{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-309\nPUBLI\u00c9 LE 27 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nConnaissance des Territoires S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re D\u00e9fense\n27-2025-10-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/25/047 portant\nmodification ajout salle C.S.S.R. ACTI-ROUTE (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nPr\u00e9vention des Risques Am\u00e9nagement du Territoire\n27-2025-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 carte communale de Mouflaines (5 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2025-10-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une\n\u00e9preuve motocycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Trial Vintage Challenge 2025\u00a0\u00bb\npr\u00e9vue le dimanche 09 novembre 2025 sur la commune d'\u00c9vreux (6\npages) Page 12\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-10-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/25/047 portant\nmodification ajout salle C.S.S.R. ACTI-ROUTE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/25/047 portant\nmodification ajout salle C.S.S.R. ACTI-ROUTE 3\n| Direction D\u00e9partementale des2 Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/25/047 portant modification de l'agr\u00e9mentd'un centre de stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n- VU le code de la route, notamment ses articles L212-1 \u00e0 L212-5, L213-1 \u00e0 L213-7, L223-6, R212-1 a R 213-6, R 223-5 \u00e0 R 223-9,- VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant pr\u00e9fet de l'Eure Monsieur Charles GIUSTI, Chevalier de laL\u00e9gion d'honneur, Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,- VU l'arr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/22/024 du 8 d\u00e9cembre 2022 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment ducentre de stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 ACTI-ROUTE, n\u00b0 R 13 027 0006 0,- VU l'arr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/24/038 du 11 octobre 2024 portant modification de l'agr\u00e9ment d'uncentre de stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,- VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des \u00e9tablissements charg\u00e9s d'animerles stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,- VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant Monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de l'Eure \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2022,- VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re administrative \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de l'Eure,- VU la d\u00e9cision n\u00b0 DDTM/2024-18 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure du19 novembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8readministrative,Consid\u00e9rant la demande pour l'ajout d'une salle suppl\u00e9mentairepour l'organisation des stages desensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re effectu\u00e9e par Monsieur Jo\u00ebl POLTEAU pour le centre der\u00e9cup\u00e9ration de points d\u00e9nomm\u00e9 ACTI-ROUTE,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/25/047 portant\nmodification ajout salle C.S.S.R. ACTI-ROUTE 4\nARRETE\nArticle premier: l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SCTSRD/BER27/22/024 du 8 d\u00e9cembre 2022 est modifi\u00e9 commesuit en son article 3:l'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 a dispenser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans les sallesde formation suivantes :\nH\u00d4TEL DE NORMANDIE 37 rue \u00c9douard Feray 27000 \u00c9VREUXKYRIAD 70 avenue Winston Churchill 27000 EVREUXBE MYH\u00d4TEL 72 avenue Winston Churchill 27000 EVREUX\nArticle 2 : le reste sans changement.\nArticle 3: la modification r\u00e9sultant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera enregistr\u00e9e dans le registre national del'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service concern\u00e9.Article 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut-\u00eatre contest\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la date de notification :- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.frEn cas de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, l'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant un d\u00e9laide 2 mois vaut rejet implicite, qui peut \u00e0 son tour \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif deRouen.Article 65: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 a Monsieur Jo\u00ebl POLTEAU.