{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2024-064\nPUBLI\u00c9 LE 26 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2024-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nd\u00e9claration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement\nconcernant la cr\u00e9ation d'un forage          (4 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Economie Agricole\n87-2024-04-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l\u25a1article L.\n333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la\nsoci\u00e9t\u00e9 EARL SUMMERS (2 pages) Page 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Ing\u00e9nierie des\nTerritoires\n87-2024-04-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement\nde la Haute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires\ntemporaires du mois de\nmai 2024 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds (6\npages) Page 11\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-04-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nd\u00e9claration, en application de l'article L214-3 du\ncode de l'environnement concernant la cr\u00e9ation\nd'un forage         \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration, en\napplication de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la cr\u00e9ation d'un forage         3\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration, en application de l'article L 214-3 du Code de\nl'environnement concernant la cr\u00e9ation d'un forage\nFORAGE n\u00b087-2024-002\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE)  ;\nVu le  Code  de  l'environnement  et  notamment  les  articles  L.211-1,  L.  214-1  \u00e0  L. 214-6  et  R. 214-1  \u00e0\nR. 214- 56 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2\nf\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou\nd'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code de\nl'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du\n29 mars 1993 modifi\u00e9  ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne\napprouv\u00e9 le 10 mars 2022  ;\nVu les dispositions du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin Isle-Dronne\napprouv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 le 2 ao\u00fbt 2021  ;\nVu le R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental de Haute-Vienne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur St\u00e9phane Nuq, directeur d\u00e9partemental des territoires  ; \nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du directeur d\u00e9partemental des territoires du 15 f\u00e9vrier 2024 en\nmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale  ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un projet de forage dat\u00e9 du  8 avril 2024 ;\nVu l'avis re\u00e7u le 4 avril 2024 de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-\nAquitaine ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'encadrer la cr\u00e9ation et le fonctionnement de l'ouvrage afin d'\u00e9viter de nuire\n\u00e0 la qualit\u00e9 des eaux souterraines;\nConsid\u00e9rant les observations du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis l e 8 avril 2024 ;Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration, en\napplication de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la cr\u00e9ation d'un forage         4\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne,\nArr\u00eate\nArticle   1   : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-35 et R.214-38 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 porte sur\nles prescriptions applicables \u00e0 la cr\u00e9ation, au fonctionnement et \u00e0 l'entretien d'un forage situ\u00e9 sur la\ncommune de Saint-Yrieix-La-Perche.\nMonsieur Antoine Nardot, d\u00e9sign\u00e9 comme ma\u00eetre d'ouvrage est autoris\u00e9 en application de l'article\nL.214-3 du Code de l'environnement et sous r\u00e9serve du respect des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles\nsuivants, \u00e0 : \n- Cr\u00e9er un forage sur la commune de Saint-Yrieix-La-Perche au lieu-dit \u00ab  La Salesse \u00bb, parcelle cadastrale\nWR74, coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques L93 X  : 557306 ; Y : 6494655 ; d'une profondeur maximale de 40\nm\u00e8tres et portant le num\u00e9ro administratif 87-2024-002;\n- proc\u00e9der \u00e0 l'exploitation de cet ouvrage pour un usage agricole. Les pr\u00e9l\u00e8vements font l'objet d'une\nautorisation particuli\u00e8re. Le remplissage d'un plan d'eau \u00e0 partir de ce forage n'est possible que dans\nles conditions pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du plan d'eau.