{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0971-2026-091\nPUBLI\u00c9 LE 17 AVRIL 2026\nSommaire\nPREFECTURE -BSI /\n971-2026-04-16-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-106/CAB/BSI du 16\navril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du 16 avril\n2026 au 19 avril 2026 de 18h00 \u00e0 00h00 (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE -BSI\n971-2026-04-16-00002\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-106/CAB/BSI du 16 avril\n2026 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du 16 avril 2026 au 19\navril 2026 de 18h00 \u00e0 00h00\nPREFECTURE -BSI - 971-2026-04-16-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-106/CAB/BSI du 16 avril 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du 16 avril 2026 au 19 avril 2026 de\n18h00 \u00e0 00h00\n3\n| =PREFETDE LA REGION CabinetGUADELOUPELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-106/CAB/BSI du 16 avril 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du 16 avril 2026 au 19 avril 2026 de 18h00 \u00e0 00h00\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nle Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 a R.242-14;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe ;l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer:l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois-XavierRICHARD-RENDOLET, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du directeur de cabinet, portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jacques CHEVRY, directeur de cabinet adjoint ;la demande en date du 16 avril 2026, form\u00e9e par la Gendarmerie de Guadeloupe, visant \u00e0 obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9rainstall\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens :\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protectionde la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrementet \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux finsd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-S susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir lesatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants ;\nxConsid\u00e9rant que la caserne de Gendarmerie de Bonne-Terre \u00e0 Saint-Claude a fait l'objet \u00e0 deuxreprises entre 19 heures et 22 heures de projections (bouteille d'acide, dispositifsd\u00e9tonants,jets de bouteilles ..) ;Consid\u00e9rant que la vue d'ensemble unique offerte par la captation par a\u00e9ronef permettra d'identifieret de proc\u00e9der le cas \u00e9ch\u00e9ant au contr\u00f4le des individus susceptibles de commettre denouvelles projections tout en limitant l'engagement des forces au sol :\nPREFECTURE -BSI - 971-2026-04-16-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-106/CAB/BSI du 16 avril 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du 16 avril 2026 au 19 avril 2026 de\n18h00 \u00e0 00h00\n4\nConsid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxm\u00eames fins;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux lieux expos\u00e9s \u00e0 la commission des atteintes \u00e0l'ordre public, que la dur\u00e9e de l'autorisation est limit\u00e9e du 16 avril 2026 au 19 avril 2026de 18 heures \u00e0 minuit; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication surles r\u00e9seaux sociaux de la Gendarmerie ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe,\nARR\u00caTEArticle 1- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Gendarmerie nationale aumoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens du 16 avril 2026 au 19 avril 2026 de 18h00 \u00e0 minuit.Article2- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint enannexe.Article 4 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe.Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Guadeloupe et par publication sur les r\u00e9seaux sociaux de la gendarmerie.Article 6 - Le Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie dela Guadeloupe sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Basse-Terre, le 16 avril 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de radjoint,\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9laid'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nPREFECTURE -BSI - 971-2026-04-16-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-106/CAB/BSI du 16 avril 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du 16 avril 2026 au 19 avril 2026 de\n18h00 \u00e0 00h00\n5\nAnnexe : commune de Joint Wavoe\nZone d'\u00e9volution demand\u00e9eSee\n2/2\nPREFECTURE -BSI - 971-2026-04-16-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-106/CAB/BSI du 16 avril 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du 16 avril 2026 au 19 avril 2026 de\n18h00 \u00e0 00h00\n6","date":"2026-04-21","first_seen_on":"2026-04-21T21:10:38+00:00","id":"54345b96e37f73a346cc5631096668bb3fba9971cce0466b909ed6a70d6141d5","name":"RAA N\u00b0971-2026-091 publi\u00e9 le 21 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-17T19:43:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/36808/265194/file/RAA%20N%C2%B0971-2026-091%20publi%C3%A9%20le%2021%20avril%202026.pdf"}