{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-367\nPUBLI\u00c9 LE 20 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n64-2025-11-19-00001 - Arr\u00e9t\u00e9 GIP DSU (3 pages) Page 4\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s -\nUrgence sociale et h\u00e9bergement\n64-2025-11-18-00004 - Arret\u00e92025 ALT SOLIHAPB (4 pages) Page 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Eau\n64-2025-11-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques relatif\n\u00e0 la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude sur la franchissabilit\u00e9 du seuil d'Abidos\nsur la Ba\u00efse en aval imm\u00e9diat du pont de la route d\u00e9partementale\nRD31. (3 pages) Page 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Mer et Littoral\n64-2025-11-17-00012 - ACP MERCERON TP 2026 sign\u00e9e (4 pages) Page 17\n64-2025-11-17-00013 - AOT COMMUNE BIARRITZ 2025 sign\u00e9e (8 pages) Page 22\n64-2025-11-18-00001 - AOT HYDROGEOTECHNIQUE 2025 mer sign\u00e9e (8\npages) Page 31\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement  / Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement - SPN Bordeaux\n64-2025-11-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats\nRestauration du Ch\u00e2teau-vieux \u00e0 Bayonne (64)\n (7\npages) Page 40\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de\nProtection Civiles\n64-2025-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-11-18 portant renouvellement\nde la restriction circulation sur bassin de Lacq (2 pages) Page 48\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours / Service D\u00e9partemental\nd'Incendie et de Secours des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Groupement Gestion\nDes Risques\n64-2025-11-18-00003 - 2025 LAO PLONGEURS 2025111206 : actualisation de\nla liste annuelle d\u00e9partementale d'aptitude op\u00e9rationnelle des\nplongeurs pour l'ann\u00e9e 2025 (4 pages) Page 51\n2\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne / Sous-pr\u00e9fecture de Bayonne - P\u00f4le Droits\n\u00e0 Conduire et R\u00e9glementation Routi\u00e8re\n64-2025-11-14-00005 - AP CSSR NEW-ROAD ATOUT-PERMIS (2 pages) Page 56\n3\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2025-11-19-00001\nArr\u00e9t\u00e9 GIP DSU\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-11-19-00001 - Arr\u00e9t\u00e9 GIP DSU 4\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDES PYRENEES- | de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9Portant attribution de subvention auGroupement d'Int\u00e9r\u00eat PublicD\u00e9veloppement Social Urbain de l'Agglom\u00e9ration de PauCr\u00e9dits Domiciliation 2025\nVu la loi organique n\u00b0 2001 - 692 du Jer ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le Code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire et notamment son article59;Vu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1698 du 28 d\u00e9cembre 2022 modifiant le d\u00e9cret no 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu la circulaire du premier ministre n\u00b05811 du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entreles pouvoirs publics et les associations.Vu les autorisations d'engagement et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9es au programme 304 \"Inclusionsociale et protection des personnes\"\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2023 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur portant nomination de Madame H\u00e9l\u00e8ne VIAL,en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; |\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-11-19-00001 - Arr\u00e9t\u00e9 GIP DSU 5\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-11-25-00016 en date du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-06-23-00013 en date du 23 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en faveur des personnels de la direction.\nVu l'instruction de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale du 11 avril 2025, relative au soutienfinancier des organismes agr\u00e9\u00e9s domiciliataires ;Consid\u00e9rant que l'action pr\u00e9sent\u00e9e en 2025 par le Groupement d'Int\u00e9r\u00eat Public - D\u00e9veloppement SocialUrbain de l'Agglom\u00e9ration de Pau (GIP DSU Pau) s'inscrit dans la note de cadrage des cr\u00e9dits fl\u00e9ch\u00e9s surla domiciliation ;\nARR\u00caTEArticle premier : ObjetUne subvention est attribu\u00e9e au Groupement d'Int\u00e9r\u00eat Public - D\u00e9veloppement Social Urbain del'Agglom\u00e9ration de Pau, pour l'action intitul\u00e9e \u00ab Accueil de 1\u00b0 niveau \u00e0 destination des gens du voyageen lien avec la domiciliation \u00bb,dont les objectifs sont :-Aider les personnes en situation de mobilit\u00e9 \u00e0 comprendre et traiter leur courrier administratif-Faciliter l'acc\u00e8s aux droits sociaux-Cr\u00e9er un espace de m\u00e9diation et de confiance autour des orientations pour les d\u00e9marchesadministratives-Simplifier la compr\u00e9hension des d\u00e9marches administratives pour les personnes ayant des difficult\u00e9savec la lecture ou la langue-Favoriser l'autonomie dans les interactions avec les administrations-Cr\u00e9er un outil visuel et universel accessible \u00e0 tous (personnes non francophones ou en situationd'illettrisme)\nArticle 2 : FinancementL'\u00c9tat verse pour l'ann\u00e9e 2025, une subvention d'un montant de vingt mille trois cent euros (20 300 \u20ac)au b\u00e9n\u00e9ficiaire ci-dessous :Groupement d'Int\u00e9r\u00eat Public - D\u00e9veloppement Social Urbain de l'Agglom\u00e9ration de Pau,H\u00f4tel de France - 2 bis place Royale \u00e0 PAU (64000), Repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Dany HOARE, directrice,N\u00b0 SIRET : 186 409 074 00017 - Identifiant Chorus : 1000199155La subvention est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 304 \u00ab Inclusion sociale et protection despersonnes \u00bb, l'action 23 : Pacte des solidarit\u00e9s, domaine fonctionnel 0304-23-03, code activit\u00e9 0304-50-23-25-04 \"Domiciliation\". Compte PCE 654120000 - Cat\u00e9gorie produit : 12.02.01 - centre financier : 0304-D033-DD64\nArticle 3 : Modalit\u00e9s de financementCette somme sera vers\u00e9e \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'\u00e9tablissement susvis\u00e9, au compte dont lescoordonn\u00e9es sont les suivantes :- Titulaire du compte : GIP DSU Pau- Domiciliation: TPPAU - Code \u00e9tablissement : 10071 - Code guichet : 64000- Num\u00e9ro de compte : 00001000220 - Cl\u00e9 RIB : O5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-11-19-00001 - Arr\u00e9t\u00e9 GIP DSU 6\nLa contribution financi\u00e8re sera cr\u00e9dit\u00e9e au compte de l'organisme selon les proc\u00e9dures comptables envigueur.Uordonnateur de la d\u00e9pense est la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Le comptable assignataire est la directrice d\u00e9partementale des finances publiques du d\u00e9partement dela Vienne.Article 4 : Utilisation de DOMIFAL'\u00c9tat privil\u00e9gie le d\u00e9ploiement de DOMIFA, outil public et gratuit de gestion de l'activit\u00e9 dedomiciliation : https://domifa.fabrique.social.gouv.fr/\nArticle 5 : \u00c9valuationL'organisme est tenu de remettre \u00e0 la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, avant le 30 juin 2026, le bilan de la mise en \u0153uvre des actionsmen\u00e9es en 2025, permettant d'effectuer une \u00e9valuation qualitative et quantitative selon des indicateursd\u00e9finis dans le dossier de demande de subvention.L'\u00e9valuation porte notamment sur la conformit\u00e9 des r\u00e9sultats \u00e0 l'objet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article Jer, surl'impact de l'action au regard de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 6 : R\u00e9siliationEn cas de non-ex\u00e9cution ou d'ex\u00e9cution partielle de l'action subventionn\u00e9e, l'\u00c9tat se r\u00e9serve le droitd'exiger le reversement total ou partiel des sommes re\u00e7ues au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, la directrice d\u00e9partementale des finances publiques dud\u00e9partement de la Vienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs.Article 8 : RecoursTout litige r\u00e9sultant de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est du ressort du tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent via le site www.t\u00e9l\u00e9recours.fr.\nPaule \u2014\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9se\"l\u00e8ne VIAL\n19/11/2025\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-11-19-00001 - Arr\u00e9t\u00e9 GIP DSU 7\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2025-11-18-00004\nArret\u00e92025 ALT SOLIHAPB\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-11-18-00004 - Arret\u00e92025 ALT SOLIHAPB 8\nELOe PYRENEE 5  | Direction d\u00e9partementale de l'emploi,ATLANTIQUES | du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant attribution de subvention au titre del'accompagnement sur le dispositif d'Allocation logement temporaire (ALT) \u00e0\u00e0l'association \u00ab SOLIHA Pays Basque \u00bb\n| Vu les articles L.345-2 a L. 345-10 du Code de l'action1 sociale et des familles;Vu la loi n\u00b0 2001- 692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;;\"Vu la loi n\u00b0 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ; . \u2014\u2014Vu la loi n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire et notamment son article59 ; | | |VU la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025;Vu le d\u00e9cret n\u00b020221698 du 28 d\u00e9cembre 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02012-1246. du 7 novembre 2012relatif\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique (GBCP);Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 definances pour 2025;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-'Atlantiques ; | | |Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2023 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur portant nomination de Madame H\u00e9l\u00e8ne VIAL,'en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques; \u2014_Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64- 2024 -11-25-00016 du 25. novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire\u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice d\u00e9partementale de emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-\"Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064- 2025-06-23-00013 en date du 23 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice de la direction d\u00e9partementale de l'emploidu travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-\"Atlantiques en faveur des personnels de la direction;Vu la demande de subvention en date du 28 octobre 2025 transmise par l'Association, d\u00e9clar\u00e9ecompl\u00e8te le 31 octobre 2025.Vu les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 177\u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb ; |Cit\u00e9 administrative \u2014 CS 67 566 \u2014 64080 PAU CEDEXT\u00e9l. : 05 47 41 33 10www. pyrenees-atlantiques.qouy. fr 1/4\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-11-18-00004 - Arret\u00e92025 ALT SOLIHAPB 9\nConsid\u00e9rant que le projet initi\u00e9 par l'Association \u00abSOLIHA PAYS BASQUE\u00bb contribue \u00e0\u00e0 la r\u00e9alisation despriorit\u00e9s fix\u00e9es au niveau national;\nARR\u00caTE | | onArticle 1\u00b0:L'\u00c9tat verse une subvention en 2025 d'un montant de 4110\u20ac (Quatre MILLE CENT DIX EUROS)correspondant au financement accompagnement sur le dispositif ALT, du 1er d\u00e9cembre 2025 au 31d\u00e9cembre 2025. Elle est vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire ci-dessous identifi\u00e9:4 |- D\u00e9nomination: Association SOLIHA PAYS BASQUE- N\u00b0 SIRET: 3782 260 830 00024- N\u00b0 CHORUS: 1000238891Statut : associationCoordonn\u00e9es du si\u00e8ge social : 9 rue Jacques Laffite - 64100 BAYONNENom et qualit\u00e9 du repr\u00e9sentant signataire : Jean-Luc BERHO, pr\u00e9sident.