{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b085-2024-085\nPUBLI\u00c9 LE 17 MAI 2024\nSommaire\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e /\n85-2024-05-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24/CAB/466 portant interdiction\ntemporaire de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel\n(sonorisation, \"sound system\", amplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9\npour une manifestation non autoris\u00e9e de type teknival, rave ou free-party\ndans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e (2 pages) Page 3\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e /\n85-2024-05-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BICB-483 portant modification\ndes statuts de l'association fonci\u00e8re de remembrement de Falleron (12\npages) Page 6\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la\nVend\u00e9e /\n85-2024-04-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 2024-DDETS 34 portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne n\u00b0 SAP 822919510 (3\npages) Page 19\n85-2024-04-30-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DDETS-38 de Vend\u00e9e portant refus\nde d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical (2 pages) Page 23\n85-2024-05-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DDETS-40 de Vend\u00e9e portant\nautorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical (2 pages) Page 26\n85-2024-05-07-00012 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services\n\u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 268501152 (2 pages) Page 29\n85-2024-04-18-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de renouvellement d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 822919510 (2\npages) Page 32\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de\nla r\u00e9gion Pays de la Loire /\n85-2024-05-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2024/DREAL/N\u00b0 SDD-24-85-03 donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire,\npour le d\u00e9partement de Vend\u00e9e (16 pages) Page 35\nSNCF-RESEAU BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE /\n85-2024-03-04-00017 - D\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public - Le\nChamp St P\u00e8re (2 pages) Page 52\n2\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e\n85-2024-05-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24/CAB/466 portant interdiction\ntemporaire de circulation de tout v\u00e9hicule\ntransportant du mat\u00e9riel (sonorisation, \"sound\nsystem\", amplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre\nutilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e de\ntype teknival, rave ou free-party dans le\nd\u00e9partement de la Vend\u00e9e\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-05-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24/CAB/466 portant interdiction temporaire de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel (sonorisation, \"sound system\", amplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation\nnon autoris\u00e9e de type teknival, rave ou free-party dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e\n3\nE . Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE LA VENDEE | Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurei et des polices administrativesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24/CAB/466portant interdiction temporaire de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel (sonorisation,\u00ab sound system \u00bb, amplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9ede type teknival, rave ou free-party dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9eLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du m\u00e9rite,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 221541 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0R. 211-9 et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;Vu le Code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 et ses alin\u00e9as 1 et 2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;Consid\u00e9rant que des rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party se sont tenussans autorisation pr\u00e9alable du pr\u00e9fet de d\u00e9partement \u00e0 plusieurs reprises sur le d\u00e9partement de laVend\u00e9e et notamment sur la commune de La Roche-sur-Yon les 29, 30 avril 2023 et 1er mai 2023 ; surla commune de Chauch\u00e9 le 14 juillet 2022 ; sur la commune de Saint Philbert-de-Bouaine le 12septembre et le 23 octobre 2021, sur la commune de La Chaize-le-Vicomte le 18 septembre 2021, sur lacommune du Poir\u00e9-sur-Vie le 3 octobre 2021 et sur la commune de La Boissi\u00e8re-de-Montaigu le 23octobre 2021 ;\npConsid\u00e9rant que ces rassemblements non-d\u00e9clar\u00e9s ont donn\u00e9 lieu \u00e0 plusieurs dizaines d'infractionstelles que des conduites sous l''emprise d'un \u00e9tat alcoolique, des conduites sous stup\u00e9fiants et desusages de stup\u00e9fiants ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements ont engendr\u00e9 des troubles \u00e0l'ordre public ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements non-d\u00e9clar\u00e9s sont susceptibles d'engendrer de forte tensionsavec les riverains en raison des nuisances qu''ils g\u00e9n\u00e8rent ; qu'ils sont en outre susceptibles de d\u00e9graderles lieux sur lesquels ils sont organis\u00e9s ; que d\u00e8s lors leur tenue est susceptible d'engendrer des troubles\u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ; que le nombre depersonnes attendues dans les rassemblements de type teknival, rave-party ou free-party est \u00e9lev\u00e9 ;que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes nepeuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques s\u00e9rieuxde d\u00e9sordres ;\n29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - M\u00e9l : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-05-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24/CAB/466 portant interdiction temporaire de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel (sonorisation, \"sound system\", amplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation\nnon autoris\u00e9e de type teknival, rave ou free-party dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e\n4\nConsid\u00e9rant que, selon les informations recueillies, des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical detype teknival, rave-party ou free-party pouvant regrouper plusieurs centaines de participants sontsusceptibles d'\u00e9tre organis\u00e9s en Vend\u00e9e le long week-end du samedi 18 au lundi 20 mai 2024 inclusainsi que le samedi 25 et dimanche 26 mai 2024 ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.211-2 du m\u00eame code sontsoumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e pr\u00e9cisantle nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir las\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques alors m\u00eame qu'il en a l'obligation dans led\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;Consid\u00e9rant que la nature et les conditions d'organisation de ce rassemblement sont susceptibles deprovoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions del'article L. 2215-1 susvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,ARR\u00caTEArticle1: La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e detype teknival, rave ou free-party est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers dud\u00e9partement de la Vend\u00e9e du samedi 18 mai 2024 au lundi 20 mai 2024 inclus ainsi que dusamedi 25 mai 2024 au dimanche 26 mai 2024 inclus.Article 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de I'Etat de laVend\u00e9e ainsi que sur le site www.vendee.gouv.fr.Il peut, dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursdevant le tribunal administratif de Nantes, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 779-2 du Code dejustice administrative.Article 4: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e et sous-pr\u00e9fete de l'arrondissement de La Roche-sur-Yon, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Fontenay-le-Comte, le commandant de groupement de lagendarmerie d\u00e9partementale de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental de la policenationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vend\u00e9e.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 17 mai 2024 Le pr\u00e9fet,\nG\u00e9rard GAVORY\n29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - M\u00e9l : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-05-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24/CAB/466 portant interdiction temporaire de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel (sonorisation, \"sound system\", amplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation\nnon autoris\u00e9e de type teknival, rave ou free-party dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e\n5\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de\nla Vend\u00e9e\n85-2024-05-14-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BICB-483 portant\nmodification des statuts de l'association fonci\u00e8re\nde remembrement de Falleron\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-05-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BICB-483 portant modification\ndes statuts de l'association fonci\u00e8re de remembrement de Falleron 6\nPREFET ; Direction de la citoyennet\u00e9 et de laDE LA VENDEE l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-DCL-BICB-483portant modification des statuts de l'association fonci\u00e8re de remembrement deFalleron\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9tairesmodifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 ; .VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\u00a2 juillet2004 pr\u00e9cit\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 13/DDTM85/255 du 15 mai 2013 portant modification des statuts del'association fonci\u00e8re de remembrement (A.F.R) de Falleron ;VU le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union du 28 mars 2024 au cours de laquelle les membres du conseild'Administration ont approuv\u00e9 la modification statutaire relative \u00e0 l'article 8 ;VU le proc\u00e8s-verbal de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires du 29 f\u00e9vrier 2024 au cours de laquelle lespropri\u00e9taires ont approuv\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 la modification statutaire relative \u00e0 l'article 8 ;CONSID\u00c9RANT 'que l''ensemble des conditions permettant de prononcer la modification des statuts'de l'A.F.R sont r\u00e9unies ; Arr\u00eateARTICLE 1 - L'article 8 des statuts est modifi\u00e9. Les statuts annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2013sont remplac\u00e9s par les statuts joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2- Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de l'A.F.R de Falleron qui sera charg\u00e9 de lecommuniquer \u00e0 chacun des propri\u00e9taires.ARTICLE 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et les statuts seront affich\u00e9s dans la mairie de la commune de Fallerondans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 partir de la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs.\n29 rue Delille ;85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-05-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BICB-483 portant modification\ndes statuts de l'association fonci\u00e8re de remembrement de Falleron 7\nARTICLE 4 - Un recours administratif peut \u00e9tre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par courrierrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication. Il peut prendre la forme d'un recours gracieux qui devra \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture sousle pr\u00e9sent timbre ou d'un recours hi\u00e9rarchique qui devra \u00e9tre adress\u00e9 au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur - PlaceBeauvau - 75800 Paris cedex 08.En I'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours, celuidoit \u00e9tre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette - 44041 Nantes cedex) peut \u00eatre introduit dans les m\u00e9mes formes. Ce recoursdevra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans les deux mois suivant la notification ou la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dansles deux mois suivant le rejet d''un recours administratif. La juridiction administrative peut aussi \u00eatresaisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 l'adresse htpps://www.telerecours.fr.ARTICLE 5- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques, le maire de la commune de Falleron et le pr\u00e9sident de l'A.FR de Falleron sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie leur sera adress\u00e9e etqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n- Le pr\u00e9fet,Fait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 4 4 MAI 2024 Pour le pr\u00e9fet, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture de | e.nd\u00e9e,\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-05-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BICB-483 portant modification\ndes statuts de l'association fonci\u00e8re de remembrement de Falleron 8\n\u2014\u2014ermmes\nSTATUTS DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT _DE FALLERON\u2014\u2014 mnaninnon\nTITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALESArticle 1 : ConstitutionL'association a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0157/71 du 27 mai 1971.Sont r\u00e9unis en Association Fonci\u00e8re les propri\u00e9taires des terrains r\u00e9pertori\u00e9s surle plan parcellaire ci-joint, issu de l'am\u00e9nagement foncier de la commune deFalleron.La liste de ces terrains est annex\u00e9e aux pr\u00e9sents statuts et pr\u00e9cise notammentles r\u00e9f\u00e9rences cadastrales des parcelles concern\u00e9es.L'association est soumise aux r\u00e9glementations en vigueur notamment \u00e0l'Ordonnance 2004-632 du. 1\u00b0\" juillet 2004 et ses textes d'application (d\u00e9cret2006-504 du 3 mai 2006), aux dispositions du code rural en vigueur au 31d\u00e9cembre 2005, ainsi qu'aux dispositions sp\u00e9cifi\u00e9es dans les pr\u00e9sents statuts etdans le r\u00e8glement int\u00e9rieur lorsque celui-ci existe.\n\u2014\u2014 vn  e\nL'Association a pour objet la r\u00e9alisation, l'entretien et la gestion des cours d'eau,voies et r\u00e9seaux divers compris dans son p\u00e9rim\u00e8tre.Dans ce cadre, elle assure notamment une mission d'ex\u00e9cution, de restaurationet d'entretien des chemins et des foss\u00e9s qui lui appartiennent.La cession des biens de l'Association Fonci\u00e8re peut se faire \u00e0 titre on\u00e9reux,gratuit ou par \u00e9change de biens compris dans son p\u00e9rim\u00e8tre.Article 3 : Dur\u00e9eLa dur\u00e9e de l'Association est illimit\u00e9e.\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-05-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BICB-483 portant modification\ndes statuts de l'association fonci\u00e8re de remembrement de Falleron 9\nArticle 4 : D\u00e9nomination et si\u00e9gecr\nL'Association est d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Association Fonci\u00e8re de Remembrement deFalleron \u00bb.Son si\u00e8ge est fix\u00e9 \u00e0 la Mairie de Falleron.Article 5 : R\u00e8glement int\u00e9rieurUn r\u00e8glement int\u00e9rieur et de service pourra d\u00e9finir les r\u00e8gles de fonctionnementde l'Association. Sa r\u00e9daction et modifications ult\u00e9rieures \u00e9ventuelles ferontl'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration du Bureau.\nTITRE Il : ORGANES ET FONCTIONNEMENTCHAPITRE 1 L'ASSEMBL\u00c9E DES PROPRI\u00c9TAIRESArticle 6 : CompositionL'Assembl\u00e9e de propri\u00e9taires r\u00e9unit les propri\u00e9taires d\u00e9tenant au moins 50 aresde terrain \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre.Les propri\u00e9taires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se r\u00e9unirpour se faire repr\u00e9senter \u00e0 l'Assembl\u00e9e. Lorsqu'un groupe de propri\u00e9tairesentend faire valoir son droit de participer \u00e0 l'Assembl\u00e9e, il adresse une demande\u00e9crite au Pr\u00e9sident qui modifie la liste des membres de l'Assembl\u00e9e apr\u00e8s avoirv\u00e9rifi\u00e9 que les surfaces cumul\u00e9es des terrains du groupement atteignent le seuilde participation susvis\u00e9. Un propri\u00e9taire ne peut pas \u00eatre membre de plusieursgroupes au cours d'une m\u00eame Assembl\u00e9e.Article 7 : Pr\u00e9rogativesL'Assembl\u00e9e des propri\u00e9taires d\u00e9lib\u00e8re notamment sur :- Le montant maximum des emprunts pouvant \u00eatre vot\u00e9s par le Bureau,- Les emprunts d\u00e9passant le montant maximum d'emprunt pouvant \u00eatre vot\u00e9par le Bureau,- L'adh\u00e9sion \u00e0 une union,- Le rapport d'activit\u00e9 et la situation financi\u00e8re de l'Association,- Le principe et le montant des \u00e9ventuelles indemnit\u00e9s des membres du Bureau,- Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un r\u00e8glement,\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-05-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BICB-483 portant modification\ndes statuts de l'association fonci\u00e8re de remembrement de Falleron 10\n- La proposition de modifications statutaires ou dissolution,- Les projets de travaux tels que pr\u00e9vus par l'article L133-5 du code rural dans sar\u00e9daction ant\u00e9rieure au 1\" janvier 2006.\nArticle 8 : R\u00e9union de l'Assembl\u00e9eL'Assembl\u00e9e se r\u00e9unit en session ordinaire tous les quatre ans.\nmm\nSur d\u00e9cision du Bureau, les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e peuvent s'effectuer parune proc\u00e9dure \u00e9crite de consultation des propri\u00e9taires. Toutefois l'assembl\u00e9ed\u00e9lib\u00e9re en r\u00e9union lorsque le pr\u00e9fet, le tiers de ses membres ou la majorit\u00e9 duBureau le demande dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception ducourrier soumettant une d\u00e9lib\u00e9ration \u00e0 la consultation \u00e9crite. Ce courriermentionne cette possibilit\u00e9 et le d\u00e9lai dans lequel la demande doit \u00eatre faite.La d\u00e9lib\u00e9ration propos\u00e9e ainsi que les documents d'information n\u00e9cessaires \u00e0l'information des membres de l'assembl\u00e9e sont adress\u00e9s \u00e0 chacun des membrespar courrier recommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception. Ce courrier pr\u00e9cisele d\u00e9lai, qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 quinze jours et qui court \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception de ces documents, imparti \u00e0 chaque membre pour voter parcourrier recommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception. H informe ledestinataire qu'en l'absence de r\u00e9ponse \u00e9crite de sa part dans ce d\u00e9lai, il estr\u00e9put\u00e9 favorable \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration. Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 desvoix. La r\u00e9ponse de chaque membre est annex\u00e9e au proc\u00e8s-verbal.Article 10 : Convocation de l'Assembl\u00e9e des progri\u00e9tairesLes convocations sont adress\u00e9es par lettre simple, par t\u00e9l\u00e9copie, par courrier\u00e9lectronique, par convocations remises en main propre \u00e0 chaque membre del'Association 15 jours au moins avant la r\u00e9union.Les convocations indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour.En cas d'urgence, le d\u00e9lai de convocation peut \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 cinq jours.\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-05-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BICB-483 portant modification\ndes statuts de l'association fonci\u00e8re de remembrement de Falleron 11\nArticle 11 : Les mandats de repr\u00e9sentationTout propri\u00e9taire peut se faire repr\u00e9senter par un mandataire de son choix.Le pouvoir est \u00e9crit et ne vaut que pour une seule r\u00e9union. Il est toujoursr\u00e9vocable,Le nombre maximum de pouvoirs pouvant \u00e9tre d\u00e9tenus par une m\u00e9me personneest de quatre (4).\nArticle 12 : Les regles de cuorumL'Assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e8re valablement quand le total des voix des membres pr\u00e9sentset repr\u00e9sent\u00e9s est au moins \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 plus une du total des voix de sesmembres. Si cette condition n'est pas remplie, une deuxi\u00e8me Assembl\u00e9e estorganis\u00e9e \u00e0 la suite de la premi\u00e8re r\u00e9union le m\u00eame jour. Le courrier valantconvocation pour les deux r\u00e9unions indique clairement cette disposition.Article 13 : Proc\u00e9dure de d\u00e9lib\u00e9ration en r\u00e9unione r  r\nLes d\u00e9lib\u00e9rations sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents etrepr\u00e9sent\u00e9s. En cas de partage \u00e9gal, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante, saufsi le scrutin est secret.Le vote a lieu en scrutin secret a la demande du tiers des voix des membrespr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.\nCHAPITRE 2 : LE BUREAUArticle 14 : CompositionL'Association est administr\u00e9e par un Bureau qui comprend :- Le maire ou un conseiller d\u00e9sign\u00e9 par lui,- Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,- Des repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s pour moiti\u00e9 par le Conseil municipal et pourmoiti\u00e9 par la Chambre d'Agriculture apr\u00e8s avis du centre r\u00e9gional de lapropri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re parmi les propri\u00e9taires inclus dans ce p\u00e9rimetre.