{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"REPUBLIQUEFRAN CAIS E @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 La R\u00e9unionEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b0445-2025 ARS DE LA R\u00c9UNIONportant accord pour le transfert d'autorisations de mise en servicede v\u00e9hicules de transports sanitaires terrestresde La Sas Ambulance PAILLE EN QUEUEvers la Sas Ambulance MASCAREIGNE\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de La R\u00e9union\nVu le Code de la Sant\u00e9 PubliqueVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de la Sant\u00e9, du Travail, des Solidarit\u00e9s et des Familles du 04 octobre 2025,portant attribution des fonctions du directeur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9de La R\u00e9union \u00e0 M. Etienne BILLOT, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint \u00e0 compter du 01 octobre 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les conditions exig\u00e9es pour les v\u00e9hicules et les installationsmat\u00e9rielles affect\u00e9es aux transports sanitaires;Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n\u00b0124 du 27 mai 2013 relative \u00e0 l'application du d\u00e9cret n\u00b02012-1007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment n\u00e9cessaire au transport sanitaire terrestre et \u00e0 l'autorisation de mise enservice de v\u00e9hicule de transport sanitaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b01976/DRASS/IS du 01 aout 2005 modifi\u00e9 portant agr\u00e9ment de transport sanitaireterrestre de la Sas Ambulance PAILLE EN QUEUE;Vu la d\u00e9cision n\u00b0382/2025/DG/ARS La R\u00e9union du 06 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00b0i\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration de cession d'une autorisation de mise en service rattach\u00e9e au v\u00e9hiculede cat\u00e9gorie C immatricul\u00e9 GH 758 JQ, en date du 08 octobre 2025 de Monsieur Samuel BELLON,repr\u00e9sentant la Sas Ambulance PAILLE EN QUEUE ;Consid\u00e9rant la d\u00e9claration de cession d'une autorisation de mise en service rattach\u00e9e au v\u00e9hiculede cat\u00e9gorie D immatricul\u00e9 GX 751 YD en date du 08 octobre 2025 de Monsieur Samuel BELLON,repr\u00e9sentant la Sas Ambulance PAILLE EN QUEUE ;\n \n  \n \n \n \n \nStandard : 0262 97 90 00  \n2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09 \nwww.lareunion.ars.sante.fr \n \n ;\n \n \nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration de cession d'une autorisation de mise en service rattach\u00e9e au v\u00e9hiculede cat\u00e9gorie D immatricul\u00e9 GX 768 YD en date du 08 octobre 2025 de Monsieur Samuel BELLON,repr\u00e9sentant la Sas Ambulance PAILLE EN QUEUE ;Consid\u00e9rant la d\u00e9claration d'acquisition d'une autorisation de mise en service rattach\u00e9e auv\u00e9hicule de cat\u00e9gorie C immatricul\u00e9 GH 758 JQ en date du 08 octobre, de Monsieur SamuelBELLON, repr\u00e9sentant la Sas Ambulance MASCAREIGNE ;Consid\u00e9rant la d\u00e9claration d'acquisition d'une autorisation de mise en service rattach\u00e9e auv\u00e9hicule de cat\u00e9gorie D immatricul\u00e9 GX 751 YD en date du 08 octobre 2025, de Monsieur SamuelBELLON, repr\u00e9sentant la Sas Ambulance MASCAREIGNE ;Consid\u00e9rant la d\u00e9claration d'acquisition d'une autorisation de mise en service rattach\u00e9e auv\u00e9hicule de cat\u00e9gorie D immatricul\u00e9 GX 768 YD en date du 08 octobre 2025, de Monsieur SamuelBELLON, repr\u00e9sentant la Sas Ambulance MASCAREIGNE ;Consid\u00e9rant, aux termes de l'article R6312-37-I11.-1 du Code de la sant\u00e9 publique, que le transfertdes autorisations de mise en service de v\u00e9hicules de transports sanitaires terrestres, est soumis al'accord pr\u00e9alable du directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'ARS ;Consid\u00e9rant, aux termes de l'article 5.1 du cahier des charges d\u00e9partemental de la garde et de lar\u00e9ponse a la demande des transports sanitaires urgents, que notamment \u00ab chaque entreprise dud\u00e9partement est rattach\u00e9e a un secteur \u00bb ; que le transfert concern\u00e9 se d\u00e9roule entre deux secteursde garde diff\u00e9rents (secteur 4 et secteur 5) ;Consid\u00e9rant, que le secteur 4 (St Joseph/St Philippe/Petite Ile) de la garde dispose, avant letransfert, de 9 ambulances de cat\u00e9gorie A, de 17 ambulances de cat\u00e9gorie C ainsi que 14 V\u00e9hiculesSanitaires L\u00e9gers (VSL) ; que le secteur 5 (St Pierre/Le Tampon/Entre-Deux) dispose de 10ambulances de cat\u00e9gorie A, de 24 ambulances de cat\u00e9gorie C ainsi que de 9 V\u00e9hicules SanitairesL\u00e9gers (VSL) ;Consid\u00e9rant que le transfert des autorisations de mise en service d'une ambulance de cat\u00e9gorie Cde la Sas Ambulance PAILLE EN QUEUE depuis le secteur 4, vers la Sas Ambulance MASCAREIGNEdans le secteur 5, ne porte pas atteinte aux moyens sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires aux transports r\u00e9alis\u00e9sdans le cadre de la garde et de la r\u00e9ponse a la demande des transports sanitaires urgents dans