{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-137\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUIN 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2026-06-19-00002 - AP DEP Grand Capricorne \u00e0 l'Ecole des\ntransmissions du nm\u00e9rique et du cyber  \u00e0 Cesson (6 pages) Page 3\n35-2026-06-22-00006 - ARRETE ATTRIBUTION SUBVENTION (2 pages) Page 10\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2026-06-22-00003 - 20260611-AP Derogation repos dominical- SAMSIC\nINDOORS RENNES 3 (2 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civile\n35-2026-06-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de la\nconsommation d'alcool sur la voie publique dans le contexte caniculaire (2\npages) Page 16\n35-2026-06-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des\nmanifestations sportives et de la pratique sportive en club dans le contexte\ncaniculaire (2 pages) Page 19\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-06-19-00002\nAP DEP Grand Capricorne \u00e0 l'Ecole des\ntransmissions du nm\u00e9rique et du cyber  \u00e0 Cesson\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-19-00002 - AP DEP Grand Capricorne \u00e0 l'Ecole des transmissions du\nnm\u00e9rique et du cyber  \u00e0 Cesson 3\n||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou \nd'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (Grand capricorne) - Projet d'infrastructure \nsur le site de l'\u00c9cole des Transmissions du Num\u00e9rique et du Cyber (ETNC) \u00e0 Cesson-S\u00e9vign\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2009, fixant les conditions de  \ndemande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant \nsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et  \nles modalit\u00e9s de leur protection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 , donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO  \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date  \ndu 24 avril 2026,\nVu la demande d e la Direction du Service  d'Infrastructure de la D\u00e9fense Nord Ouest (SID NO) repr\u00e9sent\u00e9e par  \nPhilippe Brisemure b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, en date du 27 novembre 2025, concernant le projet  \nd'infrastructure sur le site de l'\u00c9cole des Transmissions du Num\u00e9rique et du Cyber (ETNC) \u00e0 Cesson-S\u00e9vign\u00e9  \nsusceptible d'engendrer la destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos  \nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (Grand capricorne),\nVu l'avis favorable, en date du 9 d\u00e9cembre 2025, du D irecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-\net-Vilaine,\nVu la mise en consultation du public du dossier de demande de d\u00e9rogation, du 15 au 31 d\u00e9cembre 2025 inclus,  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.120-1-1 du Code de l'environnement,\nVu l'absence d'observations de la part du public lors de cette consultation,\nVu l'avis d\u00e9favorable, en date du 14 avril 2026, du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN),\nVu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de  la Direction du Service d'Infrastructure de la D\u00e9fense Nord Ouest  en date du 15  \njuin 2026, r\u00e9pondant point par point aux observations du CNPN,  et en particulier apportant des pr\u00e9cisions et  \nengagements compl\u00e9mentaires sur les points suivants :\n\u2022 Rappel de la RIIPM,\n\u2022 Justification de l'absence d'alternative,\n\u2022 Reclassification de la mesure MA01 en MC02, et pr\u00e9cisions sur la mesure,\n\u2022 Ajout d'un site compl\u00e9mentaire de compensation pour le Grand capricorne,\n\u2022 Renforcement du protocole de la mesure MR01 pour les chiropt\u00e8res,\n\u2022 Compl\u00e9ment de diagnostic dendrologique,\n\u2022 Reclassification de la mesure MA05 en MR03,\n\u2022 Pr\u00e9cisions diverses sur les inventaires et enjeux,\nDDTM Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -  35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-19-00002 - AP DEP Grand Capricorne \u00e0 l'Ecole des transmissions du\nnm\u00e9rique et du cyber  \u00e0 Cesson 4\nConsid\u00e9rant que  les  travaux  pr\u00e9vus  impactent  des  esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es  et/ou  des  habitats  de  \npopulations d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (Grand capricorne),\nConsid\u00e9rant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 411-1 du Code de \nl'environnement, interdisant notamment la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou  \nd'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire est, d\u00e8s lors, tenu de solliciter une d\u00e9rogation aux interdictions susvis\u00e9es, sur  \nle fondement du 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,\nConsid\u00e9rant que  ce  projet  r\u00e9pond  \u00e0  des  raisons  imp\u00e9ratives  d'int\u00e9r\u00eat  public  majeur  li\u00e9  aux  missions  du \nMinist\u00e8re de la D\u00e9fense,\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait  \nde r\u00e9pondre, de mani\u00e8re plus