\n\u00c9vreux, le 27 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer,et par subd\u00e9l\u00e9gation\nVaSylvain Bachellez\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/25/047 portant\nmodification ajout salle C.S.S.R. ACTI-ROUTE 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-10-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 carte communale de Mouflaines\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 carte communale de Mouflaines 6\n| af . | Direction D\u00e9partementale des= Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SPRAT/2025-40portant partiellement d\u00e9rogation au principe d'urbanisation limit\u00e9e dans lecadre de l'\u00e9laboration de la carte communale de MouflainesLe pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 142-4, L. 142-5 et R. 142-2 ;Vu le code de l'environnement;Vu la demande de d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme d\u00e9pos\u00e9e parla commune de Mouflaines le 8juillet 2025 ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiersde l'Eure (CDPENAF) du 3 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant qu'en application du 2\u00b0 de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme, en l'absence desch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT), les secteurs non constructibles des cartes communales nepeuvent \u00eatre ouverts \u00e0 l'urbanisation \u00e0 l'occasion de l'\u00e9laboration ou d'une proc\u00e9dure d'\u00e9volution de lacarte communale ;Consid\u00e9rant que la commune de Mouflaines n'est pas couverte par un SCoT; que le projet de cartecommunale, prescrite le 18 mars 2021, aboutit \u00e0 un projet comprenant des ouvertures \u00e0 l'urbanisationde secteurs agricoles ou naturels; que dans ces conditions, ces ajouts sont concern\u00e9s par le principed'urbanisation limit\u00e9e pr\u00e9cit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme pr\u00e9voit qu'il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'articleL. 142-4 avec l'accord de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de l'\u00c9tat apr\u00e8s avis de la commissiond\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers; que cette d\u00e9rogationne peut \u00eatre accord\u00e9e que si l'urbanisation envisag\u00e9e ne nuit pas \u00e0 la protection des espaces naturels,agricoles et forestiers ou \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques, neconduit pas \u00e0 une consommation excessive de l'espace, ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur les flux ded\u00e9placements et ne nuit pas \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces et services ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 carte communale de Mouflaines 7\nSur la consommation excessive de l'espace au travers des extensions \u00e0 l'urbanisationConsid\u00e9rant que pour justifier de la consommation d'espaces, il revient aux auteurs d'un document deplanification de d\u00e9montrer, d'une part, les besoins du territoire, tant en mati\u00e8re \u00e9conomique qued'habitat, puisqu'ils constituent les deux postes les plus importants de consommation et, d'autre part,les capacit\u00e9s au sein du tissu b\u00e2ti existant, qui peut \u00eatre mobilis\u00e9 pour r\u00e9pondre \u00e0 ces besoins; que,plus sp\u00e9cifiquement, dans une d\u00e9marche de consommation mod\u00e9r\u00e9e et pertinente de l'espace, cesm\u00eames auteurs doivent veiller \u00e0 identifier avec pr\u00e9cision les limites des enveloppes urbaines duterritoire afin de ne pas favoriser l'\u00e9talement urbain ou le mitage des constructions et de favoriser, enpriorit\u00e9, une densification au sein de ces enveloppes ;Consid\u00e9rant que le besoin en logements (estim\u00e9 \u00e0 10 pour satisfaire la croissance d\u00e9mographique et \u00e0 5pour le point mort) et l'\u00e9volution d\u00e9mographique souhait\u00e9e (0,25 %/an sur la p\u00e9riode 2025-2040) necorrespondent pas \u00e0 la dynamique d\u00e9mographique actuelle de cette commune telle qu'elle ressort,notamment, des statistiques de l'INSEE; que dans ces conditions, les