{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  \n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 325.2025 - \u00e9dition du 19/12/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nE  =  Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PR\u00c9FET Provence-Alpes-C\u00f4te d'AzurDES ALPES- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementalePRARLTIMES des Alpes-MaritimesLgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2025- 1883de traitement de l'insalubrit\u00e9 du local situ\u00e9954 route de Saint Laurent \u00e0 LA GAUDE (06610) cadastr\u00e9 BP 21.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1\u00b0 du livre V etles articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et\nL. 1331-24;\nVu la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de lar\u00e9novation de l'habitat d\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et desalubrit\u00e9 des locaux d'habitation et assimil\u00e9s ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 12 mai et 20 d\u00e9cembre 1965 relatifs aux permis deconstruire des pr\u00e9fabriqu\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental ;\nBle Te]LSEl A\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif 147, boulevard du Mercantour-B\u00e2timent Mont des Merveilles - CS23061 \u2014 06202 Nice cedex 3\nT\u00e9l 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/\n1/6\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1776 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme C\u00e9line MAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e9te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes;\nVu le rapport motiv\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 22 octobre 2025concernant le local situ\u00e9 954 route de Saint Laurent \u00e0 LA GAUDE (06610) cadastr\u00e9 BP21;\nVu le diagnostic technique \u00e9tabli par SOLIHA le 29 octobre 2025 ;\nVu le courrier du 04 novembre 2025, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 der\u00e9ception dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire, a M. Raymond BELLAVIA,g\u00e9rant de la SCI A.BT.P, domicili\u00e9e 954 route de Saint Laurent \u00e0 La Gaude (06610),informant des motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure detraitement de l'insalubrit\u00e9 concernant le local occup\u00e9 par Mme LawrenceMACARIO et lui demandant ses observations dans un d\u00e9lai de 30 jours ;\nVu le courrier du 3 d\u00e9cembre 2025 adress\u00e9 par monsieur BELLAVIA \u00e0 monsieur lepr\u00e9fet, pr\u00e9sentant ses observations ;\nCONSIDERANT que les arr\u00eat\u00e9s de 1965 autorisaient la cr\u00e9ation de pr\u00e9fabriqu\u00e9s \u00e0usage de bureaux et ateliers qui \u00e9taient vou\u00e9s \u00e0 \u00eatre d\u00e9molis d\u00e8s la mise en servicedes locaux d\u00e9finitifs et au plus tard dans un d\u00e9lai de trois ans ;\nCONSIDERANT le rapport de l'ARS du 22 octobre 2025 constatant que ce logementconstitue un danger pour la sant\u00e9 des personnes susceptibles de l'occuper,notamment compte tenu des d\u00e9sordres suivants :- d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des ouvrants;- insuffisance du syst\u00e8me de ventilation ;- isolation thermique insuffisante du logement;- pr\u00e9sence d'une pi\u00e8ce de vie sans ouvrant sur l'ext\u00e9rieur ;- absence de dispositif occultant la lumi\u00e8re pour les ouvrants des pi\u00e8cesdestin\u00e9es au sommeil ;- absence de dispositif de coupure d'urgence de l'installation \u00e9lectrique ;- \u00e9tat d\u00e9grad\u00e9 des parois int\u00e9rieures;- absence d'attestation d'entretien de l'appareil \u00e0 combustion ;-__ d\u00e9sordres sur le dispositif de production d'eau chaude ;- pr\u00e9sence d'amiante.\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif 147, boulevard du Mercantour-B\u00e2timent Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010/ Fax : 04.13.55.80.40 2/6https://www.paca.ars.sante.fr/\n\nde la sant\u00e9 publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- risques de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment maladiespulmonaires, asthme et allergies ;- risques d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale;- risques de survenue d'accidents.\nCONSIDERANT que le rapport de SOLIHA qui pointe l'\u00e9tat de v\u00e9tust\u00e9 avanc\u00e9e de cepr\u00e9fabriqu\u00e9 et la pr\u00e9sence d'amiante, conclut \u00e0 l'avantage technique et \u00e9conomiquede d\u00e9molir et de reconstruire l'ensemble immobilier ;\nCONSIDERANT que les observations formul\u00e9es par M. Raymond BELLAVIA dans lecadre de la phase contradictoire ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause la r\u00e9alit\u00e9ou la persistance des dangers constat\u00e9s ;\nCONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers\nconstat\u00e9s pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cedanger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du directeur de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\nARRETE\nArticle 1er:Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 du local situ\u00e9 au 954 route de SaintLaurent \u00e0 La Gaude (06610), parcelle cadastrale BP 21, occup\u00e9 par la famille MACARIO,la SCI ABTP, g\u00e9r\u00e9e par M. Raymond BELLAVIA ou ses ayants-droit, domicili\u00e9e 954route de Saint-Laurent \u00e0 La Gaude (06610) est tenue, dans un d\u00e9lai de TROIS MOIS \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de r\u00e9aliser les mesures suivantes :\n- faire cesser d\u00e9finitivement l'utilisation des lieux, \u00e0 titre gracieux ou on\u00e9reux ;- interdire l'acc\u00e8s au lieu et s\u00e9curiser ses acc\u00e8s;- proc\u00e9der au relogement des occupants.\nArticle 2:Compte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du dangerencouru par les occupants, les locaux situ\u00e9s au 954 route de Saint Laurent 4 La Gaude(06610) sont interdits d\u00e9finitivement \u00e0 l'habitation dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compterde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-B\u00e2timent Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3\nT\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40\nhttps://www.paca.ars.sante.fr/ 3/6\n\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 doivent, dans un d\u00e9lai de 1 mois \u00e0 compterde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, informer le pr\u00e9fet de l'offre de relogementqu'elles ont propos\u00e9e \u00e0 l'occupant pour se conformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'articleL. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.\nA d\u00e9faut pour les personnes concern\u00e9es d'avoir assur\u00e9 le relogement de l'occupant,celui-ci sera effectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique, aux frais des propri\u00e9taires,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.\nLes locaux \u00e9tant frapp\u00e9s d'une interdiction d'habiter, les baux et contratsd'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exceptionfaite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou de toute autre sommevers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'au d\u00e9part de la locataire.\nA compter du d\u00e9part des occupants, les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1% sonttenues d'ex\u00e9cuter les travaux n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher toute entr\u00e9e dans les lieuxet r\u00e9utilisation des locaux.\nArticle 3:La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9sexpose les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8recalcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 4:Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article1 sont tenues de respecter la protection desoccupants dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5:Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui end\u00e9coulent est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articlesL. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galementpassible de poursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 ducode de la construction et de l'habitation.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif-147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40\nhttps://www.paca.ars.sante.fr/ 4/6\n\nArticle 6:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. Il est affich\u00e9 \u00e0 la mairie deLa Gaude et sur la fa\u00e7ade de la construction concern\u00e9e.ll est \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 l'occupante, \u00e0 savoir Mme MACARIO.\nArticle 7:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de La Gaude, au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Nice C\u00f4te d'Azur, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble,ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment\u00e0 l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 8:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deuxmois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 -14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux moisvaut d\u00e9cision implicite de rejet. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Nice (18 avenue des Fleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administrationsi Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eated\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle9:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le colonelcommandant le groupement de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de LaGaude sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait\u00e0 Nice, le \"49 DEC. 2025Ye, &\nLe pte A  4\nLeu : rg\u00e9e de missinPolitique de ja MissinulePOY 'alAnnexe : articles L. 521-1 et suivants du code de la constructionC\u00e9line MAQUETAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif-147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40\n5/5https://www.paca.ars.sante.fr/\n\nEX  Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service d\u00e9placement risques s\u00e9curit\u00e9\nMARITIMES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraserait\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM/SDRS/PSDC/AP2025-135 Nice, le 17 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nrelatif \u00e0 la circulation de trois petits trains routiers touristiques\nsur la commune de Nice pour l'ann\u00e9e 2026\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 1972 relatif aux feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e0 progression lente ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation desv\u00e9hicules autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages de tourisme et deloisirs;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-669 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EricLEFEBVRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1859 en date du 16 d\u00e9cembre 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature etde repr\u00e9sentation aux directeurs d\u00e9partementaux adjoints et aux cadres de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nVu la licence de transport n\u00b0 2026/93/0000054 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SEPTA \u00bb \u00e0 exploiter troispetits trains touristiques jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026 ;\nVu les proc\u00e8s verbaux de visite initiale des petits trains touristiques aux dates du 15 janvier2020 et 11 juillet 2023 et annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nVu les proc\u00e8s verbaux de visite technique annuelle des trois petits trains touristiques en datedu 15 f\u00e9vrier 2025 r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 IPIR 13, bas\u00e9e \u00e0 La Roque d'Anth\u00e9ron 13 640;\nVu la demande du 14 d\u00e9cembre 2025 adress\u00e9e par courriel \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes de monsieur RAES, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SEPTA \u00bb,relative \u00e0 l'exploitation de trois petits trains touristiques routiers pour une exploitation en2026;\nVu le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 adress\u00e9 par mail \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires etde la mer des Alpes-Maritimes en date du 14 d\u00e9cembre 2025 et annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le dossier de demande de la soci\u00e9t\u00e9 SEPTA est recevable et complet :\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de r\u00e9glementer la circulation des petits trains touristiques routiers\n1/5\n\npour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nARRETE\nArticle 1: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SEPTA \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter trois petits trains touristiques routiersde cat\u00e9gorie 3 sur la commune de Nice du 1\" janvier 2026 au 31 d\u00e9cembre 2026. Les horairesd'exploitation hors temps de parcours du lieu de remisage au lieu de stationnement pourl'exploitation sont de 13h00 \u00e0 21h00.\nArticle 2 : immatriculation des trois petits trains est la suivante :\nJrain 1\n- 1 tracteur DEL TRAIN FP-610-DX ;+ 3 remorques DEL TRAIN :EX-240-CM ;EX-322-CM ;EX-154-CM.\nTrain 2 (2 combinaisons)\u00ab1 tracteur PRAT GQ-509-DG ;+ 3 remorques PRAT :FC-983-TL;FC-099-TM ;FC-447-TM.\n+ 1 tracteur PRAT GQ-509-DG;+ 3 remorques PRAT :FC-606-TL ;FC177TL ;FC-290-TL.\nTrain 3 (2 combinaisons)+1 tracteur PRAT GQ-510-DG ;+ 3 remorques PRAT :FC-983-TL ;FC-099-TM ;FC-447-TM.\n- 1 tracteur PRAT GQ-510-DG ;+ 3 remorques PRAT:FC-606-TL ;FC-177-TL;FC-290-TL.\n\nTrain 3 (2 combinaisons)\n\u00b0 1 tracteur PRAT GQ-510-DG ;\n+ 3 remorques PRAT :\nFC-983-TL ;\nFC-099-TM ;\nFC-447-TM.\n+ 1 tracteur PRAT GQ-510-DG ;\n+ 3 remorques PRAT :\nFC-606-TL ;\nFC177TL ;\nFC-290-TL.\nArticle 3 : Les petits trains sont autoris\u00e9s \u00e0 emprunter les circuits suivants :\nCircuit du chateau\nd\u00e9part : promenade des Anglais sur le trottoir nord, monument du centenaire (prise encharge des clients), avenue Max GALLO, boulevard Jean JAURES, place Garibaldi, rueCatherine S\u00e9gurane, rue de Foresta, mont\u00e9e Montfort, mont\u00e9e H\u00e9berl\u00e9, all\u00e9e FrancoisAragon (arr\u00eat au point de vue), all\u00e9e Fran\u00e7ois Aragon, mont\u00e9e H\u00e9berl\u00e9, mont\u00e9eMontfort, rue de Foresta, rue Robilant, quai Lunel, quai Roba Capeu, quai des EtatsUnis, promenade des Anglais sur le trottoir nord, monument du centenaire (d\u00e9pose desclients)\nCircuit alternatif\nd\u00e9part : promenade des Anglais sur le trottoir nord, monument du centenaire (prise encharge des clients), avenue Max GALLO, boulevard Jean JAURES, Carriera de la Caserna,rue Raoul Bosio, rue Alexandre Mari, rue Saint Ga\u00ebtan, Carriera dou Gouvernou, rueRaoul Bosio, rue Alexandre Mari, rue de l'H\u00f4tel de Ville, descente Auguste Escoffier,boulevard Jean JAURES, place Garibaldi, rue Catherine S\u00e9gurane, rue Robilant, quaiPapacino, place de l'Ile de Beaut\u00e9, rue Cassini, place Garibaldi, boulevard Risso,traverse Barla, avenue Saint Jean-Baptiste, avenue F\u00e9lix Faure, avenue de Verdun,promenade des Anglais sur le trottoir nord, monument du centenaire (d\u00e9pose des\nclients).\nLe circuit aller/retour emprunt\u00e9 par le petit train \u00e0 vide entre le lieu de remisage et lestationnnt en journ\u00e9e sur la Promenade des Anglais est le suivant :\nD\u00e9part d\u00e9p\u00f4t :\u00ab Rue de Roquebili\u00e8re ;\n+ Rue Smolett ;\u00ab Rue Georges Ville ;\n\u00ab Rue Barla jusqu'\u00e0 la t\u00eate au Carr\u00e9;+ Avenue F\u00e9lix Faure ;\n+ Avenue de Verdun ;\n+ Promenade des Anglais, point d'arr\u00eat.\n\nRetour d\u00e9p\u00f4t :\n+ Promenade des Anglais, point d'arr\u00eat ;\n\u00ab Avenue Max Gallo ;\n\u00a2 Boulevard Jean Jaur\u00e8s;+ Boulevard Risso;\n\u00ab Rue Caissotti ;- Boulevard Louis Delfino;\n\u00ab Rue de Roquebili\u00e9re.\nArticle 4: Tout projet de trajet diff\u00e9rent de celui mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3 devra faire l'objet\nd'une demande d'autorisation pr\u00e9alable aupr\u00e8s de Monsieur le maire de Nice avant saisine dela direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.