{"administration":"pref54","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meurthe-et-Moselle","content":"PR\u00c9FET\nDE MEURTHE-ET-\nMOSELLE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0072 DU 16/06/2026\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUIN 2026\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est /\nActe n\u00b0 54-2026-05-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b01445/2026/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de la maison\nd'habitation situ\u00e9e 4, rue de la Source - 54136 Bouxi\u00e8res-aux-Dames R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section E, parcelle\n0408 (16 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle /\nActe n\u00b0 54-2026-03-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b070 SAP/483770673 portant renouvellement et extension d'agr\u00e9ment d'un\norganisme de services \u00e0 la personne, \u00e0 Nancy (3 pages) Page 20\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion\nProfessionnelle - Economie Sociale et Solidaire\nActe n\u00b0 54-2026-06-09-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e\nsous le n\u00b0SAP/105368005 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 24\nActe n\u00b0 54-2026-06-11-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e\nsous le n\u00b0SAP/105900112 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 27\nActe n\u00b0 54-2026-06-11-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e\nsous le n\u00b0SAP/105912018 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 30\nActe n\u00b0 54-2026-06-11-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e\nsous le n\u00b0SAP/889311536 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 33\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /\nActe n\u00b0 54-2026-06-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des agents habilit\u00e9s \u00e0 exercer les fonctions de\nCommissaire du Gouvernement devant les juridictions de l'expropriation (1 page) Page 36\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Pr\u00e9fet\nActe n\u00b0 54-2026-06-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-17 portant attribution de l'honorariat (1 page) Page 38\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-pr\u00e9fecture de Val-de-Briey\nActe n\u00b0 54-2026-06-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire (2 pages) Page 40\n2\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est\nActe n\u00b0 54-2026-05-22-00010\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b01445/2026/ARS/DT54 de traitement de\nl'insalubrit\u00e9 de la maison d'habitation situ\u00e9e 4, rue de la\nSource - 54136 Bouxi\u00e8res-aux-Dames R\u00e9f\u00e9rences\ncadastrales : section E, parcelle 0408\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0072 du 16/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b01445/2026/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de la maison\nd'habitation situ\u00e9e 4, rue de la Source - 54136 Bouxi\u00e8res-aux-Dames R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section E, parcelle 0408 3\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est\u00c9t\u00e9 D\u00e9l\u00e9gation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternit\u00e9\nP\u00f4le Veille et S\u00e9curit\u00e9 Sanitaires et Environnementales\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b01445/2026/ARS/DT54de traitement de l'insalubrit\u00e9de la maison d'habitation situ\u00e9e4, rue de la Source - 54136 BOUXIERES-AUX-DAMESR\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section E, parcelle 0408Le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 aL.511-18, L.511-22, L.521-1 \u00e0 L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22, L1331-24 et sesarticles R1331-14 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne etde salubrit\u00e9 des locaux d'habitation et assimil\u00e9s, notamment l'article R1331-43 ducode de la Sant\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 1981 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le R\u00e8glement SanitaireD\u00e9partemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Ilapplicables aux locaux d'habitation ;Vu le rapport de la directrice de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en date du 3 f\u00e9vrier2026;Vu le courrier du 3 f\u00e9vrier 2026 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire adress\u00e9 \u00e0Madame FOMINA Eug\u00e9nia, dE  Dropri\u00e9taire de la maisond'habitation ;Consid\u00e9rant le rapport de la directrice de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 constatantque cet immeuble constitue un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique despersonnes compte tenu des d\u00e9sordres suivants :\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle -1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 1/15\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0072 du 16/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b01445/2026/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de la maison\nd'habitation situ\u00e9e 4, rue de la Source - 54136 Bouxi\u00e8res-aux-Dames R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section E, parcelle 0408 4\ne Absence d'un moyen de chauffage fonctionnel, fixe, suffisant et s\u00e9curis\u00e9,adapt\u00e9 aux caract\u00e9ristiques du logement et notamment \u00e0 l'isolation pourgarantir une temp\u00e9rature de 18\u00b0C au centre des pi\u00e8ces quelles que soient lesconditions climatiques ext\u00e9rieures, pr\u00e9sentant un risque d'hypothermie,d'intoxication au monoxyde de carbone et de d\u00e9veloppement de maladies ;e Absence d'un syst\u00e8me de ventilation et de renouvellement permanent d'air neufdans certaines pi\u00e8ces du logement, avec risques de survenue et d'aggravation depathologies (maladies pulmonaires, asthmes, allergies) et d\u00e9favorable au bon \u00e9tatet entretien du logement;e Pr\u00e9sence d'installations sanitaires d\u00e9grad\u00e9es et/ou absentes, pr\u00e9sentant des con-ditions de salubrit\u00e9 anormale dans la cuisine, la salle d'eau/de bain et le cabinetd'aisance, pr\u00e9sentant un probl\u00e8me d'hygi\u00e8ne de base ;e Dysfonctionnement du dispositif de production d'eau chaude, pr\u00e9sentant unprobl\u00e8me d'hygi\u00e8ne de base et d'intoxication au monoxyde de carbone;e Absence de garde-corps sur la terrasse ext\u00e9rieure et la porte-fen\u00e9tre du salon du1* \u00e9tage, engendrant un risque de chute de personne ;e Pr\u00e9sence d'une fen\u00eatre avec un vitrage bris\u00e9e dans une pi\u00e8ce au 1\u00b0 \u00e9tage,engendrant des infiltrations d'air et un risque d'hypothermie ;e Pr\u00e9sence de surfaces d\u00e9grad\u00e9es et / ou non s\u00e9curis\u00e9es dans les pi\u00e8ces du loge-ment (murs, plafonds et sols) ne permettant pas ainsi d'assurer un entretien sa-tisfaisant du logement, avec risque de survenue de chutes d'\u00e9l\u00e9ments et d'acci-dent de personne et d'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires,asthmes, allergies) ;e Installation \u00e9lectrique v\u00e9tuste, d\u00e9grad\u00e9e et non s\u00e9curis\u00e9e, pr\u00e9sentant un risqued'\u00e9lectrisation ou d'\u00e9lectrocution ou d'incendie.Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cesdangers dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ; 'ARRETEArticle 1 - D\u00e9cisionLa maison d'habitation situ\u00e9e 4, rue de la Source \u00e0 BOUXIERES-AUX-DAMES (54136)- r\u00e9f\u00e9rences cadastrales E 0408 - propri\u00e9t\u00e9 de :\nPropri\u00e9t\u00e9 acquise par acte du 06 octobre 1989, re\u00e7u par Ma\u00eetre MULOT G\u00e9rard,notaire a NANCY, et publi\u00e9 le 28 novembre 1989 au volume A 3603 n\u00b0 28 suivi d'uneattestation rectificative en date du 2 avril 1990 volume 1990 P 3548.ou de ses ayants droit, est d\u00e9clar\u00e9e insalubre.Article 2 - Nature des mesures prescrites et d\u00e9laisAfin de rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 constat\u00e9e, il appartiendra au propri\u00e9taire, mentionn\u00e9\u00e0 l'article 1 o\u00f9 \u00e0 ses ayants droit, de r\u00e9aliser selon les r\u00e8gles de l'art, et dans le d\u00e9laide1 an \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures ci-apr\u00e8s :Pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 2/15\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0072 du 16/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b01445/2026/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de la maison\nd'habitation situ\u00e9e 4, rue de la Source - 54136 Bouxi\u00e8res-aux-Dames R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section E, parcelle 0408 5\ne Mise en place d'une installation de chauffage fixe, fonctionnelle, s\u00e9curis\u00e9e etconforme a la r\u00e9glementation en vigueur permettant de garantir unetemp\u00e9rature minimale de 18\u00b0C au centre des pi\u00e8ces en tout temps ;e Mise en place d'un syst\u00e8me de ventilation conforme \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueurafin d'assurer le renouvellement permanent de l'air;e Toutes les