{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2025-024\nPUBLI\u00c9 LE 31 JANVIER 2025\nSommaire\n/ Cabinet\n51-2025-01-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement du d\u00e9placement\ndes supporters visiteurs \u00e0 l'occasion d'une rencontre sportive\nopposant le Stade de Reims au Football Club de Nantes (4 pages) Page 3\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations /\n51-2025-01-13-00003 - convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion cosign\u00e9e\nDREETS - DDETS(PP) pour l'exercice 2025, au titre de la tarification\ndes \u00e9tablissements soumis au r\u00e9gime de l'autorisation : CADA et\nCPH (BOP 303), CHRS (BOP 177) et SMJPM (BOP 304).\n\n  (4 pages) Page 8\nSous-pr\u00e9fectures / Sous-pr\u00e9fecture d'Epernay\n51-2025-01-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'homologation du circuit de moto-cross de Moivre du 21 janvier 2025 (4\npages) Page 13\n2\n51-2025-01-31-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant encadrement du d\u00e9placement\ndes supporters visiteurs \u00e0 l'occasion d'une\nrencontre sportive opposant le Stade de Reims\nau Football Club de Nantes\n - 51-2025-01-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement du d\u00e9placement des supporters visiteurs \u00e0 l'occasion d'une rencontre sportive\nopposant le Stade de Reims au Football Club de Nantes 3\nEx CabinetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MARNE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant encadrement du d\u00e9placement des supporters visiteurs \u00e0 l'occasion d'unerencontre sportive opposant le Stade de Reims au Football Club de NantesLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales :Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1, L. 332-16-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri Pr\u00e9vost, pr\u00e9fet de laMarne ;Vu le d\u00e9cret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas Montbabut,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du7 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur ThomasMonbabut, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne :Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 24 novembre 2015 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des rencontres defootball ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 10 septembre 2021 contre les violences dans les stades :Vu le maintien de la posture Vigipirate au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb jusqu'a nouvelordre;Consid\u00e9rant que le dimanche 2 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 17h15, une rencontre sportive opposant leclub du Stade de Reims \u00e0 celui du Football Club de Nantes (FC Nantes) s'organise dansI'enceinte du stade Auguste Delaune pour le compte d'une journ\u00e9e du championnat deFrance de Ligue 1 ;Consid\u00e9rant que cette rencontre devrait se d\u00e9rouler devant 12 500 spectateurs :Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des informations recueillies que 450 supporters nantais feront led\u00e9placement dont environ 175 ultras ;Consid\u00e9rant qu'un passif et une opposition id\u00e9ologique existent entre les ultras des deuxclubs, cr\u00e9ant une animosit\u00e9 faisant peser un risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0l''occasion de cette rencontre :Consid\u00e9rant que le 9 avril 2016, un pr\u00e9c\u00e9dent avait \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au stade AugusteDelaune lorsque des supporters \u00e0 risque nantais avaient forc\u00e9 les contr\u00f4les \u00e0 l'entr\u00e9emunis de fumig\u00e8nes ;Consid\u00e9rant que lors de la saison 2021 / 2022 du championnat de France de Ligue 1, larencontre opposant les deux clubs au Stade Auguste Delaune avait \u00e9t\u00e9 l'occasion de\n1/4\n - 51-2025-01-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement du d\u00e9placement des supporters visiteurs \u00e0 l'occasion d'une rencontre sportive\nopposant le Stade de Reims au Football Club de Nantes 4\nprovocations entre supporters, de vives tensions et d'utilisation de fumig\u00e8nes en tribunemaigr\u00e9 l'interdiction administrative prononc\u00e9e ;Consid\u00e9rant que, r\u00e9cemment, dans le cadre de journ\u00e9es du championnatde France dessupporters nantais ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s apr\u00e8s avoir tent\u00e9 d'introduire des