\nArticle 2 :Par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'association s'engage \u00e0 son initiative et SOUS sa responsabilit\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvreles obligations et les actions telles qu'elles sont d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\u00c0 ce titre il est accord\u00e9 \u00e0 l'association pour les places ALT octroy\u00e9es, des cr\u00e9dits pour unaccompagnement social des publics accueillis en logement conventionn\u00e9 ALT.* Pour l'accompagnement, l'association s'engage \u00e0 effectuer des mesures d'accompagnement \u00e0destination des publics qu'elle h\u00e9berge dans le cadre du dispositif ALT afin de les rendre autonomes eten capacit\u00e9 de g\u00e9rerun logement.Ces actions d'accompagnement reposent sur :-une premi\u00e8re rencontre afin d'expliquer le principe de l'accueil en logement ALT, del'accompagnement social effectu\u00e9 aupr\u00e8s de la personne\u2014 la contractualisation avec le locataire (contrat de mise \u00e0 disposition)- Une aide dans les d\u00e9marches administratives et techniques li\u00e9es \u00e0 l'entr\u00e9e dans un logement (ex :assurance multi risques habitation, ouverture des compteurs de fluide et mise en 'place de lamensualisation)\u2014 Un SUIVI de l'occupant dans le logement: par des visites \u00e0 domicile quasi hebdomadaires au d\u00e9partpuis plus espac\u00e9es progressivement, un suivi des d\u00e9marches,- une aide \u00e0 la prise.en main du logement, \u00e0 S'y sentir bien, \u00e0 l'entretien des lieux mis \u00e0 disposition,\u2014 Un travail avec l'environnement local pour une insertion dans la r\u00e9sidence, le quartier, la commune,\n2/4\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-11-18-00004 - Arret\u00e92025 ALT SOLIHAPB 10\nL'organisme s'engage \u00e0 fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif etquantitatif. | |ll devra en outre transmettre au pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques un bilan d'\u00e9valuation de l'action \u00e9tablisurla base du document-type fourni par l'administration (imprim\u00e9 cerfa n\u00b01505902), compl\u00e9t\u00e9 etcomportant le bilan financier d\u00e9taill\u00e9. |\nArticle 7:En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention per\u00e7ue au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, unordre de reversement pourra \u00eatre. \u00e9mis a lencontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire apr\u00e8s notification par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. En cas de reconduction de l'action, le trop per\u00e7u pourra \u00eatreutilis\u00e9 en report \u00e0 nouveau sur le budget pr\u00e9visionnel de l'ann\u00e9e n+1. |\nArticle 8:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou sa publicationau recueil des actes administratifs et des informations de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de l'action sociale ; |- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010Pau cedex). | : |En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. | |\nArticle9 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, la directrice d\u00e9partementale des finances publiques dud\u00e9partement de la Vienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 l'organisme.. Pau, le\nLe Pr\u00e9fet,\nLa Dire 'ice asrernerdel'erplai,du!travai\nIsabelle GOLFIER _\n4/4\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-11-18-00004 - Arret\u00e92025 ALT SOLIHAPB 11\n- des actions de m\u00e9diation en cas de conflits de voisinage\u2014 un accompagnement \u00e0 la gestion du budget li\u00e9 au logement (indemnit\u00e9 d'occupation, fluides, etc. )_ ~ Favoriser l'insertion sociale: r\u00f4le d interface entre le locataire et les partenaires ext\u00e9rieurs (formation,emploi, sant\u00e9) ;;- Une action de m\u00e9diation en cas de conflit de\\voisinage.Article 3:Cette subvention est attribu\u00e9e sous r\u00e9serve de r\u00e9alisation du projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 2.Le contenu du projet et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sont d\u00e9crites dans la demande de subventiondu cerfa n\u00b0 12156*06. |\nLa subvention est imput\u00e9e sur l\u00e9s cr\u00e9dits du programme 177 \u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logementet insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb, action 12 \u00ab h\u00e9bergement et logement adapt\u00e9 \u00bb, sous-action 17, compte PCE 6541200000, cat\u00e9gorie produit 12.02.01, code activit\u00e9 0177-01- 06-12-51 centre. financier 0177-D033-DD64 de la mission coh\u00e9sion des territoires.La contribution. financi\u00e9re sera cr\u00e9dit\u00e9e au compte de l'organisme selon les proc\u00e9dures comptables envigueur.L'ordonnateur de la d\u00e9pense est la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. |Le comptable assignataire \u00abest la directrice d\u00e9partementale des finances publiques du) d\u00e9partement dela Vienne. | |\nArticle 5:Cette subvention sera vers\u00e9e \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'association susvis\u00e9e, au compte dontles coordonn\u00e9es sont les suivantes:-\u2014 Titulaire du compte: Association SOLIHA Pays Basque |- Domiciliation : cr\u00e9dit coop\u00e9ratif de Bayonne- Code \u00e9tablissement : 42559 | Code guichet : 10000- Num\u00e9ro de compte : 08002850311 \u00a9 Cl\u00e9 RIB: 26_- 4dBAN: FR 76 4255 9100 0008 0028 5031 126 BIC : CMCIFR2A\nArticle6 :L'emploi deila:sybvention:.est soumis au contr\u00f4le de l'\u00c9tat, selon le droit commun applicable enmati\u00e8re de contr\u00f4ie des organismes ou autres organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires de financements publics.L'organisme doit r\u00e9pondre\u00e0 toute demande d'information qui lui sera exprim\u00e9e.3/4\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-11-18-00004 - Arret\u00e92025 ALT SOLIHAPB 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-11-17-00014\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques relatif \u00e0\nla r\u00e9alisation d'une \u00e9tude sur la franchissabilit\u00e9\ndu seuil d'Abidos sur la Ba\u00efse en aval imm\u00e9diat\ndu pont de la route d\u00e9partementale RD31.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques relatif \u00e0 la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude sur la franchissabilit\u00e9 du seuil d'Abidos sur la Ba\u00efse en aval imm\u00e9diat du pont de la route\nd\u00e9partementale RD31.\n13\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                               \nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code \nde l'environnement, relatif \u00e0 la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude sur la franchissabilit\u00e9 du seuil \nd'Abidos sur la Ba\u00efse en aval imm\u00e9diat du pont de la route d\u00e9partementale RD31\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-09-29-00011 du 29 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \nau directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  64-2025-11-03-00002  du  3  novembre  2025  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer\u00a0;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2022-2027  \napprouv\u00e9 le 10 mars 2022 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin et les mesures relatives \u00e0 la gestion  \nqualitative de la ressource\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Adour-Garonne en date du 7\u00a0octobre\u00a02013 \u00e9tablissant \nles listes de cours d'eau mentionn\u00e9es au 1\u00b0 du I de l'article L.\u00a0214-17 du code de l'environnement sur le \nbassin Adour-Garonne\u00a0;\nVU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuv\u00e9 le  \n10 mars 2022 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin\u00a0;\nVU le dossier de d\u00e9claration consid\u00e9r\u00e9 complet le 09 ao\u00fbt 2023 pr\u00e9sent\u00e9 par le Conseil d\u00e9partemental \ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u2013 UTD Gaves et Soubestre concernant les travaux de remise en \u00e9tat \u2013 OA31-25 \nsur la Ba\u00efse \u00e0 Abidos enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro AIOT-01000017152\u00a0;\nVU l'accord du service eau  en date du 29 septembre 2023 autorisant les travaux\u00a0;\nVU  le proc\u00e8s verbal de transport, constatations, et mesures prises \u00e9tabli par l'Office Fran\u00e7ais de la  \nBiodiversit\u00e9 en date du 18 mars 2024 constatant la r\u00e9alisation de travaux sur le seuil sans autorisation  \npr\u00e9alable\u00a0;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 le 05 septembre 2024 et compl\u00e9t\u00e9 le 17 octobre 2024 pr\u00e9sent\u00e9 par \nle Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u2013 UTD Gaves et Soubestre concernant l'enl\u00e8vement \nde blocs rocheux dans le lit de la Ba\u00efse en aval imm\u00e9diat du pont de la route d\u00e9partementale RD31 sur  \nla commune d'Abidos, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro AIOT-0100055874\u00a0;\nVU la r\u00e9union sur site en date du 12 mai 2025\u00a0;\nVU les observations du d\u00e9clarant en date 20 d\u00e9cembre 2024 sur un premier projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 \ntransmis le 29 novembre 2024, et en date du 23 juillet 2025 sur un deuxi\u00e8me projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 \ntransmis le 7 juillet 2025\u00a0;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  1 / 3\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57 577 \u2013 64 032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques relatif \u00e0 la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude sur la franchissabilit\u00e9 du seuil d'Abidos sur la Ba\u00efse en aval imm\u00e9diat du pont de la route\nd\u00e9partementale RD31.