\nLa cr\u00e9ation et le fonctionnement de ce t ouvrage rel\u00e8ve des rubriques suivantes de la nomenclature des\nop\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article R.214-1 du Code de l'environnement  : \nRubriqueIntitul\u00e9 R\u00e9gimeArr\u00eat\u00e9s  de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondant\n1.1.1.0Sondage,  forage  y  compris  les  essais  de  pompage,\ncr\u00e9ation  de  puits  ou  d'ouvrage  souterrain,  non\ndestin\u00e9 \u00e0 un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la\nrecherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou\nen  vue  d'effectuer  un  pr\u00e9l\u00e8vement  temporaire  ou\npermanent dans les eaux souterraines y compris dans\nles nappes d'accompagnement de cours d'eau.D\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9  du  11\nseptembre 2003\nArticle   2   : Prescriptions applicables \n2.1 \u2013 Conformit\u00e9 au dossier\nLes  installations,  ouvrages  travaux  ou  activit\u00e9s, objet  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es  et\nexploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de d\u00e9claration susvis\u00e9.\n2.2 \u2013 Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLes  installations,  ouvrages  travaux  ou  activit\u00e9s, objet  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es  et\nexploit\u00e9es  sans  pr\u00e9judice  des  dispositions  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  11  septembre  2003  modifi\u00e9,  portant\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales.\n2.3 \u2013 Prescriptions particuli\u00e8res\nLa communication des eaux de surface et de profondeur est proscrite. \nA  cette  fin,  une  \u00e9tanch\u00e9it\u00e9  de  l'espace  annulaire  cr\u00e9\u00e9  par  la  jonction  de  tubages  de  diff\u00e9rents\ndiam\u00e8tres est assur\u00e9e par cimentation.\nL'espace annulaire entre tubages et terrain naturel est ciment\u00e9 du niveau du sol jusqu'au bouchon\nd'argile gonflante plac\u00e9 sur le massif filtrant. La cimentation est r\u00e9alis\u00e9e sur une \u00e9paisseur d'un m\u00e8tre\nminimum. Le bouchon d'argile a une \u00e9paisseur minimum d'un m\u00e8tre.\nLes volumes de ciment seront mentionn\u00e9s dans le rapport de fin de travaux.\n2/4Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration, en\napplication de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la cr\u00e9ation d'un forage         5\nLa t\u00eate de forage est \u00e9quip\u00e9e d'une chambre de comptage de type buse b\u00e9ton. La hauteur du toit de la\nchambre est d'au moins 0,5 m\u00e8tre au-dessus du terrain naturel.\nLe tubage du forage d\u00e9passe d'au moins 0,2 m\u00e8tre du terrain naturel et d\u00e9bouche dans la chambre de\ncomptage. Un couvercle b\u00e9ton recouvre la chambre de comptage.\nUn syst\u00e8me de verrouillage est install\u00e9 sur le capot du tubage ou sur le couvercle de la chambre de\ncomptage.\nUn compteur volum\u00e9trique d'eau est install\u00e9 sur la conduite de refoulement. Le p\u00e9titionnaire enregistre\nmensuellement les volumes pr\u00e9lev\u00e9s. \nLe service en charge de la police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires est inform\u00e9 de\nla date des travaux au moins 15 jours avant leur commencement.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 un rapport de fin de travaux est r\u00e9dig\u00e9 et\ntransmis au service en charge de la police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires. \n2.4 \u2013 Pr\u00e9ventions de pollutions\nLors  des  travaux,  les  mesures  de  pr\u00e9ventions  des  pollutions  seront  observ\u00e9es.  Seuls  les  v\u00e9hicules\nn\u00e9cessaires au forage acc\u00e8dent au site. Un syst\u00e8me de r\u00e9tention des fluides est disponible sur le\nchantier pour collecter et \u00e9vacuer ces mati\u00e8res en cas d'incident (fuite huile moteur ou hydraulique,\netc...). Leur capacit\u00e9 est suffisante pour contenir l'ensemble des fluides des engins pr\u00e9sents. \nAucun stockage d'hydrocarbures ou de lubrifiants n'est pr\u00e9sent \u00e0 moins de 35 m\u00e8tres du chantier.\nLe stockage et l'\u00e9pandage de mati\u00e8res susceptibles de cr\u00e9er des pollutions respectent une distance\nminimum de 35 m des forages. Il peut s'agir de tout fertilisant organique ou min\u00e9ral, de pesticide ou de\ntoute autre mati\u00e8re pouvant alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux souterraines. \nAucun silo de stockage d'aliment humide type ensilage n'est implant\u00e9 \u00e0 moins de 35 m\u00e8tres des\nforages. \nAucun b\u00e2timent n'est implant\u00e9 \u00e0 moins de 35 m de distance des forages.\n2.5 \u2013 Entretien et abandon\nLes ouvrages b\u00e9n\u00e9ficient d'un entretien r\u00e9gulier. \nEn  cas  de  d\u00e9gradation  de  l'ouvrage  ou  d'abandon  de  l'exploitation,  le  forage  est  combl\u00e9.  Une\nd\u00e9claration pr\u00e9alable est adress\u00e9e au pr\u00e9fet indiquant les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre.\nArticle   3   : Contr\u00f4les\nSont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer les contr\u00f4les pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.211-12 du Code de l'environnement, les\nagents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 et agissant dans le cadre de leurs attributions. Ces agents peuvent,\n\u00e0 cette fin, avoir notamment acc\u00e8s aux installations d'o\u00f9 proviennent les d\u00e9versements qu'ils sont\ncharg\u00e9s de contr\u00f4ler.\nLes conditions d'acc\u00e8s des agents en charge du contr\u00f4le administratif sont d\u00e9finies aux articles L.171-1 \u00e0\nL.171-5-1 du Code de l'environnement.