\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-05-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BICB-483 portant modification\ndes statuts de l'association fonci\u00e8re de remembrement de Falleron 12\nArticle 15 : Les membres du bureauUne fois les membres d\u00e9sign\u00e9s, le bureau \u00e9lit son pr\u00e9sident, le vice-pr\u00e9sident etSon secr\u00e9taire parmi les membres \u2014 maire Ou son repr\u00e9sentant et propri\u00e9tairesd\u00e9sign\u00e9s au premier tour \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des voix des membres pr\u00e9sentset repr\u00e9sent\u00e9s. La majorit\u00e9 relative est suffisante au second tour de scrutin. Lesfonctions des membres du bureau durent 6 ans.Article 16 : R\u00f4le et pouvoir du BureauLe Bureau r\u00e8gle par ses d\u00e9lib\u00e9rations les affaires de l'Association.Le Bureau d\u00e9lib\u00e8re notamment sur :- Les projets de travaux et leur ex\u00e9cution- Les march\u00e9s- Le budget annuel et les \u00e9ventuelles d\u00e9cisions modificatives- Le r\u00f4le de recouvrement des taxes ou le r\u00f4le de r\u00e9partition des indemnit\u00e9s- Les emprunts- Le compte de gestion et le compte administratif- L'autorisation donn\u00e9e au Pr\u00e9sident d'agir en justice- L'am\u00e9lioration d'un bien- Ladissolution de l'Association- Les modifications statutaires soumises \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale- La cession des biens de l'Association Fonci\u00e8re \u00e0 titre on\u00e9reux, gratuit oupar \u00e9change.Article 17 : Les personnes admises \u00e0 si\u00e9zer avec voix consultativeL'organisme qui apporte \u00e0 une op\u00e9ration une subvention d'\u00e9quipement au,moins \u00e9gale \u00e0 15 % du montant total des travaux participe \u00e0 sa demande, avecvoix consultative, aux r\u00e9unions du Bureau pendant toute la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration.Le comptable peut assister aux r\u00e9unions.Article 18 : Les r\u00e8gles de convocation du BureauLe Bureau se r\u00e9unit au moins une fois par an. Les r\u00e9unions du Bureau sed\u00e9roulent au si\u00e8ge de l'Association Ou en tout autre lieu pr\u00e9cis\u00e9 par laconvocation. |Les membres du Bureau sont convoqu\u00e9s par le Pr\u00e9sident par lettre simple, part\u00e9l\u00e9copie, par courrier \u00e9lectronique ou par convocation remise en main propre,\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-05-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BICB-483 portant modification\ndes statuts de l'association fonci\u00e8re de remembrement de Falleron 13\nqui indique le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la s\u00e9ance dans un d\u00e9lai de5 jours avant la r\u00e9union, ou sans d\u00e9lai lorsque l'urgence le requiert.Article 19 : Les r\u00e8gles de quorumLe Bureau d\u00e9lib\u00e8re valablement lorsque plus de la moiti\u00e9 de ses membres sontpr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Si cette condition n'est pas remplie, une deuxi\u00e8mer\u00e9union est organis\u00e9e \u00e0 la suite de la premi\u00e8re, le m\u00eame jour. Le courrier valantconvocation pour les deux r\u00e9unions indique clairement cette disposition.Article 20 : Proc\u00e9dure de vote en r\u00e9unionLes d\u00e9lib\u00e9rations du Bureau sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres duBureau pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.En cas de partage, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.CHAPITRE 3 : LE PR\u00c9SIDENT ET LE VICE-PR\u00c9SIDENTArticle 21 : Le r\u00f4le et les pouvoirs du Pr\u00e9sidentLe pr\u00e9sident :- Pr\u00e9par\u00e9 et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du Bureau et de l'Assembl\u00e9e despropri\u00e9taires,- Convoque et pr\u00e9side les r\u00e9unions du Bureau,- Convoque et pr\u00e9side les Assembl\u00e9es des propri\u00e9taires,- Tient la liste des propri\u00e9taires membres de l'Association,- Tient la liste des propri\u00e9taires habilit\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 l'Assembl\u00e9e despropri\u00e9taires,- ll est l'ordonnateur de l'Association,- |l pr\u00e9pare les r\u00f4les,- ll liquide les recettes et tient la comptabilit\u00e9 de l'engagement desd\u00e9penses soumises au contr\u00f4le du tr\u00e9sor public,- |l est responsable des march\u00e9s,- [ r\u00e9ceptionne les travaux,- 1l assure la publication des actes et leur mise \u00e0 disposition dans les mairiesconcern\u00e9es,- ll \u00e9labore le rapport sur l'activit\u00e9 de l'Association et sa situation financi\u00e8re,- l{ recrute, g\u00e8re et affecte le personnel,- Il repr\u00e9sente l'Association en justice selon d\u00e9cision du Bureau.\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-05-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BICB-483 portant modification\ndes statuts de l'association fonci\u00e8re de remembrement de Falleron 14\nArticle 22 : Le r\u00f4le et les pouvoi rs du Vice-Pr\u00e9sidentLe Vice-Pr\u00e9sident remplace le Pr\u00e9sident en cas d'absence ou d'emp\u00eachement. id\u00e9tient alors les m\u00e9mes attributions que le Pr\u00e9sident.\nTITRE 1l : FONCTIONNEMENTCHAPITRE 1 : LE PERSONNELArticle 23 : Le sersonnelLes conditions de recrutement et de travail sont d\u00e9finies dans ie r\u00e8glementint\u00e9rieur. |CHAPITRE 2 : LES DISPOSITIONS FINANCI\u00c8RESArticle 24 : Les ressourcesLes ressources de l'Association comprennent :- Les redevances dues par ses membres et fix\u00e9es annuellement par leBureau,- Les dons et legs,- Le produit des cessions d'\u00e9l\u00e9ments d'actifs,- Les subventions de diverses origines,- Le revenu des biens meubles oy immeubles de l'Association,- Le produit des emprunts,- Lecas \u00e9ch\u00e9ant, l'amortissement, les provisions et le r\u00e9sultat de la sectionde fonctionnement,- Tout autre produit aff\u00e9rent aux missions d\u00e9finies dans les statuts.Le recouvrement des cr\u00e9ances de l'Association s'effectue comme en mati\u00e8re decontributions directes. Les redevances syndicales sont \u00e9tablies annuellement etsont dues par les membres appartenant \u00e0 l'Association au |\" Janvier de l'ann\u00e9ede leur liquidation. Les redevances annuelles feront l'objet d'un appel decotisation.\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-05-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BICB-483 portant modification\ndes statuts de l'association fonci\u00e8re de remembrement de Falleron 15\nArticle 25 : Comctabilit\u00e9La comptabilit\u00e9 de l'Association est tenue par le receveur du Tr\u00e9sor Public.CHAPITRE 3 : LES TRAVAUXArticle 26 : La commission d'appel d'offresUne commission d'appel d'offres \u00e0 caract\u00e8re permanent est pr\u00e9sid\u00e9e par lePr\u00e9sident et compte deux autres membres du Bureau d\u00e9sign\u00e9s par ce dernier.Les modalit\u00e9s de fonctionnement sont celles pr\u00e9vues par le code des march\u00e9spublics pour les communes de moins de 3500 habitants, le Pr\u00e9sident jouant ler\u00f4le du maire.Peuvent participer, avec voix consultative, aux r\u00e9unions de la commission : despersonnalit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es par le Pr\u00e9sident en raison de leur comp\u00e9tence dans lamati\u00e8re qui fait l'objet de la consultation et, sur invitation du Pr\u00e9sident, lecomptable et un repr\u00e9sentant de la DGCCRF.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents ourepr\u00e9sent\u00e9s.Article 27 : La propri\u00e9t\u00e9 des ouvragesL'Association est propri\u00e9taire des ouvrages qu'elle r\u00e9alise en qualit\u00e9 de ma\u00eetred'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, \u00e0 ce titre, en assumel'entretien.Article 28 : Le r\u00e9zime des servitudesL'Association Fonci\u00e8re de Remembrement peut instituer une servitude depassage pour l'entretien.\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-05-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BICB-483 portant modification\ndes statuts de l'association fonci\u00e8re de remembrement de Falleron 16\nCHAPITRE 4 DISSOLUTIONArticle 29 : Transformation, DissolutionL' A.F.R. peut \u00eatre transform\u00e9e en A.S.A. sous r\u00e9serve que les dispositions l\u00e9galessoient remplies.Le bureau peut proposer la dissolution de l'A.F.R. lorsque l'objet pour lequel ellea \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e est \u00e9puis\u00e9.\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-05-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BICB-483 portant modification\ndes statuts de l'association fonci\u00e8re de remembrement de Falleron 17\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-05-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BICB-483 portant modification\ndes statuts de l'association fonci\u00e8re de remembrement de Falleron 18\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e\n85-2024-04-18-00009\nArr\u00eat\u00e9 2024-DDETS 34 portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne n\u00b0 SAP 822919510\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2024-04-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 2024-DDETS 34\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne n\u00b0 SAP 822919510 19\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travailey et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 2024 - DDETS 34portant renouvellement d'agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personneN\u00b0 SAP 822919510?\nVu le code du travail, notamment ses articles. L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-10, D. 7231-1,D.7231-2 et D.7233-1;.Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1* octobre 2018 fixant le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du codedu travail ; 1 |Vu l'agr\u00e9ment du 2019-03-19 accord\u00e9 \u00e0 I'\u00e9rganisme ODI AIDE A DOMICILE,Vu.la demande de modification d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 2024-01-25, par Madame YAOAHOU Odile en qualit\u00e9 de dirigeante, -Vu l'avis \u00e9mis le 2019-03-19 par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental,Le pr\u00e9fet de de Vend\u00e9e La Roche-sur-YonArr\u00eate :Article 1erL'agr\u00e9ment de l'organisme SAP 822919510, dont l'\u00e9tablissement princ\u00eep\u00e4l est situ\u00e9 au 23 rueEric Tabarly 85170 DOMPIERRE-SUR-YON est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de-cing ans \u00e0 compter'du 19 mars 2024.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.Article 2'Cet agr\u00e9ment.couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partementssuivants : .\u00bb ' Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (85) |e Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise a disposition) (moded'intervention Mandataire) - (85)\u00ab Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (85) -_ - Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (85)\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2024-04-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 2024-DDETS 34\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne n\u00b0 SAP 822919510 20\nArticle 2Si l'organisme \u00c0\u00e8nvisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9ou d'exercer ses activit\u00e9s dans un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, ildevra solliciter une modification pr\u00e9alable de.son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3ans, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment-en cas de changement demode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement dans un d\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra\u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s du service instructeur.Article 3Si l'organisme envisage de-fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9ou d'exercer ses activit\u00e9s dans un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, ildevra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3ans, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de changement demode d'intervention. |L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement dans un d\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra\u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s du service instructeur.Article 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- c\u00e9sse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articlesR.