{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"E. = d\nLibert\u00e9  \u00bb \u00c9galit\u00e9  \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0 58\nDu 02 avril 2024\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 58\n  Du 02 avril 2024\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0098325/03/2024portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Tabac Loto Le Centre Ville \n\u00e0 Alfortville5\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/2502/04/2024portant  d\u00e9cision  de  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  d'ordonnancement\nsecondaire pour le d\u00e9partement missions transverses7\n2024/2602/04/2024Portant  d\u00e9l\u00e9gation de signature (centre de gestion financi\u00e8re bloc 3 plac\u00e9 sous\nl'autorit\u00e9  de  la  directrice  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  du  Val-de-\nMarne)9CABINET\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DU VAL DE MARNE \nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n0224/026802/04/2024portant  modification  des  conditions  de  circulation  des  v\u00e9hicules  de  toutes\ncat\u00e9gories et des pi\u00e9tons sur la RD4, entre le n\u00b064 et n\u00b074, rue du G\u00e9n\u00e9ral de\nGaulle, \u00e0 La Queue-en-Brie, les deux sens de circulation, pour des travaux de\ncr\u00e9ation d'un branchement neuf d'eaux pluviales.11\n2024/026902/04/2024portant  modification  des  conditions  de  circulation  des  v\u00e9hicules  de  toutes\ncat\u00e9gories sur la RN186b du PR 49+350 au PR 47 dans le sens de circulation\next\u00e9rieur de Versailles vers Cr\u00e9teil  et l'ensemble de ses bretelles d'entr\u00e9e et de\nsortie, pour des travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e15\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/042102/04/2024portant interdiction de la pratique du saut en parachute ou en combinaison ail\u00e9e \u00e0\npartir de plates-formes fixes de grande hauteur dans l'agglom\u00e9ration parisienne19DIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES\nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \nEx\nPR\u00c9FET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet \u2013 Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives\nA R R E T E  N\u00b02024/00983\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nTabac Loto Le Centre Ville \u2013 \u00e0 Alfortville\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU VAL DE MARNE\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVUle Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3  ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 paru au Journal Officiel du 21 ao\u00fbt 2007, portant d\u00e9finition des\nnormes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-\nMarne ;\nVUla  demande  n\u00b02023/0689  du  5  f\u00e9vrier  2024,  de  Madame  Xu  Cheng  Sophie,  g\u00e9rante  de\nl'\u00e9tablissement Tabac Loto Le Centre Ville \u2013 25 place Salvador Allende \u2013 94140 Alfortville, aux fins\nd'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au sein de celui-ci;\nVUl'avis \u00e9mis le 29 f\u00e9vrier 2024 par la Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection  ;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte\nexcessive au droit au respect de la vie priv\u00e9e, qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 ou\nd'ordre public et que des dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son\nexistence ;\nA R R E T E\nArticle 1 : Madame Xu Cheng Sophie, g\u00e9rante de l'\u00e9tablissement Tabac Loto Le Centre Ville \u2013 25 place\nSalvador Allende \u2013 94140 Alfortville , est autoris\u00e9e \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant six\ncam\u00e9ras int\u00e9rieures  dans  le  respect  des  dispositions  pr\u00e9sent\u00e9es  dans  son  dossier  de  demande\nd'autorisation.\nArticle 2 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,\nla date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information\njudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de (Trente jours maximum)  : Trente jours.\nLe titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles\nd'exploiter et de visionner les images, une habilitation sp\u00e9cifique assortie de consignes pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 qu'il convient de respecter.\nArticle 4 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de  cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. A l'expiration de cette p\u00e9riode, sa validit\u00e9 pourra \u00eatre prorog\u00e9e pour une dur\u00e9e \u00e9gale, d\u00e8s lors que\nles conditions exig\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur sont toujours r\u00e9unies.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CRETEIL\n\n2\nArticle  5 :  Le  public  est  inform\u00e9  de  mani\u00e8re  claire  et  permanente  de  l'existence  du  syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable.\nArticle  6:  Toute  personne  int\u00e9ress\u00e9e  peut  s'adresser  \u00e0  la  g\u00e9rante  afin  d'obtenir  un  acc\u00e8s  aux\nenregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration.\nArticle 8 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise\nen demeure de son titulaire de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e :\n- en cas de manquement aux dispositions pr\u00e9vues par les articles L.251-1 et suivants, et\nR.252-3  du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le  Tribunal Administratif de\nMelun :\n- par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'arr\u00eat\u00e9\n               lui aura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9  ;\n- par les tiers, auxquels cette d\u00e9cision est susceptible de faire grief, dans un d\u00e9lai de \n  deux mois \u00e0 compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.\nArticle 10 :   Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet  de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne et le Directeur\nTerritorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 25 mars 2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa directrice des S\u00e9curit\u00e9s\nAstrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA\n     \nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES  PUBLIQUES\nD\u00e9cision n\u00b0 2024-25 portant d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\npour le d\u00e9partement missions transverses\nLe directeur du p\u00f4le partenaires et animation du r\u00e9seau de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du\nVal-de-Marne,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de\nl'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret\nn\u00b02010-687 du 24 juin 2010  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique  ;\nVu le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT,  en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-\nMarne et au rang d'Officier de la l\u00e9gion d'honneur dans la promotion du 1er janvier 2022 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de  Mme G\u00e9raldine SAINT-REMY VILMOT , dans le corps des\nadministrateurs de l'\u00c9tat  ;\nVu le d\u00e9cret du 31 d\u00e9cembre 2023 portant int\u00e9gration de M. BETOUIGT, dans le corps des administrateurs de\nl'\u00c9tat,\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2024 / 01026 du 28 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des actes relevant du\npouvoir d'adjudicateur pr\u00e9alables \u00e0 la signature d'un march\u00e9 et n\u00b0 2024/ 01027 du 28  mars 2024 en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire tenant \u00e0 la fonction d'acheteur \u00e0 M. Eric BETOUIGT, administrateur de l'\u00c9tat.\nD\u00c9CIDE     :  \nArticle 1 \u2013 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, les d\u00e9l\u00e9gations qui me sont conf\u00e9r\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s de la  Pr\u00e9f\u00e8te\ndu Val-de-Marne n\u00b0 2024/ 01026 du 28 mars 2024  et n\u00b0 2024/ 01027 du 28 mars 2024  seront exerc\u00e9es par Mme\nG\u00e9raldine SAINT-REMY VILMOT , administratrice de l'\u00c9tat .\nArticle 2 \u2013 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, les d\u00e9l\u00e9gations qui me sont conf\u00e9r\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s de la Pr\u00e9f\u00e8te\nde Val-de-Marne n\u00b0 2024/ 01026 du 28 mars 2024 et n\u00b0 2024/ 01027 du 28 mars 2024 , seront exerc\u00e9es, pour les\nmissions relevant de la comp\u00e9tence de leur service, par  :\nD\u00e9partement missions transverses  \u2013 Division des Ressources Humaines et de la Formation professionnelle     :  \nMme Nathalie MAYER-LEMAITRE, administratrice des finances publiques adjointe,\nMme Naoual KARROUCHI, inspectrice principale des finances publiques,\nMme Dominique LEBORGNE-DIALLO, inspectrice divisionnaire des finances publiques,\nMme Catherine MEUNIER, inspectrice des finances publiques,\nMme Marie-Agn\u00e8s PEUCH, inspectrice des finances publiques,A Cr\u00e9teil, le 2 avril 2024 Direction d\u00e9partementale\ndes Finances publiques du Val-de-Marne\nMme Karine DESCAZAUX, inspectrice des finances publiques,\nMme Christelle BERGER-BROYER, contr\u00f4leuse des finances publiques,\nMme Christelle CORANTIN, contr\u00f4leuse des finances publiques,\nMme Sandrine JEANNE, contr\u00f4leuse des finances publiques,\nM Jean-Philippe HO QUANG,  contr\u00f4leur des finances publiques,\nMme Ga\u00eblle LACROIX, contr\u00f4leuse des finances publiques,\nMme Lydia LARIBI, contr\u00f4leuse des finances publiques,\nMme Marion LE PIMPEC, contr\u00f4leuse des finances publiques,\nMme Tiffany PETERSIK, contr\u00f4leuse des finances publiques,\nMme Sophie PROVENZA, contr\u00f4leuse des finances publiques,\nM. Micha\u00ebl BAHRI, agent administratif des finances publiques.