fumig\u00e8nes dansdes enceintes sportives ;Consid\u00e9rant en outre qu'il existe des tensions importantes entre certains groupes d'ultrasdu FC Nantes et la direction du club nantais pouvant avoir des incidences sur le d\u00e9roul\u00e9des rencontres de football ;Consid\u00e9rant qu'au regard de ce passif, de I'antagonisme existant entre les supporters \u00e0risque marnais et marilig\u00e9riens sur fond de divergence id\u00e9ologique et de l'affluence pourcette rencontre de Ligue 1 il convient de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour\u00e9viter les d\u00e9bordements de supporters et pr\u00e9venir tout trouble \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de il importe de proc\u00e9der \u00e0 l'accompagnement,sous escorte polici\u00e8re sur le trajet, de l'ensemble des supporters nantais achemin\u00e9s parbus ou mini-bus;Consid\u00e9rant que cet accompagnement sous escorte polici\u00e8re se fera \u00e0 compter de 15h00,au niveau de la barri\u00e8re de p\u00e9age de Thillois, \u00e9changeur entre l'autoroute A4 et A344 :Consid\u00e9rant par ailleurs qu'il y a lieu d'interdire la circulation et le stationnement sur lavoie publique de toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du FC Nantesdans un p\u00e9rim\u00e8tre du centre-ville de Reims et aux abords du Stade Auguste Delaune, ainsique sur les aires d'autoroute de Vrigny et de Gueux ;Consid\u00e9rant enfin que cet \u00e9v\u00e9nement sportif est susceptible de cr\u00e9er desrassemblements de personnes aux abords imm\u00e9diats du stade Auguste Delaune etconstitue un facteur g\u00e9n\u00e9rateur de troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, l'utilisation de fumig\u00e8nes et d'artifices dedivertissements aux abords imm\u00e9diats du stade Auguste Delaune pr\u00e9sente un risque pourla s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il convient d'en restreindre l'usage en prenant toutes les mesuresde police administrative n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et limit\u00e9es dans le temps, afin de garantirla s\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ;ARR\u00caTEArticle 1: Le dimanche 2 f\u00e9vrier 2025, \u00e0 compter de 00h00 et ce jusqu'\u00e0 21h00, il estinterdit \u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du FC Nantes ou'secomportant comme tel de circuler ou de stationner sur la voie publique dans le p\u00e9rim\u00e8tred\u00e9crit \u00e0 l'article 4.Article 2 : Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1%, l'acc\u00e8s au stade Auguste Delauneest autoris\u00e9 aux supporters du FC Nantes achemin\u00e9s par bus et mini bus, sous escortepolici\u00e8re. Les bus et mini bus des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter duFC Nantes devront rejoindre le point de rendez-vous fix\u00e9 au niveau de la barri\u00e8re dep\u00e9age de Thillois, \u00e9changeur entre l'autoroute A4 et A344, \u00e0 15h00 le dimanche 2 f\u00e9vrier2025.lls seront ensuite escort\u00e9s par la police nationale jusqu'a l'acc\u00e8s visiteur du stade AugusteDelaune \u00e0 Reims.\n2/4\n - 51-2025-01-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement du d\u00e9placement des supporters visiteurs \u00e0 l'occasion d'une rencontre sportive\nopposant le Stade de Reims au Football Club de Nantes 5\nL'\u00e9change de contremarques permettant l'acc\u00e8s au Stade Auguste Delaune s'effectueraau stade\u2014 acc\u00e8s visiteurs.Article 3: La SANEF, concessionnaire de l'A4, est charg\u00e9e de d\u00e9limiter une zone deparklng temporaire au niveau du p\u00e9age de Thillois, pour le seul stationnement de bus etmini bus des supporters du FC Nantes.La SANEF devra \u00e9galement pr\u00e9voir la privatisation de barri\u00e8res de p\u00e9age pour la sortie deces bus et mini-bus de l'autoroute A4.Article 4 : Le p\u00e9rim\u00e8tre vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 qui concerne le centre-ville de Reims, les abordsdu stade Auguste Delaune et l'autoroute A4 est d\u00e9fini comme suit:* Boulevard Roederer :< Boulevard Joffre ;< Place de la R\u00e9publique;* Boulevard Lundy;e Place Aristide Briand ;* Place de la Paix;< Boulevard Pasteur:- Boulevard Victor Hugo ;+ Place Saint-Nicaise;* Boulevard Victor Lambert ;* Place des droits de l''Homme ;* Avenue de Champagne ;* Place des combattants d'AFN ;- Boulevard Mar\u00e9chalJuin ;* Boulevard G\u00e9n\u00e9ral Bonaparte;* Rond-point Jules Crochet ;* Avenue Fran\u00e7ois Mauriac* Rue Fran\u00e7ois Dor:< Avenue d'\u00c9pernay;\u00bb Rue du docteur Bienfait;< Chemin des Bons Malades;- Rue de I'Egalit\u00e9;.