satisfaisante, \u00e0 la fois aux enjeux de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et des habitats  \nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es,\nConsid\u00e9rant  l'impossibilit\u00e9 de conserver l es  habitats existants, compte-tenu de s travaux de construction de  \nb\u00e2timents et de viabilisation de la parcelle abritant les arbres colonis\u00e9s par le Grand capricorne,\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier, r\u00e9sultent d'une m\u00e9thodologie bas\u00e9e sur l'\u00e9vitement et,  \npour les impacts ne pouvant \u00eatre \u00e9vit\u00e9s, sur des mesures r\u00e9ductrices, de compensation, d'accompagnement et  \nde suivi,\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de d\u00e9livrer une d\u00e9rogation portant sur l'esp\u00e8ce Grand capricorne , sous \nr\u00e9serve de la mise en \u0153uvre, par le d\u00e9tenteur de la d\u00e9rogation, de mesures de r\u00e9duction, de compensation et  \nd'accompagnement, afin de limiter l'impact sur les esp\u00e8ces vis\u00e9es pr\u00e9sentes sur le site,\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation de ce s esp\u00e8ces \ndans leur aire de r\u00e9partition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arr\u00eat\u00e9,\nSur proposition du Chef du P\u00f4le Biodiversit\u00e9,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est  la Direction du Service d'Infrastructure de la D\u00e9fense Nord-Ouest  \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Philippe Brisemure, sise Quartier Margueritte BP14 35598 Rennes CEDEX 9.\nArticle 2 \u2013 Objet et nature de la d\u00e9rogation \nDans le cadre  du projet d'infrastructure sur le site de l'\u00c9cole des Transmissions du Num\u00e9rique et du Cyber  \n(ETNC) \u00e0 Cesson-S\u00e9vign\u00e9, comprenant l'abattage de ch\u00eanes colonis\u00e9s par le Grand capricorne, le b\u00e9n\u00e9ficiaire  \ncit\u00e9 \u00e0 l'article 1, est autoris\u00e9, conform\u00e9ment au contenu de son dossier de demande de d\u00e9rogation, et sous  \nr\u00e9serve du respect des dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions suivantes : \n- destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es  \nsuivantes :\nGroupe d'esp\u00e8ces\nEsp\u00e8ce impact\u00e9e\nNom vernaculaire Nom scientifique\nInsectes Grand capricorne Cerambyx cerdo\nL'autorisation est \u00e9galement valable pour les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es identifi\u00e9es sur le site mais non int\u00e9gr\u00e9es au  \ncerfa de demande d\u00e9rogation sous r\u00e9serve de mettre en place les diff\u00e9rentes mesures ERC pr\u00e9vues au dossier.\nEn cas de d\u00e9couverte d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e non identifi\u00e9e au cours de l'\u00e9tude et susceptible d'\u00eatre impact\u00e9e  \nen phase pr\u00e9paratoire ou durant le chantier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'en informer imm\u00e9diatement le Service  \n2/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-19-00002 - AP DEP Grand Capricorne \u00e0 l'Ecole des transmissions du\nnm\u00e9rique et du cyber  \u00e0 Cesson 5\nEau et Biodiversit \u00e9 de la  Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM)  pour \nvalidation des \u00e9ventuelles mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra pr\u00e9senter  \nune nouvelle demande de d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es tel que pr\u00e9vu dans  \nl'article R.411-6 et suivants du Code de l'environnement.\nArticle 3   \u2013   Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation  \nLa d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la fin des  travaux d'abattage \ndes arbres et de construction de b\u00e2timents et d'am\u00e9nagement sur le site. Le planning d\u00e9finitif des travaux devra  \n\u00eatre transmis \u00e0 la DDTM au moins 15 jours avant le d\u00e9marrage des travaux.\nArticle 4 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  concerne  les  travaux  d'abattage  des  arbres  et  de  construction  de  b\u00e2timents  et  \nd'am\u00e9nagement sur le site selon le plan en annexe.\nArticle 5 \u2013 Mesure d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction,   de compensation et d'accompagnement  \nLes mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'ac compagnement \u00e0 mettre en \u0153uvre, d\u00e9taill\u00e9es  \ndans les fiches techniques page 54 \u00e0 56 du dossier de demande d\u00e9rogation, et compl\u00e9t\u00e9es dans le m\u00e9moire en \nr\u00e9ponse \u00e0 l'avis du CNPN en date du 15 juin 2026, sont les suivantes :\nLes mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction     :  \nL'\u00e9vitement des arbres colonis\u00e9s par le Grand capricorne n'\u00e9tant pas envisageable, 2 mesures de r\u00e9duction  \nprincipales globalisant un certain nombre de volets (Grand capricorne et avifaune) sont d\u00e9velopp\u00e9es p.54 et 55  \nde la demande. \n\u2022 MR01 protocole renforc\u00e9 d'abattage des arbres et respect du calendrier de sensibilit\u00e9 des esp\u00e8ces ;\n\u2022 MR02 protocole de conservation des grumes.