{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2026-134\nPUBLI\u00c9 LE 27 MARS 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n14-2026-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de refus de d\u00e9rogation dominicale\nMETRO CAEN (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados /\n14-2026-03-19-00002 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature PPR (3\npages) Page 6\n14-2026-03-19-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire PPR\n(3 pages) Page 10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2026-03-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LA COMMUNE DE\nRUMESNIL AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES (4\npages) Page 14\n14-2026-03-27-00002 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA\nPOPULATION DE BLAIREAUX AU SEIN DE TROIS HARAS SITUES SUR LE\nTERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAUVILLE AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9\nSANITAIRE ET PUBLIQUE ET DANS L'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL (4 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n14-2026-03-11-00007 - D\u00e9l\u00e9gation PREFET CALVADOS mars26-sign\u00e9 (6\npages) Page 24\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2026-03-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 de refus de d\u00e9rogation dominicale\nMETRO CAEN\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de refus de d\u00e9rogation dominicale\nMETRO CAEN 3\n| of \u00e0 | Direction d\u00e9partementale de l'emploi,PREFET du travail et des solidarit\u00e9sDU CALVADOS Section centrale travailLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT REFUS DE DEROGATION A L'INTERDICTIONDU TRAVAIL DOMINICAL\nLE PR\u00c9FET,\nVU le Code du travail, et en particulier les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4,R.3132-16 et R.3132-17;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant nomination de M. Eric SEGUIN en tant quedirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, et de d\u00e9l\u00e9gation de signature,notamment ses articles 1 \u00e0 5;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. \u00c9ric SEGUIN,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, \u00e0 M. Thibault DELRCEUX,responsable de la section centrale travail et du service des renseignements ;VU la demande en date du 4 f\u00e9vrier 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-Philippe DEYRIS, directeur deHalles M\u00c9TRO Caen, en vue d'autoriser le travail des salari\u00e9s de la halle alimentaire de son\u00e9tablissement sis 570, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR tous lesdimanches du 12juillet au 23 ao\u00fbt 2026 ;VU la Convention collective nationale du commerce de d\u00e9tail et de gros \u00e0 pr\u00e9dominancealimentaire du 12juillet 2001, \u00e9tendue par arr\u00eat\u00e9 du 26juillet 2002 ;VU l'accord d'entreprise relatif au travail du dimanche en date du 30 novembre 2016 ;VU les fiches de volontariat individuel des salari\u00e9s concern\u00e9s par cette demande ;VU l'avis d\u00e9favorable du Comit\u00e9 social et \u00e9conomique de l'entreprise en date du 28 janvier2026;VU la consultation des organisations syndicales de salari\u00e9s et d'employeurs du Calvados, del'EPCI Caen la mer, de la Chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat, de la Chambre de commerce etd'industrie de Caen et de la commune d'H\u00e9rouville-Saint-Clair ;VU les avis favorables de la commune d'H\u00e9rouville-Saint-Clair, de la CCI et du MEDEF Calvados :VU l'avis d\u00e9favorable de la CGT du Calvados ;CONSID\u00c9RANT que le repos des salari\u00e9s peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet un autre jour que ledimanche lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un\u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ;CONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9judice au public invoqu\u00e9 doit \u00eatre r\u00e9el et non pour raisons decommodit\u00e9s ou d'une simple g\u00eane et qu'il doit \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 par l'employeur ;\n1/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de refus de d\u00e9rogation dominicale\nMETRO CAEN 4\nCONSID\u00c9RANT que l'entreprise avait, dans le cadre de sa pr\u00e9c\u00e9dente demande de d\u00e9rogationpour les 22 et 29 d\u00e9cembre 2024, \u00e9tabli que m\u00eame les produits \u00ab ultrafrais \u00bb pouvaient sanspr\u00e9judice \u00eatre vendus 48h \u00e0 l'avance ;CONSID\u00c9RANT qu'aucune d\u00e9rogation de m\u00eame nature n'a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e par un \u00e9tablissementconcurrent et qu'une telle d\u00e9rogation introduirait par cons\u00e9quent une distorsion deconcurrence ;\nCONSID\u00c9RANT que le repos simultan\u00e9 de l'ensemble des salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement, lesdimanches concern\u00e9s par la demande, n'emp\u00eache pas ses clients restaurateurs et commer\u00e7antsde d\u00e9tail de se r\u00e9approvisionner les autres jours de la semaine ;CONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors que le pr\u00e9judice au public n'est pas d\u00e9montr\u00e9 par l'entreprise;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0: L'\u00e9tablissement METRO CAEN n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 employer ses salari\u00e9s lesdimanches 12 juillet, 19 juillet, 26 juillet, 2 ao\u00fbt, 9 ao\u00fbt, 16 ao\u00fbt et 23 ao\u00fbt dans son magasind'H\u00e9rouville-Saint-Clair ;\nARTICLE 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront passibles de p\u00e9nalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR.3135-2 du Code du travail ;\nARTICLE 3: Le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil d\u00e9partemental des actesadministratifs.