{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"VAUCLUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b084-2024-150\nPUBLI\u00c9 LE 28 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /\n84-2024-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du\ndroit de pr\u00e9emption \u00e0 l'\u00c9tablissement public Foncier\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis \u00e0\nPernes-les Fontaines au 196 Avenue Ren\u00e9 Char en application de l'article\nL.210-1 du code de l'urbanisme (3 pages) Page 3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE /\n84-2024-10-21-00008 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nS\u00e9bastien DEBEAUMONT directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie de\nl'emploi du travail et des solidarit\u00e9s de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (3\npages) Page 7\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2024-10-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit\nde pr\u00e9emption \u00e0 l'\u00c9tablissement public Foncier\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur pour l'acquisition\nd'un bien sis \u00e0 Pernes-les Fontaines au 196\nAvenue Ren\u00e9 Char en application de l'article\nL.210-1 du code de l'urbanisme\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de\npr\u00e9emption \u00e0 l'\u00c9tablissement public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis \u00e0 Pernes-les Fontaines au 196\nAvenue Ren\u00e9 Char en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme\n3\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de pr\u00e9emption \u00e0 \nl'\u00c9tablissement public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\npour l'acquisition d'un bien sis \u00e0 Pernes-les-Fontaines, \n au 196 Avenue Ren\u00e9 Char\nen application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la construction et de l'habitation ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024  portant  nomination  du  pr\u00e9fet  de  Vaucluse  M.  Thierry  \nSUQUET ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie par l'article L.302-\n9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022  \npour la commune de Pernes-les-Fontaines ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 1 er d\u00e9cembre 2016 du conseil municipal de la commune de Pernes-les-\nFontaines approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) de ladite commune et la d\u00e9lib\u00e9ration  \ndu 13 avril 2017 instaurant un nouveau droit de pr\u00e9emption urbain sur les zones urbaines (U)  \net \u00e0 urbaniser (AU) ;\nVu la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner (DIA) souscrite par Ma\u00eetres J.F. Surdon et B. Deprad-\nSurdon, notaires associ\u00e9s \u00e0 Monteux, repr\u00e9sentant M. Daniel Alonso, re\u00e7ue en mairie le 7 ao\u00fbt \n2024 et portant sur la vente d'un terrain sur lequel est \u00e9difi\u00e9e une construction \u00e0 usage  \nd'habitation, situ\u00e9 196 Avenue Ren\u00e9 Char, lieu-dit Coucourelle, cadastr\u00e9 sections AW n\u00b0276,  \n277, 284 et 302, d'une superficie totale de 981  m\u00b2, selon la description et les conditions  \nd\u00e9taill\u00e9es dans la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner et ses annexes ;\nVu les courriers des diff\u00e9rents propri\u00e9taires signifi\u00e9s par huissier au notaire le 4 octobre 2024,  \nayant pour effet de suspendre le d\u00e9lai d'instruction de la DIA ;\nVu la compl\u00e9tude de la DIA suite \u00e0 la r\u00e9ception des pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires le 11 octobre \n2024 par messagerie \u00e9lectronique ; \nVu la visite qui s'est tenue le 10 octobre 2024  ayant pour effet de proroger ledit d\u00e9lai d'un  \nmois suppl\u00e9mentaire, \u00e0 compter de la date de visite pr\u00e9cit\u00e9e ;\n1/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de\npr\u00e9emption \u00e0 l'\u00c9tablissement public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis \u00e0 Pernes-les Fontaines au 196\nAvenue Ren\u00e9 Char en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme\n4\nVu l'avis du service du Domaine sur la valeur v\u00e9nale du bien concern\u00e9 par la DIA sus-vis\u00e9e,  \nrendu le 16 octobre ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des dispositions de l'article L.210-1 alin\u00e9a 2 du code de l'urbanisme  \nque pendant la dur\u00e9e d'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sus-vis\u00e9 pronon\u00e7ant la carence, le  \ndroit de pr\u00e9emption est exerc\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement lorsque  \nl'ali\u00e9nation porte sur un des biens ou droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux 1\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L.213-1 du code  \nde l'urbanisme, affect\u00e9 au logement ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte \u00e9galement des dispositions de l'article L.210-1 alin\u00e9a 2 du code de  \nl'urbanisme que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat peut d\u00e9l\u00e9guer ce droit \u00e0 l'\u00c9tablissement public  \nFoncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ; \nConsid\u00e9rant que l'acquisition par l'\u00c9tablissement public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur , \nde ce bien sis 196 Avenue Ren\u00e9 Char, lieu-dit Coucourelle, \u00e0 Pernes-les-Fontaines, cadastr\u00e9  \nsections AW n\u00b0276, 277, 284 et 302, d'une superficie totale de 981  m\u00b2, participe \u00e0 la r\u00e9alisa -\ntion d'op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ou de construction permettant la r\u00e9alisation des objectifs  \ntriennaux d\u00e9termin\u00e9s en application du premier alin\u00e9a de l'article L. 302-8 du code de la  \nconstruction et de l'habitat ;\nConsid\u00e9rant que  les  caract\u00e9ristiques  du  terrain  sus-vis\u00e9  permettent  la  r\u00e9alisation  d'une  \nop\u00e9ration d'environ 8 logements locatifs sociaux, dont la capacit\u00e9 sera pr\u00e9cis\u00e9e par l'\u00e9tude  \nde faisabilit\u00e9 \u00e0 charge du d\u00e9l\u00e9gataire ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9lai l\u00e9gal de deux mois \u00e0 compter de la communication de la d\u00e9claration \nd'intention d'ali\u00e9ner pour informer le propri\u00e9taire de l'intention d'acqu\u00e9rir en application du  \ndroit de pr\u00e9emption en application des dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.213-13-1  \net suivants du code de l'urbanisme ;\nConsid\u00e9rant que  le  d\u00e9lai  d'instruction  de  la  d\u00e9claration  d'intention  d'ali\u00e9ner  qui  a  \u00e9t\u00e9  \nprorog\u00e9 jusqu'\u00e0 la date du 10 novembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le respect de la date limite pr\u00e9cit\u00e9e pour faire part aux propri\u00e9taires de  \nl'intention d'acqu\u00e9rir en application du droit de pr\u00e9emption ;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nARTICLE 1er     :  \nL'exercice du droit de pr\u00e9emption pour l'acquisition du bien affect\u00e9 au logement d\u00e9fini \u00e0  \nl'article 2 est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, Immeuble  \nLe Noailles, 62/64, La Canebi\u00e8re - CS 10474  \u2013 13207 Marseille Cedex 01, en application de  \nl'article L.210-1 du code de l'urbanisme.\nARTICLE 2     :  \nLes biens concern\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont les parcelles sis 196 Avenue Ren\u00e9 Char, lieudit  \nCoucourelle, \u00e0 Pernes-les-Fontaines, d'une superficie totale de 981  m\u00b2, selon la description et  \n2 / 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de\npr\u00e9emption \u00e0 l'\u00c9tablissement public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis \u00e0 Pernes-les Fontaines au 196\nAvenue Ren\u00e9 Char en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme\n5\nles conditions d\u00e9taill\u00e9es dans la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner et ses annexes.\nARTICLE 3     :  \nR\u00e9f\u00e9rences cadastrales : sections AW n\u00b0276, 277, 284  et 302.\nARTICLE 4     :  \nLes biens acquis par exercice du droit de pr\u00e9emption seront utilis\u00e9s en vue de la r\u00e9alisation  \nd'une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement ou de construction de logements locatifs sociaux, pour la  \nproduction d'environ 8 logements sociaux (au sens de l'article 55 de la loi SRU), conform\u00e9 -\nment au premier alin\u00e9a de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.\nARTICLE 5     :  \nL'\u00c9tablissement  Public  Foncier  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  exercera  ledit  droit  dans  le  \nrespect des dispositions du code de l'urbanisme et autres textes en vigueur. \nARTICLE 6     :  \nMadame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de  \nl'arrondissement de Carpentras et Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires de  \nVaucluse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse. \nFait \u00e0 Avignon, le 28 octobre 2024\n Pour le pr\u00e9fet,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,\nSign\u00e9 : S\u00e9bastien MAGGI\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes (16, avenue  \nFeuch\u00e8res - 30 000 NIMES) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au RAA. La juridiction  \nadministrative  comp\u00e9tente  est  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen,  accessible  \u00e0  partir  du  site  \nwww.telerecours.fr.