\nLes mesures de compensation :\nEn compl\u00e9ment de ces mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction, l a Direction du Service d'Infrastructure de la  \nD\u00e9fense Nord-Ouest  devra mettre en place, en tant que mesure de compensation, des actions destin\u00e9es \u00e0  \nfavoriser l'attractivit\u00e9 des ch\u00eanes susceptibles d'accueillir le Grand capricorne sur 16 arbres favorables identifi\u00e9s  \nle site (cf p.58 et 59). \nLe SID NO devra \u00e9galement proposer, dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la date d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de  \nd\u00e9rogation, un site d'accueil pour une mesure de gestion \u00e0 long terme en faveur du Grand capricorne, sous la  \nforme d'une convention de gestion ou d'une Obligation R\u00e9elle Environnementale (ORE) sur un boisement de  \nvieux ch\u00eanes p\u00e9doncul\u00e9s situ\u00e9 dans un rayon de 1 km autour du site impact\u00e9.\nUn premier site d'accueil a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 sur une emprise du minist\u00e8re des arm\u00e9es localis\u00e9e au nord-ouest de  \nl'ETNC (cf Annexe).\nTrois autres sites potentiels ont \u00e9galement et \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s dans le dossier initial (Rue de la Ch\u00e2taigneraie,  \nAvenue  de  la  Boulaie,  Rue  du  Cormier).  Les  d\u00e9marches  de  contractualisation  avec  les  propri\u00e9taires  ou  \ngestionnaires pr\u00e9sum\u00e9s (IMT Atlantique, Ville de Rennes / D\u00e9partement 35) sont \u00e0 r\u00e9aliser. Le(les) site(s)  \nretenus(s) ainsi que les modalit\u00e9s de contractualisation devront \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM.\nLa mesure MA01 rebaptis\u00e9e MC02 consistera \u00e0 planter un bosquet d'arbres et arbustes en respectant les  \nobligations suivantes :\n\u2022 obligation  de  r\u00e9sultat  sur  le  taux  de  reprise  des  plants  (seuil  minimum  de  80  %  \u00e0  3  ans,  avec \nremplacement syst\u00e9matique des sujets morts) ;\n\u2022 engagement contractuel du SID NO sur une dur\u00e9e de 30 ans pour la p\u00e9rennit\u00e9 des plantations ;\n\u2022 suivi annuel \u00e0 transmettre \u00e0 la DDTM conform\u00e9ment aux mesures S01 et S04 d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues dans le  \ndossier initial;\n\u2022 surface port\u00e9e \u00e0 un minimum de 3 000 m\u00b2 incluant 30 ch\u00eanes p\u00e9doncul\u00e9s (baliveaux et plants racines \nnues) et 150 \u00e0 200 plants arbustifs d'esp\u00e8ces locales selon le plan annex\u00e9.\nLes mesures d'accompagnement et de suivi:\nLes mesures suivantes d\u00e9taill\u00e9es p.62 \u00e0 71 compl\u00e9teront les mesures ERC :\n\u2022 MA02 am\u00e9lioration et gestion des espaces prairiaux ;\n3/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-19-00002 - AP DEP Grand Capricorne \u00e0 l'Ecole des transmissions du\nnm\u00e9rique et du cyber  \u00e0 Cesson 6\n\u2022 MA03 pose de 12 nichoirs pour l'avifaune ; \n\u2022 MA04 pose de 12 g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res ;\n\u2022 M05 protections des arbres par mise en d\u00e9fens.\nDiff\u00e9rentes mesures de suivi par un \u00e9cologue, d\u00e9taill\u00e9es p.73 \u00e0 76 (S01 \u00e0 S04), devront \u00eatre mises en place \u00e0 la  \nfois pour s'assurer de la bonne r\u00e9alisation des mesures en phase travaux, puis pour s'assurer de l'efficience des  \nmesures dans le temps, jusqu'\u00e0 30 ans \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes plans d\u00e9finitifs, avec les emplacements des nids pr\u00e9vus en mesure de compensation, devront \u00eatre transmis  \npour validation \u00e0 la DDTM.\nDes rapports d'ex\u00e9cution et de suivi apr\u00e8s mise en \u0153uvre des diff\u00e9rentes mesures devront \u00eatre transmis \u00e0 la  \nDDTM. En cas d'inefficacit\u00e9 des nichoirs et des mesures, des adaptations \u00e0 faire valider par la DDTM devront  \n\u00eatre pr\u00e9vues.\nLes r\u00e9sultats de ces suivis devront \u00e9galement \u00eatre vers\u00e9s aux banques de donn\u00e9es de biodiversit\u00e9.\nArticle 6   \u2013   Autres r\u00e9glementations  \nCette  d\u00e9rogation  ne  dispense,  en  aucun  cas,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  faire  les  d\u00e9clarations  ou  d'obtenir  les  \nautorisations ou accords requis par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 7 \u2013 Sanctions administratives et p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra donner lieu aux sanctions administratives pr\u00e9vues par  \nles articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions p\u00e9nales aux dispositions  \nde cet arr\u00eat\u00e9 seront punies des peines pr\u00e9vues par l'article L. 415-3 dudit Code.