{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2025-214\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet du Pr\u00e9fet\n14-2025-06-23-00005 - 8 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection\nd\u00e9ch\u00e8teries communaut\u00e9 urbaine Caen la Mer - 23/06/2025 (16 pages) Page 3\n14-2025-06-18-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2025-192 portant\nautorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans le\ncadre d'un concert \u00e0 LISIEUX le mardi 15 juillet 2025 (2 pages) Page 20\n14-2025-06-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2025-220 portant\nautorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans le\ncadre de l'exposition des oeuvres de Monsieur GANDUR \u00e0 CAEN du 26\njuin au 28 septembre 2025 (2 pages) Page 23\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-06-23-00005\n8 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection\nd\u00e9ch\u00e8teries communaut\u00e9 urbaine Caen la Mer -\n23/06/2025\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-23-00005 - 8 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection d\u00e9ch\u00e8teries communaut\u00e9 urbaine Caen la Mer -\n23/06/2025 3\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 | DIRECTION DES SECURITES\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 CAB-BSOP-2025-173 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour la d\u00e9ch\u00e8terie situ\u00e9e \u00e0 BRETTEVILLE-SUR-ODONLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en retatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Phil\u00e9monPERROT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2020 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour la d\u00e9ch\u00e8terie situ\u00e9e \u00e0 BRETTEVILLE-SUR-ODON ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par lacommunaut\u00e9 urbaine Caen la Mer, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, Monsieur Nicolas JOYAU - 16 rueRosa Parks - 14000 CAEN - pour la d\u00e9ch\u00e8terie situ\u00e9e Z.A. de la Grande Plaine - Rue de la Vall\u00e9e -14760 BRETTEVILLE-SUR-ODON ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 17 juin 2025 relatifau dossier num\u00e9ro 2025/0088 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1* - La communaut\u00e9 urbaine Caen la Mer, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, Monsieur NicolasJOYAU, est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour la d\u00e9ch\u00e8terie situ\u00e9e Z.A. de la Grande Plaine - Rue de la Vall\u00e9e - 14760BRETTEVILLE-SUR-ODON.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Pr\u00e9vention et constatation desinfractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets, Pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts aupublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-23-00005 - 8 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection d\u00e9ch\u00e8teries communaut\u00e9 urbaine Caen la Mer -\n23/06/2025 4\nARTICLE 3 - Monsieur Nicolas JOYAU, en sa qualit\u00e9 de responsable de |'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit :\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,- tenir Un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 \u2014 L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l''exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Madame Cassandre JOUY, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPO), ou dela direction des ressources juridiques et de la commande publique (DRJCP) - H\u00f4tel de ville -Esplanade Jean-Marie Louvel - 14000 CAEN.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2020 est abrog\u00e9.ARTICLE 12 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait3 Caen,le /\u00b0 v s Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n\\\n=  |\nPhil\u00e9monP@T >\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-23-00005 - 8 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection d\u00e9ch\u00e8teries communaut\u00e9 urbaine Caen la Mer -\n23/06/2025 5\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SEgalit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2025-180 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour la d\u00e9ch\u00e8terie situ\u00e9e \u00e0 COLOMBELLESLE PR\u00c9FET DU CALVADOS\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/} du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Phil\u00e9monPERROT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB-BSOP-2024-50 du 5 mars 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour la d\u00e9ch\u00e8terie situ\u00e9e \u00e0 COLOMBELLES ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par lacommunaut\u00e9 urbaine Caen la Mer, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, Monsieur Nicolas JOYAU - 16 rueRosa Parks - 14000 CAEN - pour la d\u00e9ch\u00e8terie situ\u00e9e 1 rue Novaci - 14460 COLOMBELLES ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 17 juin 2025 relatifau dossier num\u00e9ro 2025/0082 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1* - La communaut\u00e9 urbaine Caen la Mer, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, MonsieurNicolas JOYAU, est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la d\u00e9ch\u00e8terie situ\u00e9e 1 rue Novaci - 14460 COLOMBELLES.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Pr\u00e9vention et constatation desinfractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets, Pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts aupublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 10 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-23-00005 - 8 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection d\u00e9ch\u00e8teries communaut\u00e9 urbaine Caen la Mer -\n23/06/2025 6\nARTICLE 3 - Monsieur Nicolas JOYAU, en sa qualit\u00e9 de responsable de |'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images, '\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,-informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Madame Cassandre JOUY, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPO), ou dela direction des ressources juridiques et de la commande publique (DRJCP) - H\u00f4tel de ville -Esplanade Jean-Marie Louvel - 14000 CAEN.