e0 l'article 110 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ne s'applique pas aux traitements des donn\u00e9esenregistr\u00e9es aux moyens de cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale.Conform\u00e9ment aux articles 105 et 106 de la m\u00eame loi, les droits d'acc\u00e8s, de rectification,d'effacement et \u00e0 la limitation des donn\u00e9es s'exercent directement aupr\u00e8s du maire.\nAfin d'\u00e9viter de g\u00e9n\u00e9rer des enqu\u00eates et des proc\u00e9dures administratives ou judiciaires etd'\u00e9viter de nuire \u00e0 la pr\u00e9vention ou la d\u00e9tection d'infractions p\u00e9nales, aux enqu\u00eates ouaux poursuites en la mati\u00e8re, les droits d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement et \u00e0 lalimitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2\u00b0 et 3\u00b0 du Il et du Ili del'article 107 de la m\u00eame loi.La personne concern\u00e9e par ces restrictions exerce ses droits aupr\u00e8s de la commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 108 de lam\u00eame loi.\nArticle 10: Le maire adresse annuellement un rapport sur l'emploi des cam\u00e9rasindividuelles des agents de police municipale au pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Ce rapport fait \u00e9tat du nombre de cam\u00e9ras utilis\u00e9es, du nombre d'agents habilit\u00e9s, dunombre de proc\u00e9dures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoindesquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la consultation et \u00e0 l'extraction de donn\u00e9es provenant descam\u00e9ras individuelles, et comprend une \u00e9valuation de l'impact de l'emploi des cam\u00e9rasindividuelles dans les rapports des agents de police municipale avec la population.\nArticle 11: Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles doit fairel'objet d'une nouvelle demande d'autorisation aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nArticle 12: Mme la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,M. le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Perpignan, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et M. le maire de Saint-Est\u00e8ve sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 9 juin 2026.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet adjoint,directeur d\u00e8s s\u00e9curit\u00e9s\n4/4\n\n||PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService eau et risques\nUnit\u00e9 eau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2026                          \nportant prorogation de la dur\u00e9e de l'Association Fonci\u00e8re Pastorale (AFP) de Montauriol \u00e0\nMontauriol\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU    le Code rural et de la p\u00eache maritime\u00a0;\nVU l'ordonnance  n\u00b0\u00a02004-632  du  1er \u00a0juillet\u00a02004  relative  aux  associations  syndicales  de\npropri\u00e9taires\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02006-504 du 3\u00a0mai\u00a02006 portant application de l'ordonnance susvis\u00e9e\u00a0;\nVU la circulaire INTB700081 \u00a0C du 11 \u00a0juillet\u00a02007 de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, de\nl'Outre-Mer  et  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales  relative  aux  associations  syndicales  de\npropri\u00e9taires\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, Pr\u00e9fet\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \u00a0PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU la d\u00e9cision du 1 er\n juin 2026 de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Vincent DARMUZEY, \u00e0 effet de\nsigner  dans  le  cadre  de  ses  attributions  les  actes  relatifs  \u00e0  l'exercice  de  l'autorit\u00e9\nadministrative des associations syndicales de propri\u00e9taires, \u00e0 l'exception des actes li\u00e9s \u00e0 la\ncr\u00e9ation d'associations d\u00e9volus exclusivement au pr\u00e9fet\u00a0;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : \nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr \n161-0001 du 10 juin 2026\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de constitution de l'Association Fonci\u00e8re Pastorale de Montauriol, en\ndate du 17 mai 2005\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SER/202 5155-0003 du 04 juin 2025  portant convocation\ndes membres de l'Association Fonci\u00e8re Pastorale (AFP) de Montauriol \u00e0 Montauriol en vue de\nproroger la dur\u00e9e de l'association\u00a0;\nVU le  proc\u00e8s-verbal  de  l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  extraordinaire  des  propri\u00e9taires  de\nl'Association  Fonci\u00e8re  Pastorale  de  Montauriol en  date  du  16  juillet  2025,  demandant  la\nprorogation de l'association pour une dur\u00e9e  de  20\u00a0ans \u00e0 compter de la pr\u00e9c\u00e9dente date\nd'\u00e9ch\u00e9ance du 17 mai 2025, soit jusqu'au 17 mai 2045\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte du d\u00e9compte effectu\u00e9 lors de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires que sur\n38 propri\u00e9taires regroupant une surface de 228 \u00a0ha 71a 27ca, 28 propri\u00e9taires repr\u00e9sentant\n155ha 