mesures n\u00e9cessaires pour cr\u00e9er une cuisine ou un coin cuisine, unesalle d'eau/de bain et un cabinet d'aisance int\u00e9rieur fonctionnels, et dans desconditions de salubrit\u00e9 normale ;e Toutes les mesures n\u00e9cessaires pour mettre en place un(des) dispositif(s) de pro-duction(s) d'eau chaude sanitaire en assurant une installation conforme et s\u00e9cu-ris\u00e9e du(des) dispositif(s) ;e Pose/fixation correcte de garde-corps r\u00e9glementaires au niveau de la terrasseext\u00e9rieure et au niveau de la porte-fen\u00e9tre du salon du 1* \u00e9tage (quand la partiebasse des fen\u00eatres se trouve \u00e0 moins de 90 cm du plancher) ;e Remise en \u00e9tat ou remplacement du vitrage de la fen\u00eatre bris\u00e9e dans la pi\u00e8ce du1e\" \u00e9tage pour en assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, le fonctionnement normal et la stabilit\u00e9 ;e Toutes les mesures n\u00e9cessaires pour remettre en \u00e9tat l'ensemble des surfacesd\u00e9grad\u00e9es et ou absentes dans le logement (mur, plafond et sol), notammentreprise en \u00e9tat des plafonds, des planchers et des murs pour en assurer la stabi-lit\u00e9 et la plan\u00e9it\u00e9 ;e Mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique avec fourniture d'une attestation parun professionnel qualifi\u00e9 de type \u00ab Consuel mise en s\u00e9curit\u00e9 \u00bb ou fourniture del'\u00e9tat de l'installation int\u00e9rieure d'\u00e9lectricit\u00e9 avec le cas \u00e9ch\u00e9ant, correction desanomalies.Ainsi que toutes mesures propres \u00e0 rendre les lieux conformes \u00e0 la l\u00e9gislation envigueur.Faute pour le propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1, et/ou ses ayants droits, d'avoirr\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 ses frais, ou \u00e0 ceux de sesayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'uneastreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Durant les phases de travauxne permettant pas leur r\u00e9alisation en milieu occup\u00e9,l'h\u00e9bergement des occupants sera \u00e0 la charge des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article1 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-3-1 du CCH.Article 3 - Pr\u00e9cautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)En cas de travaux susceptibles d'alt\u00e9rer les mat\u00e9riaux et/ou rev\u00eatements (pon\u00e7age,abattage de cloisons, intervention sur des mat\u00e9riaux amiant\u00e9s...), les diagnosticsamiante et plomb devront \u00eatre fournis aux entreprises amen\u00e9es \u00e0 intervenir dansl'immeuble. |Pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 3/15\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0072 du 16/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b01445/2026/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de la maison\nd'habitation situ\u00e9e 4, rue de la Source - 54136 Bouxi\u00e8res-aux-Dames R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section E, parcelle 0408 6\nArticle 4 - Occupation des locauxCompte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s, le local susvis\u00e9est interdit \u00e0 l'habitation, \u00e0 titre temporaire, dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter dela notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues d'assurer l'h\u00e9bergement desoccupants en application des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du code de la constructionet de l'habitation.\u00c0 d\u00e9faut, pour les personnes concern\u00e9es, d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporairedes occupants, celui-ci sera effectu\u00e9 par le pr\u00e9fet/autorit\u00e9 publique, aux frais dupropri\u00e9taire, ou de ses ayants droit mentionn\u00e9s \u00e0 l'article1 en application de l'articleL. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 5 - Mainlev\u00e9eLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatreprononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation des mesuresprescrites pour la sortie d'insalubrit\u00e9, par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Le propri\u00e9taire, ou ses ayants droit, mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition. de l'administration tous justificatifs attestant de la r\u00e9alisation des travaux, dans lesr\u00e8gles de l'art.Article 6 - Sanctions p\u00e9nalesLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui end\u00e9coulent sont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelleoccupation, remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctionspr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articlesL. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galementpassible de poursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 ducode de la construction et de l'habitation.Article 7 - NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus ainsiqu'aux occupants du local concern\u00e9.Il pourra \u00eatre \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de BOUXIERES-AUX-DAMES pour unep\u00e9riode minimale de 2 mois ainsi que sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 8 - Ex\u00e9cution\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 4/15\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0072 du 16/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b01445/2026/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de la maison\nd'habitation situ\u00e9e 4, rue de la Source - 54136 Bouxi\u00e8res-aux-Dames R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section E, parcelle 0408 7\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9, le maire de BOUXI\u00c8RES-AUX-DAMES sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re, dont d\u00e9pend lelogement \u00e0 la demande de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Il sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMeurthe-et-Moselle.Il sera transmis \u00e0 monsieur le maire de la commune de BOUXIERES-AUX-DAMES, \u00e0monsieur le procureur de la R\u00e9publique, \u00e0 monsieur le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement,\u00e0 monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires, \u00e0 madame la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, aux organismes payeurs desaides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalis\u00e9e au logement, ainsi qu'augestionnaire du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement, \u00e0 monsieur le pr\u00e9sident de laCommunaut\u00e9 de Communes du Bassin de Pompey et \u00e0 la chambre d\u00e9partementaledes Notaires, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-7 du code de la construction et del'habitation.Article 10 - D\u00e9lais et voies de recours -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de quatre moisvaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de NANCY,5, place de la Carri\u00e8re - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, \u00e9galement dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir dela r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e ou envoy\u00e9e augreffe du tribunal, ou via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir dusite internet www.telerecours.fr.Nancy, le 1? 2 MAI 276\nLe Pr\u00e9fetEGUY\"Pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 5/15\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0072 du 16/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b01445/2026/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de la maison\nd'habitation situ\u00e9e 4, rue de la Source - 54136 Bouxi\u00e8res-aux-Dames R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section E, parcelle 0408 8\nANNEXE\n- Articles L.521-1 a L.521-4 et article L.511-22 du code de la construction etde l'habitation.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 6/15\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0072 du 16/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b01445/2026/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de la maison\nd'habitation situ\u00e9e 4, rue de la Source - 54136 Bouxi\u00e8res-aux-Dames R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section E, parcelle 0408 9\nANNEXE A L'ARRETE N\u00b01445/2026/ARS/DT54Les textes des articles L.521-1 \u00e0 L.521-4 et L.511-22 du code de la construction et del'habitation sont reproduits ci-apr\u00e8s :. Article L521-1Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 53Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9elconf\u00e9rant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux\u00e0 usage d'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant son habitationprincipale.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement desoccupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 521-3-1.- lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement faitl'objet de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en applicationde l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire oul'exploitant \u00e0 l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou d'ins\u00e9curit\u00e9serait en tout ou partie imputable.. Article L521-2Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 48Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 53|.- Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupationcessent d'\u00eatre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en applicationde l'article L. 184-1, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0compter du premier jour du mois qui suit le constat de la r\u00e9alisation des mesuresprescrites.Pour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement del'insalubrit\u00e9 pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dansle cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publiqueou lorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ouinstallations, le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie del'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade del'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification oul'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.Les loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du localou de l'installation, qu'il ou elle soit \u00e0 usage d'habitation, professionnel ouPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 7/15\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0072 du 16/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b01445/2026/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de la maison\nd'habitation situ\u00e9e 4, rue de la Source - 54136 Bouxi\u00e8res-aux-Dames R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section E, parcelle 0408 10\ncommercial, indOment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayantmis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont ildevient \u00e0 nouveau redevable.Il.- Dans les locaux vis\u00e9s au I, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour dumois suivant l'envoi de la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 de traitement del'insalubrit\u00e9 ou de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou du constat de la r\u00e9alisation des mesuresprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de l'injonction,de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a del'article 1724 du code civil.\nia LT\nles baux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurseffets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute sommevers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part desoccupants et au plus tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 de traitement del'insalubrit\u00e9 ou de mise en s\u00e9curit\u00e9.Un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou laprescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peutentra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux et contrats d'occupation oud'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre derelogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupantsde bonne foi qui ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.. Article L521-3-1Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 10l- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter oud'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, lepropri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9centcorrespondant \u00e0 leurs besoins.A d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.Son co\u00fbt est mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titredu 4 de l'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, lepropri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'auterme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogementincombe au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 8/15\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0072 du 16/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b01445/2026/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de la maison\nd'habitation situ\u00e9e 4, rue de la Source - 54136 Bouxi\u00e8res-aux-Dames R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section E, parcelle 0408 11\nde l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge. Au-del\u00e0 de trois ans, toute \u00e9viction estconsid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive et le Il du pr\u00e9sent article est applicable.Il- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter oulorsqu'est prescrite la cessationde la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation deslocaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en casd'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer lerelogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0l'occupant de l'offre d'un logement correspondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu de verser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais der\u00e9installation.En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupantsest assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.Le propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par lelocataire en application des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du codecivil ou s'il expire entre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdictiond\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.. Article L521-3-2Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 53|.- Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 184-1 sontaccompagn\u00e9es d'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que lepropri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement desoccupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger oules reloger.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0l'article L. 511-11 ou \u00e0 l'article L. 51119 comporte une interdiction d\u00e9finitive outemporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement lelogement inhabitable, et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend lesdispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.Il.- (Abrog\u00e9)IIl.- Lorsqu'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans uneop\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 oudans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code del'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou lerelogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9rationprend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9capie 03 83 30 52 34 9/15\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0072 du 16/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b01445/2026/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de la maison\nd'habitation situ\u00e9e 4, rue de la Source - 54136 Bouxi\u00e8res-aux-Dames R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section E, parcelle 0408 12\nIV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, unesoci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement,le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des fraisengag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.V.- Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale assure, de fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une conventionpass\u00e9e avec l'Etat, les obligations d'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits del'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.VI.- La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique auxpropri\u00e9taires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligationsd'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par le pr\u00e9sent article estrecouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributions directes par la personne publiquecr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission parle maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titreex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.VIL.- Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre deslou Ill, le juge peut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou dudroit d'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.\u00a2 Article L521-3-3Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, enapplication du II de l'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partementpeut user des pr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9esen tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partementalpr\u00e9vu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.\nxPour assurer le relogement a titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, enapplication du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des Ill ou V de l'articleL. 521-3-2, le maire peutd\u00e9signer ces personnes a un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas derefus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputentsur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de la commune.