{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2026-031\nPUBLI\u00c9 LE 26 JANVIER 2026\nSommaire\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nSecr\u00e9tariat\nR02-2026-01-23-00001 - D\u00e9cision du 23 janvier 2026 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s de Martinique (7 pages) Page 3\n2\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2026-01-23-00001\nD\u00e9cision du 23 janvier 2026 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de Martinique\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2026-01-23-00001 - D\u00e9cision du 23 janvier 2026 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique 3\n... PR\u00c9FET \nDELA \nMARTINIQUE \nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9 \nDirection \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \nPubli\u00e9 au recueil des actes administratifs: \nD\u00e9cision du 23 janvier 2026 \nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de Martinique \nLe Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de Martinique \nVu la loi du 4 juillet 1837 modifi\u00e9e relative aux poids et mesures; \nVu la loi n\u00b0 46-451 du 19 mars 1946 \u00e9rigeant en d\u00e9partements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane \nFran\u00e7aise et la R\u00e9union ; \nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des \nr\u00e9gions ; \nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9 portant droits et obligations des fonctionnaires, \nensemble la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction \npublique de l'Etat; \nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances; \nVu le d\u00e9cret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de d\u00e9concentration; \nVu le d\u00e9cret n\u00b099-I 060 du 16 d\u00e9cembre 1999 modifi\u00e9 relatif aux subventions de l'Etat pour des \nprojets d'investissement ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements; \nVu le d\u00e9cret no 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 la \nd\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret no 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les \ndispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif \naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et \nd\u00e9partements \nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 \nrelatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et \nd\u00e9partements \nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2026-01-23-00001 - D\u00e9cision du 23 janvier 2026 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique 4\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint Pierre-et-Miquelon;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et \u00e0 lacomptabilit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant lesmanquements \u00e0 certaines r\u00e8gles applicables aux instruments de mesure ;Vu la charte de gestion actualis\u00e9e d\u00e9finissant les r\u00e8gles de pilotage et de fonctionnement duprogramme 354 \u00ab Administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2021-03-31-00001 du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS) de la Martinique ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9concentration des actes relatifs \u00e0 la situationindividuelle des agents publics exer\u00e7ant leurs fonctions dans les services d\u00e9concentr\u00e9s des adminitrationsciviles de l'\u00c9tat au sens de l'article 15 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirsdes pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2023 portant nomination de Monsieur Yannick DECOMPOIS \u00e0 l'emploi de directeurde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique \u00e0 compter du 1\" juillet 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2026-01-22-00004 du 23 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deMartinique.D\u00c9CIDE\nSECTION ICOMPETENCE D'ADMINISTRATION GENERALE\nArticle 1\u00b0Le Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique,Monsieur Yannick DECOMPOIS, donne subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0:- Madame Miguelle MAMBERT, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\u00c0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions et correspondances relevant des missions et des attributions de ladirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique, \u00e0 l'exclusion descorrespondances adress\u00e9es a la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au-pr\u00e9sident-du conseil ex\u00e9cutif de la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique ;A l'effet de signer toute mesure relative \u00e0 l'organisation, au fonctionnement des services et \u00e0l'administration des moyens en personnel et mat\u00e9riel, ainsi que les actes relatifs \u00e0 la situationindividuelle des agents publics exer\u00e7ant leurs fonctions au sein de la direction de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Martinique et mentionn\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riei du 20 ao\u00fbt2025 susvis\u00e9.