\nD\u00e9partement missions transverses  \u2013 Division du Budget de la Logistique et de l'Immobilier     :  \nMme Patricia LUXCEY,  administratrice des finances publiques adjointe,\nMme Anne DIER, inspectrice principale des finances publiques,\nM. Arnaud LUCAS, inspecteur des finances publiques,\nMme C\u00e9cile CALLAUZENE, contr\u00f4leuse des finances publiques,\nMme Yamina CHIBANI, contr\u00f4leuse des finances publiques,\nM. David CHENG, contr\u00f4leur des finances publiques\nMme Marina LAI, contr\u00f4leuse des finances publiques .\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et\nprendra effet \u00e0 compter de sa date de publication.\nPour Madame la Pr\u00e9f\u00e8te, Officier de la l\u00e9gion d'honneur,  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur du P\u00f4le partenaires et animation du r\u00e9seau,\nSign\u00e9\nMonsieur Eric BETOUIGT\nAdministrateur de l'\u00c9tat\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES  PUBLIQUES\nD\u00e9cision n\u00b0 2024 - 26 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (centre de gestion financi\u00e8re bloc 3 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de\nla directrice d\u00e9partementale des finances publiques du Val-de-Marne)\nLe directeur du p\u00f4le partenaires et animation du r\u00e9seau de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du\nVal-de-Marne,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, notamment ses articles 38, 43 et 44  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier des administrateurs des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012  modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\nnotamment son article 86-1;\nVu le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT,  en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-\nMarne et au rang d'Officier de la l\u00e9gion d'honneur dans la promotion du 1er janvier 2022 ;\nVu le d\u00e9cret du 31 d\u00e9cembre 2023 portant int\u00e9gration de M. BETOUIGT, dans le corps des administrateurs de\nl'\u00c9tat,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2024/01026  du  28 mars  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire \u00e0 M. Eric BETOUIGT, administrateur de l'\u00c9tat. \nD\u00c9CIDE     :  \nArticle 1 \u2013 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, les d\u00e9l\u00e9gations qui me sont conf\u00e9r\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 de la Pr\u00e9f\u00e8te du\nVal-de-Marne  n\u00b0  2024/01026 du  28 mars  2024,  seront  exerc\u00e9es  par  Mme  G\u00e9raldine  SAINT-REMY-VILMOT,\nadministratrice de l'\u00c9tat, directrice adjointe du p\u00f4le \u00c9tat et missions transverses.\nArticle 2 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de d\u00e9penses\npour lesquelles j'ai re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024/01026 du 28 mars 2024 susvis\u00e9, dans la limite de\nleurs attributions au sein du centre de gestion financi\u00e8re, \u00e0  :\n\u2022\n\u2022    Mme PAG\u00c8S \u00c9velyne, inspectrice divisionnaire des finances publiques,\n\u2022    Mme OBO Martine, inspectrice des finances publiques,\n\u2022    Mme ANNETTE Olivia, contractuelle B,\n\u2022    Mme BABIN Marie-Michelle, contr\u00f4leuse des finances publiques,\n\u2022    Mme GEGAS Elodie, contr\u00f4leuse des finances publiques,\n\u2022    M. RELIGIEUX Ma\u00ebl, contr\u00f4leur des finances publiques,\n\u2022    M. RUIZ Fran\u00e7ois, contr\u00f4leur des finances publiques,\n\u2022    Mme TURCAN Jeanine, contr\u00f4leuse des finances publiques,\n\u2022    M. BENCHEMAM Yassine agent administratif des finances publiques,\n\u2022    M. GANNAT Sylvain, agent administratif des finances publiques,A Cr\u00e9teil, le 2 avril 2024 Direction d\u00e9partementale\ndes Finances publiques du Val-de-Marne\n\u2022    Mme GBOGOURI L\u00e9ga Dominique, agente administrative des finances publiques,\n\u2022    Mme HALLAMI Soumia, agente administrative des finances publiques,\n\u2022    Mme LUN Ir\u00e8ne, agente administrative des finances publiques,\n\u2022    M. MARTIN David, agent administratif des finances publiques,\n\u2022    M. OKOUYA Gildas, agent administratif des finances publiques,\n\u2022    M. WACHTERS Laurent, agent administratif des finances publiques.\n\u2022    Mme JEAN Mandy, contr\u00f4leuse des finances publiques,\n\u2022    M. PRUCHNICKA Christophe, contr\u00f4leur des finances publiques-\nArticle  3  \u2013 Par  d\u00e9rogation  \u00e0  l'article  2  demeurent  r\u00e9serv\u00e9s  \u00e0  ma  signature  les  actes  de  prescription  de  ces\nop\u00e9rations.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne\net prendra effet \u00e0 compter de sa date de publication.\nPour Madame la Pr\u00e9f\u00e8te, Officier de la l\u00e9gion d'honneur,  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur du P\u00f4le partenaires et animation du r\u00e9seau,\nSign\u00e9\nMonsieur Eric BETOUIGT\nAdministrateur de l'\u00c9tat\nEx\nPR\u00c9FET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02024\u20130268\nportant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories et des pi\u00e9tons sur la\nRD4, entre le n\u00b064 et n\u00b074, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, \u00e0 La Queue-en-Brie, les deux sens de circulation,\npour des travaux de cr\u00e9ation d'un branchement neuf d'eaux pluviales.