{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2026-166\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard /\n30-2026-07-28-00006 - Avis de recrutement par voie PACTE d'agents\nadministratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2026 (4 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /\n30-2026-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation et prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du code de\nl'environnement concerna t le syst\u00e8me d'endiguement de Saze (roubines\nde la Levade et de la Javone) de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de\nl'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de\nl'environnement (14 pages) Page 8\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE\nAMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES\n30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032 23\nR0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la\nr\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE (74 pages) Page 23\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'Occitanie /\n30-2026-07-29-00008 - D\u00e9cision 2026-30-01.4 du 29 juillet 2026 portant\naffectation des agents des UCS et gestion des int\u00e9rims de la DDETS\n (5\npages) Page 98\nPrefecture du Gard /\n30-2026-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant classement de la commune\nd'Aigues-Mortes en station de tourisme (2 pages) Page 104\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s /\n30-2026-07-29-00007 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION 26-07-42\nDU 29-07-26 BDE (2 pages) Page 107\n2\nDirection d\u00e9partementale des Finances\nPubliques du Gard\n30-2026-07-28-00006\nAvis de recrutement par voie PACTE d'agents\nadministratifs des finances publiques au titre de\nl'ann\u00e9e 2026\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-07-28-00006 - Avis de recrutement par voie PACTE d'agents\nadministratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2026 3\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECRUTEMENT PACTE\nFICHE DE D\u00c9CLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT\nAGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES \u2013 CONTRAT PACTE\nDes notions en bureautique seraient appr\u00e9ci\u00e9es.\nSITE ENTREPRISE\nDESCRIPTION DE \nL'OFFRE\nDans le cadre du PACTE, la Direction d\u00e9partementale  des Finances publiques (DDFIP) \ndu Gard recrute des agents de cat\u00e9gorie C par contr at de 12 mois en vue d'une \ntitularisation sous r\u00e9serve d'\u00e9valuation.\nL'agent(e) administratif(ve)  des Finances publique s a l'opportunit\u00e9 d'exercer des \nm\u00e9tiers tr\u00e8s diversifi\u00e9s tels que la tenue de la co mptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat, la gestion, le \ncontr\u00f4le et le recouvrement de l'imp\u00f4t, la gestion des ressources humaines et \nbudg\u00e9taires, etc.\nConditions d'acc\u00e8s au dispositif PACTE\n :\n- remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publics\n- et \u00eatre \u00e2g\u00e9(e) de moins de 29 ans sans dipl\u00f4me ou  qualification ou un niveau de \nqualification inf\u00e9rieur au baccalaur\u00e9at ;\n- ou \u00eatre \u00e2g\u00e9(e) de 45 ans et plus, en situation de  ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e (12 mois et \nplus) et b\u00e9n\u00e9ficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de dipl\u00f4me).\nFormation obligatoire\n : Le candidat devra r\u00e9aliser une formation sp\u00e9cifi que de 10 \nsemaines d\u00e9livr\u00e9e par l'\u00c9cole Nationale des Finance s Publiques au sein d'un de ses \n\u00e9tablissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le- Grand) avec prise en charge des \nfrais de d\u00e9placement et d'h\u00e9bergement (sauf Noisy-le-Grand) par l'administration.\nAUTRE(S) \nCOMP\u00c9TENCE(S)\nSAVOIR-\u00caTRE \nPROFESSIONNEL\nVous \u00eates motiv\u00e9(e), autonome, rigoureux(se), r\u00e9act if(ve) et avez le sens du travail en \n\u00e9quipe.\nPR\u00c9SENTATION DE \nL'ENTREPRISE\nEn 2026, la DGFIP recrute 135 agents administratifs  des Finances publiques par voie de \nPACTE.\nDossier de candidature\n :\n - la fiche PACTE disponible sur :\nhttps://www.francetravail.fr/\n - CV + lettre de motivation obligatoire\nhttps://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans-concours\nD\u00c9TAILS POUR \nFRANCE TRAVAIL\nNombre de postes : 2\nLieu de travail : N\u00ceMES ou LE VIGAN\nType de contrat : Contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de 12 mois \nDate de d\u00e9but : 01/12/2026 \u2013 Date de fin : 30/11/2027\nNature d'offre : contrat PACTE\nDur\u00e9e hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires\nSalaire indicatif :  1 867,02 euros brut mensuel\nQualification :  aucune\nConditions d'exercice : horaires normaux\nExp\u00e9rience : d\u00e9butant accept\u00e9\nFormation : aucune\nEffectif de l'entreprise :\nSecteur d'activit\u00e9 : administration publique\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-07-28-00006 - Avis de recrutement par voie PACTE d'agents\nadministratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2026 4\nAvis et communications \nAVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS \nMINIST\u00c8RE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS \nAvis \nfixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts au recrutement par \nvoie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2026 \nNOR : CPPE2617279V \nPar arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 juillet 2026, est autoris\u00e9e, au titre de \nl'ann\u00e9e 2026, l'ouverture d'un recrutement par la voie des Parcours d'acc\u00e8s aux carri\u00e8res de la fonction publique \nterritoriale, hospitali\u00e8re et de l'Etat (PACTE) pour l'acc\u00e8s au corps des agents administratifs des :f_inances \npubliques. \n1. Nombre de places offertes au titre de l'ann\u00e9e 2026 \nLe nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des :f_inances publiques est \n:f_ix\u00e9 \u00e0 135. \nCes places sont r\u00e9parties de la mani\u00e8re suivante : \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques des Alpes-Maritimes ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques de l'Ari\u00e8ge ; \n5 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des :f_inances publiques Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des \nBouches-du-Rh\u00f4ne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques du Calvados ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques de la Charente ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques de la Charente-Maritime ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques du Cher ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques de la Corr\u00e8ze ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques des C\u00f4tes-d'Armor ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques de la Dordogne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques de l'Eure-et-Loir ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques du Finist\u00e8re ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques du Gard ; \n4 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des :f_inances publiques de l'Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ; \n4 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des :f_inances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques de l'H\u00e9rault ; \n3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des :f_inances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques de l'Indre ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques d'Indre-et-Loire ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques de l'Is\u00e8re ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques du Loir-et-Cher ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques de la Loire ; \n2 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des :f_inances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire- \nAtlantique ; \n2 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des :f_inances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques du Lot ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques du Lot-et-Garonne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques du Maine-et-Loire ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques de la Manche ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques de la Marne ; \n24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 106 sur 132 \nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-07-28-00006 - Avis de recrutement par voie PACTE d'agents\nadministratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2026 5\n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques de la Haute-Marne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques de la Mayenne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques de la Meurthe-et-Moselle ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques de la Moselle ; \n3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des :f_inances publiques des Hauts-de-France et du Nord ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques de l'Oise ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques de l'Orne ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques du Pas-de-Calais ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques du Puy-de-D\u00f4me ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ; \n3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des :f_inances publiques R\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques du Haut-Rhin ; \n5 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des :f_inances publiques Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques de la Haute-Sa\u00f4ne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques de la Savoie ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques de la Haute-Savoie ; \n6 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des :f_inances publiques d'Ile-de-France et de Paris ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques de Seine-et-Marne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques des Yvelines ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques des Deux-S\u00e8vres ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques du Tarn ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques du Var ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques du Vaucluse ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques de la Vend\u00e9e ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques de la Vienne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques de la Haute-Vienne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques des Vosges ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques de l'Essonne ; \n4 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques de la Seine-Saint-Denis ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques du Val-de-Marne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des :f_inances publiques du Val-d'Oise ; \n3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des :f_inances publiques de Mayotte ; \n2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ; \n1 poste \u00e0 la direction de contr\u00f4le :f_iscal Nouvelle-Aquitaine ; \n1 poste \u00e0 la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des :f_inances publiques pour l'Assistance Publique, H\u00f4pitaux de Paris ; \n2 postes \u00e0 la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des :f_inances publiques pour l'\u00e9tranger. \n2. Calendrier \nLa date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures aupr\u00e8s de France Travail est :f_ix\u00e9e au 7 septembre 2026. \nL'examen des dossiers par les commissions de s\u00e9lection sera r\u00e9alis\u00e9 entre le 14 et le 25 septembre 2026. \nL'audition des candidats par les commissions de s\u00e9lection s'effectuera du 28 septembre au 9 octobre 2026. \n3. Conditions d'inscription \nCe recrutement est ouvert : \n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 28 ans au plus, sortis du syst\u00e8me \u00e9ducatif sans dipl\u00f4me ou sans quali:f_ication \nprofessionnelle reconnue ou dont le niveau de dipl\u00f4me est inf\u00e9rieur \u00e0 celui attest\u00e9 par un dipl\u00f4me de :f_in de \nsecond cycle long de l'enseignement g\u00e9n\u00e9ral, technologique ou professionnel (inf\u00e9rieur au niveau 4, \nanciennement IV) ; \n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 45 ans et plus (sans condition de dipl\u00f4me) en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e et \nb\u00e9n\u00e9:f_iciaires de minima sociaux : \n\u2013 revenu de solidarit\u00e9 active, allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9ci:f_ique, allocation aux adultes handicap\u00e9s ; ou \n\u2013 revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isol\u00e9 dans les d\u00e9partements d'outre-mer et les \ncollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. \nLa condition d'\u00e2ge est appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures, soit le 7 septembre 2026. \nLes candidats doivent remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publics (nationalit\u00e9, droits civiques, \ncasier judiciaire, service national). \n24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 106 sur 132 \nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-07-28-00006 - Avis de recrutement par voie PACTE d'agents\nadministratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2026 6\nLes candidats doivent \u00eatre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union \neurop\u00e9enne ou de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en. \nLes candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalit\u00e9s sont inform\u00e9s que celle-ci devra \u00eatre obtenue \nau plus tard \u00e0 la titularisation. \n4. Constitution du dossier de candidature \nLe candidat doit imp\u00e9rativement retirer, ou t\u00e9l\u00e9charger via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature \naupr\u00e8s de France Travail. Ce dossier doit \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e sur l'offre d'emploi ou \u00e0 l'agence France \nTravail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 7 septembre 2026. \nLe dossier de candidature comprend : \n\u2013 une :f_iche de candidature \u00ab Recrutement dispositif PACTE \u00bb, disponible \u00e0 l'agence locale de France Travail ou \nt\u00e9l\u00e9chargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en :f_in d'avis), pr\u00e9cisant notamment le niveau \nd'\u00e9tude et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le contenu et la dur\u00e9e des formations suivies et des emplois occup\u00e9s ; \n\u2013 un curriculum vitae ; \n\u2013 une lettre de motivation. \n5. Organisation de la s\u00e9lection \nLes dossiers de candidature sont examin\u00e9s par France Travail qui v\u00e9ri:f_iera les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 au PACTE \net la compl\u00e9tude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables \u00e0 la commission de s\u00e9lection pour \nexamen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. \nSeuls les candidats s\u00e9lectionn\u00e9s seront auditionn\u00e9s par la commission. \nCeux-ci seront interrog\u00e9s principalement sur leurs exp\u00e9riences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur \nmotivation et leur capacit\u00e9 d'adaptation \u00e0 l'emploi \u00e0 pourvoir. \nLa dur\u00e9e de l'audition est :f_ix\u00e9e entre vingt et trente minutes. \n6. Type de recrutement \nA l'issue de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection, le candidat retenu b\u00e9n\u00e9:f_iciera \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2026 d'un contrat \nde droit public d'une dur\u00e9e de 12 mois offrant, par alternance, une formation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e quali:f_iante au poste \npropos\u00e9 et une exp\u00e9rience professionnelle. \nAu terme de ce contrat, si l'agent est d\u00e9clar\u00e9 apte \u00e0 exercer les fonctions par la commission de titularisation, \napr\u00e8s v\u00e9ri:f_ication de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularis\u00e9 dans le corps des agents administratifs des \n:f_inances publiques.  \nNota. \u2013 Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser \u00e0 l'agence France Travail de leur lieu de domicile. \nLes offres de recrutement sont en outre publi\u00e9es sur les sites internet de France Travail et du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des \n:f_inances et de la souverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique : \n\u2013 France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, candidat, vos recherches, pr\u00e9parer votre candidature, \u00eatre \naccompagn\u00e9 dans sa recherche, Le PACTE ; \n\u2013 minist\u00e8re : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos \nrecrutements sans concours, DGFIP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'ann\u00e9e 2026.  \n24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 106 sur 132 \nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-07-28-00006 - Avis de recrutement par voie PACTE d'agents\nadministratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2026 7\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-07-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation et prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du\ncode de l'environnement concerna t le syst\u00e8me\nd'endiguement de Saze (roubines de la Levade et\nde la Javone) de classe C au sens de la rubrique\n3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13\net R.214-113 du code de l'environnement\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation et prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concerna t le syst\u00e8me d'endiguement de Saze (roubines de\nla Levade et de la Javone) de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de\nl'environnement\n8\nPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Risques Crise For\u00eat\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\nportant autorisation et prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du code de \nl'environnement concernant le syst\u00e8me d'endiguement de Saze (roubines de la Levade et de la \nJavone) de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et \nR.214-113 du code de l'environnement\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant un \ncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVU  la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative \u00e0 l'\u00e9valuation et la gestion des risques  \nd'inondations, dite \u00ab directive inondation \u00bb, \u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire \ndans le domaine de la pr\u00e9vention des inondations ;\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, L211-1, R. 214-\n1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 \u00e0 R. 562-17 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L. 5214-16, L. 5216-5, et L.1111-\n8;\nVU le code civil ;\nVU la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des  \nm\u00e9tropoles (Loi MAPTAM) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits \nou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le contenu de l'EDD des digues organis\u00e9es en \nsyst\u00e8me  d'endiguement  et  des  autres  ouvrages  con\u00e7us  ou  am\u00e9nag\u00e9s  en  vue  de  pr\u00e9venir  les \ninondations et les submersions ;\nVU la loi n\u00b02017-1838 du 30 d\u00e9cembre 2017 relative \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s  \nterritoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la pr\u00e9vention des inondations \n(Lois FESNEAU-FERRAND) ;\n1\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation et prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concerna t le syst\u00e8me d'endiguement de Saze (roubines de\nla Levade et de la Javone) de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de\nl'environnement\n9\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance des  \nvisites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des r\u00e8gles  \nrelatives aux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements ou \u00e9volutions  \nconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptibles  \nde mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur  \nd\u00e9claration ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 f\u00e9vrier 2019 portant agr\u00e9ment d'organismes intervenant pour la s\u00e9curit\u00e9 \ndes ouvrages hydrauliques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages \net des prestataires d'aide envers le t\u00e9l\u00e9service \u00ab r\u00e9seaux-et-canalisations.gouv.fr \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2026-07-01-00003 du 1er juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en \nmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. S\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et  \nde la mer (DDTM) du Gard;\nVU la  d\u00e9cision  n\u00b02026-SF-OS/01  publi\u00e9e  au  RAA  n\u00b030-2026-138  du  1er juillet  2026  portant  \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale  ;\nVU les courriers de classement des digues des roubines de la Javone et de la Levade du 7 juillet  \n2010 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de  d\u00e9rogation  n\u00b0  30-2021-12-20-00005  en  date  du  20  d\u00e9cembre  2021 \nprolongeant l'\u00e9ch\u00e9ance pour le d\u00e9p\u00f4t du dossier de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement par la \nproc\u00e9dure simplifi\u00e9e jusqu'au 30 juin 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-0718-00006 du 18 juillet 2024 portant sur l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de \nl'autorisation des digues de la Javone et de la Levade constitutives du syst\u00e8me d'endiguement de Saze \net Rochefort-du-Gard situ\u00e9es sur la commune de Saze, et \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9  \npr\u00e9vue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associ\u00e9e aux digues de la Javone et \nde la Levade constitutives du syst\u00e8me d'endiguement de Saze et Rochefort-du-Gard et situ\u00e9es sur la \ncommune de Saze en application du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation \nreconnu au pr\u00e9fet ;\nVU la demande de r\u00e9gularisation administrative du syst\u00e8me d'endiguement de Saze, d\u00e9pos\u00e9e au  \nguichet unique de l'eau le 26 juin 2023 ;\nVU la demande de compl\u00e9ments du guichet unique de l'eau en date du 6 mai 2024 ;\nVU les compl\u00e9ments apport\u00e9s par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du grand Avignon le 19 d\u00e9cembre \n2025 ;\nVU les nouveaux documents transmis le 19 d\u00e9cembre 2025 et le 5 juin 2026 par la Communaut\u00e9  \nd'Agglom\u00e9ration du grand Avignon, dont notamment l'\u00e9tude de danger version (V2 du 19 novembre \n2024) et le document d'organisation (version V9 d'avril 2026) ;\nVU l'avis favorable de la DREAL en date du 9 juillet 2026 sur les compl\u00e9ments apport\u00e9s au dossier de \ndemande d'autorisation environnementale ;\nVU l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier de la demande sus-vis\u00e9e ;\nVU l'avis de la  Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du grand Avignon sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis dans le \ncadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\nConsid\u00e9rant qu'en tant qu'autorit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e disposant de la comp\u00e9tence d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e en mati\u00e8re de  \ngestion des milieux aquatiques et de pr\u00e9vention des inondations d\u00e9sign\u00e9e au II de l'article R. 562-12 \n2\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation et prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concerna t le syst\u00e8me d'endiguement de Saze (roubines de\nla Levade et de la Javone) de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de\nl'environnement\n10\ndu code de l'environnement, la communaut\u00e9 d 'agglom\u00e9ration du Grand Avignon est comp\u00e9tente \npour la d\u00e9fense contre les inondations et assure la surveillance des ouvrages de protection contre les \ninondations des roubines de la Javone et de la Levade appartenant \u00e0 la commune de Saze ;\nConsid\u00e9rant l'estimation de la population prot\u00e9g\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement fournie par le  \np\u00e9titionnaire dans la demande susvis\u00e9e telle que pr\u00e9vue au IV de l'article D. 181-15-1 du code de  \nl'environnement ;\nConsid\u00e9rant le niveau de protection indiqu\u00e9 dans la demande susvis\u00e9e et la carte de la zone prot\u00e9g\u00e9e \nassoci\u00e9e \u00e0 ce niveau de protection ;\nConsid\u00e9rant que les digues de la Javone et de la Levade situ\u00e9es sur la commune de Saze ont \u00e9t\u00e9 mises \n\u00e0 la disposition de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Avignon au 1er janvier 2020 ;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me d'endiguement, objet de la demande, repose int\u00e9gralement sur les digues \nde la Javone et de la Levade autoris\u00e9es et class\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s, que la  \ndemande initiale a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e avant le 30 juin 2023, qu'elle ne concerne aucuns travaux de  \nconstruction  d'ouvrages  neufs  ni  de  modifications  substantielles,  et  qu'il  peut  donc  \u00eatre  fait \napplication des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article II du R.562-19 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tude de dangers, r\u00e9alis\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 selon les dispositions des articles \nR.214-115 \u00e0 117 , justifie que les moyens humains et l'organisation du gestionnaire permettent de  \ngarantir le maintien des performances du syst\u00e8me d'endiguement dans le temps, d'assurer une veille \nsur le risque de crue et de donner l'alerte en cas de crise ;\nConsid\u00e9rant que le Grand Avignon a apport\u00e9 dans la demande d'autorisation susvis\u00e9 la justification  \nde la ma\u00eetrise fonci\u00e8re de l'emprise du syst\u00e8me d'endiguement ;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude de dangers a mis en \u00e9vidence qu'une seule \u00e9chelle au droit de la roubine \nde la Javone n'\u00e9tait pas suffisant pour mesurer l'atteinte du niveau de protection et qu'il convient  \nd'en installer une au droit de la roubine de la Levade afin de pouvoir d\u00e9clencher les alertes en cas de \ncrue ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de Gard ;\nARR\u00caTE\nTITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION\nARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et gestionnaire du syst\u00e8me d'endiguement\nLa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Avignon ( n\u00b0 SIRET est le 24840025100158), repr\u00e9sent\u00e9e  \npar son pr\u00e9sident et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 320 chemin des Meinajaries 84911 AVIGNON est \nle b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation et gestionnaire du syst\u00e8me d'endiguement constitu\u00e9 par les \ndigues de la Javone et de la Levade. Par la suite, il est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte l'int\u00e9gralit\u00e9 des prescriptions d\u00e9finies par la r\u00e9glementation sur la s\u00e9curit\u00e9  \ndes ouvrages hydrauliques pour le syst\u00e8me d'endiguement de la classe \u00e0 laquelle il appartient, ainsi  \nque les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est le gestionnaire unique du syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du \ncode de l'environnement.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de l'ouvrage constituant le syst\u00e8me d'endiguement. A ce titre, il le  \nsurveille et l'entretient conform\u00e9ment aux exigences r\u00e9glementaires en vigueur et dans le respect des \nprescriptions des articles ci-apr\u00e8s.\n3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation et prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concerna t le syst\u00e8me d'endiguement de Saze (roubines de\nla Levade et de la Javone) de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de\nl'environnement\n11\nARTICLE 2 : Objet de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 porte autorisation du syst\u00e8me d'endiguement de Saze constitu\u00e9 des digues de la  \nJavone et de la Levade sur la commune de Saze en application de l'article R562-18 \u00e0 20 du code de  \nl'environnement. Il tient lieu, au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement, d'autorisation \nsimplifi\u00e9e au titre de la loi sur l'eau selon l'article L.214-3 du m\u00eame code.\nARTICLE 3 : Rubrique\nLes \" activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \" concern\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation rel\u00e8vent de la \nrubrique  suivante,  telle  que  d\u00e9finie  au  tableau  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  R.214-1  du  code  de \nl'environnement :\nRubrique de la nomenclature loi \nsur l'eau\nIntitul\u00e9 D\u00e9cret minist\u00e9riel de \nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales\n 3.2.6.0 Ouvrages  construits  ou  \nam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les \ninondations et les submersions :\n-syst\u00e8me d'endiguement au sens \nde l'article R. 562-13 (A) ;\nD\u00e9cret  n\u00b0  2015-526  du  12  mai \n2015  relatif  aux  r\u00e8gles  \napplicables  aux  ouvrages  \nconstruits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue  \nde  pr\u00e9venir  les  inondations  et \naux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages \nhydrauliques\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les engagements et les valeurs annonc\u00e9s dans le \ndossier d'autorisation d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTITRE II : CARACT\u00c9RISTIQUES DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT\nARTICLE 4 : Composition du syst\u00e8me d'endiguement\nLe syst\u00e8me d'endiguement est constitu\u00e9 des digues de la Javone et de la Levade sur la commune de \nSaze. Le syst\u00e8me d'endiguement s'\u00e9tend sur un lin\u00e9aire total de 1845 m.\nUne carte de situation figure en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Y figurent les interruptions du syst\u00e8me \nd'endiguement. En effet, les ouvrages de protection sont interrompus en plusieurs points par des  \nacc\u00e8s aux habitations notamment sur la Javone. Les murets, murs et cl\u00f4tures de propri\u00e9t\u00e9s ne sont  \npas  inclus  dans  le  syst\u00e8me  de  protection  et  sont  donc  consid\u00e9r\u00e9s  transparents  vis-\u00e0-vis  des \n\u00e9coulements.\nLe syst\u00e8me d'endiguement se d\u00e9compose en deux \u00e9l\u00e9ments :\n- l'endiguement en rive droite de la roubine de la Levade : digue en terre sur 1 065 m ;\n- l'endiguement en rive gauche de la roubine de la Javone sur 780 m compos\u00e9 de 3 digues en terre \ninterrompues par des acc\u00e8s aux habitations :\n\u2022 Digue en terre (PM0 \u00e0 PM385) ;\n\u2022 Digue en terre (PM400 \u00e0 PM525) ;\n\u2022 Digue en terre (PM530 \u00e0 PM780).\n4\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation et prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concerna t le syst\u00e8me d'endiguement de Saze (roubines de\nla Levade et de la Javone) de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de\nl'environnement\n12\nARTICLE 5 : Classe du syst\u00e8me d'endiguement\nAu titre de l'article R.214-113 du code de l'environnement et au vu de la demande susvis\u00e9e estimant la \npopulation prot\u00e9g\u00e9e par cet ouvrage \u00e0 environ 180 personnes, le syst\u00e8me d'endiguement de Saze est \nde classe C.\nARTICLE 6 : Niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement\nEn application de l'article R.214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garanti par \nle b\u00e9n\u00e9ficiaire est celui se rattachant \u00e0 une crue de niveaux 54.05 m NGF pour la roubine de la Javone \net 54.74 m NGF pour la roubine de la Levade. Au-del\u00e0, le gestionnaire ne peut garantir l'absence de  \ndommages. Ces niveaux correspondent \u00e0 une crue d'occurrence  inf\u00e9rieure \u00e0 2 ans.\nDeux lieux de r\u00e9f\u00e9rence permettent de caract\u00e9riser l'al\u00e9a au droit de la digue :\n- une \u00e9chelle limnim\u00e9trique au droit du pont sur la Javone de la RD111 (ou route d'Avignon). Elle est  \nimplant\u00e9e sur la cul\u00e9e amont de l'arche en rive droite. Le z\u00e9ro de l'\u00e9chelle est nivel\u00e9 \u00e0 54.0 m NGF ;\n- une \u00e9chelle limnim\u00e9trique ou un capteur de niveau en amont du pont de la RD111 sur la roubine de la \nLevade.\nLa localisation de ces lieux de r\u00e9f\u00e9rence de mesure du niveau de protection est report\u00e9e que la carte \nen annexe 1.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise dans les meilleurs d\u00e9lais la pose de la seconde \u00e9chelle limnim\u00e9trique ou du  \ncapteur de niveau en amont du pont de la RD111 sur la roubine de la Levade, au plus tard sous 2 mois \u00e0 \ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute modification du syst\u00e8me d'endiguement de nature \u00e0 modifier les garanties apport\u00e9es par le b\u00e9-\nn\u00e9ficiaire sur ce niveau de protection ou la tenue de l'ouvrage est port\u00e9e \u00e0 connaissance du pr\u00e9fet  \navec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, avant r\u00e9alisation s'il s'agit de modifications planifi\u00e9es, et d\u00e8s  \nque possible s'il s'agit de travaux d'urgence suivant les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.214-44 du code \nde l'environnement.\nTITRE III : MA\u00ceTRISE FONCI\u00c8RE ET ACC\u00c8S AUX OUVRAGES\nARTICLE 7 : Justification de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re du syst\u00e8me d'endiguement\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire justifie la ma\u00eetrise fonci\u00e8re sur les terrains d'assiette du syst\u00e8me d'endiguement afin de \npouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.\nLes terrains d'assiette du syst\u00e8me d'endiguement se situent sur le domaine public, des parcelles  \ncommunales et des parcelles priv\u00e9es :\nRive gauche de la roubine de la Javone  \nN\u00b0 parcelle Lin\u00e9aire \n(m)\nCommune Propri\u00e9taire  Acte formalisant la ma\u00eetrise fonci\u00e8re\n AL0294 20 Saze Commune de Saze  PV de mise \u00e0 disposition du 13 novembre  \n2019\n AL0298 375 Saze Commune de Saze  PV de mise \u00e0 disposition du 13 novembre  \n2019\n AL0270 290 Saze Commune de Saze  PV de mise \u00e0 disposition du 13 novembre  \n2019\n AL0509 50 Saze Propri\u00e9taire priv\u00e9e  convention  du  12  f\u00e9vrier  2025 :  superficie \nconcern\u00e9e 248 m2\n5\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation et prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concerna t le syst\u00e8me d'endiguement de Saze (roubines de\nla Levade et de la Javone) de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de\nl'environnement\n13\n AM0234 45 Saze Propri\u00e9taires priv\u00e9s  conventions du 26 f\u00e9vrier 2025 et du 10 avril \n2025 : superficie concern\u00e9e 158 m2\n Rive droite de la roubine de Levade \n AM0015 135 Saze Commune de Saze  PV de mise \u00e0 disposition du 13 novembre  \n2019\n AL0009 350 Saze Commune de Saze  PV de mise \u00e0 disposition du 13 novembre  \n2019\n *  75 Saze Domaine public  \n AM0214 50 Saze Commune de Saze  PV de mise \u00e0 disposition du 13 novembre  \n2019\n AM0207 365 Saze Commune de Saze  PV de mise \u00e0 disposition du 13 novembre  \n2019\n AL0015 90 Saze Commune de Saze  PV de mise \u00e0 disposition du 13 novembre  \n2019\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure du maintien dans le temps de la mise \u00e0 disposition effective des ouvrages  \ncomposant le syst\u00e8me d'endiguement et dont il n'est pas propri\u00e9taire. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les justificatifs \nmis \u00e0 jour sont transmis au service en charge de la police de l'eau.\nL'ensemble des justificatifs est tenu \u00e0 disposition des services en charge de la police de l'eau et du  \ncontr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques. Ils figurent dans le document d'organisation vis\u00e9 \u00e0 \nl'article 13 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 8 : Acc\u00e8s aux ouvrages\nLes ouvrages sont accessibles depuis les voiries publiques. Toutefois,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de  \ndisposer en toutes circonstances d'un acc\u00e8s aux ouvrages composant le syst\u00e8me d'endiguement  \ndepuis les propri\u00e9t\u00e9s, afin de r\u00e9aliser notamment la surveillance, l'entretien et les \u00e9ventuels travaux y \ncompris ceux \u00e0 effectuer en urgence.\nLes ouvrages font l'objet d'une d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la r\u00e9alisation de l'entretien.\nTITRE IV : CARACT\u00c9RISTIQUES DE LA ZONE PROT\u00c9G\u00c9E\nARTICLE 9 : D\u00e9limitation de la zone prot\u00e9g\u00e9e\nLa zone prot\u00e9g\u00e9e est la zone que le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  souhaite soustraire \u00e0 l'inondation des crues des  \nroubines de la Levade et de la Javone par le syst\u00e8me d'endiguement et ce jusqu'au niveau de  \nprotection, objet de l'article 6 ci-avant. Elle se situe exclusivement au sein de la commune de Saze.  \nCelle est d\u00e9limit\u00e9e sur la carte en Annexe 2.\nARTICLE 10 : Population de la zone prot\u00e9g\u00e9e\nLe nombre de personnes susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sents dans la zone prot\u00e9g\u00e9e est estim\u00e9e \u00e0 environ 180 \npersonnes.\n6\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation et prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concerna t le syst\u00e8me d'endiguement de Saze (roubines de\nla Levade et de la Javone) de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de\nl'environnement\n14\nTout changement de la zone prot\u00e9g\u00e9e, de nature \u00e0 modifier de fa\u00e7on notable la population de la zone \nprot\u00e9g\u00e9e, devra \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet, avec tous les \u00e9l\u00e9ments \nd'appr\u00e9ciation.\nTITRE V : PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES RELATIVES A LA S\u00c9CURIT\u00c9 DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT\nARTICLE 11 : Principe g\u00e9n\u00e9ral\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans le  \nsyst\u00e8me d'endiguement sont con\u00e7ues, entretenues et surveill\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 garantir l'efficacit\u00e9 de la \nprotection procur\u00e9e par ce syst\u00e8me \u00e0 la zone consid\u00e9r\u00e9e contre les inondations provoqu\u00e9es par les \ncrues des roubines de la Levade et de la Javone.\nARTICLE 12 : Dossier technique\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier technique conform\u00e9ment aux prescriptions de  \nl'article R214-122 du code de l'environnement.\nCe dossier regroupe tous les documents relatifs aux ouvrages composant le syst\u00e8me d'endiguement \net permettant d'avoir une connaissance la plus compl\u00e8te possible de sa configuration exacte, de sa  \nfondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, g\u00e9omorphologique et  \ng\u00e9ologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Il comprend \u00e9galement, le cas  \n\u00e9ch\u00e9ant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de r\u00e9gulation des \u00e9coulements hydrauliques.