59a 42ca, d\u00fbment convoqu\u00e9s et avertis des cons\u00e9quences de leur abstention n'ont pas\nmanifest\u00e9  leur  opposition  et  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  favorables,  que  10  propri\u00e9taires\nrepr\u00e9sentant 82ha 11a 85ca ont r\u00e9pondu favorablement et qu'aucun propri\u00e9taire ne s'est\noppos\u00e9 \u00e0 la prorogation de l'AFP de Montauriol\u00a0;\nConsid\u00e9rant que plus de 50 \u00a0% des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant au moins 50 \u00a0% de la surface de\nl'association se prononcent favorablement pour cette prorogation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  la  prorogation  de  l'association  a  \u00e9t\u00e9  prononc\u00e9e  selon  les  dispositions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article 12 du d\u00e9cret du 3 mai 2006 susvis\u00e9  et qu'en cons\u00e9quence les propri\u00e9taires\nconcern\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment avertis des cons\u00e9quences de leur abstention au vote\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e n\u00e9cessaires \u00e0 l'adoption des demandes\nsusvis\u00e9es sont remplies et  que les conditions de majorit\u00e9 fix\u00e9es par l'article 19 du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9 sont remplies\u00a0;\nConsid\u00e9rant que selon les dispositions de l'ordonnance et du d\u00e9cret sus-vis\u00e9s il appartient \u00e0\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans le d\u00e9partement d'\u00e9tablir l'arr\u00eat\u00e9 correspondant\u00a0;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer\u00a0;\nLe Chef du Service de l'Eauet des\nVincent DA EY\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0: Prorogation du d\u00e9lai\nLa  dur\u00e9e  de  validit\u00e9  de  l'Association  Fonci\u00e8re  Pastorale  de  Montauriol \u00e0  Montauriol est\nprorog\u00e9e d'une dur\u00e9e de 20 ans, soit jusqu'au 17 mai 2045\u00a0;\nArticle 2\u00a0: Publication et notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, puis\u00a0:\n\u2022 affich\u00e9 dans la commune de Montauriol,\n\u2022 affich\u00e9 au si\u00e8ge de l'association, dans les quinze jours qui suivent sa publication,\n\u2022 notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de l'AFP de Montauriol \u00e0 Montauriol.\nArticle 3\u00a0: Moyens de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022 d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de  Montpellier. Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\u00a0\u00bb.\nArticle  4\u00a0: le Pr\u00e9sident de  l'AFP de  Montauriol, le Maire de la commune de  Montauriol, le\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,  l a direct rice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera inscrit au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n \n\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2026161-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers et cochongliers sur les communes de Cases-de-P\u00e8ne, Espira-de-l'Agly,Opoul-P\u00e9rillos, Tautavel et Vingrau\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de laMOTHE pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 25 ao\u00fbt 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer;\nVu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat du 1\u00b0 juin 2026 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029; |Vu l'indisponibilit\u00e9 de Monsieur Serge DEPEYRE, lieutenant de louveterie du secteur 24;Vu la sollicitation du collectif d'exploitants agricoles du secteur Agly indiquant desd\u00e9g\u00e2ts de sangliers sur des vignobles sur les communes de Cases-de-P\u00e8ne,Espira-de-l'Agly, Opoul-P\u00e9rillos, Tautavel et Vingrau ;\nVu la pr\u00e9sence de cochons vietnamiens sans propri\u00e9taires et revenus \u00e0 l'\u00e9tat sauvagesur les communes de Cases-de-P\u00e8ne, Espira-del'Agly, Opoul-P\u00e9rillos, Tautavel etVingrau;\nVu le croisement av\u00e9r\u00e9 de ces individus avec l'esp\u00e9ce sanglier et le risque de pollutiong\u00e9n\u00e9tique de l'esp\u00e8ce sanglier ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVu les risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence potentielle sur le territoire national du virusde la peste porcine africaine;\nVu le risque important de d\u00e9g\u00e2ts de sangliers et cochongliers sur les communes deCases-de-P\u00e8ne, Espira-de-l'Agly; Opoul-P\u00e9rillos, Tautavel et Vingrau ;Vu l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur les communes de Cases-de-P\u00e8ne, Espira-de-l'Agly, Opoul-P\u00e9rillos, Tautavel et Vingrau ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers et cochongliers sur lescommunes de Cases-de-P\u00e8ne, Espira-de-l'Agly, Opoul-P\u00e9rillos, Tautavel et Vingrau ;ARRETE:Article 1: Messieurs Micha\u00e9l PETROT et Gabriel RAMON, lieutenants de louveterie dusecteur 32, sont autoris\u00e9s a r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations desangliers et cochongliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sourceslumineuses incluses sur les communes de Cases-de-P\u00e8ne, Espira-de-l'Agly, Opoul-P\u00e9rillos,Tautavel et Vingrau, \u00e0 moins de 150 m des habitations et y compris dans les r\u00e9serves dechasse et de faune sauvage des communes concern\u00e9es.