\nFait \u00e0 H\u00e9rouville-Saint-Clair le 27 mars 2026 Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le Responsable dela Section Centrale Travail,\nThibault DELR\u0152UX\n2/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de refus de d\u00e9rogation dominicale\nMETRO CAEN 5\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques du Calvados\n14-2026-03-19-00002\nD\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature PPR\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-03-19-00002 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature PPR 6\nEEREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU CALVADOS\nD\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES DE SIGNATURE POUR AGENTS DU P\u00d4LE PILOTAGE ET RESSOURCES\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques du Calvados,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale desFinances publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Basse-Normandie et du d\u00e9partement du Calvados ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures organisation et defonctionnement ans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat et des commissionsadministratives ; |Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 21 d\u00e9cembre 2023, nommant Monsieur Brice CANTIN,administrateur de l'\u00c9tat du grade transitoire, dans l'emploi de directeur d\u00e9partemental des financespubliques du Calvados, \u00e0 compter du 15janvier 2024 ;\nD\u00c9CIDE :Article 1 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, \u00e0 l'exception des actes de gestion portant engagement, liquidation etordonnancement au sens du d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012, qui font l'objet d'une subd\u00e9l\u00e9gationsp\u00e9cifique de la responsable du p\u00f4le pilotage et ressources, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agirs\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9ea:\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-03-19-00002 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature PPR 7\n1 -Au titre de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle :\n\uf0b7 M. St\u00e9phane BLANCHO, Administrateur des finances publiques adjoint, Responsable de la division\ndes Ressources humaines et de la formation professionnelle, et Mme Ingrid DEBLEDS, Inspectrice\nprincipale des finances publiques, adjointe au responsable de la division.\n1.1 \u2013 Service ressources humaines     :  \n\uf0b7 Mme  Marion  GRATIUS,  Inspectrice  divisionnaire  des  finances  publiques,  M.  R\u00e9my  DAISY,\nInspecteur des Finances publiques, et Mme St\u00e9phanie SKUTTA, Inspectrice des Finances publiques,\nadjoints au Responsable de la division des Ressources humaines et de la formation professionnelle,\n\u00e0 l'effet de signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires de la division\nressources humaines et formation professionnelle.\n\uf0b7 Mmes Sylvanie PAIN et Nad\u00e8ge FABLET-D'HAYER, contr\u00f4leuses principales des Finances publiques,\nMmes Isabelle BLEVIN, Laurence CUCU, et Viviane RACINE, contr\u00f4leuses des Finances publiques\nqui re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer les documents suivants :\n- les documents relatifs au traitement de la paye,\n- les \u00e9tats de validation des services,\n- les documents relatifs aux gardes d'enfant et \u00e0 l'allocation enfant handicap\u00e9,\n- les documents relatifs aux d\u00e9cisions du Conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental,\n- les documents relatifs aux tickets restaurants, \n- les \u00e9tats d'heures suppl\u00e9mentaires,\n- les ordres de missions.\n1.2 \u2013 Service Formation professionnelle /concours     :  \n\uf0b7 Mme Christine FABLET, inspectrice des Finances publiques, qui re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tout\ndocument utile \u00e0 la gestion des formations, pr\u00e9paration aux concours et concours, ainsi que les\n\u00e9tats  liquidatifs  de  r\u00e9mun\u00e9rations  des  professionnels  associ\u00e9s  qui  assurent  les  animations  des\nformations organis\u00e9es par le service local de la formation professionnelle et des concours. \n1.3 \u2013 R\u00e9f\u00e9rente handicap de proximit\u00e9     :  \n\uf0b7 Mme C\u00e9line KAWA, inspectrice des Finances publiques, qui re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer toutes\ncorrespondances et tous documents se rapportant \u00e0 son p\u00e9rim\u00e8tre d'activit\u00e9\n2 - Au titre de la division budget-immobilier-logistique, \u00e0 :\n\uf0b7 Mme  Catherine  MAGUET,  Inspectrice  divisionnaire  des  Finances  publiques,  responsable  de  la\ndivision Budget-Immobilier-Logistique,\n\uf0b7 M. Gr\u00e9gory GLADIEUX, inspecteur des finances publiques, et Mmes Val\u00e9rie AVENEL et Virginie\nNICAISE,  Inspectrices  des  Finances  publiques,  adjoints  au  responsable  de  la  division  Budget-\nImmobilier-Logistique, \u00e0 l'effet de signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux\naffaires de la division Budget-Immobilier-Logistique.\n\uf0b7 Mmes  C\u00e9line  PACEY  et  Jennifer  MUCHERY,  Contr\u00f4leuses  des  Finances  publiques,  MM.  Jamal\nBELFATMI, David ANDRIEUX, Laurent GOURAIN, contr\u00f4leurs des Finances publiques, Mme Marie-\nAude  MALLE  et  M.  Tsirinirina  RAKOTOBEARISOA,  agents  administratifs  des  finances  publiques,\nre\u00e7oivent pouvoir de signer les attestations de service fait.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-03-19-00002 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature PPR 8\n3 - Au titre de la mission d'assistante de pr\u00e9vention, \u00e0 :e Mme Fr\u00e9d\u00e9rique TIXADOR, Inspectrice des Finances publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signer toutdocument se rapportant \u00e0 son p\u00e9rim\u00e8tre d'activit\u00e9.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui annule et remplace les d\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es, serapubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nFLe directeur d\u00e0 Caen, le 19 mars 296artemental des finances publiques,\n_\u2014Brice CANTIN\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-03-19-00002 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature PPR 9\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques du Calvados\n14-2026-03-19-00003\nSubd\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire PPR\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-03-19-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire\nPPR 10\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 TFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES \nPUBLIQUES DU CALVADOS\nD\u00c9CISION DE SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nEN MATI\u00c8RE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE\n \nLa responsable du p\u00f4le Pilotage et ressources de la Direction d\u00e9partementale des  Finances publiques\ndu Calvados,\nVu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16\nf\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b0210-687 du 24 juin 2010 ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02009-208  du  20  f\u00e9vrier  2009  relatif  au  statut  particulier  des  administrateurs  des\nfinances publiques;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02015-1689  du  17  d\u00e9cembre  2015  portant  diverses  mesures  d'organisation  et  de\nfonctionnement  dans  les  r\u00e9gions  de  l'administration  territoriale  de  l'\u00c9tat  et  de  commissions\nadministratives ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  13  juillet  2023  portant  nomination  de  Monsieur\nSt\u00e9phane BREDIN, pr\u00e9fet du Calvados, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  16  juillet  2024  nommant  Madame \u00c9milie  COUJARD,  administratrice  