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB-BSOP-2024-50 du 5 mars 2024 est abrog\u00e9.ARTICLE 12 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs./Fait\u00e0Caen,le (3 VL ZS Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetp  el/ y=Phil\u00e9mon PERROTD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-23-00005 - 8 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection d\u00e9ch\u00e8teries communaut\u00e9 urbaine Caen la Mer -\n23/06/2025 7\nPREFETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 ; Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2025-186 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour la d\u00e9ch\u00e8terie situ\u00e9e \u00e0 FLEURY-SUR-ORNELE PR\u00c9FET DU CALVADOS\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Phil\u00e9monPERROT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par lacommunaut\u00e9 urbaine Caen la Mer, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, Monsieur Nicolas JOYAU - 16 rueRosa Parks - 14000 CAEN - pour la d\u00e9ch\u00e8terie situ\u00e9e 1 rue des Carriers - 14123 FLEURY-SUR-ORNE ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 17 juin 2025 relatifau dossier num\u00e9ro 2025/0086 ; 'SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0 - La communaut\u00e9 urbaine Caen la Mer, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, MonsieurNicolas JOYAU, est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la d\u00e9ch\u00e8terie situ\u00e9e 1 rue des Carriers - 14123 FLEURY-SUR-ORNE.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Pr\u00e9vention et constatation desinfractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets, Pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts aupublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-23-00005 - 8 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection d\u00e9ch\u00e8teries communaut\u00e9 urbaine Caen la Mer -\n23/06/2025 8\nARTICLE 3 - Monsieur Nicolas JOYAU, en sa qualit\u00e9 de responsable de I'exploitation du syst\u00e9me devid\u00e9oprotection, doit : :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans |'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e9me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE S - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00e9trestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Madame Cassandre JOUY, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPO), ou dela direction des ressources juridiques et de la commande publique (DRJCP) - H\u00f4tel de ville -Esplanade Jean-Marie Louvel - 14000 CAEN.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e9s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 \u2014- Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs./\nFait\u00e0 Caen, le \u00cf} vi Cs Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n==\n=\u2014\nPhit\u00e9mon PERROT\n_\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-23-00005 - 8 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection d\u00e9ch\u00e8teries communaut\u00e9 urbaine Caen la Mer -\n23/06/2025 9\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2025-188 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour la d\u00e9ch\u00e8terie situ\u00e9e \u00e0 HERMANVILLE-SUR-MERLE PR\u00c9FET DU CALVADOS\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Phil\u00e9monPERROT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par lacommunaut\u00e9 urbaine Caen la Mer, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, Monsieur Nicolas JOYAU - 16 rueRosa Parks - 14000 CAEN - pour la d\u00e9ch\u00e8terie situ\u00e9e Route de Lion-sur-Mer - 14880 HERMANVILLE-SUR-MER;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 17 juin 2025 relatifau dossier num\u00e9ro 2025/0081 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\" - La communaut\u00e9 urbaine Caen la Mer, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, MonsieurNicolas JOYAU, est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la d\u00e9ch\u00e8terie situ\u00e9e Route de Lion-sur-Mer - 14880 HERMANVILLE-SUR-MER.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Pr\u00e9vention et constatation desinfractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets, Pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts aupublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-23-00005 - 8 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection d\u00e9ch\u00e8teries communaut\u00e9 urbaine Caen la Mer -\n23/06/2025 10\nARTICLE 3 - Monsieur Nicolas JOYAU, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\u2014 tenir Un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014 informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e9s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 \u2014 Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e9s de Madame Cassandre JOUY, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPO), ou dela direction des ressources juridiques et de la commande publique (DRJCP) \u2014- H\u00f4tel de ville -Esplanade Jean-Marie Louvel - 14000 CAEN.