\nMessieurs Micha\u00ebl PETROT et Gabriel RAMON pourront se faire accompagner et suppl\u00e9erpar d'autres lieutenants de louveterie.\nLa responsabilit\u00e9 et la coordination des op\u00e9rations seront confi\u00e9es au Pr\u00e9sident del'Association D\u00e9partementale des lieutenants de louveterie ou tout autre louvetier d\u00e9sign\u00e9par ce dernier.\nUne \u00e9quipe minimum de 2 louvetiers par v\u00e9hicule est obligatoire pour chacune desinterventions. Aucune autre personne n'est autoris\u00e9e \u00e0 accompagner les louvetiers.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 12 juillet 2026 inclus\nArticle 2: Tous les louvetiers qui interviennent doivent informer au pr\u00e9alable pourchacune de leurs interventions, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, lecommandant du groupement de gendarmerie(cdg.rivesaltes@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), le maire des communes de Cases-de-P\u00e8ne, Espira-de-l'Agly,Opoul-P\u00e9rillos, Tautavel et Vingrau, ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs.\nLe louvetier coordinateur devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missionset d'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition des lieutenants de louveterie. D\u00e8s la findes op\u00e9rations, les lieutenants de louveterie adressent \u00e0 Madame la directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\n\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire seranotifi\u00e9 au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service d\u00e9partementalde l'OFB, aux maires des communes de Cases-de-P\u00e8ne, Espira-de-l'Agly, Opoul-P\u00e9rillos,Tautavel et Vingrau et au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs.\nFait \u00e0 Perpignan, le 10 juin 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice pi sis dest de erTerritoiresice gficulture For\u00eat\nDidier TK\n\n\nEE = Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS - P\u00f4le 2ElServices \u00e0 la personne: 04 11 64 39 00Courriel :\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES \u00c0 LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 103 232 591\nVu le code du travail et notamment les articles L7232-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2026-125-0002 du 05 mai 2026 chargeant Monsieur ChristianDUMOTIER de l'int\u00e9rim des fonctions de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2026-125-0003 du 05 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Christian DUMOTIER, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales par int\u00e9rim ;\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le 16/04/26 par M. GUSMANO Sandro en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organismeESSENTIEL dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 avenue de Provence 66330 CABESTANY etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 103 232 591 pour les activit\u00e9s suivantes :Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) ;Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire) ;Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire);Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire);Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire);Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire) ;Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s76 bd Aristide Briand \u2014 66026 PERPIGNAN CEDEXT\u00e9l : 04 11 64 39 00\n\u260e\nddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr\n \n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n1/2\n\nLivraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire);Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) ;Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Prestataire) ;Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire) ;Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire) ;Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Perpignan, le 09 juin 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Oriental A Sar int\u00e9rimChristian L\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ouhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- Service de l'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatresaisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. 