{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2026-191\nPUBLI\u00c9 LE 28 MAI 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Mer et Littoral\n64-2026-05-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation \ntemporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation\nInt\u00e9rieure - Nive - Rive gauche - PK56.210\nCommune de\nBayonne\nP\u00e9titionnaire: AVIRON BAYONNAIS\n (8 pages) Page 3\n64-2026-05-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation\nInt\u00e9rieure - Adour - Rive droite - PK 126.221\nCommune de\nBayonne\nP\u00e9titionnaire: MAIRIE DE BAYONNE (8 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2026-05-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9clenchement du plan de\ngestion de trafic Vall\u00e9e d'Aspe - RN134 sign\u00e9 (5 pages) Page 21\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Cabinet du pr\u00e9fet\n64-2026-05-22-00004 - AP portant agr\u00e9ment de l'association\nADEPAPE64-1 (3 pages) Page 27\n64-2026-05-22-00005 - AP portant agr\u00e9ment de l'organisme de gestion\ndes foyers amiti\u00e9 OGFA pour l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et\nde gestion locative sociale-1 (4 pages) Page 31\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction de la Citoyennet\u00e9 de la L\u00e9galit\u00e9 et\ndu D\u00e9veloppement Territorial\n64-2026-05-21-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9\npublique du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre 2026 - Fonds de dotation Bo\nBihotza (2 pages) Page 36\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de\nProtection Civiles\n64-2026-05-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9clenchement du plan de\ngestion de trafic Vall\u00e9e d'Aspe - RN134 sign\u00e9 (5 pages) Page 39\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2026-05-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation \ntemporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Nive - Rive gauche -\nPK56.210\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: AVIRON BAYONNAIS\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-05-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation  temporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Nive - Rive gauche - PK56.210\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: AVIRON BAYONNAIS\n3\nPREFET | ssugtas ADES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 Service mer et littoraligalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteReconductionNavigation Int\u00e9rieure - Nive - Rive gauche - PK 56.210Commune de BayonneP\u00e9titionnaire : AVIRON BAYONNAIS\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2026-02-12-00001, en date du 12 f\u00e9vrier 2026, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Beno\u00eet HERLEMONT, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; 9VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2026-02-16-00006, en date du 16 f\u00e9vrier 2026, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande, en date du 7 avril 2026, de l'AVIRON BAYONNAIS repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur IRAZUSTALaurent, qui sollicite la reconduction de son autorisation d'occupation temporaire du domaine publicfluvial pour une installation de deux pieux sur la commune de Bayonne ;VU l'avis, en date du 21 mai 2026, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-05-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation  temporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Nive - Rive gauche - PK56.210\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: AVIRON BAYONNAIS\n4\nARRETE\nArticle premier : AutorisationL'AVIRON BAYONNAIS, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Laurent IRAZUSTA, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 lepermissionnaire sis 1 rue Harry Owen Ro\u00eb, 64100 Bayonne, est autoris\u00e9 \u00e0 occuper temporairement ledomaine public fluvial pour maintenir et utiliser des pontons flottants sur la rive gauche de la Nive,point kilom\u00e9trique 56.210, commune de Bayonne, All\u00e9e Ma\u00eft\u00e9 Barnetche, conform\u00e9ment au planannex\u00e9.L'installation est constitu\u00e9e comme suit :\u00b0 une passerelle articul\u00e9e de 9,50 m de long par 2 m de large;* un ponton r\u00e9ception de 3,80 m de long par 2,75 m de large;* un nouveau ponton flottant 12 m de long par 4,50 m de large termin\u00e9, en amont, par und\u00e9flecteur avec guidage pieu int\u00e9gr\u00e9 de 5,62 m';* deux pontons flottants de 12 m de long par 3 m de large et de 9,99 m de long par 3 m de large,\u00e9quip\u00e9s de guidages pour pieux.L'ensemble, destin\u00e9 \u00e0 la mise \u00e0 l'eau des avirons et des bateaux suiveurs utilis\u00e9s par les adh\u00e9rents de'Aviron Bayonnais, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 155,04 m? environ.L'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition etindication de M. le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, au cas o\u00f9 cette mesure seraitn\u00e9cessaire.Article 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing (5) ans \u00e0 partir du 1\u00b0 juin 2026.Elle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesSeuls les navires et/ou bateaux appartenant au permissionnaire, titulaire de l'autorisation, peuvent \u00eatreamarr\u00e9s \u00e0 l'installation. Toute location/sous-location de tout ou partie de l'installation est interdite.Le pr\u00eat de tout ou partie de l'installation \u00e0 long terme est interdit.Seul le pr\u00eat de tout ou partie de l'installation de moins de 1 mois est autoris\u00e9 apr\u00e8s validation aupr\u00e8sdu service mer et littoral de la DDTM.Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultantde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chefaucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.Article 4: RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de mille-cent-un euros (1101 \u20ac) payable ar\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).z/sDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-05-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation  temporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Nive - Rive gauche - PK56.210\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: AVIRON BAYONNAIS\n5\nLe paiement se fera :- par internet sur le site www.pavyfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer a-un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera r\u00e9vis\u00e9e annuellement en fonction de l'\u00e9volution de l'indice TPO2 publi\u00e9 par l'INSEEintervenue pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.Article 5 : Entretien en bon \u00e9tatL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rilsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entrainer tous lesengins flottants amarr\u00e9s a son installation.Les abords imm\u00e9diats de l'emplacement o\u00f9 se situe l'ouvrage devront \u00eatre maintenus en parfait \u00e9tat depropret\u00e9.Afin de pr\u00e9server les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Natura 2000 et embl\u00e9matiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la pr\u00e9sence de