{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET _ Direction de I'environnementDE LA REUNION de I'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-37 du 13/01/2025approuvant le Plan de Pr\u00e9vention des Risques Littoraux naturels pr\u00e9visiblessur la commune de Bras-Panon,relatif aux al\u00e9as recul du trait de c\u00f4te et submersion marine.\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de I'Environnement et notamment ses articles L. 562-1 et suivants et R. 562-1 et suivants;\nVU le Code de l'Urbanisme ;\nVU le Code de la Construction et de l'Habitation ;\nVU la d\u00e9cision en date du 10 mai 2016 de l'Autorit\u00e9 Environnementale de ne pas soumettre, apr\u00e8sexamen au cas par cas, \u00e0 \u00e9valuation environnementale le projet d'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9ven-tion des risques littoraux sur la commune de Bras-Panon ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016-2287 SG/DRCTCV du 18 novembre 2016 prescrivant l'\u00e9laboration d'unPlan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels (PPRn) pr\u00e9visibles sur la commune de Bras-Panon relatifaux al\u00e9as recul du trait de c\u00f4te et submersion marine, prorog\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b03445 SG/DCL/BU du 4 novembre 2019;\nVU _ les avis des personnes publiques consult\u00e9es ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2133 SG/DCL/BU du 21 octobre 2024, prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eatepublique concernant le projet d'\u00e9laboration du Plan de Pr\u00e9vention des Risques Littoraux (PPRL)sur la commune de Bras-Panon relatif aux al\u00e9as recul du trait de c\u00f4te et submersion marine ;\nVU le rapport avec avis favorable et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire-enqu\u00eateur du 12 d\u00e9-cembre 2024;\nCONSIDERANT que les avis et observations re\u00e7us dans le cadre des concertations et de l'enqu\u00e9te pu-blique, ainsi que les conclusions et recommandations du commissaire enqu\u00eateur ne remettent pas encause l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du projet de PPRL sur la commune de Bras-Panon ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nDEAL - 2 rueJuliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedexService pr\u00e9vention des risques naturels et routiers/ URRL : 0262 40 28 51 \u2014courriel : sprinr.deal-reunion@developpement-durable.gouv.frInternet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr\n\nUne copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :\u00ab M.le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de La R\u00e9union ;\u00ab M.le pr\u00e9sident du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de La R\u00e9union ;\u00ab Mme. la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional de La R\u00e9union ;\u00ab M.le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de La R\u00e9union ;\u00ab M.le pr\u00e9sident du conseil d'administration de l'office de l'eau de La R\u00e9union ;\u00ab M.le directeur du Parc national de La R\u00e9union ;\u00ab M. le directeur r\u00e9gional de l'office national des for\u00eats de La R\u00e9union.\nLe pr\u00e9fet\nD\u00e9lais et voies de recours : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant letribunal administratif de Saint-Denis dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\n3/3","date":"2025-01-13","first_seen_on":"2025-09-15T00:41:35+00:00","id":"540d8df21d80d63f920bf4732cd38b6ed18444bc4df1abd6e31ad60087481254","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-37 du 13 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-13T10:04:17+00:00","pdf_modification_date":"2025-01-13T10:11:45+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/46084/345930/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02025-37%20du%2013%20janvier%202025.pdf"}