de  l'\u00c9tat,  dans\nl'emploi de responsable de p\u00f4le de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados, \u00e0\ncompter du 1er septembre 2024 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  31  juillet  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire \u00e0 Madame \u00c9milie COUJARD responsable du p\u00f4le Pilotage et ressources\nde la direction d\u00e9partementale des Finances publiques du Calvados,  \u00e0 compter du 1 er septembre\n2024 ;\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-03-19-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire\nPPR 11\nD\u00c9CIDE :\nLes d\u00e9l\u00e9gations qui me sont conf\u00e9r\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Calvados en date du 31 juillet 2024,\nseront exerc\u00e9es par:\nArticle 1 : \n\u2022 Mme Catherine MAGUET, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, Responsable\nde la Division Budget-Immobilier-Logistique ;\n\u2022 Mmes  Val\u00e9rie  AVENEL,  Virginie  NICAISE,  inspectrices  des  finances  publiques,  et  M.\nGr\u00e9gory  GLADIEUX,  inspecteur  des  finances  publiques,  adjoints  au  responsable  de la\ndivision Budget-Immobilier- Logistique.\nCette  subd\u00e9l\u00e9gation  porte  l'ensemble  des  actes  et  documents  relatifs  \u00e0  la  gestion  courante\n(engagement, liquidation et  mandatement des d\u00e9penses, attestation et validation-certification du\nservice fait  ainsi que sur l'\u00e9mission et la signature des titres de recette) des programmes suivants :\n\u2022 BOP 156 UO \"gestion fiscale et financi\u00e8re de l'Etat et du secteur public local - direction\nd\u00e9partementale des finances publiques du Calvados \";\n\u2022 BOP 218 \"conduite et pilotage des politiques \u00e9conomiques et financi\u00e8res\";\n\u2022 BOP 723 \"op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00e9tat pour les op\u00e9rations\nestampill\u00e9es \"direction d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados\".\nArticle 2 : \n\u2022 Mme  C\u00e9line  PACEY,  contr\u00f4leuse  des  finances  publiques,  et  M.  David  ANDRIEUX,\ncontr\u00f4leur des finances publiques, affect\u00e9s au service Budget.\nCette subd\u00e9l\u00e9gation porte sur la validation, dans le portail Chorus formulaires, des engagements\njuridiques, des attestations de service fait et des titres de perception des programmes suivants:\n\u2022 BOP 156 UO \"gestion fiscale et financi\u00e8re de l'Etat et du secteur public local - direction\nd\u00e9partementale des finances publiques du Calvados \";\n\u2022 BOP 218 \"conduite et pilotage des politiques \u00e9conomiques et financi\u00e8res\";\n\u2022 BOP 723 \"op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00e9tat pour les op\u00e9rations\nestampill\u00e9es \"direction d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados\";\nArticle 3 :\n\u2022 M. St\u00e9phane BLANCHO, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la\nDivision ressources humaines et formation professionnelle ;\n\u2022 Mme  Ingrid  DEBLEDS,  Inspectrice  principale  des  finances  publiques,  adjointe  au\nresponsable de la division ;\n\u2022 Mme St\u00e9phanie SKUTTA , inspectrice des Finances publiques, M. R\u00e9my DAISY, inspecteur\ndes finances publiques, adjoints au responsable de la division ;\n\u2022 Mmes  Isabelle  BLEVIN,  Laurence  CUCU,  Vivianne  RACINE,  Sylvanie  PAIN  et  Nad\u00e8ge\nFABLET-DHAEYER contr\u00f4l euses des finances publiques, affect\u00e9es au service ressources\nhumaines.\n \nCette  subd\u00e9l\u00e9gation  porte  sur  la  validation  des  demandes  de  remboursements  des  frais  de\nd\u00e9placement, l'utilisation du portail de r\u00e9ser vation en ligne des billets de transports ferroviaire, bon\nde  r\u00e9servation  pour  des  billets  d'avion,  utilisation  du  portail  de  r\u00e9servation  en  ligne  des\nh\u00e9bergements, les services faits (bons \u00e0 payer) relatifs \u00e0 la prise en charges des d\u00e9penses li\u00e9es aux\naccidents de service, maladies professionnelles et expertises m\u00e9dicales.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-03-19-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire\nPPR 12\nArticle 4 :\n\u2022 M. St\u00e9phane BLANCHO, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la\nDivision ressources humaines et formation professionnelle ;\n\u2022 Mme  Ingrid  DEBLEDS,  Inspectrice  principale  des  finances  publiques,  adjointe  au\nresponsable de la division ;\n\u2022 Mme Christine FABLET, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable de la\ndivision\n \nCette  subd\u00e9l\u00e9gation  porte  sur  les  pi\u00e8ces  justificatives  des  engagements  juridiques  relatifs  aux\nlocations de salles dans le cadre de l'organisation des concours confi\u00e9s \u00e0 la Direction d\u00e9partementale\ndu Calvados en qualit\u00e9 de centre d'examen.\nArticle  5  :  la  pr\u00e9sente  subd\u00e9l\u00e9gation  annule  et  remplace  les  subd\u00e9l\u00e9gations  pr\u00e9c\u00e9demment\naccord\u00e9es. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Calvados.\n                                                                                                   Fait \u00e0 Caen, le 19 mars 2026\nLa responsable du P\u00f4le pilotage et ressources\nde la direction d\u00e9partementale des finances publiques\n\u00c9milie  COUJARD\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-03-19-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire\nPPR 13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-03-27-00001\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE\nSANGLIERS SUR LA COMMUNE DE RUMESNIL AU\nTITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES\nAGRICOLES\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LA COMMUNE DE RUMESNIL AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES\nAGRICOLES\n14\n| =PREFET Direction d\u00e9partementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9 Service eau et biodiversit\u00e9 - unit\u00e9 natureFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LA COMMUNE DE RUMESNIL AU TITRE DELA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\nLE PR\u00c9FET,\nVU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 2215-1;VU le d\u00e9cret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du Code ruralet de la p\u00eache maritime relatif au service public de l'\u00e9quarrissage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1997 portant r\u00e9glementation de l'usage des armes \u00e0 feu au titre de las\u00e9curit\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 dans le d\u00e9partement du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er ao\u00fbt 2025 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la campagne de chasse 2025-2026;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme MariannePIQUERET \u00e0 ses collaborateurs ;VU l'expertise de terrain r\u00e9alis\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados le 2 f\u00e9vrier 2026 ;VU la demande de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados du 23 mars 2026;CONSID\u00c9RANT que malgr\u00e9 la forte pression de chasse exerc\u00e9e lors de la saison 2024-2025 et sur lasaison en cours, la population de sangliers reste trop importante dans le d\u00e9partement du Calvados etnotamment sur l'unit\u00e9 de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de Cambremer (n\u00b0 10) ;CONSID\u00c9RANT la plainte d'un agriculteur dont l'exploitation se situe sur la commune de Rumesnil, quisubit d'importants d\u00e9g\u00e2ts dus \u00e0 des sangliers dans son bl\u00e9 ;\n1 /4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LA COMMUNE DE RUMESNIL AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES\nAGRICOLES\n15\nCONSID\u00c9RANT l'expertise de la F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados le 11 mars 2026 qui confirmedes d\u00e9gats importants dans le bl\u00e9 mais \u00e9galement la pr\u00e9sence importante de sangliers confirm\u00e9e par leconstat de multiples coul\u00e9es fr\u00e9quent\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que les alentours des parcelles impact\u00e9es sont difficiles \u00e0 chasser et qu'il convientd'intervenir sans d\u00e9lai pour diminuer la population de sangliers afin de prot\u00e9ger les cultures de cetteexploitation ;CONSID\u00c9RANT que les d\u00e9g\u00e2ts sont occasionn\u00e9s la nuit, p\u00e9riode durant laquelle les sangliers sed\u00e9placent et peuvent \u00eatre plus facilement pr\u00e9lev\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que l'efficacit\u00e9 du dispositif peut reposer sur la mise en place de plusieurs op\u00e9rationssur une p\u00e9riode tr\u00e8s courte compte tenu du d\u00e9placement rapide des sangliers;CONSID\u00c9RANT que les op\u00e9rations de tirs de nuit sont r\u00e9alis\u00e9es dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9optimales \u00e0 la suite d'une prospection pr\u00e9alable de jour sur les territoires concern\u00e9s et d'un accord dedu propri\u00e9taire des parcelles et de l'exploitant agricole ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, lepr\u00e9fet peut, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, apr\u00e8s avis du directeur d\u00e9partemental des territoires et'de la mer et du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, organiser des op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques notamment pour pr\u00e9venir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 etde la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement,ces op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques peuvent notammentconsister en des chasses, des battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res ;: CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit Code, relatifs \u00e0 la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifi\u00e9e par la protection de l'environnement, de la sant\u00e9 publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une proc\u00e9dure de participation du public ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0 :Messieurs Simon MORAND, Antoine BELLET et Florent LEBATARD, agents de d\u00e9veloppement de laFDC 14 agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet du Calvados, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de tir de nuit desangliers sur la propri\u00e9t\u00e9 agricole concern\u00e9e situ\u00e9e sur la commune de RUMESNIL, \u00e0 compter duvendredi 27 mars 2026 etjusqu'au vendredi 3 avril 2026 inclus.La situation des parcelles concern\u00e9es et les autorisations d'acc\u00e9der aux propri\u00e9t\u00e9s sont communiqu\u00e9es\u00e0 la DDTM avant toute op\u00e9ration. |\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LA COMMUNE DE RUMESNIL AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES\nAGRICOLES\n16\nARTICLE 2 :Le tir doit \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9 dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9 optimales, dans le but de limiter la populationde sangliers pr\u00e9sente \u00e0 proximit\u00e9 de l'exploitation agricole concern\u00e9e et qui provoque des d\u00e9g\u00e2ts.\nARTICLE 3 :Les agents de d\u00e9veloppement de la FDC 14, informent au minimum 4 heures avant la mise en \u0153uvre dechaque op\u00e9ration, la DDTM \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique suivante : ddtm-chasse@calvados.gouv.fr.\nARTICLE 4 :L'utilisation de projecteurs et de tout type de lumi\u00e8re permettant d'identifier les sangliers estautoris\u00e9e.Dans le cadre de ces op\u00e9rations est autoris\u00e9e l'utilisation de tout type de dispositif (agrainagenotamment) afin d'attirer ou fixer les sangliers.\nARTICLE 5:Les animaux abattus dans le cadre des op\u00e9rations de destruction de sangliers sont marqu\u00e9s et rentrentdans le dispositif de marquage pr\u00e9vu par l'article 6-1 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'ouverture et de cl\u00f4ture dela campagne de chasse 2025-2026 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2025. |La destination des sangliers abattus au cours de l'op\u00e9ration est laiss\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion des agents ded\u00e9veloppement, responsables des op\u00e9rations (remise aux int\u00e9ress\u00e9s concern\u00e9s par les d\u00e9g\u00e2ts, remise \u00e0l'\u00e9quarrissage...), mais ne sont en aucun cas laiss\u00e9s sur place, ni commercialis\u00e9s. Les douilles de ballesont ramass\u00e9es apr\u00e8s chaque op\u00e9ration.\nArticle6 :Toute intervention volontaire (d\u00e9cantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins oudes voies d'acc\u00e8s, circulation de v\u00e9hicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature \u00e0 entraver lapr\u00e9paration et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est strictementinterdit sous peine de poursuite.il est interdit \u00e0 toute personne qui n'est pas associ\u00e9e \u00e0 ces op\u00e9rations de p\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rim\u00e8treo\u00f9 les op\u00e9rations de tirs de nuit sont en cours.