ouvertures \u00e0 l'urbanisationpeuvent \u00eatre regard\u00e9es comme trop \u00e9tendues ;Consid\u00e9rant toutefois qu'une partie des terrains mobilisables au sein de la carte communale ferontl'objet d'une r\u00e9tention fonci\u00e8re ;Consid\u00e9rant que la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers programm\u00e9e sur les quinzeprochaines ann\u00e9es par la carte communale, est de 1 ha pour produire 15 logements et 0,8 ha pour desprojets d'\u00e9quipements communaux ; qu'il ressort du rapport de pr\u00e9sentation et des donn\u00e9es issues desfichiers fonciers que la consommation des dix ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes est nulle, pour une population quin'\u00e9volue pas en nombre ; que, de plus, certaines extensions du projet de la carte communale s'op\u00e9rentsur des terres agricoles (identifi\u00e9es au registre parcellaire graphique, cartographie utilis\u00e9e dansl'instruction des aides de la politique agricole commune) ou naturelles, de nature \u00e0 nuire \u00e0 leurprotection ou a leur pr\u00e9servation ; qu'ainsi, en m\u00e9connaissance des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du Code del'urbanisme, le projet concourt \u00e0 une consommation excessive de l'espace; qu'en cons\u00e9quence, lesd\u00e9rogations n\u00e9cessaires pour identifier les zones et secteurs mentionn\u00e9s au 2\u00b0 de l'article L. 142-5 duCode de l'urbanisme doivent \u00eatre refus\u00e9es afin de limiter la consommation d'espace ;Consid\u00e9rant qu'a contrario, les secteurs qui sont ins\u00e9r\u00e9s au sein ou en continuit\u00e9 d'une enveloppe b\u00e2tieexistante ou avec une localisation coh\u00e9rente avec l'urbanisation alentour, doivent \u00eatre regard\u00e9s commeb\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation ; que ces secteurs ne font \u00e9tat ni d'enjeux environnementaux significatifsni d'une atteinte aux continuit\u00e9s \u00e9cologiques; que ces secteurs ne sont notamment pas int\u00e9gr\u00e9s ausein d'une zone Natura 2000, d'une zone naturelle d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, faunistique et floristique(ZNIEFF) ou dans une zone humide; qu'au regard des possibilit\u00e9s offertes par le contour des parcellesajout\u00e9es au secteur constructible du document, leur urbanisation n'est pas de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer unimpact excessif sur les flux de d\u00e9placements, \u00e0 nuire \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat,commerces et services ;Sur la d\u00e9limitation du secteur constructible de la carte communaleConsid\u00e9rant que le zonage de la carte communale comporte, au total, 7 ouvertures \u00e0 l'urbanisation :\u00b0 le secteur 1, parcelle B n\u00b0749 d'une superficie de 4 296 m\u00b0 ;e le secteur 2, parcelles ZA n\u00b044, 45, 47(p) et 21(p) d'une superficie de 1 923 m?;\u00b0 le secteur 3, parcelle ZA n\u00b010(p) d'une superficie de 1 017 m\u00b0 ;\u00b0 le secteur 4, parcelles ZB n\u00b041p, 47, 49, 50, 51, 59 et 61 d'une superficie de 2 945 m';\u00a2 le secteur 5, parcelle B n\u00b0654 d'une superficie de 279 m';* le secteur 6, parcelles ZA n\u00b010, ZA n\u00b015, ZA n\u00b028 et 29 d'une superficie de 956 m\u00b0 ;* le secteur 7, parcelles ZC n\u00b025, ZC n\u00b027(p) et B n\u00b0556 d'une superficie de 6 842 m\u00b0 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 carte communale de Mouflaines 8\nS'agissant du secteur 1Consid\u00e9rant, que la production souhait\u00e9e de 15 logements est issue d'une projection qui n'est pasbas\u00e9e sur le constat d'une consommation pass\u00e9e ; que l'objectif communal doit \u00eatre revu \u00e0 la baisse aurisque de d\u00e9s\u00e9quilibrer la r\u00e9partition entre emploi, habitat, commerces et services ;Consid\u00e9rant, que la localisation de ce secteur permet de fermer, avec coh\u00e9rence, l'enveloppe b\u00e2tie dubourg ; que toutefois en raison de sa dimension (4 276 m\u00b0), il est pr\u00e9vu d'y accueillir 5 logements ;Consid\u00e9rant, que l'ouverture \u00e0 l'urbanisation de ce secteur constitue une consommation de terresagricoles; que les capacit\u00e9s d'accueil (8 logements) au sein du tissu b\u00e2ti et l'ouverture \u00e0 l'urbanisationdes secteurs 2 et 3 (3 logements) permettraient de r\u00e9pondre aux besoins en logements de la communesi