\nLe  dossier  technique  est  conserv\u00e9  de  fa\u00e7on  \u00e0  ce  qu'il  soit  accessible  et  utilisable  en  toutes \ncirconstances. Il est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des \nouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.\nARTICLE 13 : Document d'organisation\nLe  document  pr\u00e9sentant  l'organisation  mise  en  place  pour  assurer  la  gestion,  l'entretien  et  la \nsurveillance en toutes circonstances, notamment les v\u00e9rifications et visites techniques approfondies, \nles moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de temp\u00eates des ouvrages est tenu \n\u00e0 jour.\nLe document d'organisation sera actualis\u00e9 pour prendre en compte les observations ci-dessous, et  \nsera  transmis  au  plus  tard  \u00e0  la  DREAL  \u2013 SCSOH,  2 mois  avant  la  mise  en  service  du  syst\u00e8me \nd'endiguement.\nLa convention actualis\u00e9e et sign\u00e9e entre la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du grand Avignon et la  \ncommune de Saze   sera transmise au plus tard \u00e0 la DREAL \u2013 service de contr\u00f4le, 2 mois avant la mise \nen service du syst\u00e8me d'endiguement.\nToutes les informations utiles relatives \u00e0 la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le  \ndocument d'organisation et l'\u00e9tude de dangers, en particulier les modalit\u00e9s selon lesquelles l'alerte  \nest donn\u00e9e pour intervenir aux fins de mise en s\u00e9curit\u00e9 des personnes quand des \u00e9v\u00e9nements  \nhydrom\u00e9t\u00e9orologiques sont susceptibles d'inonder les territoires que le syst\u00e8me d'endiguement vise \n\u00e0 prot\u00e9ger, sont port\u00e9es par le gestionnaire \u00e0 la connaissance de :\n\u2022 \u00e0 la DREAL \u2013 service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques,\n\u2022 \u00e0 la DDTM du Gard \u2013 service des risques ,\n\u2022 au maire de la commune de Saze,\n\u2022 aux services de secours dans le d\u00e9partement,\n\u2022 aux services du pr\u00e9fet en charge de la gestion de crise,\n7\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation et prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concerna t le syst\u00e8me d'endiguement de Saze (roubines de\nla Levade et de la Javone) de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de\nl'environnement\n15\n\u2022 au service de pr\u00e9vision des crues.\nToute modification notable de ce document est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet et est transmise \nau service de la DREAL en charge de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.\nCe porter \u00e0 connaissance est effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de l'actualisation pr\u00e9vue ci-\ndessus puis \u00e0 l'occasion de toute modification notable des informations \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 14 : Registre d'ouvrage\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit le registre pr\u00e9vu au 3\u00b0 du I de l'article R.214-122 du code de l'environnement. Ce \ndocument  contient  les  principaux  renseignements  relatifs  aux  travaux,  \u00e0  l'exploitation,  \u00e0  la \nsurveillance,  \u00e0  l'entretien  des  ouvrages  et  de  son  dispositif  d'auscultation,  aux  conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques exceptionnelles et \u00e0 l'environnement des ouvrages.\nLe registre de l'ouvrage est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes  \ncirconstances. Il est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des \nouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.\nARTICLE 15 : Rapport de surveillance\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et transmet au pr\u00e9fet (service de la DREAL Occitanie en charge du contr\u00f4le de \nla s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques), un rapport de surveillance p\u00e9riodique comprenant la synth\u00e8se \ndes renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectu\u00e9es lors des  \nv\u00e9rifications r\u00e9guli\u00e8res, lors des v\u00e9rifications apr\u00e8s crue et lors des visites techniques approfondies.\nLa  p\u00e9riodicit\u00e9  des  rapports  de  surveillance  est  fix\u00e9e  par  l'article  R.  214-126  du  code  de \nl'environnement, \u00e0 savoir tous les 6 ans \u00e0 compter du dernier rapport transmis.\nLe rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le syst\u00e8me d'endiguement, y compris  \nses dispositifs de r\u00e9gularisation des \u00e9coulements hydraulique, il est transmis dans le mois suivant sa  \nr\u00e9alisation.\nLe premier rapport de surveillance est transmis avant le 30 janvier 2027 .\nARTICLE 16 : Visites techniques approfondies\nLes visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages d\u00e9crits \u00e0  l'article 14. \nUne visite technique approfondie est r\u00e9alis\u00e9e au moins une fois entre deux rapports de surveillance.\nUne visite technique approfondie est \u00e9galement effectu\u00e9e \u00e0 l'issue de tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution \nd\u00e9clar\u00e9 en application de l'article 27 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du \nsyst\u00e8me d'endiguement objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTout rapport de visite technique approfondie est transmis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au service de la DREAL \nOccitanie en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de \nla transmission du rapport de surveillance. Il est accompagn\u00e9 de commentaires relatifs aux suites  \ndonn\u00e9es, aux recommandations et observations formul\u00e9es dans le rapport de VTA.\nLa premi\u00e8re VTA des ouvrages composant le syst\u00e8me d'endiguement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en juillet 2026.\nARTICLE 17 : \u00c9v\u00e9nements importants pour la s\u00e9curit\u00e9 hydraulique\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  d\u00e9clare  au  pr\u00e9fet  (service  en  charge  de  la  police  de  l'eau  de  la  direction \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Gard) avec copie au service en charge du contr\u00f4le de \n8\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation et prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concerna t le syst\u00e8me d'endiguement de Saze (roubines de\nla Levade et de la Javone) de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de\nl'environnement\n16\nla s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques, tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution sur le syst\u00e8me d'endiguement  \nmettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances diff\u00e9rentes de \ncelles de leur occurrence, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens, dans les conditions pr\u00e9vues dans  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 sus-cit\u00e9.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de  \nprendre, ou faire prendre, les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou  \naccident, \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrage ou \ndes am\u00e9nagements, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou aux ouvrages et am\u00e9nagements en r\u00e9sultant.\nARTICLE 18 : \u00c9tude de dangers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R214-117 du code de l'environnement, l'\u00e9tude de dangers du syst\u00e8me  \nd'endiguement est actualis\u00e9e au minimum tous les 20 ans. La prochaine actualisation est transmise au \nPr\u00e9fet avant le 31 novembre 2044 ou avant d\u00e8s lors qu'une des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu \u00e0 ses  \nconclusions est modifi\u00e9e.\nLes \u00e9tudes de dangers sont syst\u00e9matiquement accompagn\u00e9es d'un \u00e9crit du b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cisant, le \ncas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures qu'il s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre pour rem\u00e9dier aux \u00e9ventuels d\u00e9fauts ou  \nd\u00e9sordres ou pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage qui seraient propos\u00e9es dans ces documents.\nLe  gestionnaire  \u00e9tablit  les  cartes  obligatoires  pr\u00e9vues  dans  l'\u00e9tude  de  dangers  dans  un  format \n\u00e9lectronique vectoriel les rendant utilisables par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour la mise en s\u00e9curit\u00e9  \npr\u00e9ventive des personnes.\nElles sont transmises \u00e0 :\n\u2022 la DREAL \u2013 service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques,\n\u2022 au maire de la commune de Saze.\n\u2022 aux services de secours dans le d\u00e9partement,\n\u2022 aux services du pr\u00e9fet en charge de la gestion de crise.\nCe porter \u00e0 connaissance est effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et \u00e0 l'occasion de toute modification notable des informations \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus.\nTitre VI : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nARTICLE 19 : Proc\u00e9dure de d\u00e9claration anti-endommagement\nEn application du I de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0  \nl'enregistrement sur le guichet unique du t\u00e9l\u00e9service \u00ab https://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/\u00bb \ndes coordonn\u00e9es et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du syst\u00e8me d'endiguement en  \ntant  qu'ouvrages  sensibles  pour  la  s\u00e9curit\u00e9  au  sens  du  I  de  l'article  R.  554-2  du  code  de \nl'environnement.\nLes dispositions relatives \u00e0 cette d\u00e9claration sont indiqu\u00e9es sur le site \u00ab  https://www.reseaux-et-\ncanalisations.ineris.fr/\u00bb\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de r\u00e9pondre, sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 toutes les d\u00e9clarations de projet de  \ntravaux (DT) et d\u00e9claration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et \nles d\u00e9lais sp\u00e9cifi\u00e9s aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.\n9\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation et prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concerna t le syst\u00e8me d'endiguement de Saze (roubines de\nla Levade et de la Javone) de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de\nl'environnement\n17\nARTICLE 20 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 modificatif, sont situ\u00e9s,  \ninstall\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier d'autorisation simplifi\u00e9e sans  \npr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des \ntravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un \nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de porter \u00e0 connaissance doit \u00eatre port\u00e9, avant sa  \nr\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-46 du code \nde l'environnement.\nARTICLE 21 : Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe transfert de la pr\u00e9sente autorisation, s'agissant d'un ouvrage relevant de la rubrique 3.2.6.0 du  \ntableau de l'article R.214-48 du code de l'environnement, fait l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e au  \npr\u00e9fet par le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en application de l'article R.181-47-III du code de l'environnement. \nLa demande est conforme aux dispositions de l'article R. 181-47 du code de l'environnement.\nARTICLE 22 : Cession d\u00e9finitive ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans\nLa  cessation  d\u00e9finitive,  ou  pour  une  p\u00e9riode  sup\u00e9rieure  \u00e0  deux  ans,  de  l'exploitation  ou  de \nl'affectation indiqu\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, fait l'objet d'une d\u00e9claration par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, aupr\u00e8s \ndu pr\u00e9fet dans le mois qui suit la cessation d\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard \nun mois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit effectif.\nEn cas de cession d\u00e9finitive ou d'arr\u00eat de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de  \nl'article R.214-48 du code de l'environnement.\nARTICLE 23 : Accident \u2013 incidents\nTout incident ou accident int\u00e9ressant l'ouvrage et de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments  \n\u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 \nl'article L.211-5 dudit code.\nARTICLE 24 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de police\nLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8s aux \nactivit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions  \nfix\u00e9es par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de  \ntoute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales \nqui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire les mesures de police  \npr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-8 du code de l'environnement.\n10\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation et prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concerna t le syst\u00e8me d'endiguement de Saze (roubines de\nla Levade et de la Javone) de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de\nl'environnement\n18\nARTICLE 25 : Publication et information des tiers\nEn application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :\n\u2022 une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de Saze\n\u2022 un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans la  \ncommune de Saze. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par \nles soins du maire,\n\u2022 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 au conseil municipal de la mairie de la commune de Saze et aux \nautres  autorit\u00e9s  locales  consult\u00e9es  en  application  de  l'article  R  181-38  du  code  de \nl'environnement, dont notamment la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Avignon\n\u2022 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du Gard qui a d\u00e9livr\u00e9 l'acte,  \npendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nARTICLE 26 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  recours  devant  le  tribunal  administratif  territorialement \ncomp\u00e9tent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :\n\u2022 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\n\u2022 par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les  \nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre  \nmois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le  \nd\u00e9lai de recours contentieux.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \"  t\u00e9l\u00e9recours citoyens \" \naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nSans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. et II. les tiers, peuvent d\u00e9poser une  \nr\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service du  \nprojet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des  \nprescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que \nle  projet  pr\u00e9sente  pour  le  respect  des  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.181-3  du  code  de \nl'environnement.\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, \npour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.\nSi  elle  estime  que  la  r\u00e9clamation  est  fond\u00e9e,  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  fixe  des  prescriptions \ncompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement.\nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoir \ncontre cette d\u00e9cision.\n11\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation et prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concerna t le syst\u00e8me d'endiguement de Saze (roubines de\nla Levade et de la Javone) de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de\nl'environnement\n19\nConditions particuli\u00e8res en cas de recours des tiers\nEn cas de recours contentieux des tiers int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'encontre d'une autorisation environnementale \nou d'un arr\u00eat\u00e9 fixant une ou plusieurs prescriptions compl\u00e9mentaires pr\u00e9vus aux articles L. 181-12, L. \n181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 \nl'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision. Cette notification doit \u00eatre effectu\u00e9e dans les \nm\u00eames conditions en cas de demande tendant \u00e0 l'annulation ou \u00e0 la r\u00e9formation d'une d\u00e9cision  \njuridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arr\u00eat\u00e9. L'auteur d'un recours administratif \nest \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0 peine de non prorogation du d\u00e9lai de \nrecours contentieux.\nLa notification pr\u00e9vue au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a doit intervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de  \nr\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la \ndate d'envoi du recours administratif.\nLa notification du recours \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et, s'il y a lieu, au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision est  \nr\u00e9put\u00e9e accomplie \u00e0 la date d'envoi de la lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. Cette date est \n\u00e9tablie par le certificat de d\u00e9p\u00f4t de la lettre recommand\u00e9e aupr\u00e8s des services postaux.