{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nG\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01409 \nPortant d\u00e9rogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France \u00e0 l'interdiction de circulation \u00e0 \ncertaines p\u00e9riodes des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 7 ,5 tonnes PTAC \ndans le cadre de la gestion d'une \u00e9pizootie d'Influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) \nLe pr\u00e9fet de Police,\nPr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris,\nVu le code de la d\u00e9fense\u00a0; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0; \nVu  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,  notamment les articles L. 122-4, R. * 122-4\u00a0; R. * 122-8 et\nR.*\u00a0122-39 ;\nVu le code de la route et notamment l'article R. 411-18\u00a0; \nVu le code p\u00e9nal\u00a0; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organi -\nsation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de police \u2013 M. FAURE (Pa -\ntrice) ;\u00a0\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la  \nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris \u2013 Mme STEFFAN (B\u00e9atrice)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juin 2010 modifi\u00e9 fixant la liste des routes de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-\nFrance relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de Police\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules  \nde transport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes\u00a0et notamment son article 5-I\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en mati\u00e8re d'influen -\nza aviaire hautement pathog\u00e8ne\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01370 du 23 octobre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fecto -\nrale au sein du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R.122-39 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet  \nde police exerce dans la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris les attributions du pr\u00e9fet de  \nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9\u00a0; \n1\n\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 5-I de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021 susvi -\ns\u00e9, d'une part, des d\u00e9rogations pr\u00e9fectorales exceptionnelles \u00e0 titre temporaire aux interdic -\ntions pr\u00e9vues par les articles 1, 2 et 3 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel pr\u00e9cit\u00e9 peuvent \u00eatre accor -\nd\u00e9es pour permettre les d\u00e9placements de v\u00e9hicules qui assurent des transports indispen -\nsables et urgents pour r\u00e9pondre \u00e0 une situation de crise ou \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements d'une particu -\nli\u00e8re gravit\u00e9, quelle qu'en soit l'origine, de nature \u00e0 menacer des vies humaines, \u00e0 compro -\nmettre la s\u00e9curit\u00e9 ou la libre circulation des personnes et des biens ou \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'en-\nvironnement\u00a0et, d'autre part, que ces d\u00e9rogations sont accord\u00e9es par le pr\u00e9fet de zone de d\u00e9-\nfense et de s \u00e9curit\u00e9, lorsque cette situation ou ces \u00e9v\u00e8nements peuvent avoir des effets d\u00e9 -\npassant ou susceptibles de d\u00e9passer le cadre d'un d\u00e9partement\u00a0;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re extr\u00eamement contagieux et grave de l'Influenza aviaire hautement  \npathog\u00e8ne (IAHP) et l'existence de cas av\u00e9r\u00e9s sur le territoire national\u00a0; \nConsid\u00e9rant le rel\u00e8vement du niveau de risque \u00e9pizootique de \u00ab \u00a0mod\u00e9r\u00e9\u00a0\u00bb \u00e0 \u00ab\u00a0\u00e9lev\u00e9\u00a0\u00bb par l'ar-\nr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire en  \ndate du 17 octobre 2025\u00a0; \nConsid\u00e9rant les missions de d\u00e9peuplement de volailles confi\u00e9es \u00e0 l'entreprise GT Logistics  \nbas\u00e9e \u00e0 Bassens (33), via un march\u00e9 national conclu avec le minist\u00e8re de l'Agriculture dans le  \ncadre de la lutte contre les \u00e9pizooties de ce type\u00a0; \nConsid\u00e9rant que les retards d'approvisionnement en mat\u00e9riels, mat\u00e9riaux, produits ou v\u00e9hi -\ncules indispensables \u00e0 la gestion de foyer de contamination de l'IAHP peuvent avoir des  \ncons\u00e9quences sanitaires ou \u00e9conomiques pr\u00e9judiciables au regard du caract\u00e8re exponentiel  \ndes \u00e9pizooties de ce type\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de faciliter la continuit\u00e9 des actions de lutte et, par cons\u00e9quent, la  \ncirculation des v\u00e9hicules transportant les mat\u00e9riels , mat\u00e9riaux produits ou v\u00e9hicules n\u00e9ces -\nsaires au d\u00e9peuplement de volailles en \u00e9levages ou sur sites d\u00e9di\u00e9s, dans le cadre de mesures  \nordonn\u00e9es par l'\u00c9tat\u00a0; \nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Pa -\nris,\nARR\u00caTE\u00a0: \nArticle 1  er  \nI - La circulation des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 7 ,5 tonnes de PTAC, \nen charge ou en retour \u00e0 vide, transportant des mat\u00e9riels, mat\u00e9riaux, produits ou v\u00e9hicules  \nn\u00e9cessaires au