\nArticle 5: Toutes modifications du circuit, autres que celle pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4, toutes\nmodifications de v\u00e9hicules, ainsi que toutes utilisations des v\u00e9hicules en dehors des p\u00e9riodes\nd'exploitation pr\u00e9cis\u00e9es, entra\u00eenent la perte de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6: L'exploitant est tenu de conserver dans chaque train le proc\u00e8s verbal de visite\ntechnique initiale, le proc\u00e8s-verbal de la derni\u00e8re visite technique p\u00e9riodique et le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, afin d'\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute r\u00e9quisition des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le.\nArticle 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de Nice dans ce m\u00eame d\u00e9lai.Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de\ndeux mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 disposealors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois,\nlorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0nouveau courir le d\u00e9lai de recours.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,\naccessible sur le site internet : \u00ab www-telerecours.fr \u00bb.\nArticle 8 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, Monsieur RAES,g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abSEPTA\u00bb, Monsieur le maire de Nice, Monsieur le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nLa cheffe du Service D\u00e9placementsRisques S\u00e9curit\u00e9\na\nEn\nAnnexe : r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation de l'entreprise\n4/5\n\nANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL DDTM/SDRS/PSDC/AP2025-135\nrelatif \u00e0 la circulation de 3 petits trains routiers touristiques sur la commune de Nice pour l'ann\u00e9e2026\nREGLEMENT DE SECURITE 2026\nL'ensemble des itin\u00e9raires emprunt\u00e9s par le petit train ne pr\u00e9sente pas de points particuli\u00e8rement difficiles.Le respect du code de la route ainsi que l'utilisation de mat\u00e9riel adapt\u00e9 \u00e0 cette cat\u00e9gorie de train sont indis-\npensables.\nR\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9\u00e0 adanter\n- V\u00e9rifier la fermeture des chaines d'acc\u00e8s- Au d\u00e9part, \u00eatre vigilant : surveiller les pi\u00e9tons sur les c\u00f4t\u00e9s et entre les wagons.- Quitter La zone \u00e0 basse vitesse.\n7 Franchissementdes Rond-pointRenles des\u00e9curit\u00e9\u00e0 adapter :\u00catre vigilant aux voitures, motos, v\u00e9los susceptiblesde vouloir doubler ou s'accrocherau train (pour lesdeux roves).\n. Lignes droites\nR\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9\u00e0 adanter :\nStabiliser son allure : \u00e9viter les coups de volant trop brusques, adopter une conduite lin\u00e9aire, \u00eatre vigilant \u00e0la tenue de route du 3\" wagon. \u00catre tr\u00e8s vigilant au comportement des automobilistes qui tentent de dou-bler.\n. ViragesR\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9\u00e0 adanter :\nLe conducteur devra r\u00e9guler sa vitesse, ne pas mettre de coups de volant brusques, ou acc\u00e9l\u00e9rer fortement.Ne pas acc\u00e9l\u00e9rer tant que les wagons ne sont pas align\u00e9s.\n. En descente\nLes motrices \u00e9lectriques disposent d'un ralentisseur qui agit aue sur la locomotive et pas sur Les wagons.son utilisation se fait dans de faibles pentes ou routes plates, \u00e0 faible allure. Ne nasMutilicerquand la routeestmouill\u00e9eou jour de pluie,\n. Utilisationdu T\u00e9l\u00e9phone portable\nL'utilisation d'un t\u00e9l\u00e9phone portable tenu en main est sanctionn\u00e9epar une amende forfaitairede135 \u20ac et un retrait de 3 points du permis de conduire. Le fait de consulter ou manipuler son t\u00e9l\u00e9-\nphone est \u00e9galement interdit et est passible des m\u00eames sanctions.\nL En conclusion\nLe train circule en ville \u00e0 faible allure. Le conducteur devra cependant \u00eatre tr\u00e8s attentif au comportementdes automobilistes,cyclistes, et des motards.\nDemande du 15 d\u00e9cembre 2025 pour l'ann\u00e9e 2026 Page6\nS/S\n\nN\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule tracteur : TL-0006-19-00N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : T-0015-13-00\ntrain routier touristiquede visite Initiale d'un\n{Document \u00e0 annexer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation)\n1. Cat\u00e9gorie (s) du petit train routier touristique : II!\n2. Composition de l'ensemble en fonction de la cat\u00e9gorie :\n2. 1. V\u00e9hicule tracteur: TX9DEAXXXKS067059Marque : DELTRAINType : DELGA IllGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 1\n2. 2. Remorque n\u00b0 1 : TX9XXXFPXHS067030Marque : DELTRAINType : FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC\n2.3. Remorque n\u00b0 2 : TX9XXXFPXHS067031Marque: DELTRAINType: FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC\n2. 4. Remorque n\u00b0 3 : TX9XXXFPMHS067032Marque : DELTRAINType : FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC\n\n(V\u00e9hiculeIvr\u00e9 pr\u00e9t \u00e0 l'emploi)\nNous soussign\u00e9s DELTRAIN -Fabrica\u00e7\u00e4o de Veiculos \u00e9 atrelados Especiais, Lda. Rua do Pinheiro, Ma\u00e7\u00e4, 2970-516 Sesimbra \u2014 Portugal,constructeur, cartifions que le v\u00e9hicule livr\u00e9 pr\u00eat \u00e0 l'emploi :\n(2) D\u00e9nomination:(D1) Marque(D2) TypeVariantesVersions(03) D\u00e9nominason fale(E) Num\u00e9ro d'identification(\u00e0 compl\u00e9ter)\n(J?) Genre national(J3) Carrosserie (d\u00e9signation nationale)\n(cy) : 6(Q) Rapport puissance/masse (uniquement pour motocycie) (\u00abWha\n(PTRA)Enigme ha) Poids \u00e0 vide national(PV) (kg)Cat\u00e9gorie internationale\nNum\u00e9ro de la r\u00e9ceptionpar typeCylindr\u00e9e(P2) Puissancenette maxi (kW)\nConcem\u00e9\n(S1) Nombrede places sssises(y compris celle du conducteur) : Fa(U1) Niveau sonore \u00e0 l'arr\u00eat(u2) R\u00e9gime da rtation du motour a correspondant (mi:COz (g/km)(v7)(V9) Classe environnementale : NA\n[4]\n@2)) Petit train touristiquede Cat\u00e9gorie INVitesse maximum : 22 km/h\n(1): rayer lamention inutile'conforme au type et \u00e0 la version dont le prototype a fait objet du proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception ci-dessus et peut, de ce fait, \u00eatre\ncompl\u00e9mentaireest enti\u00e8rementimac sane recepiion\nNOTA : Pour\nsort de nos usines, le 15 JANVIER 2020pour \u00eatre livr\u00e9 \u00e0 : COMPAGNIEDES PETITS TRAINS TOURISTIQUESCPTTZA DES BALARUCS22510 \u00c9AUMONT-SUR-DURANCE, FRANCE\nFait \u00e0 Sesimbra,le 15 JANVIER 2020\nobtenir Timmatriculation du v\u00e9hicule d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus, i doit \u00eatre joint au pr\u00e9sent certificat, le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception du type ;\nRAPPEL: Toute transformationdece v\u00e9hicule susceptibie de modifier sa situation au regard des articles A.312-1 \u00e0 A.912-25, A.314-1 \u00e0 R.317-7,Loge 15 & 317-17 of RL918.1 \u00e0 RL318-5 du Code de la Route ou toute modification du v\u00e9hicule \u00e0 la suite de laquelle Il cessarat tra conformeindications port\u00e9es sur le certificat de contormit\u00e9 (en particulier pour les organes qui font l'objet d'une prescription dede conformit\u00e9 & un texterase) con tebe oi:d'une d\u00e9claration\u00e0 la Pr\u00e9fecture ;Lie cas \u00e9ch\u00e9ant, d'une r\u00e9ception \u00e0 ttre isol\u00e9 par le service en charge des r\u00e9ceptions.\nM | lgTe sa 21:corne AR\n\n3. Nombre de passagers transportables en fonction de la cat\u00e9gorie :\n! ll WW IVPassagers dans la premi\u00e8re remorque : 20\nPassagers dans la deuxi\u00e8me remorque : 20\nPassagersdans la troisi\u00e8me remorque: 15\nDate Sesimbra, le 11/10/2017Signature: BRISE-DREALDEAL Constructeur (*)(*) Barrer la mention inutile.\n2970-54 ted\n'Wat \u00abam 71 268.047Conte 9890 NOE Fear om 21-26855 57\n\nat (DRIEE) (*)renner ent de Fam\u00e9ragement et aufogemert (DREAL) (*)ement (DEAL) (*)Le constructeur (*)\nPROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document \u00e0 annexer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation)\n1. Cat\u00e9gorie(s) du petit train routier: 3\n2. Composition de l'ensemble en fonction de la cat\u00e9gorie:\n+ 3 (*)2.5 V\u00e9hicule Sade, immtstcut\u00e9.: GQ- 509 - DG N\u00b0 VIN: VF9LZE2AXNX637006N\u00b0 de r\u00e9ception par type national du v\u00e9hicule tracteur: LY-0044-21-00Marque : PRATType : LZE2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 1\n2.2. Remorque n\u00b0 1, immatricul\u00e9e : FC - 983 - TL N\u00b0 VIN : VF9WCO2XBJX632004N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC\n2.3. Remorque n\u00b0 2, immatricul\u00e9e : FC - 099 - TM N\u00b0 VIN : VF9WCO2XBJX637005N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC\n2.4. Remorque n\u00b0 3, immatricul\u00e9e : FC - 447 - TM N\u00b0 VIN : VF9WCO2XBJX637006N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC\n3. Nombre de passagers transportables en fonction de la cat\u00e9gorie :I Il Il IVPassagers dans la premi\u00e9re remorque : - - 25 -Passagers dans la deuxi\u00e8me remorque : - - 25 -Passagers dans la troisi\u00e8me remorque : - - 25 -\nDate : 44 lo + / 202% Signature DRIEE - DREAL - BEAL - Constructeur (*) :\nSoci\u00e9t\u00e9 PRAT100 rue Les Escoffers26380 Peyrins - France\n(*) Barrer la mention inutile,_- San aay Sap 527 RCSRomans\u2014  .\n\nSAS! (DRIEE) (*)tegement (DREAL) (*)# (DEAL) (*)Ladirection defenvirs sement de -Le constructeur (*)\nPROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document \u00e0 annexer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation)\n1. Cat\u00e9gorie(s) du petit train routier: 3\n2. Composition de l'ensemble en fonction de la cat\u00e9gorie:A  7 (*)\nSavegenes  \u2014\n2.1. V\u00e9hicule tracteur, Immatricul\u00e9 : cQ- 509 - DG N\u00b0 VIN: VF9LZE2AXNX637006N\u00b0 de r\u00e9ception par type national du v\u00e9hicule tracteur: LY-0044-21-00Marque : PRATType : LZE2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 1\n2.2. Remorque n\u00b0 1, immatricul\u00e9e : FC - 606 - TL N\u00b0 VIN : VF9WCO2XBKX637001N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC\n2.3. Remorque n\u00b0 2, immatricul\u00e9e : FC - 177 - TL N\u00b0 VIN : VF9WCO2XBKX637002N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC\n2.4. Remorque n\u00b0 3, immatricul\u00e9e : FC - 290 - TL N\u00b0 VIN : VFSWCO2XBKX637003N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC\n3. Nombre de passagers transportables en fonction de la cat\u00e9gorie :I II III IVPassagers dans la premi\u00e9re remorque : - 7 25 -Passagers dans la deuxi\u00e8me remorque : - - 25 -Passagers dans la troisi\u00e8me remorque : - - 25 -\nDate : A 07/20 22 Signature BRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :\noci\u00e9t\u00e9 PRAT100 rue Les Escoffers26380 Peyrins - Franceapital de 15245\u20acSiren 347 949 927 RCS Romans(*) Barrer la mention-notie.\u2014\n\nat (DRIEE) (*)(DREAL) (*)at (DEAL) (*)Le constructeur (*)\nPROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document \u00e0 annexer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation)\n1. Cat\u00e9gorie(s) du petit train routier : 3\n2. Composition de l'ensemble en fonction de la cat\u00e9gorie 5\n2.1. V\u00e9hicule econ, immatricul\u00e9 : GQ- 510 -06 N\u00b0 VIN:VF9LZE2AXPX637006N\u00b0 de r\u00e9ception par type national du v\u00e9hicule tracteur: LY-0044-21-00Marque : PRATType : LZE2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 1\n2.2. Remorque n\u00b0 1, immatricul\u00e9e : FC - 983 - TL N\u00b0 VIN : VF9WCO2XBJX637004N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC\n2.3. Remorque n\u00b0 2, immatricul\u00e9e : FC - 099 - TM N\u00b0 VIN : VF9WCO2XBJX637005N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC\n2.4. Remorque n\u00b0 3, immatricul\u00e9e : FC - 447 - TM N\u00b0 VIN : VF9WCO2XBJX637006N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC\n3. Nombre de passagers transportables en fonction de la cat\u00e9gorie :I Il Il IVPassagers dans la premi\u00e8re remorque : - = 25Passagers dans la deuxi\u00e8me remorque : - - 25 =Passagers dans la troisi\u00e8me remorque : - - 25 -\nDate : AA lo+ (2922 Signature DRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :\nSoci\u00e9t\u00e9 PRAT100 rue Les Escoffers\u2014=2#%86-Beyrins- FranceSAS au Capital de 15245\u20ac(*) Barrer la mention inutit\u00e9. Siren 347 949 927 RCS Romans\n\nisennement (DRIEE) (*)\n(DREAL) (*)ent (DEAL) (*)\"Le constructeur (*\nPROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document \u00e0 annexer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation)\n1. Cat\u00e9gorie(s) du petit train routier : 3\n2. Composition de l'ensemble en fonction de la cat\u00e9gorie :\n2.1. V\u00e9hicule tracteur, immatricul\u00e9 : co - 510 -DG N\u00b0 VIN: VF9LZE2AXPX637006N\u00b0 de r\u00e9ception par type national du v\u00e9hicule tracteur: LY-0044-21-00Marque : PRATType : LZE2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 1\n2.2. Remorque n\u00b0 1, immatricul\u00e9e : FC - 606 - TL N\u00b0 VIN : VF9WCO2XBKX637001N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC\n2.3. Remorque n\u00b0 2, immatricul\u00e9e : FC - 177 - TL N\u00b0 VIN : VF9WCO2XBKX637002N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC\n2.4. Remorque n\u00b0 3, immatricul\u00e9e : FC - 290 - TL N\u00b0 VIN : VF9WCO2XBKX637003N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC\n3. Nombre de passagers transportables en fonction de la cat\u00e9gorie :I Il III IVPassagers dans la premi\u00e9re remorque : - - 25 -Passagers dans la deuxi\u00e8me remorque : - - 25 -Passagers dans la troisi\u00e8me remorque : - - 25 -\npate: 44/04/2022 Signature BRIEE - BREAL - DEAL - Constructeur (*) :\nci\u00e9t\u00e9 PRAT100 rue Les Escoffers26380 Peyrins- France\ner  rinctic! de 15245\u20ac(*) Barrer la mention inutile. __ - \\ Siren 347 949 927 RCS Romans\n\nEs  Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerPREFET Service Habitat et Renouvellement UrbainDES ALPES-MARITIMES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025-1889\nPortant renoncement \u00e0 l'exercice du droit de pr\u00e9emption en application de l'article L.210-1 du code de I'urbanisme pour l'acquisition de 11 lots \u00e0 usage de studios et 11 lots \u00e0usage de stationnements, cadastr\u00e9 section AX 0672, et sis 5, rue de Cannes, sur lacommune du Cannet.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVU le Code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa r\u00e9daction r\u00e9sultant del'article 39 de la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la luttecontre l'exclusion, modifi\u00e9 par l'article 71 de la LOI n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative a ladiff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la d\u00e9concentration et portant diverses mesures desimplification de l'action publique locale;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1152 du 15 d\u00e9cembre 2023, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-267 du 28 f\u00e9vrier 2024, pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie par l'article L.302-9-1 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022 pour la commune duCannet ;\nVU la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner (DIA), re\u00e7ue en mairie du Cannet le 22 octobre 2025 etportant sur la vente dans un ensemble immobilier d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Villa Rachel \u00bb de 11 lots \u00e0 usagede studios et 11 lots \u00e0 usage de stationnements, cadastr\u00e9s section AX 0672, et sis 5 rue deCannes, sur la commune du Cannet, aux conditions vis\u00e9es dans la d\u00e9claration ;\nVU la demande du 19 d\u00e9cembre 2025 formul\u00e9e par le maire de la commune du Cannet ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-669 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EricLEFEBVRE, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1329 du 9 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature etde repr\u00e9sentation aux cadres de la DDTM 06 ;\n\nCONSIDERANT que l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain par la commune du Cannet sur lesbiens objets de la DIA sus mentionn\u00e9e lui permettra de revitaliser cette copropri\u00e9t\u00e9 fragilis\u00e9e etp\u00e9renniser l'h\u00e9bergement de travailleurs saisonniers ;\nARRETE\nArticle 1er :\nLa commune du Cannet est autoris\u00e9e \u00e0 exercer le droit de pr\u00e9emption pour l'acquisition deslots 3, 8, 10, 12, 13, 22, 25, 28, 33, 48, 50, 71, 79, 80, 81, 82, 89, 93, 101, 104, 105, 119.