\n14\nCONSID\u00c9RANT la sensibilit\u00e9 du milieu\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sence du seuil situ\u00e9 en aval imm\u00e9diat du pont de la RD31 est n\u00e9cessaire pour \nsa stabilit\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est de ce fait gestionnaire de  \ncet ouvrage\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le cours d'eau est situ\u00e9 en liste 1 et que suite aux travaux r\u00e9alis\u00e9s il est n\u00e9cessaire  \nde garantir la continuit\u00e9 \u00e9cologique pour les esp\u00e8ces cibles\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur le cours d'eau la Ba\u00efse n'est pas  \nsuffisamment \u00e9tudi\u00e9 dans le dossier d\u00e9pos\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient d'avoir un diagnostic sur la continuit\u00e9 \u00e9cologique du seuil d'Abidos  \npr\u00e9alablement \u00e0 tous travaux sur le seuil\u00a0;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle premier\u00a0: B\u00e9n\u00e9ficiaire et objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLe Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u2013 UTD Gaves et Soubestre domicili\u00e9 5 rue Jean-\nMarie  Lhoste  64300  ORTHEZ,  d\u00e9nomm\u00e9e  ci-apr\u00e8s  le  d\u00e9clarant,  est  b\u00e9n\u00e9ficiaire  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral.\nL'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est de prescrire au b\u00e9n\u00e9ficiaire une \u00e9tude pour \u00e9valuer la franchissabilit\u00e9 du  \nseuil dans sa configuration actuelle suite aux travaux qu'il a r\u00e9alis\u00e9s en 2024 et le cas \u00e9ch\u00e9ant d\u00e9finir  \ndes am\u00e9nagements pour y satisfaire.\nLes prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, pr\u00e9cisent les conditions de r\u00e9alisation de l'\u00e9tude.\nArticle 2\u00a0: Prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 l'\u00e9tude\nDans un premier temps, le d\u00e9clarant r\u00e9alise une \u00e9tude sur la continuit\u00e9 \u00e9cologique du seuil existant tel  \nqu'il est \u00e0 ce jour pour conna\u00eetre sa franchissabilit\u00e9 par les esp\u00e8ces cibles, pr\u00e9sentes ou potentiellement \npr\u00e9sentes,  aux  d\u00e9bits  contrast\u00e9s  suivants\u00a0:  QMNA5,  module,  2.5  x  le  module.  Pour  ce  faire,  le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire se fait accompagner par un bureau d'\u00e9tudes comp\u00e9tent en la mati\u00e8re.\nLe  d\u00e9clarant  respecte  le  calendrier  ci-apr\u00e8s  pour  r\u00e9aliser  les  diff\u00e9rentes  \u00e9tudes  et  acquisitions  de \ndonn\u00e9es\u00a0:\n\u2022 dans un d\u00e9lai de 3 \u00a0mois \u00e0 partir de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le d\u00e9clarant identifie les  \nesp\u00e8ces  cibles  retenues  pour  \u00e9valuer  le  franchissement  du  seuil  et  communique  ces  \u00e9l\u00e9ments  au \nservice en charge de la police de l'eau, avec le protocole et la m\u00e9thodologie retenue pour l'acquisition  \ndes donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'\u00e9tude\u00a0;\n\u2022 dans un d\u00e9lai de 18 \u00a0mois \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le diagnostic de l'impact  \ndu seuil actuel sur le franchissement des esp\u00e8ces cibles aux diff\u00e9rents d\u00e9bits, ainsi que les plans de  \nrecollement des ouvrages, sont communiqu\u00e9s au service en charge de la police de l'eau.\nDans un second temps, si des dysfonctionnements sur la franchissabilit\u00e9 des am\u00e9nagements existants  \nsont mis en \u00e9vidence vis-\u00e0-vis des esp\u00e8ces cibles, le d\u00e9clarant propose dans un d\u00e9lai de 24 \u00a0mois \u00e0  \ncompter  de  la  signature  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  des  mesures  pour  y  rem\u00e9dier  et  assurer  la  continuit\u00e9 \n\u00e9cologique.\nUn nouvel arr\u00eat\u00e9 prescrivant des travaux compl\u00e9mentaires pourra \u00eatre pris si n\u00e9cessaire.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  2 / 3\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57 577 \u2013 64 032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques relatif \u00e0 la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude sur la franchissabilit\u00e9 du seuil d'Abidos sur la Ba\u00efse en aval imm\u00e9diat du pont de la route\nd\u00e9partementale RD31.\n15\nArticle 3     :   Modification des prescriptions\nSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0  \nl'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vaut rejet.\nArticle 4     :   Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 5     :   Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les  \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 6     :   Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. \u00a0214-10 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un  \ncontentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. \u00a0514-3-1 du code de l'environnement, elle \npeut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Pau\u00a0: \n1\u00b0- Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le  fonctionnement  de \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la d\u00e9cision\u00a0;\n2\u00b0- Par le d\u00e9clarant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9  \nnotifi\u00e9e.\nDans  le  m\u00eame  d\u00e9lai  de  deux  mois,  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou \nhi\u00e9rarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. Le  \nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou  \nhi\u00e9rarchique vaut d\u00e9cision de rejet du projet.\nArticle 7\u00a0: Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-37 du code de l'environnement, la mairie d'Abidos re\u00e7oit une copie du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques compl\u00e9mentaires. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie  \npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nProc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 par les soins du maire au service en \ncharge de la police de l'eau.\nCet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  et  mis  \u00e0  disposition  du  public  sur  le  site  internet des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les \nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques durant une dur\u00e9e d'au moins 6\u00a0mois.\nArticle 8: Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le maire de la commune d'Abidos, le  \ndirecteur r\u00e9gional de l'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, le directeur d\u00e9partemental des territoires et  \nde la mer sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9  \nau  d\u00e9clarant  par  les  soins  du  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la  mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nPau, le 17 novembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service eau\nJuliette FRIEDLING\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  3 / 3\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57 577 \u2013 64 032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques relatif \u00e0 la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude sur la franchissabilit\u00e9 du seuil d'Abidos sur la Ba\u00efse en aval imm\u00e9diat du pont de la route\nd\u00e9partementale RD31.\n16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-11-17-00012\nACP MERCERON TP 2026 sign\u00e9e\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-17-00012 - ACP MERCERON TP 2026\nsign\u00e9e 17\nPREFET \u2014 ,DES PYRENEES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES | des territoires et de la merLibert\u00e9 Service mer et littoralet |Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation de circuler sur les plages\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nCommune de HendayeP\u00e9titionnaire : MERCERON TPVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des a publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat;VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Beno\u00eet HERLEMONT, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature administrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande, en date du 7 novembre 2025, de la soci\u00e9t\u00e9 MERCERON TP, repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurBRAULT Richard ;VU l'avis, en date du 12 novembre 2025, de la commune de Hendaye ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-17-00012 - ACP MERCERON TP 2026\nsign\u00e9e 18\nARRETE\nArticle premier : AutorisationDans le cadre des travaux de dragage de la baie de Txingudy et du rechargement en sable de la Grande-plage d'Hendaye pour le compte de la mairie d'Hendaye et du conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, la soci\u00e9t\u00e9 MERCERON TP, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Richard BRAULT, sise 180 route deBeauvoir, 85305 Sallertaine, est autoris\u00e9e \u00e0 circuler sur la Grande-plage de la commune d'Hendaye avecles v\u00e9hicules ci-apr\u00e8s :- une pelle 240 LC 11;- une pelle 340 ZC LC -3;-un bull D8;- trois tombereaux A 40D (location) ;dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le stationnement ou le stockage des v\u00e9hicules, des remorques et du mat\u00e9riel sur la plage estuniquement autoris\u00e9 dans la zone de stationnement pr\u00e9vue dans le cadre de ces travaux.Article 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e du 5 janvier au 28 mai 2026 inclus.Elle cessera de plein droit \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesLes v\u00e9hicules sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler, exclusivement, sur la Grande-plage, entre le lieu des travaux et larampe d'acc\u00e8s la plus proche:* sur une plage horaire de 6h00 \u00e0 22h00;\u00b0 sur une dur\u00e9e maximale de 10 heures.Une signalisation de chantier devra \u00eatre mise en place.Les mesures compl\u00e9mentaires suivantes devront \u00eatre respect\u00e9es durant toute la dur\u00e9e du chantier, \u00e0savoir :- la vitesse des v\u00e9hicules est limit\u00e9e \u00e0 5 km par heure ;- les v\u00e9hicules pr\u00e9sents sur la plage doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un kit individuel antipollution ;- les remorques ou les bennes doivent \u00eatre \u00e9tanches ;- travaux \u00e0 \u00e9viter par vent fort ;- Utilisation de v\u00e9hicules aux normes (\u00e9chappement et taux de pollution) ;- v\u00e9hicules et mat\u00e9riels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;- maintien de la propret\u00e9 de la zone.Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un v\u00e9hicule, la proc\u00e9dure suivantesera appliqu\u00e9e :- arr\u00eat de la fuite ;- \u00e9vacuation des v\u00e9hicules concern\u00e9s ;- recouvrement de la surface souill\u00e9e par un produit absorbant;- r\u00e9cup\u00e9ration des mat\u00e9riaux souill\u00e9s dans des r\u00e9cipients \u00e9tanches ;- \u00e9vacuation dans une d\u00e9charge appropri\u00e9e ;- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la communeconcern\u00e9e. 2/3Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-17-00012 - ACP MERCERON TP 2026\nsign\u00e9e 19\nLe conducteur du v\u00e9hicule autoris\u00e9 devra \u00eatre muni de la pr\u00e9sente autorisation, qui sera pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0toute r\u00e9quisition des agents comp\u00e9tents. |En cas d'inobservation de ces conditions, la pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e.Article 4 : Responsabilit\u00e9 et R\u00e9serve des droits des tiersLe p\u00e9titionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou audomaine public pour quelque motif que ce soit.