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours  \ngracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de Vaucluse - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de  \nM.  le  ministre  de  la  transition  \u00e9cologique  et  de  la  coh\u00e9sion  des  territoires.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte  \nd\u00e9cision implicite de rejet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite  \npeut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois. \n3 / 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de\npr\u00e9emption \u00e0 l'\u00c9tablissement public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis \u00e0 Pernes-les Fontaines au 196\nAvenue Ren\u00e9 Char en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme\n6\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-10-21-00008\nARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nS\u00e9bastien DEBEAUMONT directeur r\u00e9gional de\nl'\u00e9conomie de l'emploi du travail et des\nsolidarit\u00e9s de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-10-21-00008 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 S\u00e9bastien DEBEAUMONT directeur\nr\u00e9gional de l'\u00e9conomie de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur 7\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService de la coordination\ndes politiques publiques\net de l'appui territorial\nARR\u00caT\u00c9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 S\u00e9bastien DEBEAUMONT,\ndirecteur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nde Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de commerce ;\nVu le code du tourisme ;\nVu le code du travail ;\n \nVu  la  loi  n\u00b082-213  du  2  mars  1982  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu  la  loi  d'orientation  n\u00b0  92-125  du  6  f\u00e9vrier  1992 modifi\u00e9e  relative  \u00e0  l'administration \nterritoriale de la R\u00e9publique, notamment ses articles 4 et 6 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b092-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-34  du  15  janvier  1997  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions \nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration  \nterritoriale de l'Etat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des  \ndirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions  \nd\u00e9partementales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions  \nd\u00e9partementales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection  \ndes populations ;\n1\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-10-21-00008 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 S\u00e9bastien DEBEAUMONT directeur\nr\u00e9gional de l'\u00e9conomie de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur 8\nVu le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024  publi\u00e9  au  Journal  officiel  du  15  f\u00e9vrier  2024,  portant \nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 septembre 2024 publi\u00e9 au Journal officiel du 18 septembre 2024 portant  \nnomination de M. S\u00e9bastien DEBEAUMONT en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie,  \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Provence Alpes C\u00f4te d'Azur ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ;\nA R R E T E\nArticle  1     :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  S\u00e9bastien  DEBEAUMONT,  directeur \nr\u00e9gional  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  Provence-Alpes-C\u00f4te \nd'Azur \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de Vaucluse,\n- tous les actes relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment des organismes pour l'installation, la r\u00e9paration et le  \ncontr\u00f4le en service des instruments de mesure,\n- tous actes relatifs au maintien des dispenses accord\u00e9es en application de l'article 62.3 de  \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 d\u00e9cembre 2001 pris pour l'application du d\u00e9cret du 3 mai 2001  \nsusvis\u00e9, \u00e0 l'attribution, \u00e0 la suspension et au retrait des marques d'identification\n- toutes les  d\u00e9cisions pr\u00e9vues aux articles 36 et 41 du d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 03 mai 2001  \nrelatif aux contr\u00f4les des instruments de mesure.