\nLe bien acquis contribuera \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs mentionn\u00e9s par la commune dans soncourrier du 19 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 2:\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun pour cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Nice, le 19 DEC. 25\ncgtemental =\nSylvain HOUPIN\nD\u00e9lais et voies de recours : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Nice. Le juge administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recoursaccessible \u00e0 partir du site wwwtelerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sde Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, cedernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicitede rejet).\n\nPREFET Direction D\u00e9partementale desDES ALPES- Territoires et de la MerMARITIMESLibert\u00e9 . 2\u00c9galit\u00e9 Service eau agricultureFraternit\u00e9 for\u00eats et espaces naturels\nR\u00e9f: DDTM-SEAFEN-AP_n\u00b02025-250 Nice, le 4% d\u00e9cembre 2025\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nARRETEAUTORISANT PORTANT AUTORISATION INITIALE DU SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT\u00abde la Petite Sib\u00e9rie \u00bbEN RIVE DROITECONTRE LES CRUES DU VAR\nCommune de Malauss\u00e8ne\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 1111-8 et L.5216-5 (communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration) ;\nle code de l'environnement, notamment ses articles L211-7 et L.213-12, L. 181-1, L.562-811, R. 181-13 et suivants, D. 181-1511, R. 214-1, R. 214-113, R. 214-114, R. 214-118, R.562-12 \u00e0 R. 562-14;\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9fet coordonnateur debassin, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion deseaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et arr\u00eatant le programme pluriannuel demesures correspondant,\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou\u00e9volutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant encause ou \u00e9tant susceptibles de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou desbiens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 07 avril 2017, modifi\u00e9 le 30 septembre 2019, pr\u00e9cisant le plande l'\u00e9tude de dangers des digues organis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et desautres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et lessubmersions ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance desv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9sou conc\u00e9d\u00e9s\nle Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e SDAGE 2022-2027 ;\nle Plan de Gestion du Risque Inondation PGRI 2022-2027 ;\n1/24\n\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nla demande d'autorisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement,du syst\u00e8me d'endiguement d\u00e9pos\u00e9e par le Syndicat Mixte pour les Inondations,l'Am\u00e9nagement et la Gestion de l'Eau Maralpin (SMIAGE Maralpin) , d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le p\u00e9titionnaire, au guichet unique de l'eau le 30 juin 2024 ;\nla loi n\u00b02010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;\nla loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la R\u00e9-publique (Loi NOTRe) ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 d\u00e9cembre 2016 portant cr\u00e9ation du SyndicatMixte pour les Inondations, l'Am\u00e9nagement et la Gestion de l'eau (SMIAGE) Maralpinau 1* janvier 1997 ;\nles statuts du SMIAGE MARALPIN, plus particuli\u00e8rement les dispositions de l'article31 relatif aux contrats territoriaux ;\nla d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil D\u00e9partemental des Alpes Maritimes en date du 2 d\u00e9-\ncembre 2016 approuvant les termes de la convention g\u00e9n\u00e9rale de transfert de com-p\u00e9tence et missions rela-tives \u00e0 la pr\u00e9vention des inondations et \u00e0 l'am\u00e9nagement et\nla gestion de l'eau\nla convention g\u00e9n\u00e9rale de transfert des comp\u00e9tences et missions relatives \u00e0 la pr\u00e9-\nvention des inondations et \u00e0 l'am\u00e9nagement et la gestion des eaux dat\u00e9e du 23 jan-\nvier 2017 et plus particuli\u00e8rement son article 2 qui vise la gestion des ouvrages de\nprotection contre les inondations.\nla d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b02017/11 du SMIAGE du 23 janvier 2017 approuvant les termes de laconven-tion g\u00e9n\u00e9rale de transfert de comp\u00e9tence et missions relatives \u00e0 la pr\u00e9ven-\ntion des inondations et \u00e0 l'am\u00e9nagement et la gestion de l'eau\nle contrat territorial 2\u00e8me p\u00e9riode (2022-2025) entre le SMIAGE Maralpin et la\nCCAA, portant transfert de comp\u00e9tences et mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle du Sch\u00e9-ma d'Organisation des Comp\u00e9tences Locales de l'Eau (SOCLE) relative au grand\ncycle de l'eau, sign\u00e9 le 09 mai 2022 ;\nla demande d'autorisation, au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environne-ment, du syst\u00e8me d'endiguement dit \u00ab la petite Sib\u00e9rie\u00bb, d\u00e9pos\u00e9e par le SMIAGEMaralpin, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le p\u00e9titionnaire, au guichet unique de l'eau du d\u00e9parte-ment des Alpes-Maritimes d\u00e9pos\u00e9e le 25 juin 2024;\nla convention relative aux missions attach\u00e9es \u00e0 la comp\u00e9tence - Gestion des milieuxaquatiques et pr\u00e9vention des inondations - Haut et Moyen Var sign\u00e9e entre le\nD\u00e9partement, le SMIAGE et la CCAA en date du 06 f\u00e9vrier 2020 ;\nl'accus\u00e9 de r\u00e9ception de la demande d'autorisation susvis\u00e9e, consid\u00e9rant celle-cicomme compl\u00e8te, d\u00e9livr\u00e9 par le guichet unique de l'eau du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes par courrier du 28 ao\u00fbt 2023 ;\nl'\u00e9tude de dangers du 11 mars 2024 r\u00e9alis\u00e9e par le RTM;\nles cartes refl\u00e9tant les risques de venues d'eau produites par le p\u00e9titionnaire dansl'\u00e9tude de dangers susvis\u00e9e ;\nla demande d'avis au p\u00e9titionnaire en date du 02/07/2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral d'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement ;\n2/24\n\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire en date du 23/07/2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement;\nCONSID\u00c9RANT :\n+ Que le Syndicat Mixte Inondations, Am\u00e9nagement et Gestion de l'Eau (SMIAGE)MARALPIN a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 au 1\u00b0 janvier 2017 sur le p\u00e9rim\u00e8tre hydrographique des Alpes-Maritimes, s'\u00e9tendant sur une partie des D\u00e9partements du Var et des Alpes-de-Haute-Provence, afin de mutualiser les comp\u00e9tences et concentrer les moyens humains etfinanciers pour r\u00e9pondre aux enjeux de la gestion des cours d'eau et de la pr\u00e9ventiondes inondations.\ne Que:\nv_ le syst\u00e8me d'endiguement objet de la pr\u00e9sente autorisation repose essentiellementsur une digue \u00e9tablie ant\u00e9rieurement \u00e0 la date de publication du d\u00e9cret n\u00b02015-526du 12 mai 2015 susvis\u00e9, et dont l'ant\u00e9riorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 reconnue par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralDDTM-SEAFEN-PE-AP n\u00b02021-245 du 31 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9,\n*_le dossier de demande de la pr\u00e9sente autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au guichet uniquede l'eau du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes avant le 30 juin 2024, date limitepermettant de b\u00e9n\u00e9ficier d'une proc\u00e9dure d'autorisation simplifi\u00e9e, suite \u00e0 laprorogation de d\u00e9lai accord\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-SEAFEN-PE-AP n\u00b02023-184 du 19 septembre 2023 susvis\u00e9,\nv la demande de la pr\u00e9sente autorisation ne concerne aucuns travaux deconstruction d'ouvrages neufs ni de modifications substantielles, au sens du | del'article R. 181-46 du code de l'environnement, d'ouvrages existants,\nQue l'\u00e9tude de dangers susvis\u00e9e a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par un bureau d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 pour lar\u00e9alisation d'\u00e9tudes sur les ouvrages hydrauliques, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-116 ducode de l'environnement ;\n+ Que le bureau d'\u00e9tudes le RTM, r\u00e9dacteur de l'\u00e9tude de dangers a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9 au sens desarticles R. 214-129 \u00e0 R. 214-132 du Code de l'environnement par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18aout 2025 et dispose d'un agr\u00e9ment en cours de validit\u00e9 \u00e0 la date de la signature del'\u00e9tude de dangers ;\n+ Que l'agr\u00e9ment de l'organisme qui l'a r\u00e9dig\u00e9e, garantit la validit\u00e9 des donn\u00e9es et desconclusions de l'\u00e9tude de dangers susvis\u00e9e, en particulier :\n- le niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement et la zone prot\u00e9g\u00e9e qui lui estassoci\u00e9e,\n- les venues d'eau en cas de crue g\u00e9n\u00e9rant une mont\u00e9e des eaux au-del\u00e0 du niveau deprotection,\n- l'organisation du responsable de l'ouvrage pour entretenir et surveiller le syst\u00e8med'endiguement, anticiper les crues et alerter les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ;\n+ Que l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 en prenant en consid\u00e9ration les comp\u00e9tences du demandeurainsi que l'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son exp\u00e9rience, lesconditions dans lesquelles il fait appel au concours de sp\u00e9cialistes lorsqu'il estime sacomp\u00e9tence ou ses moyens propres insuffisants, son degr\u00e9 d'ind\u00e9pendance, qui peutn'\u00eatre que fonctionnelle, par rapport aux ma\u00eetres d'ouvrage ou aux propri\u00e9taires ouexploitants des ouvrages hydrauliques et ses capacit\u00e9s financi\u00e8res ;\n3/24\n\n+ Que le p\u00e9titionnaire a apport\u00e9 dans la demande d'autorisation susvis\u00e9e la justificationde la ma\u00eetrise fonci\u00e8re de l'emprise du syst\u00e8me d'endiguement ;\n+ Que le syst\u00e8me d'endiguement objet de la pr\u00e9sente autorisation est compatible auSDAGE 2016-2021 ;\n+ Que le syst\u00e8me d'endiguement objet de la pr\u00e9sente autorisation est compatible au PGRI2016-2021 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes\nARRETE\nTITRE1: OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9\nARTICLE 1: Autorisation du syst\u00e8me d'endiguement\nLe syst\u00e8me d'endiguement dit \u00abde la Petite Sib\u00e9rie\u00bb, dont la composition est d\u00e9taill\u00e9edans la demande susvis\u00e9e, situ\u00e9 en rive droite du Var sur la commune de Malauss\u00e8ne, estautoris\u00e9 au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-1 du code del'environnement.\nARTICLE 2: B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement\nLe syndicat mixte pour les inondations l'am\u00e9nagement et la gestion de l'eau maralpin(SMIAGE), repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident, Monsieur Ginesy, et dont le si\u00e8ge est au centreadministratif d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes, est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationenvironnementale unique au sens de l'article L.181-1 du code de l'environnement. II estd\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le \"responsable de l'ouvrage\".\nTITRE Ill: CARACT\u00c9RISTIQUES DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT\nARTICLE 3: Composition du syst\u00e8me d'endiguement\nL'ouvrage se situe au lieu-dit de l'Abl\u00e9 en rive droite du Var depuis l'amont du pont de lavoie ferr\u00e9e, jusqu'\u00e0 la confluence du Serse.\nLe syst\u00e8me d'endiguement est compos\u00e9 de trois tron\u00e7ons de digue :e Le tron\u00e7on T1 (110 ml):\ne Le tron\u00e7on T2 (101 ml):\ne Le tron\u00e7on T3 (1456 ml):\nCes tron\u00e7ons sont constitu\u00e9s :\ne d'un corps en remblais compos\u00e9 ;\n\u00a9 C\u00f4t\u00e9 torrent:\no D'enrochements appareill\u00e9s b\u00e9tonn\u00e9s pour le tron\u00e7on T1 et secs pour letron\u00e7on T2. Le tron\u00e7on de digue T3 est constitu\u00e9 d'enrochements libres nonappareill\u00e9s de faible diam\u00e8tre;\no D'un voile b\u00e9ton au pied des enrochements sur le tron\u00e7on T1.\n4/24\n\ne Sur la cr\u00eate:\no d'une route (prolongement de la route de la cascade, ancienne routenationale) qui sert \u00e9galement d'assise \u00e0 la pile du pont de la RD6202(tron\u00e7ons T1 et T2). Elle se prolonge ensuite par la RD6202, et sa largeur resteglobalement homog\u00e8ne autour de 8m. Sa largeur est maximale au niveau ducroisement avec la route de la cascade (jusqu'\u00e0 50m).\ne C\u00e9t\u00e9 val: d'un talus naturel enherb\u00e9 globalement non prot\u00e9g\u00e9. Sur le tron\u00e7on Ti, ilest en partie occup\u00e9 par les cul\u00e9es des ponts de la RD6202 et de la voie ferr\u00e9e. Lad\u00e9nivellation maximale varie entre O et 1 m pour le tron\u00e7on T1 (0 au niveau de lacul\u00e9e des ponts), et est autour de 2m pour les tron\u00e7ons T2 et T3.\nOuvrages transversaux et traversants\n\u00a9 Ouvrages transversaux :\no Tron\u00e7on 1: Deux ponts (voie ferr\u00e9e et RD6202) franchissent le Var au niveaudu tron\u00e7ons 1.\ne Le syst\u00e8me d'endiguement est travers\u00e9 par 4 ouvrages traversants situ\u00e9s sur lacarteN\u00b03 pr\u00e9sent\u00e9e en annexe. Ils sont tous situ\u00e9s sur le tron\u00e7on 3 du SE\no Ouvrage n\u00b0 1: au niveau du sous-tron\u00e7on 3e, un ouvrage en demi-cercle enpierres ma\u00e7onn\u00e9es de taille relativement r\u00e9duite (environ un demi-m\u00e8tre de\nrayon);\no Ouvrage n\u00b0 2: au niveau du sous-tron\u00e7on 3j, un dalot en b\u00e9ton c\u00f4t\u00e9 val puis unevoute en demi-cercle en pierres ma\u00e7onn\u00e9es, l\u00e9g\u00e8rement plus important (environ80 cm de hauteur pour 1 m de largeur);\no Ouvrage n\u00b0 3: sur l'amont du sous-tron\u00e7on 3n, Un ouvrage en b\u00e9ton relativementimportant qui permet le passage d'un canal. Une vanne est pr\u00e9sente c\u00f4t\u00e9 val ;\no Ouvrage n\u00b0 4 : ouvrage permettant le passage du ravin du Serse (plusieurs m\u00e8tresde largeur et hauteur). L'ouvrage marque la fin du syst\u00e8me d'endiguement.\nARTICLE 4: Niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement\nLe niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement est la hauteur que peut atteindre l'eausans que la zone prot\u00e9g\u00e9e soit inond\u00e9e, en raison du d\u00e9bordement, du contournement oude la rupture des ouvrages de protection composant de syst\u00e8me d'endiguement quandl'inondation provient directement du cours d'eau concern\u00e9.\nIl est admis un risque r\u00e9siduel de rupture d'ouvrage d'au plus 5 % pour ce niveau deprotection.\nLe responsable de l'ouvrage met en place les moyens n\u00e9cessaires pour v\u00e9rifier l'atteintedes niveaux d'alerte et de protection \u00e0 tout moment.\n41 Niveau de protection actuel :\nLe niveau de protection garanti par le responsable de l'ouvrage dans le dossier dedemande d'autorisation susvis\u00e9e est la crue quinquennale du Var de d\u00e9bit 700 m\u00b0/scorrespondant \u00e0 un niveau d'eau de 228,7 m NGF au droit de la station hydrom\u00e9trique dela DREAL PACA du pont Auguste Bois, figurant sur la carte n\u00b0 5 annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n5/24\n\nLe niveau de protection actuel est maintenu, le responsable de l'ouvrage transmet dans und\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 un planning des travaux \u00e0r\u00e9aliser (paragraphe 9.4 de l'\u00e9tude de dangers susvis\u00e9) pour garantir le maintien du niveaude protection avant la r\u00e9alisation du point suivant.