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2026-01-23-00001 - D\u00e9cision du 23 janvier 2026 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique 5\nArticle 2Le Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique,Monsieur Yannick DECOMPOIS, donne subd\u00e9l\u00e9gation de signature a:Madame Viviane BELHUMEUR, cheffe de pdle Travail,Monsieur Dominique HALBWACHS, chef du P\u00f4le Solidarit\u00e9s,Madame Moufida ALI-SOUDJA, cheffe du P\u00f4le Entreprises, Economie, Emploi,Madame Delphine HERNANDEZ DE LA MANO, adjointe \u00e0 la cheffe de p\u00f4le travail,Madame Jolya CHENNEBERG, adjointe au chef P\u00f4le Solidarit\u00e9s et cheffe du d\u00e9partementaccueil, parcours vers le logement et protection juridique des majeurs,Madame Patricia LIDAR, adjointe au chef de p\u00f4le Entreprises, Economie, Emploi et cheffe dud\u00e9partement Soutien \u00e0 la Cr\u00e9ation d'entreprise, Promotion de l'emploi,Madame Fabrice BREDON, cheffe du d\u00e9partement Fonds Social Europ\u00e9en,Madame Sylvie CHAMPROBERT-FALAYE, cheffe du d\u00e9partement Politique du Titre et Insertiondes jeunes,Madame Yolaine FILON-VENTADOUR, Cheffe du d\u00e9partement acc\u00e8s et retour \u00e0 l'emploi -insertion par l'activit\u00e9 Economique,Madame Isabelle PAUL-PARVENU, superviseur du conseil m\u00e9dical,Madame Nathalie JOX, responsable du service r\u00e9gional de contr\u00f4le de la formationprofessionnelle,\u00e0 l'effet de signer tous actes, d\u00e9cisions, et correspondances relevant de leurs attributions respectives \u00e0l'exclusion :des correspondances adress\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et aux membres dugouvernement, aux parlementaires, aux pr\u00e9sidents du conseil ex\u00e9cutif de la collectivit\u00e9territoriale de Martinique, aux pr\u00e9sidents d'EPCI et aux maires.des m\u00e9moires introductifs d'instance et les m\u00e9moires en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s aux juridictionsadministratives ;des march\u00e9s publics ;des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) et des dispositifs de rupture conventionnellecollective (RCC) ;des dipl\u00f4mes d'Etat ;des dipl\u00f4mes de la m\u00e9daille d'honneur du travail.\nSECTION IlCOMP\u00c9TENCE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE D\u00c9L\u00c9GU\u00c9Article 3Le Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique,Monsieur Yannick DECOMPOIS, donne subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Miguelle MAMBERT/\ndirectrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e :pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'Etat relevantdes budgets op\u00e9rationnels de programme (BOP) mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur de la Direction del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique et \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2023-234 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de Martinique.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2026-01-23-00001 - D\u00e9cision du 23 janvier 2026 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique 6\na l'exclusion :\u00ab des actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financi\u00e8re de l'Etatest sup\u00e9rieur \u00e0 150 000 \u20ac, \u00e0 l'exception des conventions de ch\u00f4mage partiel,= des conventions avec la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique ou l'un de ses \u00e9tablissementspublics,= des conventions liant l'Etat aux collectivit\u00e9s territoriales, a leurs groupements et \u00e0 leurs\u00e9tablissements publics lorsque le montant est sup\u00e9rieur aux seuils d\u00e9termin\u00e9s pour le visapr\u00e9alable du contr\u00f4leur financier, ainsi que les conventions pass\u00e9es avec les op\u00e9rateurs encharge de politiques publiques,= des ordres de r\u00e9quisition du comptable public,= des d\u00e9cisions de passer outre les avis d\u00e9favorables du contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gional enmati\u00e8re d'engagement des d\u00e9penses.- pour signer l'ensemble des actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'engagement financier, au mandatementdes cr\u00e9dits et \u00e0 la perception d'indus pour les actions ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un financement deFonds Social Europ\u00e9en et dans la limite de 150 000 \u20ac.- pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des amendes administratives en mati\u00e8re dem\u00e9trologie l\u00e9gale ;\nArticle 4Le Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique,Monsieur Yannick DECOMPOIS donne subd\u00e9l\u00e9gation de signature, dans les limites d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 :- Madame Moufida ALI-SOUDJA, cheffe du P\u00f4le Entreprises, Economie, Emploi, et\u00e0 MadamePatricia LIDAR, adjointe au chef de p\u00f4le \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire et\u00e0 signer les actes, conventions et d\u00e9cisions relatives aux programmes suivants : 102, 103, 157, 305,364 ainsi que les conventions et documents relevant de la d\u00e9l\u00e9gation financi\u00e8re minist\u00e9rielle \u00e0l'ASP \u00e0 exception du ch\u00f4mage partiel. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ceux-ci,subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans le cadre de leurs attributions respectives \u00e0 :- Madame Sylvie CHAMPROBERT-FALAYE, cheffe du d\u00e9partement Politique du Titre et Insertiondes jeunes, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der a l'ordonnancement secondaire et \u00e0 signer les d\u00e9cisions relativesaux programmes suivants : 102, 103 et 364.- Madame Yolaine FILON-VENTADOUR, cheffe du d\u00e9partement Acc\u00e8s et Retour \u00e0 l'Emploi -Insertion par l'Activit\u00e9 Economique, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire et asigner les d\u00e9cisions relatives aux programmes suivants : 102, 103 et 157.Pour les cr\u00e9dits relevant du programme technique \u00abFonds Social Europ\u00e9en \u00bb le Directeur del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique, Monsieur Yannick DECOMPOISdonne subd\u00e9l\u00e9gation de signature, dans les limites d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 MadameMoufida ALI-SOUDJA, cheffe du P\u00f4le Entreprises, Economie, Emploi, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der al'ordonnancement secondaire et \u00e0 signer les actes, conventions et d\u00e9cisions relatives aux programme155 AT-FSE et L103.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de celui-ci, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame FabriceBREDON, Cheffe du d\u00e9partement Fonds Social Europ\u00e9en, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der a l'ordonnancementsecondaire et \u00e0 signer les d\u00e9cisions relatives aux programmes 155 AT FSE et L103.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2026-01-23-00001 - D\u00e9cision du 23 janvier 2026 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique 7\nArticle 5Le Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique,Monsieur Yannick DECOMPOIS donne subd\u00e9l\u00e9gation de signature, dans les limites d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 :Madame Christine MILLER, Cheffe du p\u00f4le Concurrence, consommation, r\u00e9pression des fraudes etm\u00e9trologie et \u00e0 Madame V\u00e9ronique FERNANDEZ adjointe a la cheffe de p\u00f4le, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der al'ordonnancement secondaire des amendes administratives en mati\u00e8re de m\u00e9trologie l\u00e9gale et \u00e0 signerles d\u00e9cisions relatives aux programmes suivants : 134 et 162 et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement deceux -ci, dans le cadre de leurs attributions respectives \u00e0 :- Madame Myl\u00e8ne BOUTANT, responsable de la m\u00e9trologie l\u00e9gale, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0l'ordonnancement secondaire des amendes administratives en mati\u00e8re de m\u00e9trologie l\u00e9gale- Madame Patricia BLAIBEL, responsable du contentieux, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0l'ordonnancement secondaire et \u00e0 signer les d\u00e9cisions relatives aux programmes suivants : 134et 162.\nArticle 6Le Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique,Monsieur Yannick DECOMPOIS donne subd\u00e9l\u00e9gation de signature, dans les limites d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, a:Madame Viviane BELHUMEUR, cheffe du p\u00f4le T, et \u00e0 Madame Delphine HERNANDEZ DE LA MANO,adjointe au chef de pdle T \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire et signer les d\u00e9cisionsrelatives au programme 111 ainsi que les d\u00e9cisions relatives au recouvrement des amendesadministratives et des transactions p\u00e9nales en droit de travail.\nArticle 7Le Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique, MonsieurYannick DECOMPOIS donne subd\u00e9l\u00e9gation de signature, dans les limites d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, a:Monsieur Dominique HALBWACHS, chef du P\u00f4le Solidarit\u00e9s et \u00e0 Madame Jolya CHENNEBERG adjointeau chef de p\u00f4le, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire et \u00e0 signer les actes, conventionset d\u00e9cisions relatives aux programmes suivants : 104, 147, 177, 303, 304 et 364.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ceux-ci, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans le cadre de sesattributions \u00e0 :Madame Corinne CORBION, cheffe du d\u00e9partement \u00ab Inclusion sociale et gestion budg\u00e9taire de lapolitique de la ville\u00bb \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire et \u00e0 signer les d\u00e9cisionsrelatives aux programmes 104, 304, 364 et le 147 relevant de son domaine de comp\u00e9tence.Article 8Le Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique,Monsieur Yannick DECOMPOIS donne subd\u00e9l\u00e9gation de signature, dans les limites d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 :\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2026-01-23-00001 - D\u00e9cision du 23 janvier 2026 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique 8\nMadame Nelly VENTADOUR, responsable de la cellule d'appui au pilotage strat\u00e9gique, a MonsieurLudovic ESCHYLLE, adjoint a la CAPS et responsable de la gestion budg\u00e9taire et financi\u00e9re, al'effet de proc\u00e9der a l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses li\u00e9es au fonctionnement de laDEETS et \u00e0 signer les d\u00e9cisions relatives aux programmes suivants : 155 et 354.Article 9La signature du subd\u00e9l\u00e9gataire et sa qualit\u00e9 devront \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mention suivante :\u00ab Pour le directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique et parsubdel\u00e9gation \u00bb.