toutes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales sur les berges.Hormis les installations autoris\u00e9es express\u00e9ment dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou \u00e0 terre ainsi que lesgrillages, les barbel\u00e9s, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaquemin\u00e9ralogique de voiture) visible de la route, sur lequel devra \u00eatre inscrit le num\u00e9ro suivant:PNIGBY572.Article 6 : Modification de la destination des ouvrages\nxL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une destination autre que celle pourlaquelle il est autoris\u00e9.Toute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travauxconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisationLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration.L'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des financesxpubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit a la demande de la Direction\n3/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-05-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation  temporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Nive - Rive gauche - PK56.210\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: AVIRON BAYONNAIS\n6\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judices'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuitOU on\u00e9reux.Article 8 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de demande de modification ou de d\u00e9placement de l'installation, de r\u00e9vocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel \u00e0 ses frais et risques et dans le d\u00e9laiimparti par l'administration.Article 9 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts \u2014 etnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettisles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, lad\u00e9claration de constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.Article 11 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contr\u00f4le des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences Utiles pour constater l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.Article 13 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure. |Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ; 4/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-05-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation  temporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Nive - Rive gauche - PK56.210\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: AVIRON BAYONNAIS\n7\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Elles sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@d\u00a3gfip.finances.gouv.frll a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2014 T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions a l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).Article 14 : Ex\u00e9cution / notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifierl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\nAnglet, le 9 \u00a7 MAI 2026LE PREFETPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLeMaria GILLINCheffe du p\u00f4le marins, navires et domaines publics\n5/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 \u2014 Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-05-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation  temporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Nive - Rive gauche - PK56.210\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: AVIRON BAYONNAIS\n8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-05-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation  temporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Nive - Rive gauche - PK56.210\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: AVIRON BAYONNAIS\n9\nNITII9eHEW9202WW97#4OlehSIeuuo\u00c2egUOJIAY,|inodpuesantaun,pcath4nod10%\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-05-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation  temporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Nive - Rive gauche - PK56.210\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: AVIRON BAYONNAIS\n10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-05-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation  temporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Nive - Rive gauche - PK56.210\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: AVIRON BAYONNAIS\n11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2026-05-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive droite - PK\n126.221\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: MAIRIE DE BAYONNE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-05-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive droite - PK 126.221\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: MAIRIE DE BAYONNE\n12\nPREFET 'acti 'DES PYRENEES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 Service mer et littoralgaltFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0ortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial6 P Pp PLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteReconductionNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive droite \u2014 PK 126.221Commune de BayonneP\u00e9titionnaire: MAIRIE DE BAYONNE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat;VU le code de l'environnement;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2026-02-12-00001, en date du 12 f\u00e9vrier 2026, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Beno\u00eet HERLEMONT, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2026-02-16-00006, en date du 16 f\u00e9vrier 2026, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques;VU la demande, en date du 7 mai 2026, de la MAIRIE DE BAYONNE repr\u00e9sent\u00e9e par le Maire MonsieurETCHEGARAY Jean-Ren\u00e9, qui sollicite la reconduction de son autorisation d'occupation temporaire dudomaine public fluvial pour un ponton flottant d'accueil sur la commune de Bayonne ;VU l'avis, en date du 20 mai 2026, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sm!@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww. oyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-05-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive droite - PK 126.221\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: MAIRIE DE BAYONNE\n13\nARRETE\nArticle premier : AutorisationLa Mairie de Bayonne repr\u00e9sent\u00e9e par le Maire Monsieur ETCHEGARAY JjJean-Ren\u00e9, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9ele permissionnaire sis 1 avenue du Mar\u00e9chal Leclerc, 64100 Bayonne, est autoris\u00e9e \u00e0 occupertemporairement le domaine public fluvial pour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rivegauche de l'Adour, point kilom\u00e9trique 126.221, commune de Bayonne, Quai Boufflers, conform\u00e9mentau plan annex\u00e9.L'installation est constitu\u00e9e comme suit :* une passerelle articul\u00e9e de 12 m de long par 1,59 m de large ;* un ponton flottant de 24 m de long par 2,50 m de large ;L'ensemble, destin\u00e9 \u00e0 l'amarrage de bateaux \u00e0 titre \u00e9conomique, forme une emprise globale sur ledomaine public fluvial de 79,08 m? environ.L'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire, a la premi\u00e8re r\u00e9quisition etindication de M. le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, au cas o\u00f9 cette mesure seraitn\u00e9cessaire.