ces besoins \u00e9taient revus \u00e0 la baisse en raison de la consommation pass\u00e9e; que limiter la taille de cesecteur \u00e0 l'implantation de constructions en premier rideau sur 20 m\u00e8tres de profondeur permettraitde diminuer l'impact du projet de document sur les terres agricoles, tout en obtenant une capacit\u00e9d'accueil en coh\u00e9rence avec les ann\u00e9es ant\u00e9rieures ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que ce secteur doit \u00eatre limit\u00e9 a 20 m\u00e8tres de profondeurpour r\u00e9pondre aux conditions pos\u00e9es par les dispositions de l'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme.S'agissant des secteurs 2 et 3Consid\u00e9rant, que la localisation de ces secteurs permet de fermer, avec coh\u00e9rence, l'enveloppe b\u00e2tiedu bourg; que si ces secteurs sont actuellement \u00e0 usage agricole, ils permettront, au vu de leurssurfaces respectives, de r\u00e9pondre aux besoins en logements de la commune; qu'au regard de leurimportance, ils n'entraineront aucun impact excessif sur les flux de d\u00e9placements et ne nuiront pas \u00e0une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces et services ;S'agissant du secteur 4Consid\u00e9rant que ce secteur est vierge de construction et en extension du bourg ; qu'il pourrait ac-cueillir des constructions non pr\u00e9vues dans les objectifs communaux, contribuant ainsi \u00e0 une consom-mation excessive de l'espace ; que l'ouverture \u00e0 l'urbanisation de ce secteur pourrait nuire \u00e0 une r\u00e9par-tition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces et services ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 carte communale de Mouflaines 9\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e9de, que ce secteur ne r\u00e9pond pas aux conditions pos\u00e9es parles dispositions de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme.S'agissant des secteurs 5 et 6Consid\u00e9rant que les emplacements pour l'\u00e9largissement des chemins sont pr\u00e9vus au plus pr\u00e8s deslimites des parcelles b\u00e2ties, limitant ainsi la consommation de terres agricoles au strict n\u00e9cessaire;qu'en tout \u00e9tat de cause, l'\u00e9largissement de voie est autoris\u00e9 m\u00eame en dehors des secteursconstructibles de la carte ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que ces secteurs ne contribuent pas \u00e0 la consommationexcessive de l'espace et, en cons\u00e9quence, r\u00e9pondent aux conditions pos\u00e9es par les dispositions del'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme ;S'agissant du secteur 7Consid\u00e9rant que sur ce secteur la volont\u00e9 de la commune est d'am\u00e9nager un espace paysager en pr\u00e9-servant le caract\u00e8re naturel du secteur; qu'en l'occurrence, aucune construction ni imperm\u00e9abilisationdu sol ne viendra remettre en cause ce caract\u00e8re naturel ; que sous cette condition, la mise en place decet emplacement r\u00e9serv\u00e9 ne serait pas de nature \u00e0 porter atteinte aux espaces naturels ou agricoles etne g\u00e9n\u00e9rerait pas Une consommation excessive ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que ce secteur r\u00e9pond aux conditions pos\u00e9es par les dispo-sitions de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme ;\nkkk\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aboutit a une diminution significative de la consommation d'espace ;que, dans ces conditions, compte tenu du projet de territoire et des capacit\u00e9s au sein des enveloppesb\u00e2ties, la d\u00e9termination de ces secteurs \u00e0 urbaniser constitue une consommation de l'espace justifi\u00e9eet conforme avec les exigences de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les secteurs n\u00b01, 2, 3, 5, 6 et 7 r\u00e9pondent auxconditions pos\u00e9es par l'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme; qu'il y a lieu, d\u00e8s lors, d'accorder lad\u00e9rogation pour ces secteurs, assortie de prescriptions pour les secteurs 1 et 7 ; qu'en revanche, pour lesecteur n%4, les conditions pos\u00e9es par l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme ne sont pas r\u00e9unies et lad\u00e9rogation doit donc \u00eatre refus\u00e9e ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer:ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Mouflaines