{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2022-437\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUIN 2022\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2022-06-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00626 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1un concert\nayant lieu au Parc des Princes, le\nsamedi 11 juin 2022\n (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-06-10-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00626 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1un concert\nayant lieu au Parc des Princes, le samedi 11 juin\n2022\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00626 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1un concert\nayant lieu au Parc des Princes, le samedi 11 juin 2022 3\nEl\n-\u2014  ; _ \u2014-\u2014\nPR\u00c9FECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9u\n|\n     CABINET DU PREFET  \n                                                                   \n  \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00626  \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l'occasion d'un concert \nayant lieu au Parc des Princes, le samedi 11 juin 2 022  \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment ses articles L. 2512-13 \net L. 2512-14  ; \nVu le code p\u00e9nal  ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \nVu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 \u00e0 L. 325-3  ; \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment  ses articles L. 211-11 et \nsuivants  ; \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses ar ticles L. 226-1, L. 611-1 et            \nL. 613- 2  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70, 72 et 73  ; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.122- 1 et L. 122-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 s usvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la \ncharge de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention d es atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens, dans les d\u00e9partements de Pa ris et des Hauts-de-Seine  ; \nConsid\u00e9rant que, en application du 3\u00b0 de l'article L2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales, le repr\u00e9sentant de l'E tat dans le d\u00e9partement est seul \ncomp\u00e9tent pour prendre les mesures relatives \u00e0 l'or dre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 \nla salubrit\u00e9 publiques, dont le champ d'application  exc\u00e8de le territoire d'une \ncommune ; que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 73 du d\u00e9cre t du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le \npr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement des Hau ts-de-Seine les attributions \nd\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partem ent par l'article L. 2215-1  ; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de police peut, en vue d'assu rer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \n\u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de \nl'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation  des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; \nque cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s  aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du \ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9  de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'artic le 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein \ndu p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement de s personnes faisant l'objet de Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00626 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1un concert\nayant lieu au Parc des Princes, le samedi 11 juin 2022 4\nces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille \ndes bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules sus ceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce \np\u00e9rim\u00e8tre  ; que, aux termes de l'article 73 du d\u00e9cret du 29 a vril 2004 susvis\u00e9, le \npr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement des Hau ts-de-Seine les attributions \nd\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partem ent par l'article L. 226-1 du code \nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, les personnes physiques exer\u00e7ant l'acti vit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. \n611-1 du m\u00eame code, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet e ffet et agr\u00e9\u00e9es par le \nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Pa ris, par le pr\u00e9fet de police \npeuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 in stitu\u00e9 en application de l'article \nL.  226-1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 \ndes palpations de s\u00e9curit\u00e9  ; \nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le samedi 11 juin 2022 , un concert donn\u00e9 par l'artiste \nWilliam GRIGAHCINE dit \u00ab  DJ SNAKE  \u00bb au stade du Parc des Princes \u00e0 Paris 16 \u00e8me , \nafin de soutenir l'\u00e9quipe de football du \u00ab  Paris-Saint-Germain  \u00bb ; qu'\u00e0 cette \noccasion, un nombre important de spectateurs ainsi que des personnalit\u00e9s seront \npr\u00e9sents aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du stade du Pa rc des Princes  ; que, dans le \ncontexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cette soir\u00e9e  est susceptible de constituer \nune cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste  ;  \nConsid\u00e9rant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats r\u00e9cents \ntraduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre \ndu plan VIGIPIRATE \u00ab  s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e risque attentat  \u00bb toujours en vigueur sur \nl'ensemble