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n\uf0b7 par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la  \npublication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois  \nsur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre  \nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ; \n\uf0b7 par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois  \nsuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e , de mani\u00e8re traditionnelle par voie  \npostale ou en se pr\u00e9sentant \u00e0 l'accueil de la juridiction, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le  \nsite www.telerecours.fr ; le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 9 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, la direction d u Service d'Infrastructure de la D\u00e9fense  \nNord-Ouest, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service  \nD\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine, le maire de Cesson-S\u00e9vign\u00e9 sont charg\u00e9s,  \nchacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et affich\u00e9 en mairie de Cesson-S\u00e9vign\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes, le \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Directeur D\u00e9partement des Territoires et de la \nMer et par subd\u00e9l\u00e9gation, \n4/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-19-00002 - AP DEP Grand Capricorne \u00e0 l'Ecole des transmissions du\nnm\u00e9rique et du cyber  \u00e0 Cesson 7\nEE  \u2014_ : Ve5 Qe. Ae rv b\nTR\u00c8S\nviiot= &- Zin\nU\nFigure 1: Pr\u00e9sentation du site d'\u00e9tude - Quartier\n| {f |g _Ie\n\u00c6\ned mt \" [|FA = tes IE; te i _i te \" Se \"meee BtA 7 iy rab a oH aeV \\ e :\u00a2 7\u00c0, cpu a \u00e4a yan oe es LS \\\nANNEXE \n5/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-19-00002 - AP DEP Grand Capricorne \u00e0 l'Ecole des transmissions du\nnm\u00e9rique et du cyber  \u00e0 Cesson 8\nPlantation debosquets\nAire d'\u00e9tude projet PFICSC2 Quartier Leach|) Site d'\u00e9tudeMesures4 MRO2 - Pose des fits/ troncsMesures \u00e9cologiquesCI MAO - Plontotion de bosquetsFonds de carteortho-express 2025@ <CIERRA\nLocalisation des mesures\n6/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-19-00002 - AP DEP Grand Capricorne \u00e0 l'Ecole des transmissions du\nnm\u00e9rique et du cyber  \u00e0 Cesson 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-06-22-00006\nARRETE ATTRIBUTION SUBVENTION\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-22-00006 - ARRETE ATTRIBUTION SUBVENTION 10\n||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9\nportant attribution de subvention\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1 er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e par la loi organique n\u00b0 2005-779 du  \n12\u00a0juillet 2005 relative aux lois de finances\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 \u00a0f\u00e9vrier\u00a02010 relatif \naux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et \nd\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  modifi\u00e9  par  le  d\u00e9cret  n\u00b02015-1743  du  \n24\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  8  d\u00e9cembre  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Thierry \nLATAPIE-BAYROO directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  8  d\u00e9cembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  \nd'ordonnancement secondaire \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO directeur d\u00e9partemental des territoires \net de la mer d'Ille-et-Vilaine\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 9 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine \u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 12 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  en mati\u00e8re d'ordonnancement  \nsecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des recettes et des d\u00e9penses des budgets op\u00e9rationnels de programme\u00a0;\n \nVu  la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Marine Amiti\u00e9 Partage le 11 juin 2026 ;\nARR\u00caTE \nARTICLE 1  \u00a0  : MONTANT ET OBJET DE LA SUBVENTION\u00a0:\nUne subvention d'un montant de  3\u00a0000,00\u00a0\u20ac est accord\u00e9e, au titre de 2026, \u00e0\u00a0:\n- Nom ou raison sociale\u00a0: Association MARINE - AMITIE - PARTAGE\n- Si\u00e8ge social\u00a0:                         35400 SAINT-MALO\n- N\u00b0 SIRET\u00a0:                            538 900 184 000 10\npour le financement des modalit\u00e9s d'accueil des marins en escale dans le port de SAINT-MALO.\n1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-22-00006 - ARRETE ATTRIBUTION SUBVENTION 11\nARTICLE 2\u00a0: MODALITES DE VERSEMENT\u00a0:\nLa subvention fera l'objet d'un versement unique \u00e0 hauteur de 100\u00a0%, \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa subvention sera vers\u00e9e sur le compte\u00a0: \n- Titulaire du compte\u00a0: Association Marine - Amiti\u00e9 - Partage\n- Banque\u00a0:BPGO SAINT MALO - SAINT SERV AN.\n- Code banque\u00a0:13807\n- Code guichet\u00a0:00591\n- Compte n\u00b0\u00a0: 31019070846\n- Cl\u00e9\u00a0:73\nLe montant de la subvention est imput\u00e9 sur les cr\u00e9dits ouverts au budget op\u00e9rationnel de programme  \n0205 \u00ab\u00a0Affaires maritimes\u00a0\u00bb au titre de la gestion 2026\u00a0:\n- Centre financier  0205-BPLO-T035\n- Domaine fonctionnel\u00a0:  0205-02-10\n- Code activit\u00e9\u00a0: 020501020304\nARTICLE 3\u00a0: COMPTABLE ASSIGNATAIRE\u00a0:\nLe  comptable  assignataire de  la  d\u00e9pense  est  la  Direction  R\u00e9gionale  des  Finances  Publiques  de  \nBretagne.