{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9ne 2020-01069portant interdiction du parvis de l'H\u00f4tel de Ville comme lieu d'arriv\u00e9e et derassemblement statique de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e dans le cadre de la \u00ab Journ\u00e9eInternationale des MigrantEs et des mobilisations dans tout le pays \u00bbdu vendredi 18 au dimanche 20 d\u00e9cembre 2020\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 644-4 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re, notamment son article L. 113-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-01065 du 16 d\u00e9cembre 2020 portant mesures de police applicables aurassemblement d\u00e9clar\u00e9 dans le cadre de la \u00ab Journ\u00e9e Internationale des MigrantEs et desmobilisations dans tout le pays \u00bb du vendredi 18 au dimanche 20 d\u00e9cembre 2020 ;Vu le message \u00e9lectronique transmis le 10 d\u00e9cembre 2020 aux services de la direction del'ordre public et de la circulation par lequel MM. Anzoumane Sissiko et Denis Godard etMme Cyb\u00e8le David d\u00e9clarent, au nom de plusieurs associations et organisations, unrassemblement statique place de l'H\u00f4tel-de-Ville dans le cadre de la \u00ab Journ\u00e9e Internationaledes MigrantEs et des mobilisations dans tout le pays \u00bb du vendredi 18 au dimanche 20d\u00e9cembre 2020, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le vendredi d'une marche, avec comme lieu d'arriv\u00e9e la place del'H\u00f4tel-de-Ville ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L. 113-2 du code de la voirie routi\u00e8re,l'occupation du domaine public routier n'est autoris\u00e9e que si elle a fait l'objet, soit d'unepermission de voirie dans le cas o\u00f9 elle donne lieu \u00e0 emprise, soit d'un permis destationnement dans les autres cas ;Consid\u00e9rant que la ville de Paris a indiqu\u00e9 l'incompatibilit\u00e9 entre la tenue du \u00ab d\u00e9cor deNo\u00ebl \u00bb sur le parvis de l'H\u00f4tel de Ville et l'arriv\u00e9e d'une manifestation revendicative du faitde l'exigu\u00eft\u00e9 du lieu ainsi am\u00e9nag\u00e9 et du risque que des \u00e9l\u00e9ments du d\u00e9cor soient utilis\u00e9s parles manifestants ;\nArr\u00eate :\nArt. 1\u00b0\" - Le parvis de l'H\u00f4tel de Ville est interdit comme lieu d'arriv\u00e9e et de rassemblementstatique de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e dans le cadre de la \u00ab Journ\u00e9e Internationale desMigrantEs et des mobilisations dans tout le pays \u00bb du vendredi 18 au dimanche 20 d\u00e9cembre2020. R\u00c9PUBLIQUE FRANCAISELibert\u00e9 Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9\n\n3.\nArt. 2 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 MM. Anzoumane Sissikoet Denis Godard et Mme Cyb\u00e8le David ou leurs repr\u00e9sentants.Fait\u00e0 Paris, le | 7 DEC. 2020\n2020-01069\n\n\u00a2 ,'j'\" -1  \u00a2 Q2020-01069 1 7 DEC. 2020Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2020-12-20","first_seen_on":"2025-12-04T16:39:26+00:00","id":"547413442091dda4659c1f262215bb006697688858906577009d836584d0d78e","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-01069 portant sur une interdiction de rassemblement sur le parvis de l\u2019H\u00f4tel de Ville comme lieu d\u2019arriv\u00e9e et de rassemblement statique de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e","pdf_creation_date":"2020-12-17T09:58:18+00:00","pdf_modification_date":"2020-12-17T09:58:26+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02020-01069%20portant%20sur%20une%20interdiction%20de%20rassemblement%20sur%20le%20parvis%20de%20l%E2%80%99H%C3%B4tel%20de%20Ville%20comme%20lieu%20d%E2%80%99arriv%C3%A9e%20et%20de%20rassemblement%20statique%20de%20la%20manifestation%20d%C3%A9clar%C3%A9e.pdf"}