* Rue du Bois d'amour ;* Rue de la Victoire ;* Rue Pierre Maitre;* Avenue Br\u00e9bant;ainsi que les aires de Vrigny et de Gueux, situ\u00e9es sur l'autoroute A4.Article 5: A l'exception des spectacles pyrotechniques b\u00e9n\u00e9ficiant d'un formulaire ded\u00e9claration r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 CERFA N\u00b014098*02 vis\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, l'usage, letransport et le stockage des artifices, quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie, destin\u00e9s \u00e0 produiredes effets fumig\u00e8nes \u00e0 des fins de divertissement ou autre, ainsi que tout dispositifproduisant par combustion de la fum\u00e9e ou de la chaleur sont interdits le dimanche 2f\u00e9vrier 2025 de 12 heures \u00e0 21 heures, dans un rayon de 500 m\u00e8tres autour du complexe\n3/4\n - 51-2025-01-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement du d\u00e9placement des supporters visiteurs \u00e0 l'occasion d'une rencontre sportive\nopposant le Stade de Reims au Football Club de Nantes 6\nsportif du stade Auguste Delaune situ\u00e9 Chauss\u00e9e Bocquaine \u00e0 Reims (51100).Article 6: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuiviesconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. Des contr\u00f4les seront organis\u00e9s pendantcette p\u00e9riode par les services de police.Article 7 : Monsieur le directeur de cabinet, monsieur le directeur d\u00e9partemental de las\u00e9curit\u00e9 publique de la Marne et monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de la Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 monsieur leprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Reims, et aux deux pr\u00e9sidents declubs.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne,Le 31 janvier 2025,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet,AN ) =Thomas MONTBABUT\nD\u00e9lais et voies de recours - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Il peut faire I'objet dans le m\u00e9me d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e9s de l'autorit\u00e9 qui I'a d\u00e9livr\u00e9e etd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.\n4/4\n - 51-2025-01-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement du d\u00e9placement des supporters visiteurs \u00e0 l'occasion d'une rencontre sportive\nopposant le Stade de Reims au Football Club de Nantes 7\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n51-2025-01-13-00003\nconvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion cosign\u00e9e\nDREETS - DDETS(PP) pour l'exercice 2025, au titre\nde la tarification des \u00e9tablissements soumis au\nr\u00e9gime de l'autorisation : CADA et CPH (BOP\n303), CHRS (BOP 177) et SMJPM (BOP 304).\n \ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-01-13-00003 -\nconvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion cosign\u00e9e DREETS - DDETS(PP) pour l'exercice 2025, au titre de la tarification des \u00e9tablissements\nsoumis au r\u00e9gime de l'autorisation : CADA et CPH (BOP 303), CHRS (BOP 177) et SMJPM (BOP 304).\n \n8\nEx Direction r\u00e9gionalePR\u00c9FET de l'\u00e9conomie, de l'emploi,DE LA R\u00c9GION du travail et des solidarit\u00e9sGRAND ESTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 D\u00e9l\u00e9gation de gestion\nEntreLa Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS) Grand Est,repr\u00e9sent\u00e9e par sa directrice, Madame Ang\u00e9lique ALBERT],ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab la d\u00e9l\u00e9gante \u00bbd'une part,etLa Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations (DDETSPP) de la Marne, repr\u00e9sent\u00e9e par sa directrice,Madame Ghislaine LUCOTci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab la d\u00e9l\u00e9gataire \u00bbd'autre part,\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.313-3, L.314-4 etR.314-36 ;Vu _ le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu _ le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modiifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans lesservices de l'\u00c9tat ;Vu _ le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 du T1 juillet 2023 portant nomination de Mme Ang\u00e9lique