{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Ex  SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUESBureau de l'animation des instancesPR\u00c9FET se  i\u00a3 et de la coordination interminist\u00e9rielle\u00cb\u00caULIGI\u00c8\u00ce\\IGION Secr\u00e9tariat de la CDAC\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIALCommune de Saint-Andr\u00e9 - La R\u00e9unionCr\u00e9ation d'un ensemble commercialAVIS FAVORABLE N\u00b0 1511 du 30 juillet 2024\nVU le code de commerce et notamment ses articles L. 751-1, L. 751-2 et suivants ;\nVU le code de l'urbanisme;\nVU la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;\nVU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del''am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 'am\u00e9nagement commercial ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement de/la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;\nVU le d\u00e9cret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la R\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1979 du 3 octobre 2022 modifi\u00e9 portant constitution de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de La R\u00e9union;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2310 du 27 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pourI'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et 'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Laurent LENOBLE,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e par GTOI sis 106 rueVerlaine - ZI 2 - BP 2016 - 97420 Le Port et re\u00e7ue le 6 juin 2024 au secr\u00e9tariat de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial en vue de la cr\u00e9ation d'unensemble commercial de 7669,73 m\u00b0 situ\u00e9 86 chemin Lefaguy\u00e8s \u00e0 Saint-Andr\u00e9 ;\nVU larr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 1234/SG/SCOPP/BAICI du 5 juillet 2024 fixant la composition de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial pour I'examen de la pr\u00e9sentedemande d'autorisation ;\nVU l'avis favorable propos\u00e9 par les services de I'Etat;\nADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXT\u00e9l. : (0262) 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : (0262) 40 77 01\n1\n\nApr\u00e8s qu'ils en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 le 30 juillet 2024, les membres de la commission, assist\u00e9s deMadame Eve OMBREDANE, et de Mme Nola JOURNET, repr\u00e9sentants le directeur del'environnement, de |'am\u00e9nagement et du logement (DEAL), en leurs qualit\u00e9s derapporteures et avoir entendu les repr\u00e9sentants du projet, Mme C\u00e9cile RICHARD, de lasoci\u00e9t\u00e9 GTOI, Mme Carine L\u00c9CHEVIN du bureau d'\u00e9tude Pilote Projet, r\u00e9dactrice dudossier, M. Serge CONGOST, repr\u00e9sentant du groupe RAVATE et M. Bruno JAUBERTIE,architecte.\nCONSID\u00c9RANT que le quorum de la commission fix\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 de ses membresvotants \u00e9tait atteint;\nCONSID\u00c9RANT qu'au niveau du SAR, le projet pr\u00e9sent\u00e9 est situ\u00e9 au sein d'une zonepr\u00e9f\u00e9rentielle d'urbanisation (ZPU) en espace d'urbanisation prioritaire;\nCONSID\u00c9RANT qu'au niveau du PLU, le projet situ\u00e9 en zone 1AUs est compatible aveccelui-ci ;\nCONSID\u00c9RANT que la commission doit rendre son avis au regard des crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0l'article L. 752-6 du code de commerce ;\nCONSIDERANT que le projet consiste en la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial de7669,73 m? constitu\u00e9 de cing cellules, situ\u00e9 86 chemin Lefaguy\u00e8s \u00e0 Saint-Andr\u00e9 dans lazone commerciale Andropolis au sud de la Cocoteraie \u00e0 proximit\u00e9 de la RN2, la RD 58 et47 ; qu'il est destin\u00e9 \u00e0 accueillir les enseignes INTERSPORT, R'\u00c9LECTRO et WELDOM d\u00e9j\u00e0pr\u00e9sentes dans la zone ainsi qu'une boulangerie et une enseigne R'DECO; qu'il seraaccompagn\u00e9 d'un fast-food, d'un restaurant et d'une salle de sports et de loisirs,r\u00e9alisations qui ne sont pas soumises \u00e0 la CDAC.