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1  ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4  ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R*.152-1  ;\nVu l'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation\npublique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 03 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du\nVal-de-Marne (hors classe)  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021  relatif \u00e0 la direction  r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des\nautoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 07 juin 1977 et  ses annexes ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  Gay en qualit\u00e9 de\ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-\nde-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-02608 du 21 juillet 2022 de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame  Emmanuelle  Gay,  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France  ;\nCD94 / DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-02681 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF 2023-1122 du 29 f\u00e9vrier 2024  de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  des  transports  d'\u00cele-de-France  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature en mati\u00e8re administrative  ;\nVu la note du 02 f\u00e9vrier 2024, du ministre de la transition \u00e9cologique en charge des transports, fixant le ca -\nlendrier des \u00ab jours hors chantiers  \u00bb de l'ann\u00e9e 2024 et du mois de janvier 2025  ;\nVu la consultation du 23 f\u00e9vrier 2024 et la relance du 28 mars 2024 effectu\u00e9e par le service espace public\ndu conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne aupr\u00e8s de la mairie de La Queue-en-Brie et de la soci\u00e9t\u00e9 de\ntransport TRANSDEV  ;\nVu l'avis du directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 05 mars  2024 ;\nVu l'avis du service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, du 06 mars 2024  ;\nVu la demande transmise le 29 mars 2024 par le service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-\nde-Marne, suite \u00e0 la demande formul\u00e9e par l'entreprise VTMTP pour le compte de la SADEV 94  ;\nConsid\u00e9rant que la RD4, \u00e0 La Queue-en-Brie, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande circu -\nlation ;\nConsid\u00e9rant que les travaux de cr\u00e9ation d'un branchement neuf d'eaux pluviales n\u00e9cessitent de prendre\ndes mesures de restriction de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories et des pi\u00e9tons, afin d'assurer\nla s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir  ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France  :\nARR\u00caTE\nArticle 1\n\u00c0 compter du lundi 08 avril 2024 jusqu'au vendredi 26 avril 2024,  sur la RD4 les travaux de cr\u00e9ation\nd'un branchement neuf d'eaux pluviales , entre le n\u00b064 et le n\u00b074, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 La Queue-en-\nBrie, n\u00e9cessitent de mettre en \u0153uvre des mesures de restriction de circulation des v\u00e9hicules de toutes ca -\nt\u00e9gories et des pi\u00e9tons, dans les deux sens de circulation.\nA  rticle     2  \nCes restrictions de la circulation et du stationnement, 24h/24h, sur la RD4, sont les suivantes  : \nPour la pose et la d\u00e9pose du balisage et marquage provisoire, en d\u00e9but et en fin de chaque phase de tra -\nvaux, trois nuits de 21h30 \u00e0 05h00 du matin, seront n\u00e9cessaires voir les m odalit\u00e9s phase 1 et les modalit\u00e9s\nphase 2.\nPendant toute la dur\u00e9e du chantier  :\n\u2022Neutralisation du tourne-\u00e0-gauche et du mouvement dans le sens de circulation province/Paris  ;\n\u2022Maintien d'une voie circulable de minimum 3 m\u00e8tres de large dans les deux sens de circulation  ;\n\u2022Entr\u00e9e/sortie g\u00e9r\u00e9es par hommes trafic pendant les heures de chantier.\nPhase 1 du lundi 08 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024  :\n\u2022Neutralisation des deux voies de circulation dans le sens province / Paris  ;\n\u2022Les v\u00e9hicules du sens de circulation province / Paris circulent sur la voie de gauche du sens de cir -\nculation Paris/province, pr\u00e9alablement neutralis\u00e9e et s\u00e9curis\u00e9e \u00e0 cet effet par glissi\u00e8res en b\u00e9ton\narm\u00e9 (GBA) signal\u00e9 par tri flash  ;\n\u2022Maintien du mouvement de tourne-\u00e0-droite dans le sens de circulation Paris / province vers le Che -\nmin des Marmousets  ;\nCD94 / DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-02682 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n\u2022Neutralisation du passage pi\u00e9ton au droit du n\u00b068, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, les pi\u00e9tons em -\npruntent les passages pi\u00e9tons les plus proches en amont et en aval du chantier.