\nARTICLE 4  \u00a0  : EXECUTION  \u00a0  :\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer et le Tr\u00e9sorier Payeur G\u00e9n\u00e9ral sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 SAINT-MALO, le 22 juin 2026\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa Cheffe du service gens de mer, p\u00eaches et contr\u00f4les \n(sign\u00e9)\nH\u00e9l\u00e8ne LUCAS\n2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-22-00006 - ARRETE ATTRIBUTION SUBVENTION 12\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-06-22-00003\n20260611-AP Derogation repos dominical-\nSAMSIC INDOORS RENNES 3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-22-00003 - 20260611-AP Derogation repos dominical- SAMSIC INDOORS RENNES 3 13\n| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caTEN\u00b0portant autorisant une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical hebdomadaireLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense Ouest,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit \u00eatre donn\u00e9 ledimanche;Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, pr\u00e9cisant lesconditions n\u00e9cessaires pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'une des exceptions \u00e0 l'attribution, le dimanche, du reposhebdomadaire et la proc\u00e9dure \u00e0 suivre en ce domaine ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 11 juin 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 SAMSIC INDOORS RENNES 3, situ\u00e9e 14 avenueHenri Fr\u00e9ville, 35000 RENNES, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 1 salari\u00e9 les dimanches dematch \u00e0 domicile de l'\u00e9quipe premi\u00e8re du Stade Rennais Football Club ainsi que d'\u00e9ventuels\u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s le dimanche par le Stade Rennais Football Club;Vu les avis de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s d'Ille- et-Vilaine et duMouvement des entreprises de France d'Ille-et-Vilaine;Consid\u00e9rant que le demandeur apporte des \u00e9l\u00e9ments justifiant que l'absence de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gledu repos dominical compromettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - La soci\u00e9t\u00e9 SAMSIC INDOORS RENNES 3, situ\u00e9e 14 avenue Henri Fr\u00e9ville, 35000 RENNES, estautoris\u00e9e a faire travailler 1 salari\u00e9 les dimanches de match \u00e0 domicile de l'\u00e9quipe premi\u00e8re du StadeRennais Football Club ainsi que d'\u00e9ventuels \u00e9v\u00e8nements organis\u00e9s le dimanche par le Stade RennaisFootball Club.Article 2 - Seuls les salari\u00e9s volontaires, ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 l'employeur, peuventtravailler le dimanche. Le personnel concern\u00e9 devra b\u00e9n\u00e9ficier des contreparties pr\u00e9vues par les articlesL. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pource jour de travail une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9ration normalement duepour une dur\u00e9e \u00e9quivalente. La mise en \u0153uvre de cette autorisation doit se faire dans le respect desdispositions l\u00e9gales ou conventionnelles relatives au repos hebdomadaire, \u00e0 la dur\u00e9e du travail et aupaiement des heures de travail effectu\u00e9es le dimanche.Article 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail, et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nRennes, le 2 2 JUIN 2026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur des Collectivit\u00e9s Territorialeset de la Citoye :\nDavid ANTOINET\u00e9l; 0221 $625 35www.ic. et-vilaine.qouv.frDCTC/BC\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-22-00003 - 20260611-AP Derogation repos dominical- SAMSIC INDOORS RENNES 3 14\nCET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS :O Le recours gracieuxaupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine81 Bd d'Armorique \u2014 35026 RENNES Cedex 9O Le recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s de M. le Ministre du Travail, de la Sant\u00e9,des Solidarit\u00e9s et des Familles14 Avenue Duquesne \u2014 75007 PARIS\nCes recours administratifs doivent \u00eatre introduits dansle d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la d\u00e9cisionsous peine de forclusion (L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 cesrecours dans les deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet de lademande)Le recours administratif proroge le d\u00e9lai de recourscontentieux et le demandeur dispose, \u00e0 partir du refusexpress ou implicite, d'un nouveau d\u00e9lai de deux moispour introduire un recours contentieux devant leTribunal Administratif.