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 l\u00e0 sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 ducode du travail.Article 5Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du cod\u00e9 du travail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer etn'exercer que les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion d\u00e9 toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Il 'peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de la DDETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Vend\u00e9e ou. d'un recours hi\u00e9rarchiqueadress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2024-04-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 2024-DDETS 34\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne n\u00b0 SAP 822919510 21\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'\u00eele' Gloriette44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab-T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur-le site internet www.telerecours.fr. BEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours(rejet implicit\u00e9), un recours contentieux devant le'tribunal ad ministratif peut \u00e9galement \u00eatreform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 18 avril 2024\nPour le directeur du travail, directeur d\u00e9partementaladjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laVend\u00e9e,La responsable du service inclusion par l'emploi.'La\u00efla IZDDINE-MONNET\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2024-04-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 2024-DDETS 34\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne n\u00b0 SAP 822919510 22\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e\n85-2024-04-30-00011\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DDETS-38 de Vend\u00e9e portant\nrefus de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2024-04-30-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DDETS-38 de\nVend\u00e9e portant refus de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical 23\nE N Direction d\u00e9partementalePREFET ; : _DE LA VEND\u00c9E de l'emploi, dL_l traya'ulLibert\u00e9 - et des solidarit\u00e9sEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b02024- DDETS-38 de Vend\u00e9eportant refus de d\u00e9roger a la r\u00e9gle du repos dominical\nLe Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4, R3132-16 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 I'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, -du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 novembre 2021, portant nomination de M. G\u00e9rardGAVORY pr\u00e9fet de Vend\u00e9e,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 d\u00e9cembre 2023, portant nomination de Mme NadiaSEGHIER secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de Vend\u00e9e,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 22 mars 2021 nommant M. NicolasDROUART en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e,\u00e0 compter du 1\u00a2\" avril 2021 et I'arr\u00e9t\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 30 janvier 2024ie nommant \u00e0 compter du 19 f\u00e9vrier 2024 en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail,. des solidarit\u00e9s et de la protection des populations d'Eure-et-Loir ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Directiond\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vend\u00e9e,Vu l'arr\u00eat\u00e9 prefectoral n\u00b0 2024-DCL-BCI-139 du 6 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, au nomdu Pr\u00e9fet, \u00e0 Monsieur Alain OLLIVIER en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e par int\u00e9rim ; 'Vu la demande individuelle re\u00e7ue le 25 mars 2024, formul\u00e9e par EIFFAGE TRAVAUX MARITIMES ETFLUVIAUX sis 3-7 place de l'Europe \u00e0 V\u00e9lizy Villacoublay (78140) sollicitant pour I enseigne ETMF SUDVALETTE (83160 La Valette du Var) une autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical pour 10 'salari\u00e9s amen\u00e9s \u00e0 travailler sur le r\u00e9seau \u00e9olien de YEU/NOIRMOUTIER (85), potentiellement pour lesdimanches 14 et 21 avril 2024, 19 et 26 mai 2024, 02,09,16, 23 et 30 juin 2024 ;\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s185 Boulevard du Mar\u00e9chal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2024-04-30-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DDETS-38 de\nVend\u00e9e portant refus de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical 24\nVu la consultation des Conseils municipaux des communes de Noirmoutier, de la communaut\u00e9 decommunes de l'\u00cele-de-Noirmoutier, de la Chambre de commerce et d'industrie, de la Chambre desm\u00e9tiers et de l'artisanat de la Vend\u00e9e, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et desorganisations syndicales de salari\u00e9s int\u00e9ress\u00e9es, effectu\u00e9e par mails en date du 26 mars 2024,Vu l'avis favorable de la Chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat de la Vend\u00e9e (CMA), de la Chambre deCommerce et de l'Industrie (CCI), de l'organisation patronale du MEDEF Vend\u00e9e et de I'organisationsyndicale CFDT ;. Vu l'avis d\u00e9favorable de la Commune de Noirmoutier ;Vu l'avis d\u00e9favorable de l'organisation syndicale CGT :CONSIDERANT que la demande d'EIFFAGE TRAVAUX MARITIMES ET FLUVIAUX concerne l'activit\u00e9de tirage de c\u00e2bles effectu\u00e9e sur le chantier sp\u00e9cifique Eolien de I'lle d'Yeu / Noirmoutier, par l'enseigneETMF SUD VALETTE, op\u00e9ration technique qui ne peut \u00eatre arr\u00eat\u00e9e lorsqu'elle est lanc\u00e9e et qui estsoumise aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques sur 5 jours continus pouvant comprendre un dimanche ;CONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE TRAVAUX MARITIMES ET FLUVIAUX (78140) souhaiteannuler cette demande initiale du 25 mars 2024 de d\u00e9rogation au repos dominical, pour effectuer unenouvelle demande sur un seul dimanche compris entre le 02 mai 2024 et le 30 juin 2024 ;Arr\u00eateArticle 1er : La demande de d\u00e9rogation au repos dominical, re\u00e7ue le 25 mars 2024, et sollicit\u00e9e par lasoci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE TRAVAUX MARITIMES ET F LUVIAUX sis 3-7 place de I'Europe \u00e0 V\u00e9lizy-Villacoublay(78140) pour son enseigne ETMF SUD VALETTE (83160) afin d'employer exceptionnellement 10salari\u00e9s les dimanches 14 et 21 avril 2024 , 9 et 26 mai 2024 , 02,09,16,23 et 30 juin 2024 est rejet\u00e9e.Article 2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de Vend\u00e9e, le Directeur d\u00e9partemental de 'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de Vend\u00e9e par int\u00e9rim, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\" Fait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 30/04/2024\nVoies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'\u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s sa notification en exer\u00e7ant :- soit Un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de |a Vend\u00e9e,- soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et dudialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,- soit un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nantes, 6 all\u00e9es de I'lle Gloriette 44041NANTES Cedex 01- La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s185 Boulevard du Mar\u00e9chal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. :02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr '\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2024-04-30-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DDETS-38 de\nVend\u00e9e portant refus de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical 25\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e\n85-2024-05-03-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DDETS-40 de Vend\u00e9e portant\nautorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos\ndominical\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2024-05-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DDETS-40 de\nVend\u00e9e portant autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical 26\nEJx | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET ; _ _DE LA VEND\u00c9E de l'emploi, dlf tray.'\u00eeulLibert\u00e9 et des solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b02024- DDETS-40 de Vend\u00e9eportant autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical\nLe Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4, R3132-16 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de I'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et d\u00e8s solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 novembre 2021, portant nomination de M. G\u00e9rardGAVORY pr\u00e9fet de Vend\u00e9e,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 d\u00e9cembre 2023, portant nomination de Mme NadiaSEGHIER secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de Vend\u00e9e,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de I'Int\u00e9rieur en date du 22 mars 2021 nommant M. NicolasDROUART en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e,\u00e0 compter du 1\u00b0\" avril 2021 et l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 30 janvier 2024le nommant a compter du 19 f\u00e9vrier 2024 en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations d'Eure-et-Loir ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vend\u00e9e,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DCL-BCI-139 du 6 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, au nomdu Pr\u00e9fet, \u00e0 Monsieur Alain OLLIVIER en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l''emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e par int\u00e9rim ;Vu la demande individuelle re\u00e7ue le 2 mai 2024, formul\u00e9e par EIFFAGE TRAVAUX MARITIMES ETFLUVIAUX sis 3-7 place de I'Europe \u00e0 V\u00e9lizy Villacoublay (78140) sollicitant pour I'enseigne ETMF SUDVALETTE (83160 La Valette du Var) une autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical pour 10salari\u00e9s amen\u00e9s \u00e0 travailler sur le r\u00e9seau \u00e9olien de YEU/NOIRMOUTIER (85), potentiellement pour unseul dimanche compris dans la p\u00e9riode du 13 mai 2024 au 30 juin 2024 :\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s185 Boulevard du Mar\u00e9chal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. :02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2024-05-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DDETS-40 de\nVend\u00e9e portant autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical 27\nVu les dispositions de l'article L3132-21 alin\u00e9a 2 du Code du travail autorisant, en cas d'urgence d\u00fbmentjustifi\u00e9e et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation est sollicit\u00e9e n'exc\u00e8de pas trois,\u00e0 ne pas proc\u00e9der aux consultations pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a 1\u00b0 du m\u00eame article :CONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE TRAVAUX MARITIMES ET FLUVIAUX (78140) a d\u00e9j\u00e0b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de deux d\u00e9rogations au repos dominical pour les dimanches compris entre le 14 janvier 2024et le 12 mai 2024 ;CONSIDERANT que la demande d'EIFFAGE TRAVAUX MARITIMES ET FLUVIAUX concerne I'activit\u00e9de tirage de c\u00e2bles