en application del'article L. 142-5 du code de l'urbanisme, pour l'ouverture \u00e0 l'urbanisation dans le cadre de la cartecommunale:- est accord\u00e9e avec prescriptions pour les secteurs 1 et 7:\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 carte communale de Mouflaines 10\nSecteur n\u00b01L'emprise constructible doit \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 20m\u00e8tres de profondeur (voir sch\u00e9ma ci-dessous)Secteur n\u00b07L'emplacement r\u00e9serv\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ationd'un pr\u00e9-verger ne doit accueillir aucuneconstruction ni imperm\u00e9abilisation des sols quiviendrait remettre en cause cet espace naturel.\n- est accord\u00e9e sans prescription pour les secteurs 2, 3, 5 et 6.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra figurer dans le dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique et \u00eatre vis\u00e9 dansla d\u00e9lib\u00e9ration portant approbation de la carte communale.Article 3: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deRouen (53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication. La juridiction administrative peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application \u00ab telerecourscitoyen \u00bb accessible par le site internet https://citoyens.telerecours.frArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement des Andelys, lemaire de Mouflaines, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et sera affich\u00e9 en mairie deMouflaines. '\nEvreux, le\nCharles GIUSTI\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 carte communale de Mouflaines 11\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-10-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une\n\u00e9preuve motocycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Trial Vintage\nChallenge 2025\u00a0\u00bb pr\u00e9vue le dimanche 09\nnovembre 2025 sur la commune d'\u00c9vreux\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-10-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une \u00e9preuve motocycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Trial Vintage\nChallenge 2025\u00a0\u00bb pr\u00e9vue le dimanche 09 novembre 2025 sur la commune d'\u00c9vreux 12\n| Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0649 portant autorisation d'organiser une \u00e9preuve motocyclisteintitul\u00e9e \u00ab Trial Vintage Challenge 2025 \u00bb pr\u00e9vue le dimanche 09 novembre 2025| sur la commune d'Evreux\nLE PR\u00c9FETChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code du sport ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment l'article R.610-5;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de l'Eure du 25 septembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la lutte contre les nuisancessonores ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de l'Eure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme ;Vu la demande et le dossier pr\u00e9sent\u00e9s par Monsieur Guillaume HOULES, directeur de l'AmicaleLa\u00efque de la Madeleine, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 09 novembre 2025une \u00e9preuve motocycliste intitul\u00e9e \u00ab Trial Vintage Challenge 2025 \u00bb, sur la commune d'Evreux, pourune comp\u00e9tition plac\u00e9e sous l'\u00e9gide de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-10-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une \u00e9preuve motocycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Trial Vintage\nChallenge 2025\u00a0\u00bb pr\u00e9vue le dimanche 09 novembre 2025 sur la commune d'\u00c9vreux 13\nVu l'avis favorable de la Sous-Commission des \u00c9preuves Sportives r\u00e9unie le mardi 14 novembre2025;Vu l'avis favorable de la ville d'\u00c9vreux ;Vu l'engagement pris par l'organisateur de prendre \u00e0 sa charge les frais du service d'ordreexceptionnel mis en place a l'occasion du d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve et d'assurer la r\u00e9partition desdommages, d\u00e9gradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de sesd\u00e9pendances imputables aux concurrents, \u00e0 l'organisateur ou \u00e0 ses pr\u00e9pos\u00e9s ;Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur aupr\u00e8s de la compagnie AXA endate du 16 mai 2025:Vu le permis d'organisation de la FFM n\u00b0n\u00b025/0646 