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l''autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 \u2014 Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.A 25Fait\u00e0 Caen,le 23 UL Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n\" Phil\u00e9monD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-23-00005 - 8 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection d\u00e9ch\u00e8teries communaut\u00e9 urbaine Caen la Mer -\n23/06/2025 11\nPREFETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 ; Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 CAB-BSOP-2025-194 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour la d\u00e9ch\u00e8terie situ\u00e9e \u00e0 MOUENLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4 ; 'VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Phil\u00e9monPERROT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2020 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour la d\u00e9ch\u00e8terie situ\u00e9e \u00e0 MOUEN ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par lacommunaut\u00e9 urbaine Caen la Mer, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, Monsieur Nicolas JOYAU - 16 rueRosa Parks - 14000 CAEN - pour la d\u00e9ch\u00e8terie situ\u00e9e Rue Verte - Parc d'activit\u00e9s des Rives de l'Odon- 14790 MOUEN ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 17 juin 2025 relatifau dossier num\u00e9ro 2025/0091 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1* - La communaut\u00e9 urbaine Caen la Mer, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, Monsieur NicolasJOYAU, est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour la d\u00e9ch\u00e8terie situ\u00e9e Rue Verte - Parc d'activit\u00e9s des Rives de l'Odon - 14790MOUEN.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Pr\u00e9vention et constatation desinfractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets, Pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts aupublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-23-00005 - 8 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection d\u00e9ch\u00e8teries communaut\u00e9 urbaine Caen la Mer -\n23/06/2025 12\nARTICLE 3 - Monsieur Nicolas JOYAU, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit : -- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acces et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 \u2014 L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Madame Cassandre JOUY, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPO), ou dela direction des ressources juridiques et de la commande publique (DRJCP) \u2014- H\u00f4tel de ville -Esplanade Jean-Marie Louvel - 14000 CAEN.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2020 est abrog\u00e9.ARTICLE 12 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le 23 v Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n\u2014  \u2014\u2014;\nPhil\u00e9mon PERROTD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-23-00005 - 8 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection d\u00e9ch\u00e8teries communaut\u00e9 urbaine Caen la Mer -\n23/06/2025 13\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2025-195 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour la d\u00e9ch\u00e8terie situ\u00e9e \u00e0 OUISTREHAMLE PR\u00c9FET DU CALVADOS\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VUl'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Phil\u00e9monPERROT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par lacommunaut\u00e9 urbaine Caen la Mer, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, Monsieur Nicolas JOYAU - 16 rueRosa Parks - 14000 CAEN - pour la d\u00e9ch\u00e8terie situ\u00e9e Z.A. du Maresquier - 14150 OUISTREHAM ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 17 juin 2025 relatifau dossier num\u00e9ro 2025/0087 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1* - La communaut\u00e9 urbaine Caen la Mer, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, Monsieur NicolasJOYAU, est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour la d\u00e9ch\u00e8terie situ\u00e9e Z.A. du Maresquier - 14150 OUISTREHAM.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Pr\u00e9vention et constatation desinfractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets, Pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts aupublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-23-00005 - 8 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection d\u00e9ch\u00e8teries communaut\u00e9 urbaine Caen la Mer -\n23/06/2025 14\nARTICLE 3 - Monsieur Nicolas JOYAU, en sa qualit\u00e9 de responsable de I'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit :\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images, |\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection, ,- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant I'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00e9trestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e9s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e9s de Madame Cassandre JOUY, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPO), ou dela direction des ressources juridiques et de la commande publique (DRJCP) - H\u00f4tel de ville -Esplanade Jean-Marie Louvel - 14000 CAEN.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00e9tre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.\u2014 NFait\u00e0 Caen, le ,?3 Vi 2S Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet= o N \u2014> \u2014Phil\u00e9mon PERROTD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-23-00005 - 8 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection d\u00e9ch\u00e8teries communaut\u00e9 urbaine Caen la Mer -\n23/06/2025 15\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 ' DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 . Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2025-200 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour la d\u00e9ch\u00e8terie situ\u00e9e \u00e0 THUE ET MUELE PR\u00c9FET DU CALVADOS\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Phil\u00e9monPERROT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par lacommunaut\u00e9 urbaine Caen la Mer, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, Monsieur Nicolas JOYAU - 16 rueRosa Parks - 14000 CAEN - pour la d\u00e9ch\u00e8terie situ\u00e9e RD 83 - Le Bas des Pr\u00e8s - 14740 THUE ET MUE ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 17 juin 2025 relatifau dossier num\u00e9ro 2025/0085 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1* \u2014 La communaut\u00e9 urbaine Caen la Mer, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, Monsieur NicolasJOYAU, est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour la d\u00e9ch\u00e8terie situ\u00e9e RD 83 - Le Bas des Pr\u00e8s - 14740 THUE ET MUE.