\n4.2 Niveau de protection \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance courte :\nLe niveau de protection actuel est augment\u00e9 a minima jusqu'\u00e0 la crue d\u00e9cennale du Varsoit un d\u00e9bit de 830 m/s au droit de la station hydrom\u00e9trique de la DREAL PACA du pontAuguste Bois, figurant sur la carte n\u00b0 5 annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe responsable de l'ouvrage obtient la disponibilit\u00e9 des mesures et informations en tempsr\u00e9el et \u00e0 tout moment de la station hydrom\u00e9trique DREAL PACA du pont Auguste Bois.\nSans pr\u00e9judice des autorisations n\u00e9cessaires, le niveau de protection augment\u00e9 pouratteindre Q10 est opposable 24 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4.3 Station de r\u00e9f\u00e9rence. disponibilit\u00e9 des mesures et mat\u00e9rialisation des niveaux d'alerte :\nLa pertinence de la localisation de la station de r\u00e9f\u00e9rence et les param\u00e8tres qui y sontmesur\u00e9s font l'objet d'un avis formalis\u00e9 de la part du bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9 r\u00e9dacteur del'\u00e9tude de dangers vis-\u00e0-vis de la zone prot\u00e9g\u00e9e et tenue \u00e0 disposition du service desouvrages hydrauliques.\nLe responsable de l'ouvrage obtient la disponibilit\u00e9 des mesures et informations en tempsr\u00e9el et \u00e0 tout moment de la station hydrom\u00e9trique DREAL PACA du pont Auguste Bois.\nLe responsable de l'ouvrage installe des rep\u00e8res visuels sur les tron\u00e7ons de digue pourmat\u00e9rialisant les seuils de mise en alerte particuli\u00e8rement au niveau des tron\u00e7ons 1, 2 et3m.\n4.4 Absence de sur-risque :\nL'exploitant produit pour l'ensemble des niveaux de protection d\u00e9fini \u00e0 l'article suivant lajustification de l'absence de sur-risque li\u00e9 \u00e0 la faible sollicitation de l'ouvrage et audimensionnement du syst\u00e8me d'endiguement. Pour cela, il r\u00e9alise, la carte des hauteursd'eau visant \u00e0 disposer de la carte des hauteurs et des vitesses des venues d'eau lorsque leniveau d'eau atteint la cr\u00eate de l'ouvrage pour les sc\u00e9narios de :\n. contournement, d\u00e9bordement \u00e0 pleine charge ayant les cons\u00e9quences lesplus dommageables (sans d\u00e9faillance structurelle), ;\n. rupture \u00e0 pleine charge ayant les cons\u00e9quences les plus dommageables(d\u00e9faillance structurelle),\n. Sur ces cartes, seront analys\u00e9s les enjeux dans la zone prot\u00e9g\u00e9e{correspondant au niveau de protection bas) et en dehors de celle-ci. Cela permetd'appr\u00e9cier l'aggravation des risques pour les populations expos\u00e9es du fait dusurdimensionnement de l'ouvrage, pour des niveaux compris entre le niveau deprotection et la cr\u00eate (pour rappel, des venues d'eau caract\u00e9ris\u00e9es par une hauteurde 1 m\u00e8tre ou un courant de 0,5 m/s sont syst\u00e9matiquement \u00e0 qualifier dedangereuses).\nCes \u00e9l\u00e9ments sont soumis \u00e0 la validation par d'un bureau d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 qui doit concluresur l'importance (nulle, faible, etc.) de la population expos\u00e9e par le surdimensionnementde l'ouvrage \u00e0 un niveau d'eau compris entre le niveau de protection et la cr\u00eate del'ouvrage est faible pour tout sc\u00e9nario plausible de venue d'eau.\n6/24\n\nL'appr\u00e9ciation du caract\u00e8re significatif ou de cette importance tient compte descin\u00e9tiques des ph\u00e9nom\u00e8nes d'inondation.\nDans le cas o\u00f9 le bureau d'\u00e9tude conclut \u00e0 un sur-risque (population expos\u00e9esignificativement, population expos\u00e9e \u00e0 une inondation rapide sans possibilit\u00e9d'anticipation), le p\u00e9titionnaire, sur proposition de son bureau d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 doit\nproposer :\na) des mesures de r\u00e9duction visant \u00e0 supprimer ou \u00e0 limiter drastiquement le sur-risqueassoci\u00e9 \u00e0 la partie de l'ouvrage au-dessus du niveau de protection, telles que :\n- un arasement partiel de la digue,\n- la mise en place d'un ou plusieurs d\u00e9versoirs, abaissement de la cr\u00eate de la digue,dimensionn\u00e9 pour laisser l'eau p\u00e9n\u00e9trer par d\u00e9bordement en un endroitjudicieusement choisi pour ne pas mettre en danger des populations,\n- en compl\u00e9ment, la mise en place de servitudes limitant l'installation de nouveauxenjeux,\nb) la mise en \u0153uvre de mesures transitoires de gestion du risque en proposant uncalendrier d'augmentation du niveau de protection (en veillant \u00e0 la coh\u00e9rence entre cesmesures et les d\u00e9lais annonc\u00e9s.\nLes r\u00e9sultats de ces investigations est produit dans un d\u00e9lai de 18 mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nARTICLE 5 : Classe du syst\u00e8me d'endiguement\nAu vu de la demande susvis\u00e9e estimant \u00e0 88 personnes la population maximale de la zoneprot\u00e9g\u00e9e, la classe du syst\u00e8me d'endiguement de la Petite Sib\u00e9rie, au titre de l'article R.214-113 du code de l'environnement, est C.\nL'exploitant remets sous 18 mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,une mise \u00e0 jour du d\u00e9compte du nombres de personnes qui int\u00e8gre les infrastructures detransport pr\u00e9sentes dans la zone prot\u00e9g\u00e9e.\nARTICLE 6: D\u00e9faillance structurelle du SE (rupture \u00e0 50 %)\nLes sc\u00e9narios de dysfonctionnement structurel pour lesquels le Var g\u00e9n\u00e8re un risque derupture sup\u00e9rieur \u00e0 50 %, estim\u00e9 par le responsable de l'ouvrage dans le dossier dedemande d'autorisation correspond \u00e0 une rupture par affouillement pour la crue\n* pour la crue vicennal soit 930 m*/s :\n\u00b0 par affouillement sur les tron\u00e7ons 1, 2, 3a,\n* pour la crue cinquantennale soit 1 200 m*/s :\n\u00a9 par affouillement sur les tron\u00e7ons 1, 2, 3a,\n\u00a9 par surverse sur les tron\u00e7ons 1, 2, 3m,\n* pour la crue centennale soit1 560 m*/s:\n\u00b0 par affouillement sur les tron\u00e7ons 1, 2, 3a,\n7/24\n\nTITRE IV : CARACTERISTIQUES DE LA ZONE PROTEGEE\nARTICLE 7: D\u00e9limitation de la zone prot\u00e9g\u00e9e\nLa zone prot\u00e9g\u00e9e est la zone que le responsable de l'ouvrage souhaite soustraire \u00e0linondation des crues du Var, par la pr\u00e9sence du syst\u00e8me d'endiguement, et ce jusqu'auniveau de protection. Elle est d\u00e9limit\u00e9e sur la carte n\u00b0 4 en annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCe syst\u00e8me d'endiguement prot\u00e8ge uniquement contre les crues du Var.\nARTICLE 8: Liste des communes dont le territoire est int\u00e9gr\u00e9 dans la zoneprot\u00e9g\u00e9e\nLa commune de Malauss\u00e8ne est la seule commune dont le territoire est int\u00e9gr\u00e9 en tout oupartie dans la zone prot\u00e9g\u00e9e.\nARTICLE 9 : Cartographies des venues d'eau\nLes parties de territoires susceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es par des venues d'eau nondangereuses, mod\u00e9r\u00e9ment dangereuses, dangereuses ou particuli\u00e8rement dangereuses,selon diff\u00e9rents sc\u00e9narios de fonctionnement du syst\u00e8me d'endiguement annex\u00e9s auxcartes n\u00b0 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa d\u00e9faillance fonctionnelle du syst\u00e8me d'endiguement (exemple: dysfonctionnementd'un clapet anti-retour) ne peut conduire \u00e0 des venues d'eau pour une intensit\u00e9 de l'al\u00e9acorrespondant au niveau de protection.\nTitre IV : MA\u00ceTRISE FONCI\u00c8RE ET ACC\u00c8S AUX OUVRAGES\nARTICLE 10: Justification de la maitrise fonci\u00e9re et des acc\u00e9s aux ouvrages en vuede leur entretien et de leur surveillance\nLe responsable de l'ouvrage justifie qu'il dispose de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re des terrains d'as-siette et d'acc\u00e8s des ouvrages composant le syst\u00e8me d'endiguement lui permettant d'ac-c\u00e9der, de g\u00e9rer, d'entretenir et de surveiller ces ouvrages en toutes circonstances, confor-m\u00e9ment aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette ma\u00eetrise fonci\u00e8re est \u00e9tablie le cas \u00e9ch\u00e9ant par voie conventionnelle ou par l'instau-ration de servitudes d'utilit\u00e9 publique au sens de l'article L. 566-12-2 du code de l'environ-nement. Le responsable de l'ouvrage peut \u00e9galement acqu\u00e9rir les parcelles concern\u00e9es.\nLe responsable de l'ouvrage s'assure du maintien dans le temps de cette ma\u00eetrise fonci\u00e8re.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les justificatifs mis \u00e0 jour sont transmis au service en charge de la police del'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.\nL'ensemble des justificatifs est tenu \u00e0 la disposition des services en charge de la police del'eau et du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques. Ils figurent dans le docu-ment d'organisation mentionn\u00e9\u00e0 l'article 12 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n8/24\n\nTITRE V : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES\nARTICLE 11 : Dossier technique\nD\u00e8s parution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le responsable de l'ouvrage \u00e9tablit et tient \u00e0 jour undossier technique regroupant tous les documents relatifs au syst\u00e8me d'endiguement,permettant d'avoir une connaissance la plus compl\u00e8te possible de sa configuration exacte,de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,g\u00e9omorphologique et g\u00e9ologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.\nLe dossier technique est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de las\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.\nLes documents relatifs sont class\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9ment en fonction de leur nature et dat\u00e9s.\nARTICLE 12 : Document d'organisation\nLe responsable de l'ouvrage \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un document d\u00e9crivant l'organisationmise en place pour assurer l'exploitation du syst\u00e8me d'endiguement, son entretien et sasurveillance en toutes circonstances, notamment les v\u00e9rifications et visites techniquesapprofondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues.\nLe document d'organisation est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable entoutes circonstances. II est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4lede la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du documentd'organisation est port\u00e9e \u00e0 connaissance du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de las\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques d\u00e8s que possible.\nLe document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contientrelatives \u00e0 la gestion d'une crise inondation, et en particulier les modalit\u00e9s selon lesquellesl'alerte est donn\u00e9e quand une crue risque de provoquer une mont\u00e9e des eaux au-del\u00e0 duniveau de protection garanti par le syst\u00e8me d'endiguement, et/ou des risques de venued'\u00e9au, sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des maires des communes concern\u00e9es, des servicesde secours de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, et du Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et deProtection Civile.\nLe document d'organisation d\u00e9crit notamment les modalit\u00e9s mise en place par leresponsable de l'ouvrage pour effectuer un retour d'exp\u00e9rience en gestion de crise (pourchaque nouvelle crue importante), identifier les points forts et faibles de ses proc\u00e9dures etpour fiabiliser et/ou adapter certaines \u00e9tapes de sa gestion en temps de crise.\nCe porter \u00e0 connaissance est effectu\u00e9 d\u00e8s parution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et \u00e0 l'occasion detoute modification notable des informations \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus.\nLe document d'organisation est conforme aux dispositions r\u00e9glementaires en vigueur etnotamment \u00e0 l'article R.214-122 CE et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 08 ao\u00fbt 2022 et int\u00e8gre de mani\u00e8reexplicite:\n1- Lors des visites de surveillance :\n+ inspecter syst\u00e9matiquement l'ensemble du lin\u00e9aire du syst\u00e8me d'endiguement ;\n+ effectuer le relev\u00e9 d\u00e9taill\u00e9 de l'ensemble des parties constituant le syst\u00e8med'endiguement et des \u00e9ventuels d\u00e9sordres (talus/parement, cr\u00eate, protectionparafouille, ouvrages associ\u00e9s,\n9/24\n\n+ relever la pr\u00e9sence d'emb\u00e2cles, \u00e9volutions d'anciens d\u00e9sordres, nouveauxd\u00e9sordres, acc\u00e8s.) ;\ne formaliser et consigner les r\u00e9sultats de ces inspections de routine ou autres et lesint\u00e9grer dans le dossier de l'ouvrage.\ne contr\u00f4ler syst\u00e9matiquement l'\u00e9tat du lit du Var, notamment les \u00e9volutionsmorphologiques notables (incision, exhaussement, d\u00e9placement significatif du lit.)lors des visites de routine, en crue et post-crue ;\n2- En p\u00e9riode de Post-crue :\ne les visites post-crue sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 minima \u00e0 partir d'une crue mettant en chargel'ouvrage,\n+ l'ensemble du lin\u00e9aire du syst\u00e8me d'endiguement est parcouru depuis la cr\u00eate del'ouvrage par les agents patrouilleurs lorsque le d\u00e9bit a suffisamment diminu\u00e9 etrend possible les observations et la s\u00e9curit\u00e9 des agents;\ne l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments constituant l'ouvrage est relev\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e(talus/parement c\u00f4t\u00e9s rivi\u00e8re et val, cr\u00eate, ouvrage associ\u00e9);\ne les d\u00e9sordres sont recens\u00e9s et localis\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9ment (surverse, affouillement,\n\u00e9rosion, emb\u00e2cles, traces d'affaissement, enrochement manquant, laisses de crue);\n+ __un compte-rendu synth\u00e9tisant les observations de terrain et illustr\u00e9 dephotographies est r\u00e9alis\u00e9 et int\u00e9gr\u00e9 dans le dossier de l'ouvrage.\ne __ Surveiller les tron\u00e7ons 1, 2 et 3a comme secteur sensible en p\u00e9riode post-crue vis-\u00e0-vis des ph\u00e9nom\u00e8nes d'\u00e9rosion externe et d'affouillement notamment lors et \u00e0 lasuite des \u00e9pisodes de crue ;\nARTICLE 13 : Registre de l'ouvrage\nD\u00e8s parution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le responsable de l'ouvrage \u00e9tablit et tient \u00e0 jour unregistre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, \u00e0l'exploitation, \u00e0 la surveillance, \u00e0 l'entretien du syst\u00e8me d'endiguement, aux conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques exceptionnelles et \u00e0 son environnement.\nLe registre d'ouvrage est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de las\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.\nARTICLE 14 : Rapport de surveillance\nLe responsable de l'ouvrage \u00e9tablit et transmet au Pr\u00e9fet, un rapport de surveillancep\u00e9riodique comprenant :\n- la synth\u00e8se des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage,\n- la synth\u00e8se des constatations effectu\u00e9es lors des v\u00e9rifications et visites techniquesapprofondies,\n- les \u00e9volutions \u00e9ventuelles de la capacit\u00e9 d'\u00e9coulement des crues et des hypoth\u00e8seshydrauliques ayant pr\u00e9valu au dimensionnement du syst\u00e8me d'endiguement.\nLa premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance de transmission du rapport de surveillance est fix\u00e9e au 31/12/2028.\nLa p\u00e9riodicit\u00e9 des rapports de surveillance est fix\u00e9e \u00e0 6 ans pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 compter de ladate de r\u00e9f\u00e9rence ci-dessus.\n10/24\n\nARTICLE 15 : Visites de surveillance programm\u00e9es et visites techniquesapprofondies\nLe responsable de l'ouvrage est responsable de son syst\u00e8me d'endiguement. A ce titre, il lesurveille et l'entretient. Il proc\u00e8de notamment \u00e0 des visites de surveillance programm\u00e9eset \u00e0 des visites techniques approfondies, selon les p\u00e9riodicit\u00e9s d\u00e9finies dans le documentd'organisation.