\nARTICLE7 :Au plus tard 48 heures apr\u00e8s chaque op\u00e9ration, les agents de d\u00e9veloppement adressent \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados, un compte rendu d'op\u00e9ration incluant lenombre de pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s (sexe des animaux et poids), ainsi que toutes les difficult\u00e9srencontr\u00e9es. Ce compte rendu est transmis \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique suivante :: ddtm-chasse@calvados.gouv.fr\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LA COMMUNE DE RUMESNIL AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES\nAGRICOLES\n17\nARTICLE 8:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cisionimplicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs despr\u00e9fectures du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE 10 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le Maire de RUMESNIL,le Commandant du groupement de gendarmerie, le Chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9 ainsi que toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions \u00e0 la police de lachasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie leurest adress\u00e9e ainsi qu'au Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le 2 7 MARS 2026 Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\n\u2014 emsdes Territoires et de la Mer du OalvadesMarianne PIQUERET\nCopie adress\u00e9e a:- Pr\u00e9fecture du Calvados- Sous-pr\u00e9fecture de Lisieux- Commandant du groupement de gendarmerie- Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9- F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados- Mairie concern\u00e9e\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LA COMMUNE DE RUMESNIL AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES\nAGRICOLES\n18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-03-27-00002\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA\nPOPULATION DE BLAIREAUX AU SEIN DE TROIS\nHARAS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA\nCOMMUNE DE VAUVILLE AU TITRE DE LA\nS\u00c9CURIT\u00c9 SANITAIRE ET PUBLIQUE ET DANS\nL'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-27-00002 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE BLAIREAUX AU SEIN DE TROIS HARAS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAUVILLE AU TITRE\nDE LA S\u00c9CURIT\u00c9 SANITAIRE ET PUBLIQUE ET DANS L'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\n19\n| =PREFET Direction d\u00e9partementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9 Service eau et biodiversit\u00e9 - unit\u00e9 natureFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANTLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUXAU SEIN DE TROIS HARAS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DEVAUVILLE AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 SANITAIRE ET PUBLIQUE ET DANS L'INT\u00c9R\u00caTG\u00c9N\u00c9RALLE PR\u00c9FET,VU le Code de l'environnement ;VU l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le d\u00e9cret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code ruralet de la p\u00eache maritime relatif au service public de l'\u00e9quarrissage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1997 portant r\u00e9glementation de l'usage des armes \u00e0 feu au titre de las\u00e9curit\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 dans le d\u00e9partement du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme MariannePIQUERET \u00e0 ses collaborateurs ;VU l'expertise de terrain r\u00e9alis\u00e9e par la DDTM et les lieutenants de louveterie ;VU l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Calvados du 23 mars 2026;CONSID\u00c9RANT que le directeur du haras de Beaumont, sur la commune de Vauville, a fait part \u00e0 laDDTM, le 12 mars 2026, de nuisances et de risques importants pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et la s\u00e9curit\u00e9des chevaux du haras, par la pr\u00e9sence de blaireaux au sein des paddocks, ayant des impacts directs surla d\u00e9t\u00e9rioration du site, le risque de blessure pour les cheveaux et la possible transmission de maladiessur les \u00e9quins ;CONSIDERANT que les directeurs de haras du Quesnay et du Lieu Marmion d\u00e9plorent des faits etrisques similaires au sein de leurs haras respectifs ;CONSID\u00c9RANT l'expertise des lieutenants de louveterie du secteur, constatant les d\u00e9g\u00e2ts li\u00e9s \u00e0 lapr\u00e9sence de blaireaux au sien du haras exposant les chevaux et le personnel de ces haras \u00e0 des risquesav\u00e9r\u00e9s ;\n_ 41/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-27-00002 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE BLAIREAUX AU SEIN DE TROIS HARAS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAUVILLE AU TITRE\nDE LA S\u00c9CURIT\u00c9 SANITAIRE ET PUBLIQUE ET DANS L'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\n20\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der rapidement au pr\u00e9levement des blaireaux concern\u00e9s pour\u00e9viter tout risque pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et pour prot\u00e9ger les usagers et les animaux de ces haras ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, lepr\u00e9fet peut, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, apr\u00e9s avis du Directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer et du Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, organiser des op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de las\u00e9curit\u00e9 publiques ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, ces op\u00e9rations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res et des op\u00e9rationsde pi\u00e9geage ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs \u00e0 la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifi\u00e9e par la protection de l'environnement, de la sant\u00e9 publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une proc\u00e9dure de participation du public;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0:Les lieutenants de louveterie du secteur, sont charg\u00e9s d'organiser et de piloter, de jour comme de nuit,une ou plusieurs op\u00e9rations de tous types (pi\u00e9geage, tir ou v\u00e9nerie sous terre) sur les blaireaux \u00e0l'origine des nuisances au sein des haras de Beaumont, du Quesnay et du Lieu Marmion, sur lacommune de VAUVILLE a compter du dimanche 29 mars 2026 et jusqu'au dimanche 26 avril 2026inclus.Avant le lancement de l'op\u00e9ration, les garennes concern\u00e9es sont r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es sur plan transmis \u00e0 laDDTM.Les lieutenants de louveterie peuvent exercer \u00e0 titre personnel les op\u00e9rations ou les d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 un ouplusieurs pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s, tireurs (titulaires d'un permis de chasse valid\u00e9 pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique2025-2026) ou \u00e9quipage de v\u00e9nerie sous terre.Les op\u00e9rations de pi\u00e9geage se font \u00e0 l'aide de cages, de collets \u00e0 arr\u00eatoir ou de pi\u00e8ges \u00e0 lacet.Les lieutenants de louveterie informent la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer(DDTM) du nom des intervenants avant chaque op\u00e9ration.