\n4Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants enapplication du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9derdans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur lesdroits\u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 | 10/15\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0072 du 16/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b01445/2026/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de la maison\nd'habitation situ\u00e9e 4, rue de la Source - 54136 Bouxi\u00e8res-aux-Dames R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section E, parcelle 0408 13\nLe repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lepr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9savoir satisfait \u00e0 l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnesconcern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-del\u00e0 de la datede prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans une structured'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou un logement de transition, un logement-foyerou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attente d'unrelogement d\u00e9finitif.. Article L521-3-4Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement desoccupants par les propri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas ded\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleur outoute structure d'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulation contraire, peutconclure avec toute personne, publique ou priv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise\u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titre d'occupation pr\u00e9caire.La dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plustard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de lamesure de police qui a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Les occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus nepeuvent se pr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction dela convention.En cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de laconvention d'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligationd'h\u00e9bergement d'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant del'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, selon le cas, peut exercercette action aux frais du propri\u00e9taire ou de l'exploitant tenu \u00e0 l'obligationd'h\u00e9bergement.. Article L521-4Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient enapplication des articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre a son \u00e9gardtout acte d'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation dulogement, y compris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2 ;Pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 71/15\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0072 du 16/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b01445/2026/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de la maison\nd'habitation situ\u00e9e 4, rue de la Source - 54136 Bouxi\u00e8res-aux-Dames R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section E, parcelle 0408 14\n- de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bienqu'\u00e9tant en mesure de le faire.Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende les faits pr\u00e9vusau pr\u00e9sent | lorsqu'ils sont commis \u00e0 l'encontre d'un occupant qui est une personnevuln\u00e9rable, notamment un ressortissant \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re au sens ducode de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile.ll- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentairessuivantes:.1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a del'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9ssyndicales.3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public\u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandatairesocial de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res; cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation\u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent Il estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue aupr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances del'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Ill.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditionspr\u00e9vues par l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent articleencourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du codep\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce oules locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personnecondamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,le montant de la confiscation en valeurPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 12/15\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0072 du 16/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b01445/2026/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de la maison\nd'habitation situ\u00e9e 4, rue de la Source - 54136 Bouxi\u00e8res-aux-Dames R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section E, parcelle 0408 15\npr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal a celui del'indemnit\u00e9 d'expropriation.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9ede dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier a usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 dum\u00eame code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9eau troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent Ill est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personnecoupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut,par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, enconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du pr\u00e9sent code.. Article L511-22Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000\u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9et sans motif l\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application dupr\u00e9sent chapitre.Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 \u20ac d'amende l'infractionmentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent | lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vuln\u00e9rable, notamment un ressortissant \u00e9tranger ensituation irr\u00e9guli\u00e8re au sens du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droitd'asile.II. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait dene pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partementprise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique concernantdes locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement \u00e0 leur sur-occupation.lil.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac ;1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0l'habitation de quelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement del'insalubrit\u00e9, ou lorsque la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 511-10 estengag\u00e9e ;2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de mise\u00e0 disposition du local ou de l'installation \u00e0 des fins d'habitation ou une interdictiond'habiter ou d'acc\u00e9der aux lieux prise en application du pr\u00e9sent chapitre.Pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 13/15\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0072 du 16/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b01445/2026/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de la maison\nd'habitation situ\u00e9e 4, rue de la Source - 54136 Bouxi\u00e8res-aux-Dames R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section E, parcelle 0408 16\nSont punies de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende les infractionsmentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du pr\u00e9sent III lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vuln\u00e9rable, notamment un ressortissant \u00e9tranger ensituation irr\u00e9guli\u00e8re au sens du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droitd'asile.IV.- Les p\u00e9rsonnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentairessuivantes:1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergementdes personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, lemontant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au dixi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 ducode p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9ssyndicales;3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public\u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandatairesocial de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation\u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue aupr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances del'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.V.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent articleencourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du codep\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9ede dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 14/15\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0072 du 16/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b01445/2026/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de la maison\nd'habitation situ\u00e9e 4, rue de la Source - 54136 Bouxi\u00e8res-aux-Dames R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section E, parcelle 0408 17\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00e9me article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi acommettre l'infraction.