en date du 19 juin 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,\nARR\u00caTE\nArticle 1: AutorisationMonsieur Guillaume HOULES, directeur de l'Amicale La\u00efque de la Madeleine, est autoris\u00e9 \u00e0 organiserla manifestation motocycliste intitul\u00e9e \u00ab Trial Vintage Challenge 2025 \u00bb le dimanche 09 novembre2025 de 08h00 \u00e0 18h00 sur la commune d'Evreux.Article 2 : R\u00e8glements applicablesCette \u00e9preuve se d\u00e9roulera conform\u00e9ment au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, aux r\u00e8gles techniques etde s\u00e9curit\u00e9 de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sport automobile ainsi qu'au dossier de l'\u00e9preuve.Article 3 : Les moyens de secoursLes moyens de secours aux bless\u00e9s et de lutte contre l'incendie devront imp\u00e9rativementcorrespondre au plan de secours.Le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone joignable sur site, pendant la dur\u00e9e de la manifestation est celui de:Monsieur Pascal GIRARD: 06 08 49 63 67Cette ligne sera strictement r\u00e9serv\u00e9e aux services de secours et de s\u00e9curit\u00e9 et devraimp\u00e9rativement \u00eatre disponible \u00e0 tous moments pendant la dur\u00e9e de la manifestation.Article 4 : SpectateursLes emplacements r\u00e9serv\u00e9s aux spectateurs doivent \u00eatre correctement signal\u00e9s, am\u00e9nag\u00e9s etprot\u00e9g\u00e9s contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisseacc\u00e9der ou quitter les lieux en toute s\u00e9curit\u00e9, m\u00eame pendant le d\u00e9roulement des \u00e9preuves.Les zones interdites seront neutralis\u00e9es de fa\u00e7on suffisamment dissuasive pour emp\u00eacher toutepersonne non autoris\u00e9e d'y acc\u00e9der (barri\u00e8res, etc.).Le service d'ordre sur le parcours sera assur\u00e9 par des commissaires de club d\u00e9sign\u00e9s parl'organisateur, qui auront pour mission d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la protection des spectateurs.Les frais de services d'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 contre l'incendie et de sant\u00e9, sont \u00e0 la charge del'organisateur.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-10-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une \u00e9preuve motocycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Trial Vintage\nChallenge 2025\u00a0\u00bb pr\u00e9vue le dimanche 09 novembre 2025 sur la commune d'\u00c9vreux 14\nArticle5 : L'organisateur techniqueMonsieur Serge DUVAL est d\u00e9sign\u00e9 organisateur technique. II doit s'assurer que les r\u00e8glestechniques et de s\u00e9curit\u00e9, prescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, et dans les r\u00e9gles fix\u00e9es par laF\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme applicables \u00e0 l'\u00e9preuve sont respect\u00e9es. Pour ce faire, avantle d\u00e9but de la course, il effectuera une reconnaissance destin\u00e9e \u00e0 s'assurer du respect de ces r\u00e8gles.La pr\u00e9sente autorisation ne prendra effet que lorsque l'organisateur technique aura fait parvenirl'attestation de conformit\u00e9, par mail \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Eure \u00e0 l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 6 : Les concurrentsChaque concurrent devra \u00eatre titulaire d'une licence de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme encours de validit\u00e9 et poss\u00e9der le permis de conduire.Le port du casque d'un mod\u00e8le homologu\u00e9 et des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 est obligatoire.Article 7 : Conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesMonsieur Serge DUVAL (organisateur technique), repr\u00e9sentant l'Amicale La\u00efque de la Madeleinedevra s'assurer r\u00e9guli\u00e8rement et notamment avant le d\u00e9but de la manifestation aupr\u00e8s de M\u00e9t\u00e9oFrance des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues pendant les heures de cette manifestation enconsultant: le r\u00e9pondeur t\u00e9l\u00e9phonique du 08.99.71.02.27 (la m\u00e9t\u00e9o du d\u00e9partement / 2,99 \u20ac/min,plus le prix d'un appel) ou le site internet : https://vigilance.meteofrance.fr.Le maire d'Evreux et Monsieur Serge DUVAL prendront toutes d\u00e9cisions et toutes dispositions utilessi les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activit\u00e9s