\nARTICLE 27 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le maire de la commune de  Saze, le directeur  \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement de  \nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nfait \u00e0 N\u00eemes, le\nLe Pr\u00e9fet,\n                         Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n                                                p/le directeur d\u00e9partemental des territoires\n                                    et de la mer du Gard et par d\u00e9l\u00e9gation\n                                            l'adjoint au chef du service eau et nature\nSIGN\u00c9\nJ\u00e9r\u00f4me GAUTHIER\n12\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation et prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concerna t le syst\u00e8me d'endiguement de Saze (roubines de\nla Levade et de la Javone) de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de\nl'environnement\n20\nEtude de dangers dusyst\u00e8me d'endiguementPr\u00e9sentation du syst\u00e8me d'endiguement GRAND ONde Saze 7\nL\u00e9gende\u2014 Hydrographie(=) Echelle de r\u00e9f\u00e9rence+ Profil m\u00e9trique der\u00e9f\u00e9rence (PMo)+ Profil m\u00e9trique der\u00e9f\u00e9rence (PMe)a Interruption du systemedendiguementSyst\u00e8me d'endiguement> Jovone= !levode\nMMA\nAalliguieye[A'\"1\nFigure 1 - Carte de localisation des \u00e9l\u00e9ments constitutifs du systeme d'endiguementSOT eed\nANNEXE 1 LOCALISATION\n13\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation et prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concerna t le syst\u00e8me d'endiguement de Saze (roubines de\nla Levade et de la Javone) de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de\nl'environnement\n21\nEtude de dangers dusyst\u00e8me d'endiguementde Saze Localisation de la zone protegee et des echelles de reference par rapport auxlimites du territoire du Grand Avignon\nL\u00e9gende% Localisation du GrandAvignon\niJ Limites administratives duGrand Avignon(@} Echelle de r\u00e9f\u00e9rence\u2014 Syst\u00e8me d'endiguementZone prot\u00e9g\u00e9e\u2014\u2014 Hydrographie\n4 LA\nEtude de dangers du )syst\u00e8me d'endiguement SCHONde Saze\nL\u00e9gende_i Limites communales\u2014\u2014 Hydrographie\u2014 Syst\u00e8me d'endiguementZone prot\u00e9g\u00e9eM B\u00e2timentEntreprise en activit\u00e9(SIRENE 2023)Population (INSEE 2017)IE 1 \u00e0 25 habitants{| 26 \u00e0 50 habitantsEM plus de 50 habitants\nBRLing\u00e9mi\u00e9rie\nANNEXE 2 : ZONE PROT\u00c9G\u00c9E : ESTIMATION DE LA POPULATION DE LA ZONE PROTEGEE ET \nINDICATION DU NIVEAU DE PROTECTION\n14\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation et prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concerna t le syst\u00e8me d'endiguement de Saze (roubines de\nla Levade et de la Javone) de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de\nl'environnement\n22\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-07-27-00005\narr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032 23\nR0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables\nFrance pour la r\u00e9alisation d'une centrale\nphotovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n23\ndossier n\u00b0 PC 030 032 23 ROO77PREFET date de d\u00e9p\u00f4t : 26 d\u00e9cembre 2023DU GARD demandeur : TotalEnergies Renouvelables France,Libert\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur GROLEAU Laurent\u00c9galit\u00e9 pour : r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque auFERREUNS sol comprenant 2 postes de transformation, 1 postede livraison / transformationadresse terrain : chemin de Charen\u00e7onne lieu-ditMas Maillan, \u00e0 BEAUCAIRE (30300)\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0accordant un permis de construire au nom de l'\u00c9tat\nLe pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la demande de permis de construire pr\u00e9sent\u00e9e le 26 d\u00e9cembre 2023 par TotalEnergiesRenouvelables France repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur GROLEAU Laurent demeurant 74 rue deMontcabrier, lieu-dit ZAC de Mazeran, B\u00c9ZIERS (34500) :Vu l'objet de la demande:* pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol comprenant 2 postes detransformation, 1 poste de livraison / transformation ;* sur Un terrain situ\u00e9 chemin de Charen\u00e7onne lieu-dit Mas Maillan, \u00e0 BEAUCAIRE (30300) ;* pour une surface de plancher cr\u00e9\u00e9e de 138 m\u00b0 ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires fournies le 04/04/2024, et les pi\u00e8ces fournies le 20/12/2024 ;Vu les r\u00e9ponses aux avis des services fournies par le demandeur les 11/06/2025 et 17/07/2025 ;Vu la r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de la MRAe fournie par le demandeur le 05/01/2026;Vu le plan local d'urbanisme approuv\u00e9 le 21/12/2016, modifi\u00e9 les 16/12/2019 et 27/07/2021;Vu le r\u00e8glement de la zone UEc du plan local d'urbanisme ;Vu le plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation de la commune de Beaucaire approuv\u00e9 le13/07/2012 ;Vu le r\u00e8glement des zones F-U, F-NU, M-U et M-NU du plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation ;Vu la carte d'al\u00e9as feu de for\u00eat (MTDA) du 17/09/2021 port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la commune parcourrier du 11/10/2021 ;Vu le port\u00e9 \u00e0 connaissance du 01/10/2014 relatif aux risques de glissement de terrain ;Vu le port\u00e9 \u00e0 connaissance du 19/04/2011 concernant l'\u00e9volution du zonage sismique ;Vu la lettre du pr\u00e9fet du Gard du 18/12/2020 valant port\u00e9 \u00e0 connaissance concernant le risqueretrait gonflement des argiles ;Vu la lettre du pr\u00e9fet du Gard du 10/10/2024 valant port\u00e9 \u00e0 connaissance concernant l'al\u00e9a chutesde blocs ;Vu l'avis favorable avec prescriptions du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Gard du17/03/2025, re\u00e7u le 25/03/2025, et les avis des 09/09/2025 et 11/09/2025 ;Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de la DREAL / unit\u00e9 inter d\u00e9partementale Gard Loz\u00e8re -cellule d\u00e9chets en date du 24/03/2025, re\u00e7u le 26/03/2025 ;Vu l'avis de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautique d'\u00c9tat - direction de la circulation a\u00e9riennemilitaire du 10/03/2025, re\u00e7u le 10/03/2025 ;Vu l'avis sans objection de l'\u00c9tat-major de zone de d\u00e9fense de Lyon du 23/06/2025, re\u00e7u le23/06/2025 ;Vu l'avis r\u00e9serv\u00e9 du conseil d\u00e9partemental du Gard du 05/06/2025, re\u00e7u le 10/06/2025 ;Vu l'avis du conseil d\u00e9partemental du Gard du 17/09/2025, re\u00e7u le 17/09/2025 suite aux \u00e9l\u00e9ments der\u00e9ponse produits par le p\u00e9titionnaire le 17/07/2025 ;\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n24\nVu l'avis de la direction r\u00e9gionale des affaires culturelles - service arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive du10/03/2025, re\u00e7u le 10/03/2025 ;Vu l'avis d'Enedis du 28/12/2023, re\u00e7u le 20/03/2024;Vu l'avis de Veolia du 16/01/2024, re\u00e7u le 20/03/2024;Vu l'avis tacite r\u00e9put\u00e9 favorable le 10/04/2025 du Scot Sud Gard ;Vu l'avis d\u00e9favorable de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Beaucaire Terre d'Argence du 11/04/2025,re\u00e7u le 11/04/2025 ;Vu l'avis tacite r\u00e9put\u00e9 favorable le 02/08/2025 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Beaucaire Terred'Argence suite aux \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse produits par le p\u00e9titionnaire le 11/06/2025 ;Vu l'avis avec observations du maire de Beaucaire du 14/03/2024, re\u00e7u le 20/03/2024;Vu l'avis tacite r\u00e9put\u00e9 favorable le 02/08/2025 du maire de Beaucaire suite aux \u00e9l\u00e9ments der\u00e9ponse produits par le p\u00e9titionnaire le 11/06/2025 ;Vu l'avis tacite r\u00e9put\u00e9 favorable le 10/04/2025 de Orange ;Vu l'avis du pr\u00e9fet de r\u00e9gion, Autorit\u00e9 Environnementale du 28/11/2025, re\u00e7u le 02/12/2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2026-03-26-00005 du 26 mars 2026 prescrivant l'ouverture etl'organisation d'une enqu\u00eate publique du 4 mai au 5 juin 2026, dans le cadre de l'instructionadministrative du permis de construire susvis\u00e9;Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable de la commissaire enqu\u00e9trice remis le 24 juin 2026 ;Consid\u00e9rant que le projet respecte les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables ;\nARR\u00caTE\nArticle 1Le permis de construire est ACCORDE sous r\u00e9serve de respecter les prescriptions mentionn\u00e9es auxarticles suivants.Article 2Les prescriptions \u00e9mises par le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Gard dans sonavis du 17/03/2025 devront \u00eatre respect\u00e9es, \u00e0 l'exception de la prescription n\u00b0 3 relative \u00e0l'enfouissement des c\u00e2bles d'alimentation et de la prescription n\u00b0 4 relative \u00e0 l'isolation des locauxtechniques.Article 3Les prescriptions \u00e9mises par la DREAL / unit\u00e9 inter d\u00e9partementale Gard Loz\u00e8re - cellule d\u00e9chets endate du 24/03/2025 devront \u00eatre respect\u00e9es.\nA N\u00eemes, le 2 7 JUIL, 2026\nObservations :- L'attention du titulaire de l'autorisation est attir\u00e9e sur le fait que le projet se situe dans un secteursoumis \u00e0 un risque retrait-gonflement des sols argileux d'al\u00e9a moyen.La d\u00e9claration attestant l'ach\u00e8vement et la conformit\u00e9 des travaux devra \u00eatre accompagn\u00e9e d'uneattestation du respect des r\u00e8gles de construction li\u00e9es au risque de retrait-gonflement des sols argileux(article R.462-4 du code de l'urbanisme).- le projet est soumis au versement de la Taxe d'Am\u00e9nagement et de la Redevance Arch\u00e9ologiePr\u00e9ventive\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n25\nNote d'information relative \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordantle permis de construire n\u00b0 030 032 23 ROO77 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France\nEn application des articles L.424-4 du code de l'urbanisme et L122-1 du code de l'environnement, etconsid\u00e9rant que le projet autoris\u00e9 par la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale susvis\u00e9e est soumis \u00e0 \u00e9tude d'impact,le pr\u00e9fet du Gard informe le public que :- la d\u00e9cision prise sur la demande de permis de construire n\u00b0 030 032 23 ROO77 est favorableassortie de prescriptions\u2014 d'autres mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire et, \u00e9ventuellement, compenser les effetsn\u00e9gatifs notables du projet sur l'environnement ou la sant\u00e9 humaine sont expos\u00e9es dansl'\u00e9tude d'impact jointe au dossier\u2014 le public a pu participer lors de l'enqu\u00eate publique du permis de construire organis\u00e9e du 4mai au 5juin 2026- Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.425-14 du code de l'urbanisme, la pr\u00e9sented\u00e9cision ne peut pas \u00eatre mise en \u0153uvre avant la d\u00e9livrance de l'autorisation mentionn\u00e9e au| de l'article L.214-3 du code de l'environnement, ou, avant la d\u00e9cision d'acceptation, pourles installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre du Il du m\u00eamearticle.\nVoies et d\u00e9lais de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise au r\u00e9gime contentieux d\u00e9fini par l'article R. 311-5 du code de justice administrative.Conform\u00e9ment \u00e0 cet article, elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la cour administrative d'appel deToulouse. Le d\u00e9lai de recours contentieux n'est pas prorog\u00e9 par l'exercice d'un recours administratif. L'auteur du recoursest tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article R. 77-16-1 du code de justice administrative. L'auteur d'un recours administratif est\u00e9galement tenu de le notifier.Dur\u00e9e de validit\u00e9 du permis :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du d\u00e9cret n\u00b02016-6 du 05 janvier 2016,l'autorisation est p\u00e9rim\u00e9e si les travaux ne sont pas entrepris dans le d\u00e9lai de 3 an(s) \u00e0 compter de sa notification au(x)b\u00e9n\u00e9ficiaire(s). Il en est de m\u00eame si, pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les travaux sont interrompus pendant un d\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 une ann\u00e9e.En cas de recours le d\u00e9lai de validit\u00e9 du permis est suspendu jusqu'au prononc\u00e9 d'une d\u00e9cision juridictionnelle irr\u00e9vocable.| Conform\u00e9ment aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut \u00eatre prorog\u00e9e tous les ans dans la limite de 10 ans, surdemande de son b\u00e9n\u00e9ficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquellesest soumis le projet n'ont pas \u00e9volu\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9favorable \u00e0 son \u00e9gard. Dans ce cas la demande de prorogation est \u00e9tablieen deux exemplaires et adress\u00e9e par pli recommand\u00e9 ou d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie deux mois au moins avant l'expiration dud\u00e9lai de validit\u00e9Le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis / de la d\u00e9claration pr\u00e9alable peut commencer les travaux apr\u00e8s avoir :- adress\u00e9 au maire, en trois exemplaires, une d\u00e9claration d'ouverture de chantier (le mod\u00e8le de d\u00e9claration CERFA n\u00b0 13407est disponible \u00e0 la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- install\u00e9 sur le terrain, pendant toute la dur\u00e9e du chantier, un panneau visible de la voie publique d\u00e9crivant le projet. Lemod\u00e8le de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 \u00e0 A. 424-19, est disponible \u00e0 la mairie, sur le siteinternet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de mat\u00e9riaux).Attention : l'autorisation n'est d\u00e9finitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage sur le terrain, sa l\u00e9galit\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9e par un tiers. Dans cecas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaires du permis au plus tard quinze jours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4tdu recours.- dans le d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la date du permis, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut le retirer, si elle l'estime ill\u00e9gal. Elle esttenue d'en informer pr\u00e9alablement le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis et de lui permettre de r\u00e9pondre \u00e0 ses observations.L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du droit des tiers : elle a pour objet de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du projet aux r\u00e8gles etservitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de v\u00e9rifier que le projet respecte les autres r\u00e9glementations et les r\u00e8gles dedroit priv\u00e9. Toute personne s'estimant l\u00e9s\u00e9e par la m\u00e9connaissance du droit de propri\u00e9t\u00e9 ou d'autres dispositions de droitpriv\u00e9 peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, m\u00eame si l'autorisation respecte les r\u00e8glesd'urbanisme.Les obligations du (ou des) b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation :| Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages pr\u00e9vue par l'article L.242-1 du code des assurances.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n26\n%\nx\nI= ee t wi \u2014- ey Sg ye Fa IS= | = J. \u00a9  = .Fa te tt 1, \"SA a | ail. Dx \" AP SP eh Di Min En :\nNas i . te \"x 15 LE TM sofa = oFee (is of \u00c0 peu i'. ~ rm =\" 1 : 27En \u00a9 on | \" = Et 21 mec ee Salitiin oPao bel a 4 si ee a L 7,7 : em ~ me,\u00c6 = \" - ~~ 7 \u00d9 Eridetcis s \" 1 Mera (Ena. NSof gag hat UE7 mn 17 Sif ty \"4 \" Pras iy nn Dees: ZE l= \"7 mF L [res 1 a = We sis Le wet ar d NRAULT7 Le LE SU, my #7 [NL me, ed = Eu 4 7\"Hie \"Sr \u00ab+ med 475 on a = tx \"yeti We oe Ge SHH cetT ae yy ye11 =, \u2014 = ame, | Bu *~ 7 it ... S46. ee Je SC ACTE,<= DR ETES # = x 4 : = | s ._ = \u2014 ae fn okt ay fe omPR =, L k = i = 4Ps\", ma. % [PL CE rs 7 4 Ta 7 * >r* \"Se \u00e0= i D =a? a It) oe ud he = dis i= i? * fiw \u00ab<f\u00e9 _\"\"==, \"2\n\" \"gtegaaast ar 7 \"\"= un f a L = : - = ji Te ae  4 IE) mu) jy SR Fey ny ae =F- ss ar) GH \"= \"jl \"mn oo ae : Sete na wu Sly lot Kile 8 SiGe Ve Matin m4un. : DFE = pm + SIA! = Taree UT; cie LS mc Test wn Tru yor uL 2 ns es = Surfen En , y ate \"1 \u0153m De L = = Ball on Lge ML 1 Wl, ue ave UD Male = Dalat Og7 ul in Jo fu = Frs an a 7 : rs PEL Po a - =. ell 5 Care Dealtoc. =a pe TM* a oy- Mio wh RO th elCR ee M ml = : : \" it = \"am 1. de 4 ut ere \u00e0:\"7 Ta = = te ig (= \u00a3 i= Pe Ss 'rH = Per, wr >:gear di 1 =i NS\" JUN TS \u00e0 \" air.\" w= t SO tee te\" = | a) : min = |} = 1x nt \u00c0 07 nylte Sy i = my i i FE 7aft om a oN . : ni >  = = i 2 a ail a. 2 5 ke = \u00bb 4 Eu flex =e AY 10 nu gee Tee\" in et rien offre Ly = Lu+\"nn 0 SPS -. pm mm og : is Mis, On = me nats ple sy os ee ee =Aone' La # Ami 7 . = 'a Fate \u00ab ff. = Foedilit $5 Ti \u00bbas '7 ie GSES UE Con ts PLE Get HEH. 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Eyres nef7 4 \"LM\" : n= o oo = * =! = ot ee a alts \"an1 wi mn Ent 7 # sa . un F = tT CI Au, = aM =n \"oo 7 -_ - Fe tee el Pn St :7 ETpara 7 = TAS Fn TR ENTRE Hersh ys t\u00e9s en a 11L , En | = wo ry ar =) fs CRE\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n27\nASDIS30 | N\u00eemes, le 17/03/2025Service D\u00e9partementald'incendie et de Secoursdu GardGroupement FonctionnelPREVISION281 Avenue Pavlov - CS 5828530942 N\u00eemes Cedex D.D.T.M. S.A.T. C\u00e9vennes1910 Chemin de Saint Etienne LarnacREF : GF PREVI/N? 2025-000719/BC/CR@: 04.66.63.36.16. 30319 ALESFax: 04.66.63.36.36.Affaire suivie par le Lieutenant BOLLON Christophe.c.bollon@sdis30.fr\nCOMMUNE : BEAUCAIRE\u00c9TABLISSEMENT : CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE - SAS TOTAL ENERGIES FRANCEDEMANDEUR : SAS TOTAL ENERGIES RENOUVELABLES FRANCEADRESSE : CHEMIN DU PONT DE CHARENCONNECODE : EN03200452-000DOSSIER : 03030032 23R0077OBJET : R\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00eeque au sol comprenant 2 postes detranformationI. DESCRIPTIONDU PROJETLe projet de centrale photovoltaique au sol se situe sur la commune de Beaucaire, au lieu-dit \u00ab Mas Maillan \u00bb, chemin du pont de Charenconne, au Sud-Ouest du centre-ville.C'est une zone qui se trouve en milieu urbanis\u00e9, sur un site agro-chimique de 8 hectares,o\u00f9 le terrain est impropre \u00e0 toute activit\u00e9 agricole et tertiaire.Le canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te se trouve au Sud du Site.\n~ we)\n| oe C4 + ' BiAUCAEE\n\u2014 30942 NIMES Cedex - @ 04 66 63 36 00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copieur 04 66 63 36 01Sapeurs-pompiers du Gard Compte Officiel W @pompiersdugardToute correspondance doit \u00eatre adress\u00e9e inpersonnellement \u00e0Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil d'Administration on Monsieur le Directeur D\u00e9partemental du Service d'Incendie et de Secours dus Gard.\n59 281, Avenue Pavlov\u2014 CS 582D . .\u00a2 www.sdis30.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n28\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours du Gard\nDescription du batiment :\nLa zone d'implantation du projet est de 8 hectares environ.Cette centrale est estim\u00e9e \u00e0 une production d'\u00e9lectrique de 11.9 GWh/an, soit l'\u00e9quivalent d'uneconsommation hors chauffage de 6583 habitants.D'une puissance pr\u00e9vue de 8.4 MW, elle sera constitu\u00e9e de :e 14778 panneaux solaires,e 2postes de transformation de 15 m?,e 1 poste de livraison/ transformation de 24 m?.\n2025-000719 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE - SAS TOTAL ENERGIES FRANCE 2/5\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n29\nService D\u00e9partemental d' Incendie et de Secours du Gard\nLattuce 43\u00b04759 8\u00b0Longitude. 4\u00b03644\"\nstcexe,\u2014  lis tan tkNote easPonte dar ns 8es lieues\u20acCRATES nerWB RTE TeD 224 eatne OEMane\u2014\u2014 See AUPETANTEmaiLL VAUT Owe ee metee awaD  tteq } Me 0 Rmespee eeeLPS\n|. VUE AVANT INTEGRATION | 1. VUE AVEC INTEGRATIONIl - VOIRIEet ACC\u00c8SSe trouvant \u00e0 trois kilom\u00e8tres environ du centre d'incendie et de secours deBeaucaire, l'acc\u00e8s se fait par la RD 38, dite route de Saint Gilles, puis c'est le chemin dupont de Charen\u00e7onne qui dessert la zone d'implantation du projet.Cet acc\u00e8s doit garantir le passage des engins poids lourds routiers en tout temps.Sont pr\u00e9vu des voies de desserte interne, d'une largeur de 5 m\u00e8tres, permettent dedesservir l'ensemble de l'installation en tout temps. Si elle se termine en impasse, celle-cidoit \u00eatre am\u00e9nag\u00e9e afin de permettre un demi-tour \u00e0 un engin poids lourd.\nPrendre en compte l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2013-008-0007 en date du 08 janvier 2013relatif au d\u00e9broussaillement r\u00e9glementaire destin\u00e9 \u00e0 diminuer l'intensit\u00e9 des incendies defor\u00eat et \u00e0 en limiter la propagation et le guide de normalisation des interfaces am\u00e9nag\u00e9escontre le risque d'incendie de for\u00eat.\n2025-000719 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE - SAS TOTAL ENERGIES FRANCE 3/5\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n30\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours du Gard\nRappelDECIAvis\nDeux hydrants normalis\u00e9s sont pr\u00e9sents sur le site :e Intersection RD38 et chemin du pont de Charen\u00e7onne, \u00e0 50 m del'entr\u00e9e du site.e Chemin de la font du Roy, \u00e0 280 m de l'entr\u00e9e du site.Ces deux hydrants normalis\u00e9s suffisent 4 garantir la disponibilit\u00e9 de120m3d'eau sur place.