d\u00e9peuplement de volailles en \u00e9levages ou sur sites d\u00e9di\u00e9s, dans le cadre de  \nmesures ordonn\u00e9es par l'Etat pour la gestion de l'\u00e9pizootie, est exceptionnellement autoris\u00e9e  \ndans l'ensemble des d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris : \n\uf0b7 Les samedis et veilles de jours f\u00e9ri\u00e9s \u00e0 partir de 22 heures et jusqu'\u00e0 22 heures les \ndimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s\u00a0; \n\uf0b7 A compter du samedi 24/10/2025 jusqu'au dimanche 21/12/2025 \u00e0 22 heures. \nII- Sur les sections autorouti\u00e8res d\u00e9finies ci-apr\u00e8s, la circulation des v\u00e9hicules mentionn\u00e9s au I  \ndu pr\u00e9sent article est exceptionnellement autoris\u00e9e\u00a0sur les axes suivants\u00a0:\n- les autoroutes A6A et A6B, du boulevard p\u00e9riph\u00e9rique de Paris \u00e0 leur raccordement \navec les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) ;\n- l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoroute A6B jusqu'\u00e0 l'a\u00e9roport d'Orly ;\n- l'autoroute A6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'\u00e0 son raccordement avec \n2\nla RN 104-Est (commune de Lisses) ;\n- l'autoroute A10, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'\u00e0 la RN 20 (commune de \nChamplan) ;\n- l'autoroute A13, du boulevard p\u00e9riph\u00e9rique de Paris jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur de Poissy-\nOrgeval (commune d'Orgeval) ;\n- l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt) \njusqu'\u00e0 la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).\nPar  ailleurs,  la  circulation  des  v\u00e9hicules  mentionn\u00e9s  au  I  du  pr\u00e9sent  article  est \nexceptionnellement autoris\u00e9e sur les axes mentionn\u00e9s ci-dessus et aux horaires suivants\u00a0:\n\u00a0\na) Dans le sens Paris-Province\u00a0: \n- les vendredis, de 16 heures \u00e0 21 heures ;\n- les veilles de jours f\u00e9ri\u00e9s, de 16 heures \u00e0 22 heures ;\n- les samedis, de 10 heures \u00e0 18 heures\u00a0; \n- les dimanches ou jours f\u00e9ri\u00e9s, de 22 heures \u00e0 24 heures.\nb) Dans le sens province-Paris\u00a0: \n- les dimanches ou jours f\u00e9ri\u00e9s, de 22 heures \u00e0 24 heures ;\n- les lundis ou lendemains de jours f\u00e9ri\u00e9s, de 6 heures \u00e0 10 heures.\nArticle 2\nLe conducteur du v\u00e9hicule doit pouvoir justifier, en cas de contr\u00f4le, aupr\u00e8s des agents de  \nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, de la conformit\u00e9 du transport effectu\u00e9 au regard des dispositions de la \npr\u00e9sente d\u00e9rogation. \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit se trouver \u00e0 bord du v\u00e9hicule ou \u00eatre imm\u00e9diatement  \naccessible s'il est d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9. \nArticle 3\nToute infraction constat\u00e9e aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera poursuivie conform\u00e9ment  \naux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4\nLa pr\u00e9f\u00e8te, \u00a0secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, les pr\u00e9fets des  \nd\u00e9partements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du  \nVal-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, la directrice des usagers et des polices adminis -\ntratives, le directeur de l'ordre public et de la circulation, les directeurs d\u00e9partementaux des  \nterritoires, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le comman -\ndement  de  la  r\u00e9gion  de  gendarmerie  \u00cele-de-France  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera  publi\u00e9 aux recueils des actes administra -\ntifs des pr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris et \u00e0 celui du d\u00e9partement de \nParis ou affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de Police.\n3\nFait \u00e0 Paris, le 24 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet de Police,\nPr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, \n                              La pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, \n  Sign\u00e9      \n                                                                                                  B\u00e9atrice STEFFAN\nD\u00e9lais et voies de recours  : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire  \nl'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de  \nParis.  Le  tribunal  administratif  de  Paris peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le  site  \nhttps://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de zone. Cette  \nd\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une  \nd\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant  \nd\u00e9cision implicite de rejet).\n4\n5","date":"2025-10-24","first_seen_on":"2025-10-24T18:04:28+00:00","id":"545c494956fb8517f6c280e0387b504679d27f942a93b146c2ffd0851a56d13e","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01409 portant d\u00e9rogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France \u00e0 l'interdiction de circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une \u00e9pizootie d'Infl","pdf_creation_date":"2025-10-24T16:35:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_ndeg2025-01409_derogation_ptac_grippe_aviaire_zonal.pdf"}