ALBERTI sur l'emploi dedirectrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion GrandEst;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024/525 du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Ma-dame Ang\u00e9lique ALBERTI, directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l''emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est en mati\u00e8re de d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire et de ta-rification ;\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-01-13-00003 -\nconvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion cosign\u00e9e DREETS - DDETS(PP) pour l'exercice 2025, au titre de la tarification des \u00e9tablissements\nsoumis au r\u00e9gime de l'autorisation : CADA et CPH (BOP 303), CHRS (BOP 177) et SMJPM (BOP 304).\n \n9\nVu \u2014 l''arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Ghislaine LUCOT sur l'emploi dedirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Marne ;\nIl est convenu ce qui suit :Article 1 : ObjetLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation a pour objet, en application des articles 2 et 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085susmentionn\u00e9, de confier \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gataire, au nom et pour le compte de la d\u00e9l\u00e9gante, la pr\u00e9parationde la tarification des prestations fournies par les \u00e9tablissements ou services, mentionn\u00e9s aux 8\u00b0, 13\u00b0,14\u00b0 et 15\u00b0 du | de l'article L.312-1 du code de I'action sociale et des familles (CASF), \u00e0 I'exception deceux financ\u00e9s selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux Il et II de l'article L.361-1 du m\u00eame code.Elle concerne notamment pour l'exercice budg\u00e9taire 2025 :1\u00b0 la d\u00e9termination et la signature des propositions et des d\u00e9cisions d'autorisation budg\u00e9tairespr\u00e9vues aux articles R.314-22 et R.314-36 du m\u00eame code ;2\u00b0 la pr\u00e9paration des arr\u00eat\u00e9s de tarification qui en r\u00e9sultent ;3\u00b0 la pr\u00e9paration des autorisations de frais de si\u00e8ge pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.314-87 du m\u00eame code etdes actes qui en r\u00e9sultent ;4\u00b0 la pr\u00e9paration des d\u00e9cisions budg\u00e9taires modificatrices et les arr\u00eat\u00e9s de modification de latarification ;5\u00b0 la pr\u00e9paration des contentieux et les d\u00e9cisions modificatives qui en r\u00e9sultent;6\u00b0 la pr\u00e9paration de toute autre d\u00e9cision relative \u00e0 la fixation, la r\u00e9partition et la mise en paiementdes dotations globales de financement (DGF) ;7\u00b0 la pr\u00e9paration et la signaturedes actes d'approbation des comptes administratifs de cl\u00f4turepr\u00e9vus aux articles R.314-49 \u00e0 R.314-55 du m\u00eame code, qui seront transmis avec leur rapportd'activit\u00e9, par voie \u00e9lectronique, \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gante ;8\u00b0 l'instruction et la signature des d\u00e9cisions qui en r\u00e9sultent, des programmes d'investissement et\" leurs plansde financement, ainsi que les emprunts dont la dur\u00e9e est sup\u00e9rieure \u00e0 un an, pr\u00e9vus \u00e0l'article R.314-20 CASF ;9\u00b0 la pr\u00e9paration des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) mentionn\u00e9s auxarticles L.313-11 et L.313-11-2 du m\u00eame code et les arr\u00eat\u00e9s de tarification aff\u00e9rents ;10\u00b0 la gestion des mesures budg\u00e9taires, comptables et financi\u00e8res pr\u00e9vues au m\u00eame code dans lecas de fermeture d'un \u00e9tablissement ou service.\n2/4\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-01-13-00003 -\nconvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion cosign\u00e9e DREETS - DDETS(PP) pour l'exercice 2025, au titre de la tarification des \u00e9tablissements\nsoumis au r\u00e9gime de l'autorisation : CADA et CPH (BOP 303), CHRS (BOP 177) et SMJPM (BOP 304).