\nV -PRESCRIPTIONS\nN? PRESCRIPTIONS PARTICULIERESLes installations photovoltaiques et le raccordement au r\u00e9seau sont r\u00e9alis\u00e9sde fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'incendie ou d'explosion d'origine\u00e9lectrique et d'\u00e9lectrisation. Les installations doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es selon lesguides:- UTE C 15-712-1, relatif aux installations photovolta\u00efques basse tensionraccord\u00e9es au r\u00e9seau public de distribution- UTEC15-712-2, relatif aux installations autonomes- Norme NF C14-100 pour le raccordement au r\u00e9seau public dedistribution d'\u00e9lectricit\u00e9Les canalisations des installations photovolta\u00efques r\u00e9pondent auxexigences 512-2-11 de la norme NF C 15-100 pour ce qui concerne lesconditions d'influence externe.Desservir l'ensemble de l'installation, ainsi que les diff\u00e9rents locauxtechniques, par un chemin de service stabilis\u00e9, \u00e0 l'int\u00e9rieur du site, limitant\u00e0 100 m\u00e8tres la distance \u00e0 parcourir \u00e0 pied.Pr\u00e9voir l'enfouissement des c\u00e2bles d'alimentation.Isoler le(s) poste(s) de liaison et les locaux onduleurs par des parois Coupe-Feu (CF) 2 heures avec une porte CF 1 heure \u00e9quip\u00e9e de ferme porte, avec| une stabilit\u00e9 au feu d'une '2 heure,Installer une coupure g\u00e9n\u00e9rale \u00e9lectrique unique pour l'ensemble du site.Celle-ci devra \u00eatre visible et identifi\u00e9e en lettres blanches sur fond rougepar la mention :\u00ab Coupure r\u00e9seau photovolta\u00efque - Attention panneauxencore sous tension. \u00bb.Installer dans les locaux des extincteurs appropri\u00e9s aux risques.Les installations destin\u00e9es \u00e0 la vente totale de l'\u00e9lectricit\u00e9 et inject\u00e9e dans ler\u00e9seau de distribution public, doivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9es de cesorganes de coupure: AGCP de distribution et AGCP de production(AGCP : Appareil G\u00e9n\u00e9ral de commande et de Protection).Afficher \u00e0 l'entr\u00e9e du site, en lettres blanches sur fond rouge, les consignesde s\u00e9curit\u00e9, les dangers de l'installation et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone \u00e0pr\u00e9venir en cas de danger.\n2025-000719 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE - SAS TOTAL ENERGIES FRANCE 4/5\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n31\nService D\u00e9partemental d'Incendie ef de Secours du Gard\n9 Mettre en place un panneautage efficace \u00e0 l'int\u00e9rieur du site pour unrep\u00e9rage facile et simple des installations.10 Prendre en compte les prescriptions du guide DFCI sensibilit\u00e9 des haiesface aux incendie de for\u00e9t sous climat m\u00e9diterran\u00e9en.11 Les constructeurs, installateurs et exploitants, sont tenus, chacun en ce quile concerne, de s'assurer que les installations ou \u00e9quipements sont \u00e9tablis,maintenus et entretenus en conformit\u00e9 avec les dispositions de la pr\u00e9senter\u00e9glementation.\nNota: Les prescriptions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus ne sont pas limitatives et ne sauraient dispenser leconstructeur, le propri\u00e9taire et l'exploitant de se conformer aux diverses r\u00e9glementations en vigueurs'appliquant ou pouvant s'appliquer \u00e0 cet \u00e9tablissement.\nVI -CONCLUSIONAu vu des renseignements fournis dans le dossier, le Service D\u00e9partementald'Incendie et de Secours du GARD \u00e9met un AVIS FAVORABLE \u00e0 la r\u00e9alisation du projet.\nLe Directeur D\u00e9partemental des Servicesd'Incendie et de Secours du GardPar d\u00e9l\u00e9gation, le Chef de Groupement FonctionnelPREVISION\n' \u00c0 \u00c0 ; 4\nP/O Lieutenant Christophe BOLLON\nCOPIES POUR INFORMATION/M. le Chef du Groupement Territorial Secteur Vall\u00e9e du Rhone.M. le Chef du Centre d'Incendie et de Secours de BEAUCAIRE.DDTM - Mme MARCHAND.DDTM - Mme MARINOSADDTM - Mme CARSENAC.\n2025-000719 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE - SAS TOTAL ENERGIES FRANCE 5/5\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n32\n=w fin t \"| so 4\n| 7 3 a  7 Soa. eee D = pee AU eS ne (D eae := Tin 7 ay Br aeb Series\u00ae eft Ta) JE =\"= \u2014 = a - \u2014 a  \u2014 -_ =< -\u2014 => ul I+ \u00ab a ve Hate 7 aia a = ne, Oy ee = al |: Mat. fr Fe. whe \u00c0: .PUSS Lk RP ae ATS or \"5 \u00c0 |os Se ee ee \u2014 CTte. 7 = \"a LUS mr bn Soy. == |= ra \u00c9D Rte : ni gf= 4 ihe \u00a9 += : u z iTr M, ape, = stat ei gay tere Me US Lee >nr sn \u00e0 \u00cb = 17 open = SL TUE Lift ot er TGS, = ee DCE aTWe ee |sue \u2014 = = sn = 7 = === = =\ndi L .Fuite mu: MTSEal ee Et ee OT re eg yerae UE ES alletal li =f\" srs \"ge AE aE A EC  CR TE el \"Atte! filer\n=i CES ads aire 7 a -Me, Men TABLe = 6 BUY\na eA) ne DE 0 7 fr ge 0 1 4 GAAUR RU 4AR se Lite Pu Mewes = eon OU, \u00a9\u00bb ITus ed En. (MetaMin A rail\u00a9\nrer ah dat: site tre =e eerily i -Kew GE yey\" ab oe ai spm\u00e9l mis DOCS Bei un ab Souret arenUSE >.\nar Li st ese\n.\n1\n*s se\n| LTRETEEIE, ESSu '= Le Ta me \u00bb i Liles SE0 = Je ,, 7 ul ay ES - ie a: ll CR : 0 : \"1Se up Lu -1 oe mak fe i SAP Aa Fe\"\nL\nLh LL \\ i =. A # HE =! ul 1\nER\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n33\nSujet : [INTERNET] RE: PC 030 032 ROO?7 - BEAUCAIRE - centrale photovolta\u00efque au soi \"MASMAILLAN\"De : > PDUPUIS (par Intemet) <P. DUPUIS @sdis30 fr-Date : 09/09/2025 \u00e0 12:40Pour : MARINOSA Nathalie (Charg\u00e9e d'instruction ADS, r\u00e9f\u00e9rente permis photovolta\u00efques) - DDTM30/SATC/ADS <natnalie marinosa@gard.gouv.fr-Copie \u00e0 : Christophe BOLLON <C.BOLLON@sdis30 fr>, Pascal DUPUIS <P DUPUIS @sdis30 fr-Bonjour,Pour des raisons compr\u00e9hensibles l'enfouissement des c\u00e2bles est impossible.Par cons\u00e9quent, les c\u00e2bles devront \u00eatre positionn\u00e9es dans des regards b\u00e9ton qui assureront une protection contreles risques de d\u00e9t\u00e9riorations.* D\u00e9t\u00e9rioration dans le temps par le soleil, la pluie...+ D\u00e9t\u00e9rioration lors des op\u00e9rations d'entretiens, fauchages+ D\u00e9t\u00e9rioration par les animaux {rongeurs ou autres)Les chemins de c\u00e2bles devront \u00eatre parfaitement rep\u00e9rables.\nBonne journ\u00e9e.Commandant Pasce! DUPUISChef du Groupement Risques IndustrielsEt Am\u00e9nagement du territoireTel : 04 66 63 35 00Port : 05 76 98 52 52Email : p.dupuisitsdis30.irSDIS30, 2B1 Avenue PavlovCS 52285 - 10982 NIMES Cadex\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n34\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n35\n[Sujet : [INTERNET] RE: RE: PC 030 032 R0077 - BEAUCAIRE - centrale photovolta\u00efque au sol \"MASMAILLAN\"De : > PDUPUIS (par Internet) <P.DUPUIS@sdis30.fr>Date : 11/09/2025 \u00e0 23:58Pour : MARINOSA Nathalie (Charg\u00e9e d'instruction ADS, r\u00e9f\u00e9rente permis photovolta\u00efques) - DDTMSO/SATC/ADS <nathalie.marnosa@gard.gouv.fr>Bonjour,Consid\u00e9rant l'absence d'al\u00e9a feux de for\u00eat \u00e0 proximit\u00e9 du pare, le prescription n\u00b04 est caduque.Bonne journ\u00e9e.Commandant Pascal DUPUISChef du Groupement Risques IndustrielsEt Am\u00e9nagement du territoireTel : C\u00a3 66 63 36090Port : 06 76985252Email : p.dupuis@sdis30.fr$DIS30, 281 Avenue PavlovCS 52285 \u2014 30942 NIMES Cedex\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n36\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n37\nLy IVI KUCITUSF wr oY \u00a323)  avRegu le VAANE..2 6 MARS 2025 _| Su CS -ADS-ADE - ADOz Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PREFET ans onDU GARD de l'am\u00e9nagement et du logement OccitanieUnit\u00e9 Interd\u00e9partementale Gard-Loz\u00e9reLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCellule D\u00e9chets a89 rue W\u00e9ber CS 52002 Nimes, le 24 mars 202530907 NIMES CEDEX 2\nNos r\u00e9f. : /2025-03460 Le directeur r\u00e9gionalAffaire suivie par : Florent ROUVIERET\u00e9l. 04 34 46 65 74 \u00e0\nDDTM du GardService am\u00e9nagement territorial des C\u00e9vennesUnit\u00e9 instruction et animation\u00c0 l'attention de Nathalie MARINOSA\nObjet : - Consultation projet PV TOTAL \u00c9NERGIES RENOUVELABLES sur la commune deBeaucaire .- demande PC 030 032 23 ROO77Pj: arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-011-DREAL du 18 mars 2024 instaurant des servitudes d'utili-t\u00e9 publique\nPar transmission en date du 5 mars 2023, vous m'interrogez sur un projet de cen-trale photovolta\u00efque au sol au niveau de l'assise de l'ancien site agrochimique d'AVANTISAGRICULTURE \u00e0 Beaucaire.La soci\u00e9t\u00e9 Aventis Agriculture (groupe SANOFI) a acquis en 2002 le foncier d'un an-cien site industriel dit \u00ab ancien site agrochimique de Beaucaire \u00bb, exploit\u00e9 entre 1917 et1996, qui s'\u00e9tend sur pr\u00e8s de 8 ha.Lors des investigations en vue de la r\u00e9habilitation du site, un impact de l'ancienne activit\u00e9a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 au droit du site et sur certaines parcelles de la zone r\u00e9sidentielle implant\u00e9eau nord de l'ancien site agrochimique dont elle est s\u00e9par\u00e9e par la route de Saint-Gilles(RD38). Cette zone r\u00e9sidentielle est compos\u00e9e principalement de pavillons priv\u00e9s avec jar-dins d'agr\u00e9ments. Des actions de r\u00e9habilitation y ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es. Ces travaux, pour unmontant de pr\u00e8s de 20 M\u20ac, se sont d\u00e9roul\u00e9s entre 2016 et 2020.\nCit\u00e9 administrative -1 rue de la cit\u00e9 administrativeCS 81002 - 31074 TOULOUSE cedex 9T\u00e9l 05 61 58 50 00www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n38\nEn application de l'article R512-39-3 du code de l'environnement, la soci\u00e9t\u00e9 AventisAgriculture a transmis deux dossiers, l'un pour l'ancien site industriel, l'autre pour la zonehors site, proposant des servitudes d'utilit\u00e9 publique pour conserver la m\u00e9moire de la pol-lution r\u00e9siduelle et garantir la p\u00e9rennit\u00e9 des am\u00e9nagements garantissant l'absence derisques pour les futurs usagers.Apr\u00e8s consultation des parties prenantes, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-011-DREAL du18 mars 2024 instaurant des servitudes d'utilit\u00e9 publique a \u00e9t\u00e9 pris par le pr\u00e9fet du Garddont vous trouverez une copie en pi\u00e8ce jointe du pr\u00e9sent courrier. Cet arr\u00eat\u00e9 prescrit uncertain nombre de mesures afin de garantir notamment le confinement des pollutions r\u00e9si-duelles dans le sol de ce site et ainsi prot\u00e9ger les personnes intervenant ou travaillant surce site. [| appara\u00eet que le dossier du p\u00e9titionnaire ne fait nullement explicitement r\u00e9f\u00e9-rence \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralAinsi, dans le cadre du projet d'installation photovolta\u00efque objet de votre demanded'avis, il convient de v\u00e9rifier que les mesures mises en \u0153uvre par le p\u00e9titionnaire soientcompatibles avec ces prescriptions. Sur la base des informations communiqu\u00e9es, il appa-ra\u00eet que l'attestation ATTES-ALUR, les structures sur longrines et les passages de c\u00e2bles ena\u00e9rien pr\u00e9vus par la p\u00e9titionnaire doivent en principe permettre de garantir cette condi-tion. Cependant, les prescriptions relatives au maintien en \u00e9tat du site, notamment de lacouverture du sol, et \u00e0 l'acc\u00e8s du r\u00e9seau de pi\u00e9zom\u00e8tres ne sont pas explicit\u00e9es.C'est pourquoi, j'\u00e9mets un avis favorable sur cette demande assortie de la recommanda-tion de rappeler au p\u00e9titionnaire qu'il doit se conformer en tout point aux prescriptions del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-011-DREAL du 18 mars 2024.\nPour le directeur r\u00e9gional de l'environnementde l'am\u00e9nagement et du logement et pard\u00e9l\u00e9gation\n'}\nPierre CASTEL\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n39\n17PL ae DEL | N\u00b0 3265-SDane Libert\u00e9 = Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9 (07-2016)\nFormule de publication(pour l'\u00e9tablissement d'exp\u00e9ditions, copies, extraits d'actes ou d\u00e9cisions judiciaires \u00e0 publier)SERVICE D\u00c9P\u00d4T |DATELA PUBLICIT\u00c9 FONCI\u00c9RE VOL N\u00b0TAXES :\nCsI;\nTOTAL\n\u0152 Direction r\u00e9gionale de l'environnement,= de l'am\u00e9nagement et du logement d'OccitanieFREFET Unit\u00e9 Interd\u00e9partementale Gard-Loz\u00e9DU GARD nite raep ozereLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 \" ' 93 7}Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024-011-DREAL du i. .-- -- 2024instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP)sur des parcelles de la commune de Beaucaire (30),parcelles abritant un ancien site agrochimique. :Acte pris sous la forme administrative le\nLe pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la'L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.241-1, L.515-8 a L. 515-12 etR.515-31-1 \u00e0 R.515-31-7; 34Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L151-43 et L153-60;Vu la note de la ministre en charge de l'environnement du 19 avril 2017 relative \u00e0 lagestion des sites et sols pollu\u00e9s ;\n(1) CSI : Contribution de s\u00e9curit\u00e9 immobili\u00e8re.Les dispositions des articles 34, 35 et 36 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers ct aux libert\u00e9smodifi\u00e9e s'appliquent : elles garantissent pour les donn\u00e9es vous concernant, aupr\u00e8s du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re, un droitd'acc\u00e8s ct un droit de rectification.\" * nn.aMINISTERE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n40\nVuVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuVuVu\n2N\u00b0 3265-SD(07-2016)\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 92.064 N du 4 septembre 1992, r\u00e9glementant, en dernierlieu, l'\u00e9tablissement de Beaucaire ;la d\u00e9claration de cessation d'activit\u00e9 du site de Beaucaire, adress\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecturedu Gardle 3 septembre 1997 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 98.229 N du 31 d\u00e9cembre 1998 prescrivant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9AGREVO-PRODETECH la r\u00e9alisation d'un audit et d'une \u00e9valuation simplifi\u00e9e desrisques du site de Beaucaire ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 00146 N du 29 septembre 2000 prescrivant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9AVENTIS-CROPSCIENCE, la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude d\u00e9taill\u00e9e des risques du site deBeaucaire;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 02.002 N du 28 janvier 2002 prescrivant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9AVENTIS-CROPSCIENCE, la r\u00e9habilitation et le suivi du site de Beaucaire, suite \u00e0 samise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 05137 N du 21 juillet 2005 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 02.002 N du 28 janvier 2002 prescrivant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AVENTIS-CROPSCIENCE, la r\u00e9habilitation et le suivi du site de Beaucaire, suite \u00e0 sa mise \u00e0l'arr\u00eat d\u00e9finitifVarr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 09.096N du 7 octobre 2009 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 AVENTIS-AGRICULTURE \u00e0 rejeter, pour une p\u00e9riode de cing ans, les eaux d'exhaure dans lecanal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te;le courrier en date du 29 janvier 2013 par lequel M. le Pr\u00e9fet autorise la soci\u00e9t\u00e9AVENTIS-AGRICULTURE \u00e0 arr\u00eater et d\u00e9manteler l'unit\u00e9 de traitement multi-phasedes eaux souterraines du site de Beaucaire, en raison de l'atteinte de l'objectifd'\u00e9limination de la lentille d'hydrocarbures impos\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 02-002 N susmentionn\u00e9;le courrier en date du 12 septembre 2014 par lequel la soci\u00e9t\u00e9 AVENTIS-AGRICULTURE a adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet du Gard le plan de gestion du site deBeaucaire en vue de finaliser la r\u00e9habilitation du site de l'ancienne usineagropharmaceutique ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014-182N du 17 d\u00e9cembre 2014 prescrivant la r\u00e9habilitation del'ancien site agrochimique de Beaucaire ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2019-02-15-001 du 15 f\u00e9vrier 2019 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation deSecteurs d'information sur les Sols (SIS) dans le d\u00e9partement du Gard; -le rapport de fin de travaux \u00e9tabli par le bureau d'\u00e9tudes RAMBOLL pour lecompte de AVENTIS-AGRICULTURE, FRSANBEO08.R1V1 version septembre 2020relatif aux travaux de r\u00e9habilitation de l'ancien site agrochimique de Beaucaire ;\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n41\n3N\u00b0 3265-SD(07-2016)\nVu le rapport de fin de travaux \u00e9tabli par le bureau d'\u00e9tudes RAMBOLL pour lecompte de AVENTIS-AGRICULTURE, FRSANBEOOS-R3V1 version avril 2018 relatifaux travaux de r\u00e9habilitation de la zone r\u00e9sidentielle hors de l'ancien siteagrochimique de Beaucaire ;Vu le dossier d'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique au droit du site \u00e9tabli par lebureau d'\u00e9tudes RAMBOLL pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 AVENTIS-AGRICULTURE,RAMBOLL FRSANBEOO8-R2.V2 du 18 novembre 2020;Vu le dossier d'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique hors site \u00e9tabli par lebureau d'\u00e9tudes RAMBOLL pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 AVENTIS-AGRICULTURE,FRSANBEOOS-R2V2 du 24 septembre 2020;Vu l'absence d'avis, dans le d\u00e9lai de 3 mois impartis par la proc\u00e9dure, du ConseilMunicipal de Beaucaire, sollicit\u00e9 une premi\u00e9re fois par courrier du 26 janvier 2023puis une deuxi\u00e9me fois par courrier du 9 octobre 2023, son avis \u00e9tant r\u00e9put\u00e9favorable ;Vu l'absence d'avis, dans le d\u00e9lai de 3 mois impartis par la proc\u00e9dure), despropri\u00e9taires des terrains, sollicit\u00e9 une premi\u00e8re fois par courrier du 26 janvier2023 puis une deuxi\u00e8me fois par courrier du 9 octobre 2023, leurs avis \u00e9tant alorsr\u00e9put\u00e9s favorables ;Vu l'avis favorable formul\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 AVENTIS-AGRICULTURE par courrier du 11mai 2023;Vu la r\u00e9union d'information des propri\u00e9taires et de la mairie organis\u00e9e \u00e0 Beaucaire le5 septembre 2023;Vu le rapport l'inspection des installations class\u00e9es du 30 janvier 2024 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la soci\u00e9t\u00e9 AVENTIS-AGRICULTURE par courrier recommand\u00e9 du 04 mars 2024;Vu le courrier du 07 mars 2024 lequel la soci\u00e9t\u00e9 AVENTIS-AGRICULTURE confirme nepas avoir de remarque particuli\u00e8re sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 re\u00e7u le 04 mars 2024;\nConsid\u00e9rant que les activit\u00e9s historiques li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9laboration de produits viticoles puisphytosanitaires, sur l'ancien site agrochimique situ\u00e9 le long de la route de Saint-Gilles \u00e0Beaucaire (parcelles r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es n\u00b025, 26, 28, 49 et 50 section CT du cadastre deBeaucaire), sont \u00e0 l'origine d'une pollution des sols et des eaux souterraines, notammentpar des m\u00e9taux, des pesticides et des compos\u00e9s aromatiques volatiles;Consid\u00e9rant que des pollutions li\u00e9es \u00e0 ces activit\u00e9s historiques ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9identifi\u00e9es dans les sols ou les eaux souterraines au droit des parcelles voisines,notamment par des m\u00e9taux, des pesticides et des compos\u00e9s aromatiques volatiles ;\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n42\n4N\u00b0 3265-SD(07-2016)\nConsid\u00e9rant que des travaux de r\u00e9habilitation ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, conform\u00e9ment auxdispositions des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b002.002 N du 28 janvier 2002, n\u00b004.074Ndu 21 mai 2004, n\u00b005137N du 21 juillet 2005 et 14-182N du 17 d\u00e9cembre 2014,afin de rendre le site compatible avec un usage industriel/tertiaire et de garantirl'absence de risque pour les usagers des parcelles voisines du site ;Consid\u00e9rant que des pollutions r\u00e9siduelles demeurent dans les sols et les eauxsouterraines et qu'il convient de p\u00e9renniser les am\u00e9nagements actuels garantissantl'absence de risque pour les futurs usagers ;Consid\u00e9rant qu'il convient de conserver la m\u00e9moire de l'\u00e9tat du site suite \u00e0 lar\u00e9habilitation effectu\u00e9e, et de pr\u00e9venir tout risque en cas de modification desam\u00e9nagements ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Gard\nARRETE\nArticle 1: D\u00e9signation des parcelles et des propri\u00e9tairesDes servitudes d'utilit\u00e9 publique sont institu\u00e9es, sur les parcelles de la commune deBeaucaire, list\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s, dont les terrains figurent sur fond cadastralen annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAncien site industrielSiretouR\u00e9f\u00e9renceN Se oe date : Date d\u00e9p\u00f4t : :\u00b0 ete Propri\u00e9t\u00e9 de qiesene Side wets Notaire- nature del'actenaissance Me CAURO/PARIS - VENTE ETep evens eee SOC 08/06/05-_ REALISATION DE CONDITION5 AGRICULTURE 4746 2005P5113 07/04/2005 SUSPENSIVE\nLTURE 4746 2005P5113 07/04/2005 SUSPENSIVE\nAGRICULTURE 4746 2002P3886 08/04/2002 suspensive284 CT AVENTIS 35270 3004P02 04/10/04- Adm CDIF NimesIi - PROCES-9 AGRICULTURE 4746 2004P8038 30/09/2004 VERBAL DU CADASTRE N\u00b09038\nNNCTH\nCT\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n43\n5o \u00a9T\nN Se\u00b0 ct\u00b0\n18 CT4 CT\nN Seo ct?