\nArticle 4     :   Sanctions\nToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8ve des mesures et sanctions administratives\npr\u00e9vues aux articles L.171-6 \u00e0 L.171-12 du Code de l'environnement, et des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues\naux articles L.173-1 \u00e0 L.173-12  ; L.216-6 \u00e0 L.216-13  ;R.173-1 \u00e0 R.173-5 et R.216-7 \u00e0 R.216-14 de ce m\u00eame\ncode.\nArticle 5     :   Modification des prescriptions\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du Code de l'environnement, la modification des prescriptions\napplicables \u00e0 l'installation peut \u00eatre demand\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage post\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t de sa\nd\u00e9claration  au  pr\u00e9fet  qui  statue  par  arr\u00eat\u00e9.  Elle  peut  \u00e9galement  \u00eatre  impos\u00e9e  par  le  pr\u00e9fet  en\napplication du 3  alin\u00e9a de II de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. Le silence gard\u00e9 par le \u1d49\nservice en charge de la police de l'eau pendant plus de trois mois sur la demande vaut d\u00e9cision de rejet.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e par le\nd\u00e9clarant  \u00e0  l'ouvrage  ou  l'installation,  \u00e0  son  mode  d'utilisation,  \u00e0  la  r\u00e9alisation  des  travaux  ou  \u00e0\nl'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage et de nature \u00e0 entra\u00eener un\nchangement  notable  des  \u00e9l\u00e9ments  du  dossier  de  d\u00e9claration  initiale  doit  \u00eatre  port\u00e9e  avant  sa\nr\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\n3/4Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration, en\napplication de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la cr\u00e9ation d'un forage         6\nArticle 6     :   Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 7     :   Dur\u00e9e de l'autorisation administrative\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a une dur\u00e9e de validit\u00e9 de 20 ans.\nArticle 8     :   Transfert de b\u00e9n\u00e9ficiaire\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-40-2 du Code de l'environnement, lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration\nest transmis \u00e0 une autre personne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau\nb\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de\nl'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. \nArticle 9     :   Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10     :   Publications et information des tiers\nEn application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement, copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0\nla commune de Saint-Yrieix-La-Perche , pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nVienne pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture de Haute-Vienne. \nArticle 11     :   Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est\nsusceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent  : \n- par le d\u00e9clarant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9\nnotifi\u00e9e ;\n-  par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le  fonctionnement  de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de\nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois.\nCe recours de deux mois prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 12     :   Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de\nla Haute-Vienne, et le maire de la commune de Saint-Yrieix-La-Perche, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLimoges, le  24 avril 2024\nPour le pr\u00e9fet,\nPour le directeur, \nLe chef de service\nSign\u00e9,\n\u00c9ric Hulot\n4/4Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration, en\napplication de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la cr\u00e9ation d'un forage         7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-04-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l\u25a1article L.\n333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de\nprise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL SUMMERS\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l\u25a1article L. 333-3 du code\nrural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL SUMMERS 8\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 \nportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de\ncontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL SUMMERS\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et\nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Fran\u00e7ois PESNEAU, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane NUQ, directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. St\u00e9phane NUQ,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires, \u00e0 ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour la R\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine  ;\nVu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime\npr\u00e9sent\u00e9e par M. Conor MC PADDEN du 20 f\u00e9vrier 2024, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0OS8724009001  ;\nVu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de Nouvelle-Aquitaine\ndu 27 mars 2024 .