\nCONSID\u00c9RANT qu''il ressort de la pr\u00e9sentation des rapporteures au regard del'am\u00e9nagement du territoire, que l'environnement proche du projet est une zonecommerciale d\u00e9j\u00e0 b\u00e2tie; qu'une \u00e9tude d'optimisation de l'espace a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e; que ceprojet dense est organis\u00e9 sur deux niveaux avec la majorit\u00e9 du parking en a\u00e9rien (61% desstationnements); que30% des surfaces restent libres dont 17% sont plant\u00e9es etam\u00e9nag\u00e9es en espaces verts; que des pav\u00e9s drainants sont pr\u00e9vus (sauf emplacementPMR) et qu'un rev\u00eatement drainant sera r\u00e9alis\u00e9 pour une partie de l'espace de circulation ;\nCONSID\u00c9RANT toutefois que la justification du choix d'artificialiser la parcelle estmanquante au dossier et que la conformit\u00e9 du projet \u00e0 l'article L11119 du code del'urbanisme concernant le stationnement n'est pas d\u00e9montr\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT qu'au niveau de l'animation urbaine, le projet profite d'une bonnedesserte en transports en commun et par route en g\u00e9n\u00e9ral et que situ\u00e9 \u00e0 3,2 km du centre-ville, il conforte la densit\u00e9 commerciale du territoire ; que la surabondance d'enseignes debricolage est toujours pr\u00e9sente bien que l\u00e9g\u00e8rement am\u00e9lior\u00e9e; que sa mixit\u00e9fonctionnelle compl\u00e8te l'offre existante ; que s'agissant de l'effet du projet sur les flux detransport, une \u00e9tude de trafic a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e; que celle-ci conclue \u00e0 un faible impact duprojet sur le trafic alors que le secteur est d\u00e9j\u00e0 congestionn\u00e9, notamment aux heures depointe ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet est bien desservi en transports en commun mais qu'il n'estpas desservi par une piste cyclable et que son environnement proche est peu \u00e9quip\u00e9 enpiste et voies cyclables, celui-ci pr\u00e9voit tout de m\u00eame une zone de stationnement d\u00e9di\u00e9e;que la mixit\u00e9 fonctionnelle des enseignes commerciales pr\u00e9vues compl\u00e9tera l'offreexistante sur le territoire, confortera la densit\u00e9 commerciale et, malgr\u00e9 la surabondanced'enseignes de bricolage, apportera une am\u00e9lioration par la diminution de la surface devente globale de ces derni\u00e8res.\nADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXT\u00e9l. : (0262) 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : (0262) 40 77 01\n2\n\nCONSIDERANT que l'offre du projet est compl\u00e9mentaire et non concurrentielle \u00e0 celle ducentre-ville; que la d\u00e9monstration de larticulation du projet avec la strat\u00e9gie derevitalisation commerciale n'est pas faite; que la concertation dans le cadre desprogrammes d'am\u00e9nagement du centre-ville est absente ; que la requalification des locauxd\u00e9localis\u00e9s n'est pas indiqu\u00e9e;\nCONSID\u00c9RANT au regard du d\u00e9veloppement durable, que le projet comporte une \u00e9tudeENR soulevant les points d'am\u00e9lioration ; que le projet ne suit pas le r\u00e9f\u00e9rentiel PERENNE,que les recommandations en conception thermique ne sont \u00e9galement pas suivies; qu'iln'est pas pr\u00e9vu de dispositif pour l'eau chaude solaire ; que des am\u00e9liorations peuvent \u00eatreapport\u00e9es sur ce volet au regard de l'\u00e9tude ENR port\u00e9e; que les dispositions portant surl''\u00e9clairage ext\u00e9rieur sont suffisantes ; que le p\u00e9titionnaire doit apporter des compl\u00e9mentssur les mesures prises au sein du projet en faveur de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et d\u00e9montersonad\u00e9quation avec l'article 40 de la loi APER concernant la couverture en ombri\u00e8resint\u00e9grant un proc\u00e9d\u00e9 de production d'\u00e9nergies renouvelables; que les locaux seront livr\u00e9sbruts et qu'une annexe environnementale sera jointe aux baux sign\u00e9s; qu'il est pr\u00e9vu laplantation d'esp\u00e8ces end\u00e9miques de La R\u00e9union; que le projet b\u00e9n\u00e9ficie d'une bonneinsertion paysag\u00e8re ; que les nuisances g\u00e9n\u00e9r\u00e9es sont estim\u00e9es n\u00e9gligeables \u00e0 I'\u00e9chelle de lazone commerciale et avec la proximit\u00e9 de la RN2 mais que les mesures prises pour les\u00e9viter ou les r\u00e9duire ne sont pas mentionn\u00e9es ; que concernant celles olfactives, il n'est paspr\u00e9cis\u00e9 la mise en place d'un cahier des charges pour les restaurants en phased'exploitation par exemple;\nCONSID\u00c9RANT au regard de la protection des consommateurs, que le projet offre unebonne accessibilit\u00e9 avec quelques am\u00e9nagements pi\u00e9tonniers \u00e0 ses abords et une bonnedesserte en transports en commun; qu'il est situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du centre-ville et qu'il estfacilement accessible en disposant de suffisamment de stationnements ; que le projet estsitu\u00e9 en zone \u00e0 risque faible au regard de l'al\u00e9a inondation et mouvement de terrain;qu''une pollution des sols du projet a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT au regard de l'impact sur le tissu commercial que le projet contribuera \u00e0l'animation du secteur et du tissu commercial par la cr\u00e9ation d'au moins 50 nouveauxemplois, le maintien de 35 