\nPhase 2 du lundi 15 avril 2024 jusqu'au vendredi 19 avril 2024  :\n\u2022Feu tricolore au droit du n\u00b068, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle est d\u00e9cal\u00e9 sur le terre-plein central  ;\n\u2022Neutralisation des deux voies de circulation dans le sens de circulation Paris / province  ;\n\u2022Les v\u00e9hicules du sens de circulation Paris / province circulent sur la voie de gauche du sens de cir -\nculation province / Paris, pr\u00e9alablement neutralis\u00e9e et s\u00e9curis\u00e9e \u00e0 cet effet par GBA signal\u00e9 par tri\nflash.\nLes v\u00e9hicules de chantier ont interdiction d'attendre ou de stationner et de man\u0153uvrer en marche arri\u00e8re\nsur la RD4. La libre circulation des transports exceptionnels et les v\u00e9hicules de secours (pompiers, SAMU,\npolice, etc.) est assur\u00e9e 24h/24h. \nA  rticle     3  \nLa vitesse au droit du chantier est r\u00e9duite \u00e0  30 km/h.\nA  rticle     4     \nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises  :\n\u2022VTMTP\n13, avenue Descartes \u2013 94450 Limeil-Br\u00e9vannes\nContact : Monsieur Lo\u00efc Baron\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 20 03 97 57\nCourriel : l.baron@vtmtp.fr\n\u2022DIRECT SIGNA\n70-80, rue du Moutier \u2013 77185 Lognes\nContact : Monsieur Abdelmajid Boustta\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 76 56 63 03\nCourriel : a.boustta@directsigna.fr\n\u2022PRUNEVIEILLE\n20-22, rue des Ursulines \u2013 93200 Saint-Denis\nContact : Monsieur Pascal Topczynski\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 74 08 82 41\nCourriel : p.topczynski@prunevieille.fr\n\u2022VEOLIA\nService recherche de fuite  - 15 avenue de la Courtili\u00e8re - 77400 Saint-Thibault des Vignes  \nContact : Monsieur Jimmy Herviou\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 17 79 32 06\n\u2022Courriel : jimmy.herviou@veolia.com\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e du\nbalisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction minist\u00e9rielle\nsur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013 \u00e9dition du SETRA\nou du CEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par  :\n\u2022D\u00e9partement du Val-de-Marne / Direction de la Voirie et des Mobilit\u00e9s / Service Espace Public /\nSecteur Entretien Exploitation Est\nCD94 / DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-02683 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nArticle   5  \nLe  stationnement  et  l'arr\u00eat  de  v\u00e9hicules  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  g\u00eanants  au  droit  des  travaux\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nArticle   6  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  :\n-d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et  \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, le Ponant\nII - 27/29 rue Leblanc, 75015  Paris  ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur  et des Outre-mer ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle   7  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne  ;\nLe directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne  ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne  ;\nLe pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de TRANSDEV ;\nLe maire de La Queue-en-Brie ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au commandant de la\nbrigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 02 avril 2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nGuillaume THUAULT\nCD94 / DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-02684 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nEx\nPR\u00c9FET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02024\u20130269\nportant modification des  conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur la  RN186b du PR\n49+350 au PR 47 dans le sens de circulation ext\u00e9rieur de Versailles vers Cr\u00e9teil  et l'ensemble de ses bretelles\nd'entr\u00e9e et de sortie,  pour des travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1  ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4  ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R*.152-1  ;\nVu l'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique\ntoujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 03 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-\nMarne (hors classe) ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02021-261  du  10  mars  2021  relatif  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes  ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 07 juin 1977 et  ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  Gay en qualit\u00e9 de directrice\nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-02608 du 21 juillet 2022  de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndes transports d'\u00cele-de-France  ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF 2023-1122 du 29 f\u00e9vrier 2024  de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re administrative   ;\nDIRIF /AGER Sud\nroute de Lisses \u2013 91110 VILLABEArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-02691 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu la note du 02 f\u00e9vrier 2024, du ministre de la transition \u00e9cologique en charge des transports, fixant le calen -\ndrier des \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2024 et du mois de janvier 2025  ;\nVu l'avis de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Est \u00cele-de-France , du 28 mars 2024 ;\nVu l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation d u 28 mars 2024 ;\nVu l'avis de la direction des routes d'\u00cele-de-France , du 29 mars 2024 ;\nVu la demande transmise le 29 mars 2024 par l a direction des routes d'\u00cele-de-France , suite \u00e0 la demande\nformul\u00e9e le 25 mars ;\nConsid\u00e9rant que la RN186b ext\u00e9rieure \u00e0 Choisy-le-Roi et Thiais est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0\ngrande circulation ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'apporter des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des\nusagers et celle du personnel charg\u00e9 des travaux  ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France  :\nARR\u00caTE\nA  rticle   1  \n\u00c0 compter du lundi 08 avril 2024 jusqu'au vendredi 12 avril 2024  la circulation des v\u00e9hicules de toutes\ncat\u00e9gories est r\u00e9glement\u00e9e sur la RN186b ext\u00e9rieure dans le sens de circulation Versailles vers Cr\u00e9teil comme\nsuit :\n\u2022Fermeture de la RN186b ext\u00e9rieur dans le sens de circulation Versailles vers Cr\u00e9teil du PR 49+350\n(apr\u00e8s la sortie \u00ab Rungis \u2013 zone DELTA  \u00bb) au PR 47 (bretelle de sortie 25a)  ;\n\u2022Fermeture de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 la RN186b ext\u00e9rieure depuis le rond de l'Europe  ;\n\u2022Fermeture de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 la RN186b ext\u00e9rieure depuis la place du relais du MIN de Rungis  ;\n\u2022Fermeture de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 la RN186b ext\u00e9rieure depuis le rond de la porte de Fresnes  ;\n\u2022Fermeture de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 la RN186b ext\u00e9rieure depuis la RD7 en direction de la province  ;\n\u2022Fermeture de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 la RN186b ext\u00e9rieure depuis la RD7 en direction de Paris  ;\n\u2022Fermeture de la bretelle de sortie 25a.\nLes restrictions de circulation du pr\u00e9sent article s'appliquent entre 21h30 et 05h00, durant les nuits du  :\n\u2022Lundi 08 avril 2024 jusqu'au mardi 09 avril 2024  ;\n\u2022Mardi 09 avril 2024 jusqu'au mercredi 10 avril 2024  ;\n\u2022Mercredi 10 avril 2024 jusqu'au jeudi 11 avril 2024  ;\n\u2022Jeudi 11avril 2024 jusqu'au vendredi 12 avril 2024.\nLa circulation sera r\u00e9tablie tous les matins, dans les conditions de circulation d\u00e9grad\u00e9es suivantes entre les\nPR 49+350 et 47 :\n\u2022Limitation de vitesse \u00e0 50 km/h  ;\n\u2022Interdiction de d\u00e9passer aux v\u00e9hicules de plus de 3,5 tonnes  ;\n\u2022Absence de marquage  ;\n\u2022Risque de projection de gravillons.\nEn outre, la bretelle de sortie de la RN186b vers la RD7 en direction d'Orly sera ferm\u00e9e \u00e0 la circulation,\nen continu, du lundi 08 avril 2024 jusqu'au vendredi 12 avril 2024.\nA  rticle     2  \nLes horaires de balisages relatifs pour la fermeture sont les suivants  :\n\u2022Les op\u00e9rations de balisage d\u00e9butent \u00e0 21h00  ;\n\u2022L'ouverture \u00e0 la circulation est effective \u00e0 05h00.\nDIRIF /AGER Sud\nroute de Lisses \u2013 91110 VILLABEArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-02692 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nLes d\u00e9viations du trafic lors des fermetures sont d\u00e9finies ainsi     :  \nFermeture de la RN186b ext\u00e9rieur dans le sens de circulation Versailles vers Cr\u00e9teil du PR 49+350 (apr\u00e8s la\nsortie \u00ab Rungis \u2013 zone DELTA  \u00bb) au PR 47 (bretelle de sortie 25a)  :\n\u2022Les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par la RN186a ext\u00e9rieur dans le sens de circulation Versailles vers Cr\u00e9teil.\nFermeture de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 la RN186b ext\u00e9rieure depuis le rond de l'Europe  :\n\u2022Les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par le RD165, puis l'A86 en direction de Versailles, puis le carrefour Roosevelt\npour reprendre l'A86 et la RN186a en direction de Cr\u00e9teil.\nFermeture de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 la RN186b ext\u00e9rieure depuis la place du relais du MIN de Rungis  :\n\u2022Les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par le RD165, puis l'A86 en direction de Versailles, puis le carrefour Roosevelt\npour reprendre l'A86 et la RN186a en direction de Cr\u00e9teil.