{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"VAUCLUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b084-2026-111\nPUBLI\u00c9 LE 27 JUILLET 2026\nSommaire\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES PACA ET BOUCHES DU\nRHONE /\n84-2026-07-24-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 1er\njuillet 2026 relative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 3 plac\u00e9 sous\nl'autorit\u00e9 de la DRFIP PACA (3 pages) Page 3\n2\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES\nPUBLIQUES PACA ET BOUCHES DU RHONE\n84-2026-07-24-00002\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 1er\njuillet 2026 relative au centre de gestion\nfinanci\u00e8re bloc 3 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la DRFIP\nPACA\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES PACA ET BOUCHES DU RHONE - 84-2026-07-24-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation\nde gestion du 1er juillet 2026 relative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 3 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la DRFIP PACA 3\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 1er juillet 2026\nrelative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 3 \nplac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la DRFIP PACA \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est conclue en application :\n- du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans  \nles services de l'Etat ;\n- du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et  \ncomptable publique, notamment son article 86-1 ;\nEntre la Pr\u00e9fecture du Vaucluse, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Thierry SUQUET, pr\u00e9fet de Vaucluse,  \nd\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gant \u00bb, d'une part,\nET\nLa  direction  r\u00e9gionale  des  finances  publiques  de  PACA,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  M.  BAILLY \nGauthier, directeur du p\u00f4le gestion publique, d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de  \u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb, d'autre \npart.\nIl est convenu ce qui suit :\nArticle 1er : Objet de la d\u00e9l\u00e9gation\nEn application du d\u00e9cret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du d\u00e9cret du 7 novembre  \n2012 susvis\u00e9s et en sa qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire, le d\u00e9l\u00e9gant confie au d\u00e9l\u00e9gataire, en \nson nom et pour son compte, dans les conditions ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es, la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations  \nd'ordonnancement des d\u00e9penses et des recettes relevant des programmes suivants :\nN\u00b0 de programme Libell\u00e9\n147 Politique de la Ville\nLe d\u00e9l\u00e9gant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des cr\u00e9dits de paiement  \n(CP) et n'est pas d\u00e9gag\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 sur les actes dont il a confi\u00e9 la r\u00e9alisation au  \nd\u00e9l\u00e9gataire.\nArticle 2 : Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataire\nLe  d\u00e9l\u00e9gataire  est  charg\u00e9  de  l'ex\u00e9cution  des  d\u00e9cisions  du  d\u00e9l\u00e9gant,  s'agissant  des  actes \n\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s.\n1\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte et sur demande formalis\u00e9e du d\u00e9l\u00e9gant, le traitement  \ndes actes suivants :\na) il saisit et valide les engagements juridiques ;\nb) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de  \ncommande valid\u00e9s dans Chorus ;\n1\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES PACA ET BOUCHES DU RHONE - 84-2026-07-24-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation\nde gestion du 1er juillet 2026 relative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 3 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la DRFIP PACA 4\nc) il saisit la date de notification des actes ;\nd) il r\u00e9alise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contr\u00f4leur budg\u00e9taire et de l'ordonnateur de droit  \nselon les seuils pr\u00e9vus ;\ne) le cas \u00e9ch\u00e9ant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;\nf) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;\ng) il r\u00e9alise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit  \nnotamment  dans  Chorus  les  op\u00e9rations  d'inventaire  valid\u00e9es  au  sein  des  services  par  le \nresponsable d'inventaire ;\nh) il tient la comptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations ;\ni)  il  participe  au  dispositif  de  contr\u00f4le  interne  budg\u00e9taire  et  comptable  du  service  \nprescripteur ;\nj) il r\u00e9alise l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.\n2\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gant reste charg\u00e9 :\na) des d\u00e9cisions de d\u00e9penses ;\nb) de la constatation et de la certification du service fait ;\nc) du pilotage des cr\u00e9dits ;\nd) de l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.\nArticle 3 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par la pr\u00e9sente  \nconvention et accept\u00e9es par lui.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions, \u00e0 maintenir  \nles  moyens  n\u00e9cessaires  \u00e0  la  bonne  ex\u00e9cution  des  prestations,  \u00e0  assurer  la  qualit\u00e9  des \ninformations budg\u00e9taires et comptables enregistr\u00e9es dans Chorus et \u00e0 rendre compte de son  \nactivit\u00e9.\nArticle 4 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gant\nLe  d\u00e9l\u00e9gant  s'engage  \u00e0  fournir,  en  temps  utile,  tous  les  \u00e9l\u00e9ments  d'information  dont  le \nd\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour l'exercice de sa mission.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution de la d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef du service d\u00e9l\u00e9gataire ou son adjoint est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 ses subordonn\u00e9s  \nl'ex\u00e9cution des actes mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 des I et II de l'article 2.\nArticle 6 : Modification de la convention\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES PACA ET BOUCHES DU RHONE - 84-2026-07-24-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation\nde gestion du 1er juillet 2026 relative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 3 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la DRFIP PACA 5\nToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention,  \nd\u00e9finie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est  \ntransmis au contr\u00f4leur budg\u00e9taire en r\u00e9gion.\nArticle 7 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation de la convention\nLa pr\u00e9sente convention prend effet  le 1 er juillet 2026, ou en cas de signature \u00e0 une date  \npost\u00e9rieure, lors de la signature de toutes les parties. \nIl peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion, sur l'initiative d'une des parties  \nsignataires,  sous  r\u00e9serve  du  respect  d'un  pr\u00e9avis  de  trois  mois.  La  d\u00e9nonciation  de  la \nd\u00e9l\u00e9gation de gestion doit prendre la forme d'une notification \u00e9crite. Le contr\u00f4leur budg\u00e9taire  \nen r\u00e9gion en est inform\u00e9.\nArticle 8 : Publicit\u00e9 de la convention\nLa pr\u00e9sente convention est transmise au contr\u00f4leur budg\u00e9taire en r\u00e9gion.\nLa pr\u00e9sente convention est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du  \nVaucluse.\nFait \u00e0 Marseille\nLe 24 juillet 2026\nLe d\u00e9l\u00e9gant Le d\u00e9l\u00e9gataire\nPour le pr\u00e9fet,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la \npr\u00e9fecture de Vaucluse,\nSous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission politique de \nla ville\nsign\u00e9\nVincent LELIONNAIS\nLe Directeur du P\u00f4le gestion publique de la \nDirection R\u00e9gionale des Finances \npubliques de Provence, Alpes, C\u00f4te d'Azur \net du D\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nsign\u00e9\nGauthier BAILLY\nVisa du pr\u00e9fet du D\u00e9partement du \nVaucluse\nLe pr\u00e9fet \nsign\u00e9\nThierry SUQUET\nVisa du pr\u00e9fet R\u00e9gion Provence, Alpes, \nC\u00f4te d'Azur\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nJacques WITKOWSKI\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES PACA ET BOUCHES DU RHONE - 84-2026-07-24-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation\nde gestion du 1er juillet 2026 relative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 3 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la DRFIP PACA 6","date":"2026-07-27","first_seen_on":"2026-07-27T09:09:02+00:00","id":"547f1b5d2c1997f8e326aeedcdce04ba62742ae403d0ffcf13ed971c0cf8df01","name":"recueil-84-2026-111-recueil-des-actes-administratifs du 27 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-27T08:56:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/38563/292720/file/recueil-84-2026-111-recueil-des-actes-administratifs%20du%2027%20juillet%202026.pdf"}