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peined'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a dupr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infractionpr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cisionsp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration descirconstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nxLorsque les biens immeubles qui appartenaient a la personne condamn\u00e9e aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au dixi\u00e9mealin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.VI.- Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 15/15\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0072 du 16/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b01445/2026/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de la maison\nd'habitation situ\u00e9e 4, rue de la Source - 54136 Bouxi\u00e8res-aux-Dames R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section E, parcelle 0408 18\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0072 du 16/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b01445/2026/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de la maison\nd'habitation situ\u00e9e 4, rue de la Source - 54136 Bouxi\u00e8res-aux-Dames R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section E, parcelle 0408 19\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-03-02-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b070 SAP/483770673 portant renouvellement et\nextension d'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne, \u00e0 Nancy\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0072 du 16/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b070\nSAP/483770673 portant renouvellement et extension d'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne, \u00e0 Nancy 20\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService \u00ab Insertion, Territoires et Emploi \u00bbAffaire suivie par : V\u00e9ronique LECAILLONARR\u00caT\u00c9 N2 70SAP/483770673Portant renouvellement et extension d'agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personne, \u00e0 NancyLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la l\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU les articles L. 7231-1 \u00e0 L. 7233-9 du code du travail,VU les articles D. 7231-1, et de R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-17 du code du travail,VU l'article 95 de la loi n\u00b02015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9au vieillissement,VU la circulaire du 03 janvier 2025 relative \u00e0 la d\u00e9claration et \u00e0 l'agr\u00e9ment des organismes deservices \u00e0 la personne,VU le cahier des charges de l'agr\u00e9ment fix\u00e9 par l'article R.7232-6 du Code du Travail,VU la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment n\u00b0 SAP/483770673 d\u00e9pos\u00e9e le 24/11/2025 par laSAS ASSADIA EST sise 136 rue Saint Dizier \u00e0 Nancy (54000), pour les activit\u00e9s de garde etd'accompagnement d'enfants \u00e0 domicile, en dessous d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint duministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie et du ministre charg\u00e9 de la famille dans leurs d\u00e9placements endehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), en modeprestataire, sur les d\u00e9partements de Meurthe-et-Moselle, de Moselle, des Vosges, du Bas-Rhin,VU la demande d'extension d'agr\u00e9ment n\u00b0 SAP/483770673 d\u00e9pos\u00e9e le 24/11/2025 par la SASASSADIA EST sise 136 rue Saint Dizier \u00e0 Nancy (54000), pour les activit\u00e9s de garde etd'accompagnement d'enfants \u00e0 domicile, en dessous d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint duministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie et du ministre charg\u00e9 de la famille dans leurs d\u00e9placements endehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), en modeprestataire, sur les d\u00e9partements du Haut-Rhin, de Haute-Sa\u00f4ne, de Haute-Marne, de Meuse etdu Territoire de Belfort,VU les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires produits par la SAS ASSADIA EST les 16 et 17 f\u00e9vrier 2026,VU les avis favorables du conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle \u00e9mis le 11/02/2026 etde la direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s de Moselle transmis le18/02/2026,VU les avis non transmis des conseils d\u00e9partementaux de Haute-Marne, de Meuse, de Moselle,des Vosges, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de Haute-Sa\u00f4ne et du Territoire de Belfort et desdirections d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Haute-Marne, deMeuse, des Vosges, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de Haute-Sa\u00f4ne et du Territoire de BelfortDDETS 54Cit\u00e9 administrative45, rue Sainte Catherine B\u00e2timent P1CS 7070854064 NANCY Cedex\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0072 du 16/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b070\nSAP/483770673 portant renouvellement et extension d'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne, \u00e0 Nancy 21\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deMeurthe-et-Moselle,\nArr\u00eate :Article 1\u00b0Le renouvellement et l'extension d'agr\u00e9ment de la SAS ASSADIA EST sise 136 rue Saint Dizier \u00e0Nancy (54000), sont accord\u00e9s pour une dur\u00e9e de 5 ans avec effet au 03 mars 2026 sous r\u00e9servede produire \u00e0 la DDETS 54 une mise \u00e0 jour du tableau des moyens humains des encadrants etintervenants recrut\u00e9s d\u00e8s l'ouverture de nouveaux \u00e9tablissements sur les p\u00e9rim\u00e8tresd'intervention du dit agr\u00e9ment, pr\u00e9cisant leur nom, pr\u00e9nom, date et lieu de naissance, et lesjustificatifs de leurs dipl\u00f4mes ou exp\u00e9riences professionnelles afin de v\u00e9rifier si les conditionsdes points 25 et 26 du cahier des charges pr\u00e9cit\u00e9 sont remplies.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions habituelles fix\u00e9es parl'article R.7232-8 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.Article 2La SAS ASSADIA EST est agr\u00e9\u00e9e pour la fourniture de services \u00e0 la personne dans le cadresuivant:\u00ae Activit\u00e9s :- Garde d'enfants a domicile, en dessous d'un age fix\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 conjoint du ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie et du ministre charg\u00e9 de la famille ;- Accompagnement des enfants en dessous d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie et du ministre charg\u00e9 de la famille, dans leurs d\u00e9placements endehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).\u00ae Mode d'intervention : prestataire.e P\u00e9rim\u00e8tres d'intervention de l'agr\u00e9ment : Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse,Moselle, Vosges, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Sa\u00f4ne et Territoire de Belfort.L'arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2015 pr\u00e9cise les informations que les organismes de services \u00e0 la personnedoivent porter \u00e0 la connaissance des consommateurs pr\u00e9alablement \u00e0 la vente des prestations.Article 3Sous peine de retrait de cet agr\u00e9ment, si la SAS ASSADIA EST envisage de fournir des servicesou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels elle estagr\u00e9\u00e9e ou de d\u00e9ployer ses activit\u00e9s sur un territoire autre que celui pour lequel elle est agr\u00e9\u00e9e,elle devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment. La demande devra pr\u00e9ciserles modifications envisag\u00e9es et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fix\u00e9espar la r\u00e9glementation.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un d\u00e9partementpour lequel elle est agr\u00e9\u00e9e devra \u00e9galement faire l'objet d'un signalement pr\u00e9alable.Article 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :\nDDETS 54Cit\u00e9 administrative45, rue Sainte Catherine B\u00e2timent P1CS 7070854064 NANCY Cedex\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0072 du 16/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b070\nSAP/483770673 portant renouvellement et extension d'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne, \u00e0 Nancy 22\n- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articlesR.7232-4 a R.7232-10 du code du travail ;- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail ;- exerce d'autres activit\u00e9s ou sur d'autres territoires que ceux indiqu\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9d'agr\u00e9ment;- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent avant la fin du premier semestre de l'ann\u00e9e, le bilanqualitatif et quantitatif de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e.Article 5Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1du code du travail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, la SAS ASSADIA EST doit se d\u00e9clarer etn'exercer que les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle, la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle.\nFait \u00e0 Nancy, le 2? MARS 2026Le pr\u00e9fet,\nPourLe secsFr\u00e9d\u00e9ric CLOWEZ\n:\nDDETS 54Cit\u00e9 administrative45, rue Sainte Catherine Batiment P1CS 7070854064 NANCY Cedex\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0072 du 16/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b070\nSAP/483770673 portant renouvellement et extension d'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne, \u00e0 Nancy 23\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-06-09-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9e sous le n\u00b0SAP/105368005 et\nformul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du\ntravail\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0072 du 16/06/2026 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le n\u00b0SAP/105368005 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du\ntravail\n24\n5 Direction d\u00e9partementale de l'emploi,PREFET du travail et d lidarit\u00e9DE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9esous le N\u00b0 SAP/105368005et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travailR\u00e9f\u00e9rences :Vu la loi n\u00b02010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce et \u00e0l'artisanat et aux services (article 31),Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne,Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne,Vu les articles L. 7231-1 \u00e0 L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 \u00e0 R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025.BCDET.32 du 25 ao\u00fbt 2025 du Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselleaccordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Annie TOUROLLE, directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, \u00e0 compter du 26 ao\u00fbt 2025,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025.BCDET.32 du 25 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Claude MONSIFROT et \u00e0 Madame Elise AUGE, directeurs adjoints de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Vu l'arr\u00eat\u00e9 DDETS n\u00b0 205 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameCarine OSTER, responsable du p\u00f4le solidarit\u00e9, insertion, logement de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Vu l'arr\u00eat\u00e9 DDETS n\u00b0 205 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameCindy MAUBRUN, responsable du service, insertion, territoire et emploi de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Le pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une demande de d\u00e9clarationd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 09/06/2026 aupr\u00e8s de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par l'entreprise individuellePETITJEAN Lucas sise 73 route nationale 57 \u00e0 BAINVILLE-AUX-MIROIRS (54290),Apr\u00e8s r\u00e9ception du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e compl\u00e8te et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9de d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de PETITJEANLucas sous le n\u00b0 SAP/105368005.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0072 du 16/06/2026 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le n\u00b0SAP/105368005 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du\ntravail\n25\nToute autre modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra,sous peine de retrait de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de ladirection d\u00e9partementale du travail, de l'emploi et des solidarit\u00e9s qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9initial. |La structure exerce son activit\u00e9 selon le mode suivant : prestataire.L'activit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e par l'entreprise individuelle PETITJEAN Lucas est la suivante, \u00e0 l'exclusionde toute autre :e Activit\u00e9 relevant uniquement de la d\u00e9claration :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage.Cette activit\u00e9 exerc\u00e9e par le d\u00e9clarant, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9e \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition),ouvre droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 compter du 09/06/2026.L'arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2015 pr\u00e9cise les informations que les organismes de services \u00e0 la personnedoivent porter \u00e0 la connaissance des consommateurs pr\u00e9alablement \u00e0 la vente des prestations.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-22\u00e0 R. 7232-24 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMeurthe-et-Moselle.\nFait \u00e0 Nancy, le 9 juin 2026Pour le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9sPour le directeur adjoint,Pour la responsable du p\u00f4le solidarit\u00e9, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi\nCindy MAUBRU :\nDDETS de Meurthe-et-MoselleCit\u00e9 administrative - b\u00e2timent P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0072 du 16/06/2026 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le n\u00b0SAP/105368005 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du\ntravail\n26\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-06-11-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9e sous le n\u00b0SAP/105900112 et\nformul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du\ntravail\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0072 du 16/06/2026 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le n\u00b0SAP/105900112 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du\ntravail\n27\n= =PREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9esous le N\u00b0 SAP/105900112et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nR\u00e9f\u00e9rences :Vu la loi n\u00b02010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce et \u00e0l'artisanat et aux services (article 31), /Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne,Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne,Vu les articles L. 7231-1 \u00e0 L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 \u00e0 R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025.BCDET.32 du 25 ao\u00fbt 2025 du Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselleaccordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Annie TOUROLLE, directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, \u00e0 compter du 26 ao\u00fbt 2025,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025.BCDET.32 du 25 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Claude MONSIFROT et \u00e0 Madame Elise AUGE, directeurs adjoints de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Vu l'arr\u00eat\u00e9 DDETS n\u00b0 205 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameCarine OSTER, responsable du p\u00f4le solidarit\u00e9, insertion, logement de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Vu l'arr\u00eat\u00e9 DDETS n\u00b0 205 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameCindy MAUBRUN, responsable du service, insertion, territoire et emploi de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Le pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 deservices \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 08/06/2026 aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par l'entreprise individuelle SULEYMAN Anna sise 3avenue du G\u00e9n\u00e9ral Patton \u00e0 MAXEVILLE (54320).Apr\u00e8s r\u00e9ception du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e compl\u00e8te et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9de d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de SULEYMANAnna sous le n\u00b0 SAP/105900112.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0072 du 16/06/2026 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le n\u00b0SAP/105900112 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du\ntravail\n28\nToute autre modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra,sous peine de retrait de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e9s de ladirection d\u00e9partementale du travail, de l'emploi et des solidarit\u00e9s qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9initial.La structure exerce son activit\u00e9 selon le mode suivant : prestataire.. Les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es par l'entreprise individuelle SULEYMAN Anna sont les suivantes, \u00e0 :l'exclusion de toute autre :e Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration:- Assistance administrative \u00e0 domicile ;- Assistance informatique \u00e0 domicile ;Ces activit\u00e9s exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition),ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 compter du 08/06/2026.L'arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2015 pr\u00e9cise les informations que les organismes de services \u00e0 la personnedoivent porter \u00e0 la connaissance des consommateurs pr\u00e9alablement \u00e0 la vente des prestations.