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Pr\u00e9vention et constatation desinfractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets, Pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts aupublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 6 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-23-00005 - 8 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection d\u00e9ch\u00e8teries communaut\u00e9 urbaine Caen la Mer -\n23/06/2025 16\nARTICLE 3 - Monsieur Nicolas JOYAU, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit : _- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e9me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e9me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acces et de traitement des images,\u2014tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e9s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Madame Cassandre JOUY, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPO), ou dela direction des ressources juridiques et de la commande publique (DRJCP) - H\u00f4tel de ville -Esplanade Jean-Marie Louvel - 14000 CAEN.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le /3 vi 2 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n\" \u00f9< >Phil\u00e9mon PERROTD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-23-00005 - 8 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection d\u00e9ch\u00e8teries communaut\u00e9 urbaine Caen la Mer -\n23/06/2025 17\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2025-204 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour la plateforme de d\u00e9chets verts situ\u00e9e \u00e0 TROARNLE PR\u00c9FET DU CALVADOS\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Phil\u00e9monPERROT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d''exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par lacommunaut\u00e9 urbaine Caen la Mer, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, Monsieur Nicolas JOYAU - 16 rueRosa Parks - 14000 CAEN - pour la plateforme de d\u00e9chets verts situ\u00e9e 3 rue Caporal Louis Eloi -14670 TROARN ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 17 juin 2025 relatifau dossier num\u00e9ro 2025/0092 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1* - La communaut\u00e9 urbaine Caen la Mer, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, Monsieur NicolasJOYAU, est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour la plateforme de d\u00e9chets verts situ\u00e9e 3 rue Caporal Louis Eloi - 14670TROARN.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Pr\u00e9vention et constatation desinfractions relatives \u00e0 I'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets, Pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts aupublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-23-00005 - 8 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection d\u00e9ch\u00e8teries communaut\u00e9 urbaine Caen la Mer -\n23/06/2025 18\nARTICLE 3 - Monsieur Nicolas JOYAU, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit :\u2014- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 \u2014 L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00e9trestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e9s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Madame Cassandre JOUY, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPO), ou dela direction des ressources juridiques et de la commande publique (DRJCP) - H\u00f4tel de ville -Esplanade Jean-Marie Louvel - 14000 CAEN.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs./\nFait\u00e0 Caen, le \u00c23 \" es Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nPhil\u00e9mon PERROTD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-23-00005 - 8 arr\u00eat\u00e9s autorisation vid\u00e9oprotection d\u00e9ch\u00e8teries communaut\u00e9 urbaine Caen la Mer -\n23/06/2025 19\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-06-18-00006\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2025-192 portant\nautorisation d'exploiter un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans le cadre d'un concert \u00e0\nLISIEUX le mardi 15 juillet 2025\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-18-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2025-192 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans le cadre d'un concert \u00e0 LISIEUX le mardi 15 juillet 2025 20\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2025-192 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection dans le cadre d'un concert \u00e0 LISIEUX le mardi 15 juillet 2025LE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4; -VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Phil\u00e9monPERROT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation provisoire d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e parla ville de LISIEUX, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, Monsieur S\u00e9bastien LECLERC, dans le cadre d'unconcert qui se d\u00e9roulera le mardi 15juillet 2025 sur la Place de la R\u00e9publique - 14100 LISIEUX ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 17 juin 2025 relatifau dossier num\u00e9ro 2025/0104 ;CONSID\u00c9RANT qu'un concert constitue un rassemblement de grande ampleur pr\u00e9sentant unrisque particulier pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens en raison du nombre de personnesattendues et de la nature de la manifestation ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE:ARTICLE 1* - La ville de LISIEUX, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, Monsieur S\u00e9bastien LECLERC, estautoris\u00e9e le mardi 15 juillet 2025 \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection provisoiredans le cadre d'un concert qui se d\u00e9roulera sur la Place de la R\u00e9publique - 14100 LISIEUX.