\nFermeture de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 la RN186b ext\u00e9rieure depuis le rond de la porte de Fresnes  :\n\u2022Les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par l'A86 en direction de Versailles, puis le carrefour Roosevelt pour reprendre\nl'A86 et la RN186a en direction de Cr\u00e9teil.\nFermeture de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 la RN186b ext\u00e9rieure depuis la RD7 en direction de la province  :\n\u2022Les usagers poursuivent sur la RD7 jusqu'\u00e0 la sortie \u00ab  Orly-ville \u00bb, puis la RD167a en direction de\nSENIA, puis la RD136, puis RD153 rue du Bas-Marin jusqu'\u00e0 la bretelle d'acc\u00e8s 25b de l'A86 en\ndirection de Cr\u00e9teil.\nFermeture de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 la RN186b ext\u00e9rieure depuis la RD7 en direction de Paris  :\n\u2022Les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par l'A86 en direction de Versailles, puis le carrefour Roosevelt pour reprendre\nl'A86 et la RN186a en direction de Cr\u00e9teil.\nFermeture de la bretelle de sortie 25a  :\n\u2022Les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par la sortie 25b, puis sur la rue des Bas-Marin pour reprendre la RD86.\nA  rticle     3  \nLa direction des routes \u00cele-de-France, DRIEAT/DIRIF/AGER Sud/UER de Chevilly-Larue/CEI de Chevilly-Larue\nassure la mise en place, la maintenance, le contr\u00f4le et le repli de la signalisation temporaire pour la fermeture\nde l'autoroute telle de d\u00e9finie \u00e0 l'article 1er.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction minist\u00e9rielle sur la\nsignalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013 \u00e9dition du SETRA ou du\nCEREMA).\nArticle 4\nL'information concernant les mesures de restriction sera relay\u00e9e par Sytadin et les panneaux \u00e0 messages va -\nriables (PMV).\nArticle   5  \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux conform\u00e9ment \u00e0\nl'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle   6     \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  :\n-d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  du  Val-de-Marne,  adress\u00e9  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  et  \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, le Ponant II - \n27/29 rue Leblanc, 75015  Paris ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur  et des Outre-mer ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nDIRIF /AGER Sud\nroute de Lisses \u2013 91110 VILLABEArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-02693 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nArticle   7  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne  ;\nLe directeur de l'ordre public et de la circulation  de la pr\u00e9fecture de Paris  ;\nLe commandant de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Est \u00cele-de-France  ;\nLe directeur des routes d'\u00cele-de-France ;\nLe maire de Choisy-le-Roi  ;\nLe maire de Thiais ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au commandant de la brigade\ndes sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 02 avril 2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nGuillaume THUAULT\nDIRIF /AGER Sud\nroute de Lisses \u2013 91110 VILLABEArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-02694 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e90U\nG\n    CABINET DU PR\u00c9FET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00421\nportant interdiction de la pratique du saut en parachute ou en combinaison ail\u00e9e \u00e0\npartir de plates-formes fixes de grande hauteur dans l'agglom\u00e9ration parisienne\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article 223-1  ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\n\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 72, 73 et 73-1  ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72, 73 et 73-1 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de\npolice a la charge de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \u00e0 Paris, dans les d\u00e9partements des Hauts-de-\nSeine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et sur les emprises des a\u00e9roports\nde Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly  ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 223-1 du code p\u00e9nal, le fait d'exposer\ndirectement  autrui  \u00e0  un  risque  imm\u00e9diat  de  mort  ou  de  blessures  de  nature  \u00e0\nentra\u00eener  une  mutilation  ou  une  infirmit\u00e9  permanente  par  la  violation\nmanifestement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d'une obligation particuli\u00e8re de prudence ou de s\u00e9curit\u00e9\nest puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende  ;\nConsid\u00e9rant que  la pratique du saut en parachute \u00e0 partir d'une plate-forme fixe\nde  grande  hauteur  (immeubles,  antennes,  ponts  ou  falaises),  ou  Base  (Buildings,\nAntennas,  Spans,  Earth)  jumping,  ou  en  combinaison  