\n \n10\nArticle 2: Conditions particuli\u00e8res de d\u00e9l\u00e9gation pour les centres d'accueil desdemandeurs d'asile et les centres provisoires d'h\u00e9bergement sous CPOMLa d\u00e9l\u00e9gante confie \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gataire les \u00e9tapes de la tarification suivantes :\n1. La d\u00e9l\u00e9gataire fournit \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gante les propositions de retenues ou d'abattement dans lesbudgets pr\u00e9visionnels, ainsi que le montant de la DGF envisag\u00e9;2. La d\u00e9l\u00e9gataire fait part de ses remarques, analyses sur les comptes administratifs N-2 ;3. La d\u00e9l\u00e9gataire \u00e9met un avis sur les programmes d'investissements et leurs plans definancements, ainsi que les emprunts dont la dur\u00e9e est sup\u00e9rieure \u00e0 un an, pr\u00e9vus \u00e0 l'articleR.314-20 du CASF.Il incombe \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gante :- D'organiser un dialogue de gestion avec l'op\u00e9rateur et les d\u00e9l\u00e9gataires qui le souhaitent surla situation globale des dispositifs inclus dans le CPOM ;- _ Lesactes d'approbation du compte administratif de cl\u00f4ture N-2 pr\u00e9vu aux articles R.314-49\u00e0-R.314-55 du CASF- Les propositions de modification des propositions budg\u00e9taires ;- La d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire ;- L'arr\u00eat\u00e9 de tarification ;- Les d\u00e9cisions budg\u00e9taires modificatifs et arr\u00eat\u00e9s modificatifde tarification ;- Les contentieux et d\u00e9cisions modificatives qui en r\u00e9sultent ;- Toutes autres d\u00e9cisions relatives \u00e0 la fixation, la r\u00e9partition et \u00e0 la mise en paiement desdotations globales de financement ;- Acter les programmes d'investissements et leurs plans de financements, ainsi que lesemprunts dont la dur\u00e9e est sup\u00e9rieure \u00e0 un an, pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.314-20 du CASF;- Les mesures budg\u00e9taires, comptables et financi\u00e8res pr\u00e9vues dans le CASF dans les cas defermeture des \u00e9tablissements.Article 3 : InspectionLa d\u00e9l\u00e9gataire informe la d\u00e9l\u00e9gante de la mise en place d'une mission d'inspection et l'\u00e9ventuelbesoin d'appui de la Mission R\u00e9gionale et Interd\u00e9partemental d'Inspection Contr\u00f4le Evaluation(MRIICE). Elle s'engage \u00e0 transmettre \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gante les rapports d'inspection formalis\u00e9s et sign\u00e9s.\nArticle 4 : R\u00e9visionToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, d\u00e9finied'un commun accord entre la d\u00e9l\u00e9gante et la d\u00e9l\u00e9gataire, fera l'objet d'un avenant.\nArticle 5 : Dur\u00e9e et d\u00e9nonciationLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est consentie pour l'exercice budg\u00e9taire 2025.Elle pourra \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e de mani\u00e8re anticip\u00e9e par notification \u00e9crite, \u00e0 I'initiative de la d\u00e9l\u00e9ganteou du d\u00e9l\u00e9gataire, sous r\u00e9serve du respect d'un pr\u00e9avis de 3 mois.3/4\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-01-13-00003 -\nconvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion cosign\u00e9e DREETS - DDETS(PP) pour l'exercice 2025, au titre de la tarification des \u00e9tablissements\nsoumis au r\u00e9gime de l'autorisation : CADA et CPH (BOP 303), CHRS (BOP 177) et SMJPM (BOP 304).\n \n11\nArticle 6 : Mesures de publicit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs de-la pr\u00e9fecture de lar\u00e9gion Grand Est et de la pr\u00e9fecture de la Marne.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 13 janvier 2025\nLa directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, La directrice d\u00e9partementale de l'emploi,de I'emploi, du travail et des du travail, des solidarit\u00e9s et de lasolidarit\u00e9s Grand Est protection des populations de la Marne\nA  -,}\nAng\u00e9lique ALBERTI Ghislaine LUCOT\n4/4\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-01-13-00003 -\nconvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion cosign\u00e9e DREETS - DDETS(PP) pour l'exercice 2025, au titre de la tarification des \u00e9tablissements\nsoumis au r\u00e9gime de l'autorisation : CADA et CPH (BOP 303), CHRS (BOP 177) et SMJPM (BOP 304).