\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste  en l'acquisition de\ntitres sociaux ; \nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de l'article\nL. 333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 EARL SUMMERS par M. Conor MC PADDEN qui d\u00e9tiendra au terme de l'op\u00e9ration\n100 % des droits de vote de mani\u00e8re directe  ;\nConsid\u00e9rant que  la  surface  exploit\u00e9e  ou  d\u00e9tenue  directement  ou  indirectement  par  M.  Conor\nMC PADDEN  suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de  172 hectares  15 ares et 32 centiares  et d\u00e9passera le seuil\nd'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 120 hectares ;\nConsid\u00e9rant que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9veloppement du territoire ou\n\u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article\nL. 333-1, pour les motifs suivants  :\n-  l'op\u00e9ration  envisag\u00e9e  permet  de  maintenir  une  exploitation  en  \u00e9levage  contribuant  \u00e0  la\ndiversit\u00e9 des syst\u00e8mes de production locaux.\n- l'op\u00e9ration permet d'envisager l'installation d'un jeune agriculteur pour remplacer des associ\u00e9s\nsortants.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne  ;Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l\u25a1article L. 333-3 du code\nrural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL SUMMERS 9\nArr\u00eate\nArticle premier :  L'autorisation n\u00b0  OS8724009001 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la\np\u00eache maritime est accord\u00e9e \u00e0 M. Conor MC PADDEN , \u00e0 compter du 15 avril 2024.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires chacun en\nce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLimoges, le 26 avril 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental,\nPar d\u00e9l\u00e9gation,\nNicolas LOUB\u00c8RE\n2/2Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l\u25a1article L. 333-3 du code\nrural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL SUMMERS 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-04-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne les itin\u00e9raires\nd\u00e9rogatoires\ntemporaires du mois de mai 2024 pour la\ncirculation des v\u00e9hicules transportant des bois\nronds\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires\ntemporaires du mois de mai 2024 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds11\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\n \nArr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires\ntemporaires du mois de mai 2024 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le Code de la Route, notamment ses articles R.433-9 \u00e0 R.433-16  \nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re, notamment ses articles L.131-8 et L.141-9  \nVu le d\u00e9cret n\u00b02003-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de bois ronds et notamment son article 2\nalin\u00e9a V \nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et compl\u00e9tant le code de la\nroute \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Haute-Vienne en date du 12 novembre 2012 validant le\nprincipe d'une d\u00e9rogation temporaire mensuelle bas\u00e9e sur l'outil Transbois en Haute-Vienne\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 29 septembre 2023, portant r\u00e9glementation de la circulation des\nv\u00e9hicules transportant du bois rond et d\u00e9finissant le r\u00e9seau d\u00e9rogatoire permanent\nVu les demandes pr\u00e9sent\u00e9es par les donneurs d'ordre du transport de bois ronds\nVu  l'avis  favorable  des  gestionnaires  de  voirie,  et  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  les  pr\u00e9conisations  et\nrecommandations associ\u00e9es\nSur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\nArr\u00eate\nArticle    1   :  Le r\u00e9seau d\u00e9rogatoire d\u00e9fini \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du  29 septembre 2023 et cit\u00e9 dans\nl'annexe 1 est \u00e9tendu et compl\u00e9t\u00e9 par les itin\u00e9raires  d\u00e9rogatoires temporaires mensuels  d\u00e9finis dans\nl'annexe 2 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Les limitations de vitesse s'appliquant aux transports de bois ronds sur les itin\u00e9raires d\u00e9finis\ndans l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont fix\u00e9es comme suit  :\n\u2013 70 km/h sur le r\u00e9seau d\u00e9rogatoire permanent,\n\u2013 50 km/h sur le r\u00e9seau d\u00e9rogatoire temporaire, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3     :   Cet arr\u00eat\u00e9 ne vise que les r\u00e9seaux ouverts \u00e0 la circulation publique tels que les routes\nd\u00e9partementales et voies communales.Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires\ntemporaires du mois de mai 2024 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds12\nArticle 4     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa\nnotification / publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ou d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.f r \nArticle 5     :   L'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2024 relatif au r\u00e9seau d\u00e9rogatoire temporaire du mois d'avril 2024 pour\nla circulation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds est abrog\u00e9.