\nO Le recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de RENNES3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratifde RENNES devra, sous peine de forclusion, \u00eatre|enregistr\u00e9 au Greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision o\u00f9 durefus express ou implicite pr\u00e9cit\u00e9s.il peut \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-22-00003 - 20260611-AP Derogation repos dominical- SAMSIC INDOORS RENNES 3 15\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-06-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de la\nconsommation d'alcool sur la voie publique dans\nle contexte caniculaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie\npublique dans le contexte caniculaire 16\nExPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdictionde la consommation d'alcool sur la voie publique dans le contexte caniculaire\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouestpr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code p\u00e9nal, notamment son article 431-9;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fetde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Consid\u00e9rant le placement en niveau de vigilance rouge canicule du d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine acompter du lundi 22 juin 2026, 12h00;Consid\u00e9rant que les temp\u00e9ratures annonc\u00e9es pourront approcher, voire d\u00e9passer, les 40\u00b0C entemp\u00e9rature maximale et les 20\u00b0C en temp\u00e9rature minimale le matin pendant plusieurs jours ;Consid\u00e9rant que la consommation d'alcool en p\u00e9riode de fortes chaleurs accentue le risque de malaiseet de d\u00e9shydratation par son action perturbatrice des m\u00e9canismes de r\u00e9gulation thermique du corps ;Consid\u00e9rant que la consommation excessive d'alcool, favoris\u00e9e par les rassemblements sur la voiepublique pendant les p\u00e9riodes de fortes chaleurs, est de nature \u00e0 accro\u00eetre les risques de troubles \u00e0l'ordre public ainsi que la mobilisation des services de secours;Consid\u00e9rant les risques sanitaires induits par cet \u00e9pisode de canicule, pour les personnes vuln\u00e9rablesmais \u00e9galement pour l'ensemble de la population, impliquant une importante sollicitation du syst\u00e8mede sant\u00e9 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre toute mesure utile pour limiter les interventions des services desecours \u00e0 la personne et de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la mesure envisag\u00e9e est limit\u00e9e dans le temps et dans son champ d'application etappara\u00eet proportionn\u00e9e aux risques encourus ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nPR\u00c9FET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction \nde la consommation d'alcool sur la voie publique dans le contexte caniculaire\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest \npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article 431-9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet \nde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nConsid\u00e9rant le placement en niveau de vigilance rouge canicule du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \u00e0 \ncompter du lundi 22 juin 2026,12h00 ;\nConsid\u00e9rant que les temp\u00e9ratures annonc\u00e9es pourront approcher, voire d\u00e9passer, les 40\u00b0C en \ntemp\u00e9rature maximale et les 20\u00b0C en temp\u00e9rature minimale le matin pendant plusieurs jours ;\nConsid\u00e9rant que la consommation d'alcool en p\u00e9riode de fortes chaleurs accentue le risque de malaise \net de d\u00e9shydratation par son action perturbatrice des m\u00e9canismes de r\u00e9gulation thermique du corps ;\nConsid\u00e9rant que la consommation excessive d'alcool, favoris\u00e9e par les rassemblements sur la voie \npublique pendant les p\u00e9riodes de fortes chaleurs, est de nature \u00e0 accro\u00eetre les risques de troubles \u00e0 \nl'ordre public ainsi que la mobilisation des services de secours ;\nConsid\u00e9rant les risques sanitaires induits par cet \u00e9pisode de canicule, pour les personnes vuln\u00e9rables \nmais \u00e9galement pour l'ensemble de la population, impliquant une importante sollicitation du syst\u00e8me \nde sant\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre toute mesure utile pour limiter les interventions des services de \nsecours \u00e0 la personne et de s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la mesure envisag\u00e9e est limit\u00e9e dans le temps et dans son champ d'application et \nappara\u00eet proportionn\u00e9e aux risques encourus ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie\npublique dans le contexte caniculaire 17\nARRETE:Article 1\" : La consommation d'alcool! sur la voie publique est interdite en Ille-et-Vilaine a compter dulundi 22 juin 2026, 12h00, et ce jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de la vigilance rouge canicule par les services de M\u00e9t\u00e9o-France.Cette interdiction ne s'applique pas dans les d\u00e9bits de boissons d\u00fbment autoris\u00e9s et dans les limites del'autorisation d'occupation du domaine public dont ils peuvent disposer.Article 2: Les violations des interdictions \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont punies par les