existants et la cr\u00e9ation d'environ 20 emplois indirects; qu'ilpropose une offre compl\u00e9mentaire dans le secteur tout en favorisant la densit\u00e9commerciale et en retenant l'\u00e9vasion commerciale;\nCONSID\u00c9RANT les pr\u00e9cisions apport\u00e9es en s\u00e9ance par les repr\u00e9sentants du projet et leurconseil et notamment sur :\n- le devenir des sites concern\u00e9s par le transfert des enseignes INTERSPORT, R'ELECTRO etWELDOM qui seront remis a la location,- le regroupement de 5 enseignes et autres locaux sur Un format densifi\u00e9 impossible \u00e0r\u00e9aliser au centre-ville en raison de l'absence de foncier \u00e9quivalent,- la conformit\u00e9 de la superficie du stationnement \u00e0 l'article L.111-19 du code de l'urbanisme(4425 m\u00b0 sur les 7500 m\u00b0 de surface maximum),- la faible artificialisation des sols rendue possible par la superposition du stationnementsur le b\u00e2timent, la diminution des voies de circulation et la r\u00e9alisation d'importantessurfaces drainantes,- les liaisons en mode doux, principalement la piste cyclable,- les \u00e9conomies d'\u00e9nergie et notamment l''absence de production d'eau chaude solairejustifi\u00e9e une \u00e9tude r\u00e9v\u00e9lant sa non rentabilit\u00e9, les panneaux photovolta\u00efques qui serontinstall\u00e9s et l'isolation en toiture pr\u00e9vue,le stationnement du DRIVE de I'enseigne WELDOM au nombre de 5 places,-la gestion des terres pollu\u00e9es qui seront trait\u00e9es par enfouissement sur le site.\nADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAG\u00c9RIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXT\u00e9l. : (0262) 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : (0262) 40 77 01\n3\n\nEN CONSEQUENCE, les membres de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagementcommercial estiment que le projet r\u00e9pond aux exigences des crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s par l'articleL. 752-6 du code de commerce.\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nDECIDE\n\u00e0 la majorit\u00e9 d'un avis favorable \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commercialepr\u00e9sent\u00e9e par GTOI sis 106 rue Verlaine - ZI 2 - BP 2016 - 97420 Le Port et re\u00e7ue le 6 juin 2024 ausecr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial en vue de la cr\u00e9ationd'un ensemble commercial de 7669,73 m\u00b0 situ\u00e9 86 chemin Lefaguy\u00e8s \u00e0 Saint-Andr\u00e9\nOnt particip\u00e9 \u00e0 la commission et ont vot\u00e9 pour:\n- M. Jean-Marc PEQUIN, repr\u00e9sentant le maire de Saint-Andr\u00e9, commune d'implantation duprojet,- M. Pascal PLANTE, repr\u00e9sentant la pr\u00e9sidente du Conseil r\u00e9gional,- M. Ridwane ISSA, repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental,- M. Jean-Michel SAINGAINY, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation etprotection des consommateurs,- M.L\u00e9o CHEVILLON, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable,\nA particip\u00e9 \u00e0 la commission et s'est abstenu :\n- M. Rodolphe COUSIN, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire.\nA particip\u00e9 \u00e0 la commission et a vot\u00e9 contre :\n- N\u00e9ant\nLe pr\u00e9sident de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial,\nLe pr\u00e9sent avis peut faire I'objet d'un recours aupr\u00e8s de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial -Bureau de l'am\u00e9nagement commercial - B\u00e2timent 4 - T\u00e9l\u00e9doc121 - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARISCEDEX13 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de :- sa notification, pour le demandeur,-la r\u00e9union de la commission pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission,- la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 I'article R.752-19 du code de commerce, pour toute autrepersonne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir.\nADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXT\u00e9l. : (0262) 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : (0262) 40 77 01\n4","date":"2024-08-02","first_seen_on":"2025-09-15T04:55:03+00:00","id":"548825255607fb7f4a1c8bceb2e0f0c5e7286a50344e82632b57162d45d37e05","name":"Avis favorable de la CDAC sur le projet de cr\u00e9ation d'un r\u00e9tail park de 7669,73 m\u00b2 \u00e0 St-Andr\u00e9 par GTOI.pdf","pdf_creation_date":"2024-08-02T10:53:59+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-02T07:46:47+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/44041/330532/file/Avis%20favorable%20de%20la%20CDAC%20sur%20le%20projet%20de%20cr%C3%A9ation%20d%27un%20r%C3%A9tail%20park%20de%207669%2C73%20m%C2%B2%20%C3%A0%20St-Andr%C3%A9%20par%20GTOI.pdf"}