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq (5) ans \u00e0 partir du 1\" juin 2026.Elle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesSeuls les navires et/ou bateaux appartenant au permissionnaire, titulaire de l'autorisation, peuvent \u00eatreamarr\u00e9s \u00e0 l'installation. Toute location/sous-location de tout ou partie de l'installation est interdite.Le pr\u00eat de tout ou partie de l'installation \u00e0 long terme est interdit.Seul le pr\u00eat de tout ou partie de l'installation de moins de 1 mois est autoris\u00e9 apr\u00e8s validation aupr\u00e8sdu service mer et littoral de la DDTM.Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultantde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chefaucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de mille-cent-quarante-cing euros (1145 \u20ac)payable \u00e0 r\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.pavfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ; ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN) 2/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-05-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive droite - PK 126.221\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: MAIRIE DE BAYONNE\n14\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00e9t de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der a une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera r\u00e9vis\u00e9e annuellement en fonction de l'\u00e9volution de l'indice TPO2 publi\u00e9 par l'INSEEintervenue pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.Article 5 : Entretien en bon \u00e9tatL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rilsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entra\u00eener tous lesengins flottants amarr\u00e9s \u00e0 son installation.Les abords imm\u00e9diats de l'emplacement o\u00f9 se situe l'ouvrage devront \u00eatre maintenus en parfait \u00e9tat depropret\u00e9.Afin de pr\u00e9server les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Natura 2000 et embl\u00e9matiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la pr\u00e9sence de toutes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales sur les berges.Hormis les installations autoris\u00e9es express\u00e9ment dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou \u00e0 terre ainsi que lesgrillages, les barbel\u00e9s, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaquemin\u00e9ralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra \u00eatre inscrit le num\u00e9ro suivant:PADGBY570.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une destination autre que celle pourlaquelle il est autoris\u00e9.Toute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travauxconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisationLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration.L'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des financespubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judices'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuitOU on\u00e9reux.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-05-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive droite - PK 126.221\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: MAIRIE DE BAYONNE\n15\nArticle 8 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de demande de modification ou de d\u00e9placement de l'installation, de r\u00e9vocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel a ses frais et risques et dans le d\u00e9laiimparti par l'administration.Article 9 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - etnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettisles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, lad\u00e9claration de constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.Article 11 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contr\u00f4le des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.Article 13 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de do\u00f1n\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Elles sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les donn\u00e9es \u00e0xcaract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre4/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 0S 59 52 59 70 \u2014 Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiquesgouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-05-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive droite - PK 126.221\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: MAIRIE DE BAYONNE\n16\nd'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement. |Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).Article 14 : Ex\u00e9cution / notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifierl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\nAnglet, le 26 MAI 2026LE PREFETPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\n-\n{4 A\n| Maria GILLINCheffe du p\u00f4le marins, navires et domaines publics\n\u00a7/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiquesgouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-05-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive droite - PK 126.221\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: MAIRIE DE BAYONNE\n17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-05-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive droite - PK 126.221\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: MAIRIE DE BAYONNE\n18\nNITII9EUEWInof22apajeie|esxeuue21e1nodneuuo/egapaie;ej1nodW0S'ZXW$ZBpJueWOYUOJUOduN,puONe}e}SUI,|Nod1Oy\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-05-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive droite - PK 126.221\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: MAIRIE DE BAYONNE\n19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-05-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nReconduction\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive droite - PK 126.221\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: MAIRIE DE BAYONNE\n20\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-05-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9clenchement du plan de\ngestion de trafic Vall\u00e9e d'Aspe - RN134 sign\u00e9\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9clenchement du plan de gestion de trafic Vall\u00e9e d'Aspe\n- RN134 sign\u00e9 21\nOe PVREN EES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES | des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant d\u00e9clenchement du plan de gestion de trafic \u00ab Vall\u00e9e d'Aspe - RN 134Le PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code de la Route,VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation routi\u00e8re ainsi que les textes quil'ont modifi\u00e9 ou compl\u00e9t\u00e9,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2006-55-16 