amendespr\u00e9vues aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 472-1 du Code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification :+ soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, soit d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur,* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Ilen est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible par le site Internet wwww.telerecours.fr.Article 4 _ : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, les sous-pr\u00e9fetsd'arrondissement, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, lecommandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et les maires d'llle-et-Vilaine sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rennes, le 22 juin 2026\nres\n2/2\nARR\u00caTE:\nArticle 1er : La consommation d'alcool sur la voie publique est interdite en Ille-et-Vilaine \u00e0 compter du \nlundi 22 juin 2026,12h00, et ce jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de la vigilance rouge canicule par les services de M\u00e9t\u00e9o- \nFrance.\nCette interdiction ne s'applique pas dans les d\u00e9bits de boissons d\u00fbment autoris\u00e9s et dans les limites de \nl'autorisation d'occupation du domaine public dont ils peuvent disposer.\nArticle 2 : Les violations des interdictions \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punies par les amendes \npr\u00e9vues aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 472-1 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \nfaire l'objet dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification :\n\u2022 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, soit d'un recours hi\u00e9rarchique \naupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,\n\u2022 soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.\nL'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet \nqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il \nen est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, \naccessible par le site Internet wwww.telerecours.fr.\nArticle 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, les sous-pr\u00e9fets\nd'arrondissement, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, le \ncommandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et les maires d'Ille-et-Vilaine sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rennes, le 22 juin 2026\nE\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie\npublique dans le contexte caniculaire 18\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-06-22-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des\nmanifestations sportives et de la pratique\nsportive en club dans le contexte caniculaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des manifestations sportives et de la\npratique sportive en club dans le contexte caniculaire 19\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des manifestations sportiveset de la pratique sportive en club dans le contexte caniculaire\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouestpr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code du sport ;Vu le code p\u00e9nal, notamment son article 431-9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet dela zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Consid\u00e9rant le placement en niveau de vigilance rouge canicule du d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine acompter du lundi 22 juin 2026, 12h00;Consid\u00e9rant que les temp\u00e9ratures annonc\u00e9es pourront approcher, voire d\u00e9passer, les 40\u00b0C entemp\u00e9rature maximale et les 20\u00b0C en temp\u00e9rature minimale le matin pendant plusieurs jours ;Consid\u00e9rant les risques induits par l'\u00e9pisode de canicule sur la sant\u00e9 des personnes \u00e0 l'occasion de leurparticipation \u00e0 des pratiques sportives de plein air ou dans des \u00e9quipements sportifs non climatis\u00e9s,quels que soient l'\u00e2ge et la condition physique des pratiquants ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, de telles pratiques seraient de nature \u00e0 provoquer destroubles s\u00e9rieux \u00e0 la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre toute mesure utile pour limiter les interventions des services desecours \u00e0 la personne et de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la mesure envisag\u00e9e est limit\u00e9e dans le temps et dans son champ d'application etapparait proportionn\u00e9e aux risques encourus ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nPR\u00c9FET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des manifestations sportives \net de la pratique sportive en club dans le contexte caniculaire\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest \npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code du sport ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article 431-9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de \nla zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nConsid\u00e9rant le placement en niveau de vigilance rouge canicule