effectu\u00e9e sur le chantier sp\u00e9cifique Eolien de l'Ile d'Yeu / Noirmoutier, par l'enseigneETMF SUD VALETTE, op\u00e9ration technique qui ne peut \u00eatre arr\u00e9t\u00e9e lorsqu''elle est lanc\u00e9e et qui estsoumise aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques sur 5 jours continus pouvant comprendre un dimanche :\nArr\u00eateArticle 1er : La demande de d\u00e9rogation au repos dominical, re\u00e7ue le 2 mai 2024, et sollicit\u00e9e par lasoci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE TRAVAUX MARITIMES ET FLUVIAUX sis 3-7 place de l'Europe \u00e0 V\u00e9lizy-Villacoublay(78140) pour son enseigne ETMF SUD VALETTE (83160), est autoris\u00e9e \u00e0 employerexceptionnellement 10 salari\u00e9s, sur la base du volontariat, pour un seul dimanche compris dans lap\u00e9riode du 13 mai 2024 au 30 juin 2024.Article 2 : Les modalit\u00e9s d'octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garanties dontb\u00e9n\u00e9ficieront les salari\u00e9s les dimanches en cause, devront \u00eatre accord\u00e9es dans les conditions d\u00e9finiespar le Code du travail, la Convention Collective et l'accord d'entreprise applicables \u00e0 l'\u00e9tablissement,conform\u00e9ment aux engagements pris par l'employeur dans sa demande : 'Article 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de Vend\u00e9e, le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de Vend\u00e9e par int\u00e9rim, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 03/05/2024\nVoies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'\u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s sa notification en exer\u00e7ant- soit un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e, ;- soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du travail, de 'emploi, de la formation professionnelle et dudialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS, _- soit un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nantes, 6 all\u00e9es de I'lle Gloriette 44041NANTES Cedex 01- La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s185 Boulevard du Mar\u00e9chal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. :02 5136 75.00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2024-05-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DDETS-40 de\nVend\u00e9e portant autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical 28\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e\n85-2024-05-07-00012\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\n268501152\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2024-05-07-00012 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 268501152 29\nEN Direction d\u00e9partementalePREFET ; .... \u00bbDE LA VEND\u00c9E de l'emploi, du travail\u00c9galit\u00e9 | et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 268501152\nVi l\u00eb code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Le pr\u00e9fet de Vend\u00e9e La Roche-sur-Yon\nConstate :- QU'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Vend\u00e9e \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 29/03/24 par Mme. BILLAUD LAURENCE en qualit\u00e9 de dirigeant(e),pour l'organisme CCAS dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 8 RTE DE L OCEAN 85250VENDRENNES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 268501152 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison -de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)< _ Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire). Assnstance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire). Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire) |\u00ab Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au. b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le present r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s duservice instructeur de la Vend\u00e9e ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. '\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2024-05-07-00012 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 268501152 30\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 La Roch_\u00e9.\u2014sur-Yon, le 7 - MAI 2024\nPour le directeur d\u00e9partemental de I'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e, ...La responsable du service inclusion par l'emploi,|Laila 1ZDDINE-MONNET\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2024-05-07-00012 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 268501152 31\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e\n85-2024-04-18-00010\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de renouvellement\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 822919510\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2024-04-18-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de\nrenouvellement d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 822919510 32\nB Direction d\u00e9partementalePREFET C . . -DE LA VENDEE de l'emploi, du travailLibert\u00e9 \u00b0 e \"\u00c9calit\u00e9 et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de renouvellementd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 822919510\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la d\u00e9claration de services \u00e0 la personne d\u00e9livr\u00e9e le 19 mars 2019, \u00e0 l''organisme ODI AIDE ADOMICILE;\nLe pr\u00e9fet de Vend\u00e9e La Roche-sur-Yon\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Vend\u00e9e \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 25 janvier 2024 par Madame YAO AHOU Odile dlrlgeante pourl'organisme ODI AIDE A DOMICILE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 23 rue Eric Tabarly 85170DOMPIERRE-SUR-YON et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 822919510 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab \u2014 Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire), Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) '\u00ab _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire). _ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\u00ab _ Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) ;\u00ab Maintenance et vigilance temporaire de r\u00e9sidence (mode d'intervention Prestataire)\u00ab \u2014 Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire)< Soins esth\u00e9tiques pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Soins et promenade d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)\u00ab _ Prestation de conduite du v\u00e9hicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (moded'intervention Prestataire)\u00ab Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'interventionPrestataire)\u00ab _ Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (prestataire) (mode d' intervention Prestataire)\u00ab Assistance aux personnes handicap\u00e9es (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) |< _ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)\u00ab Garded' enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (mode d'interventionPrestataire) - (85)\u00ab Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention Prestataire) - (85)\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2024-04-18-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de\nrenouvellement d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 822919510 33\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s duservice instructeur de la Vend\u00e9e ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 18 avril 2024\nPour le directeur du travail, directeurd\u00e9partemental adjoint de I'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e,La responsable du s v\u00e0\"vice inclusion par l'emploiLaila IZDMDINE-MONNET\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2024-04-18-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de\nrenouvellement d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 822919510 34\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays\nde la Loire\n85-2024-05-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 2024/DREAL/N\u00b0 SDD-24-85-03 donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la\ndirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la\nLoire, pour le d\u00e9partement de Vend\u00e9e\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2024-05-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9\n2024/DREAL/N\u00b0 SDD-24-85-03 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire, pour le d\u00e9partement de Vend\u00e9e\n35\n\u00e4\" Direction r\u00e9gionale de l'environnement,-\u00c9FET de l'am\u00e9nagement et du logementDE LA REGIONPAYS DE LA LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n\" ARR\u00caT\u00c9 2024 / DREAL / N\u00b0 SDD-24-85-03\nArr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionalede l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire,pour le d\u00e9partement de Vend\u00e9e\nVu l'article 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des mines, en qualit\u00e9 de directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del''am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion des Pays de la Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire du 20 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anne BEAUVAL, directrice r\u00e9gionale de I'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logementdes Pays de la Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e n\u00b02024-DCL/BCI-385 du 12 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL pour la r\u00e9gion Pays de la Loire.\nARR\u00caTEArticle 1er : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux directeurs r\u00e9gionaux adjointsDans la limite des attributions fonctionnelles d\u00e9finies \u00e0 I'ann'exe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Estelle SANDRE-CHARDONNAL et Monsieur Benoit LOMONT,\n1/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2024-05-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9\n2024/DREAL/N\u00b0 SDD-24-85-03 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire, pour le d\u00e9partement de Vend\u00e9e\n36\ndirecteurs r\u00e9gionaux adjoints, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventionset correspondances pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 2024 susvis\u00e9, \u00e0 I'exception des actescit\u00e9s \u00e0 l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9. -En cas d'absence d'un des directeurs r\u00e9gionaux adjoints, l'autre directeur r\u00e9gional adjoint pourrasigner dans le domaine de d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional adjoint absent.Article 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en cas d'absence ou d'emp\u00eachementEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Anne BEAUVAL, directrice r\u00e9gionale de la DREALdes Pays de la Loire, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Estelle SANDRE-CHARDONNALet Monsieur Beno\u00eet LOMONT, directeurs r\u00e9gionaux adjoints, \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 2024susvis\u00e9, \u00e0 l'exception des actes cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9.En cas d'absence simultan\u00e9e ou d'emp\u00e9chement de Madame Anne BEAUVAL, Madame EstelleSANDRE-CHARDONNAL et Monsieur Beno\u00eet LOMONT, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Monsieur Pierre SIEFRIDT, adjoint \u00e0 la