du 24 f\u00e9vrier 2006 portant r\u00e9glementation de la circulation sur laRN 134 territoire des communes de BORCE et URDOS, relatif \u00e0 l'interdiction de circulation de trans-ports de marchandises dangereuses entre le carrefour des Forges d'Abel (PR 115+460) et le col du Som-port (PR 123+230) dans les deux sens de circulation,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2006-300-10 du 27 octobre 2006 portant r\u00e9glementation de la circulation surla RN 134 territoire des communes de BORCE et URDOS, relatif \u00e0 l'interdiction de circulation de trans-ports de marchandises de poids total autoris\u00e9 en charge sup\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes entre le carrefour desForges d'Abel (PR 115+460) et le col du Somport (PR 123+230) dans les deux sens de circulation,VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlan-tiques,VU la circulaire interminist\u00e9rielle du 28 d\u00e9cembre 2011, relative \u00e0 la gestion de la circulation routi\u00e8re etau traitement des situations de crise dans la nouvelle configuration routi\u00e9re,VU le plan de gestion du trafic \u00ab Vall\u00e9e d'Aspe - RN 134 \u00bb approuv\u00e9 le 11 janvier 2007,VU une inspection d\u00e9taill\u00e9e de la partie espagnole du tunnel du Somport ,CONSIDERANT qu'il importe d 'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARRETE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/5\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9clenchement du plan de gestion de trafic Vall\u00e9e d'Aspe\n- RN134 sign\u00e9 22\nArticle 1: Dans le cadre d'uns inspection d\u00e9taill\u00e9e de la partie espagnole du tunnel du Somport, le plande gestion de trafic \u00ab Vall\u00e9e d'Aspe - RN 134 \u00bb est d\u00e9clench\u00e9 a compter du 2 au 5 et du 9 au 12 juin2026 les nuits de 22 a 6 heures. La circulation sera interdite dans le tunnel du Somport. Compte tenudes conditions de circulation, il est fait application du sc\u00e9nario n\u00b01 dont les modalit\u00e9s de restriction dela circulation sur tout ou partie de la RN 134 entre Gurmen\u00e7on (PR71+700) et le Col du Somport(PR123+230) sont jointes en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En fonction de l'\u00e9volution des \u00e9v\u00e9nements, lesmesures8, 9 et 12 pourront \u00eatre lev\u00e9es sur simple d\u00e9cision pr\u00e9fectorale.\nArticle 2 : En fonction de l'\u00e9volution des \u00e9v\u00e9nements, le passage \u00e0 un autre sc\u00e9nario pourra s'effectuersur simple d\u00e9cision pr\u00e9fectorale.\nArticle 3: Par d\u00e9rogation aux arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b02006-55-16 du 24 f\u00e9vrier 2006 et n\u00b0 2006-300-10du 27 octobre 2006 portant r\u00e9glementation de la circulation sur la RN 134, territoire des communes deBORCE et URDOS, lors de chaque fermeture du tunnel et si les conditions de circulation le permettent,la circulation de tous les v\u00e9hicules de transports de mati\u00e8res dangereuses, et de transports demarchandises d'un PTAC sup\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes pourront emprunter la RN 134 entre le carrefour desForges d'Abel (PR 115+460) et le col du Somport (PR 123+230) dans les deux sens de circulation.Article 4: Les modalit\u00e9s de circulation d\u00e9crites dans le sc\u00e9nario 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquentpas:\u00b0 aux v\u00e9hicules de secours* aux v\u00e9hicules de gendarmerie,\u00b0 aux v\u00e9hicules de l'exploitant du tunnel du Somport,* aux v\u00e9hicules de la DDTM et de la DIRA,\nArticle 5: La pr\u00e9signalisation et les limites de prescriptions seront indiqu\u00e9es par signaux r\u00e9glementairesconformes a la signalisation des routes.\nLa mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation relative a la fermeture du tunnel sont \u00e0 lacharge et sous la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 exploitant le tunnel. La mise en place, le maintien etl'entretien de la signalisation de prescription et de d\u00e9viation sont \u00e0 la charge et sous la responsabilit\u00e9de la DIRA pour la RN 134.\nArticle 6 : Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :\n* Monsieur le Pr\u00e9fet de la zone d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Sud-Ouest,e Madame la Subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Gouvernement de HUESCA,\u00b0 Monsieur le Directeur del Fomento de HUESCA,\u00a2 Monsieur le Consul G\u00e9n\u00e9ral d'Espagne \u00e0 Pau,+ Centre de Coop\u00e9ration Polici\u00e8re et Douani\u00e8re de Canfranc,\u00b0 Centre d'information et de gestion du trafic de la DIRA,\u00a2 Cellule routi\u00e8re zonale Sud-Ouest,Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/5\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9clenchement du plan de gestion de trafic Vall\u00e9e d'Aspe\n- RN134 sign\u00e9 23\n\u00b0 Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours,\u00a2 Office National des For\u00eats,\u00a2 Monsieur le Directeur du Parc National des Pyr\u00e9n\u00e9es,\u00a2 Monsieur le Directeur r\u00e9gional de la SNCF,+ Monsieur le Directeur territorial de SNCF R\u00e9seau,\u00a2 Monsieur le Directeur de la poste,+ Monsieur le Directeur de Toyal,* Monsieur le Directeur du R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 (RTE),+ Monsieur le Directeur d'ENEDIS (ex ERDF),+ Centre Minist\u00e9riel de Veille Op\u00e9rationnelle et d'Alerte (CMVOA),\u00b0 Monsieur le Pr\u00e9sident d'Ali\u00e9nor,+ Syndicat des transporteurs routiers des Pays de |'Adour,e Mairies d'Accous, Asasp-Arros, Aydius, Bedous, Bidos, Borce, Cette-Eygun, Escot, Etsaut,Gurmencon, L\u00e9es-Athas, Lourdios-Ich\u00e9re, Lescun, Oloron Sainte-Marie, Osse en Aspe, Sarranceet Urdos,* Monsieur le DGA Patrimoine et infrastructures d\u00e9partementales (DGAPID) du ConseilD\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es \u2014 Atlantiques,e Monsieur le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 des communes du Haut B\u00e9arn.\nArticle 7 :\n\u00a2 Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\u00b0 Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron Sainte Marie,+ Monsieur le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,+ Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\u00a2 Monsieur le Directeur de la soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation du Tunnel du Somport,\u00a2 Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Atlantique,* Madame la Directrice R\u00e9gionale de l'Exploitation des ASF \u00e0 Biarritz,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pau, le 20 mai 2026\nLe Pr\u00e9fet,e Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gations-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n;4\nAnne-Sophie MARCONDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/5\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9clenchement du plan de gestion de trafic Vall\u00e9e d'Aspe\n- RN134 sign\u00e9 24\n| SCENARIO N\u00b01 iMESURES ASSOCIEESLes mesures a mettre en ceuvre :1 - Fermeture du tunnel,2 - Affichage de la fermeture du tunnel sur les PMV situ\u00e9s aux Forges d'Abel,3 - Demande de d\u00e9clenchement du plan \u00ab Vall\u00e9e