\nLes visites techniques approfondies sont r\u00e9alis\u00e9es une fois dans l'intervalle de deuxrapports de surveillance. Une visite technique approfondie est effectu\u00e9e \u00e0 l'issue de tout\u00e9v\u00e9nement d\u00e9clar\u00e9 en application de l'article ci-dessous et susceptible de provoquer unendommagement du syst\u00e8me d'endiguement.\nARTICLE 16 : \u00c9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique\nLe responsable de l'ouvrage d\u00e9clare au Pr\u00e9fet tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution concernant lesyst\u00e8me d'endiguement susceptible de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou desbiens, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 susvis\u00e9.\nARTICLE 17 : \u00c9tude de dangers\nL'\u00e9tude de dangers est actualis\u00e9e au minimum tous les 20 ans, et d\u00e8s qu'une deshypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu \u00e0 ses conclusions est modifi\u00e9e.\nToute modification des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu aux conclusions de l'\u00e9tude de dangersdoit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 connaissance du Pr\u00e9fet.\nL'actualisation de l'\u00e9tude de dangers est r\u00e9alis\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques, et doit \u00eatre conforme aux textes en vigueur.\nL'exploitant remet sous trois mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception des travaux d'augmentationdu niveau de protection, une \u00e9tude de dangers mise \u00e0 jour, actant les modificationsr\u00e9alis\u00e9es.\nARTICLE 18 : Hypoth\u00e8ses hydrauliques\nLe responsable de l'ouvrage s'assure que la capacit\u00e9 d'\u00e9coulement des crues et leshypoth\u00e8ses hydrauliques ayant pr\u00e9valu au dimensionnement du syst\u00e8me d'endiguementsont respect\u00e9es. Le responsable de l'ouvrage met en place une surveillance des capacit\u00e9sd'\u00e9coulement dont il d\u00e9crit les modalit\u00e9s de surveillance dans le document d'organisation.\nA intervalles r\u00e9guliers, le responsable de l'ouvrage r\u00e9alise ou fait r\u00e9aliser des lev\u00e9stopographiques permettant de prendre en compte l'\u00e9volution du lit du Var suite auxderni\u00e8res crues. Il \u00e9value alors la pertinence d'une nouvelle \u00e9tude hydraulique permettantde recalculer le niveau de protection et la revanche disponible avant les premiersd\u00e9bordements. Les mesures et leurs conclusions sont archiv\u00e9es et tenues \u00e0 disposition duservice de contr\u00f4le.\nLes modalit\u00e9s de ces relev\u00e9s sont d\u00e9crites dans le document d'organisation mentionn\u00e9 \u00e0l'article 12 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n11/24\n\nARTICLE 19 : Etudes compl\u00e9mentaires\nLe responsable de l'ouvrage r\u00e9alise les investigations compl\u00e9mentaires suivantes :\n1. Le responsable de l'ouvrage r\u00e9alise une \u00e9tude g\u00e9otechnique compl\u00e9mentaire dontl'objectif est de renforcer le mod\u00e8le g\u00e9otechnique initial du syst\u00e8me d'endiguementpar la r\u00e9alisation d'investigations compl\u00e9mentaires (sondages, essais deperm\u00e9abilit\u00e9, etc.).\nCes investigations doivent conclure \u00e0 une caract\u00e9risation suffisante des solstransposable \u00e0 l'ensemble de la digue permettant\n+ une justification de la stabilit\u00e9 externe notamment au niveau dessout\u00e8nements (poin\u00e7onnement, glissement, renversement).\n* une qualification du potentiel de liqu\u00e9faction.\nCette \u00e9tude est transmise au pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de 1 an \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2. R\u00e9alisation d'une VTA sur le p\u00e9rim\u00e8tre du syst\u00e8me d'endiguement incluantnotamment les ouvrages traversants dans un d\u00e9lai de 1 an \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 20: Transmission des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 la commune pour la mise \u00e0 jour du PlanCommunal de Sauvegarde (PCS)\nLe responsable de l'ouvrage informe le maire de la commune du niveau de protectionretenu et lui transmet a minima les cartographies de venues d'eau pr\u00e9vues par lar\u00e9glementation en vigueur et l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui peuvent lui \u00eatre demand\u00e9s pourla mise \u00e0 jour du plan communal de sauvegarde.\nLe contenu et les justificatifs de cette correspondance sont tenus \u00e0 disposition du servicede contr\u00f4le dans les 3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 21: Plan de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation\nLe responsable de l'ouvrage r\u00e9alise sous trois mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 un plan de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation, qui s'appuie sur le diagnostic pr\u00e9sent\u00e9 dansl'\u00e9tude de danger et qui d\u00e9finit les actions n\u00e9cessaires au maintien des performances de ladigue et les d\u00e9lais associ\u00e9s. Il int\u00e8gre \u00e0 minima la r\u00e9alisation des actions suivantes :\ne le retrait des arbres bascul\u00e9s dans le lit;\n+ _ l'entretien des arbres sur les berges en supprimant ceux susceptibles d'\u00eatre arrach\u00e9spar une crue : arbres sous-cav\u00e9s, partiellement bascul\u00e9s, morts. ;\n+ _ l'\u00e9limination des arbres d\u00e9structurants pr\u00e9sents sur les parements c\u00f4t\u00e9 fleuve etc\u00f4t\u00e9 val ;\ne _ l'\u00e9limination des arbres de gros diam\u00e8tre (D>15cm) pr\u00e9sents sur le parement c\u00f4t\u00e9fleuve et c\u00f4t\u00e9 val.\n12/24\n\nTITRE VI: DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nARTICLE 22 : Proc\u00e9dure de d\u00e9claration anti-endommagement\nL'article R. 554-7 du code de l'environnement stipule que l'exploitant de tout ouvragementionner \u00e0 l'article R. 554-2 doit communiquer au guichet unique, pour chacune descommunes sur le territoire desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et lacat\u00e9gorie mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 554-2 dont il rel\u00e8ve ainsi que les coordonn\u00e9es duservice devant \u00eatre inform\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 tous travaux pr\u00e9vus \u00e0 proximit\u00e9. Lesdispositions relatives \u00e0 cette d\u00e9claration sont indiqu\u00e9es sur le site :\nwww.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.\nARTICLE 23: Modification des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisationsusvis\u00e9\nToute modification de quelque nature qu'elle soit et susceptible d'entra\u00eener unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation, doit \u00eatre port\u00e9e\u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, avant sa r\u00e9alisation s'ils'agit d'une modification planifi\u00e9e, et d\u00e8s que possible, s'il s'agit d'une modificationind\u00e9pendante du responsable de l'ouvrage.\nARTICLE 24 : Changement de responsable de l'ouvrage\nLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e auPr\u00e9fet par le nouveau responsable de l'ouvrage pr\u00e9alablement au transfert. La demandeest conforme aux dispositions des articles R. 181-47 du code de l'environnement.\nARTICLE 25 : Cessation d\u00e9finitive ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 2 ans\nLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiqu\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, fait l'objet d'une d\u00e9claration par leresponsable de l'ouvrage, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dans le mois qui suit la cessation d\u00e9finitive ou lechangement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans nesoit effectif.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive ou d'arr\u00eat de plus de deux ans, il est fait application desdispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement. L'ouvrage ne peut rester enplace s'il pr\u00e9sente un sur-al\u00e9a \u00e0 comparer \u00e0 la situation sans ouvrage.\nARTICLE 26 : Accident - Incident\nTout accident ou incident int\u00e9ressant l'ouvrage et de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des\u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dansles conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 211-5 dudit code.\nARTICLE 27: Contr\u00e9les\nLe responsable de l'ouvrage est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents charg\u00e9sdes contr\u00f4les pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 170-1 du code de l'environnement, dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-1 dudit code.\n13/24\n\nARTICLE 28 : Sanctions\nEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment despoursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre duresponsable de l'ouvrage les mesures de police pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code del'environnement.\nARTICLE 29 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 30: Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le responsable de l'ouvrage d'obtenir lesautorisations ou de faire les d\u00e9clarations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nARTICLE 31: Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au responsable de l'ouvrage.\nEn application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estpubli\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes pendant une dur\u00e9eminimale de quatre mois.\nARTICLE 32 : Voies et d\u00e9lais de recours et droit des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent enapplication de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :\n+ par le responsable de l'ouvrage, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u00ab par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatremois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 de publication accomplie. Le tribunaladministratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb via le site :www.telerecours.fr\nEn application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration,le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans ce m\u00eamed\u00e9lai. Ce recours administratif interrompt le cours du d\u00e9lai du recours contentieux, qui nerecommence \u00e0 courir que lorsque le recours administratif a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.\nARTICLE 33: Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ainsi que le mairede la commune de Cannes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie leur est adress\u00e9e.\nPour le Pr\u00e9fetLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n7'ick AMOUSSOU-ADEBLE\n14/24\n\nCartes extraites de l'\u00e9tude de dangers, avec figuration de la zone prot\u00e9g\u00e9e, du syst\u00e8med'endiguement et du point de mesure des d\u00e9bits.\nCarte n\u00b01: localisation du syst\u00e8me d'endiguement de \u00abla Petite Sib\u00e9rie\u00bb\n15/24\n\nCarte n\u00b0 2 : description du syst\u00e8me d'endiguement\n\u00a9 Lite de ONCE\n'ocalisation des tron\u00e7ons sur la digue de la Petite Sib\u00e9rie\n16/24\n\nCarte n\u00b0 3 : positionnement des ouvrages traversants\n\u2014  Cr\u00eate de digue\n1 Ouvrages traversants\n17/24\n\nCarte n\u00b0 4: localisation de la zone prot\u00e9g\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement de \u00abla Petite Si-b\u00e9rie\u00bb jusqu'au niveau de protection quinquennal contre les crues du Var.\n18/24\n\nCarte n\u00b0 5 : localisation du lieu de r\u00e9f\u00e9rence o\u00f9 sont mesur\u00e9s les param\u00e8tres du niveau deprotection.\nStation DREAL PontAuguste DUBOIS#\n-\n19/24\n\nCarte n\u00b0 6 : venues d'eau\nSCENARIO 1 : FONCTIONNEMENT NOMINAL DU SYSTEME D'ENDIGUEMENT - (830 m3/s)\n1-a Cartographie des hauteurs maximales\nb Cartographie des champs de vitesses maximales\n20/24\n\nSCENARIO 2 : DEFAILLANCES FONCTIONNELLES\n2-1 Implantation des ouvrages\nLa carte suivante pr\u00e9cise l'emplacement des ouvrages traversants.\nL\u00e9oends\n\u2014  Cr\u00eate de digue\n| Ouvrages traversants\n21/24\n\n2-2 Sc\u00e9nario 2 : D\u00e9faillance\nSans objet\n22/24\n\n3- SCENARIO 3 : DEFAILLANCES STRUCTURELLES\n3-1 D\u00e9faillances structurelles pour la crue vicennale 930 m\u00b0/s\nS| Cartographie des venues d'eau - Sc\u00e9nario 3 de l'arr\u00eat\u00e9 d'avril 201\nle + tron\u00e7ons\nEmprise probable des d\u00e9bordements 5,\n3-2 D\u00e9faillances structurelles pour la crue cinquantennale 1200 m?/s\nCartographie des venues d'eau - Sc\u00e9nario 3 de l'arr\u00eat\u00e9 d'avril 2017 - D\u00e9bit 1200 m'/s\nSs ae\n23/24\n\n3-3 D\u00e9faillances structurelles pour la crue 1560 m\u00b0/s\n24/24\n\nPREFET BUREAU DU CABINETDES ALRES P\u00f4le repr\u00e9sentation etLiber distinctions honorifiques\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nNice, le 18 DEC. 2925\nARR\u00caT\u00c9\nPortant attribution de la m\u00e9daille de bronzepour actes de courage et de d\u00e9vouement\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier dans l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9, relatif aux actes de courage et ded\u00e9vouement,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 70.221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attributionde la m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nConsid\u00e9rant que Mme DHOKAR et Mme ARFAOUI ont fait preuve de sang-froid lors d'unf\u00e9minicide en alertant imm\u00e9diatement les services de secours et portant assistance auxvictimes.\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : La m\u00e9daille de Bronze pour actes de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e\u00e0:\n- Mme In\u00e8s DHOKAR, domicili\u00e9e \u00e0 St Laurent du Var (livreuse).- Mme Sofia ARFAOUI, domicili\u00e9e \u00e0 Nice (voisine).\nArticle 2: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\ne Pr\u00e9fe:\n\nBa CabinetPREFETDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau des polices administrativesLibert\u00e9 P\u00f4le armes et explosifs\u00c9gaie\u00e9Fraternit\u00e9\no bre ZeiSArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 - 1864 Nice, le AV Leen bre\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d'interdictiondans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimespour la p\u00e9riode du 24 d\u00e9cembre 2025 au 05 janvier 2026\u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition surle march\u00e9 d'articles pyrotechniques ;\nVU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014relative \u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0disposition sur le march\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code de la d\u00e9fense ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2542-2 et\nsuivants;\nVU le code de la sant\u00e9 publique;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des\nproduits explosifs ;\n\nVU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9sau th\u00e9\u00e2tre ;\nVU le d\u00e9cret 2015-799 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 06 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS,en qualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 dud\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesdestin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ; $\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniquesdestin\u00e9s au divertissement ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9de prendre des mesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordrepublic dont elle a connaissance et de veiller \u00e0 ce que ces mesures soientproportionn\u00e9es \u00e0 ces risques; qu'en application de l'article L. 2215-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les- mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nCONSID\u00c9RANT la pratique dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes de l'usage \u00e0vocation festive des artifices de divertissement \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s etc\u00e9l\u00e9brations nationales ;\nCONSID\u00c9RANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et articlespyrotechniques impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res au regard des risquesencourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment lesenfants ;\nCONSID\u00c9RANT \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement etd'articles pyrotechniques de mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est