\nArticle 6     :   Le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne  ;\nLe directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Haute-Vienne  ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Vienne  ;\nLe directeur interd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest  ;\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle Aquitaine  ;\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne  ;\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLimoges, le 26 avril 2024\nSign\u00e9\nPour le pr\u00e9fet,\nla Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet \nH\u00e9l\u00e8ne MONTELLY\n2/6Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires\ntemporaires du mois de mai 2024 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds13\nANNEXE 1 \n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires pour la\ncirculation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds\n1 \u2013 Itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires  :\n\u2013 Autoroute A20 dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Vienne,\n\u2013 Routes nationales (RN) n\u00b021, 141, 145 et 147 dans leur travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Vienne,\n\u2013 RN520 entre l'\u00e9changeur n\u00b028 sur l'A20 et son raccordement \u00e0 la RN141,\n\u2013 Route d\u00e9partementale (RD) n\u00b0235 comprise entre la limite du d\u00e9partement de la Charente et l'usine\nSylvamo de Saillat-sur-Vienne,\n\u2013 RD2000,\n\u2013 RD941 entre Limoges \u00e0 la limite de la Creuse,\n\u2013 RD940 entre la RD979 commune d'Eymoutiers \u00e0 la limite de la Corr\u00e8ze,\n\u2013 RD979 entre la RD 941 commune de Limoges \u00e0 la RD940 commune d'Eymoutiers,\n\u2013 RD901 entre Ch\u00e2lus et la RD699,\n\u2013 RD699 entre la RD901 et la RD22,\n\u2013 RD22 entre la RD699 et \u00ab  les trois cerisiers \u00bb,\n\u2013 RD675 entre la bretelle de sortie n\u00b067 de la RN141 sens Limoges \u2013 Angoul\u00eame et la RD941 commune\nde Saint-Junien,\n\u2013 RD941  entre  la  RD675  commune  de  Saint-Junien  et  la  bretelle  d'entr\u00e9e  n\u00b067  de  la  RN141  sens\nAngoul\u00eame \u2013 Limoges,\n\u2013 RD3 entre la bretelle de sortie n\u00b065 de la RN141 sens Angoul\u00eame \u2013 Limoges et la RD941 commune de\nSaint-Victurnien,\n\u2013 RD941 entre la RD3 commune de Saint-Victurnien et la route communale n\u00b015, commune de Saint-\nVicturnien,\n\u2013 RD941  entre  l'\u00e9changeur  n\u00b065  de  la  RN141  sens  Limoges  \u2013  Angoul\u00eame  et  la  limite  ouest  de  la\ncommune de Veyrac.\n3/6Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires\ntemporaires du mois de mai 2024 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds14\nANNEXE 2\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires\ntemporaires du mois de mai 2024 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds\n4/6Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires\ntemporaires du mois de mai 2024 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds15\n5/6RACCORDEMENT AU RESEAU GESTIONNAIRES COORD XCOORD YLIEU DITCOMMUNESPRESCRIPTIONSRECOMMANDATIONS\nA20 (87) 588640.023040686501841.3510149 87380SAINT-VITTE-SUR-BRIANCE\n  \nD941 (23)(87) 594680.759285826529836.6452108Le Menudier23400AURIAT  \nD941 (23)(87) 594607.903580946529845.2375439Le Menudier23400AURIAT  \nD941 (23)(87) 600686.315368066515074.456011fond martin87120EYMOUTIERS \nA20 (87) 580389.852900766503491.7146419Le Burg87380SAINT-GERMAIN-LES-BELLES \nD940 (19)(23)(87) 619148.17278186512381.4829129 19170TARNAC\n \nD941 (23)(87) 594697.774167826532567.1359054\u00e9tang d'Auriat23400AURIAT \nA20 (87) 579386.610735736504225.4383088Le gadis87380SAINT-GERMAIN-LES-BELLES \nD979 (87) 580074.07462456516379.879181la violette87260SAINT-PAUL\n \nD941 (87) 589349.890983746527392.6831343la p\u00e9pini\u00e8re87400CHAMPNETERY D940 (87) 605888.610441056517862.458815La sablade87120NEDDE \nD941 (87) 590853.05944846530024.4478955bois de la Chaise87400MOISSANNES\n610647.546236876524387.6591864 23460ROYERE-DE-VASSIVIERE \nD941 (23)(87) 610631.625124316524399.4323618 23460ROYERE-DE-VASSIVIERE\nD8 (23)(87) 610022.038085426524333.6407116fafreix87470PEYRAT-LE-CHATEAU D940 (87) 607155.296190196518305.2520024Les chaumes87120NEDDE \nD20 (19)(87) 586353.60671856500647.4861747 87380LA PORCHERIE\n D979 (87)ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS 589370.746941166518750.1615593La Barnique87130MASLEON D941 (87) 586337.510425596531345.6686423 87400MOISSANNES\n2 ,D940 (19)(87) 610583.843652536511056.4421258La Villeneuve87120REMPNAT\nD979 (87) 590676.378793556519289.0825594Epied87130MASLEON\n586636.404325836502839.2935658Lavaud87380SAINT-VITTE-SUR-BRIANCE\nD941 (87) 577418.957940726528036.8182142Les cros87400ROYERES\n607353.472829226501841.3510149 87120NEDDE\n606956.549971216529836.6452108 87120NEDDE\nD979 (23)(87) 607810.558687836526434.1416573Brudieux23460SAINT-MARTIN CHATEAUCODES POSTAUXANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLESCOMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNECOMMUNE DE MAGNAC-BOURG (87)COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)COMMUNE DE SAINT-VITTE-SUR-BRIANCE (87)ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE D AURIAT (23)COMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)UTT BOURGANEUFANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE D AURIAT (23)COMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)UTT BOURGANEUFANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLESCOMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNECOMMUNE DE MAGNAC-BOURG (87)COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE (23)COMMUNE DE LA VILLEDIEU (23)COMMUNE D EYMOUTIERS (87)CTRB USSELUTT AUBUSSONANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE D AURIAT (23)COMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)UTT BOURGANEUFANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLESCOMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNECOMMUNE DE MAGNAC-BOURG (87)COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLESANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE D AUREIL (87)COMMUNE DE SAINT-PAUL (87)COMMUNE D EYJEAUX (87)ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLATCOMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE MOISSANNES (87)COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)COMMUNE D EYMOUTIERS (87)UTT BOURGANEUFANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE BOURGANEUF (23)COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)COMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23)UTT BOURGANEUFla travers\u00e9e de Peyrat comporte une zone sensible au niveau de la Tour Carr\u00e9e. La travers\u00e9e du bourg est limit\u00e9e \u00e0 30 km/h. ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)UTT BOURGANEUFANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLESCOMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNECOMMUNE DE LA PORCHERIE (87)COMMUNE DE MASSERET (19)CTRB BRIVE\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE MOISSANNES (87)ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE REMPNAT (87)CTRB EGLETONSPrendre contact avec le CD19 pour la RD 132 ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE MASLEON (87)ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLESCOMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNECOMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)COMMUNE DE SAINT-VITTE-SUR-BRIANCE (87)ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE ROYERES (87)COMMUNE DE SAINT-JUST-LE-MARTEL (87)ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE BEAUMONT-DU-LAC (87)COMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE (23)COMMUNE DE FENIERS (23)COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23)COMMUNE DE GIOUX (23)COMMUNE DE LA COURTINE (23)COMMUNE DE NEDDE (87)COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)COMMUNE DE SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX (23)COMMUNE DE SAINT-REMY (19)COMMUNE DU MAS-D ARTIGE (23)CTRB USSELUTT AUBUSSONUTT BOURGANEUFAvant de commencer, merci de contacter la mairie au 05.55.69.98.09 pour un \u00e9tat des lieux. Attention aux dates : demande le 19/03 pour d\u00e9but d'exp\u00e9dition le 20/03 , le d\u00e9lai d'instruction est courtAvant de commencer, merci de contacter la mairie au 05.55.69.98.09 pour un \u00e9tat des lieux.TRANSBOIS https://connexion.cartogip.fr com_23090 / l02acm3iTravers\u00e9e des bourgs de Gentioux et de Pigerolles limit\u00e9e \u00e0 30 km/h. ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE BEAUMONT-DU-LAC (87)COMMUNE DE BELLECHASSAGNE (19)COMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE (23)COMMUNE DE FENIERS (23)COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23)COMMUNE DE GIOUX (23)COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)COMMUNE DE SAINT-REMY (19)COMMUNE DE SORNAC (19)COMMUNE DU MAS-D ARTIGE (23)CTRB USSELUTT AUBUSSONUTT BOURGANEUFAttention aux transports scolaires. Attention aux transports scolaires.Privil\u00e9gier l'itin\u00e9raire 15645TRANSBOIS https://connexion.cartogip.fr com_23090 / l02acm3iTravers\u00e9e des bourgs de Gentioux et de Pigerolles limit\u00e9e \u00e0 30 km/h. \nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)COMMUNE DE SAINT-MARTIN-CHATEAU (23)COMMUNE D EYMOUTIERS (87)UTT BOURGANEUFDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires\ntemporaires du mois de mai 2024 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds16\n6/6Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires\ntemporaires du mois de mai 2024 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds17","date":"2024-04-26","first_seen_on":"2024-05-12T08:42:38+00:00","id":"54728ac0f30eee83f5bc9ab24427d86b0564ae1716985b53c9ba5162076cbe04","name":"recueil sp\u00e9cial N\u00b087-2024-064 du 26 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-26T10:10:21+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-26T10:12:26+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/44070/379213/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B087-2024-064%20du%2026%20avril%202024.pdf"}