d'Aspe \u00bb,4 - D\u00e9clenchement du plan \u00ab Vall\u00e9e d'Aspe \u00bb,5 - Prise de contact avec el minist\u00e9rio del Fomento pour information r\u00e9ciproque sur les conditions decirculation de la RN134 et le la N330,6 - Affichage de la fermeture du tunnel sur le PMV a Gan,7 - Affichage de la fermeture du tunnel sur le PMV sur A64 \u00e0 Soumoulou et Pau,8 - Stockage temporaire des poids-lourds en provenance d'Espagne en pleine voie descendanteapr\u00e8s les Forges d'Abel et sur l'aire d'Etsaut, pour laisser le libre acc\u00e8s aux secours montants,9 - Retournement et stockage temporaire des PL en provenance d'Espagne,12 - Stockage temporaire des PL en transit d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s dans la vall\u00e9e sur l'aire d'Etsaut (SensFrance \u2014 Espagne),13 - Balisage de la d\u00e9viation par le col du Somport,14 - D\u00e9viation des VL et PL, se pr\u00e9sentant au carrefour des Forges d'Abel, par le col du Somport,15 - Mise en place d'une information des usagers \u00e0 Gurmen\u00e7on (RN 134 Porte de la Vall\u00e9e d'Aspe),16 - D\u00e9sactivation du plan \u00ab vall\u00e9e d'Aspe \u00bbLes services pour la mise en oeuvre :Actions 1; 2: Soci\u00e9t\u00e9 d'Exploitation du tunnelAction 3 : Services ayant la comp\u00e9tence pour solliciter l'activationActions 4, 16: Pr\u00e9fetAction 5 : DDTMActions 6, 8, 12, 13, 15 : DIRAActions 9 : Guardia civilActions 8: 12,14 : GendarmerieActions 7 : ASF\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4/5\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9clenchement du plan de gestion de trafic Vall\u00e9e d'Aspe\n- RN134 sign\u00e9 25\nInformationESPAGNE | RD 430\u00a9Salies de B\u00e9arn 7)a (lay np |Information* =. Sj, iiInformation |! } Gan(15) \u2014| DepSauveterre de B\u00e9arn\nOLORON ( | a 4Gurmen\u00e7on % { AYue Eventuel 1/2 tour PLen transit vers l'Espagne(15)\n3 | \u00eb |\n\\ \u00ae Laruns\nEtsaut @ \\Stockage P.L \\ \u00c0(1) : num\u00e9ro d'action (8) \\ \\\\ Urdos & ~N Stockage PLD\u00e9viation \\[El (Bet (14) \\\n>\nen Coldu Pourtale& {col Somp\u00e8t ssESPAGNETunnel duSomportFermeture (1)-(2 Vy i mw (9)\u0178 ESPAGNE\note,og Retournement \u00e9ventuelBr\u00e9ss\u00e9 be 23282808pur TD\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 5/5\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9clenchement du plan de gestion de trafic Vall\u00e9e d'Aspe\n- RN134 sign\u00e9 26\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-05-22-00004\nAP portant agr\u00e9ment de l'association\nADEPAPE64-1\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-22-00004 - AP portant agr\u00e9ment de l'association ADEPAPE64-1 27\nsee PYRENEES: Direction d\u00e9partementale de l'emploi,ATLANTIQUES du travail et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant agr\u00e9ment de l'Association D\u00e9partementale d'Entraide des PersonnesAccueillies en Protection de l'Enfance des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (ADEPAPE64) pourles activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, technique et financi\u00e8re et d'interm\u00e9diation locativeet de gestion locative socialeLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2023 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur portant nomination de Madame H\u00e9l\u00e8ne VIAL,en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2026-02-23-00006 du 23 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ; |VU la demande d'agr\u00e9ment de l'Association D\u00e9partementale d'Entraide des Personnes Accueillies enProtection de l'Enfance des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques au titre de l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et degestion locative sociale re\u00e7ue le 17 f\u00e9vrier 2026 ;Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sCit\u00e9 administrative \u2014- CS 67566 - 64080 PAU CEDEXwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 113\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-22-00004 - AP portant agr\u00e9ment de l'association ADEPAPE64-1 28\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques;\nARR\u00caTEArticle premier: l'association D\u00e9partementale d'Entraide des Personnes Accueillies en Protection del'Enfance des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sise Centre Social Municipal Le Perlic, Boulevard des Fr\u00e8res Farman,64140 LONS, est agr\u00e9\u00e9e pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique mentionn\u00e9es au2\u00b0 de l'article R.365-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) suivantes :L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es ;La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;La participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution des organismes d'HLM mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L.441-2 ;\nl'association D\u00e9partementale d'Entraide des Personnes Accueillies en Protection de l'Enfance desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sise Centre Social Municipal Le Perlic, Boulevard des Fr\u00e8res Farman, 64140 LONS,est agr\u00e9\u00e9e pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale mentionn\u00e9es au 3\u00b0de l'article R.365-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) suivantes :La location:* de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'HLM envue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'articleL.442-8-1 ; |* de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'HLM en vue de leur sous-location ades personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 3231-10, L. 321-10-1 et L.353-20;+ de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions del'article L. 851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (logements en ALT) ; .* aupr\u00e8s d'un organisme d'habitations a loyer mod\u00e9r\u00e9 d'un h\u00f4tel destin\u00e9 a l'h\u00e9bergement,mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article L.421-1 au onzi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.422-2 ou au 6\u00b0 de l'articleL.422-3 (il s'agit ici d'un h\u00f4tel social et non d'une R\u00e9sidence H\u00f4teli\u00e8re a Vocation Sociale) ;* de structures destin\u00e9es \u00e0 l'h\u00e9bergement aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 au titre de l'article L. 365-2\nArticle 2 : les agr\u00e9ments sont accord\u00e9s pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable dans le d\u00e9partementdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u00e0 compter de leur publication. Une demande de renouvellement devra \u00eatred\u00e9pos\u00e9e 3 mois avant l'arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance des agr\u00e9ments.