\n \n12\nSous-pr\u00e9fectures\n51-2025-01-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'homologation du circuit de moto-cross de\nMoivre du 21 janvier 2025\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2025-01-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross de\nMoivre du 21 janvier 2025 13\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture d'\u00c9pernayLD.bE \u00e9L-A MARNE P\u00f4le d\u00e9partementalibert , . ;\u00c9galit\u00e9 des manifestations sportivesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l''homologationdu circuit de moto-cross de Moivre\nLe Pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code du sport, et notamment ses articles R.331-35 \u00e0 R.331-44,VU le code de l'environnement, et notamment son article R.414-19,VU les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9, ainsi que leurs annexes, \u00e9dict\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise demotocyclisme (FFM) pour la discipline moto-cross,VU la demande de renouvellement d'homologation formul\u00e9e par M. Mathieu BOULANGER, pr\u00e9sidentdu \u00ab moto club de POIX \u00bb, recue le 24 mai 2024,VU l'attestation de mise en conformit\u00e9 du circuit d\u00e9livr\u00e9e par la FFM le 8 janvier 2025,VU les avis recueillis aupr\u00e8s des membres de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re(CDSR), formation \u00ab autorisations de manifestations sportives et homologations de circuits \u00bb,consult\u00e9s le 27 mai 2024,VU l'avis favorable de |la CDSR, formation \u00ab autorisations de manifestations sportives ethomologations de circuits \u00bb, r\u00e9unie sur site le 21 janvier 2025,CONSIDERANT que I'exploitant s'engage \u00e0 respecter les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9, et leurs annexes,relatives \u00e0 la discipline moto-cross, \u00e9dict\u00e9es par la FFM,CONSIDERANT que les am\u00e9nagements demand\u00e9s par l'expert s\u00e9curit\u00e9 de la FFM pour la mise enconformit\u00e9 de la piste ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sur le circuit de Moivre,SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture d'\u00c9pernay,\nS rue Eug\u00e8ne Mercier51200 EPERNAYT\u00e9l : 03 26 37 64 40www.marne.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2025-01-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross de\nMoivre du 21 janvier 2025 14\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" :Le circuit de moto-cross situ\u00e9 sur le territoire de la commune de MOIVRE, au lieu-dit \u00ab Les Tomelaines \u00bb,est homologu\u00e9 pour une dur\u00e9e de quatre ans. L'utilisation du circuit s'effectuera dans le strict respect desdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dit\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aisede motocyclisme. Le plan du circuit est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle2 :Caract\u00e9ristiques techniques du circuit :- activit\u00e9s pr\u00e9vues: entra\u00eenements, essais et comp\u00e9titions,- _ sens de la piste : anti-horaire,- longueur : 1.750 m\u00e8tres,- largeur: 4 \u00e0 7 m\u00e8tres,- grille de d\u00e9part : 24 m\u00e8tres,- affiliation: UFOLEP.Machines autoris\u00e9es :- motos.Calendrier d'utilisation du terrain :- toute l'ann\u00e9e, le week-end.Comp\u00e9titions :- nombre de commissaires de piste : 16,- _ nombre de comp\u00e9titions par an : 1.Les entra\u00eenementsen solitaire ne sont pas autoris\u00e9s.Les motocyclettes utilis\u00e9es par les licenci\u00e9s lors des entra\u00eenements devront \u00eatre conformes aux r\u00e8gles dela FFM, et devront notamment respecter les normes fixant les \u00e9missions sonores des engins. L'exploitants'engage \u00e0 v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des \u00e9quipements et du mat\u00e9riel des pilotes avant leur entr\u00e9e sur la piste.Le nombre de pilotes autoris\u00e9s \u00e0 circuler simultan\u00e9ment sur la piste ne pourra exc\u00e9der :- 45.Article 3 : S\u00e9curit\u00e9 et secours.Toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 tant sur le terrain que sur le domaine public seront respect\u00e9es. L'exploitantdu circuit maintiendra en bon \u00e9tat la piste et ses d\u00e9gagements, ainsi que les dispositifs de protection desspectateurs et des concurrents. ' 'Le public ne sera admis qu'aux seuls endroits pr\u00e9vus et am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cet effet. Les zones interdites aupublic devront \u00eatre signal\u00e9es par des barri\u00e8res ou tous autres moyens, ainsi que par des panneauxindiquant \u00ab interdit au public \u00bb.L'acc\u00e9s des engins des services d'incendie et de secours sera garanti en tout temps et en toutescirconstances. Le chemin menant au circuit devra constamment rester libre d'acc\u00e8s. Aucun v\u00e9hicule nedevra stationner le long de la route.Lors des entra\u00eenements, l'exploitant devra prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9aliser lespremiers secours en attendant l'arriv\u00e9e des sapeurs-pompiers. Il aura \u00e0 disposition une couverture desurvie, une trousse de secours, deux extincteurs v\u00e9rifi\u00e9s et appropri\u00e9s aux risques ainsi qu'un moyen decommunication permettant d'alerter rapidement les services de secours.Les consignes de s\u00e9curit\u00e9 comportent les adresses et les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone des personnes et desorganismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence. Elles sont affich\u00e9es sur le site, ainsi que ler\u00e8glement int\u00e9rieur et le plan du circuit.\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2025-01-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross de\nMoivre du 21 janvier 2025 15\nEn cas d'incident ou d'accident, les activit\u00e9s devront \u00eatre imm\u00e9diatement interrompues afin de permettrel'\u00e9vacuation des victimes en toute s\u00e9curit\u00e9. L'exploitant informera le pr\u00e9fet de tout accident grave survenudans I'\u00e9tablissement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.322-6 du code du sport.Article 4 : R\u00e8glement int\u00e9rieur.Le r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9cisera les horaires d'ouverture du circuit et ses modalit\u00e9s d''utilisation. Il seraaffich\u00e9 en un lieu visible de tous ainsi que le plan du circuit. Un panneau \u00ab interdit au public \u00bb sera appos\u00e9\u00e0 l'entr\u00e9e du site.\nArticle 5 : Assurance.Un contrat d'assurance couvrant la responsabilit\u00e9 civile de l'organisateur, celle de ses pr\u00e9pos\u00e9s et celle despratiquants devra \u00eatre souscrit, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.331-10 du code du sport.Article 6 : Annulation de I'homologation.Cette homologation est r\u00e9vocable et pourra \u00eatre retir\u00e9e pour non-respect des dispositions \u00e9nonc\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dans les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 de la FFM, ou dans le cas o\u00f9 son maintien neserait plus compatible avec les exigences de la s\u00e9curit\u00e9 et de la tranquillit\u00e9.Un dossier de demande de renouvellement d'homologation devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au p\u00f4le d\u00e9partemental desmanifestations sportives de la Marne au minimum trois mois avant le terme fix\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ouen cas de modification du trac\u00e9 du circuit.\nArticle 7 : Responsabilit\u00e9 administrative.En aucun cas,la responsabilit\u00e9 de l'administration ne pourra \u00eatre engag\u00e9e et aucun recours ne pourra \u00eatreexerc\u00e9 contre elle.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deCh\u00e2lons-en-Champagne, par voie postale au 25, rue du Lyc\u00e9e, 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne, ou par voie\u00e9lectronique sur www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 9: Le sous-pr\u00e9fet d'\u00c9pernay, le colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partemental de la Marne, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, la directriced\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations; la maire de Moivre, lerepr\u00e9sentant de la FFM ainsi que le gestionnaire du site sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMarne et dont copie sera adress\u00e9e aux membres de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nFait \u00e0 \u00c9pernay, le 21 janvier 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet d'Epernay,CX eEmmanuel! AUBER\nS rue Eug\u00e8ne Mercier51200 EPERNAYT\u00e9l : 03 26 37 64 40 !www.marne.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2025-01-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross de\nMoivre du 21 janvier 2025 16\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2025-01-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross de\nMoivre du 21 janvier 2025 17","date":"2025-01-31","first_seen_on":"2025-09-17T05:53:16+00:00","id":"546916b0b9aba13e36e1410a2c8c9515a661153ba87d9f9b3ee91dd1e5882bb3","name":"RAA n\u00b051-2025-024 du 31 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-31T15:10:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/47950/345335/file/recueil-51-2025-024-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}