du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \u00e0 \ncompter du lundi 22 juin 2026,12H00 ;\nConsid\u00e9rant que les temp\u00e9ratures annonc\u00e9es pourront approcher, voire d\u00e9passer, les 40\u00b0C en \ntemp\u00e9rature maximale et les 20\u00b0C en temp\u00e9rature minimale le matin pendant plusieurs jours ;\nConsid\u00e9rant les risques induits par l'\u00e9pisode de canicule sur la sant\u00e9 des personnes \u00e0 l'occasion de leur \nparticipation \u00e0 des pratiques sportives de plein air ou dans des \u00e9quipements sportifs non climatis\u00e9s, \nquels que soient l'\u00e2ge et la condition physique des pratiquants ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, de telles pratiques seraient de nature \u00e0 provoquer des \ntroubles s\u00e9rieux \u00e0 la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre toute mesure utile pour limiter les interventions des services de \nsecours \u00e0 la personne et de s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la mesure envisag\u00e9e est limit\u00e9e dans le temps et dans son champ d'application et \nappara\u00eet proportionn\u00e9e aux risques encourus ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nPr\u00e9fecture d'ille-et-Vilaine\n81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9\nh 11 p s : // w w w. i 11 e-e t-v i I a i n e. go u v. fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des manifestations sportives et de la\npratique sportive en club dans le contexte caniculaire 20\nARRETE:\nArticle 1\u00b0 : L'organisation de manifestations sportives et la pratique de toute activit\u00e9 sportive dans lesclubs et associations sont interdites en Ille-et-Vilaine a compter du lundi 22 juin 2026, 12h00, et cejusqu'a la lev\u00e9e de la vigilance rouge canicule par les services de M\u00e9t\u00e9o-France.Ces interdictions ne s'appliquent pas :- dans les b\u00e2timents disposant d'une climatisation,- aux sports nautiques et aquatiques,- aux sportifs professionnels.Article 2 : Les violations des interdictions \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punies par les amendespr\u00e9vues aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 472-1 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification :+ soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine, soit d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur,*__ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Ilen est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible par le site Internet wwww.telerecours.fr.Article 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'ille-et-Vilaine, les sous-pr\u00e9fetsd'arrondissement, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale d'ille-et-Vilaine, lecommandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et les maires d'ille-et-Vilaine sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rennes, le 22 juin 2026\n2/2\nARR\u00caTE:\nArticle 1er : L'organisation de manifestations sportives et la pratique de toute activit\u00e9 sportive dans les \nclubs et associations sont interdites en Ille-et-Vilaine \u00e0 compter du lundi 22 juin 2026, 12H00, et ce \njusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de la vigilance rouge canicule par les services de M\u00e9t\u00e9o-France.\nCes interdictions ne s'appliquent pas :\n- dans les b\u00e2timents disposant d'une climatisation,\n- aux sports nautiques et aquatiques,\n- aux sportifs professionnels.\nArticle 2 : Les violations des interdictions \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punies par les amendes \npr\u00e9vues aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 472-1 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \nfaire l'objet dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification :\n\u2022 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, soit d'un recours hi\u00e9rarchique \naupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,\n\u25a0 soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.\nL'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet \nqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il \nen est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, \naccessible par le site Internet wwww.telerecours.fr.\nArticle 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, les sous-pr\u00e9fets \nd'arrondissement, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, le \ncommandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et les maires d'Ille-et-Vilaine sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rennes, le 22 juin 2026\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des manifestations sportives et de la\npratique sportive en club dans le contexte caniculaire 21","date":"2026-06-22","first_seen_on":"2026-06-22T20:27:41+00:00","id":"54183756ae735deda2a8e5555898dfbee784068edc54c6b554775beb7264a5b6","name":"RAA-35-2026-137 du 22 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-22T15:52:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/82195/642873/file/recueil-35-2026-137-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}