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sCit\u00e9 administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEXwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 213\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-22-00004 - AP portant agr\u00e9ment de l'association ADEPAPE64-1 29\nArticle 3: conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 365-7 du Code de la construction et del'habitation, un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme serontadress\u00e9s annuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment.Cette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.Article 4: les agr\u00e9ments d\u00e9livr\u00e9s peuvent \u00eatre retir\u00e9s \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrativecomp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance des agr\u00e9ments ou s'il estconstat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis lesdirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.Article 5: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :\u00b0 d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;* d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (SO cours Lyautey \u2014 BP 543-64010 Pau cedex). La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr \u00bb.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.Article 6: le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, et la Directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et notifi\u00e9 \u00e0 l'association.\npau. le 2 2 MAI 2026\nLE PREFET,\nEU ainsi\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sCit\u00e9 administrative \u2014- CS 67566 - 64080 PAU CEDEXwww.pyrenees-atlantiques. gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-22-00004 - AP portant agr\u00e9ment de l'association ADEPAPE64-1 30\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-05-22-00005\nAP portant agr\u00e9ment de l'organisme de gestion\ndes foyers amiti\u00e9 OGFA pour l'activit\u00e9\nd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative\nsociale-1\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-22-00005 - AP portant agr\u00e9ment de l'organisme de gestion des foyers amiti\u00e9 OGFA\npour l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale-1 31\nDES BY RENEES: . Direction d\u00e9partementale de l'emploi,ATLANTIQUES du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9 'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant agr\u00e9ment de l'organisme de gestion des foyers amiti\u00e9 (OGFA) pour l'activit\u00e9d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative socialeLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de I'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; |VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2023 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur portant nomination de Madame H\u00e9l\u00e8ne VIAL,en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2026-02-23-00006 du 23 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la demande d'agr\u00e9ment de l'organisme de gestion des foyers amiti\u00e9 (OGFA) au titre de l'activit\u00e9d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale re\u00e7ue le 2 avril 2026 ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sCit\u00e9 administrative \u2014 CS 67566 - 64080 PAU CEDEXwww.pyrenees-atiantiques.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-22-00005 - AP portant agr\u00e9ment de l'organisme de gestion des foyers amiti\u00e9 OGFA\npour l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale-1 32\nARRETEArticle premier: l'organisme de gestion des foyers amiti\u00e9 (OGFA), sise 34 Avenue Henri IV, 64110Juran\u00e7on, est agr\u00e9\u00e9 pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative socialementionn\u00e9es au 3\u00b0 de l'article R.365-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) suivantes :\nLa location:* de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'HLM envue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'articleL.442-8- ;* de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'HLM en vue de leur sous-location ades personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 3231-10, L. 321-10-1 et L.353-20 ; | |+ de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions del'article L. 851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (logements en ALT1) ;\u00a2 de structures destin\u00e9es \u00e0 l'h\u00e9bergement aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 au titre de l'article L. 365-2 (ma\u00eetrise d'ouvrage).v La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 353-165-1 (r\u00e9sidences socialesclassiques, r\u00e9sidences sociales sp\u00e9cialis\u00e9es pour un public, pension de famille et r\u00e9sidencesaccueil). |Article 2 : l'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u00e0 compter de la publication. Une demande de renouvellement devra \u00eatred\u00e9pos\u00e9e 3 mois avant l'arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance de l'agr\u00e9ment.Article 3: conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 365-7 du Code de la construction et del'habitation, un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme serontadress\u00e9s annuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment.Cette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.Article 4 : l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente sil'organisme ne satisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 unmanquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants del'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.Article 5: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :\u00a2 d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;* d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (SO cours Lyautey - BP 543-64010 Pau cedex). La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr \u00bb.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sCit\u00e9 administrative \u2014- CS 67566 - 64080 PAU CEDEXwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 213\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-22-00005 - AP portant agr\u00e9ment de l'organisme de gestion des foyers amiti\u00e9 OGFA\npour l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale-1 33\nArticle 6: le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, et la Directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et notifi\u00e9 \u00e0 l'association.\nPau,le 22 MAI 2026\nLE PREFET,\nJean-Nbrid GIRIER\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sCit\u00e9 administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXwww. pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-22-00005 - AP portant agr\u00e9ment de l'organisme de gestion des foyers amiti\u00e9 OGFA\npour l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale-1 34\nY4SIO sii5M-neet,\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-22-00005 - AP portant agr\u00e9ment de l'organisme de gestion des foyers amiti\u00e9 OGFA\npour l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale-1 35\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-05-21-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique du\n1er janvier au 31 d\u00e9cembre 2026 - Fonds de\ndotation Bo Bihotza\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-21-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique du 1er janvier au 31\nd\u00e9cembre 2026 - Fonds de dotation Bo Bihotza 36\nDirection de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9,E 3 du d\u00e9vel aPREFET et du d\u00e9veloppement territorialDES PYRENEES- Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleATLANTIQUES |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9publique pour un Fonds de dotationLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 modifi\u00e9e relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9publique;VU la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 modifi\u00e9e de modernisation de l'\u00e9conomie, notamment son article14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 92-1011 du 17 septembre 1992 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le des comptes des organismesfaisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 relatif auxfonds de dotation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2019 fixant les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compte d'emploi annueldes ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2026-02-23-00006 du 23 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur lesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9claration pr\u00e9alable d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur CyrilARROSTEGUY, pr\u00e9sident, pour le fonds de dotation d\u00e9nomm\u00e9 BO Bihotza sis \u00e0 Biarritz ;CONSID\u00c9RANT que la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le fonds de dotation est conforme aux textes envigueur;SUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle premier: Le fonds de dotation d\u00e9nomm\u00e9 BO Bihotza est autoris\u00e9 \u00e0 faire appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9publique pour la p\u00e9riode comprise entre le 1\u00b0 janvier 2026 et le 31 d\u00e9cembre 2026.L'objectif du pr\u00e9sent appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique est : soutenir toute structure d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral nond\u00e9finie encore \u00e0 ce stade dont l'objet social et les actions sont en lien avec l'objet social du fonds dedotation ; apporter un soutien financier et/ou mat\u00e9riel \u00e0 des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, en France o\u00f9 \u00e0l'\u00e9tranger, en lien avec l'objet social du fonds de dotation.Les modalit\u00e9s d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique sont les suivantes: site internet, collecte sur la voiepublique, affichage (m\u00e9tro, bus), autres... 1/12, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-21-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique du 1er janvier au 31\nd\u00e9cembre 2026 - Fonds de dotation Bo Bihotza 37\nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'int\u00e9grerdans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public quipr\u00e9cise notamment l'affectation des dons par type de d\u00e9penses et qui mentionne les informationsrelatives \u00e0 son \u00e9laboration.Le compte d'emploi des ressources doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 22 mai 2019.Article 3: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou abrog\u00e9e en cas de manquement aux r\u00e8glesr\u00e9gissant les fonds de dotation ou \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques accessible sur lesite internet de la pr\u00e9fecture, et notifi\u00e9 au pr\u00e9sident du fonds de dotation vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nPau, le 2 1 MAI 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeurnt Territorialet du DPierre ABADIE\n2/12, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-21-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique du 1er janvier au 31\nd\u00e9cembre 2026 - Fonds de dotation Bo Bihotza 38\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-05-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9clenchement du plan de\ngestion de trafic Vall\u00e9e d'Aspe - RN134 sign\u00e9\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9clenchement du plan de gestion de trafic Vall\u00e9e d'Aspe\n- RN134 sign\u00e9 39\nOe PVREN EES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES | des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant d\u00e9clenchement du plan de gestion de trafic \u00ab Vall\u00e9e d'Aspe - RN 134Le PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code de la Route,VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation routi\u00e8re ainsi que les textes quil'ont modifi\u00e9 ou compl\u00e9t\u00e9,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2006-55-16 du 24 f\u00e9vrier 2006 portant r\u00e9glementation de la circulation sur laRN 134 territoire des communes de BORCE et URDOS, relatif \u00e0 l'interdiction de circulation de trans-ports de marchandises dangereuses entre le carrefour des Forges d'Abel (PR 115+460) et le col du Som-port (PR 123+230) dans les deux sens de circulation,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2006-300-10 du 27 octobre 2006 portant r\u00e9glementation de la circulation surla RN 134 territoire des communes de BORCE et URDOS, relatif \u00e0 l'interdiction de circulation de trans-ports de marchandises de poids total autoris\u00e9 en charge sup\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes entre le carrefour desForges d'Abel (PR 115+460) et le col du Somport (PR 123+230) dans les deux sens de circulation,VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlan-tiques,VU la circulaire interminist\u00e9rielle du 28 d\u00e9cembre 2011, relative \u00e0 la gestion de la circulation routi\u00e8re etau traitement des situations de crise dans la nouvelle configuration routi\u00e9re,VU le plan de gestion du trafic \u00ab Vall\u00e9e d'Aspe - RN 134 \u00bb approuv\u00e9 le 11 janvier 2007,VU une inspection d\u00e9taill\u00e9e de la partie espagnole du tunnel du Somport ,CONSIDERANT qu'il importe d 'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARRETE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/5\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9clenchement du plan de gestion de trafic Vall\u00e9e d'Aspe\n- RN134 sign\u00e9 40\nArticle 1: Dans le cadre d'uns inspection d\u00e9taill\u00e9e de la partie espagnole du tunnel du Somport, le plande gestion de trafic \u00ab Vall\u00e9e d'Aspe - RN 134 \u00bb est d\u00e9clench\u00e9 a compter du 2 au 5 et du 9 au 12 juin2026 les nuits de 22 a 6 heures. La circulation sera interdite dans le tunnel du Somport. Compte tenudes conditions de circulation, il est fait application du sc\u00e9nario n\u00b01 dont les modalit\u00e9s de restriction dela circulation sur tout ou partie de la RN 134 entre Gurmen\u00e7on (PR71+700) et le Col du Somport(PR123+230) sont jointes en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En fonction de l'\u00e9volution des \u00e9v\u00e9nements, lesmesures8, 9 et 12 pourront \u00eatre lev\u00e9es sur simple d\u00e9cision pr\u00e9fectorale.\nArticle 2 : En fonction de l'\u00e9volution des \u00e9v\u00e9nements, le passage \u00e0 un autre sc\u00e9nario pourra s'effectuersur simple d\u00e9cision pr\u00e9fectorale.