envisag\u00e9es.Article 8 : Signalement des incidentsTout incident ou accident doit \u00eatre imp\u00e9rativement signal\u00e9, par l'organisateur aux services degendarmerie et police nationale. \u00c0 l'issue de l'\u00e9preuve, l'organisateur dispose d'un d\u00e9lai de48 heures pour transmettre Un compte-rendu de l'\u00e9preuve (incidents \u00e9ventuels, affluence dupublic...) \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Eure par mail \u00e0 l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 9 : Responsabilit\u00e9 des organisateurs .L'organisateur sera responsable des dommages et d\u00e9gradations de toute nature pouvant \u00eatre caus\u00e9s\u00e0 la voie publique ou \u00e0 ses d\u00e9pendances, aux tiers et aux biens, par lui-m\u00eame, ses pr\u00e9pos\u00e9s et lesconcurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tous ces risques.En aucun cas la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s locales ne pourra \u00eatre engag\u00e9e et aucunrecours ne pourra \u00eatre exerc\u00e9 contre eux. Les droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 : Suspension et retrait de l'autorisationFaute par l'organisateur de s'\u00eatre conform\u00e9 aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera mis obstacle\u00e0 l'\u00e9preuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonn\u00e9e \u00e0 la possibilit\u00e9 d'assurer un serviced'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestationet du public.L'autorisation peut \u00eatre suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tout moment s'il appara\u00eet que les conditions des\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus r\u00e9unies ou que l'organisateur, malgr\u00e9 la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorit\u00e9 administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs les dispositions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement particulier de la manifestation en vue deleur protection. Le m\u00eame droit est offert aux forces de l'ordre.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-10-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une \u00e9preuve motocycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Trial Vintage\nChallenge 2025\u00a0\u00bb pr\u00e9vue le dimanche 09 novembre 2025 sur la commune d'\u00c9vreux 15\nArticle 11: Recours |Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\nx\u00b0 d'un recours gracieux, adress\u00e9 a Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Eure - Cabinet - Direction dess\u00e9curit\u00e9s - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;\nx\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;\u00a2 d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif deRouen \u2014 53, Avenue Gustave Flaubert \u2014 76000 Rouen |Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 12 : Ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le directeur d\u00e9partemental de la police nationaled'\u00c9vreux, le directeur d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Eure et le maire d'\u00c9vreux, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 MonsieurGuillaume HOULES, directeur de l'Amicale La\u00efque de la Madeleine.\n\u00c9vreux, le 2? 7 OCT, 2025\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gatiLa Directrice de cab\nAne FOURNIER\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-10-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une \u00e9preuve motocycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Trial Vintage\nChallenge 2025\u00a0\u00bb pr\u00e9vue le dimanche 09 novembre 2025 sur la commune d'\u00c9vreux 16\nPRESCRIPTIONS DES SERVICES> SDIS de l'Eure :L'organisateur devra :1 / Alerte des secours - Alarme pour la population :\u2014 Pr\u00e9voir un PC course dot\u00e9 d'un moyen d'alerte rapide et s\u00fbr des sapeurs-pompiers (t\u00e9l. : 18 ou 112)et joignable pendant toute la dur\u00e9e de la manifestation par le Centre de Traitement de l'Alerte(CTA), si besoin ;\u2014 Communiquer au SDIS 27 le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du PC course et effectuer un essai de ligneavec le CTA pour v\u00e9rifier le bon fonctionnement de la ligne avant le d\u00e9but de la manifestation.2 | Accessibilit\u00e9 des secours :\u2014 S'assurer que le (les) arr\u00eat\u00e9(s) de circulation \u00e9tabli(s) dans le cadre de cette manifestation sportivespermet(tent) aux v\u00e9hicules de secours d'acc\u00e9der et de circuler librement sur le parcours ;- Identifier et maintenir libre en permanence les points d'acc\u00e8s r\u00e9serv\u00e9s aux v\u00e9hicules de secoursafin que ces derniers puissent p\u00e9n\u00e9trer sans encombre dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la manifestation ;\u2014 Assurer l'accueil des v\u00e9hicules de secours par l'organisateur au(x) point(s) d'acc\u00e8s et faciliter leurd\u00e9placement dans le p\u00e9rim\u00e8tre s\u00e9curis\u00e9. L'acc\u00e8s aux fa\u00e7ades des b\u00e2timents au moyen de voiesengins (3 m\u00e8tres de largeur) et/ou voies \u00e9chelles (4 m\u00e8tres de largeur) doit \u00eatre conserv\u00e9 ;\u2014 Permettre en tout temps l'accessibilit\u00e9 aux v\u00e9hicules de secours sur les diff\u00e9rents points depassage des participants sur le parcours et les guider.3 / Pr\u00e9vention des risques d'incendie et de panique :- Maintenir accessibles en tout temps les \u00e9ventuels points d'eau incendie situ\u00e9s dans les zones ded\u00e9part/arriv\u00e9e et sur le parcours ;- Interdire au public l'acc\u00e8s aux zones contenant des installations techniques (installations\u00e9lectriques, arri\u00e8re/dessous de sc\u00e8ne...) ;\u2014 Ne pas entreposer de liquides inflammables dans les zones accessibles au public ;\u2014 Disposer d'extincteurs appropri\u00e9s aux risques en nombre suffisant, judicieusement r\u00e9partis sur lesite de la manifestation, et s'assurer de la pr\u00e9sence de personnes en capacit\u00e9 \u00e0 les mettre enceuvre ; .\u2014 Mat\u00e9rialiser les sorties de secours permettant l'\u00e9vacuation du public en cas de sinistre ou depanique sur le site de la manifestation. Leur dimensionnement (nombre et largeur) doit \u00eatreadapt\u00e9 \u00e0 l'affluence pr\u00e9visionnelle de l'\u00e9v\u00e9nement.4 / Secours d'urgence aux personnes :- Mat\u00e9rialiser l'acc\u00e8s au(x) poste(s) de secours mis en place dans le cadre du dispositif pr\u00e9visionnelde secours. :5 / Dispositions visant \u00e0 faciliter l'intervention des secours :- Fournir au SDIS un plan de la manifestation pr\u00e9cisant l'implantation du site, les am\u00e9nagementspr\u00e9vus, la d\u00e9nomination des rues, l'emplacement du PC course, du (des) poste(s) de secours, desacc\u00e8s des v\u00e9hicules de secours, ainsi que les dispositions prises dans le cadre du dispositifVigipirate (barrages fixes, points d'acc\u00e8s filtrants) ;- Fournir le plan du (des) parcours permettant de localiser les emplacements des signaleurs,commissaires et des postes de secours mobiles (points kilom\u00e9triques, adresses...) ;- Faire appara\u00eetre sur le plan g\u00e9n\u00e9ral l'ensemble des zones r\u00e9serv\u00e9es aux spectateurs ;\u2014 S'assurer que les zones de cantonnements des spectateurs puissent \u00eatre s\u00e9curis\u00e9es, facilementaccessibles et rapidement \u00e9vacu\u00e9es ; |\u2014 Proc\u00e9der \u00e0 la neutralisation de la course en cas d'accident ou tout autre \u00e9v\u00e9nement n\u00e9cessitantl'engagement de moyens autres que ceux inh\u00e9rents \u00e0 la manifestation sportive afin de faciliter etgarantir la s\u00e9curit\u00e9 des intervenants.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-10-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une \u00e9preuve motocycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Trial Vintage\nChallenge 2025\u00a0\u00bb pr\u00e9vue le dimanche 09 novembre 2025 sur la commune d'\u00c9vreux 17\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-10-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une \u00e9preuve motocycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Trial Vintage\nChallenge 2025\u00a0\u00bb pr\u00e9vue le dimanche 09 novembre 2025 sur la commune d'\u00c9vreux 18","date":"2025-10-27","first_seen_on":"2025-10-27T17:18:30+00:00","id":"5468cfa3007a18243d058cd571e39d3b0b9cca7906be7cf6b52e40587ae808e7","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-309 du 27 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-27T16:10:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/59561/439570/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-309%20du%2027%20octobre%202025.pdf"}