\nSECTION IIISUBDELEGATION DE SIGNATURE ELECTRONIQUE AUX GESTIONNAIRES DANS CHORUS, CHORUSFORMULAIRES ET CHORUS DT\nArticle 10Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deMartinique, donne subd\u00e9l\u00e9gation :a Madame Miguelle MAMBERT, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, a Madame Nelly VENTADOUR, responsablede la cellule d'appui au pilotage strat\u00e9gique, a Madame Corine ZEBO, contr\u00f4leur de gestion,contr\u00f4leur interne et r\u00e9f\u00e9rent march\u00e9 et a Monsieur Ludovic ESCHYLLE, adjoint \u00e0 la CAPS etresponsable de la gestion budg\u00e9taire et financi\u00e8re en tant que valideurs finaux,\u00e0 Madame Ingrid ALPHONSINE, \u00e0 Madame Marie-Line LENOGUE, gestionnaires budg\u00e9taires etcomptables, en tant que valideurs interm\u00e9diaires sur l'outil Chorus Formulaires,\u00e0 l'effet de valider les actes de d\u00e9penses ou de recettes li\u00e9s aux op\u00e9rations d'ordonnancementsecondaire dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS Formulaires et pour les actes degestion budg\u00e9taire et comptable pris en qualit\u00e9 de service prescripteur dans le cadre de l'utilisation del'application CHORUS C\u0153ur pour les programmes vis\u00e9s ci-dessous :a) Sur les titres 2, 3, 5 et 6 relevant des programmes suivants :- 102 : Acc\u00e8s et retour \u00e0 l'emploi- 103 : Accompagnement des mutations \u00e9conomiques et d\u00e9veloppement de l'emploi- 104: Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise- 111: Am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'emploi et des relations du travail- 134: D\u00e9veloppement des entreprises et r\u00e9gulations138 : Emploi Outre-Mer- 147: Politique de la ville- 155: Conception, gestion et \u00e9valuation des politiques de l'emploi et du travail- 157: Handicap et d\u00e9pendance162 : Interventions territoriales de l'Etat- 177 : H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables- 183: protection maladie- 303 : immigration et asile- 304: Inclusion sociale et protection des personnes- 305: Strat\u00e9gie \u00e9conomique et fiscale- 364: Coh\u00e9sion.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2026-01-23-00001 - D\u00e9cision du 23 janvier 2026 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique 9\nb) Sur les cr\u00e9dits relevant du programme technique \u00ab Fonds Social Europ\u00e9en \u00bb.- Programme technique 036 \u00ab Fonds Social Europ\u00e9en - Programmes ant\u00e9rieurs au 1\" janvier 2007 \u00bb- Programme technique 037 \u00ab Fonds Social Europ\u00e9en - Programmes post\u00e9rieurs au 1\" janvier2007 \u00bbc) Sur les cr\u00e9dits du programme 723: \u00ab Op\u00e9rations immobili\u00e8res d\u00e9concentr\u00e9es \u00bb, uniquement en qualit\u00e9de responsable de centre prescripteur, titres 3 et 5.d) sur les cr\u00e9dits du Programme 354 \u00ab Administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb \u00e0 l'effet de valider les actesde d\u00e9penses ou de recettes li\u00e9s aux op\u00e9rations d'ordonnancement secondaire dans le cadre del'utilisation de l'application Chorus Formulaires et \u00e0 passer commande sur Chorus DT.\nArticle 11Le Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique et les subd\u00e9l\u00e9gatairesd\u00e9sign\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui serains\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.\nArticle 12La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision RO2-2025-07-02-00002 du 2 juillet 2025 portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deMartinique.\nArticle 13La pr\u00e9sente d\u00e9cision est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela Pr\u00e9fecture de Martinique.Fait \u00e0 Fort-de-France, le 23 janvier 2026\nLe direfteur de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\nMENSy eg:SAN ainolck DECOMPOIS\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2026-01-23-00001 - D\u00e9cision du 23 janvier 2026 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique 10","date":"2026-01-26","first_seen_on":"2026-01-26T21:45:36+00:00","id":"547120abc04fbeb6f892e6a3143e3991de5f8e785ec3fedc64f070dff4f193e6","name":"recueil-r02-2026-031-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-01-27T00:44:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/25813/199605/file/recueil-r02-2026-031-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}