2/2\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\nEE = Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS - P\u00f4le 2ElServices \u00e0 la personne: 04 11 64 39 00Courriel :\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES \u00c0 LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 100 422 815\nVu le code du travail et notamment les articles L7232-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2026-125-0002 du 05 mai 2026 chargeant Monsieur ChristianDUMOTIER de l'int\u00e9rim des fonctions de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2026-125-0003 du 05 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Christian DUMOTIER, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales par int\u00e9rim ;\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le 17/04/26 par Mme MINARDI Lilou en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organismedomicil gym dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 32 rue du loup de mer 66140 CANET-EN-ROUSSILLON et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 100 422 815 pour les activit\u00e9s suivantes :Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s76 bd Aristide Briand \u2014 66026 PERPIGNAN CEDEXT\u00e9l : 04 11 64 39 00\n\u260e\nddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr\n \n\u2022\n1/2\n\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 09 juin 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales par irChristian D\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ouhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- Service de l'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatresaisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. 2/2\n\nDECISION N\u00b02026/028/DIRECTIONCentre / Hospitalier Portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureTHUIR au titre de la garde de direction\nDIRECTION GENERALE\nT\u00e9l: 04 68 84 67 00Fax : 04 68 84 66 01direction.generale@ch-thuir.fr\nLa Directrice du Centre Hospitalier de THUIR,\nVU le Code de la Sant\u00e9 publique, et notamment son article L. 6143-7 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 92-783 du 6 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2026 relatif \u00e0 la titularisation dans le corps des Directeurs d'\u00e9tablissementsanitaire social et m\u00e9dico-social de Madame Elsa FLEYFEL ;\nVU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier L\u00e9on-Jean Gr\u00e9gory etL'Etablissement d'H\u00e9bergement pour Personnes Ag\u00e9es D\u00e9pendants \u00ab Nostra Casa\u00bb etL'Etablissement d'H\u00e9bergement pour Personnes Ag\u00e9es D\u00e9pendants \u00ab Simon Violet P\u00e8re \u00bb etL'Etablissement d'H\u00e9bergement pour Personnes Ag\u00e9es D\u00e9pendants \u00ab R\u00e9sidence Saint Jacques \u00bbsign\u00e9e le 4 mai 2026 ;\nARTICLE 1er : Dans le cadre de la garde de direction, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Madame Elsa FLEYFEL, Directrice de l'EHPAD \u00ab Nostra Casa \u00bb et de la communication auCentre Hospitalier L\u00e9on-Jean Gr\u00e9gory de Thuir.\nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature porte sur les actes suivants, dans le cadre de la garde administrative duCentre Hospitalier L\u00e9on-Jean Gr\u00e9gory et des trois EHPAD en direction commune :\n- toutes les mesures d'organisation n\u00e9cessaires au bon fonctionnement de l'\u00e9tablissement etau maintien des installations des trois \u00e9tablissements en direction commune.\nElles comprennent :\n- les ordres de mission ;\n- les autorisations d'absence des personnels ;\n- les r\u00e9quisitions de personnels ;\n- tout document de quelque nature qu'il soit, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence pour lefonctionnement de l'\u00e9tablissement ou int\u00e9r\u00eat des patients, dans le cadre de la gardeadministrative ;\n- toutes d\u00e9cisions d'admission des articles L.3212-1 et suivants du Code de la Sant\u00e9 publique(y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour p\u00e9ril imminent) ;\n- toutes d\u00e9cisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L.3212-4et suivants du Code de la Sant\u00e9 publique ;\nCentre Hospitalier L\u00e9on-Jean Gr\u00e9goryAvenue du Roussillon \u2014 BP 22 \u2014 66301 THUIR CedexT\u00e9l : 04 68 84 66 00 \u2014 Fax : 04 68 84 65 50\n\nCentre / HospitalierTHUIR\n- de saisir le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en application des articles L.3222-5-1 duCode de la sant\u00e9 publique.\nARTICLE 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0 juin 2026.\nFait \u00e0 THUIR, le 1\u00b0 juin 2026\nEn 2 exemplaires originaux\nLa Directric\nE. FLEYFELa ignature pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ab Bon |  ui  \u00bb| pa 2 LC,\nDESTINATAIRES :- Int\u00e9ress\u00e9 (e)- Chrono- Dossier- Soins sans consentement- ARS DT 66 / Pr\u00e9fecture des P.-O.- AFFICHAGE DANS TOUS LES SERVICES ET SECRETARIATS MEDICAUX\nCentre Hospitalier L\u00e9on-Jean Gr\u00e9goryAvenue du Roussillon \u2014 BP 22 \u2014 66301 THUIR CedexT\u00e9l : 04 68 84 66 00 \u2014 Fax : 04 68 84 65 50\n\nACAD E MIE Direction des services d\u00e9pertementeux: de l'\u00e9ducation nationaleD E M ONTPE L LI E R des Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 5juin 2026 portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial dud\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et des membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 sociald'administration sp\u00e9cial du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nLa Directrice acad\u00e9mique des services de l'Education nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n- Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 avril 2022 portant cr\u00e9ation de comit\u00e9s sociaux d'administration minist\u00e9riels, del'administration centrale, des