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Article 5 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Ex\u00e9cution / notificationCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera communiqu\u00e9e \u00e0 :M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et M.le Maire de Hendaye, charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la pr\u00e9senteautorisation qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n{ * Fat 2 PadAnglet, le | / Rov 2525LE PR\u00c9FET,Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\nMaria GILLINCheffe du p\u00f4le marins, navires et domaines publicsA\n3/3Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiquesgouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-17-00012 - ACP MERCERON TP 2026\nsign\u00e9e 20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-17-00012 - ACP MERCERON TP 2026\nsign\u00e9e 21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-11-17-00013\nAOT COMMUNE BIARRITZ 2025 sign\u00e9e\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-17-00013 - AOT COMMUNE BIARRITZ\n2025 sign\u00e9e 22\nPREFET oo, .DES PYRENEES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 Service mer et littoral(atoll |\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteReconductionCommune de BiarritzP\u00e9titionnaire : COMMUNE DE BIARRITZVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;VU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Beno\u00eet HERLEMONT, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; |VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature administrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n\u00b00-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 23 octobre 2025, de la Commune de Biarritz repr\u00e9sent\u00e9e par MadameMa\u00efder AROSTEGUY sollicitant le renouvellement de son autorisation d'occupation du domaine public |maritime sur la plage Miramar de la commune de Biarritz, pour l'installation d'un cordond'enrochements et d'une cha\u00eene ;VU l'avis en date du 23 octobre 2025 de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques desPyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;VU l'avis, en date du 13 novembre 2025, du Pr\u00e9fet Maritime de l'Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b017-03953-D interdisant la circulation et le stationnement du public sur lesplages C\u00f4tes des Basques et Bernain ;SUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoireset de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouvifr |www.pyren\u00e9es-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-17-00013 - AOT COMMUNE BIARRITZ\n2025 sign\u00e9e 23\nARRETE\nArticle premier : AutorisationLa Commune de Biarritz, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme AROSTEGUY Maider, maire de la commune, situ\u00e9e H\u00f4telde Ville, 12 avenue Edouard VII, 64200 Biarritz, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper une parcelle d'environ 40 m\u00b0 dudomaine public maritime situ\u00e9e sur la plage du Miramar de cette commune, conform\u00e9ment au planannex\u00e9.Cette parcelle est utilis\u00e9e provisoirement pour l'installation d'un \u00ab cordon \u00bb d'enrochements constitu\u00e9de blocs d'ophite de 1 \u00e0 2 T afin de condamner l'acc\u00e8s \u00e0 la plage Bernain, situ\u00e9e au nord, et ferm\u00e9e aupublic pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 dues aux effondrements de falaise. Ce cordon est accompagn\u00e9 d'undispositif de s\u00e9curit\u00e9 suppl\u00e9mentaire \u00e0 savoir, une cha\u00eene avec deux ancrages d'anneaux en inox dediam\u00e8tre 10 cm (un ancr\u00e9 dans le rocher et un \u00e9l\u00e9ment ancr\u00e9 dans le pied de falaise) avec un ancraged'au moins 20 cm s\u00e9curis\u00e9 par un scellement. La cha\u00eene, d'une longueur d'environ 15 m, est en aciergalvanis\u00e9 ou inox et de type cha\u00eene de mouillage de bateau utilis\u00e9e dans les ports.La signalisation informant le public sera mise en place et maintenue en \u00e9tat par le permissionnaire.L'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition etindication de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, au cas o\u00f9 cette mesure seraitn\u00e9cessaire.Article 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing (5) ans \u00e0 partir du 15 novembre 2025.Elle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultantde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chefaucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et debombardements durant la Seconde Guerre mondiale. \u00c0 ce titre, la probl\u00e9matique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit \u00eatre prise en compte.Le site concern\u00e9 par l'AOT qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourratoujours l'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de d\u00e9fense du territoire.Article 5 : RedevanceEn raison de l'int\u00e9r\u00eat public de l'ouvrage (conservation du domaine public et s\u00e9curisation), l'occupationdu domaine public maritime est autoris\u00e9e \u00e0 titre gratuit. 2/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-17-00013 - AOT COMMUNE BIARRITZ\n2025 sign\u00e9e 24\nCette gratuit\u00e9 cesserait imm\u00e9diatement si les circonstances qui la justifient venaient a dispara\u00eetre.Article 6 : Entretien en bon \u00e9tatL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rilsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Les prescriptions suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre respect\u00e9es :- les cailloux ne doivent pas \u00eatre retourn\u00e9s ou d\u00e9plac\u00e9s. Ils servent d'abris ou de supports \u00e0 denombreuses esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales ;- les ganivelles ne doivent pas \u00eatre franchies. Les dunes constituent un \u00e9cosyst\u00e8me fragile et protecteurcontre la houle et l'avanc\u00e9e de l'eau ;- il convient de limiter le pi\u00e9tinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune sp\u00e9cifiques etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'\u00e9rosion ;- aucun d\u00e9chet plastique et aucun d\u00e9p\u00f4t de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autoris\u00e9s sur laplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif appropri\u00e9 de collecte et de ramassagedes d\u00e9chets ;- l'utilisation d'un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne est prohib\u00e9 ;- il est interdit d'allumer un feu ;- les rampes d'acc\u00e8s \u00e0 la plage doivent rester libres de tout v\u00e9hicule.Article 7 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage vis\u00e9. par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une destination autre que celle pourlaquelle il est autoris\u00e9.Toute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travauxconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 8 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisationLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration.L'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des financespubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judices'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie. |L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuitOU on\u00e9reux. |Article 9 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de demande de modification ou de d\u00e9placement de l'installation, de r\u00e9vocation del'autorisation commeen cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel \u00e0 ses frais et risques et dans le d\u00e9laiimparti par l'administration.\n3/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet \u2014- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sm!@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-17-00013 - AOT COMMUNE BIARRITZ\n2025 sign\u00e9e 25\nArticle 10 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 11 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - etnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettisles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, lad\u00e9claration de constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.Article 12 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible a partir du site www.telerecours.fr.Article 13 : Contr\u00f4le des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.Article 14 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature,\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Elles sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et\u00e0 la loi n\u00b07817 du 6janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit a la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\n4/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 \u2014 Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-17-00013 - AOT COMMUNE BIARRITZ\n2025 sign\u00e9e 26\nll a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12). |Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti. |S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).Article 15 : Ex\u00e9cution / notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et des informations de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques.Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques est charg\u00e9 de notifierl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\nAnglet, le 17 NOV, 2025LE PREFETPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nMaria GILLINCheffe du p\u00f4le marins, navires et domaines publics\nyer\n5/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :Site d'Anglet \u2014- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-17-00013 - AOT COMMUNE BIARRITZ\n2025 sign\u00e9e 27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-17-00013 - AOT COMMUNE BIARRITZ\n2025 sign\u00e9e 28\nNITHSEHENanof29apjeueaxauUeaja1nodn4\u00cf!