ail\u00e9e,  ou  Wingsuit,  qui\nconstituent des sports extr\u00eames et dangereux pr\u00e9sentant des risques importants\npour les pratiquants avec un taux \u00e9lev\u00e9 de l\u00e9talit\u00e9, attire depuis quelques ann\u00e9es de\nplus en plus d'adeptes et conna\u00eet un essor important, y compris pour des sauts en\nville, comme cela a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 r\u00e9cemment \u00e0 Paris o\u00f9 des sauts ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s \u00e0\npartir du toit de la Tour Maine Montparnasse  ou de certaines tours du quartier de La\nD\u00e9fense ;\nConsid\u00e9rant que de telles pratiques r\u00e9cr\u00e9atives qui, outre qu'elles exposent les\npratiquants \u00e0 un danger de mort, mais \u00e9galement \u00e0 des risques importants pour la\ns\u00e9curit\u00e9 physique des autres, doivent s'exercer dans des conditions ne mettant pas\nen danger la vie d'autrui  ; que, d\u00e8s lors, elles ne sont pas adapt\u00e9es dans une zone\ntr\u00e8s  urbanis\u00e9e  et  \u00e0  forte  densit\u00e9  de  population,  comme  c'est  le  cas  de\nl'agglom\u00e9ration  parisienne  constitu\u00e9e  de  Paris,  des  d\u00e9partements  de  la  petite\ncouronne  et  des  emprises  des  trois  a\u00e9roports  parisiens,  sauf  dans  des  lieux\nsp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cet effet  ;\n\u2026/\u2026\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9  \u00c9galit\u00e9  Fraternit\u00e9\n-2-\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les\nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes  et  des  biens  et  pr\u00e9venir  la  commission  d'infractions  \u00e0  la  loi  p\u00e9nale  ;\nqu'une mesure interdisant la pratique du saut en parachute ou en combinaison ail\u00e9e\n\u00e0 partir de plates-formes fixes de grande hauteur dans l'agglom\u00e9ration parisienne,\ntout en  pr\u00e9voyant un syst\u00e8me de d\u00e9rogation, r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ;\nArr\u00eate :\nArt. 1er - La pratique du saut en parachute ou en combinaison ail\u00e9e \u00e0 partir de\nplates-formes fixes de grande hauteur est interdite \u00e0 Paris, dans les d\u00e9partements\ndes Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les\nemprises des a\u00e9roports de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly,\nsauf dans des lieux sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cet effet.\nArt. 2 - Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1er, cette pratique peut \u00eatre autoris\u00e9e par le\npr\u00e9fet de police \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements particuliers.\nArt. 3 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te\ndu Val-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le pr\u00e9fet\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  la  s\u00e9curit\u00e9  et  la  s\u00fbret\u00e9  des  plates-formes  a\u00e9roportuaires  de  Paris-\nCharles  de  Gaulle,  du  Bourget  et  de  Paris-Orly,  la  directrice  de  la  s\u00e9curit\u00e9  de\nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et le directeur de l'ordre public et de la\ncirculation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police\net des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de\nl'Essonne,  de  la  Seine-et-Marne  et  du  Val-d'Oise  et  consultable sur  le site  de la\npr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).\nFait \u00e0 Paris, le 02 avril 2024\nSIGN\u00c9\nLaurent NU\u00d1EZ\n2024-00421\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00421 du 02 avril 2024\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible,\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication aux recueils\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police et des pr\u00e9fectures des Hauts-\nde-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-\net-Marne et du Val-d'Oise :\n-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\nou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\nplace Beauvau - 75008 PARIS\n-soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,\nexposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9\ncontest\u00e9.\nLe  recours  contentieux, qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et  exposer  votre  argumentation\njuridique.\nSi  vous  n'aviez  pas  de  r\u00e9ponse  \u00e0  votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de\nvotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme\nrejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le\nTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A  : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2024-04-02","first_seen_on":"2024-08-25T00:23:07+00:00","id":"548a1174b3df9784be921c58944bb6f715c772583df6774354d7edadb50ce078","name":"RAA n\u00b058 du 02 avril 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-04-02T17:02:03+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/24260/187753/file/RAA%20n%C2%B058%20du%2002%20avril%202024.pdf"}