du territoire national, depuis le 05 mar s 2021 ; \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de prendre les \nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es vis ant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens pendant cette soir\u00e9e ; que l a mise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre \nde protection comprenant diff\u00e9rentes mesures de pol ice \u00e0 l'occasion du concert de \n\u00ab DJ SNAKE  \u00bb au stade du Parc des Princes \u00e0 Paris 16 \u00e8me , le samedi 11 juin 2022,  \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ; \n \n     ARRETE :  \n \nTITRE PREMIER  \nINSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION  \n \n \nArt. 1 er  \u2013 Du samedi 11 juin 2022 \u00e0 15h30 au dimanche 12 ju in 2022 \u00e0 02h00, il est \ninstitu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des \npersonnes sont r\u00e9glement\u00e9s, dans les conditions fix \u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArt. 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article  1 er  est d\u00e9limit\u00e9 par les voies \nsuivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contr aires  : \n- rue Nungesser-et-Coli, dans sa partie comprise entr e l'avenue de la Porte \nMolitor et le rond-point de la place de l'Europe \u00e0 Paris 16 \u00e8me ; \n- all\u00e9e Charles-Brennus \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00626 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1un concert\nayant lieu au Parc des Princes, le samedi 11 juin 2022 5\n- avenue du G\u00e9n\u00e9ral-Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffa\u00eblli et \nl'all\u00e9e Charles-Brennus \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rue Lecomte-du-No\u00fcy \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rue de l'Arioste \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rue du Sergent-Maginot \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rue du G\u00e9n\u00e9ral-Roques \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- avenue du Parc-des-Princes \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- avenue de la Porte-de-Saint-Cloud, dans sa partie c omprise entre la place du \nDocteur-Paul-Michaux et la rue du Commandant-Guilba ud \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ;  \n- rue du Commandant-Guilbaud \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ;  \n- rue du Parc \u00e0 Boulogne-Billancourt  (92) ;  \n- place de l'Europe \u00e0 Boulogne-Billancourt (92), dans  sa partie comprise entre la \nrue Marcel-Loyau \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) et le rond point de la place de \nl'Europe \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rond-point de la place de l'Europe \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rue Joseph-Bernard \u00e0 Boulogne-Billancourt (92), dan s sa partie comprise entre la \nrue de la Tourelle \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) et l a rue Nungesser-et-Coli  \u00e0 Paris \n16 \u00e8me . \n   \n  Art. 3  - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lesquels des  dispositifs de pr\u00e9-filtrage et \nde filtrage mis en place sont situ\u00e9s  : \n \n- \u00e0 l'angle de la rue Nungesser-et-Coli et de l'avenu e de la Porte Molitor  \u00e0 Paris \n16 \u00e8me  ; \n- rue Joseph-Bernard \u00e0 Boulogne-Billancourt (92), dan s sa partie comprise entre la \nrue de la Tourelle \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) et l a Nungesser-et-Coli  \u00e0 Paris \n16 \u00e8me  ; \n- \u00e0 l'angle de la rue Nungesser-et-Coli \u00e0 Paris 16 \u00e8me  et de la rue Joseph-Bernard \u00e0 \nBoulogne-Billancourt (92)  ; \n- avenue du G\u00e9n\u00e9ral-Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffa\u00eblli et \nl'all\u00e9e Charles-Brennus \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rue Lecomte-du-No\u00fcy \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rue du Sergent-Maginot \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rue du G\u00e9n\u00e9ral-Roques \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- \u00e0 l'angle de l'avenue du parc des Princes et de la place du Docteur-Paul-Michaux \n\u00e0 Paris 16 \u00e8me ; \n- passerelle au-dessus du p\u00e9riph\u00e9rique entre l'enseig ne \u00ab  Carglass  \u00bb et l'avenue \ndu Parc-des-Princes \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rue du Parc \u00e0 Boulogne-Billancourt (92)  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00626 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1un concert\nayant lieu au Parc des Princes, le samedi 11 juin 2022 6\n- place de l'Europe \u00e0 Boulogne-Billancourt (92), dans  sa partie comprise entre la \nrue Marcel-Loyau \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de \nl'Europe \u00e0 Paris 16 \u00e8me . \n \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION  \n \n \nArt. 4  - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1 er , \nles mesures suivantes sont applicables  : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publi que  : \n \na) Sont interdits  : \n  - Tout rassemblement de nature revendicative ; \n- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de \ntous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code \np\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un  danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens, en particulier les bouteill es en verre  ; \n- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code \nrural et de la p\u00eache maritime, en particulier les c hiens des 1 \u00e8re  et 2 \u00e8me  cat\u00e9gories  ; \n \nb) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par  les points de pr\u00e9-filtrage et de \nfiltrage pr\u00e9vus aux articles 2 et 3 ou circuler \u00e0 l 'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 \nla demande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00ea t\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 \nl'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille , ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et, \nexclusivement par des officiers de police judiciair e et, sous leur responsabilit\u00e9, par des \nagents de police judiciaire et agents de police jud iciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur \nv\u00e9hicule  ; \n \nc) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de r\u00e9sidence ou familiales \ndoivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de prote ction et y circuler, sont invit\u00e9s \u00e0 \nse signaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure \nde filtrage adapt\u00e9e  ; \n \n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaire s aux personnels charg\u00e9s \nde la s\u00e9curit\u00e9  : \n-  Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s au x 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que l es agents de police judiciaire \nadjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'a rticle 21 du m\u00eame code, sont \nautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces \nv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'in spection visuelle des bagages et \u00e0 \nleur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules ;  \n    - Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code \nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le \nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, et \u00e0 Pa ris le pr\u00e9fet de police, peuvent, \naux points de filtrage, proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 d es officiers de police judiciaire et \naupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils assis tent et avec le consentement expr\u00e8s \ndes personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des ba gages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9.  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00626 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1un concert\nayant lieu au Parc des Princes, le samedi 11 juin 2022 7\n \nArt. 5  - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes \nen infraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titr e, celles qui refusent de se \nsoumettre \u00e0 l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hic ule peuvent se voire interdire \nl'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 er  ou \u00eatre conduite \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci, \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L 226-1 du code de s\u00e9curit \u00e9 int\u00e9rieure.  \n  \n \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArt. 6 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent  \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies \nsur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit \u00e9 de police, en fonction de \nl'\u00e9volution de la situation.  \n \nArt. 7  - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet, directe ur du cabinet du pr\u00e9fet de \npolice, le directeur de l'ordre public et de la cir culation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 \nde proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et la se cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de \nParis sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d e l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  de la pr\u00e9fecture de police et de la \npr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, affich\u00e9 aux portes d e la pr\u00e9fecture de police, \ntransmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le t ribunal judiciaire de Paris, au \nprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judicia ire de Nanterre, et communiqu\u00e9 \u00e0 \nla maire de Paris et au maire de Boulogne-Billancou rt (92). \n \n Fait \u00e0 Paris, le  10 JUIN 2022  \n \n \n \nDidier LALLEMENT \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00626 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1un concert\nayant lieu au Parc des Princes, le samedi 11 juin 2022 8\n \nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00626         du       10  JUIN 2022         \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication aux recueils \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \nou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \naupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires ju ridiques \nplace Beauvau - 75008 PARIS \n \nsoit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, \nexposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arr\u00eat\u00e9 \ncontest\u00e9. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exp oser votre argumentation \njuridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d e la r\u00e9ception de \nvotre recours par l'administration, votre demande d evra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \nrejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le \nTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours  contentieux dans le d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de re jet.  \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00626 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1un concert\nayant lieu au Parc des Princes, le samedi 11 juin 2022 9","date":"2022-06-10","first_seen_on":"2024-10-02T23:36:06+00:00","id":"5486618338c287b041b6c82d088acc58547db4103e08fb77cbd609d3982b571e","name":"recueil-75-2022-437-recueil-des-actes-administratifs-special du 10.06.2022","pdf_creation_date":"2022-06-10T15:07:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/95874/612350/file/recueil-75-2022-437-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2010.06.2022.pdf"}