|NodSJUSWSUPOAUE,\na,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-17-00013 - AOT COMMUNE BIARRITZ\n2025 sign\u00e9e 29\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-17-00013 - AOT COMMUNE BIARRITZ\n2025 sign\u00e9e 30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-11-18-00001\nAOT HYDROGEOTECHNIQUE 2025 mer sign\u00e9e\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-18-00001 - AOT HYDROGEOTECHNIQUE\n2025 mer sign\u00e9e 31\nPREFET | antin oldDES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES 7 des territoires et de la merLibert\u00e9 Service mer et littoraligalit\u00e9Fraternit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 |portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteCommune de Hendaye .P\u00e9titionnaire : HYDROGEOTECHNIQUE SASVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat;VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article: L2215-4;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Beno\u00eet HERLEMONT, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature administrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n\u00b00-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 3 novembre 2025, du bureau d'\u00e9tudes HYDROGEOTECHNIQUE SAS,repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur MICHEL Hugo, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine publicmaritime de la commune de Hendaye, pour des travaux de reconnaissances g\u00e9ophysiques dans lecadre des travaux de r\u00e9alisation d'un \u00e9missaire en mer pour la STEP Armatonde;VU le dossier d'\u00e9valuation des incidences Natura 2000, en date du 17 novembre 20285 ;VU l'avis, en date du 14 novembre 2025, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques desPyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;VU l'avis, en date du 13 novembre 2025, du Pr\u00e9fet Maritime de l'Atlantique;VU l'avis, en date du 6 novembre 2025, de la commune de Hendaye ;VU l'avis, en date du 13 novembre 2025, du CIDPMEM 64-40 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-18-00001 - AOT HYDROGEOTECHNIQUE\n2025 mer sign\u00e9e 32\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE\nArticle premier : AutorisationDans le cadre des travaux de r\u00e9alisation d'un \u00e9missaire en mer de rejets d'effluents trait\u00e9s de la STEPArmatonde a.Hendaye pour le compte de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque, le bureaud'\u00e9tudes HYDROGEOTECHNIQUE SAS, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur MICHEL Hugo est autoris\u00e9 \u00e0effectuer des reconnaissances g\u00e9ophysiques en mer \u00e0 Hendaye, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 :\u2014 des profils de sismique r\u00e9fractions en mer en dispositif coul\u00e9 ;\u2014 des lev\u00e9s en sondeur de s\u00e9diment - sismiques r\u00e9flexions tract\u00e9es.Les annexes sans moteur mobilis\u00e9es pour les reconnaissances g\u00e9ophysiques sont au mouillage lors desenregistrements.Une information nautique sera r\u00e9alis\u00e9e par le permissionnaire aupr\u00e8s des usagers et du SHOM lors desreconnaissances g\u00e9ophysiques ainsi que pour tous incidents ayant un impact sur la s\u00e9curit\u00e9 de lanavigation.L'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire\u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition etindication de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, au cas o\u00f9 cette mesure seraitn\u00e9cessaire.Article 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 partir de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025inclus.Elle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage a supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultantde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chefaucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.L'ensemble des mesures de r\u00e9duction mentionn\u00e9es dans l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000doivent \u00eatre appliqu\u00e9es.Respect des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9ductions et de suivis:Durant toutes les phases du projet, les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont tenus de mettre en \u0153uvre les mesures der\u00e9duction et de suivis, pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous.Mesures de r\u00e9duction des impacts li\u00e9s aux \u00e9missions sonores en mer :- Surveillance visuelle pr\u00e9alable : Des observateurs doivent \u00eatre plac\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 observer la pr\u00e9senced'\u00e9ventuels mammif\u00e8res marins et de radeaux d'oiseaux marins dans un rayon de 500 m autour dessources sonores. Les sondages doivent dont \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par temps permettant ces observations.2/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-18-00001 - AOT HYDROGEOTECHNIQUE\n2025 mer sign\u00e9e 33\nL'observation est r\u00e9alis\u00e9e a une demi-heure avant les premi\u00e8res \u00e9missions sonores jusqu'\u00e0 la fin dessondages.- Intensification progressive de la puissance des tirs \u00e0 canon \u00e0 air : La puissance des tirs au canon \u00e0 air estprogressivement augment\u00e9e pendant 20 min pour laisser le temps\u00e0 la faune marine mobile des'\u00e9loigner. En cas d'arr\u00eat des \u00e9missions pendant plus d'une heure, ce protocole est \u00e0 nouveau mis en\u0153uvre sur une p\u00e9riode de 10 minutes.Mesures de suivi:Un rapport est envoy\u00e9 \u00e0 la DDTM apr\u00e8s la campagne. II d\u00e9taille la position, les dates et heures des\u00e9missions impulsives, ainsi que les caract\u00e9ristiques des \u00e9missions li\u00e9es aux mesures de r\u00e9duction etcelles li\u00e9es aux sondages (e.g. niveau d'\u00e9mission, fr\u00e9quence, dur\u00e9e, cadence). Toute observation demammif\u00e8res marins et d'oiseaux marins est rapport\u00e9e.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et debombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la probl\u00e9matique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit \u00eatre prise en compte.Le site concern\u00e9 par l'AOT qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourratoujours l'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de d\u00e9fense du territoire.Article 5 : RedevanceLa redevance pour cette occupation est une redevance unique de deux-cent-cinquante euros (250 \u20ac): incluse dans l'AOT pour des reconnaissances g\u00e9otechniques c\u00f4t\u00e9 terre.Il n'y aura donc pas d'\u00e9mission de titre pour cette autorisation.Article 6 : Entretien en bon \u00e9tatL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rilsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Les prescriptions suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre respect\u00e9es:- les cailloux ne doivent pas \u00eatre retourn\u00e9s ou d\u00e9plac\u00e9s. Ils servent d'abris ou de supports \u00e0 denombreuses esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales;- les ganivelles/cl\u00f4tures ne doivent pas \u00eatre franchies. Les dunes constituent un \u00e9cosyst\u00e9me fragile etprotecteur contre la houle et l'avanc\u00e9e de l'eau;- il convient de limiter le pi\u00e9tinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune sp\u00e9cifiques etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'\u00e9rosion ;- aucun d\u00e9chet plastique et aucun d\u00e9p\u00f4t de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autoris\u00e9s sur laplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif appropri\u00e9 de collecte et de ramassagedes d\u00e9chets ; ;- il est interdit d'allumer un feu ;- les rampes d'acc\u00e8s \u00e0 la plage doivent rester libres de tout v\u00e9hicule.Article 7 : Modification de la destination des ouvrages\nxL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une destination autre que celle pourlaquelle il est autoris\u00e9. 3/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-18-00001 - AOT HYDROGEOTECHNIQUE\n2025 mer sign\u00e9e 34\nToute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travauxconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 8 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisationLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de.l'administration.L'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des financespubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judices'il y a lieu,de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuitOU on\u00e9reux.Article 9 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de demande de modification ou de d\u00e9placement de l'installation, de r\u00e9vocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel \u00e0 ses frais et risques et dans le d\u00e9laiimparti par l'administration.Article 10 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 11 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - etnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettis \u2014les terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, lad\u00e9claration de constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.- Article 12 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frArticle 13 : Contr\u00f4le des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.\n| 4/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.ir\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-18-00001 - AOT HYDROGEOTECHNIQUE\n2025 mer sign\u00e9e 35\nArticle 14 : Traitement des donn\u00e9es a caract\u00e9re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et en associ\u00e9esde toute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es\u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit\u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).Article 15 : Ex\u00e9cution / notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifierl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.Anglet, le AR/A \u00c0 / 2025LE PR\u00c9FETPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nMaria GILLIN \u00c0Cheffe du p\u00f4le marins, navires et domaines publics\n5/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-18-00001 - AOT HYDROGEOTECHNIQUE\n2025 mer sign\u00e9e 36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-18-00001 - AOT HYDROGEOTECHNIQUE\n2025 mer sign\u00e9e 37\nN11119EUEWwif\nSZOL/VV/8Vayr2)8uyy1nof55apajguie,|esxeuue2112INOdNASVSJNDINHD3ILOIOOYCAHSopnjs,pneainga]1nodsonbisAydos3sssuessieuuosaisap1nodLoyIAVON3FH3QINNWWOD\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-18-00001 - AOT HYDROGEOTECHNIQUE\n2025 mer sign\u00e9e 38\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-18-00001 - AOT HYDROGEOTECHNIQUE\n2025 mer sign\u00e9e 39\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2025-11-18-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats\nRestauration du Ch\u00e2teau-vieux \u00e0 Bayonne (64)\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-11-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats\nRestauration du Ch\u00e2teau-vieux \u00e0 Bayonne (64)\n40\nPREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats\nRestauration du Ch\u00e2teau-vieux \u00e0 Bayonne (64)\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nR\u00e9f. DBEC : n\u00b0 167/2025\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 \u00e0 L. 171-12, L. 411 - 1A,\nL. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411- 2 du Code de l'Environnement portant sur des esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble\ndu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par la Direction R\u00e9gionale\ndes Affaires Culturelles (DRAC) de la Nouvelle-Aquitaine le 5 septembre 2025  et les compl\u00e9ments\nformul\u00e9s le 24 septembre 2025, d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s par le \u00ab\u00a0dossier\u00a0\u00bb,\nVU l'avis du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CSRPN) d\u00e9livr\u00e9 le 21 octobre 2025,\nVU la consultation du public men\u00e9e en application de l'article L.123-19-2 du Code de l'Environnement,\ndu 28 octobre au 13 novembre 2025 sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,\nCONSID\u00c9RANT  que la d\u00e9livrance de d\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de\nl'article  L.  411-1  est  accord\u00e9e,  \u00e0  condition  qu'il  n'existe  pas  d'autre  solution  satisfaisante,  que  la\nd\u00e9rogation ne nuise pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des\nesp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle et que le projet r\u00e9ponde \u00e0 des raisons\nd'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ou \u00e0 d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public\nmajeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique,\nCONSID\u00c9RANT que l'objectif du projet est de stabiliser le toit de trois des tours du ch\u00e2teau vieux, que\nces toits sont couverts de tuiles canal, que pour atteindre l'objectif du projet dans le respect des\nenjeux  patrimoniaux  li\u00e9s au b\u00e2timent  il  n'y  a pas  d'alternatives au  remplacement  des tuiles  pour\n1/7\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-11-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats\nRestauration du Ch\u00e2teau-vieux \u00e0 Bayonne (64)\n41\nassurer cette couverture, qu'en raison de risques importants de prise au vent, ces tuiles doivent \u00eatre en\nmajorit\u00e9  scell\u00e9es  par  ma\u00e7onnerie  \u00e0  la  tour  afin  d'\u00e9viter  tout  envol,  que  des  ouvertures  seront\nam\u00e9nag\u00e9es dans les scellements et qu'il n'existe donc pas de solution alternative plus satisfaisante,\nCONSID\u00c9RANT que la forteresse du ch\u00e2teau vieux est un monument historique d'importance sur les\nplans patrimoniaux et architecturaux, que les restaurations pr\u00e9vues doivent permettre de conforter ce\npatrimoine b\u00e2ti et le p\u00e9renniser dans le temps via la reprise des toitures en mauvais \u00e9tat sur lesquelles\ndes tuiles se soul\u00e8vent actuellement et que, \u00e0 terme, l'absence de travaux sur ces \u00e9l\u00e9ments vieillissants\nmettrait en p\u00e9ril l'\u00e9difice situ\u00e9 dans le tissu urbain de la ville de Bayonne, son int\u00e9grit\u00e9 ainsi que sa\ns\u00e9curit\u00e9 et qu'en cons\u00e9quence le projet  s'inscrit dans le cadre de raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public\nmajeur,  y  compris  de  nature  sociale  ou  \u00e9conomique  et  pour  des  motifs  qui  comportent  des\ncons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle, notamment du fait\ndes  mesures  d'\u00e9vitement,  de  r\u00e9duction et  de  compensation  \u00e0  la  destruction,  l'alt\u00e9ration  ou  \u00e0  la\nd\u00e9gradation des aires de repos et des sites de reproduction des esp\u00e8ces animales concern\u00e9es ainsi\nqu'\u00e0 la destruction ou \u00e0 la perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens de ces esp\u00e8ces,\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle Premier\u00a0: Objet de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est la Direction r\u00e9gionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine\n(n\u00b0 SIRET\u00a0: 173\u00a0304\u00a0601\u00a000052) au 54 rue Magendie \u2013 33 \u00a0000 Bordeaux, dans le cadre de la restauration\nde tours du ch\u00e2teau-vieux \u00e0 Bayonne, dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nArticle 2\u00a0: Nature de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9, au sein de l'emprise travaux et sous r\u00e9serve des conditions \u00e9nonc\u00e9es aux\narticles suivants, \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de\u00a0:\n\u2022 Perturbation des sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es suivantes \u00a0: Martinet noir ( Apus\napus) et Moineau domestique (Passer domesticus)\n\u2022 Destruction,  alt\u00e9ration  ou  d\u00e9gradation  d'habitats  d'esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es  suivantes\u00a0:\nMartinet noir (Apus apus) et le Moineau domestique (Passer domesticus)\nArticle 3\u00a0: P\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation\nLe  plan  en  annexe  1 pr\u00e9sente la  localisation  du  projet  et  son  p\u00e9rim\u00e8tre.  La  pr\u00e9sente  d\u00e9rogation\ns'applique aux travaux men\u00e9s sur les tours num\u00e9rot\u00e9es 2, 3 et 4 sur le plan figurant en annexe 1.\nSauf  disposition additionnelle mentionn\u00e9e dans le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les am\u00e9nagements, installations,\nouvrages et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont construits, dispos\u00e9s, am\u00e9nag\u00e9s et exploit\u00e9s\nconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier.\n2/7\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-11-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats\nRestauration du Ch\u00e2teau-vieux \u00e0 Bayonne (64)\n42\nArticle 4\u00a0: Dur\u00e9e de la phase chantier\nL'ensemble des travaux peut se d\u00e9rouler jusqu'au 28 f\u00e9vrier 2026.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe la DREAL du d\u00e9but des travaux dans un d\u00e9lai de 15 \u00a0jours avant leur d\u00e9marrage.\nL'ann\u00e9e de d\u00e9marrage des travaux est d\u00e9nomm\u00e9e ann\u00e9e \u00ab\u00a0N\u00a0\u00bb ci-apr\u00e8s.\nTout changement de date est soumis \u00e0 l'accord de la DREAL.\nToute reprise des travaux suite \u00e0 une interruption de plusieurs mois est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'un passage de\nl'\u00e9cologue qui valide la reprise des travaux sur site.\nArticle 5\u00a0: P\u00e9riodes d'intervention\nLa planification des op\u00e9rations doit \u00eatre conforme au calendrier d\u00e9fini dans le dossier, avec une tenue\ncompl\u00e8te des travaux hors des p\u00e9riodes de pr\u00e9sence du Martinet noir et de reproduction du Moineau\ndomestique.\nArticle 6\u00a0: Respect des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement\nDurant  toutes  les  phases  du  projet,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  est  tenu  de  mettre  en  \u0153uvre  les  mesures\nd'\u00e9vitement,  de  r\u00e9duction  d'impact,  de  compensation  et  d'accompagnement  conform\u00e9ment  au\ndossier, notamment les mesures suivantes qui les pr\u00e9cisent et les compl\u00e8tent (articles 7, 8 et 9).\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires pour que ces mesures soient communiqu\u00e9es aux\nentreprises qui r\u00e9alisent les travaux au cours de s phases de chantier , puis \u00e0 celles qui r\u00e9alisent les\nop\u00e9rations d'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation lors de la phase d'exploitation. Il s'assure, en outre, que ces\nmesures sont respect\u00e9es.\nArticle 7\u00a0: Mesure de r\u00e9duction\u00a0- adaptation du scellement des tuiles canal\nAu droit des tours 2 et 3 (cf. plan num\u00e9rot\u00e9 en annexe), 1 tuile sur 4 est maintenue sans scellement\napr\u00e8s les travaux afin de laisser des espaces favorables \u00e0 la nidification des esp\u00e8ces.\nSur la tour 4, au droit des scellements effectu\u00e9s, une ouverture de 3\u00a0cm de haut et de 5\u00a0cm de large est\nam\u00e9nag\u00e9e afin de laisser un passage suffisant pour une potentialit\u00e9 d'occupation par le Martinet noir.\nArticle 8\u00a0: Mesures d'accompagnement, assistance environnementale en phase chantier\nUn suivi environnemental est mis en \u0153uvre durant le chantier afin que soit assur\u00e9 notamment le suivi\nde la bonne ex\u00e9cution et de la validation du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment\nen phase de pr\u00e9paration de chantier, de travaux, et de mise en place des am\u00e9nagements sur site en\nfaveur des esp\u00e8ces.\nArticle 9\u00a0: Suivi \u00e9cologique\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  est  tenu  de  mettre  en  place  un  suivi  \u00e9cologique  sur  le  site  du  projet  et  de  son\noccupation par les esp\u00e8ces vis\u00e9es par la d\u00e9rogation\n3/7\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-11-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats\nRestauration du Ch\u00e2teau-vieux \u00e0 Bayonne (64)\n43\nLe suivi \u00e9cologique est organis\u00e9 de la mani\u00e8re suivante\u00a0:\nTaxons Nombre de passages par\ninventaire\nFr\u00e9quence\nMartinet noir, Moineau\ndomestique\n4 passages d'avril \u00e0 juillet Annuelle de N+1 \u00e0 N+3\nLe suivi \u00e9cologique d\u00e9bute l'ann\u00e9e suivant les travaux pour une dur\u00e9e initiale de 3\u00a0ans.\nEn cas d'\u00e9volution n\u00e9gative des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats apr\u00e8s N+3 \u00a0ans,\nde nouvelles mesures compensatoires et/ou d'am\u00e9nagement sur site sont propos\u00e9es \u00e0 la DREAL. Ces\nmesures font l'objet d'un nouveau suivi.\nArticle 10\u00a0: Documents et informations \u00e0 transmettre\nArticle 10.1\u00a0: D\u00e9p\u00f4t des donn\u00e9es sur G\u00e9oMCE\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est tenu de fournir aux services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat, aux formats en\nvigueur, toutes les informations n\u00e9cessaires, \u00e0 la bonne tenue de l'outil national de g\u00e9olocalisation des\nmesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 (G\u00e9oMCE).\n\u00c0 cette fin, le p\u00e9titionnaire transmet \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine via l'adresse e-mail geomce.dreal-\nna@developpement-durable.gouv.fr,\nles \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s ci-dessous, au plus tard le 30 juin 2026\u00a0:\n\u2022 une fiche \u00ab projet \u00bb ;\n\u2022 une fiche \u00ab Mesure \u00bb pour chacune des mesures prescrites ;\n\u2022 une couche SIG de g\u00e9olocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le\nsyst\u00e8me  de  projection  L93/RGF93  (EPSG  :  2154),  et  dont  les  donn\u00e9es  attributaires\ncomporteront  a  minima un  champ  identifiant  explicitement  la  mesure  aff\u00e9rente  \u00e0  l'objet\ng\u00e9ographique (exemple : nom de la mesure, num\u00e9ro de la fiche mesure).\nL'ensemble des mod\u00e8les \u00e0 utiliser pour les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du\nfichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :\nhttps://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-\nenvironnementalespar-a10758.html\n(ou en saisissant \u00ab G\u00e9oMCE \u00bb dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).\nArticle 10.2\u00a0: Versement des donn\u00e9es naturalistes sur D\u00e9pobio\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire verse, sur l'espace de d\u00e9p\u00f4t D\u00e9pobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),\nles donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion\ndes \u00e9tudes de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux m\u00eames\n\u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents.\nOn  entend  par  donn\u00e9es  brutes  de  biodiversit\u00e9  les  donn\u00e9es  d'observation  de  taxons,  d'habitats\nd'esp\u00e8ces  ou  d'habitats  naturels,  recueillies  par  observation  directe,  par  bibliographie  ou  par\nacquisition de donn\u00e9es aupr\u00e8s d'organismes d\u00e9tenant des donn\u00e9es existantes.