cesecteur;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, le transfert de chacune des autorisations de mise en servicedes v\u00e9hicules concern\u00e9s, ne porte pas atteinte a la satisfaction des besoins sanitaires de lapopulation dans le secteur d'implantation initial des v\u00e9hicules, \u00e0 savoir le secteur 4 - SAINT JOSEPH/ SAINT PHILIPPE / PETITE ILE et qu'il n'entraine pas de modification du quota d\u00e9partemental dev\u00e9hicules de transports sanitaires terrestres ;Consid\u00e9rant que les conditions de transfert de chacune des autorisations de mise en serviceconcern\u00e9es, sont r\u00e9unies en vertu de l'article R.6312-37 du code de la sant\u00e9 publique;\n  \n \n \nConsid\u00e9rant que le champ de comp\u00e9tences de l'ARS de La R\u00e9union au regard des textes en vigueurne concerne pas les conditions de la vente des v\u00e9hicules dont les termes de la transaction\u00e9conomique appartiennent de droit \u00e0 la Sas Ambulance PAILLE EN QUEUE et \u00e0 la Sas AmbulanceMASCAREIGNE ;Consid\u00e9rant qu'il convient de faire droit, au profit de la Sas MASCAREIGNE, \u00e0 la demande portantsur le transfert par cession, des trois autorisations de mise en service et des deux v\u00e9hicules de la SasAmbulance PAILLE EN QUEUE ; DECIDEArticle 1 : Le transfert des trois autorisations de mise en service des v\u00e9hicules de transports sanitaires,immatricul\u00e9s GH 758 JQ (ambulance-C), GX 751 YD (VSL), GX 768 YD (VSL) au profit de la SasAmbulance MASCAREIGNE, est autoris\u00e9;Article 2 : Le transfert des v\u00e9hicules concern\u00e9s devra s'effectuer, dans les deux mois suivant lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les locaux d'implantation de la Sas Ambulance MASCAREIGNE,dans le secteur 5 (Saint Pierre/le Tampon/Entre-Deux) \u00e0 l'adresse suivante: 130 all\u00e9e Bois Noirs -97432 RAVINE DES CABRIS ;Article 3 : Les autorisations de mise en service des v\u00e9hicules mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, sont retir\u00e9es ala Sas Ambulance PAILLE EN QUEUE, dont le parc sera d\u00e9sormais compos\u00e9 de :- Autorisation de cat\u00e9gorie A rattach\u00e9e au v\u00e9hicule immatricul\u00e9 HE 580 QE,- Autorisation de cat\u00e9gorie C rattach\u00e9e au v\u00e9hicule immatricul\u00e9 HE 219 QE,- Autorisation de cat\u00e9gorie C rattach\u00e9e au v\u00e9hicule immatricul\u00e9 HE 102 QE,- Autorisation de cat\u00e9gorie C rattach\u00e9e au v\u00e9hicule immatricul\u00e9 GV 515 JE.\nArticle 4 : Toute modification apport\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, tant dans les installations mat\u00e9rielles que dansles \u00e9quipages autoris\u00e9s, devra \u00eatre port\u00e9e, sans d\u00e9lai, \u00e0 la connaissance de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 de La R\u00e9union, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementationArticle 5 : L'entreprise de transport sanitaire pourra, \u00e0 tout moment \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e par les servicesde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de La R\u00e9union pendant les heures d'activit\u00e9;Article 6 : Tout manquement aux obligations r\u00e9glementaires pourra \u00eatre sanctionn\u00e9, apr\u00e8s avis dusous-comit\u00e9 des transports sanitaires, soit par le retrait ou la suspension de l'agr\u00e9ment, soit par dessanctions p\u00e9nales, soit encore par les deuxArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en vigueur \u00e0 la date de sa signature ;Article 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification \u00e0 l'auteur de la demande, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la R\u00e9union- Soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim de l'ARS de La R\u00e9union ;- Soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la Sant\u00e9, de la Famille, del'Autonomie et des Personnes Handicap\u00e9es ;\n  \n \n \n \n \n \n \n ;\n \n ; \n \n:\n \n \n- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis, rue F\u00e9lixGuyon - 97400 Saint Denis La R\u00e9unionLa juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par la plateforme \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, accessible \u00e0partir du site internet https://telerecours.fr/Article 9 : Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de La R\u00e9union estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9 par tous moyens et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.Fait \u00e0 Saint-Denis, leLe directeur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim,\nfar dpe tion\u00abDirectricede la R\u00e9, t de la GestionL PE STE estion\noom\nD\"Edfiflle SAM\nSign\u00e9 \u00e9lectroniquement par Emilie SAMpour le directeur g\u00e9n\u00e9ral par d\u00e9l\u00e9gationLe 13/11/2025 \u00e0 16:46Soci\u00e9t\u00e9 : ARS LA REUNION\n  \n \n \n \n.","date":"2025-11-24","first_seen_on":"2025-12-01T03:45:02+00:00","id":"547e5be532eb4056693aef06588f58d627f8185acbee0c7d847a8d82c0e6af75","name":"DECISION N\u00b0445_2025 ARS DE LA REUNION portant accord pour le transfert d'autorisations de l'amb. 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