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et devol ou de trafic de stup\u00e9fiant, Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dansdes lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression oude vol, Pr\u00e9vention d'actes de terroristes, Pr\u00e9vention des risques naturels ou technologiques, Secoursaux personnes et la d\u00e9fense contre les incendies.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-18-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2025-192 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans le cadre d'un concert \u00e0 LISIEUX le mardi 15 juillet 2025 21\nARTICLE 3 - Monsieur S\u00e9bastien LECLERC, maire de LISIEUX, en sa qualit\u00e9 de responsable del'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acces aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Emmanuel MORA, directeur g\u00e9n\u00e9ral, ou du service Aeneas S\u00e9curit\u00e9\u2014 31 rue Ferdinand Daulne - 14100 LISIEUX.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, Ie4g v/]/ \u00cf\u00ca Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n- -\n\u2014\u2014\u2014Phil\u00e9mon PERROT _3\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-18-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2025-192 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans le cadre d'un concert \u00e0 LISIEUX le mardi 15 juillet 2025 22\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-06-24-00003\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2025-220 portant\nautorisation d'exploiter un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans le cadre de l'exposition\ndes oeuvres de Monsieur GANDUR \u00e0 CAEN du 26\njuin au 28 septembre 2025\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2025-220 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans le cadre de l'exposition des oeuvres de Monsieur GANDUR \u00e0 CAEN du 26 juin au 28 septembre 2025 23\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 _ Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 CAB-BSOP-2025-220 portant autorisation d'exploiterun syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection dans le cadre de l'exposition des ceuvresde Monsieur GANDUR \u00e0 CAEN du 26 juin au 28 septembre 2025LE PR\u00c9FET DU CALVADOS\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1\u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Phil\u00e9monPERROT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation provisoire d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e parla ville de CAEN, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, Monsieur Aristide OLIVIER, dans le cadre del'exposition des \u0153uvres de Monsieur GANDUR qui se d\u00e9roulera du 26 juin au 28 septembre 2025dans la salle du scriptorium de l'h\u00f4tel de ville - Esplanade Jean-Marie Louvel - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 17 juin 2025 relatifau dossier num\u00e9ro 2025/0109 ;CONSID\u00c9RANT que l'exposition des \u0153uvres de Monsieur GANDUR constitue un rassemblement degrande ampleur pr\u00e9sentant un risque particulier pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens enraison du nombre de personnes attendues et de la nature de la manifestation ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0' - La ville de CAEN, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, Monsieur Aristide OLIVIER, est autoris\u00e9edu 26 juin au 28 septembre 2025 \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection provisoiredans le cadre de l'exposition des \u0153uvres de Monsieur GANDUR dans la salle du scriptorium del''h\u00f4tel de ville - Esplanade Jean-Marie Louvel - 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2025-220 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans le cadre de l'exposition des oeuvres de Monsieur GANDUR \u00e0 CAEN du 26 juin au 28 septembre 2025 24\nARTICLE 3 - Monsieur Aristide OLIVIER, maire de CAEN, en sa qualit\u00e9 de responsable del'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit : '- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l''exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer |'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd''acc\u00e9s et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation. 'ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de 'l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e9s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Madame Cassandre JOUY, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPO), ou dela direction des ressources juridiques et de la commande publique (DRJCP).ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.. . \u2014Fait \u00e0 Caen, le (:Lz g Cs Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, directeur d\u00e9 cabinetu  e  E \u2014\n1\\\u2014\n\u2014  rrz\n\u2014 Phil\u00e9mon PERROT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2025-220 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans le cadre de l'exposition des oeuvres de Monsieur GANDUR \u00e0 CAEN du 26 juin au 28 septembre 2025 25","date":"2025-06-25","first_seen_on":"2025-09-14T02:49:31+00:00","id":"544b67cf140d85b63cd94df87300e9bc582d633567abc3b2ff39907b01679ea6","name":"recueil-14-2025-214-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs(2)","pdf_creation_date":"2025-06-25T19:37:39+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-25T17:38:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/28203/206550/file/recueil-14-2025-214-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs%282%29.pdf"}