denature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptiblede provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi deleurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant lesd\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsid'accro\u00eetre le nombre de victimes ;\nCONSID\u00c9RANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechnique a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer des attroupementssignificatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certainsbadauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de la constitution de ph\u00e9nom\u00e8nes debandes ;\n\nCONSID\u00c9RANT que l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e des artifices de divertissementcontribue aux violences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objetsincendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendiede mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et de b\u00e2timents publics ;\nCONSID\u00c9RANT que dans la nuit du 31 d\u00e9cembre 2023 au ler janvier 2024, led\u00e9partement des Alpes-Maritimes a connu 57 faits de d\u00e9rives urbaines en zonepolice et 10 faits en zone gendarmerie ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ontessuy\u00e9, durant toute la soir\u00e9e, plusieurs jets de projectiles dont des tirs demortiers, notamment \u00e0 Cannes et \u00e0 Nice au sein du quartier de l'Ariane o\u00f9 3v\u00e9hicules administratifs ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9s ; que par ailleurs, 18 incendies dev\u00e9hicules et 7 conteneurs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9plor\u00e9s, \u00e0 Nice, Drap, Saint-Vallier-de-Thiey,Breil-sur-Roya et Saint-Andr\u00e9-de-la-Roche; que ces d\u00e9bordements constat\u00e9s l'andernier ont conduit \u00e0 l'interpellation de 13 personnes et au placement de 10personnes en garde \u00e0 we;\nCONSID\u00c9RANT que dans la nuit du 31 d\u00e9cembre 2024 au 1er janvier 2025, led\u00e9partement des Alpes-Maritimes a connu des faits de d\u00e9rives urbaines ; que lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont essuy\u00e9, durant toute la soir\u00e9e, plusieurs jets deprojectiles dont des tirs de mortiers et d'artifices, notamment \u00e0 Nice au sein dusecteur Maccario ainsi qu'au sein du quartier de Louis Braille o\u00f9 un v\u00e9hiculeadministratif a \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9 ; que par ailleurs, 17 incendies de v\u00e9hicules ont\u00e9t\u00e9 d\u00e9plor\u00e9s ainsi que plusieurs feux de conteneurs, dans le ressort descirconscriptions de police nationale d'Antibes, de Cagnes sur Mer, de Menton etde Nice o\u00f9, dans le secteur de l'Ariane, des barricades enflamm\u00e9es ont \u00e9t\u00e9dress\u00e9es ; que ces d\u00e9bordements ont conduit au placement de 17 personnes engarde \u00e0 vue ; que de multiples tirs d'artifices en zones urbaine commep\u00e9riurbaine ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en cons\u00e9quence, la totalit\u00e9 du territoire du d\u00e9partement estconcern\u00e9e par des risques graves de troubles \u00e0 l'ordre public et que d\u00e8s lors, lesmesures \u00e0 adopter ne peuvent \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 un seul p\u00e9rim\u00e8tre;\nCONSID\u00c9RANT que le carburant vendu en r\u00e9cipient portable peut \u00eatre utilis\u00e9pour d\u00e9clencher des incendies de voitures ou pour d\u00e9grader du mat\u00e9rielurbain;\nCONSID\u00c9RANT que l'un des moyens pour commettre des incendies ou destentatives d'incendies volontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que cellespour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants, combustiblescorrosifs et gaz inflammable, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre lesconditions de distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter ;\nCONSID\u00c9RANT les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personneset aux biens qui peuvent r\u00e9sulter d'une part de l'utilisation des carburants,combustibles corrosifs et gaz inflammables \u00e0 des fins autres que celles pourlesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente et d'autre part, de l'utilisationinconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur la voiepublique et dans les lieux de rassemblement ;\n\nCONSID\u00c9RANT le risque de panique qui pourrait \u00eatre caus\u00e9 par l'utilisation descarburants, combustibles corrosifs et gaz inflammables et/ou l'utilisationd'articles pyrotechniques dans les lieux de grands rassemblements, enparticulier dans un contexte de menace terroriste ;\nCONSID\u00c9RANT enfin les risques de troubles \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s parl'emploi de ces carburants, combustibles corrosifs, gaz inflammable et articlespyrotechniques \u00e0 l'occasion des c\u00e9l\u00e9brations des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8resd\u00e9crites ci-dessus un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public et, que,dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au d\u00e9tail,de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement ainsi quecelle de la limitation de la vente au d\u00e9tail des carburants, combustiblescorrosifs, et gaz inflammable afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet lemoyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes:\nARR\u00caTE :\nArticle1: La distribution, la vente et l'achat de carburants, combustiblescorrosifs et gaz inflammable au d\u00e9tail sont interdits dans tout r\u00e9cipienttransportable, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client et v\u00e9rifi\u00e9e, en tantque de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerielocaux sur l'ensemble du territoire d\u00e9partemental du 24 d\u00e9cembre 2025 au 05janvier 2026 \u00e0 08h00.\nLes d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants de stations services, notamment de cellesqui disposent d'appareils automatis\u00e9s permettant la distribution de carburants,doivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faire respecter cetteinterdiction.\nArticle2: Toute cession ou toute vente d'artifices de divertissement decat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021susvis\u00e9 et annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdits du 24 d\u00e9cembre 2025au 05 janvier 2026 \u00e0 08h00 sur l'ensemble du territoire d\u00e9partemental.\nTout commer\u00e7ant qui aura constat\u00e9 un achat important et anormal d'articlespyrotechniques, quelles qu'en soit les cat\u00e9gories, devra le signaler au service depolice ou de gendarmerie comp\u00e9tent.\nArticle3; La d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissementde cat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021susvis\u00e9 et annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdits du 24 d\u00e9cembre 2025au 05 janvier 2026 \u00e0 08h00 sur la voie publique ou en direction de l'espacepublic, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'\u00e0 leursabords et dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers, surl'ensemble du territoire d\u00e9partemental.\n\nArticle4: Les dispositions des articles 2 et 3 s'appliquent sous r\u00e9serve desdispositions des articles 27 et 28 du d\u00e9cret du 4 mai 2010 susvis\u00e9 et en dehorsdes spectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non class\u00e9s \u00ab spectaclespyrotechniques \u00bb mais command\u00e9s par des communes ou des personnes dedroit public ou des organisateurs d'\u00e9v\u00e9nements sur des espaces priv\u00e9s.\nArticle5: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans lesconditions pr\u00e9vues par les dispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es.\nArticle6: Cette d\u00e9cision peut faire l'objet soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s demes services, soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif deNice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle7 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, leDirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale, les chefs de servicesint\u00e9ress\u00e9s et les maires du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s,- chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et dontcopie sera adress\u00e9e aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunauxjudiciaires de Grasse et de Nice.\nes-MaritimesLe Pr\u00e9fet des Alp\n\nBaPREFETDES ALPES-MARITIMES\nLibert\u00e9\nPernt ANNEXE DE L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025- 1864portant diverses mesures d'interdictiondans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimespour la p\u00e9riode du 24 d\u00e9cembre 2025 au 05 janvier 2026\u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e\nListe des artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-141du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s audivertissement\nType d'article ripyrotechnique destin\u00e9 au Cat\u00e9gorie(s)ps che concern\u00e9e (s)P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3Batterie F3Batterie n\u00e9cessitant un F3\nsupport externe\nCombinaison F3Combinaison n\u00e9cessitant F3\nun support externe\nP\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 doubleeffet de bang sonore FZet F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash |F3Fus\u00e9e F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3[Chandelle monocoup F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F2Batterie F2Batterie n\u00e9cessitant un F2\nsupport externe\n[Combinaison F2Combinaison n\u00e9cessitant F2\nun support externeComposition d'artifices F2 et F3 Le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nP\u00e9tard \u00e0 poudre noire F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash |F2Fus\u00e9e \u00e0 effet de bangLors F2et F3\nPot \u00e0 feu en mortier F2et F3\n\nBaPREFET Direction des \u00e9lections et de la l\u00e9galit\u00e9DES ALPES- Bureau des affaires juridiques et de la l\u00e9galit\u00e9MARITIMES\nLibert\u00e9\nEgalictPrasersist\nNice, le {8 DEC. 2025\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT MODIFICATION DES STATUTSDE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE\nLA RIVIERA FRANCAISE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et\nL.5216-5 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 septembre 2001 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la Riviera fran\u00e7aise;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2013 portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la Riviera fran\u00e7aise ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 septembre 2020 portant modification des statuts de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la Riviera fran\u00e7aise;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration dela Riviera fran\u00e7aise en date du 30 juin 2025 actant la modification des statuts de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la Riviera fran\u00e7aise;\n\nVU l'accord des communes concern\u00e9es exprim\u00e9 dans les conditions de majorit\u00e9 del'article L. 5211-17 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\nARRETE\nArticle 1er : Les statuts de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la Riviera fran\u00e7aise sont'modifi\u00e9s tels que figurant en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de la Riviera fran\u00e7aise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\n\nANNEXE\nVU POUR ETRE ANNEXE AMON ARRETE EN DATEDU =  DEC, 2025\n4ote Pr\u00e9fft,sn\u00e9ralsl {\nParier AMOUSSOU-ADEBLE /.\u0178\n\nees\nCOMMUNAUT\u00c9 DE LARIVIERA FRAN\u00c7AISE\nSTATUTS DE LA COMMUNAUTE\nD'AGGLOMERATION DE\nLA RIVIERA FRANCAISE\nAdopt\u00e9s en conseil communautaire du 30 juin 2025\nAccus\u00e9 de. en,Fr  aersde l\u00e9l\u00e9ransmission : 08/07/2025.Dato1 Dale de caption prefecture : 08/07/2025\n\nTable des mati\u00e9res\nChapitre | - Cadre g\u00e9n\u00e9ral..\nArticle 1. Cr\u00e9ation - Membres - Nom\nArticle 2. Dur\u00e9e...\nArticte 3. Sidge social\nChapitre Il- Comp\u00e9tences.\nArticle 4. Les types de comp\u00e9tences et l'int\u00e9r\u00eat communautaire\nArticle 5. Comp\u00e9tences exerc\u00e9es de plein droit.\nArticle 6. Comp\u00e9tences facultatives ...\nChapitre III - Administration et Fonctionnement...  10\nArticle 7. Le conseil communautaire .\nArticle 8. La pr\u00e9sidence\nArticle 9. Le bureau communautair\nArticle 10. Les conditions d'exercice des mandats des membres du conseil\nCOMMUNAUTAITE .....:..cscscesceseseseeseeceeescececsscneeeseeesesssnaneeseeseseesseeesecnsees\nArticle 11. COMMISSIONS...  13\nArticle 12. Extension du p\u00e9rim\u00e8tre...  13\nArticle 13. Charte de fonctionnement...  Messie. 14\nChapitre IV-Ressources DONNEES  aasanenaaecavensedaswosTaTeuTossTeaeesl 14\nArticle 14. Les recettes ..........scscesesessessscssesesesecnesecaencenserseeesacsetsnasnaseneenneesenesens 14\nArticle 15. La Commission locate d'\u00e9valuation des transferts de charges entre la\nC.A.R.F. et les COMMUNES...  ET TT  14\nArticle 16. Dispositions financi\u00e8res ................................................................... 15\nArticle 17. Comptable public...  16\nArticle 18. La communication et l'information SaeaensesavanesentenvensasaTeusEaTTeNTal 16\nArticle 19. La transparencee .............scessscesesesnessesesaceessncsnaseacsnaseeeneenateeeanen aressoe WE\n\nChapitre | - Cadre g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 1. Cr\u00e9ation - Membres - Nom\nEn application des dispositions pr\u00e9vues aux articles L5216-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales, il est form\u00e9 une communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration prenant le nom de\n\u00ab Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la Riviera Fran\u00e7aise \u00bb (C.A.R.F.) qui a fait l'objet d'un\narr\u00eat\u00e9 de Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes en date du 11 d\u00e9cembre 2000.\nLa C.A.RF. est cr\u00e9\u00e9e entre les communes suivantes :\n>YNNNNNNVNNY\nBeausoleil\nCastillon\nMenton\nMoulinet\nRoquebrune-Cap-Martin\nSospel\nGorbio (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 Septembre 2002)\nPeille (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 D\u00e9cembre 2002) et (retrait de la commune par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral en date du 8 Septembre 2010)\nSainte Agn\u00e8s (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 D\u00e9cembre 2002)\nLa Turbie (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 D\u00e9cembre 2002)\nCastellar (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 D\u00e9cembre 2008)\nLes communes de la Roya : Tende, Breil-sur-Roya, la Brigue, Fontan et Saorge (arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 22 avril 2013).\nArticle 2. Dur\u00e9e\nLa Communaut\u00e9 d' Agglom\u00e9ration de la Riviera Fran\u00e7aise est cr\u00e9\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nArticle 3. Si\u00e8ge social\nLe si\u00e8ge social de la Communaut\u00e9 d' Agglom\u00e9ration de la Riviera Fran\u00e7aise est fix\u00e9 \u00e0 Menton\nau 16 rue Villarey.\nAccus\u00e9 de r\u00e9ception\u00c9d  s'Date de tettranamission: 08/073 Date de reception pr\u00e9fecture : 08/07/2025\n\nChapitre Il - Comp\u00e9tences\nArticle 4. Les types de comp\u00e9tences et L'int\u00e9r\u00eat communautaireConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L5216-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la Riviera Fran\u00e7aise exerce une s\u00e9rie de\ncomp\u00e9tences. Les unes de plein droit, les autres de mani\u00e8re facultative.\nLa d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat communautaire fait l'objet d'une d\u00e9termination des conditionsfinanci\u00e8res et patrimoniales du transfert des biens immobiliers n\u00e9cessaires par d\u00e9lib\u00e9ration \u00e0 lamajorit\u00e9 qualifi\u00e9e des conseils municipaux conform\u00e9ment au 3\u00e8me paragraphe de l'article\nL.5211-5 du C.G.C.T.\nLes comp\u00e9tences de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration pourront \u00eatre modifi\u00e9es dans lesconditions pr\u00e9vues par les dispositions de l'article L.5211-17 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s\nTerritoriales.