\nArticle 3: Par d\u00e9rogation aux arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b02006-55-16 du 24 f\u00e9vrier 2006 et n\u00b0 2006-300-10du 27 octobre 2006 portant r\u00e9glementation de la circulation sur la RN 134, territoire des communes deBORCE et URDOS, lors de chaque fermeture du tunnel et si les conditions de circulation le permettent,la circulation de tous les v\u00e9hicules de transports de mati\u00e8res dangereuses, et de transports demarchandises d'un PTAC sup\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes pourront emprunter la RN 134 entre le carrefour desForges d'Abel (PR 115+460) et le col du Somport (PR 123+230) dans les deux sens de circulation.Article 4: Les modalit\u00e9s de circulation d\u00e9crites dans le sc\u00e9nario 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquentpas:\u00b0 aux v\u00e9hicules de secours* aux v\u00e9hicules de gendarmerie,\u00b0 aux v\u00e9hicules de l'exploitant du tunnel du Somport,* aux v\u00e9hicules de la DDTM et de la DIRA,\nArticle 5: La pr\u00e9signalisation et les limites de prescriptions seront indiqu\u00e9es par signaux r\u00e9glementairesconformes a la signalisation des routes.\nLa mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation relative a la fermeture du tunnel sont \u00e0 lacharge et sous la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 exploitant le tunnel. La mise en place, le maintien etl'entretien de la signalisation de prescription et de d\u00e9viation sont \u00e0 la charge et sous la responsabilit\u00e9de la DIRA pour la RN 134.\nArticle 6 : Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :\n* Monsieur le Pr\u00e9fet de la zone d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Sud-Ouest,e Madame la Subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Gouvernement de HUESCA,\u00b0 Monsieur le Directeur del Fomento de HUESCA,\u00a2 Monsieur le Consul G\u00e9n\u00e9ral d'Espagne \u00e0 Pau,+ Centre de Coop\u00e9ration Polici\u00e8re et Douani\u00e8re de Canfranc,\u00b0 Centre d'information et de gestion du trafic de la DIRA,\u00a2 Cellule routi\u00e8re zonale Sud-Ouest,Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/5\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9clenchement du plan de gestion de trafic Vall\u00e9e d'Aspe\n- RN134 sign\u00e9 41\n\u00b0 Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours,\u00a2 Office National des For\u00eats,\u00a2 Monsieur le Directeur du Parc National des Pyr\u00e9n\u00e9es,\u00a2 Monsieur le Directeur r\u00e9gional de la SNCF,+ Monsieur le Directeur territorial de SNCF R\u00e9seau,\u00a2 Monsieur le Directeur de la poste,+ Monsieur le Directeur de Toyal,* Monsieur le Directeur du R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 (RTE),+ Monsieur le Directeur d'ENEDIS (ex ERDF),+ Centre Minist\u00e9riel de Veille Op\u00e9rationnelle et d'Alerte (CMVOA),\u00b0 Monsieur le Pr\u00e9sident d'Ali\u00e9nor,+ Syndicat des transporteurs routiers des Pays de |'Adour,e Mairies d'Accous, Asasp-Arros, Aydius, Bedous, Bidos, Borce, Cette-Eygun, Escot, Etsaut,Gurmencon, L\u00e9es-Athas, Lourdios-Ich\u00e9re, Lescun, Oloron Sainte-Marie, Osse en Aspe, Sarranceet Urdos,* Monsieur le DGA Patrimoine et infrastructures d\u00e9partementales (DGAPID) du ConseilD\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es \u2014 Atlantiques,e Monsieur le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 des communes du Haut B\u00e9arn.\nArticle 7 :\n\u00a2 Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\u00b0 Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron Sainte Marie,+ Monsieur le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,+ Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\u00a2 Monsieur le Directeur de la soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation du Tunnel du Somport,\u00a2 Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Atlantique,* Madame la Directrice R\u00e9gionale de l'Exploitation des ASF \u00e0 Biarritz,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pau, le 20 mai 2026\nLe Pr\u00e9fet,e Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gations-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n;4\nAnne-Sophie MARCONDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/5\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9clenchement du plan de gestion de trafic Vall\u00e9e d'Aspe\n- RN134 sign\u00e9 42\n| SCENARIO N\u00b01 iMESURES ASSOCIEESLes mesures a mettre en ceuvre :1 - Fermeture du tunnel,2 - Affichage de la fermeture du tunnel sur les PMV situ\u00e9s aux Forges d'Abel,3 - Demande de d\u00e9clenchement du plan \u00ab Vall\u00e9e d'Aspe \u00bb,4 - D\u00e9clenchement du plan \u00ab Vall\u00e9e d'Aspe \u00bb,5 - Prise de contact avec el minist\u00e9rio del Fomento pour information r\u00e9ciproque sur les conditions decirculation de la RN134 et le la N330,6 - Affichage de la fermeture du tunnel sur le PMV a Gan,7 - Affichage de la fermeture du tunnel sur le PMV sur A64 \u00e0 Soumoulou et Pau,8 - Stockage temporaire des poids-lourds en provenance d'Espagne en pleine voie descendanteapr\u00e8s les Forges d'Abel et sur l'aire d'Etsaut, pour laisser le libre acc\u00e8s aux secours montants,9 - Retournement et stockage temporaire des PL en provenance d'Espagne,12 - Stockage temporaire des PL en transit d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s dans la vall\u00e9e sur l'aire d'Etsaut (SensFrance \u2014 Espagne),13 - Balisage de la d\u00e9viation par le col du Somport,14 - D\u00e9viation des VL et PL, se pr\u00e9sentant au carrefour des Forges d'Abel, par le col du Somport,15 - Mise en place d'une information des usagers \u00e0 Gurmen\u00e7on (RN 134 Porte de la Vall\u00e9e d'Aspe),16 - D\u00e9sactivation du plan \u00ab vall\u00e9e d'Aspe \u00bbLes services pour la mise en oeuvre :Actions 1; 2: Soci\u00e9t\u00e9 d'Exploitation du tunnelAction 3 : Services ayant la comp\u00e9tence pour solliciter l'activationActions 4, 16: Pr\u00e9fetAction 5 : DDTMActions 6, 8, 12, 13, 15 : DIRAActions 9 : Guardia civilActions 8: 12,14 : GendarmerieActions 7 : ASF\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4/5\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9clenchement du plan de gestion de trafic Vall\u00e9e d'Aspe\n- RN134 sign\u00e9 43\nInformationESPAGNE | RD 430\u00a9Salies de B\u00e9arn 7)a (lay np |Information* =. Sj, iiInformation |! } Gan(15) \u2014| DepSauveterre de B\u00e9arn\nOLORON ( | a 4Gurmen\u00e7on % { AYue Eventuel 1/2 tour PLen transit vers l'Espagne(15)\n3 | \u00eb |\n\\ \u00ae Laruns\nEtsaut @ \\Stockage P.L \\ \u00c0(1) : num\u00e9ro d'action (8) \\ \\\\ Urdos & ~N Stockage PLD\u00e9viation \\[El (Bet (14) \\\n>\nen Coldu Pourtale& {col Somp\u00e8t ssESPAGNETunnel duSomportFermeture (1)-(2 Vy i mw (9)\u0178 ESPAGNE\note,og Retournement \u00e9ventuelBr\u00e9ss\u00e9 be 23282808pur TD\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 5/5\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9clenchement du plan de gestion de trafic Vall\u00e9e d'Aspe\n- RN134 sign\u00e9 44","date":"2026-05-28","first_seen_on":"2026-05-28T08:15:54+00:00","id":"540b24c44719d3d0754169e8521660fb31bf1d285893509186d2fe5b37a98865","name":"Recueil n\u00b064-2026-191 du 28 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-28T07:48:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/63078/459286/file/recueil-64-2026-191-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}