directrice, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 2024susvis\u00e9, \u00e0 I'exception des actes cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature administrative aux agents plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9de la Directrice de la DREALDans la limite de leur domaine de comp\u00e9tence respectif, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e auxagents ci-dessous \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventions etcorrespondances cit\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 et qui sont d\u00e9finis \u00e0 'annexe 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exception des dossiers sensibles ou \u00e0 enjeux majeurs tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 5 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :Mission \u00e9nergie et changement climatique (MECC)\nPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sEmmanuelle PATIGNY Adjointe \u00e0 la responsable de la mission D1 \u00e0 D10Marion RICHARD Responsable de la mission \" | D1 \u00e0 D10\nService ressources naturelles et paysages (SRNP)\nPr\u00e9nom et nom Fonction _ Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sDavid COUZIN Chef de la division sites et paysages E2 \u00e0 E6Xavier HINDERMEYER Chef du service E1 \u00e0 E10\n2/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2024-05-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9\n2024/DREAL/N\u00b0 SDD-24-85-03 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire, pour le d\u00e9partement de Vend\u00e9e\n37\nJ\u00e9r\u00e9my VINCENTAdjoint au chef de service et chef de la division\" | biodiversit\u00e9E7 \u00e0 E10E1 \u00e0 E6 en casd'absence du chefde service\nService risques naturels et technologiques (S'RNT)\nActes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sPr\u00e9nom et nom Fonction: R  , A1 \u00e0 A4Caroline BONDOIS Cheffe de la division risques accidentels F1Laurent BOUTIN \u00c7he_f de la division canal!sations et B1 et B2equipements sous pression F1e uE g A1 \u00e0 A4Julien CAILHOL Adjomt \u00e0 la cheffe de la division risques B3chroniques F1Fabien COUDOUR Adj\u00e7int \u00e0 la cheffe de la division risques A1 \u00e0 A4accidentels F1. , A1\u00e0A4Sophie LAVIGNE A_dj_o!nte au chef de service et cheffe de la B1 \u00e0 B5: division risques chroniques F1Adjointe au chef de service et cheffe de la B3 \u00e0 B5Sarah LAHMADI division risques naturels, hydrauliques et sous- |C1 \u00e0 C2sol . F1Fr\u00e9d\u00e9ric LESEUR Adjoint \u00e0 la cheff_e de la division risques C1 et C2naturels, hydrauliques et sous-sol F1St\u00e9phane MARLETTE Chef Qe la division hydrologie, hydrom\u00e9trie et C1pr\u00e9visions des crues A1 \u00e0 A4. . B1 \u00e0 B5Thibaut NOVARESE Chef du service C1 et C2F1Yoann TERLISKA Adjoint au chef de la division hydrom\u00e9trie, C1hydrologie et pr\u00e9vision des crues\nService transports routiers et v\u00e9hicules (STRV)\nPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sDidier BOUCHARTOp\u00e9rateur v\u00e9hicules homologationG1, G2, G3 et G3-1\n3/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2024-05-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9\n2024/DREAL/N\u00b0 SDD-24-85-03 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire, pour le d\u00e9partement de Vend\u00e9e\n38\nFr\u00e9d\u00e9ric CHAHINEOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1, G2, G3 et G3-1Jean-Marie CLEMENCEAUOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1, G2 et G8Bertrand CROIS\u00c9Chef de la cellule homologation des v\u00e9hiculesG1 \u00e0 G3 et G8Sylvain CROIZER-Op\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1, G2, G3-1, G5-CHARRUAULT t et G8Bertrand DEBIT Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G1, G2, G3-1Emilie GIRARD Op\u00e9ratrice v\u00e9hicule G4, G5-1 et G8C\u00e9line LACRUZ Op\u00e9ratrice v\u00e9hicule | G1, G2, G3, G3-1Gabriel LEBRETON Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G1, G2 et G3-1Mario LUDOSKY Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G4, G5-1 et G8J\u00e9rome MARCHAND Op\u00e9rateur v\u00e9hicule \u00ca\u00c8L\u00ce\u00c2' gs G-,Hubert MASQUELIN Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G1, G2 et G3-1Ounza\u00efroudine MOUSTOIFFAOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1, G2, G3-1, G4,| G5-1 et G8Franck MORISSETOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1, G2, G3-1, G4,\ntransports routiers\nG5-1 et G8St\u00e9phanie PERIGOIS Op\u00e9ratrice v\u00e9hicule \u00cet1<'3z<332' G3, G3-1P \" - G1, G2, G3, G3-1,-Olivier RABUSSEAU Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G4, G5-1 et G8Pierre SIEFRIDT Chef du service G1 \u00e0 G8Nicolas VALL\u00c9E Chef par int\u00e9rim de la division v\u00e9hicules G1 \u00e0 G8Didier VIVANT Adjoint au chef du service et chef de la division G1 \u00e0 G8\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de la Roche-sur-Yon (UD 85)\nPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s' i \u00e0 \u00e0 A2 et A3Karine BIZARD AdjOl_nt_ a la cheffe de l'unit\u00e9, responsable de la B3subdivision 3 F1_ A2 et A3Fran\u00e7oise RICORDEL Cheffe de l'unit\u00e9 B3F1\n4/15 \u2014\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2024-05-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9\n2024/DREAL/N\u00b0 SDD-24-85-03 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire, pour le d\u00e9partement de Vend\u00e9e\n39\nArticle 4 : ExclusionsNe sont pas concern\u00e9s par la proc\u00e9dure de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice, les documentssign\u00e9s par les agents dans le cadre de leurs activit\u00e9s courantes de service, dans la limite deresponsabilit\u00e9 de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionn\u00e9s \u00e0 l''annexe 1.Sont exclues des d\u00e9l\u00e9gations et demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet de d\u00e9partement :- les d\u00e9cisions qui mettent en jeu le pouvoir de contr\u00f4le vis-vis des communes ;- les d\u00e9cisions qui font intervenir une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique instruite par les services de lapr\u00e9fecture, notamment en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, d'occupationtemporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains etd'autorisations de gravi\u00e8res ou carri\u00e8res ;- les correspondances administratives dans les mati\u00e8res cit\u00e9es en annexe 1 et destin\u00e9es :- aux parlementaires ; _- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et aux conseillers d\u00e9partementaux ; '- aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).\nArticle 5 : D\u00e9finition d'un dossier sensible ou \u00e0 enjeux majeursSont exclus de la subd\u00e9l\u00e9gation de signature les dossiers sensibles ou \u00e0 enjeux majeurs au regard deleur sujet. Ces dossiers sont \u00e0 transmettre au directeur r\u00e9gional adjoint comp\u00e9tent dans le domaine.Ce dernier, s'il l'estime n\u00e9cessaire, 'adresse pour signature \u00e0 la directrice de la DREAL.Un dossier sensible ou \u00e0 enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :- d'\u00eatre d\u00e9battue dans l'actualit\u00e9 par la direction ou entre la direction et les \u00e9lus, pr\u00e9fets etdirecteurs d'une autre administration d\u00e9concentr\u00e9e ;- de faire l'objet d'une demande d'information sp\u00e9cifique d'un cabinet ou d'un directeur deI'administration centrale ;- de faire l'objet de d\u00e9veloppements m\u00e9diatiques pol\u00e9miques ;- d'avoir trait \u00e0 un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;- d'avoir trait \u00e0 u\u00f1 contentieux engageant la responsabilit\u00e9 de la DREAL devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ;- d'avoir trait \u00e0 un agent de la DREAL r\u00e9quisitionn\u00e9 par le parquet ;- d'avoir trait \u00e0 un \u00e9tablissement sensible ;- de susciter des divergences avec les diff\u00e9rents services d\u00e9concentr\u00e9s de I'Etat :- de n\u00e9cessiter un arbitrage avec les autres entit\u00e9s de la DREAL ;- d'avoir trait \u00e0 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre.\nArticle 6 : AbrogationLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 22 mars 2024 prise parl'arr\u00eat\u00e9 2024 / DREAL / N\u00b0 SDD-24-85-02.\n5/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2024-05-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9\n2024/DREAL/N\u00b0 SDD-24-85-03 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire, pour le d\u00e9partement de Vend\u00e9e\n40\nArticle 7 : Modalit\u00e9s ex\u00e9cutoires de la subd\u00e9l\u00e9gationLa directrice r\u00e9gionale de I'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement des Pays de Loire estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Vend\u00e9e.\nNantes, le /{5/(5 2hPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice r\u00e9gionale de I'environnement, de'am\u00e9nagement et du logement,7\nAnne BEAUVAL\n6/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2024-05-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9\n2024/DREAL/N\u00b0 SDD-24-85-03 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire, pour le d\u00e9partement de Vend\u00e9e\n41\nANNEXE 1 \u2014 Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es\nDomaine : - |Environnement industriel\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 \u00e0 R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-731l, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-44-| et I|, L125-6 _Code du travailCode minierCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sA1 Sur le syst\u00e8me europ\u00e9en d'\u00e9change de quotas de gaz \u00e0 effet de serre :-I'instruction des demandes de quotas gratuits ;-'approbation des plans de surveillance ;-l'approbation de la dispense de visite de site par un v\u00e9rificateur ; _-l'approbation des rapports d'am\u00e9lioration et toute autre d\u00e9cision n\u00e9cessitant l'approbationde l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans le cadre du syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas mis en place par ladirective 2003/87/CE du 13 octobre 2003 \u00e9tablissant un syst\u00e8me d'\u00e9change de quotasd'admission de gaz \u00e0 effet de serre dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne. _A2 Sur les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (autorisations etenregistrements) : ~-la demande de compl\u00e9ments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de laproc\u00e9dure d''enregistrement, y compris la demande \u00e9ventuelle de compl\u00e9ments dans lecadre des prescriptions compl\u00e9mentaires ;-les courriers relatifs \u00e0 la programmation et aux suites des visites d'inspection y compristransmission du projet d'arr\u00e9t\u00e9 de sanction dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;-la transmission du projet d'arr\u00e9t\u00e9 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'exploitantdans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de r\u00e9examen IED ;-'acte d\u00e9livr\u00e9 aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de b\u00e9n\u00e9ficed'ant\u00e9riorit\u00e9 ou en cas de modifications notables non substantielles.A3 Les actes relatifs \u00e0 la surveillance et au contr\u00f4le des transferts transfrontaliers de d\u00e9chetsA4 Sur I'information sur les sols :-la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration des secteurs d''informations sur les sols ;-les proc\u00e9dures de consultation des propri\u00e9taires de terrains, des services et descollectivit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de l'environnement.