\nArticle 5. Comp\u00e9tences exerc\u00e9es de plein droitLa Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la Riviera Fran\u00e7aise exerce de plein droit en lieu et place\ndes communes membres, les comp\u00e9tences suivantes :\n1\u00b0 En mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique :\n- Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L4251-17\ndu C.G.C.T. ;\nCr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle,\ncommerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire ;\nActions de soutien au d\u00e9veloppement du territoire : contribution et soutien en ing\u00e9nierieet \u00e9tudes \u00e0 la structuration et au d\u00e9veloppement des fili\u00e8res industrielles, agricoles,artisanales, touristiques et patrimoniales visant \u00e0 l'am\u00e9nagement, l'aide au\nd\u00e9veloppement et la redynamisation du territoire ;\nPolitique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire. Cette comp\u00e9tence se d\u00e9cline en deux volets :\no La politique locale du commerce : qui a trait, entre =  |\n(006-24080055 115-2025-DE'Date de t\u00e9i\u00e9transmission: 08/07/20254 'Date de r\u00e9ception pr\u00e9feciure : 08/07/2025\n\ndynamiques commerciales, \u00e0 l'\u00e9laboration de chartes ou sch\u00e9mas de\nd\u00e9veloppement commercial, \u00e0 l'expression d'avis communautaire avant la tenued'une Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC), \u00e0 la\nn\u00e9cessit\u00e9 d'un d\u00e9bat avant toute d\u00e9cision d'implantation d'un nouveau centre\ncommercial ;\nLe soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaire : Il s'agit d'unecomp\u00e9tence partag\u00e9e avec les communes en mati\u00e8re de soutien aux activit\u00e9s\ncommerciales.\nPromotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme, sans pr\u00e9judice del'animation touristique qui est une comp\u00e9tence partag\u00e9e, au sens de l'article L1111-4 ducode du tourisme, avec les communes membres de la C.A.RF. Cette promotion du\ntourisme se d\u00e9cline comme suit :\no\no\nAccueil et information des touristes ;\nPromotion touristique du groupement de communes en coh\u00e9rence avec le Comit\u00e9\nR\u00e9gional du Tourisme ;\nCoordination avec les interventions des divers partenaires du d\u00e9veloppement\ntouristique local ;\n\u00c9laboration et mise en \u0153uvre de la politique locale du tourisme et des programmes\nlocaux de d\u00e9veloppement touristique ;\nCr\u00e9ation et commercialisation des prestations de services touristiques ;\nPromotion touristique du territoire et de la destination sur internet, dans les salons,\ndes voyages de presse ;\nValorisation de la destination et l'offre du territoire par l'\u00e9dition de guides, debrochures, par la diffusion de newsletters et de emailings pour capter la client\u00e8le ;Conception et lancement des campagnes de communication \u00e0 diff\u00e9rentes \u00e9chelles\net sur diff\u00e9rents supports en fonction des territoires ;\nD\u00e9veloppement des strat\u00e9gies sur les r\u00e9seaux sociaux ;\n\u00a9 Suivi de l'e-r\u00e9putation de la destination et r\u00e9f\u00e9rencement sur les moteurs de\nrecherche ;\nPromotion des espaces vall\u00e9ens sur le territoire communautaire ;\nPromotion du pays d'art et d'histoire ;\nPromotion des sites class\u00e9s par l'UNESCO.\n\n2\u00b0 En mati\u00e8re d'am\u00e9nagement de l'espace communautaire :\nSch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteur;\nD\u00e9finition, cr\u00e9ation et r\u00e9alisation d'op\u00e9rations d'am\u00e9nagement d'int\u00e9r\u00eat communautaireau sens de l'article L300-1 du code de l'urbanisme : sont d'int\u00e9r\u00eat communautaire, toutes\nles zones d'am\u00e9nagement concert\u00e9 mises en \u0153uvre pour la r\u00e9alisation de zones\nd'activit\u00e9s et / ou de programmes de logements ;\nOrganisation de la mobilit\u00e9 au sens du titre III du livre II de la premi\u00e8re partie du code\ndes transports, sous r\u00e9serve de l'article L3421-2 du m\u00eame code ;\n3\u00b0 En mati\u00e8re d'\u00e9quilibre social de l'habitat :\nProgramme local de l'habitat ;\nPolitique du logement d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;\nPolitique du logement, notamment du logement social, d'int\u00e9r\u00eat et action, par des\nop\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eat communautaire, en faveur du logement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es;\nActions et aides financi\u00e8res en faveur du logement social d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;R\u00e9serves fonci\u00e8res pour la mise en \u0153uvre de la politique communautaire d'\u00e9quilibre\nsocial de l'habitat ;\nAction, par des op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eat communautaire, en faveur du logement des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nAm\u00e9lioration du parc immobilier b\u00e2ti d'int\u00e9r\u00eat communautaire.\n4\u00b0 En mati\u00e8re de politique de la ville :\n\u00c9laboration du diagnostic du territoire et d\u00e9finition des orientations du contrat de ville ;Animation et coordination des dispositifs contractuels de d\u00e9veloppement urbain, ded\u00e9veloppement local et d'insertion \u00e9conomique et sociale ainsi que des dispositifs\nlocaux de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nProgrammes d'actions d\u00e9finis dans le contrat de ville ;\nStrat\u00e9gies conjointes pour la coh\u00e9sion \u00e9conomique et sociale ;\nMaison de la justice et du droit ;\nMission locale.\nEST RS ees.Dis de W\u00e9traramssion: 08/07/20256 Bate de ception pr\u00e9feure : R7/2025\n\n5\u00b0 Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article L211-7 du code de l'environnement.\n6\u00b0 Accueil des gens du voyage : cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueilet des terrains familiaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du II de l'article ler de la loi n\u00b0 2000-614\ndu 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage.\nT\u00b0 Collecte, \u00e9limination et valorisation des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s dans lesconditions fix\u00e9es par l'article L.2224-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\n8\u00b0 Eau dans les conditions fix\u00e9es par l'article L2224-7 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales.\n9\u00b0 Assainissement des dans les conditions fix\u00e9es par l'article L2224-8 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\n10\u00b0 Gestion des eaux pluviales urbaines dans les conditions fix\u00e9es par l'article L2226-1 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 6. Comp\u00e9tences facultativesLa Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la Riviera Fran\u00e7aise exerce les comp\u00e9tences facultatives\nsuivantes :\n1\u00b0 Cr\u00e9ation ou am ent et ien de voirie d'int\u00e9r\u00eat communautaire.Lorsque la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration exerce la comp\u00e9tence \" cr\u00e9ation ou am\u00e9nagement et\nentretien de voirie communautaire \" et que son territoire est couvert par un plan de d\u00e9placementsurbains, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entra\u00eene l'int\u00e9r\u00eatcommunautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents \u00e0 cesvoies. Toutefois, l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunalepeut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l'int\u00e9r\u00eat communautaire aux seuls\n\u00e9quipements affect\u00e9s au service de transport collectif.\nSareea Peneeke esas oe7 'Bate de r\u00e9ception pr\u00e9fecture : 0807/2025\n\nPour m\u00e9moire la comp\u00e9tence communautaire porte sur la cr\u00e9ation, l'am\u00e9nagement et le grosentretien, ce qui ne correspond pas, notamment, au nettoiement et au balayage qui,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2212-2 du C.G.C.T., restent de comp\u00e9tence communale.\n2\u00b0 Cr\u00e9ation ou am\u00e9nagement et gestion de pares de stationnement d'int\u00e9r\u00eat communautaire.Sont d'int\u00e9r\u00eat communautaire, les parcs de stationnement suivants, r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9imm\u00e9diate de gares ferroviaires, en zone urbaine, concourant au d\u00e9veloppement et \u00e0 l'utilisation\ndes transports collectifs multimodaux :\n- Parking \u00ab Vieille-Ville Sablettes \u00bb ;\n- Parc de stationnement du p\u00f4le d'\u00e9changes multimodal (PEM) de Menton.\nPeuvent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat communautaire les parcs de stationnement publicsr\u00e9alis\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des sites historiques ou pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat majeur sur le plan touristiqueou culturel des communes membres, ou des sites inscrits ou des espaces remarquables des\ncommunes membres.\n3\u00b0 Transport et mobilit\u00e9. Infrastructure de Recharge de V\u00e9hicule \u00c9lectrique (IRVE) et sortiesdans le cadre des activit\u00e9s scolaires durant le temps scolaire dont l'encadrement rel\u00e8ve dupremier degr\u00e9. Sont \u00e9galement vis\u00e9es, les actions en vue du d\u00e9veloppement de la pratique du\nv\u00e9lo et des v\u00e9los \u00e0 assistance \u00e9lectrique, dans une d\u00e9marche int\u00e9ressant plusieurs communes.\n4\u00b0 Fourri\u00e8re v\u00e9hicules sans pr\u00e9judice du pouvoir de police des communes membres (par arr\u00eat\u00e9\nPr\u00e9fectoral du 24 D\u00e9cembre 2002).\n5\u00b0 Protection et mise en valeur de l'envi et du vie :- Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores et soutien aux actions\nde ma\u00eetrise de la demande d'\u00e9nergie ;\nR\u00e9alisation de toute \u00e9tude, action et d\u00e9marche sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique, l'adaptation\nau changement climatique et le d\u00e9veloppement durable ;\n- Gestion de sites Natura 2000 Terre et Mer;- Actions de sensibilisation \u00e0 la protection de l'environnement et au cadre de vie ;\n- Plan climat-air-\u00e9nergie territorial (PCAET).\n\n6\u00b0 Agriculture :\n- R\u00e9alisation de toute \u00e9tude, action et d\u00e9marche pour la protection et la valorisation de\nl'agriculture;\n- Projet alimentaire territorial ;\n- Actions de maintien et de d\u00e9veloppement des activit\u00e9s agricoles ;\n- Actions en faveur de la protection et de la valorisation des espaces agricoles ou \u00e0\nvocation agricole d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;\n- Actions en faveur du maintien l'\u00e9quilibre structurel de l'agriculture, y compris la\nr\u00e9alisation d'\u00e9quipements structurants dont l'int\u00e9r\u00eat d\u00e9passe celui de la seule commune\nd'implantation.\n7\u00b0 Construction. entretien et gestion d'\u00e9quipements culturels et sportifs :\nSont d'int\u00e9r\u00e9t communautaire les \u00e9quipements culturels et sportifs, structurant le territoire,\ndimensionn\u00e9s pour une population d\u00e9passant celle de la Commune d'implantation apr\u00e8s\nr\u00e9alisation d'une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 ainsi que les \u00e9v\u00e9nements culturels, sportifs et touristiques\nselon les m\u00eames crit\u00e8res.\n8\u00b0 Organisation des \u00ab Escapades baroques en Riviera Fran\u00e7aise \u00bb.\n9 Activit\u00e9s li\u00e9es au cyclotourisme, \u00e0 l'exception des pistes cyclables. de com\n1. 10\u00b0 Fourri\u00e8re animale : gestion du service de la fourri\u00e8re des animaux dont l'objet est la\ngarde des animaux dangereux et errants dans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2002 et au sens des article D211-3-1 \u00e0 D211-12-2 du code\nrural et de la p\u00eache maritime.\n10\u00b0 Service ental d'incendie et de secours (SDIS) dans les conditions fix\u00e9es par\nl'article L5211-17 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\n11\u00b0 Gestion du dispositif compl\u00e9mentaire de pr\u00e9vision des crues dans les conditions fix\u00e9es par\nl'article L564-2 du code de l'environnement et culture du risque inondations dans les conditions\nfix\u00e9es par l'article L563-3 du code de l'environnement. A tention on pe\nDate de t\u00e9l\u00e9transmission: 08/07/20259 Date de r\u00e9ception pr\u00e9fecture : 08/07/2025\n\n12\u00b0C ation transfrontali\u00e8re\nCompte tenu de la situation g\u00e9ographique et de la vocation transfrontali\u00e8re du territoire, la\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration peut intervenir sur l'ensemble de ses comp\u00e9tences obligatoires\net facultatives, ainsi que! dans les domaines suivants :\n- L'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre des politiques et actions communautaires de\ncoop\u00e9ration transfrontali\u00e8re ;\n- Lamise en place, la participation et l'adh\u00e9sion aux outils institutionnels de coop\u00e9ration\ntransfrontali\u00e8re ;\n- L'\u00e9laboration et le suivi du document d'am\u00e9nagement transfrontalier ;\n- Les actions en faveur du bilinguisme franco-italien ;\n- La mobilit\u00e9 transfrontali\u00e8re.\nChapitre III - Administration et Fonctionnement\nArticle 7. Le conseil communautaire\nLa Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la Riviera Fran\u00e7aise est administr\u00e9e par un organe\nd\u00e9lib\u00e9rant, le conseil communautaire. Il est compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des communes membres \u00e9lus\ndans le cadre des \u00e9lections municipales et communautaires au suffrage universel direct pour\ntoutes les communes de plus de 1 000 habitants et d\u00e9sign\u00e9s dans l'ordre du tableau du conseil\nmunicipal pour les communes de moins de 1 000 habitants.\nLe nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil communautaire sont fix\u00e9s en fonction\nde la population des communes membres.\nPour les renouvellements futurs du conseil communautaire, la population prise en compte pour\nla fixation du nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par commune est la population totale connue au travers du\ndernier recensement le 1% janvier de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant. le renouvellement des conseils\nmunicipaux. Elle vaut pour la dur\u00e9e totale du mandat.\nIl ne sera tenu compte des modifications de la population des comm:(006-24060065 0-116-2028DE10 ate rcopon preci 08072005\n\nde d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de chaque commune qu'apr\u00e9s chaque renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils\nmunicipaux.\nIl est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'installation du conseil communautaire apr\u00e8s chaque renouvellement g\u00e9n\u00e9ral\ndes conseils municipaux des communes membres. La r\u00e9union a lieu au plus tard le vendredi de\nla 4\u00e8me semaine qui suit l'\u00e9lection des maires. Lors de cette r\u00e9union, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lection\ndu pr\u00e9sident et des vice-pr\u00e9sidents de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration.\nLors de la premi\u00e8re r\u00e9union du conseil communautaire, imm\u00e9diatement apr\u00e8s l'\u00e9lection du\npr\u00e9sident et des vice-pr\u00e9sidents, le pr\u00e9sident donne lecture de la charte de l'\u00e9lu local. Une copie\nde cette charte est remise \u00e0 chaque membre du conseil communautaire.\nL'\u00e9lection du pr\u00e9sident est organis\u00e9e selon les dispositions pr\u00e9vues aux articles L2122-7 et\nL2122-8 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et pr\u00e9cis\u00e9es dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur\nde la Communaut\u00e9 d' Agglom\u00e9ration de la Riviera Fran\u00e7aise.\nLe conseil communautaire r\u00e8gle, par ses d\u00e9lib\u00e9rations, les affaires qui sont de la comp\u00e9tence de\nla Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la Riviera Fran\u00e7aise.\nIl peut d\u00e9l\u00e9guer certaines de ses attributions au pr\u00e9sident ou au bureau communautaire.