\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation\nEn application de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, M. S\u00e9bastien  \nDEBEAUMONT, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de  \nProvence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur,  peut  subd\u00e9l\u00e9guer  sa  signature  aux  agents  plac\u00e9s  sous  son \nautorit\u00e9.\nArticle 3 : Champ d'application - exclusions\nSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\n- la signature des conventions pass\u00e9es au nom de l'Etat avec le d\u00e9partement, une ou  \nplusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs \u00e9tablissements publics (article  \n59 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004),\n- les d\u00e9cisions portant attribution de subventions ou de pr\u00eats de l'Etat aux collectivit\u00e9s  \nlocales,  aux  \u00e9tablissements  et  organismes  d\u00e9partementaux,  communaux  et  \nintercommunaux,\n- les notifications de ces subventions ou pr\u00eats aux collectivit\u00e9s locales, \u00e9tablissements  \net organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires,\n- les correspondances relatives au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 pr\u00e9vu par le titre I de la loi du 2  \nmars 1982,\n- les circulaires aux maires,\n- les arr\u00eat\u00e9s ayant un caract\u00e8re r\u00e9glementaire,\n- toutes correspondances adress\u00e9es aux administrations centrales et qui sont relatives  \naux programmes d'\u00e9quipement et \u00e0 leur financement, ainsi que celles dont le pr\u00e9fet se \n2\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-10-21-00008 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 S\u00e9bastien DEBEAUMONT directeur\nr\u00e9gional de l'\u00e9conomie de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur 9\nr\u00e9serve express\u00e9ment la signature ; toutes correspondances adress\u00e9es aux cabinets  \nminist\u00e9riels (les autres correspondances \u00e9tant sous le r\u00e9gime du sous-couvert),\n-  toutes  correspondances  adress\u00e9es  aux  pr\u00e9sidents  des  assembl\u00e9es  r\u00e9gionales  et \nd\u00e9partementales ainsi que les r\u00e9ponses aux interventions des parlementaires et des  \nconseillers d\u00e9partementaux lorsqu'elles portent sur les comp\u00e9tences relevant de l'Etat, \n\u00e0 l'exception de celles concernant l'inspection du travail.\nArticle 4 : Compte rendu de d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale\nDans l'exercice de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, M. S\u00e9bastien DEBEAUMONT, directeur r\u00e9gional de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur  prend  \nl'avis du sous-pr\u00e9fet territorialement comp\u00e9tent pour les affaires le concernant.\nIl participe \u00e0 des r\u00e9unions bilat\u00e9rales r\u00e9guli\u00e8res organis\u00e9es par le pr\u00e9fet de Vaucluse pour  \nfaire le point sur les dossiers en cours.\nIl peut participer aux r\u00e9unions que le pr\u00e9fet est amen\u00e9 \u00e0 organiser en raison de l'actualit\u00e9 ou  \ndu caract\u00e8re sensible que pourrait pr\u00e9senter un dossier.\nIl informe le pr\u00e9fet des r\u00e9unions qu'il organise dans le d\u00e9partement.\nIl \u00e9tablit un compte rendu d\u00e9taill\u00e9 et argument\u00e9, de l'exercice de sa d\u00e9l\u00e9gation de signature.\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse pourra \u00e9voquer \u00e0 tout moment les dossiers entrant dans le champ de  \ncette d\u00e9l\u00e9gation en fonction du caract\u00e8re sensible qu'ils pourraient pr\u00e9senter.\nArticle 5  : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse et le  directeur r\u00e9gional de  \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur  sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse.\nFait \u00e0 Avignon, le 21 octobre 2024\nSign\u00e9 : Thierry SUQUET\n3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-10-21-00008 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 S\u00e9bastien DEBEAUMONT directeur\nr\u00e9gional de l'\u00e9conomie de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur 10","date":"2024-10-28","first_seen_on":"2025-09-01T18:03:03+00:00","id":"547c29220db0c1c8b07ca139c8fa022dd36968b70e044f2ef350bd4e45d9cf46","name":"recueil-84-2024-150-recueil-des-actes-administratifs-special-28 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-28T15:39:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/32091/245349/file/recueil-84-2024-150-recueil-des-actes-administratifs-special-28%20octobre%202024.pdf"}