\n4/7\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-11-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats\nRestauration du Ch\u00e2teau-vieux \u00e0 Bayonne (64)\n44\nArticle 10.3\u00a0: Documents \u00e0 transmettre\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  est  tenu  de  transmettre  \u00e0  la  DREAL  /  SPN  (especes-protegees.dreal-\nna@developpement-durable.gouv.fr),  les  documents  suivants\u00a0pour  information  et  validation  le  cas\n\u00e9ch\u00e9ant\u00a0:\nDocument/Donn\u00e9es \u00c9ch\u00e9ances\nDate du red\u00e9marrage des travaux (cf. article 4) Avant la date de d\u00e9marrage des \ntravaux\nPlanning pr\u00e9visionnel de chantier mis \u00e0 jour\nComptes-rendus de l'\u00e9cologue de chantier, incluant\u00a0:\n\u2022 Planning et plan du chantier et des phases et op\u00e9rations\n\u2022 Enjeux relatifs aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et actions r\u00e9pondant\naux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\n\u2022 Tout accident ou incident survenu sur le chantier et \nsusceptible de porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \net/ou \u00e0 leurs habitats\nAu plus tard 15\u00a0jours apr\u00e8s \nchaque intervention de \nl'\u00e9cologue de chantier\nComptes-rendus des suivis \u00e9cologiques\u00a0:\n\u2022 Compte-rendu des travaux d'adaptation du b\u00e2ti aux \nenjeux \u00e9cologiques\n\u2022 Donn\u00e9es naturalistes r\u00e9colt\u00e9es\n\u2022 Analyse et bilan des donn\u00e9es de suivi\nAu plus tard le 31 d\u00e9cembre de \nl'ann\u00e9e de suivi\u00a0: N+1 \u00e0 N+3\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de versement sur l'espace D\u00e9pobio des donn\u00e9es brutes \nde biodiversit\u00e9 (cf. article 10.2)\nAu plus tard le 31 d\u00e9cembre de \nl'ann\u00e9e de suivi\u00a0: N+1 \u00e0 N+3\nDonn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des mesures de compensation \n(G\u00e9oMCE) \n(cf. article 14.1)\nAttention\u00a0: ces donn\u00e9es doivent \u00eatre transmises via l'adresse mail \ngeomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr\nAu plus tard le 30/06/2026 et \nmises \u00e0 jour si n\u00e9cessaire avec les \ncomptes-rendus de suivi\nBilan de l'ensemble des mesures mises en \u0153uvre en faveur des \nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leur efficacit\u00e9\nAu plus tard le 31 d\u00e9cembre N+3\nArticle 11\u00a0: Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne\nsont pas respect\u00e9es.\nArticle 12\u00a0: Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire ou de sa publication pour les tiers :\n5/7\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-11-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats\nRestauration du Ch\u00e2teau-vieux \u00e0 Bayonne (64)\n45\nLa Cheffe du D\u00e9partement :Biodiversit\u00e9, Esp\u00e8ces et Connaissance\nMarie BASTIAT\npe\n\u2013 soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr) ;\n\u2013  soit,  pr\u00e9alablement,  d'un  recours  administratif  gracieux  aupr\u00e8s  de  Monsieur  le  Pr\u00e9fet  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite \u2013\nn\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du\nrecours administratif pr\u00e9alable \u2013 peut  faire l'objet,  avec  la d\u00e9cision contest\u00e9e,  d'un recours\ncontentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nArticle 13\u00a0: Ex\u00e9cution\nLe  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et  le  Directeur  r\u00e9gional  de\nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs\nde la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nPau, le 18 novembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \npour le directeur r\u00e9gional et par\nsubd\u00e9l\u00e9gation\n6/7\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-11-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats\nRestauration du Ch\u00e2teau-vieux \u00e0 Bayonne (64)\n46\nCartographie du site: nn | : ie 4\n*2\u00e0\u00bb.+ 4\n3 cavit\u00e9s de Martinet noir\n+\n.\n2 cavit\u00e9s de Martinet noir\u00a2 el PRY 2 cavit\u00e9s de Martinet noir- | +12 cavit\u00e9s de Moineau4 d- 7 |= domestique3 cavit\u00e9s de Martinet noir = \u2014: TM if\nANNEXES\nAnnexe 1\u00a0: Plan g\u00e9n\u00e9ral\n7/7\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-11-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats\nRestauration du Ch\u00e2teau-vieux \u00e0 Bayonne (64)\n47\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-11-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-11-18 portant renouvellement\nde la restriction circulation sur bassin de Lacq\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-11-18 portant renouvellement de la restriction\ncirculation sur bassin de Lacq 48\nExPREFETDES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sATLANTIQUES Service interminist\u00e9riel deLibert\u00e9 d\u00e9fense et de protection civilesigalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant restriction de la circulation des personnes et des v\u00e9hicules \u00e0 proximit\u00e9 desplates-formes industrielles ARKEMA MONT, INDUSLACQ, CHEM'POLE64 et PARDIESLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales, et notamment son article L 2215-1 ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment son article L 131-4;Consid\u00e9rant la gravit\u00e9 des risques pesant sur les plates-formes technologiques industrielles ARKEMAMONT, INDUSLACQ, CHEM'P\u00d4LE 64 et PARDIES situ\u00e9es sur les communes d'Abidos, Lacq, Mont-Arance-Gouze-Lendresse, Mourenx, Pardies, Nogu\u00e8res, B\u00e9singrand et Os-Marsillon, eu \u00e9gard \u00e0 la naturedes produits qui sont stock\u00e9s et aux cons\u00e9quences possibles d'un sinistre ;Consid\u00e9rant les difficult\u00e9s d'une surveillance des sites et de leur p\u00e9riph\u00e9rie 24 heures sur 24,notamment en p\u00e9riode nocturne :Sur proposition de la directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle premier \u2014 Pour le site ARKEMA MONT, dans la commune de Mont-Arance-Gouze-Lendresse, lacirculation des personnes et des v\u00e9hicules est r\u00e9glement\u00e9e entre 20h et 6h sur les routes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s, jusqu'au 1\u00b0\"janvier 2029 :- la circulation des personnes et des v\u00e9hicules est interdite sur la rue Saint-Jacques de l'entr\u00e9eadministrative du site ARKEMA MONT jusqu'au croisement avec le Chemin du Stade ;- le stationnement et l'arr\u00eat des personnes et des v\u00e9hicules sont interdits sur :* la route des Pyr\u00e9n\u00e9es (Mont) depuis le carrefour avec la rue Saint-Jacques jusqu'\u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 Estde la route ;\u00a2 le chemin de la Campagne (Lacq) entre le chemin du Couret et la Route des Pyr\u00e9n\u00e9es.\nArticle 2 \u2014 Pour la plateforme INDUSLACQ, dans les communes d'Abidos, Lacq et Mont-Arance-Gouze-Lendresse, la circulation des personnes et des v\u00e9hicules est r\u00e9glement\u00e9e entre 20h et 6h sur les routesd\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s, jusqu'au 1\u00b0\"janvier 2029 :- la circulation des personnes et des v\u00e9hicules est interdite sur la route de Lacq et dans sa continuit\u00e9 surla route du Muret, sur l'ensemble du contournement Ouest, Sud et Sud-Est de la plateformeindustrielle, du giratoire d'acc\u00e8s au site industriel jusqu'\u00e0 la RD31 ; 1/22, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-11-18 portant renouvellement de la restriction\ncirculation sur bassin de Lacq 49\n- le stationnement et l'arr\u00eat des personnes et des v\u00e9hicules sont interdits :_+ sur la RD31, de l'intersection avec la route du Muret jusqu'au rond-point Angot (RD31/RD817);\u00b0 sur la RD817 du rond-point Angot (RD31/RD817) jusqu'au giratoire d'intersection avec la routed'Arthez.\nArticle 3 - Pour les plates-formes de CHEM'POLE 64 et de PARDIES, dans les communes de Pardies,Mourenx, B\u00e9singrand, Os-Marsillon et Nogu\u00e8res, la circulation des personnes et des v\u00e9hicules estr\u00e9glement\u00e9e entre 20h et 6h sur les routes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s, jusqu'au 1\u00b0\" janvier 2029 :- la circulation des personnes et des v\u00e9hicules est interdite sur :\u00a2 le chemin du Bateau et la route de B\u00e9singrand (communes de Pardies et de B\u00e9singrand);* le chemin de la Campagne du Bas (Mourenx) et le chemin de la Scierie (communes de Mourenxet d'Os-Marsillon).- le stationnement et l'arr\u00eat des personnes et des v\u00e9hicules sont interdits sur :\u00b0 la RD33 \u00e0 partir du rond point avec la RD2 jusqu'\u00e0 l'intersection avec la route de Marsillon ;\u00b0 sur la route de Marsillon et la rue du Gave (commune d'Os-Marsillon);\u00a2 la RD281 du rond-point avec la RD33 jusqu'au pont du gave de Pau.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas aux personnes intervenant pour des missions de servicepublic, y compris \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole ou dans le cadre de r\u00e9quisitions, d'assistance \u00e0 des individusn\u00e9cessitant des soins, ou pour les d\u00e9placements li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 professionnelle des entreprises inclusesdans les plates-formes industrielles concern\u00e9es, ainsi qu'aux personnes dont le d\u00e9placement est li\u00e9 \u00e0des n\u00e9cessit\u00e9s m\u00e9dicales. Les restrictions de circulation ne s'appliquent pas aux riverains dont l'acc\u00e8s \u00e0leur habitation est directement reli\u00e9 aux routes r\u00e9glement\u00e9es.\nArticle 5 - L'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2024-12-31-00005 du 31 d\u00e9cembre 2024, portant restriction de la circulationdes personnes et des v\u00e9hicules \u00e0 proximit\u00e9 des plates-formes industrielles ARKEMA MONT,INDUSLACQ, CHEM'P\u00d4LE64 et PARDIES, est abrog\u00e9.