services d\u00e9concentr\u00e9s et des \u00e9tablissements publics des minist\u00e8res charg\u00e9sde l'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9pouillement du scrutin relatif au comit\u00e9 social d'administration acad\u00e9mique etde r\u00e9partition des si\u00e8ges lors des \u00e9lections professionnelles du 8 d\u00e9cembre 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 rectoral du 29 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame la Directrice acad\u00e9miquedes services de l'Education nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nARRETE:\nChapitre I' : Le comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales (articles1: a 2)\n\\\nArticle 1\u00b0'\nLe comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales institu\u00e9 aupr\u00e8s de laDirectrice acad\u00e9mique des services de l'Education nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales comprend, outre laDirectrice acad\u00e9mique des services de l'Education nationale ou son repr\u00e9sentant qui le pr\u00e9side, lesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 2\nSont nomm\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel au comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial dud\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales les dix membres titulaires et dix membres suppl\u00e9ants, \u00e9lus auscrutin de sigle dans les conditions fix\u00e9es aux articles R 252-18, R 252-20, R 252-22, R 252-23 et R 252-24du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique susvis\u00e9s, suivants :\n1. Au titre de FSU\na) Repr\u00e9sentants titulaires [5]e CORREGE Audrey\nPage 1 sur4\n\ne LEVEIL Pierree MARTINEZ Lauree MOLINER Marce . MORALES G\u00e9raldine\nb) Repr\u00e9sentants suppl\u00e9ants [5]e NOGUES Jean-Francoise PALANCHON Guillaumee RAYNAL Gr\u00e9gorye TRABY Fr\u00e9d\u00e9rice VALENZUELA Ignacio\n2. Au titre de UNSA-Education\na) Repr\u00e9sentants titulaires [2]e CHENUS Eloisee MARIN Alexandre\nb) Repr\u00e9sentants suppl\u00e9ants [2]e HIROUX H\u00e9lo\u00efsee TLEMSANI LEMETTRE Laurie\n3. Au titre de SNALC\na) Repr\u00e9sentants titulaires [2]e BENOUALI Soumyae MIFFRE Laurent\nb) Repr\u00e9sentants suppl\u00e9ants [2]e ROUCHON Sandrae TUDELA LORENZO Fr\u00e9d\u00e9rique\n4. Au titre de FNEC-FP-FO\na) Repr\u00e9sentants titulaires [1]e YAOQUANC Enora\nb) Repr\u00e9sentants suppl\u00e9ants [1]e LORRE Tanguy\nChapitre II : La formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial du d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales (articles 3 \u00e0 4)\nArticle3\nLa formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales institu\u00e9e aupr\u00e8s de la Directrice acad\u00e9mique des services de l'Education nationale desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales comprend, outre la Directrice acad\u00e9mique des services de l'Education nationale ouson repr\u00e9sentant qui la pr\u00e9side, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.\nPage 2 sur4\n\nArticle 4\nSont nomm\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel a la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 sociald'administration sp\u00e9cial du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales les dix membres titulaires et dixmembres suppl\u00e9ants, d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es a l'article R 252-11 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonctionpublique susvis\u00e9, suivants : '\n1. Au titre de FSU\na) Repr\u00e9sentants titulaires [5]e LEVEIL Pierree MOLINER Marc:e MORALES G\u00e9raldinee RAYNAL Gr\u00e9gorye VALENZUELA Ignacio\nb) Repr\u00e9sentants suppl\u00e9ants [5]e NOGUES Jean-Francoise SANCHEZ Isabellee SALLES Oc\u00e9anee SIMON Aur\u00e9liae TRAZIC St\u00e9phane\n2. Au titre de UNSA-Education\na). Repr\u00e9sentants titulaires [2]e CHENUS Eloisee TLEMSANI LEMETTRE Laurie\nb) Repr\u00e9sentants suppl\u00e9ants [2]e FONTA Anselmee NICOL Eric\n3. Au titre de SNALC\na) Repr\u00e9sentants titulaires [2]e MIFFRE Laurente TUDELA LORENZO Fr\u00e9d\u00e9rique\nb) Repr\u00e9sentants suppl\u00e9ants [2]e BENOUALI Soumya \u2014e ROUCHON Sandra\n4. Au titre de FNEC-FP-FO\nc) Repr\u00e9sentants titulaires [1]e LORRE Tanguy\nPage 3 sur4\n\nd) Repr\u00e9sentants suppl\u00e9ants [1]e =LAPENE Cyril\nChapitre III : Dispositions diverses (articles 5 \u00e0 7)\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 de composition du 12 f\u00e9vrier 2026.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nArticle 7\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'un affichage au sein des servicesacad\u00e9miques.\nPerpignan, le 5 juin 2026\nLa Directrice acad\u00e9mique des servicesde l'\u00e9ducation nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nje\nAnne-Laure ARINO\nPage 4 sur4","date":"2026-06-10","first_seen_on":"2026-06-10T14:27:19+00:00","id":"540369cb1e94f795c5ea026c299baf0d8774f9b3450f961a6fbfe545da46c4e6","name":"Recueil du 10 juin 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-06-10T14:08:30+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/49610/377215/file/Recueil%20du%2010%20juin%202026.pdf"}