\n11 CT12 CT\n13 CT15 CT\n19 CT\nAVENTIS 35270 3004P02 04/10/04-AGRICULTURE 4746 2004P8038Ancienne d\u00e9chargeSiretou\u00e0 datePropeicte de R\u00e9f\u00e9rencenaissa d'enliasseme Date d\u00e9p\u00f4tnce ntAVENTIS 35270 3004P02 06/06/05-AGRICULTURE 4746 2005P5113AVENTIS 35270 3004P02 08/04/10-AGRICULTURE 4746 2010P2347Zone r\u00e9sidentielleSiretoudatede R\u00e9f\u00e9rencenaissa d'enli\u00e4sseme Date d\u00e9p\u00f4tPropri\u00e9t\u00e9 nce nt20/08/1961,ARAMBURU 29/05/ VOL1992n\u00b029TORCHIA 1965 07 14/09/9221/07/ 3004P02 07/08/19-ARAMBURU 1989, 2019P6781 8/07/201920/08/1961,ARAMBURU 29/05/ 3004P02 16/03/09-TORCHIA 1965 2009P201212/07/ VOLNARBO 1963, 2001n\u00b03657 27/03/0125/10/1987ANTOINE 03/08/ 3004P01DEBOUZY 1982 2022P2200S 21/06/2215/12/194727/11/1949,DEVILLAS 03/12/DEVILLAS 1952,DEVILLAS 23/10/ 3004P02 24/05/13-DEVILLAS 1958 2013P3630\n5N\u00b0 3265-SD(07-2016)\nAdm CDIF Nimes I! - PROCES-30/09/2004 VERBAL DU CADASTRE N\u00b09038\n-date acte Notaire- nature de l'acteMe CAURO/PARIS - VENTE ETREALISATION DE CONDITION07/04/2005 SUSPENSIVEMe MERCIER H./TARASCON -05/03/2010 VENTE\n-date acte Notaire - nature de l'acteMe MERCIER H /BEAUCAIRE -HYPOTHEQUECONVENTIONNELLEMe MERCIER H/TARASCON-DONATION-PARTAGEMe VERGNE/NIMES -ATTESTATION RECTIFICATIVE04/03/2009 VALANT REPRISE POUR ORDREMe BIERRY /BEAUCAIRE, VENTE\n25/07/2022 - Me J\u00e9r\u00f4me FERIAUD / BEAUCAIRE-VENTE\nMe FOUCAUD/ARCACHON -29/04/2013 ATTESTATION APRES DECES\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n44\n31 CTSCT,on\nCTw\nCTaonA OM\nCT\n61 CT6 CT\nDEPARTEMENT 22300DU GARDNARBOCASTAN,PALOT\nADELLGIL\n1/2 ADELLGIL;1/2 CASTAN,PALOTGIL\n1/2 LE GOUPILNATARIO ;1/2 ; KHLIFIQAMI\nKHLIFIQAMI\nLE GOUPILNATARIOCOMMUNE DEBEAUCAIRE\nBARBEROMARTELACHARD\n3004P022009P42403004P022004P3791001912/07/1963,06/10/1976,01/04/197629/12/1993,09/12/198129/12/1993,09/12/1981;06/10/1976,01/04/197624/10/1930,13/04/1974,19/09/1972;28/08/1970,12/12/1 3004P02979 2005P1100328/08/1970,12/12/1 3004P02 :979 2005P1100213/04/1974 ,19/09/ 3004P021972 2005P1100321300 3004P020326 2006P253711/12/1981;27/05/ 3004P021987 2010P321701/06/ 3004P02\n3004P022004P3791\n3004P022019P6162\n3004P022019P61623004P022005P11002\n19/06/09 -29/04/200912/05/04 -17/03/2004\n12/05/04 -17/03/2004\n25/07/19 -17/07/2019\n25/07/19 -17/07/201913/12/05 -13/10/2005\n13/12/05 -14/10/2005\n13/12/05 -13/10/2005\n13/12/05 -14/10/200522/03/06 -24/01/2006\n17/05/10 -31/03/201008/04/10 -\n6N\u00b0 3265-SD(07-2016)\nAdm DGAIF/Nimes - ECHANGEMe FERIAUD/BEAUCAIRE - VENTE+ D A + Servitude\nMe FERIAUD/BEAUCAIRE = VENT+ D A + Servitude\nMe SEMONNAYPERRIER/BEAUCAIRE - VENTE\nMe SEMONNAYPERRIER/BEAUCAIRE -VENTEMe FERIAUD/BEAUCAIRE - VENTEDA ET SERVITUDES\nMe FERIAUD/BEAUCAIRE - VENTEDA ET SERVITUDES\nMe FERIAUD/BEAUCAIRE - VENTEDA ET SERVITUDES\nMe FERIAUD/BEAUCAIRE - VENTEDA ET SERVITUDESMe MERCIER H/TARASCON -CESSION GRATUITE\nMe MERCIER H/TARASCON-VENTE + SERVITUDEMe MERCIER H/TARASCON -\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n45\nmnN\nArticle 2 : Limitation des usages des sols\nCT\nCT\nCT\nMILLISCHER\nBISCARELCABRIERE\nEL BATTOUY!EL MADICHI\n1/2 BISCARELCABRIERE ; 1/2EL BATTOUYIEL MADICHI\nCT ARAMBURU\nCTARAMBURU\nCT ARAMBURU\n1975,18/07/1978 2010P454016/06/1977,19/02/ 3004P021978 2011P287701/01/1960,12/05/ 3004P021969 2011P287616/06/1977,19/02/1978;01/01/1960,12/05/ 3004P021969 2011P287705/10/ 3004P011993,05/10/ 3004P011993,05/10/ 3004P011993,\n2022P13657\n2022P13657\n2022P13657\n15/06/2010\n15/04/11 -22/02/2011\n15/04/11 -17/02/2011\n15/04/11 -22/02/201110/05/22 -10/05/202210/05/22 -10/05/202210/05/22 -10/05/2022\n7N\u00b0 3265-SD(07-2016)\nVENTE+ CONVENTIOND'INDIVISION +DECLARATIOND'INSAISISSABILITE\nMe FERIAUD/BEAUCAIRE - VENTE\nMe FERIAUD/BEAUCAIRE - VENTE+ DA\nMe FERIAUD/BEAUCAIRE - VENTEAdm Service du Cadastre/N\u00eemes -PROCES-VERBAL DU CADASTREN\u00b05171Adm Service du Cadastre/N\u00eemes -PROCES-VERBAL DU CADASTREN\u00b05171Adm Service du Cadastre/N\u00eemes -PROCES-VERBAL DU CADASTREN\u00b05171\nL'ancien site agrochimique de Beaucaire, situ\u00e9 route de Saint-Gilles, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9habilit\u00e9 pourun usage de type industriel. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014-182N du 17 d\u00e9cembre 2014, les sols les plus pollu\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s et \u00e9limin\u00e9s en fili\u00e8reautoris\u00e9e et la pollution r\u00e9siduelle a \u00e9t\u00e9 recouverte (enrob\u00e9) pour \u00e9viter tout contactavec les futurs usagers. Trois parcelles riveraines ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9cap\u00e9es (sur 50cm) et recouvertes de terre v\u00e9g\u00e9tales.Les restrictions d'usage des sols et des eaux souterraines list\u00e9es ci-apr\u00e8s, permettent degarantir dans le temps l'absence de risque pour les usagers.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n46\n8N\u00b0 3265-SD(07-2016)\nMesures relatives aux changements d'usagePrescription n\u00b01: parcelles CT 25, 26, 28 ,49 et 50 (ancien site industriel)L'ancien site agrochimique a \u00e9t\u00e9 remis en \u00e9tat pour un usage de type industriel/tertiaire.Tous autres usages, et notamment les usages de type r\u00e9sidentiel et les \u00e9tablissementssensibles, les jardins potagers et plantations d'arbres fruitiers sont interdits.Tout changement d'usage, ou am\u00e9nagement, n\u00e9cessitera, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL.556-1 du code de l'environnement, une attestation, r\u00e9alis\u00e9e, \u00e0 la charge du porteur deprojet, par un bureau d'\u00e9tudes certifi\u00e9 dans le domaine des sites et sols pollu\u00e9s,garantissant la compatibilit\u00e9 du projet avec l'\u00e9tat environnemental r\u00e9siduel du site.\nPrescription n\u00b02 : Parcelles CT 18 et CT 64 (ancienne d\u00e9charge)Les usages sont limit\u00e9s \u00e0 des usages de type parking de v\u00e9hicules l\u00e9gers ou r\u00e9cr\u00e9atifs enext\u00e9rieur (boulodrome, aire de jeux par exemple).\nMesures relatives aux am\u00e9nagementsPrescription n\u00b03 : parcelles CT 25, 26, 28 ,49 et 50 (ancien site industriel)Tout contact avec les sols de surface est interdit par la conservation d'une couche d'aumoins 20 cm de mat\u00e9riaux sains d'apport ext\u00e9rieur recouverte d'une couverture detype bicouche ou enrob\u00e9 ou par la mise en place de b\u00e2timents.La p\u00e9rennit\u00e9 et l'entretien de la couverture de surface devront \u00eatre assur\u00e9s; une visitede site annuelle sera r\u00e9alis\u00e9e par le propri\u00e9taire afin de le v\u00e9rifier.La r\u00e9alisation de travaux susceptibles d'affecter le sal ou le sous-sol devra prendre enconsid\u00e9ration le fait que les sols peuvent contenir des teneurs r\u00e9siduelles en polluants(m\u00e9taux, pesticides, compos\u00e9s aromatiques volatiles). Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 des travauxsur site entraineraient la r\u00e9alisation de terrassements et l'\u00e9vacuation hors site demat\u00e9riaux, les terres excav\u00e9es devront \u00eatre analys\u00e9es et g\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur sous la responsabilit\u00e9 du ma\u00eetre d'ouvrage en charge de lagestion du projet. En outre, la protection des travailleurs devrait \u00eatre assur\u00e9e lors de la'phase de chantier.Une vigilance sp\u00e9cifique devra \u00eatre apport\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation de travauxde terrassement au droit des zones suivantes (voir annexe 4) :\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n47\n9N\u00b0 3265-SD(07-2016)\n1. entre les palplanches et la limite Nord de site (mat\u00e9riaux non terrass\u00e9s dans cettebande afin de garantir la stabilit\u00e9 de la route et palplanches install\u00e9es pour permettre leterrassement des mailles adjacentes) ;2. \u00e0 l'entr\u00e9e du site et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du poste de distribution \u00e9lectrique \u00e0l'entr\u00e9e du site (mat\u00e9riaux non terrass\u00e9s pour garantir la stabilit\u00e9 de la route et duposte).Cette vigilance n\u00e9cessitera la r\u00e9alisation d'investigations de sols portant sur lescontaminants du site (Arsenic, Plomb, CAV et pesticides organochlor\u00e9s) avant la.r\u00e9alisation de tout affouillement au droit de ces zones.Dans le cas de la mise en place de canalisations d'eau potable enterr\u00e9es, le porteur duprojet devra s'assurer de la compatibilit\u00e9 entre la qualit\u00e9 des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s et laqualit\u00e9 chimique des sols dans lesquels les canalisations seront install\u00e9es.Prescription n\u00b04 : Parcelles CT 18 et CT 64 (ancienne d\u00e9charge)Afin de garantir l'int\u00e9grit\u00e9 du confinement r\u00e9alis\u00e9 en 2006 (confinement p\u00e9riph\u00e9riquepar paroi au coulis et mise en place d'une g\u00e9omembrane sur l'ensemble de la surface del'ancienne d\u00e9charge) :* les travaux de terrassement sont interdits au droit de ces parcelles ;- seule la circulation de v\u00e9hicules l\u00e9gers y est autoris\u00e9e :\u00abla plantation d'arbres est interdite ;+ ces parcelles doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement entretenues.Prescription n\u00b05 : Portion sud de la parcelle CT 12 telle qu'identifi\u00e9e \u00e0 l'annexe 3 etl'int\u00e9gralit\u00e9 de la parcelle CT 13 (zone r\u00e9sidentielle)Compte tenu des concentrations r\u00e9siduelles en fond de fouille (i.e. \u00e0 l'issue des travauxde r\u00e9habilitation effectu\u00e9s en 2006), la r\u00e9alisation de travaux de terrassement endessous de 4 m de profondeur est interdite au droit de l'emprise de l'ancienne gravi\u00e8re.Prescription n\u00b06 : Parcelles CT 63, CT68, et CT 69 (parcelles de la zone r\u00e9sidentielle)Compte tenu des travaux de r\u00e9habilitation effectu\u00e9s et des concentrations r\u00e9siduellesobserv\u00e9es au droit de ces trois parcelles :\u00ab Au droit des zones terrass\u00e9es telles qu'identifi\u00e9es \u00e0 l'annexe 3 :\u00b0 une couche de mat\u00e9riaux sains de 50 cm d'\u00e9paisseur doit \u00eatre conserv\u00e9e afin depr\u00e9venir tout contact avec les sols sous-jacents. Cette couche peut cependant \u00eatresubstitu\u00e9e par une structure de type dalle b\u00e9ton ou \u00e9quivalent :\u00b0 les jardins potagers sont autoris\u00e9s sous r\u00e9serve d'\u00eatre hors sol ;\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n48\n10N\u00b0 3265-SD(07-2016)\ndans le cas o\u00f9 des travaux de terrassement \u00e0 plus de 50 cm de profondeur \u00e9taientr\u00e9alis\u00e9s, les mat\u00e9riaux excav\u00e9s devraient \u00eatre g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementationen vigueur. Les dispositions ad\u00e9quates devraient \u00e9galement \u00eatre mises en \u0153uvre, le cas\u00e9ch\u00e9ant sur la base d'investigations compl\u00e9mentaires, pour pr\u00e9server les conditionsd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 du personnel travaillant sur le chantier et supprimer lesnuisances vis-\u00e0-vis du voisinage ;+ Afin de garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de la paroi de confinement de l'ancienne d\u00e9charge, lar\u00e9alisation de travaux de terrassement est interdite dans une bande d'une largeur de 2m le long de la limite est des parcelles CT 63 et CT 68Prescription n\u00b07 ; Autres parcelles limitrophes de l'ancienne d\u00e9charge : RD38/Chemin dela Fontaine du Roy/Parcelle CT19 (hors parcelles CT 63 et CT 68 de la zone r\u00e9sidentielle)Afin de garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de la paroi de confinement de l'ancienne d\u00e9charge, lar\u00e9alisation de travaux de terrassement est, par principe, interdite dans une bande d'unelargeur de 2 m le long des limites de l'ancienne d\u00e9charge.Toutefois, pour la RD38 et le chemin de la Fontaine du Roy, dans le cas o\u00f9 la r\u00e9alisationde travaux de terrassement dans cette bande de 2 m s'av\u00e9rait indispensable (r\u00e9fectionde la route, passage de canalisations, ...), il conviendrait que le responsable du projet :\u00a2 informe AVENTIS AGRICULTURE, ses ayants droit ou ses ayants cause (auxcoordonn\u00e9es fournies \u00e0 la mairie) pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ;+ garantisse que les terrassements n'auront pas d'impact sur la stabilit\u00e9/p\u00e9rennit\u00e9 dela paroi de confinement de l'ancienne d\u00e9charge ;* s'assure de la gestion des terres excav\u00e9es selon la r\u00e9glementation en vigueur ;+ prenne les dispositions ad\u00e9quates, le cas \u00e9ch\u00e9ant sur la base d'investigationscompl\u00e9mentaires, pour pr\u00e9server les conditions d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 du personneltravaillant sur le chantier et pour ne pas engendrer de nuisances vis-\u00e0-vis du voisinage.Prescription n\u00b08 : Parcelles limitrophes de l'ancienne gravi\u00e8re: CT 47et CT 48 (zoner\u00e9sidentielle)Compte tenu de la contamination r\u00e9siduelle observ\u00e9e sur le flanc est de l'anciennegravi\u00e8re, la r\u00e9alisation de travaux de terrassement est interdite dans une bande d'unelargeur de 2 m le long des parcelles CT 12 et CT 13.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n49\n11N\u00b0 3265-SD(07-2016)\nMesures relatives \u00e0 I'acc\u00e9s et au maintien en l'\u00e9tat du r\u00e9seau pi\u00e9zom\u00e9trique pour le suivide la qualit\u00e9 des eaux souterrainesPrescription n\u00b09: Ensemble des parcelles (ancien site industriel, ancienne d\u00e9charge, zoner\u00e9sidentielle)Les \u00e9quipements de surveillance n\u00e9cessaires au suivi de l'\u00e9volution de la qualit\u00e9 des eauxsouterraines dont le nom et l'implantation sont pr\u00e9cis\u00e9s dans le tableau ci-dessous resteront,pendant toute la dur\u00e9e du suivi requise par l'administration, librement accessibles \u00e0 AVENTISAGRICULTURE, ou son ayant droit et \u00e0 toute personne mandat\u00e9e par l'un ou l'autre \u00e0 cet effet.L'implantation des pi\u00e9zom\u00e9tres est pr\u00e9cis\u00e9e en annexe 2 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Zone Pi\u00e9zom\u00e8tre Parcelle X (L93) Y (L93) Alt. TNcadastrale (mNGF)EV ibis CT49 829604,34 6301343,96 4,69EV2S CT26 829727,54 6301454,37 4,73EV2P CT26 829727,54 6301454,37 4,73MW17bis CT26 829738,63 6301468,04 4,73P27-5 CT49 829686,50 6301230,87 4,04P28-1 CT28 829503,90 6301230,98 5,26P\u00e9riph\u00e9rie PS 113bis CT26 829759,05 6301487,83 4,84Mure PZ1Sbis CT28 829964,33 6301519,15 5,21PZ2Pbis CT26 829911,05 6301411,64 4,42du site PZ2Sbis CT26 829910,11 6301411,15 4,41PZ3P CT26 829763,44 6301295,31 4,29PZ3Sbis CT26 829762,46 6301294,69 4,27PZU3 CT28 829535,81 6301172,14 4,86Z3-PZ ibis CT26 829933,01 6301568,85 5,24PZ-PT3 CT26 829870,88 6301435,22 4,11Zone PZ-PTS CT26 829752,92 6301449,04 4,48centrale PZ-PT7 829723,01 | 6301387,10 4,16site CT26PCGP CV154 829404,31 6301143,91 4,41Aval PCGS CV154 829403,48 6301142,97 4,36site \u00a9 PZU1 CT29 829556,39 | 6301121,51 4,21Rive PZ-CRS Chamhide 829829,00 6301275,85 4,25appos\u00e9e halage.CanalDEC-EXT1 | Chemin de | 829709,23 6301520,90 6,01la fontainezone du RoyNord PZ-ELB2 CT69 829704,53 6301456,27 6,34$13 Cris 829632,64 6301406,76 7,73$4 CT12 829605,60 6301471,16 8,22\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n50\n12N\u00b0 3265-SD(07-2016)\nLes ouvrages destin\u00e9s \u00e0 contr\u00f4ler la qualit\u00e9 des eaux souterraines devront \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s etentretenus de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter qu'ils ne soient endommag\u00e9s ou qu'un transfert de pollution versles eaux souterraines ne survienne.En cas d'impossibilit\u00e9 de conserver un ou plusieurs pi\u00e9zom\u00e8tre(s) ou en cas d'endommagementou de destruction d'un ou plusieurs pi\u00e9zom\u00e8tre(s), le propri\u00e9taire de la parcelle concern\u00e9e enavertira imm\u00e9diatement AVENTIS AGRICULTURE, son ayant droit et remplacera \u00e0 ces frais lesouvrages concern\u00e9s. Les pi\u00e9zom\u00e8tres de remplacement devront \u00eatre implant\u00e9s dans les r\u00e8gles del'art, selon les zones de r\u00e9implantation d\u00e9finies par AVENTIS AGRICULTURE ou son ayant droit etselon les caract\u00e9ristiques techniques des pr\u00e9c\u00e9dents ouvrages. Un nouveau droit d'acc\u00e8s devra\u00eatre garanti.La neutralisation des ouvrages de contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des eaux souterraines dont la pr\u00e9sencene serait plus n\u00e9cessaire d'un point de vue environnemental est obligatoire et devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9eselon les r\u00e8gles de l'art.