\nArticle 6 - La directrice de cabinet du pr\u00e9fet, les maires des communes cit\u00e9es dans les articles 1 \u00e0 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental,le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de Lacq-Orthez sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et feral'objet d'un affichage dans les mairies susnomm\u00e9es et sur les lieux o\u00f9 s'applique l'interdiction decirculer, ainsi que d'une communication au procureur de la R\u00e9publique comp\u00e9tent.Pau, le d\u00e9Tr NOV, 2025Jaj@o ationPour Je Pr\u00e9feLa sous-prefet\n2/22, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-11-18 portant renouvellement de la restriction\ncirculation sur bassin de Lacq 50\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours\n64-2025-11-18-00003\n2025 LAO PLONGEURS 2025111206 :\nactualisation de la liste annuelle d\u00e9partementale\nd'aptitude op\u00e9rationnelle des plongeurs pour\nl'ann\u00e9e 2025\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-11-18-00003 - 2025 LAO PLONGEURS 2025111206 : actualisation de la liste\nannuelle d\u00e9partementale d'aptitude op\u00e9rationnelle des plongeurs pour l'ann\u00e9e 2025 51\nASDIS 64Sapeurs-PompiersPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n \n \n \nGOPS-2025111206 \n \nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES \n \n \nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, partie l\u00e9gislative, et notamment les articles  \nL 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;  \n \nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, partie r\u00e8glementaire, et notamment les articles  \nR 1424-38 et R 1424-42 ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 23 janvier 2002 portant r\u00e8glement op\u00e9rationnel du service \nd\u00e9partemental d'incendie et de secours ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2019 relatif aux formations des sapeurs -pompiers professionnels et \nvolontaires ;  \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 7 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 la formation de sp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab interventions en milieu aquatique \net hyperbare \u00bb des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64 -2024-11-25-00023 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature au \ndirecteur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 GOPS -2025070201 du 16 juillet 2025 \u00e9tablissant la liste annuelle d\u00e9partementale \nd'aptitude op\u00e9rationnelle des plongeurs ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'analyse \net de couverture des risques ;  \n \nVU le r\u00e9f\u00e9rentiel emplois, activit\u00e9s, comp\u00e9tences relatif  aux interventions de secours et de s\u00e9curit\u00e9 \nen milieu subaquatique et hyperbare ; \n \nSUR contr\u00f4le du conseiller technique d\u00e9partemental de plong\u00e9e ; \n \n \nARRETE \n \n \nArticle 1 : il est rajout\u00e9 sur la liste annuelle d\u00e9partementale d'aptitude op\u00e9rationnelle des plongeurs du \nservice d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Pyr\u00e9n\u00e9es -Atlantiques, les sapeurs -pompiers \nsuivants :  \n \nCONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL \u2013 SAL3 \nMATRICULE GRADE NOM PRENOM \n13 LTN BADETS THIERRY \n \nCHEFS D'UNITE \u2013 SAL2 \nMATRICULE GRADE NOM PRENOM \n3246 ADC MATON PIERRE \n \nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-11-18-00003 - 2025 LAO PLONGEURS 2025111206 : actualisation de la liste\nannuelle d\u00e9partementale d'aptitude op\u00e9rationnelle des plongeurs pour l'ann\u00e9e 2025 52\nSCAPHANDRIERS AUTONOMES LEGERS \u2013 50 M \u2013 SAL1 \nMATRICULE GRADE NOM PRENOM \n8182 CPL AUDAP BASTIEN \n8285 SGT AUDAP PIERRE \n4597 SGT BES CYRIL \n7415 ADC BOUTEYRE ADRIEN \n8672 CCH COLLET FLORIAN \n3503 CCH COSTA TONY \n7340 CPL ESPINASSE THOMAS \n3800 ADJ GUYETAND MATTHIEU \n8276 CPL PESENTI FLORENT \n4468 CCH PUIGRENIER YOANN \n \n \nArticle 2 : il est supprim\u00e9 sur la liste annuelle d\u00e9partementale d'aptitude op\u00e9rationnelle des plongeurs \ndu service d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Pyr\u00e9n\u00e9es -Atlantiques, les sapeurs -pompiers \nsuivants : \n \nCONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL \u2013 SAL3 \nMATRICULE GRADE NOM PRENOM \n33 LCL BONSON JOSEPH \n \nCONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL ADJOINT \u2013 SAL3 \nMATRICULE GRADE NOM PRENOM \n13 LTN BADETS THIERRY \n \nSCAPHANDRIERS AUTONOMES LEGERS \u2013 30 M \u2013 SAL1 \nMATRICULE GRADE NOM PRENOM \n8182 CPL AUDAP BASTIEN \n8285 SGT AUDAP PIERRE \n4597 SGT BES CYRIL \n7415 ADC BOUTEYRE ADRIEN \n8672 CCH COLLET FLORIAN \n3503 CCH COSTA TONY \n7340 CPL ESPINASSE THOMAS \n8276 CPL PESENTI FLORENT \n4468 CCH PUIGRENIER YOANN \n \n \n \n \n \n \n \n \nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-11-18-00003 - 2025 LAO PLONGEURS 2025111206 : actualisation de la liste\nannuelle d\u00e9partementale d'aptitude op\u00e9rationnelle des plongeurs pour l'ann\u00e9e 2025 53\nArticle 3 : la liste annuelle d\u00e9partementale d'aptitude op\u00e9rationnelle des plongeurs  du service \nd\u00e9partemental d'incendie et de secours des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est actualis\u00e9e comme suit :  \n \nCONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL \u2013 SAL3 \nMATRICULE GRADE NOM PRENOM \n13 LTN BADETS THIERRY \n \nCONSEILLERS TECHNIQUES \u2013 SAL3 \nMATRICULE GRADE NOM PRENOM \n3210 ADC BLANCHARD STEPHANE \n1699 ADC DUCHENEAUT YVES \n3978 SCH VIVIER LUDOVIC \n \nCHEFS D'UNITE \u2013 SAL2 \nMATRICULE GRADE NOM PRENOM \n2409 ADC ALMEIDA LOUIS \n7764 CCH BONNIN LUDOVIC \n3107 ADC BRILLANT FABIEN \n6456 SCH BROTONS DAMIEN \n2775 ADC CHRETIEN MARTIN \n68 ADC GARIOD HERVE \n3987 ADC GALZAGORRI SEBASTIEN \n3246 ADC MATON PIERRE \n3545 ADC MOURA MATTHIEU \n2785 ADC PEYREBLANQUE PEYO \n6775 CCH SAYOUS STEPHANE \n3097 ADC VERDUN FREDERIC \n \nSCAPHANDRIERS AUTONOMES LEGERS \u2013 50 M \u2013 SAL1  \nMATRICULE GRADE NOM PRENOM \n8182 CPL AUDAP BASTIEN \n8285 SGT AUDAP PIERRE \n4407 SCH AVARELLO STEPHANE \n4597 SGT BES CYRIL \n7415 ADC BOUTEYRE ADRIEN \n3997 SGT CLAVERIE ROMAIN \n8672 CCH COLLET FLORIAN \n3503 CCH COSTA TONY \n4978 CCH DAMESTOY FRANCK \n7340 CPL ESPINASSE THOMAS \n3100 ADC GARCIA GILLES \nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-11-18-00003 - 2025 LAO PLONGEURS 2025111206 : actualisation de la liste\nannuelle d\u00e9partementale d'aptitude op\u00e9rationnelle des plongeurs pour l'ann\u00e9e 2025 54\nSCAPHANDRIERS AUTONOMES LEGERS \u2013 50 M \u2013 SAL1  \nMATRICULE GRADE NOM PRENOM \n3800 ADJ GUYETAND MATTHIEU \n2554 ADC HALZUET FRANCK \n6509 CCH HARAN JEAN LUC \n3025 ADC LAHORE MAXIME \n8276 CPL PESENTI FLORENT \n8670 CCH POIRIER MAXIME \n4468 CCH PUIGRENIER YOANN \n \nSCAPHANDRIERS AUTONOMES LEGERS \u2013 30 M \u2013 SAL1 \nMATRICULE GRADE NOM PRENOM \n6210 SGT DUPOUY MINDEGUIA JEROME \n7185 CCH GRACIET CLEMENT \n8675 CCH GROUT WILLIAM \n4178 SCH HARAN PASCAL \n6991 CCH PEIGNEGUY FLORIAN \n6753 CCH PERUGORRIA PAMPI \n7746 CPL RIBETON BERNARD \n \n \nArticle 4 : cet arr\u00eat\u00e9, qui abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 GOPS-2025070201 du 16 juillet 2025, prend effet \u00e0 compter \nde la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'\u00e0 31 d\u00e9cembre 2025. \n \n \nArticle 5 : conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 421 -1 du Code de la justice administrative, cette d\u00e9cision peut \nfaire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa publication par courrier ou sur le site internet www.telerecours.fr.  \n \n \nArticle 6 : le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours est charg\u00e9 de l'application \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera transmis au chef d'\u00e9tat -major de s\u00e9curit\u00e9 civile de la zone de d\u00e9fense sud -\nouest et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du service d\u00e9partemen tal d'incendie et de secours \ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. \n \n \nFait \u00e0 PAU, le 18 novembre 2025 \n \n \nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \nPar d\u00e9l\u00e9gation \nLe directeur d\u00e9partemental \n \n \n \n \n \nContr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral Alain BOULOU \n \nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-11-18-00003 - 2025 LAO PLONGEURS 2025111206 : actualisation de la liste\nannuelle d\u00e9partementale d'aptitude op\u00e9rationnelle des plongeurs pour l'ann\u00e9e 2025 55\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne\n64-2025-11-14-00005\nAP CSSR NEW-ROAD ATOUT-PERMIS\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2025-11-14-00005 - AP CSSR NEW-ROAD ATOUT-PERMIS 56\nA PATES Sous-Pr\u00e9fecture de BayonneATLANTIQUES Bureau ue r\u00e9ception des publicsLibert\u00e9 P\u00f4le des droits \u00e0 conduire\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-11-14portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisation \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la route, et notamment ses articles L. 212-1 L. 212-5, L. 213-l, L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1,R. 213 6, R. 223-5, R. 223-9;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL, sous-pr\u00e9fet de Bayonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-06-26-00004 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. MathieuDUHAMEL, sous-pr\u00e9fet de Bayonne, \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et aux chefs de bureau de la Sous-Pr\u00e9fecture de Bayonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'exploitation des \u00e9tablissements charg\u00e9sd'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 19 septembre 2025 par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MOHR, repr\u00e9sentant le centreNEW ROAD (ATOUT POINT), visant \u00e0 obtenir l'agr\u00e9ment permettant d'exploiter un \u00e9tablissementcharg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;CONSIDERANT que la demande sus-vis\u00e9e remplit bien les conditions r\u00e9glementaires ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Sous-Pr\u00e9fecture de Bayonne;\nARR\u00caTE\nArticle premier: Monsieur J\u00e9r\u00f4me MOHR est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, sous le n\u00b0 R2506400020, un\u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab NEWROAD - ATOUT POINT\u00bb sis 229 rue Saint Honor\u00e9 75 001 PARIS.\n1/24 all\u00e9es Marines - 64100 BayonneT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www nvrenees-atlantiaues.couvfr\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2025-11-14-00005 - AP CSSR NEW-ROAD ATOUT-PERMIS 57\nArticle 2 : L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 a dispenser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dansles salles de formation suivantes :\u2014 BRIT HOTEL, 88 Boulevard Charles de Gaulle, 64140 LonsArticle 2:Monsieur Alexandre CUINAR est d\u00e9sign\u00e9 par l'exploitant comme repr\u00e9sentant pourl'encadrement technique et administratif des stages.Article 3: L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.Article 4: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, a titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.Article 5 : Pour tout changement d'adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment d'exploiter devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l'exploitant est tenud'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7: L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es parl'arr\u00eat\u00e9 du 26juin 2012, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2024, susvis\u00e9.Article 8 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s sur le registrenational de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au p\u00f4le des droits \u00e0 conduire de la sous-pr\u00e9fecture deBayonne.Article 9 : Le sous-pr\u00e9fet de Bayonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Bayonne, le\nPour Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de Bayonne\nMathieu DUHAMEL\n2/24 all\u00e9es Marines \u2014 64100 BayonneT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www nvrenees-atlantiaquesgouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2025-11-14-00005 - AP CSSR NEW-ROAD ATOUT-PERMIS 58","date":"2025-11-20","first_seen_on":"2025-11-20T11:38:03+00:00","id":"545f45d7ca6c5f4adf4f601ac4f8fdd56353b8b3affe34e7823648326980ef55","name":"Recueil n\u00b064-2025-367 du 20 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-20T10:49:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/59875/438930/file/recueil-64-2025-367-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}