\nARTICLE 2 :Les animaux captur\u00e9s sont mis \u00e0 mort sans souffrance.Les blaireaux captur\u00e9s peuvent \u00eatre enfouis sur place selon les modalit\u00e9s ci-dessous ou envoy\u00e9s \u00e0l'\u00e9quarrissage. |Les modalit\u00e9s d'enfouissement doivent \u00eatre conformes aux consignes sanitaires suivantes :\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-27-00002 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE BLAIREAUX AU SEIN DE TROIS HARAS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAUVILLE AU TITRE\nDE LA S\u00c9CURIT\u00c9 SANITAIRE ET PUBLIQUE ET DANS L'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\n21\n* lelieu est d\u00e9fini \u00e0 plus de 35 m\u00e8tres d'un point d'eau et des premi\u00e8res habitations,+ _ l'enfouissement doit \u00eatre fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phr\u00e9atiques sous-jacentes et respecter les prescriptions pr\u00e9vues par les arr\u00eat\u00e9s dep\u00e9rim\u00e8tre de protection de captage d'eau potable,+ la profondeur de la fosse est adapt\u00e9e \u00e0 la quantit\u00e9 de cadavres qui doivent \u00eatre recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm,+ __l'enfouissement est r\u00e9alis\u00e9 de fa\u00e7on simultan\u00e9e avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. Il doit se faire en d\u00e9posant les cadavres entre deux couches de chauxvive.Les op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 des lieutenants de louveterie qui d\u00e9finissent leterrain le plus appropri\u00e9 pour r\u00e9pondre aux exigences ci-dessus.\nARTICLE 3 :Apr\u00e8s chaque intervention, les lieutenants de louveterie mandat\u00e9s pour r\u00e9aliser les op\u00e9rations,informent la DDTM du nombre de captures r\u00e9alis\u00e9. En fonction du nombre de pr\u00e9l\u00e8vements et eu\u00e9gard \u00e0 l'\u00e9volution des d\u00e9g\u00e2ts, la DDTM d\u00e9cide de la poursuite ou non des op\u00e9rations. Ces derni\u00e8respeuvent \u00eatre arr\u00eat\u00e9es avant la fin de la p\u00e9riode fix\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer uncompte rendu d\u00e9finitif des op\u00e9rations effectu\u00e9es au plus tard le dimanche 3 mai 2026.\nARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cisionimplicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE6 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le maire de VAUVILLE,le Commandant du groupement de gendarmerie, le Chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontcopie leur est adress\u00e9e ainsi qu'au Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados.3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-27-00002 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE BLAIREAUX AU SEIN DE TROIS HARAS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAUVILLE AU TITRE\nDE LA S\u00c9CURIT\u00c9 SANITAIRE ET PUBLIQUE ET DANS L'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\n22\nFait \u00e0 Caen,le 2 7 MARS 2026\nCopie adress\u00e9e a:- Pr\u00e9fecture du Calvados- Sous-pr\u00e9fecture de Lisieux- Commandant du groupement de gendarmerie- Office francais de la biodiversit\u00e9- F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveterie du secteur et leur Pr\u00e9sident- Mairie de Vauville\n4/4\nLe pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,directrice D\u00e9partementaledes Te sttte-la Mer du CalvadosMarianne PIQUERET\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-27-00002 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE BLAIREAUX AU SEIN DE TROIS HARAS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAUVILLE AU TITRE\nDE LA S\u00c9CURIT\u00c9 SANITAIRE ET PUBLIQUE ET DANS L'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\n23\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-03-11-00007\nD\u00e9l\u00e9gation PREFET CALVADOS mars26-sign\u00e9\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-03-11-00007 - D\u00e9l\u00e9gation PREFET CALVADOS mars26-sign\u00e9 24\nEnPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques \npubliques et de l'appui territorial\nARRETE PREFECTORAL \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 M. Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX\nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie\nLE PR\u00c9FET DU CALVADOS\nVU le code de la d\u00e9fense ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ; \nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L. 1435-7 ;\nVU la  loi  n\u00b0  82-213 du  2 mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la  \nR\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet du Calvados, M. \nSt\u00e9phane BREDIN \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 juin 2024 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de  \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, M. Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX ;\nVU l'instruction conjointe du ministre de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales et du \nministre de la sant\u00e9 et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les pr\u00e9fets et les \nagences r\u00e9gionales de sant\u00e9, au titre des mesures transitoires ;\nVU le protocole organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Calvados  \net l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, sign\u00e9 le 6 juin 2018 ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Calvados,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-03-11-00007 - D\u00e9l\u00e9gation PREFET CALVADOS mars26-sign\u00e9 25\nARR\u00caTE\nArticle 1  :  D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX, directeur g\u00e9n\u00e9ral de  \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie \u00e0 effet de signer toute d\u00e9cision et d'en suivre l'ex\u00e9cution, dans  \nles mati\u00e8res d\u00e9finies ci-apr\u00e8s :\nA) soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat\n1. transmettre aux personnes concern\u00e9es par une mesure de soins psychiatriques sur d\u00e9cision du \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ordonnant leur admission, le changement de forme de leur \nprise en charge, leur transfert  ou la lev\u00e9e de la mesure, et ce, afin de les informer de leur situation \njuridique, de garantir  le respect de leur dignit\u00e9 et de leur donner les informations relatives \u00e0 \nl'exercice de leurs droits, aux voies de recours qui leur sont ouvertes et aux garanties qui leur sont offertes \nen application de l'article L 3211-12-1, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 3211-3 du code de la \nsant\u00e9 publique ;\n2. aviser dans les d\u00e9lais prescrits le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire dans le ressort \nduquel est situ\u00e9 l'\u00e9tablissement d'accueil du  patient et le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal \njudiciaire dans le ressort duquel est situ\u00e9 le domicile du patient, le maire du domicile du patient et le \nmaire de  la commune o\u00f9 se situe l'\u00e9tablissement d'accueil, la famille du patient, le  cas \u00e9ch\u00e9ant la \npersonne charg\u00e9e de la protection juridique du patient, de toute admission en soins psychiatriques, de \ntout maintien ou de  toute lev\u00e9e de la  mesure de soins  psychiatriques  et ce, conform\u00e9ment aux \ndispositions de l'article L 3213-9 du  code de la sant\u00e9 publique ;\n3.  \u00e9tablir  les  requ\u00eates  et  saisir  le  magistrat  du  si\u00e8ge  en  charge  du  contr\u00f4le  des  mesures  de  soins  \npsychiatriques sans consentement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 3211-12-1 du code de la sant\u00e9  \npublique,  dans  le  cadre  du  contr\u00f4le  syst\u00e9matique  des  mesures  de  soins  psychiatriques  sans  \nconsentement.\nB) protection sanitaire de l'environnement et contr\u00f4le des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX \u00e0 effet de signer les correspondances \net d\u00e9cisions dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions  \ndu Livre  3  Titre  3  du code  de  la  sant\u00e9  publique  relative  \u00e0  la pr\u00e9vention  des  risques  sanitaires  li\u00e9s  \u00e0  \nl'environnement,  \u00e0  l'exception  des  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux,  autorisations,  refus  d'autorisation,  mises  en  \ndemeure, injonctions et mesures d'ex\u00e9cution d'office,  \n(Cf liste des d\u00e9l\u00e9gations par domaine en annexe) \nC) comit\u00e9 m\u00e9dical des praticiens hospitaliers\n1. la d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 m\u00e9dical, lors de l'examen de chaque dossier, apr\u00e8s proposition du \ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 6152-36 du code  \nde la sant\u00e9 publique ;\n2. l'octroi des cong\u00e9s de longue maladie et de longue dur\u00e9e, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 m\u00e9dical et dans les  \nconditions fix\u00e9es aux articles R. 6152-37 \u00e0 R. 6152-41 du code de la sant\u00e9 publique ;\n3.  l'autorisation  d'une  reprise des  fonctions  \u00e0  temps  plein,  apr\u00e8s  avis  du comit\u00e9  m\u00e9dical  et  dans  les  \nconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 6152-42 du code de la sant\u00e9 publique ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-03-11-00007 - D\u00e9l\u00e9gation PREFET CALVADOS mars26-sign\u00e9 26\n4. l'autorisation d'une reprise des fonctions \u00e0 mi-temps pour raison th\u00e9rapeutique, apr\u00e8s avis du comit\u00e9  \nm\u00e9dical et dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 6152-43 du code de la sant\u00e9 publique ;\n5. la mise en disponibilit\u00e9, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 m\u00e9dical et dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 6152-38, \nR. 61452-39 et R. 6152-42 du code de la sant\u00e9 publique.\n \nArticle 2 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet de d\u00e9partement l'ensemble des correspondances \ntraitant des mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1  :\n-  \u00e0 destination des \u00e9lus parlementaires, du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, du pr\u00e9sident du conseil \nd\u00e9partemental, des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales du d\u00e9partement, des Pr\u00e9sidents \nd'associations de collectivit\u00e9s territoriales, des Pr\u00e9sidents des Etablissements Publics de Coop\u00e9ration \nIntercommunale (EPCI).\n- des correspondances adress\u00e9es aux administrations centrales, lorsqu'elles n'ont pas le caract\u00e8re de \ncorrespondance relative \u00e0 la gestion courante ou aux relations de service, ces derni\u00e8res leur \u00e9tant \nalors transmises sous son couvert.\nArticle 3  :  En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX, directeur g\u00e9n\u00e9ral de  \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Bertrand CAZELLES, directeur g\u00e9n\u00e9ral \nadjoint pour l'ensemble des mati\u00e8res mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX, M. Bertrand CAZELLES, d\u00e9l\u00e9gation \nde signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n\uf0b7 Mme C\u00e9cile LHEUREUX, directrice d\u00e9partementale du Calvados par int\u00e9rim.\nEt pour les mati\u00e8res suivantes aux directeurs, chefs de service et experts suivants :\npour les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1 A : \n\uf0b7 M. Kevin LULLIEN, directeur de l'offre de soins ;\n\uf0b7 Mme Eva BONNET, directrice adjointe de l'offre de soins ;\n\uf0b7 Mme Manon RIQUOIS, responsable du p\u00f4le soins psychiatriques sans consentement ;\n\uf0b7 Mme LOUM Mati, charg\u00e9e de mission soins psychiatriques sans consentement ;\n\uf0b7 Mme Coralie NELLE, charg\u00e9e de mission soins psychiatriques sans consentement.\npour les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1 B : \n\uf0b7 Mme Nathalie VIARD, directrice de la sant\u00e9 publique ;\n\uf0b7 Mme Catherine BOUTET, responsable du p\u00f4le sant\u00e9 environnement ;\n\uf0b7 Mme Sabrina LEPELTIER, responsable adjoint du p\u00f4le sant\u00e9 environnement, responsable de l'unit\u00e9  \nd\u00e9partementale sant\u00e9 environnement de la Manche ;\n\uf0b7 M.  Gautier  JUE,  ing\u00e9nieur  du  g\u00e9nie  sanitaire,  responsable  de  l'unit\u00e9  d\u00e9partementale  sant\u00e9  \nenvironnement du Calvados ;\n\uf0b7 M. Emeric PIERRARD, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, unit\u00e9 d\u00e9partementale  \nsant\u00e9 environnement du Calvados ; \n\uf0b7 Mme Sophie MANTECA, ing\u00e9nieure d'\u00e9tudes sanitaires, unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9 environnement \ndu Calvados ;\n\uf0b7 Mme Agn\u00e8s PICQUENOT, ing\u00e9nieure d'\u00e9tudes sanitaires, unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9 environnement \ndu Calvados.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-03-11-00007 - D\u00e9l\u00e9gation PREFET CALVADOS mars26-sign\u00e9 27\npour les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1 C : \n\uf0b7 M. Pierre TSUJI, directeur de l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers et de la transformation num\u00e9rique du syst\u00e8me \nde sant\u00e9 ;\n\uf0b7 Mme Estelle DEL PINO TEJEDOR, responsable du p\u00f4le \"professionnels de sant\u00e9\" de la direction de  \nl'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers et de la transformation num\u00e9rique du syst\u00e8me de sant\u00e9 ;\n\uf0b7 Mme Nathalie CHARLET, coordonnatrice des professions m\u00e9dicales.\nArticle 4 : Toutes les dispositions ant\u00e9rieures sont abrog\u00e9es.\nArticle 5  : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la  \npr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Calvados, sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Calvados.