\nMesures relatives \u00e0 l'usage des eaux souterrainesPrescription n\u00b010: Ensemble des parcelles (ancien site industriel, ancienne d\u00e9charge,zone r\u00e9sidentielle)Les \u00e9quipements de surveillance n\u00e9cessaires au suivi de l'\u00e9volution de la qualit\u00e9 deseaux souterraines dont le nom et l'implantation sont pr\u00e9cis\u00e9s dans le tableau ci-dessousresteront, pendant toute la dur\u00e9e du suivi requise par l'administration, librementaccessibles \u00e0 AVENTIS AGRICULTURE, ou son ayant droit et \u00e0 toute personne mandat\u00e9epar l'un ou l'autre \u00e0 cet effet. l'implantation des pi\u00e9zom\u00e8tres est pr\u00e9cis\u00e9e en annexe 2au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Zone Pi\u00e9zom\u00e8tre | Parcelle X (L93) Y (L93) Alt. TNcadastral (mNGF)eEV Ibis CT49 | 829604,34 | 6301343,96 4,69EV2S CT26 | 82972754] 6301454,37 473EV2P CT26 | 829727,54 | 630145437 4,73MW17bis CT26 | 829738,63 | 6301468,04 4,73P27-5 CT49 | 829686,50 | 6301230,87 4,04P28-1 CT28 | 829503,90 | 6301230,98 5,26PS 113bis CT26 | 829759,05 | 6301487,83 4,84P\u00e9riph\u00e9r PZ1Sbis CT28 | 829964,33 | 6301519,15 5,21e PZ2Pbis CT26 | 829911,05 | 6301411,64 4,42PZ2Sbis CT26 | 829910,11 | 6301411,15 4,41int\u00e9rieur PZ3P _ CT26 | 829763,44 | 6301295,31 4,29nee PZ3Sbis CT26 | 829762,46 | 630129469 4,27PZU3 CT28 | 829535,81 | 6301172,14 4,86dusite |Z3-PZibis CT26 | 829933,01 | 6301568,85 5,24\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n51\n13N\u00b0 3265-SD(07-2016)\nPZ-PT3 CT26 829870,88 | 6301435,22 4,11Zone PZ-PT5 CT26 829752,92 | 6301449,04 4,48centra le PZ-PT7 eae 829723,01 | 6301387,10 4,16sitePCGP CV154 | 829404,31 | 6301143,91 4,41Aval PCGS CV154 | 829403,48 | 6301142,97 4,36site PZU1 CT29 829556,39 | 6301121,51 4,21Rive PZ-CRS Chemin | 829829,00 | 6301275,85 4,25oppos\u00e9 dee Canal halageDEC-EXT1 Chemin | 829709,23 | 6301520,90 6,01de lafontainezone du Royr\u00e9sidentiel| DEC-EXT2 RD38 829735,89 | 6301481,53 4,83le Nord PZ-ELB2 CT69 829704,53 | 6301456,27 6,34$13 CT13 829632,64 | 6301406,76 7,73$4 ETI2 829605,60 | 6301471,16 8,22Les ouvrages destin\u00e9s \u00e0 contr\u00f4ler la qualit\u00e9 des eaux souterraines devront \u00eatre prot\u00e9g\u00e9set entretenus de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter qu'ils ne soient endommag\u00e9s ou qu'un transfert depollution vers les eaux souterraines ne survienne.En cas d'impossibilit\u00e9 de conserver un ou plusieurs pi\u00e9zom\u00e8tre(s) ou en casd'endommagement ou de destruction d'un ou plusieurs pi\u00e9zom\u00e8tre(s), le propri\u00e9tairede la parcelle concern\u00e9e en avertira imm\u00e9diatement AVENTIS AGRICULTURE, son ayantdroit et remplacera \u00e0 ces frais les ouvrages concern\u00e9s. Les pi\u00e9zom\u00e8tres deremplacement devront \u00eatre implant\u00e9s dans les r\u00e8gles de l'art, selon les zones der\u00e9implantation d\u00e9finies par AVENTIS AGRICULTURE ou son ayant droit et selon lescaract\u00e9ristiques techniques des pr\u00e9c\u00e9dents ouvrages. Un' nouveau droit d'acc\u00e8s devra\u00eatre garanti.La neutralisation des ouvrages de contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des eaux souterraines dont lapr\u00e9sence ne serait plus n\u00e9cessaire d'un point de vue environnemental est obligatoire etdevra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e selon les r\u00e8gles de l'art.\nMesures relatives \u00e0 l'usage des eaux souterrainesPrescription n\u00b011 :_Ensemble des parcelles (ancien site industriel, ancienne d\u00e9charge,zone r\u00e9sidentielle)La cr\u00e9ation de puits/forages et l'utilisation des eaux souterraines sont interdites au droitde l'ensemble des parcelles de la zone (CT 11, CT 12, CT 13, CT 15, CT 18, CT 19, CT 25,\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n52\n14N\u00b0 3265-SD(07-2016)\nCT 26, CT 28, CT 30, CT 31, CT 45, CT 46, CT 47, CT 48, CT49, CT 50, CT51, CT 52, CT 53,CT 54, CT 55, CT 61, CT 63, CT 64, CT 68, CT 69, CT 88, CT 89, CT 90, RD38). Seule'implantation d'ouvrages a des fins de surveillance de la qualit\u00e9 des eaux souterrainesest autoris\u00e9e, dans les conditions pr\u00e9vues par la prescription n\u00b010.Mesures relatives a l'information des tiersPrescription n\u00b012: Ensemble des parcelles (ancien site industriel, ancienne d\u00e9charge,zane r\u00e9sidentielle)Si les parcelles consid\u00e9r\u00e9es, en tout ou partie, font l'objet d'une mise \u00e0 disposition aun tiers (exploitant, locataire, etc.), \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, le propri\u00e9taire s'engage ainformer les occupants sur l'\u00e9tat du terrain et les servitudes vis\u00e9es ci-dessus en lesobligeant \u00e0 les respecter.Le propri\u00e9taire s'engage, en cas de mutation \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux de tout oupartie des parcelles consid\u00e9r\u00e9es, \u00e0 d\u00e9noncer au nouveau propri\u00e9taire lesservitudes dont elles sont grev\u00e9es en obligeant ledit ayant droit \u00e0 les respecter en seslieux et place.Article 3 : Modifications ou suppression des restrictionsLes restrictions d'usages \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourront \u00eatre lev\u00e9esque par la suppression des causes ayant rendu n\u00e9cessaire l'\u00e9tablissement de celles-ci.Toute suppression ou toute modification des servitudes ne pourra se faire qu'\u00e0 lademande de l'ancien exploitant, du Maire, du propri\u00e9taire du terrain, ou \u00e0 l'initiative durepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement dans les conditions d\u00e9finies par l'article L515-12 du Code de l'environnement.Article 4 : Indemnisation des SUPLes servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objet d'une indemnisation,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 515-11 du Code de l'environnement.Article 5 : Recours et publicationLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont prises sans pr\u00e9judice des autres r\u00e9glementationsapplicables.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n53\n15N\u00b0 3265-SD(07-2016)\nLe d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 administrativement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AVENTIS AGRICULTURE, \u00e0Monsieur le Maire de Beaucaire, \u00e0 chacun des propri\u00e9taires des terrains et des autrestitulaires de droits r\u00e9els ou de leurs ayants droit lorsqu'ils sont connus, et ins\u00e9r\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Gard.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une inscription au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re auxfrais de la soci\u00e9t\u00e9 AVENTIS AGRICULTURE, qui se trouve aux droits et obligations dudernier exploitant ICPE.L'exon\u00e9ration de taxe est prise en vertu de l'article 1040-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.Article 6 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Gard,le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement,le Maire de la commune de Beaucaire,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet\n|ourle pt\u00e9feHour le p eralle secr\u00e9taire|Fr\u00e9d\u00ebtie LOISEAU\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n54\n16N\u00b0 3265-SD(07-2016)\nANNEXE 1 \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024- 0AA-DREAL\nMAS DE MAILLAND\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n55\n17N\u00b0 3265-SD(07-2016)\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n56\n18N\u00b0 3265-SD(07-2016)\n\u00e9 - 275 cr \\= 165 96 \\ 5 gpar bsom\n92 97 129599 277989091 5 11\n9 100101 13889493\nZi TMs ; Ve ceeu 103 asSe~ ~ 2 8ee / 46<a \\ / 7 |eN \\ 104 ' \u00c0\u00e0 A 30 Le\u00e0 NS eo Pa\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n57\n20N\u00b0 3265-SD(07-2016)\nCERTIFICAT D'IDENTITELe pr\u00e9fet soussign\u00e9, certifie que les identit\u00e9s compl\u00e8tes des parties d\u00e9nomm\u00e9es \u00e0l'article 1, telles qu'elles sont indiqu\u00e9es en t\u00eate et \u00e0 la suite de leur nom leur a \u00e9t\u00e9r\u00e9guli\u00e8rement justifi\u00e9e.\nCERTIFICAT DE CONFORMITELe pr\u00e9fet soussign\u00e9, certifie que la pr\u00e9sente copie hypoth\u00e9caire, est conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9destin\u00e9 \u00e0 recevoir la mention de publicit\u00e9 et aux minutes, sans renvoi, ni mot nul, leditdocument \u00e9tabli sur 20 pages (y compris celle-ci).\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n58\n19N\u00b0 3265-SD(07-2016)\nANNEXE 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-011-DREAL\nCinrogsde survives4 Penrisenses\u00a9 Pecareseters te\na\n===] we da \u00e9ernesimden anes oresats! teste esteSecon threesS\u00e9rra 3 'art des\u00e9frenteaDor Ca taseEF Liners ce ueFlan eainciral icemvare cote de mitesper C8Gareu)\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n59\nSujet : TR: [SPAM |] [France transfert] pli re\u00e7u de nathalie.marinosa@gard.gouv.fr : PC 030 032 23R0077 - TOTALENERGIESDe : dsae-dircam-sdrcam-sud-envaero.chef-div.fct (par AdER) <dsae-dircam-sdrcam-sud-envaero.chef-div.fct@intradef.gouv.fr>Date : 10/03/2025 \u00e0 13:18Pour : \"nathalie.marinosa@gard_.gouv.fr\" <nathalie.marinosa@gard_.gouv.fr>\nSuite \u00e0 votre demande de permis de construire photovolta\u00efque sur la commune de Beaucaire et au vude sa localisation, le projet ne conceme pas la sous-direction r\u00e9gionale de la circulation a\u00e9riennemilitaire Sud de Salon de Provence.N\u00e9anmoins, pour conna\u00eetre l'impact sur les servitudes radio\u00e9lectriques et domaniales de fa D\u00e9fense,veuillez consulter l'EMZDO de Marseille \u00e0 l'adresse suivante :emzd-marseille-bsicontact fct@intradef.qouv.frCordialement.\nEn BA 701 Salon de ProvenceMINIST\u00c8RE SDRCAM Sud 50.520oe n\u00e9es ENS Division Environnement A\u00e9ronautiqueCOMBATTANTS\nQos Chemin de St-Jean - 13661 Saton Air\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n60\nSeino: COTES Sa Ce| : Sr  HAN LR GET LatteTERY R\u00c9 SCOR TESPURE LED PUS Biwi Ea Tugel sora) RARE GyeqT Lah MEPTSPR RT 26 gah oe ete. SOR Oe RRL. + EePASS MME. EEE Ange) NORA. OU ENT Ee \u00a9 GR W Nu Toni so.\u00bb + Ira Pod ae Sho Rea ete | Glee Tusees JS aeoripaogbe S QG ag artck oT Gdbevest Ro 4 A etUrey ae: etre, D'OR hy DEAS? Ve is heeME PRAIA SR as FREES Serem > Ming y\naf\nj = 7 Seer LCieee Pe Teseitrm ls pied teeMN \u00bb TRns\"Tat? pee 1%| LE eee Ai ee.\nSs\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n61\nMINISTERE Etat-major des Arm\u00e9esDES ARMEES Etat-major de zone de d\u00e9fense de MarseilleLibert\u00e9 Commandant de la zone terre Sud\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nMarseille, le In weN\u00b049 ele di MZD MRS/SCSOUT/J-INFRA/NP\nLe g\u00e9n\u00e9ral de corps d'Arm\u00e9e Thierry LAVALCommandant de la zone terre Sud\u00e0Madame MARINOSADDTM du Gard\nOBJET : Avis du minist\u00e8re des Arm\u00e9es sur la demande PC 030 032 23 R0077REFERENCES : a) consultation des personnes publiques du 10/06/2025.b) avis technique de l'USID de Montpellier du 18/06/2025.C) article D5131-12 du code de la D\u00e9fense.\nPar courrier de r\u00e9f\u00e9rence (a), vous avez sollicit\u00e9 le minist\u00e8re des Arm\u00e9es afin qu'il \u00e9mette un avis sur lademande de construction d'une centrale photovolta\u00efque au sol, pr\u00e9sent\u00e9e par TotalEnergiesrenouvelables France.L'instruction du dossier par nos services techniques comp\u00e9tents (b) ne fait apparaitre aucuneinterf\u00e9rence avec les activit\u00e9s des Arm\u00e9es sur l'aire de ce projet situ\u00e9 au Lieu-dit \"Mas de Maillan\" surla commune de Beaucaire.En cons\u00e9quence et dans le cadre de ses pr\u00e9rogatives (c), le commandant de la zone terre Sud,repr\u00e9sentant du Ministre aupr\u00e8s des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s territoriales pourles questions d'urbanisme, \u00e9met un avis sans objection \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet.\nCaserne Aud\u00e9oud \u2014 111 avenue de l\u00e0 CorseBP 40026 ~ 13568 Marseille cedex 02Emzd-marseille-bsi.contact.fct@intradef.gouv.frDossier suivi par : ASC GLORIAN 1/2\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n62\nDESTINATAIRE :- DDTM du GardCOPIES :- USID de Montpellier- Archives.\nLISTE DE DIFFUSION\n2/2\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n63\nCONSEILD\u00c9PARTEMENTAL\nDirectionG\u00e9n\u00e9rale AdjointeD\u00e9veloppement etCadre de VieDirection del'Attractivit\u00e9du TerritoireDirection AdjointeAm\u00e9nagement duTerritoire etFonds Europ\u00e9ensAffaire suivie par :Christophe DUMAST\u00e9l. : 06 37 92 61 66Courriel :christophe. dumas@gard.frR\u00e9f : CD/CM/2025/19\nDDTM du Gard / SAT CRe\u00e7u le1 O JUIN 2005CS - ADS - ADE - ADO\nN\u00eemes, le (1% JuHe AR\nMonsieur J\u00e9r\u00f4me BONETPr\u00e9fet du GardA l'attention de Madame Val\u00e9rie RAUXDDTM-Service A.T. C\u00e9vennesUnit\u00e9 IA/ADS1910 Chemin de St Etienne \u00e0 l'Arnac30319 ALES Cedex\nObjet : Avis du D\u00e9partement \u2014 PC 030 032 23 R0077 Beaucaire\nMonsieur le Pr\u00e9fet,Vous consultez le D\u00e9partement, gestionnaire des voies d\u00e9partementales et del'Atlas des Espaces naturels Sensibles du Gard, sur le projet de centralephotovolta\u00efque au sol situ\u00e9e sur la commune de Beaucaire, lieu-dit \"Mas deMaillan\".Je constate que ce dossier fait suite \u00e0 une consultation ant\u00e9rieure concernantun certificat d'urbanisme pour le m\u00eame projet, \u00e0 laquelle le D\u00e9partement avaitr\u00e9pondu le 31 mai 2022.Apr\u00e8s consultation des services concern\u00e9s, j'ai l'honneur de vous transmettrel'avis de l'Administration d\u00e9partementale ci-joint.Je vous invite \u00e0 me faire part de la suite qui sera donn\u00e9e \u00e0 ce dossier, pourinformation.La Direction de l'Attractivit\u00e9 du Territoire, notamment en charge de lacoordination des interventions en mati\u00e8re d'urbanisme au niveau del'Administration d\u00e9partementale, se tient \u00e0 votre disposition pour toutrenseignement compl\u00e9mentaire.Je vous prie de croire, Monsieur le Pr\u00e9fet, \u00e0 l'assurance de ma meilleureconsid\u00e9ration.La Pr\u00e9sidente,Document sign\u00e9 \u00e9lectroniquementle 05/06/2025Ludmilla, CHAVEDirecte G\u00e9n\u00e9rale Adjointe D\u00e9veloppement et Cadreda Vio\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n64\n_ CONSEILDEPARTEMENTAL\nGARD\nAVIS DU DEPARTEMENTPC 030 030 032 23 R0077Commune de BEAUCAIRE\nApr\u00e8s examen du dossier re\u00e7u en mars 2025, le D\u00e9partement vous informe de l'avis duConseil d\u00e9partemental du Gard, gestionnaire des routes d\u00e9partementales et de l'Atlasd\u00e9partemental des Espaces Naturels Sensibles.Cet avis concerne le m\u00eame projet que celui pour lequel le D\u00e9partement avait \u00e9mis un avissur certificat d'urbanisme en date du 31 mai 2022.\nI. Projet et incidence sur le domaine public routier d\u00e9partementalLe projet tel qu'expos\u00e9 concerne les RD38 et RD90.La premi\u00e8re est class\u00e9e dans le r\u00e9seau de liaison dans le Sch\u00e9ma d\u00e9partemental desMobilit\u00e9s adopt\u00e9 en avril 2023 ; la seconde dans le r\u00e9seau structurant.Le R\u00e8glement de Voirie D\u00e9partemental impose une marge de recul des constructions de25m\u00e8tres par rapport \u00e0 l'axe de ces deux RD: le projet devra donc en tenir compte. Tout nouvelacc\u00e8s sur la RD90 est interdit ; toute cr\u00e9ation/changement de destination/modification d'acc\u00e8s estsoumis au gestionnaire de voirie pour la RD38.\u00c0. Trafic RDL'\u00e9tude d'impact aborde le sujet (page 240) en indiquant que globalement l'acheminementde l'ensemble des mat\u00e9riaux et mat\u00e9riels n\u00e9cessite \u00ab au maximum, et sur toute la p\u00e9riode deconstruction du projet (environ 6 \u00e0 8 mois), environ 84 semi-remorques (environ 10 camions parMWe install\u00e9) \u00bb.\u00ab Le site est accessible depuis la RD 90, puis en empruntant l'\u00e9changeur avec la RD 38 \u00e0hauteur du site. L'entr\u00e9e du site se situe au niveau du chemin du pont de Charanconne, \u00e0 45 mde la RD38. Ces routes permettent |'acheminement des mat\u00e9riaux en toute s\u00e9curit\u00e9, durant laphase travaux.\u00ab Ces routes sont suffisamment dimensionn\u00e9es pour assumer une surcharge temporaire detrafic, sans augmenter significativement la dangerosit\u00e9 du r\u00e9seau routier. \u00bbIl convient de noter que le dossier ne pr\u00e9cise pas le tonnage des divers poids lourdsutilis\u00e9s. En tout \u00e9tat de cause, la surcharge \u00e9voqu\u00e9e devra faire l'objet, par convention, d'uneautorisation pr\u00e9alable \u00e0 tout travaux aupr\u00e8s de l'Unit\u00e9 Territoriale de Vauvert.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n65\nB. Gestion des eaux pluvialesLe propri\u00e9taire sera attentif \u00e0 pr\u00e9voir un dispositif de gestion des eaux pluvialesconcentr\u00e9es par cette \u00ab urbanisation \u00bb. Ce dispositif, d\u00e8s lors qu'il y aurait un \u00e9ventuel impactsur la propri\u00e9t\u00e9 du D\u00e9partement, sera soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable \u00e0 solliciter, aupr\u00e8s del'Unit\u00e9 Territoriale concern\u00e9e.Toutefois, le dossier laisse \u00e0 penser que ces eaux seront dirig\u00e9es vers la Roubine royale,n'affectant pas le r\u00e9seau d\u00e9partemental routier.C. Raccordement au poste de livraison\u00ab De nombreux r\u00e9seaux haute tension HTA sont pr\u00e9sents \u00e0 proximit\u00e9 directe du poste delivraison du projet. Il est possible que le raccordement se fasse via ces lignes existantes.\u00ab Le poste \u00e9lectrique le plus proche susceptible de pouvoir accueillir l'\u00e9lectricit\u00e9 produitepar la centrale solaire photovolta\u00efque est le poste source Jonqui\u00e8res distant d'environ 6,2 km viale r\u00e9seau routier \u00bb.Page 241, il est indiqu\u00e9 que \u00ables tranch\u00e9es r\u00e9alis\u00e9es (li\u00e9es au raccordement) serontdispos\u00e9es en souterrain sur la voirie existante \u00bb : le p\u00e9titionnaire devra disposer, avant toutcommencement des travaux, des permissions de voirie \u00e0 solliciter aupr\u00e8s de l'Unit\u00e9 Territorialede Vauvert qui d\u00e9finira les prescriptions techniques \u00e0 respecter pour que le projet soit raccord\u00e9au r\u00e9seau existant ENEDIS, d\u00e8s lors qu'il concernera le domaine public routier d\u00e9partemental.D. Les d\u00e9placements doux- Via Rh\u00f4naCet itin\u00e9raire cyclable, bord\u00e9 par le projet, est inscrit au Sch\u00e9ma D\u00e9partemental desAm\u00e9nagements Cyclables adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e d\u00e9partementale en 2006 et labellis\u00e9 Eurov\u00e9lo.'Le tron\u00e7on am\u00e9nag\u00e9 entre Beaucaire et Bellegarde et a \u00e9t\u00e9 ouvert \u00e0 la circulation en mai 2022.Dans la travers\u00e9e du Gard, la Via Rh\u00f4na permettra \u00e0 court terme de relier Uz\u00e8s et le Pont duGard d'une part, et Villeneuve les Avignon d'autre part, au Grau du Roi en passant. parBeaucaire, Bellegarde, Saint Gilles et Aigues Mortes.La voie d'eau du Canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te / Roubine Royale a ainsi vocation \u00e0 \u00eatre le supportd'un d\u00e9veloppement touristique \u00ab fluvestre \u00bb mixant tourisme fluvial et tourismecyclable/p\u00e9destre.Du fait de l'installation des panneaux en hauteur pour des raisons d'inondabilit\u00e9, la qualit\u00e9paysag\u00e8re \u00e0 l'endroit de ces itin\u00e9raires, comme de la RD90 et RD38, sera d\u00e9grad\u00e9e, alors qu'iln'est pr\u00e9vu au dossier aucun am\u00e9nagement permettant de r\u00e9duire cet impact (p. 229-230).Au regard des investissements publics r\u00e9alis\u00e9s pour d\u00e9velopper des \u00e9quipements detourisme et de loisir durables sur ce secteur, un traitement paysag\u00e9 sp\u00e9cifique est doncn\u00e9cessaire.Par ailleurs, il est rappel\u00e9 que le R\u00e8glement de Voirie D\u00e9partemental impose un retrait de15m par rapport \u00e0 l'axe de cette voie verte pour toute construction, ce qui n'a pas encore \u00e9t\u00e9 prisen compte dans le PLU de la Ville de Beaucaire.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n66\n- R\u00e9seau Local d'Espaces Sites et Itin\u00e9rairesLa Roubine royuile est long\u00e9e par un sentier de randonn\u00e9e d' initiative locale (Chemin Clapasde Cornut). Celui-ci est sommairement \u00e9voqu\u00e9 dans le dossier (\u00ab selon la carte IGN, denombreux sentiers traversent l'ensemble du territoire communal. Un sentier longe notamment leNord de la zone d'\u00e9tude \u00bb, page 154). Cet itin\u00e9raire \u00e9tant inscrit au RLESI Case Locald'Espaces Sites et Itin\u00e9raires). Il convient de l'identifier et de le prot\u00e9ger.IL Incidence environnementale du projetLe dossier d'\u00e9tude d'impact environnemental n'identifie pas les Espaces NaturelsSensibles r\u00e9pertori\u00e9s dans l'inventaire de l'Atlas d\u00e9partemental des ENS du Gard.adopt\u00e9 en juin2007, consid\u00e9rant les ENS comme \u00e9tant uniquement les p\u00e9rim\u00e8tres de sites acquis, propri\u00e9t\u00e9s duD\u00e9partement (ENSD) ou des communes (ENSC) et g\u00e9r\u00e9s comme tels.En l'occurrence, l'Atlas d\u00e9partemental identifie 6 sites ENS sur le territoire de Beaucaire(Cf. Annexe) :- Site N\u00b035 : Etang ass\u00e9ch\u00e9 de la Palud, ENS d'int\u00e9r\u00eat local ;- Site N\u00b036 : Bois de Valescure, ENS d'int\u00e9r\u00eat local ;- Site N\u00b067 : Ch\u00e2teau et abbaye de Saint-Roman, ENS d'int\u00e9r\u00eat local ;- Site N\u00b071 : Le Grand Rh\u00f4ne, ENS d'int\u00e9r\u00eat d\u00e9partemental prioritaire ;- Site N\u00b082 : T\u00eate de Camargue gardoise, ENS d'int\u00e9r\u00e9t d\u00e9partemental ;- Site N\u00b0128 : Costi\u00e8res nimoises, ENS d'int\u00e9r\u00eat d\u00e9partemental prioritaire.La zone de projet interf\u00e9re avec |' ENS N\u00b082 de l'Atlas d\u00e9partemental qui devrait \u00eatreidentifi\u00e9 au m\u00eame titre que les ZNIEFF.