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-22\u00e0 R. 7232-24 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMeurthe-et-Moselle. |\nFait \u00e0 Nancy, le 11 juin 2026Pour le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9sPour le directeur adjoint,Pour la responsable du p\u00f4le solidarit\u00e9, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi\nCindy MAUBRUN\nDDETS de Meurthe-et-MoselleCit\u00e9 administrative - b\u00e2timent P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0072 du 16/06/2026 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le n\u00b0SAP/105900112 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du\ntravail\n29\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-06-11-00006\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9e sous le n\u00b0SAP/105912018 et\nformul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du\ntravail\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0072 du 16/06/2026 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le n\u00b0SAP/105912018 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du\ntravail\n30\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9esous le N\u00b0 SAP/105912018et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nR\u00e9f\u00e9rences :Vu la loi n\u00b02010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce et \u00e0l'artisanat et aux services (article 31),Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne,Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne,Vu les articles L. 7231-1 \u00e0 L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 \u00e0 R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025.BCDET.32 du 25 ao\u00fbt 2025 du Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselleaccordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Annie TOUROLLE, directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, \u00e0 compter du 26 ao\u00fbt 2025,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025.BCDET.32 du 25 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Claude MONSIFROT et \u00e0 Madame Elise AUGE, directeurs adjoints de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Vu l'arr\u00eat\u00e9 DDETS n\u00b0 205 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameCarine OSTER, responsable du p\u00f4le solidarit\u00e9, insertion, logement de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Vu l'arr\u00eat\u00e9 DDETS n\u00b0 205 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameCindy MAUBRUN, responsable du service, insertion, territoire et emploi de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Le pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 deservices \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 11/06/2026 aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par l'entreprise individuelle PERROT Nicolas sise 5 avenuedu Mar\u00e9chal Juin \u00e0 NANCY (54000).Apr\u00e8s r\u00e9ception du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e compl\u00e8te et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9de d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de PERROT Nicolassous le n\u00b0 SAP/105912018.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0072 du 16/06/2026 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le n\u00b0SAP/105912018 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du\ntravail\n31\nToute autre modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra,sous peine de retrait de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de ladirection d\u00e9partementale du travail, de l'emploi et des solidarit\u00e9s qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9initial.La structure exerce son activit\u00e9 selon le mode suivant : prestataire.Les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es par l'entreprise individuelle PERROT Nicolas sont les suivantes, \u00e0l'exclusion de toute autre :e Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits \"homme toutes mains'.Ces activit\u00e9s exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition),ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 compter du 11/06/2026.L'arr\u00eat\u00e9du 17 mars 2015 pr\u00e9cise les informations que les organismes de services \u00e0 la personnedoivent porter \u00e0 la connaissance des consommateurs pr\u00e9alablement \u00e0 la vente des prestations.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-22\u00e0 R. 7232-24 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMeurthe-et-Moselle.Fait \u00e0 Nancy, le 11 juin 2026Pour le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9sPour le directeur adjoint,Pour la responsable du p\u00f4le solidarit\u00e9, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi\nCindy MAUBRUN~\nDDETS de Meurthe-et-MoselleCit\u00e9 administrative - b\u00e2timent P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0072 du 16/06/2026 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le n\u00b0SAP/105912018 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du\ntravail\n32\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-06-11-00005\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9e sous le n\u00b0SAP/889311536 et\nformul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du\ntravail\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0072 du 16/06/2026 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le n\u00b0SAP/889311536 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du\ntravail\n33\n\u00a3 Direction d\u00e9partementale de l'emploi,En du t ilet d lidarit\u00e9DE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9esous le N\u00b0 SAP/889311536et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nR\u00e9f\u00e9rences :Vu la loi n\u00b02010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce et \u00e0l'artisanat et aux services (article 31),Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne,Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne,Vu les articles L. 7231-1 \u00e0 L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 AR. 7232-24 du code du travail,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025.BCDET.32 du 25 ao\u00fbt 2025 du Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselleaccordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Annie TOUROLLE, directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, \u00e0 compter du 26 ao\u00fbt 2025,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025.BCDET.32 du 25 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Claude MONSIFROT et \u00e0 Madame Elise AUGE, directeurs adjoints de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Vu l'arr\u00eat\u00e9 DDETS n\u00b0 205 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameCarine OSTER, responsable du p\u00f4le solidarit\u00e9, insertion, logement de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Vu l'arr\u00eat\u00e9 DDETS n\u00b0 205 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameCindy MAUBRUN, responsable du service, insertion, territoire et emploi de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Le pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 deservices \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 10/06/2026 aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par l'entreprise individuelle BAKLI C\u00e9dric sise 11 rueMousty \u00e0 PIENNES (54490).Apr\u00e8s r\u00e9ception du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e compl\u00e8te et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9de d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de BAKLI C\u00e9dricsous le n\u00b0 SAP/889311536.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0072 du 16/06/2026 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le n\u00b0SAP/889311536 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du\ntravail\n34\nToute autre modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra,sous peine de retrait de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de ladirection d\u00e9partementale du travail, de l'emploi et des solidarit\u00e9s qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9initial.La structure exerce son activit\u00e9 selon le mode suivant : prestataire.Les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es par l'entreprise individuelle BAKLI C\u00e9dric sont les suivantes, \u00e0l'exclusion de toute autre :e Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration :- entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits \"homme toutes mains\" ;- Livraison de course \u00e0 domicile ;- Maintenance et vigilance temporaires \u00e0 domicile de la r\u00e9sidence principale et secondaire :- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes d\u00e9pendantes (hors soinsv\u00e9t\u00e9rinaires et toilettage).Ces activit\u00e9s exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition),ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 compter du 10/06/2026.L'arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2015 pr\u00e9cise les informations que les organismes de services \u00e0 la personnedoivent porter \u00e0 la connaissance des consommateurs pr\u00e9alablement \u00e0 la vente des prestations.