\n7/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2024-05-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9\n2024/DREAL/N\u00b0 SDD-24-85-03 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire, pour le d\u00e9partement de Vend\u00e9e\n42\nDomaine : S\u00e9curit\u00e9 industrielle\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'environnement : chapitre VII du titre V du l'ivre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 \u00e0L566-13, R555-17Code du travailCode minierD\u00e9cret n\u00b078-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de g\u00e9othermieArticle 129 du d\u00e9cret n\u00b099-1046 du 13 d\u00e9cembre '1999 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9quipements sous pressionD\u00e9cret n\u00b02006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres r\u00f1iniers et aux titres de stockage souterrainD\u00e9cret n\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et\u00e0 la police des mines et des stockages souterrainsD\u00e9cret n\u00b02006-798 du 6 juillet 2006 relatif \u00e0 la prospection, \u00e0 la recherche et \u00e0 I'exploitation desubstances min\u00e9rales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateaucontinental m\u00e9tropolitains |Arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux activit\u00e9s g\u00e9othermiques deminime importanceArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des \u00e9quipements sous pression etdes r\u00e9cipients \u00e0 pression simplesArr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre V du livre V ducode de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gaznaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCodes ' Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sB1 Sur les appareils \u00e0 pression de vapeur ou de gaz :-la d\u00e9cision d'am\u00e9nagements pr\u00e9vue par l'article 31 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre2017 relatif au suivi en service des \u00e9quipements sous pression et des r\u00e9cipients \u00e0 pressionsimples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ;-la reconnaissance des services d'inspection.\n8/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2024-05-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9\n2024/DREAL/N\u00b0 SDD-24-85-03 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire, pour le d\u00e9partement de Vend\u00e9e\n43\nB2Sur les canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses (gaz, hydrocarbures, produitschimiques) :-I'instruction des proc\u00e9dures administratives (demande de compl\u00e9ment, consultation desservices et collectivit\u00e9s, avis, recevabilit\u00e9 et irrecevabilit\u00e9) pr\u00e9vues par le livre V, titre V,chapitre V du code de l'environnement et 'arr\u00e9t\u00e9 du 5 mars 2014 ;-les propositions de transaction p\u00e9nale avec les personnes physiques et les personnesmorales pr\u00e9vue par l'article L.173-12 du code de l'environnement.B3Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exploitation du sol et sous-sols :-la recherche et exploitation d' hydrocarbures carri\u00e8res, mines ;-les eaux min\u00e9rales ;-les eaux souterraines.B4Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 s\u00e9curit\u00e9 des ouvriers mineurs dits \u00ab d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s mineurs \u00bb.B5Les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avecI'instruction de dossiers au titre du code minier, \u00e0 I'exception des arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux(autorisation, prescriptions compl\u00e9mentaires, projet de sanction, actes d\u00e9livr\u00e9s en cas dechangements d'exploitants). -\nDomaine : Risques naturels et s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8Codes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sC1Les \u00e9tudes, \u00e9valuations et expertises en mati\u00e8re de risques naturels.C2Sur le contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques :-le courrier aux gestionnaires demandant des \u00e9l\u00e9ments relatifs au classement d''un ouvragehydraulique, pour confirmation du classement et fixation des \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9glementaires ;-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers auxgestionnaires relatifs aux \u00e9tudes de danger, diagnostic de s\u00fbret\u00e9, visite techniqueapprofondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de I'ouvrage, consignes \u00e9critesde surveillance et d'exploitation, revue de s\u00fbret\u00e9, travaux et instruction des documentscorrespondants ; |-les courriers aux gestionnaires relatifs \u00e0 la programmation et aux suites des visitesd'inspection p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es, y compris transmission de projet d'arr\u00e9t\u00e9 de mise endemeure ou de sanction dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;-la transmission de projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 ungestionnaire dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;-le suivi des \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique ;-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comit\u00e9 technique\n9/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2024-05-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9\n2024/DREAL/N\u00b0 SDD-24-85-03 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire, pour le d\u00e9partement de Vend\u00e9e\n44\npermanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que pr\u00e9vu parles instances nationales.\nDomaine : Energie\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de Ienergle \u2014 livre I, L. 143-1, R 323-36 et R. 434-1 \u00e0 R. 434-7, R323- 26 R323-40, R343-7,R323-44 et D446-3.D\u00e9cret n\u00b0 2020-456 du 21 avril 2020 relatif \u00e0 la programmation pluriannuelle de I'\u00e9nergieD\u00e9cret n\u00b02022-495 du 7 avril 2022 relatif au d\u00e9lestage de la consommation de gaz naturel etmodifiant le code de l'\u00e9nergieCirculaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux publics detransport et de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9Codes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sD1Les courriers relatifs \u00e0 la justification technico-\u00e9conomique des ouvrages, en application dela circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.D2 Les courriers relatifs \u00e0 la concertation pr\u00e9alable en application de la CIrculalre Fontaine du 9septembre 2022.D3 Les courriers li\u00e9s \u00e0 l'instruction des proc\u00e9dures de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, deservitudes et \u00e0 l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'\u00e9lectricit\u00e9 en application du Code de l'\u00e9nergie livre IIlD4 Les d\u00e9cisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'\u00e9lectricit\u00e9 en application du code de I'\u00e9nergie livre IIlD5 Les courriers relatifs au contr\u00f4le technique des ouvrages et au contr\u00f4le des champs\u00e9lectromagn\u00e9tiques en application du code de l'\u00e9nergie livre Ill.D6 Les courriers et documents relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des listes d'usagers prioritaires desr\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9, \u00e0 l'exception de la validation des listes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.323-36 du code de l'\u00e9nergie, qui demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet.\n10/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2024-05-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9\n2024/DREAL/N\u00b0 SDD-24-85-03 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire, pour le d\u00e9partement de Vend\u00e9e\n45\nD7 Les courriers et documents relatifs \u00e0 I'\u00e9laboration des listes de d\u00e9lestage du gaz natureld\u00e9fini par le chapitre IV du titre Il! du livre 4 du code de l'\u00e9nergie, \u00e0 I'exception de lavalidation des listes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 434-4 du code de I'\u00e9nergie, qui demeurentr\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet.D8 Les d\u00e9cisions relatives aux certificats ouvrant droit \u00e0 l'obligation d'achat pour les demandesd\u00e9pos\u00e9es ant\u00e9rieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'\u00e9nergie livre III ;Les courriers relatifs \u00e0 l'obligation d'achat et au compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration.D9 Les courriers relatifs \u00e0 l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydro\u00e9lectrique.D10 L'instruction des d\u00e9clarations d'augmentation de puissance des installationshydro\u00e9lectrique.\nDomaine : Ressources naturelles et paysages\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :\"|Code de l'environnementCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sE1Les documents administratifs, autorisations et d\u00e9cisions pr\u00e9vus dans le cadre del'application de la Convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et deflore menac\u00e9es d'extinction, des r\u00e8glements communautaires correspondants et de leurstextes d'application (CITES) :-\u00e0 l'importation, I'exportation, la r\u00e9exportation ainsi que les certificats d'attestation deprovenance des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9livr\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions deI'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 le 30 juin 1998 fixant les modalit\u00e9s d'application de la conventionsur le commerce des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction et desr\u00e8glements CE n\u00b0 338/97 du Conseil europ\u00e9en et CE n\u00b0939/37 de la commissioneurop\u00e9enne ;-\u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochely,imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sontcompos\u00e9s ; | '-a la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou restaurateurs d'objetsqui en sont compos\u00e9s ;-les d\u00e9cisions relatives au transport de sp\u00e9cimen d'esp\u00e8ces animales simultan\u00e9mentinscrites dans les annexes des r\u00e8glements CE n\u00b0338/97 susvis\u00e9, et prot\u00e9g\u00e9s au niveaunational par les arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement.\n- 11/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2024-05-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9\n2024/DREAL/N\u00b0 SDD-24-85-03 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire, pour le d\u00e9partement de Vend\u00e9e\n46\nE2 Les avis techniques sur les autorisations sp\u00e9ciales de travaux (AST) minist\u00e9rielles oud\u00e9concentr\u00e9es concernant les sites class\u00e9s ou inscrits au titre du paysage.E3 Les avis techniques sur les autres am\u00e9nagements hors site, concernant les sites class\u00e9s ouinscrits au titre du paysage.E4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteursconcernant les sites class\u00e9s ou inscrits au titre du paysage.ES Les rappels \u00e0 la loi concernant les sites class\u00e9s et inscrits au titre du paysage.