\nL'ensemble des attributions exerc\u00e9es par le conseil communautaire peuvent \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es au\nbureau communautaire, \u00e0 l'exception des attributions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es au pr\u00e9sident et des sept\ndomaines suivants :\n> Le vote du budget, l'institution et la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,\n> L'approbation du compte administratif,\n> Les dispositions \u00e0 caract\u00e8re budg\u00e9taires prises par l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale \u00e0 la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article\nL1612-15 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\n> Les d\u00e9cisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de\nfonctionnement et de dur\u00e9e de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale,\n> L'adh\u00e9sion de l'\u00e9tablissement \u00e0 un \u00e9tablissement public,\n> La d\u00e9l\u00e9gation de la gestion d'un service public, Acne certaine pce\n'Date de t\u00e9l\u00e9transmission: 08/07/202511 (Date de r\u00e9ception pr\u00e9fecture : 0807/2025\n\n> Les dispositions portant orientation en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement de l'espace\ncommunautaire, d'\u00e9quilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de\npolitique de la ville.\nArticle 8. La pr\u00e9sidence\nLe pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration. Il pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les\nd\u00e9lib\u00e9rations de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration. Il est l'ordonnateur\ndes d\u00e9penses et il prescrit l'ex\u00e9cution des recettes de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration.\nIl est le seul charg\u00e9 de l'administration, mais il peut d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9, sous sa surveillance et\nsa responsabilit\u00e9, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-pr\u00e9sidents.\nI peut \u00e9galement donner, sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9, par arr\u00eat\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature au directeur g\u00e9n\u00e9ral des services, au directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint des services, au\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral des services techniques et aux responsables de service.\nCes d\u00e9l\u00e9gations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapport\u00e9es. Il est le chef des services de la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration. Il repr\u00e9sente en justice la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration. D\u00e8s\nl'installation de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant et jusqu'\u00e0 l'\u00e9lection du pr\u00e9sident, les fonctions de pr\u00e9sident\nsont assur\u00e9es par le doyen d'\u00e2ge.\nPour les s\u00e9ances au cours desquelles le compte administratif du pr\u00e9sident est d\u00e9battu, le conseil\ncommunautaire \u00e9lit son pr\u00e9sident. Dans ce cas, le pr\u00e9sident peut assister \u00e0 la discussion mais il\ndoit se retirer au moment du vote.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement, le pr\u00e9sident est suppl\u00e9\u00e9 par un vice-pr\u00e9sident dans l'ordre\ndu tableau.\nArticle 9. Le bureau communautaire\nLe bureau communautaire est compos\u00e9 du Pr\u00e9sident, des Vice-Pr\u00e9sidents et d'\u00e9ventuels autres\nmembres. Le nombre de Vice-Pr\u00e9sidents est librement d\u00e9termin\u00e9 par le conseil communautaire,\nsans que ce nombre ne puisse exc\u00e9der quinze.\nDate de12 'Data de r\u00e9caption pr\u00e9facurs : 08/07/2025\n\nLe nombre de membres du bureau communautaire est librement d\u00e9termin\u00e9 par le conseil\ncommunautaire. Les membres du bureau communautaire sont \u00e9lus par le conseil\ncommunautaire dans les m\u00eames conditions que les Vice-Pr\u00e9sidents.\nArticle 10. Les conditions d'exercice des mandats des membres du\nconseil communautaire\nLes indemnit\u00e9s de fonction des membres du conseil communautaire (Pr\u00e9sident, Vice-\npr\u00e9sidents, Conseillers) sont vot\u00e9es par le conseil communautaire en application des\ndispositions des articles L521 1-12 \u00e0 L5211-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nEn mati\u00e8re de responsabilit\u00e9, en application de l'article L5211-15 du code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales, la C.A.R.F. est responsable, dans les conditions pr\u00e9vues par les\narticles L2123-31 \u00e0 L2123-33 pour les conseillers municipaux et les maires, des accidents\nsurvenus aux membres du conseil communautaire et \u00e0 son Pr\u00e9sident dans l'exercice de leurs\nfonctions. Les dispositions de l'article L2123-34 dudit code relatives a la responsabilit\u00e9 des \u00e9lus\nsont applicables au Pr\u00e9sident et aux Vice-pr\u00e9sidents ayant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 11. Commissions\nLe conseil communautaire peut cr\u00e9er des commissions, selon les dispositions pr\u00e9vues par son\nr\u00e9glement int\u00e9rieur.\nIl peut, en outre, cr\u00e9er des comit\u00e9s consultatifs sur toutes les affaires d'int\u00e9r\u00e9t intercommunal\nrelevant de sa comp\u00e9tence sur tout ou partie du territoire communautaire.\nArticle 12. Extension du p\u00e9rim\u00e9tre\nL'admission de nouvelles communes au sein de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration pourra\nintervenir en application des dispositions des articles L5211-18 et L5216-10 du code g\u00e9n\u00e9ral\ndes collectivit\u00e9s territoriales.\nAccus\u00e9 de en.(008 -24060085 -115-2025-0EDale de itiiransmission13 Date de r\u00e9ception pr\u00e9fecture : 08/07/2025\n\nArticle 13. Charte de fonctionnement\nLe conseil communautaire adopte un r\u00e8glement int\u00e9rieur fixant en particulier :\n> Les r\u00e8gles de fonctionnement du conseil communautaire, du bureau communautaire et\ndes commissions communautaires ;\n> Des dispositions diverses ayant trait \u00e0 l'information des \u00e9lus du conseil communautaire\net des conseillers municipaux non-membres de la C.A.R.F.\nChapitre IV- Ressources\nArticle 14. Les recettes\nLes recettes de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration comprennent :\n> Les ressources fiscales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1609 nonies C et 1609 nonies D du code\ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\n> Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration ;\n> Les sommes qu'elle re\u00e7oit des administrations publiques, des associations, des\npersonnes physiques et morales de droit priv\u00e9, en \u00e9change d'un service rendu ;\n> Les subventions et dotations de l'Union Europ\u00e9enne, de l'Etat, des r\u00e9gions, des\nd\u00e9partements et des communes, et de tout autre organisme, entreprise ou particulier ;\n> Le produit des dons et legs \u00e0 elle consentie et qu'elle a accept\u00e9s ;\n> Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s ;\n> Le produit des emprunts.\nArticle 15. La Commission locale d'\u00e9valuation des transferts de\ncharges entre la C.A.R.F. et les communes\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 1609 nonies C IV du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, il est\ncr\u00e9\u00e9 entre la C.A.R.F. et les communes membres, une commission locale charg\u00e9e d'\u00e9valuer les\ntransferts de charges (C.L.E.C.T.).\nCette C.L.E.C.T. est cr\u00e9\u00e9e par le conseil communautaire de la C. En  ine ia008-24060085 1- 1:16-2028 -D\u20ac'Date de t#i\u00e9transmission: 08/07/202514 Date de r\u00e9ception pr\u00e9fecture : 08/07/2025\n\ncomposition \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers. Elle est compos\u00e9e de membres des conseils\nmunicipaux des communes concern\u00e9es. Chaque conseil municipal dispose d'au moins un\nrepr\u00e9sentant.\nLa C.L.E.C.T. \u00e9lit un Pr\u00e9sident et un Vice-pr\u00e9sident parmi ses membres. Le Pr\u00e9sident convoque\nla C.L.E.C.T. et d\u00e9termine son ordre du jour, il en pr\u00e9side les s\u00e9ances. En cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement, il est remplac\u00e9 par le Vice-pr\u00e9sident.\nLe r\u00f4le de la C.L.E.C.T. est de quantifier les transferts de comp\u00e9tences r\u00e9alis\u00e9s afin de permettre\nun juste calcul de l'attribution de compensation vers\u00e9e par la C.A.R.F. aux communes membres,\nsur le fondement du principe de respect de la neutralit\u00e9 budg\u00e9taire, dans les conditions de fond\net de forme fix\u00e9es par l'article 1609 nonies CV du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\nLa C.L-E.C.T. peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, \u00e0 des experts. Elle rend ses\nconclusions l'ann\u00e9e de l'adoption de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises unique par\nl'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale et lors de chaque transfert de charges\nult\u00e9rieur.\nL'\u00e9valuation du co\u00fbt des d\u00e9penses transf\u00e9r\u00e9es est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 la date de leur transfert par\nd\u00e9lib\u00e9rations concordantes de la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des conseils municipaux pr\u00e9vue \u00e0 l'article\nL5211-5 Il du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, adopt\u00e9es sur rapport de la commission\nlocale d'\u00e9valuation des transferts.\nArticle 16. Dispositions financi\u00e8res\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, il est\ninstitu\u00e9 un dispositif d'attribution de compensation destin\u00e9 \u00e0 neutraliser les effets m\u00e9caniques\ndes transferts d'\u00e9quipements et de charges et produits des communes vers la communaut\u00e9.\nLe conseil communautaire pourra, en outre, instituer une dotation de solidarit\u00e9 communautaire\ndont il d\u00e9terminera les crit\u00e8res de r\u00e9partition et le montant.\nLe conseil communautaire pourra en outre d\u00e9cider du versement de fonds de concours aux\ncommunes membres afin de contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation ou au foncti l\u00e9qui,Au  cartoonen prequre\nDate de t\u00e9l\u00e9transmission: 08/07/202515 (Date de r\u00e9ception prifecture : 08/07/2025\n\nd'int\u00e9r\u00e9t commun, selon les dispositions adopt\u00e9es en conseil communautaire. Pour chaque\n\u00e9quipement, le montant du ou des fonds de concours de la C.A.R.F. ne peut exc\u00e9der le reste \u00e0\ncharge hors taxes de la commune membre, net de toutes subventions.\nArticle 17. Comptable public\nLes fonctions de receveur de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration seront assur\u00e9es par le Tr\u00e9sorier\nd\u00e9sign\u00e9 par le Tr\u00e9sorier Payeur G\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 18. La communication et l'information\nToute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans d\u00e9placement\net de prendre copie totale ou partielle des proc\u00e8s-verbaux du conseil communautaire, des\nbudgets et des comptes de la C.A.R-F. ainsi que des arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions du Pr\u00e9sident.\nLe dispositifdes actes r\u00e9glementaires pris par le conseil communautaire ou par le Pr\u00e9sident est\ntransmis dans le mois, pour affichage, aux communes membres et est publi\u00e9 dans un recueil des\nactes administratifs.\nLe dispositif des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil communautaire, prises en mati\u00e8re d'interventions\n\u00e9conomiques ainsi que le dispositif des d\u00e9lib\u00e9rations approuvant une convention de d\u00e9l\u00e9gation\nde service public, font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffus\u00e9e dans\nl'ensemble des communes concern\u00e9es.\nLes \u00e9lecteurs des communes membres peuvent \u00eatre consult\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par\nles articles L5211-49 \u00e0 L5211-54 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nLes d\u00e9cisions du conseil communautaire dont les effets ne concernent qu'une seule commune\nne peuvent \u00eatre prises qu'apr\u00e8s avis du conseil municipal de cette commune, et dans les\nconditions pr\u00e9cis\u00e9es dans l'article L5211-57 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 19. La transparence\nLe pr\u00e9sident de la C.A.R.F. adresse chaque ann\u00e9e, avant le 30 septembre, au maire de chaque\ncommune membre un rapport retra\u00e7ant l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissemer Kaceanpagur Au. gompte16 Bat de rSoptn protec 01/2025\n\nadministratif arr\u00eat\u00e9 par le conseil communautaire. Ce rapport fait l'objet d'une communication\npar le maire au conseil municipal en s\u00e9ance publique au cours de laquelle les repr\u00e9sentants de\nla commune au conseil communautaire sont entendus. Le pr\u00e9sident de la C.A.R.F. peut \u00eatre\nentendu, \u00e0 sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou \u00e0 la demande\nde ce dernier.\n17 Da oe nan Pure: CORPS\n\n                      Recueil special 325.2025 19/12/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nA.R.S   PACA....................................................................2\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n          Insalubrite...........................................................2\n               AP 2025.1888 trait.insalubrite La Gaude cad BP21.................2\nD.D.I...........................................................................7\n     D.D.T.M....................................................................7\n          D\u00e9placement risques s\u00e9curit\u00e9..........................................7\n               AP 2025.135 circ.3 petits trains touristiques Nice...............7\n          Habitat et Renouvellement Urbain......................................19\n               AP 2025.1889 renoncement DPU Le Cannet...........................19\n          P\u00f4le Eau..............................................................21\n               AP 2025.250 endiguement petite Siberie Malaussene................21\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................45\n     Cabinet....................................................................45\n          Medaille A.C.D Recompense Felicitation................................45\n               AP medaille bronze Mmes DHOKAR et ARFAOUI VIF aux Moulins........45\n     Direction des Securites....................................................46\n          Securite..............................................................46\n               AP 2025.1864 mesures interd.dep AM festivites....................46\n     Direction Elections et Legalite............................................52\n          Affaires juridiques et l\u00e9galit\u00e9.......................................52\n               AP modif.statuts CARF............................................52\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.135 circ.3 petits trains touristiques Nice...............7\n               AP 2025.1864 mesures interd.dep AM festivites....................46\n               AP 2025.1888 trait.insalubrite La Gaude cad BP21.................2\n               AP 2025.1889 renoncement DPU Le Cannet...........................19\n               AP 2025.250 endiguement petite Siberie Malaussene................21\n               AP medaille bronze Mmes DHOKAR et ARFAOUI VIF aux Moulins........45\n               AP modif.statuts CARF............................................52\n     Cabinet....................................................................45\n     D.D.T.M....................................................................7\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n     Direction Elections et Legalite............................................52\n     Direction des Securites....................................................46\nA.R.S   PACA....................................................................2\nD.D.I...........................................................................7\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................45","date":"2025-12-19","first_seen_on":"2025-12-19T17:08:53+00:00","id":"54764adf2cfee55d647cd95e693d2f4005d78346b86abef7a57925df5b2f183d","name":"Recueil sp\u00e9cial 325.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/58171/445436/file/Recueil%20special%20325.2025.pdf"}