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-22\u00e0 R. 7232-24 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMeurthe-et-Moselle.Fait \u00e0 Nancy, le 11 juin 2026Pour le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9sPour le directeur adjoint,Pour la responsable du p\u00f4le solidarit\u00e9, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi\nCindy MAUBRUN\nDDETS de Meurthe-et-MoselleCit\u00e9 administrative - b\u00e2timent P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0072 du 16/06/2026 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le n\u00b0SAP/889311536 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du\ntravail\n35\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de\nMeurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-06-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des agents habilit\u00e9s \u00e0 exercer\nles fonctions de Commissaire du Gouvernement devant les\njuridictions de l'expropriation\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0072 du 16/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des agents\nhabilit\u00e9s \u00e0 exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement devant les juridictions de l'expropriation 36\nL FREPUBLIQUE |FRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 NANCY, le 15juin 2026DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 \u2014 NANCY\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des agents habilit\u00e9s \u00e0 exercer les fonctionsde Commissaire du Gouvernement devant les juridictions de l'expropriation\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique (article R.13-7) ;Vu l'article 16 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-1792 du 23 d\u00e9cembre 2006 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1255 du 8 ao\u00fbt 2017 relatif aux missions d'\u00e9valuations domaniales et de politiqueimmobili\u00e8re des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'organisation des missions d'\u00e9valuations domaniales ;Vu le d\u00e9cret en date du 29 avril 2026 portant nomination de Monsieur Bruno SOULI\u00c9, administrateurde l'\u00c9tat, dans les fonctions de directeur d\u00e9partemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ; Arr\u00eate :Article 1: Madame Nathalie SAULNIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, MessieursChristophe COURBON et Laurent RETIERE, inspecteurs des finances publiques ainsi que MonsieurLaurent DARNE, contr\u00f4leur principal des finances publiques, sont d\u00e9sign\u00e9s pour suppl\u00e9er le directeurd\u00e9partemental dans sa fonction de Commissaire du Gouvernement aupr\u00e8s de la juridiction del'expropriation du d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle et du d\u00e9partement de la Meuse, et le cas\u00e9ch\u00e9ant, devant la Cour d'Appel comp\u00e9tente.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 juin 2026.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement et affich\u00e9dans les locaux de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques,\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0072 du 16/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des agents\nhabilit\u00e9s \u00e0 exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement devant les juridictions de l'expropriation 37\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-06-11-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-17 portant attribution de l'honorariat\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0072 du 16/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-17 portant attribution de l'honorariat 38\nExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau du cabinet\nARRETE N\u00b0 2026 - 17 PORTANT ATTRIBUTION DE L'HONORARIAT\nLe Pr\u00e9fet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU l'article L.2122-35 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales relatif \u00e0 l'honorariat desmaires, maires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et adjoints ;VU la demande de Madame Catherine SEHILI, maire d'ARNAVILLE;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 du Pr\u00e9sident de .la R\u00e9publique nommantMonsieur Yves SEGUY, pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;Consid\u00e9rant que Monsieur Ren\u00e9 CAILLOUX remplit les conditions requises ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;ARRETEArticle 1\u00b0 : Monsieur Ren\u00e9 CAILLOUX, ancien maire d'ARNAVILLE, est nomm\u00e9Maire honoraire.Article 2 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle, est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle.\nNancy, le \u00c0 | JUIN 2026le Pr\u00e9fet,\nes S\u00e9cu\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83 34 26 26M\u00e9l : pref-decortions@meurthe-et-mosellegouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0072 du 16/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-17 portant attribution de l'honorariat 39\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-06-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0072 du 16/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 40\nEs Sous-Pr\u00e9fecture de Val-de-BrieyPREFET | | mnDE MEURTHE-ET-MOSELLE P\u00f4le d\u00e9partemental fun\u00e9raireLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L2223-19 \u00e0 L2223-30, R2223-57 \u00e0 R2223-65 et D2223-55-8;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b026.BCDET.02 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8neGERONIMI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire re\u00e7ue le 5 juin 2026, \u00e9tablie par M.Eric FIEVET, repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 par action simplifi\u00e9e d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab PompesFun\u00e8bres Sammielloises \u00bb, pour son \u00e9tablissement secondaire sis 18 rue des promenades \u00e0THIAUCOURT-REGNIEVILLE (54470) ;Vu les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires re\u00e7ues le 9 juin 2026;Consid\u00e9rant que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la demande d'habilitation est conforme \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur et que rien ne s'oppose \u00e0 celle-ci ;ARR\u00caTEARTICLE 1La soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Pompes Fun\u00e8bres Sammielloises \u00bb, dont lesi\u00e8ge est situ\u00e9 6-8 rue du G\u00e9n\u00e9ral Pershing \u00e0 SAINT-MIHIEL (55300), est habilit\u00e9e, pour son\u00e9tablissement secondaire sis 18 rue des promenades \u00e0 THIAUCOURT-REGNIEVILLE (54470),dont le repr\u00e9sentant l\u00e9gal est M. Eric FIEVET, et dont le num\u00e9ro SIRET est 41928071400025, \u00e0exercer sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s relevant du service ext\u00e9rieur despompes fun\u00e8bres list\u00e9es \u00e0 l'article 4 ;ARTICLE 2Le num\u00e9ro d'habilitation est 26-54-0069 ;ARTICLE 3La pr\u00e9sente habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans;\n1, Place du Ch\u00e2teau 1/2B.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXT\u00e9l : 03.54.59.55.23M\u00e9l : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0072 du 16/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 41\nARTICLE 4- Le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;- L'organisation des obs\u00e8ques;- La fournituredes housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi quedes urnes cin\u00e9raires ;- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil :- La fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations ;ARTICLE 5En application de l'article R2223-63 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, toutchangement dans les indications fournies lors de la demande pour la d\u00e9livrance de lapr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Val-de-Briey dans un d\u00e9lai dedeux mois;ARTICLE 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification,d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur leMinistre de l'int\u00e9rieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9-recoursCitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr;ARTICLE 7La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Val-de-Briey est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture ; Val-de-Briey, le \u00ce 0 JUIN 2026Le pr\u00e9fetPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLaso \u00e9f\u00e8te de Val-de-Briey\n2/2\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0072 du 16/06/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 42","date":"2026-06-16","first_seen_on":"2026-06-16T14:14:21+00:00","id":"541ee4e6e2db0293a9aafafd04f12552860055145b16b18428177b2180e896fa","name":"Num\u00e9ro 72 du 16 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-16T13:25:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/contenu/telechargement/36492/275277/file/Num%C3%A9ro%2072%20du%2016%20juin%202026.pdf"}