|E6 Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage \u00e0 destination des services,\u00e9lus et sous-pr\u00e9fets.E7 Les avis techniques sur les travaux dans les r\u00e9serves naturelles nationales existantes.E8 Les avis techniques sur les d\u00e9rogations \u00e0 la l\u00e9gislation sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.E9 Les mises en demeure de remise en \u00e9tat des lieux suite aux op\u00e9rations d'inventaire dupatrimoine naturel.E10 Les actes relatifs aux permissions d'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre desop\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation des inventaires du patrimoine naturel.\nDomaine : Autorisation environnementale\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'environnement \u2014 Livre ler \u2014 Titre VIII \u2014 R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2\u00b0.CodesNature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sF1Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des autorisations environnementales et des certificats deprojet dans les conditions fix\u00e9es par le chapitre unique du titre VIII du livre 1\" du code de \\l'environnement, en qualit\u00e9 de chef de service de I'Etat charg\u00e9 de l'inspection desinstallations class\u00e9es dont :-les demandes au porteur pour compl\u00e9ment ou r\u00e9gularisation du contenu du dossier ;-les d\u00e9cisions de suspension et prolongation de la dur\u00e9e d'instruction, des phases deconsultation en phase d'examen ;-la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'exploitationdans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).\n12/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2024-05-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9\n2024/DREAL/N\u00b0 SDD-24-85-03 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire, pour le d\u00e9partement de Vend\u00e9e\n47\nDomaine : Contr\u00f4le de v\u00e9hicules \u2014 Transports routiers\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de la routeArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnesArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juin 1991 relatif \u00e0 la mise en place et \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le techniquedes v\u00e9hicules dont le poids n'excede pas 3,5 tonnesArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2004 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules lourdsArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voiesterrestres (dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 TMD \u00bb)Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2021 relatif \u00e0 la r\u00e9ception des v\u00e9hicules \u00e0 moteur, de leurs remorqueset des syst\u00e8mes et \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 ces v\u00e9hicules en application du r\u00e8glement UE/2018/858Arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roueset quadricycles \u00e0 moteurCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sG1 Les attestations d'am\u00e9nagement pour personne \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (PMR), les attestationsd'am\u00e9nagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise encirculation de d\u00e9panneuse, les certificats d'agr\u00e9ment, les proc\u00e8s-verbaux d'identification, lesproc\u00e8s-verbaux de visite initiale, les attestations de v\u00e9rification des donn\u00e9es techniques, lesdemandes de compl\u00e9ments en vue de leur \u00e9tablissement et les refus.G2 Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ceptions individuelles et de constatation, les demandes decompl\u00e9ment en vue de leur \u00e9tablissement et les refus.G2-1 Les d\u00e9rogations.G3 Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception de s\u00e9rie et les refus.G3-1 Les demandes de compl\u00e9ment en vue de leur \u00e9tablissement et les comptes-rendus der\u00e9ception.G4 Les agr\u00e9ments et refus d'agr\u00e9ment des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, 2/3/4 roueset poids lourds, et des contr\u00f4leurs techniques.G4-1 |L'accus\u00e9 de r\u00e9ception d'une demande d'agr\u00e9ment et la recevabilit\u00e9 du dossier.\n13/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2024-05-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9\n2024/DREAL/N\u00b0 SDD-24-85-03 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire, pour le d\u00e9partement de Vend\u00e9e\n48\nLes demandes de compl\u00e9ment concernant les demandes d'agr\u00e9ment des centres deG4-2' contr\u00f4le ou des contr\u00f4leurs techniques.G4-3 Les agr\u00e9ments et refus d'agr\u00e9ments de centre ou de contr\u00f4leurs.G4-4 Les courriers de transmission des agr\u00e9ments de centre ou de contr\u00f4leurs.G5 La surveillance des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, 2/3/4 roues et poids lourds, etdes contr\u00f4leurs techniques y intervenant.G5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.G5-2 |La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de laproc\u00e9dure contradictoire.G5-3 La transmission des comptes-rendus de r\u00e9union contradictoire.G5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Pr\u00e9fet.G5-5 Les courriers de notification de sanction.G6 Les projets de r\u00e9ponse :-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Pr\u00e9fet ;-sur les recours devant le tribunal administratif.G/ Les r\u00e9ponses aux demandes de d\u00e9rogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delades 10 % d'activit\u00e9 pour seul client (limite r\u00e9glementaire).G8 Les r\u00e9ponses aux plaintes sur les contr\u00f4les techniques.\n14/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2024-05-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9\n2024/DREAL/N\u00b0 SDD-24-85-03 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire, pour le d\u00e9partement de Vend\u00e9e\n49\nANNEXE 2 \u2014 R\u00e9partition des missions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es aux directeurs r\u00e9gionaux adjoints\nMissions Directeurs r\u00e9gionaux adjointsAnimation et pilotage r\u00e9gional des moyens de la zone degouvernance des effectifsAnimation des d\u00e9marches partenariales de d\u00e9veloppement durablePilotage et animation r\u00e9gionale des politiques de I'eauPilotage et animation r\u00e9gionale des politiques de la biodiversit\u00e9Pilotage et animation r\u00e9gionale des politiques des paysagesLittoral et maritimeSant\u00e9 \u2014 EnvironnementMobilit\u00e9s \u2014 Infrastructures routi\u00e9res et ferroviaires\nEstelle SANDRE-CHARDONNAL\nPr\u00e9vention des risques naturels majeursR\u00e9glementation et surveillance des installations class\u00e9es pour laprotection de I'environnementContr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)Canalisation et \u00e9quipement sous pressionContr\u00f4le des transporteurs sur route et en entreprise - Registre destransporteurs de marchandise et voyageursHomologation des v\u00e9hicules et surveillance des centres de contr\u00f4lestechniques\u00c9laboration des d\u00e9cisions au cas par cas et des avis de l'Autorit\u00e9EnvironnementaleHydrom\u00e9trie et pr\u00e9vision des cruesValorisation des donn\u00e9es sur les territoires\nBenoit LOMONT\n15/15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2024-05-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9\n2024/DREAL/N\u00b0 SDD-24-85-03 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire, pour le d\u00e9partement de Vend\u00e9e\n50\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2024-05-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9\n2024/DREAL/N\u00b0 SDD-24-85-03 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire, pour le d\u00e9partement de Vend\u00e9e\n51\nSNCF-RESEAU BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE\n85-2024-03-04-00017\nD\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public -\nLe Champ St P\u00e8re\nSNCF-RESEAU BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE - 85-2024-03-04-00017 - D\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public - Le Champ St\nP\u00e8re 52\n \nDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC  \n(\u00c9tablie en deux exemplaires originaux) \nR\u00e9f. SPA : OU0 672 -01  \nSNCF R\u00e9seau  \nVu le code des transports, notamment son article L. 2111-21, \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1587 du 31 d\u00e9cembre 2019 appro uvant les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 SNCF \nR\u00e9seau et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relat if aux r\u00e8gles de gestion domaniale \napplicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et sa filiale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de l'article L. 2111-9 du Code \ndes transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3, \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Ecologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 25 juin 2015 \nfixant les obligations d'information de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des activit\u00e9s ferroviaires et \nrouti\u00e8res (ARAFER) des projets de d\u00e9classement de la SNCF, SNCF R\u00e9seau et SNCF Mobilit\u00e9s, \nVu la d\u00e9cision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant d\u00e9l\u00e9ga tion de pouvoirs du pr\u00e9sident-directeur-\ng\u00e9n\u00e9ral au directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint clients et services, \nVu la d\u00e9cision DTERR-DP-E2-DGCS-0030 d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du directeur g\u00e9n\u00e9ral clients et \nservices au directeur territorial Bretagne-Pays de La Loire, \nVu l'absence d'avis du Conseil r\u00e9gional des Pays de la Loire, \nVu l'absence d'avis du D\u00e9partement de la Vend\u00e9e, \nVu l'autorisation de l'\u00c9tat en date du \n1 er  f\u00e9vrier  202 4 , \nConsid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de la SA SNCF R\u00e9seau, \nSNCF-RESEAU BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE - 85-2024-03-04-00017 - D\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public - Le Champ St\nP\u00e8re 53\n \n \nDECIDE  : \nARTIC LE 1  \nLe terrain sis \u00e0 LE CHAMP-SAINT-PERE, tel qu'il appara\u00eet dans le tableau ci-dessous et sur le plan \njoint \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision sous teinte orange, est d\u00e9class\u00e9 du domaine public ferroviaire. \n \nCod e I NSEE \nCommune  Lie u-dit  \nR\u00e9f\u00e9rences cadastrales  Sur face (m\u00b2)  \nenviron  Section  Num\u00e9ro  \nLe Champ-St-\nP\u00e8re \n85540 \nLe Champ de la \nBosse B  1454  525  \nLe Champ-St-\nP\u00e8re \n85540 \nLe Champ de la \nBosse B  1468  86  \n   TOTAL  611  \nARTICLE 2 \nCopie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau. \nFait \u00e0 Nantes, le 04/03/2024 \nFr\u00e9d\u00e9ric \u00c9T\u00c8VE \nDirecteur territorial SNCF RESEAU Bretagne - Pays de La Loire \nSNCF-RESEAU BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE - 85-2024-03-04-00017 - D\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public - Le Champ St\nP\u00e8re 54","date":"2024-06-03","first_seen_on":"2025-08-19T00:46:11+00:00","id":"54602009fe189511752ca9be8b6a8dffd33898ff8ca49d7b97970893d0678fdc","name":"Recueil des actes administratifs 2024-085 (publi\u00e9 le 17/05/2024)","pdf_creation_date":"2024-05-17T14:03:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/25569/164278/file/recueil-85-2024-085-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}