\nFait \u00e0 CAEN, le 11 mars 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nSt\u00e9phane BREDIN\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice  \nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de \nCaen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-03-11-00007 - D\u00e9l\u00e9gation PREFET CALVADOS mars26-sign\u00e9 28\n \nANNEXE N\u00b0 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de M. MENGIN LECREULX, \ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie\nDomaines Nature de la d\u00e9l\u00e9gation\nB/ Pr\u00e9vention et protection contre les risques sanitaires de l'environnement, des \nmilieux et lieux de vie. Contr\u00f4le des r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 visant \n\u00e0 assurer la protection de la sant\u00e9 publique.\nCadre \ng\u00e9n\u00e9ral\nCorrespondances et notifications des d\u00e9cisions ayant pour objet d'\u00e9dicter des \ndispositions particuli\u00e8res pour la protection de la sant\u00e9 publique dans le \nd\u00e9partement, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L1311-1 et L1311-2 du code \nde la sant\u00e9 publique\nEaux \ndestin\u00e9es \u00e0 \nla \nconsommati\non humaine\nCorrespondances, notifications des d\u00e9cisions et communication des donn\u00e9es dans \nle cadre de la mise en \u0153uvre du contr\u00f4le sanitaire des eaux destin\u00e9es \u00e0 la \nconsommation humaine, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L1321-1 \u00e0 L1321-\n10 et R1321-1A \u00e0 R1321-61 du code de la sant\u00e9 publique ;\nEaux \ndestin\u00e9es \u00e0 \nla \nconsommati\non humaine\nCorrespondances et notifications des d\u00e9cisions dans le cadre de la mise en \u0153uvre \ndes proc\u00e9dures :\n-de D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique, enqu\u00eates publiques et enqu\u00eates parcellaires \nconjointes dans le cadre de l'\u00e9tablissement des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des points \nd'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine,\n-d'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles L1321-1A \u00e0 L1321-10 et R1321-1A \u00e0 R132161 \ndu code de la sant\u00e9 publique ;\nPiscines et \nbaignades\nCorrespondances, notifications des d\u00e9cisions et communication des donn\u00e9es dans \nle cadre de la mise en \u0153uvre des dispositions des articles L1332-1 \u00e0 L1332-9 et D1332-\n1 \u00e0 D1332-54 du code de la sant\u00e9 publique ;\nEaux \nmin\u00e9rales et \nthermes\nCorrespondances et notifications des d\u00e9cisions dans le cadre de la mise en \u0153uvre \ndes proc\u00e9dures de reconnaissance et d'autorisation des eaux min\u00e9rales naturelles \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles L1322-1 \u00e0 L1322-13 et R1322-5 \u00e0 R1322-67 \ndu code de la sant\u00e9 publique ;\nEaux \nmin\u00e9rales et \nthermes\nCorrespondances, notifications des d\u00e9cisions et communication des donn\u00e9es dans \nle cadre de la mise en \u0153uvre des dispositions des articles L1322-1 \u00e0 L1322-13 et R1322-\n5 \u00e0 R1322-67 du code de la sant\u00e9 publique ;\nP\u00eache \u00e0 \npied de \nloisir\nCorrespondances, notifications des d\u00e9cisions et communication des donn\u00e9es dans \nle cadre de la mise en \u0153uvre du contr\u00f4le sanitaire des coquillages des zones de \np\u00eache \u00e0 pied de loisir, conform\u00e9ment aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales des articles L1311-1, \nL1311-2 et L1311-4 du code de la sant\u00e9 publique ;\nPlomb et \namiante\nCorrespondances et notifications des d\u00e9cisions dans le cadre de la mise en oeuvre \ndes mesures de pr\u00e9vention, de protection et de contr\u00f4le des expositions au plomb \ndans les immeubles d'habitation et \u00e0 l'amiante dans les immeubles b\u00e2tis \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles L1334-1 ; L1334-2 ; L1334-11 ; L1334-15 \u00e0 \nL1334-16-2  ; R1334-3 \u00e0 R1334-8 ; R1334-13 ; R1334-29-8 \u00e0 R1334-29-9 du code de la \nsant\u00e9 publique ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-03-11-00007 - D\u00e9l\u00e9gation PREFET CALVADOS mars26-sign\u00e9 29\nHabitat \ninsalubre et \ndangereux \npour la \nsant\u00e9\nCorrespondances et notifications des d\u00e9cisions dans le cadre de la mise en \u0153uvre \ndes mesures de lutte contre l'habitat insalubre et de pr\u00e9vention contre les dangers \net les risques sanitaires dans l'habitat conform\u00e9ment aux dispositions des articles \nL1311-4 ; L1331-22 ; L1331-23 du code de la sant\u00e9 publique et L511-1 ; L511-2-4\u00b0 ; L511-4-\n2\u00b0 ; L511-8 ; L511-10 ; L511-11 ; L511-12 ; L511-14 ; L511-19 ; L511-21 du code de la \nconstruction et de l'habitation ;\nBruit Correspondances et notifications des d\u00e9cisions dans le cadre de la mise en \u0153uvre \ndes actions de contr\u00f4les des dispositions relatives \u00e0 la diffusion de sons amplifi\u00e9s \nconform\u00e9ment aux articles R. 1336-1 \u00e0 3 ;\nRadon Correspondances et notifications des d\u00e9cisions dans le cadre de la mise en \u0153uvre \ndes actions de contr\u00f4les des mesures de r\u00e9duction de l'exposition de la population \nau radon, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L1333-22 \u00e0 24 et les articles \nD1333-32 \u00e0 R1333-36 du code de la sant\u00e9 publique ;\nRSI Correspondances et notification des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre du \nr\u00e8glement sanitaire international et au contr\u00f4le sanitaire aux fronti\u00e8res en \napplication des articles L3115-1 \u00e0 L3115-13 ; R3115-1 \u00e0 R3115-8 ; D3115-9 ; R3115-10 \u00e0 \nR3115-54 ; R3115-66 et R3115-67 du code de la sant\u00e9 publique ;\nPr\u00e9vention \ndes \nmaladies \nvectorielles\nCorrespondances et notifications des d\u00e9cisions dans le cadre de la mise en \u0153uvre \ndes mesures de pr\u00e9vention des maladies vectorielles, conform\u00e9ment aux \ndispositions des articles L3114-5 et R3114-9 \u00e0 R3114-14 du code de la sant\u00e9 publique ;\nD\u00e9chets \nd'activit\u00e9s \nde soins \u00e0 \nrisques \ninfectieux\nCorrespondances et notification des d\u00e9cisions relatives aux d\u00e9chets d'activit\u00e9s de \nsoins \u00e0 risques infectieux et assimil\u00e9s, conform\u00e9ment aux dispositions des articles \nR1335-1 \u00e0 R1335-8-7 du code de la sant\u00e9 publique.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-03-11-00007 - D\u00e9l\u00e9gation PREFET CALVADOS mars26-sign\u00e9 30","date":"2026-03-27","first_seen_on":"2026-03-27T17:09:42+00:00","id":"548bb3d5737855551a2c7e1635358bbee5670377aec998c6d417bd865e98a376","name":"recueil-14-2026-134-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-03-27T16:28:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/30971/224370/file/recueil-14-2026-134-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}