\nIII. Avis du D\u00e9partementAu regard du dossier pr\u00e9sent\u00e9 et des remarques formul\u00e9es ci-dessus, le D\u00e9partement, quin'a pas \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 par la commune et/ou les bureaux d'\u00e9tudes \u00e0 l'\u00e9laboration de ce projet,exprime un avis r\u00e9serv\u00e9 sur le projet tel que pr\u00e9sent\u00e9, en raison d'une n\u00e9cessaire am\u00e9liorationdu traitement paysager pour l'int\u00e9grer dans un ensemble de r\u00e9seaux de randonn\u00e9e pr\u00e9destre,d'itin\u00e9raire cyclable et de voie fluviale \u00e0 fort enjeux touristique.Par ailleurs, il est rappell\u00e9 que des autorisations sp\u00e9cifiques seront \u00e0 obtenir aupr\u00e8s duD\u00e9partement avant tous travaux (permission de voirie, convention etc...).\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n67\nANNEXESITE DE PROJET ET ATLAS DEPARTEMENTAL DES ENS DU GARD\n.\n\u00ab#4 Inventaire des Espaces Naturels Sensibles du d\u00e9partement du Gard (30):inte \u00c9TANG ASSECHE DE LA PALUD + ENS N\u00b035\nP\u00e9rim\u00e8tre projet ice cadre\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n68\nnef Inventaire des Espaces Naturels Sensibles du d\u00e9partement du Gard (30)iste: CH\u00c2TEAU ET ABBAYE DE SAINT-ROMAN - ENS N\u00b067\n. \u00e0 ae lie . .3 LS  x  -\nt MN { 'se } ' aAi ; \\ . tend #14 ' hr  Fer | nf \u00e0\\ a wae \"ARE Stange ~~, i ,4 ses 7 DR TPE : Uae s ; \u00c0dur\u00e9 Fm RENE 5 \u20ac moo: fe Panethet A LE i ey ANen Oe rat dy LE)fs rf fi\n4 a : 1 FeJe (gery a en LC \\ AEut Jet \u00e0 ati? 4oe > \u00a3 , \\ . AP ree 8 , . + : pre '3 # AN : Nec 2 a SLD BS dcop ENEE ters Neiman Le\nA LE  : . \u00c0 i?\n> ; : ' , ge |it AS (1 | + . fNT et * ' ?ate 4 ;' Fu a ' 5, y z \" 2 \u00f9OISE. , 1) is s : f \u00c0 a' .aAsis 4 t 4 5 y \" 14 d \u00e9(a 1} A ; -\"wt ' i ie n sy \u00c0' t Lg \u00c0 \"CA af \\j5wits lnnarnene. ve vi ' .ee ' teste= Gt. Vincent! * TP \u00e0 *+$ 14 ' Ce t /i . 4 va y{4 \u00ae \u2014\" \u00ab5 tia ac fii bts , 7% + \"+RETZ ee : ty ; ' be# 4 Des el 4 . >\u00bb U{db Ml CZ : '4+ \" AC ft>, Wei ~~ AL pee jer t . AMDoe iad ; ser PL; el: eo:CR Et ee ; ' LG  \u00a3 iy #Resume oy a oe, RES . ee ve Metal \u00a3ny AA a  Dr ee JB/ \"ie be \u00e0 os bhL ra Cent: CS 1 PEN ORp ' Mi di here DE D.' F : te t . A 'a y Pas 2 Le, FE D MESources : Scan IGN, Boop. R\u00e9aksationP\u00e9rim\u00e8tre projet hors cadre\nnee Inventalredes Espaces Nalurels Sensibles du d\u00e9partement du Gard (30)ixtye LE GRAND RH\u00d4NE - ENS N\u00b071ma iA LUS !PR 2 \u00efBe arsCEE f iyet\u00a5 Pa iLoy t\n+ \n=\ntL\n4 = 7\n9 Aik dae \u00c0 mo\nxEchetu : 1/330 060 f\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n69\n\\** Inventaire des Espaces Naturels Sensities du d\u00e9partement du Gard (30) :tte TETE DE CAMARGUEGARDOISE -ENS N\u00b082\n.. > = =: \"s= 4 . \\ \u00bb \"\nU x Ta Se of Dr rt MOTEN) i, * :' - \u00e0 5  es  ,  Lyte  Laie\ntee \u0178 idee > ra 7sy woe > lenssre tem + i\nInventaire des Espaces Naturels Sansiblos du d\u00e9partement du Gard (30)bige COSTI\u00c8RES NIMOISES - ENS N\u00b0128. 'i 7 .\nft + \u00b0 _ Echolo: 7160 000mn me)ts HRSeurces : Sean IGN. Bolopie. R\u00e9alisation : Blotepe\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n70\nee  hf = ey rte '\n= ::\nLE - :ns\nLCR |a\nLa\nia]\n*\n| |\nh\n\u2014 PA a 7_ te1 ned7 . Lee Le : 5\neS SS ee oa? Ro 1e \u00e0 A A om abcde LEet A Rw! ee REE = 2 8\nsnr\na * LE LS +\n5 =  -*= | = = +*~ ad \u2014+ Pe  an - \"ts\nRun Aer PT AE. ay) ts Te\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n71\nSujet : [INTERNET] RE: REf PC 290 24 ROOO2 M01 - DERASP FRANCE 1 - ombri\u00e9res photovolta\u00efquesST PAULET DE CAISSONDe : > christophe.dumas (par Internet) <christophe.dumas@gard_fr=Date : 17/09/2025 \u00e0 16:11Pour : MARINOSA Nathalie (Charg\u00e9e d'instruction ADS, r\u00e9f\u00e9rente permis photovolta\u00efques) - DDTM30/SATC/ADS <nathalie.marinosa@gard.gouv.fr>Bonjour Nathalie,Pour Beaucaire, c'est RAS pour nous par repport au m\u00e9moire en r\u00e9ponse.Bonne fin de journ\u00e9e |\nCaristoshe DUMASUrbaniste - G\u00e9ographeCharg\u00e9 de projet d\u00e9partemental et de missions Planification urbaine at Am\u00e9nagement du TerritoireDGa D\u00e9veloppement & Cadre de vie - Dir Attractivit\u00e9 du Territoire - Dir-adj. Am\u00e9nagement du Territoire & FondsEurop\u00e9ensH\u00f4teldu D\u00e9carement - 3 rue Guillemete - 30044 Nimes Cedex 9T\u00e9l. : 0637926166 - Courriel : christophe. dumasSzsard.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n72\nnn BE Sue TETarn eet ss he TEA, ee PRO = WEom L'ART} Len, 2TE OE 2 10 AWE APE tite \"el JU: an ees Muna PE cade it - 4+, \u00c07 0 re \u00c9TIENNE SPO CERN, Net \u00c0Le bi Su=i} '=a \"= \" 5 0 0 Sei 2.9 We) 2\n4 \u00ae etotd ieWG = ip\" PR ee= \"# == T Sa on, \"a Munlf==nnt En FE TT Eros DS Ce |, Mi ==\u2014 oe | mn PAUSE\"a? ur mur + + Wt tS 41 Du . Nios Bee Ger fon = L: 7\" D vou Leley 2 : ah 2, antl 2! Sh See > TST ie FONE nn, gps 1Py pen. ' : de= 5 Dos dk PRE Om\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n73\n[Sujet : RE: [France transfert] pli re\u00e7u de nathalie.marinosa@gard.gouv.fr : PC 030 032 23 R0077 -TOTALENERGIES &#34;MAS MAILLAN&#34; BEAUCAIREDe : SEGUIN Maxime (par AdER) <maxime.seguin@culture.gouv.fr>Date : 10/03/2025 a 17:16Pour : \"nathalie.marinosa@gard.gouv.fr\" <nathalie.marinosa@gard.gouv.fr>Madame Marinosa,Bonjour,Je suis la personne qui s'occupe du secteur de Beaucaire.Ce dossier ne fera pas l'objet de prescriptions d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive (pas d'impact sur le sous-sol).Cordialement,\nMaxime SEGUINIng\u00e9nieur de rechercheService r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologieDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles OccitanieH\u00f4tel de Grave5 rue Salle-l'Ev\u00eaqueCS 4902034967 MONTPELLIER Cedex 2T\u00e9l : 04 67 02 32 22 /07 63 92 37 89Pour la transmission de fichiers lourds utiliser : https 'francetransfert numerique.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n74\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n75\nEnedis Accueil Urbanisme . Communede BEAUCAIRE:; Service urbanisme:H\u00f4tel de ville - Place Georges. Clemenceau30302 BEAUCAIRE CEDEX- BP 134Courriel : laro-urbanisme@enedis.fr.Int\u00e9rlocuteur : ORIO NolwennObjet: R\u00e9ponse concernant Pinstruction d'une autorisation d'urbanismeMONTPELLIER, le 28/12/2023\nMadame, Monsieur,Par votre demande d'information pour l'instruction de l'autorisation d'urbanisme d'une installation de production, vousnous avez sollicit\u00e9s afin de conna\u00eetre les co\u00fbts d'extension de r\u00e9seau \u00e9lectrique qui seraient \u00e0 la charge de la CCU. (oude lEPCI) concernant le projet r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 ci-dessous:Autorisation d'Urbanisme : PCO3003223R0077Adresse: \u2014 CHEMIN DE CHARENCONNE30300.BEAUCAIRER\u00e9f\u00e9rence cadastrale :' Section CT , Parcelle n\u00b0.26.Nom du demandeur : GROLEAU LAURENTNous vous informons que selon les dispositions de l'article L342-11 du code de l'\u00e9nergie, la contribution qu co\u00fbt dubranchement et de l'\u00e9ventuelle contribution pour des travaux d'extension! n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'un projet doproduction d'\u00e9nergie est \u00e0 la charge'du Demandeur.Je vous prie d'agr\u00e9er, Madame, Monsieur, l'expression de mes sinc\u00e8res salutations.\nNolwenn ORIOLynx 7\u00a5\n1\n'Au sens de l'article D342-2 du code de l'\u00e9nerdie relatif \u00e0 la consistance des ouvrages d'extension du r\u00e9seau public d'\u00e9lectricit\u00e9,1/1Enedis est'une entreprise de service public, gestionnaire du r\u00e9seau de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9. Elle d\u00e9veloppe, expioite, modernise le r\u00e9seau \u00e9lectrique et g\u00e8re les donn\u00e9esassoci\u00e9es. Elle r\u00e9alise les raccordements des clients, le d\u00e9pannage 24h/24, 7j/7, le relev\u00e9 des compteurs et toutes Jes interventions techniques. Enedis est Ind\u00e9pendonte desfournisseurs d'\u00e9nergie quisont charg\u00e9s de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9,sa \u00e0 directoire et \u00e0 consell de surveillanceEnedis Accueil Urbanisme Capital de 270 037 000 \u20ac-R.C.S. de Nanterre di G08 442382 cue Rairnon de Trencavel - Cedex 9 Enedis - Tour Enedis - 34 piace des Corolles34926 MONTPELLIER 92079 Paris La D\u00e9fense CedexEnedis est certifi\u00e9 (50 14001 pour l'environnementenadis.ir Enedis-DirRAC-DOC-AU3 V.3.0\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n76\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n77\nREGION SUDTERRITOIRE GARD-LOZERESERVICE BEAUCAIRE135 AVENUE ROBERT SCHUMAN\n@ veouia\nMonsieur le Maire\n30300 BEAUCAIRE\na\nWeil NicolasTechnicien R\u00e9seauxT\u00e9l. : 06.25.25.93.17E-mail : nicolas.wel@veolia.com\n. Objet : Demande de PC n\u00b0030 032 23 R0077Monsieur le Maire,\nVEOLIATerritoire Gard Loz\u00e8re\nJe vous prie de trouver ci-joint, en retour, la demande de PC cit\u00e9een objet au nom de TOTAL ENERGIES concernant le PC auCheminde Charanconne (parcelle CT: 26) \u00e0 Beaucaire. .Voici les \u00e9l\u00e9ments qui seront n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction de cedossier:e EAU POTABLE :Le r\u00e9seau est sous la voie publique au niveau du Chemin deCharanconne. La parcelle peut \u00eatre aliment\u00e9e par cette voie,e EAUX US\u00c9ES :Le r\u00e9seau est pr\u00e9sent sous la voie publique au niveau de la routede Saint-Gilles. La parcelle peut \u00eatre raccord\u00e9e par cette voie.\nLe poteau incendie n\u00b089 se trouve \u00e0 proximit\u00e9 de la parcelle et estconforme. D\u00e9bit 138 m3/hRestant \u00e0 votre Cispomiiog Pour tout renseignementcompl\u00e9mentaire,Veuillez: croire, Monsieur le Maire, en l'expression de messentiments distingu\u00e9s.\nter: Local ARGENCE DONNE\nLe 533 eid66 56 14 14 572 025 526 RCS Nanterre - APE 3600N\u00b0 d'identification \u00e0 la TVA: FR 23 572 005 526 www.eau. veolia.fr\nWeil Nicolas, Technicien R\u00e9seaux,\nA l'attention de Mme RIZZUTI Clo\u00e9Place Georges Cl\u00e9menceau30300 BEAUCAIRE\nBeaucaire, le 16 Janvier 2024\n- CS2904534967 Montpellier Cedex 2.. Veolia Eau- Compagnie G\u00e9n\u00e9raledes Eaux REGION SUDBEAUCAIRE si\u00e8ge social : 21 rue de la Bo\u00e9tie- 75008 PARIS 765 rue Henri Becquerel18.98 / 04.30.31. 75.80 SCA au capitalde 2 207 287 340 a Tel. +33 (0)4 67 20 73 73Fax +33 (0)4 67 20 73 56\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n78\n}|L\u2014\nAss\nFhS woreAD PME el, ain aoeec \u00c0RTD cegase! 1FAR ADDUASA GN\nRS wee A + Silisail\nGE) D ed Serea USE rewaneye 7\n-kt#\n7 +eh aHome .HS TES Py aies +ufBA ATH ar J ar 2\neet andTae Qala Sat* tre Fe weetN\u00e9e dr er thew Uae\nWESST Ua) OS pewines, ea)\nSigh Saye ate Ga ewer+ Nese CBRE?HAT cn gree: US SURFrSEES: SAR Tee) eC  diel.Go bh coke 4 severed)\nDNS PARU ae UekiPE ee\nRe? ie Se ee) ir\"\nso\" 7 Tin e\nre,aay\"aici id ont SRLui VRAIS Bb \"upon\nQUES TS LUI: RMI EEE\nDeer She +\nMie BTS\nAnnie \"As: Er. of Ur LUI\nARBRE sr pat, a\no EZ N\u00c9E A ote eee?M Re tr 1 wag? Pi: SreeTithe wit Ua1 eager 3 \u00bb = a \u00bb?1 Som (tee ri wenWt ber grue: te Wot\nSf LR Sag\noF yh Aa\n: mag OT *WS sb omnes Te eee tone Gdhe BETO oy) DUMAS LT agLE> iseSstag +ov = 65an. ad #St LPO\" wumats URL:\nna set\u00c0 RONPCR GT LUECu + Ww OTR Pin L!ee laale Sievea\nmet) ire Pus 3SE sie |\"Lt = 7\u00bb PURES AEuni ' a i iN)Ss \"aFERdeHe STS\nSONT FER 6, REques\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n79\nREPUBLIQUE FRANCAISELibert\u00e9 \u2014 Egalit\u00e9 - Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9sident,ADDTM du Gard1910 Chemin de Saint-Etienne a Larnac30319 ALES CEDEX\nNos R\u00e9f. : JM/HB/LJObjet : R\u00e9ponse \u00e0 demande d' avis - PC 030 032 23 R 0077 Total EnergiesMadame,J'accuse bonne r\u00e9ception de votre demande d'avis sur le projet de panneaux photovolta\u00efques ausol sur le site du \u00ab Mas Maillan \u00bb \u00e0 Beaucaire re\u00e7u le 11 mars 2025 par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.La surface totale de l'installation photovolta\u00efque au sol correspond au terrain n\u00e9cessaire \u00e0 sonimplantation, soit environ 7,9 ha.Le projet prend place sur un ancien site agrochimique exploit\u00e9 entre 1917 et 1996, sur laquellel'activit\u00e9 a cess\u00e9 depuis le 3 septembre 1997.Apr\u00e8s analyse, la Communaut\u00e9 de Communes Beaucaire Terre d'Argence \u00e9met un avisd\u00e9favorable \u00e0 ce stade, estimant que ce site pr\u00e9sente un potentiel pour accueillir, \u00e0 terme, uneactivit\u00e9 \u00e9conomique productive, dans l'hypoth\u00e8se d'une r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention duRisque Inondation (PPRi), cons\u00e9cutive aux r\u00e9cents travaux de s\u00e9curisation des digues.Nous restons bien entendu disponibles pour toute concertation compl\u00e9mentaire.Je vous prie de croire, Madame, en l'expression de mes sinc\u00e8res salutations.\nTN nm\nLe 11 avril 2025Sign\u00e9 \u00e9lectroniquement par : (rsLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral desServicesHerve BOULLE\n1, avenue de [a Croix Blanche \u2014 30300 BEAUCAIRE- T\u00e9l. 04 66 59 54 54 \u2014 Fax 04 66 59 10 31Site internet : www.laterredargence.fr / Facebook : C.C Beaucaire Terre d'Argence / Instagram : ecbta_30\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n80\nae\n\"stout Gh ha NSREA feet 3. Tighe \"gly HI ego ns purBe\nweargregck veges) MT ay otBRL ets 1\nif STE CU, dita it SM \u20ac ls ARS CM Gl istey TAR By ets, ON \"in :tu | mien tits OU ent Eee Sirhan guy. sateen bgta I. -\nPres i Se apna 4 AY ss. anne AE eis:\u00e9qiyr gm oon eioyvss aod sues) We bins be ny qu Guinessnh riens PRE Soo Ta Oh ee Es SE eg SE ADawTt + sus Dutanigez v n\u00e9s\" cn 2 4200\n.Siitenpet tale. Danae\nRe\nmei te et en En ER Rete st\nRise *ain 70 it TM Mgr> - \u00e0 Las 7wo le ne 2DOS 17ge\nag AtrR ut\" 24\n%\nTER\"\nLDAEE\nAA mi.sr edf arr\n\u00aba Seoi\nMERE\nCAL\nDIT RER Te ME et SE LIU TUEmht aya\nspeci|=e\nter yd ENEShea!iat cae uel 2 OUT gem ot bE SA was She Heir mb onglet ee rig etl os:Wy |) Serio, E nb uA Brae 2 m\u00e9 cw ee:\ntt /\nMTLRS wage mse agrio\") otatbane|t @nnuetsi\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n81\nMAIRIE DEBEAUCAIRE\nBeaucaire, le 14 mars 2024\" Le Maire de Beaucaire\nDDTM 30- SAT C\u00e9vennes. A l'attention de Madame Val\u00e9rie RAUXResponsable de l'Unit\u00e9 Am\u00e9nagementDurable Grand Ouest |1910 chemin de Saint-Etienne-\u00e0-Larnac30319 ALES cedex\nObjet : Avis du Mair\u00e9 pour le dossier de demande de Permis de Construire n\u00b0 PC03003223R0077 aunomde [a SAS TOTAL ENERGIES RENOUVELABLES FRANCE :Ch\u00e8re Madame,Veuillez trouver ci-dessous l'Avis du Maire concernant le dossier cit\u00e9 en objet.\nds mue\nPermis de Construire n\u00b0 PC03003223R0077. Date de d\u00e9p\u00f4t 26/12/2023Date de compl\u00e9tude ee: GES des 16 \u00e0P\u00e9titionnaire ; SAS TOTAL ENERGIES RENOUVELABLES FRANCE: | Adresse du p\u00e9titionnaire74 rue de Montcabrier, ZAC de Mazeran, 34500 BEZIERSChemin du Pont de Charanconne, lieu-dit Mas Maillan\u00e0Adresse du projet BEAUCAIRE (30300)R\u00e9f\u00e9rences cadastrales CT25, C126, CT28, CT49 et CTSOSuperficie . HR xT eH Gh pet a 84013m? aR\u00e9alisation d'une centrale photovoltaique au sol comprenant 2Objet du projet postes de transformation et 1 poste de transformation et delivraison. |\nAutorisation d'urbanismepr\u00e9c\u00e9demment sollicit\u00e9e par lep\u00e9titionnaire sur cette unit\u00e9fonci\u00e9re\nCertificat d'Urbanisme Op\u00e9rationnel n\u00b0 CUb03003222R0074d\u00e9livr\u00e9 au nom de l'Etat \u00ab op\u00e9ration r\u00e9alisable \u00bb le 09 mai 2023pour un projet de r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au solet d'un poste technique d'environ 20m?ry\nAVIS OI MAIRE PEOXOO1223R0077 - Paue \u00c0 sur 5\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n82\n'| PLU approuv\u00e9 le 21/12/2016 +Modification n\u00b01 du PLU}approuv\u00e9e le 16 d\u00e9cembre 2019+ Modification n\u00b02 du PLU Zonage : UESecteur : UEcSituationdu projet approuv\u00e9e le 27 juillet 2021par rappart Zone UE = La zone UE concerne'su pLu | Une zone d'activit\u00e9s multiplespie se Pie Secteur UEc = secteur d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la cimenteriepr\u00e9sentant des risques denuisances et de pollution de l'air.\not NZ Sert F-U, Fd, F-NU, M-U et M-NUPPRI approuv\u00e9 le 12/07/2012 Cote PHE : 5.87 NGEF-NU et FUesm : Vimplantation d'unit\u00e9s de production d'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine photovolta\u00efqueprenant la forme de champs de capteurs est admise sous r\u00e9serve que la sous-face des |Situation panneaux soit situ\u00e9e au-dessus de la cote PHE ; que la solidit\u00e9 de l'ancrage des poteaux soitdu proj et garantie pour r\u00e9sister au d\u00e9bit et a la vitesse de la crue de r\u00e9f\u00e9rence et \u00e0 l'arrive d'\u00e9ventuelspar rappove embacles. Par ailleurs, les b\u00e2timents techniques n\u00e9cessaires au fonctionnement de ces unit\u00e9sau PPRi sont admis sous r\u00e9serve du calage des planchers a la cote 2.15NGF.M-NU et Muesm : L'implantation d'unit\u00e9s de production d'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine photovolta\u00efqueprenant la forme de champs de capteurs est admise sous r\u00e9serve que le projet se situe \u00e0 plusde 100m compt\u00e9s \u00e0 partir du pied des digues ; que la sous-face des panneaux soit situ\u00e9e au-dessus de la cote PHE ; que la solidit\u00e9 de l'ancrage des poteaux soit garantie pour r\u00e9sister aud\u00e9bit et \u00e0 la vitesse de la crue de r\u00e9f\u00e9rence et \u00e0 l'arrive d'\u00e9ventuels emb\u00e2cles. Par ailleurs, lesb\u00e2timents techniques n\u00e9cessaires au fonctionnement de ces unit\u00e9s sont admis sous r\u00e9serve ducalage des planchers.\u00e0 la cote 2.15NGF.\nAVIS DU MAIRE - PC03003223R0077 : Page 2 sur S\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n83\nDesserte_ Voirie commiunale (chemin du Pont de Charanconne)\n' '\nou Routed\u00e9partementale.38\nAcc\u00e8s Existant\nDepuis le chemindu Pont deCharanconnePas d'observationde la part desservicestechniques deBeaucaire \u2014Eau potableOUI A proximit\u00e9Eau pluviale| NON\nElectricit\u00e9Oui\nPas d'observationd'Enedis \u2014 aucunecontributionfinanci\u00e8re \u00e0 lacharge de lacommune {avisdus 28/12/2023)Assainissement A proximit\u00e9\nD\u00e9fense *incendie 3 PEI a proximit\u00e9du site\nPAC FEU DE FORET Al\u00e9as : faible et tr\u00e9s \u00e9lev\u00e9Elagage aux abords des lignes dePT4 .t\u00e9l\u00e9communicationPPRI F-U, Fd, F-NU, M-U et M-NUMouvements diff\u00e9rentiels de terrains li\u00e9s au Al\u00e9a moyenph\u00e9nom\u00e8ne de retrait gonflement des argiles| Risque sismique Al\u00e9amod\u00e9r\u00e9(niveau3)Aire g\u00e9ographique de l'appellation AOC \u00ab Taureau deCosti\u00e9re \u00bb wreEXZECO Zone de d\u00e9bordement :75m par rapport \u00e0 l'axe de la RO9OMarge de recul\nAVIS DU MAIRE - PC03003223R0077 - Paye 3 sur 5\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n84\nSecteur d'Information des SolsOU!\nAvis des services ci-annex\u00e9 au pr\u00e9sent avisV\u00e9olia \u00c9: __ 16/01/2024 __Enedis 28/12/2023.\n__ Partcommunale ,_ | 3%Part d\u00e9partementale _ 1.30%hadiuanee ldh\u00e9iogiqie 0.40% pour les travaux soumis \u00e0 autorisationou\"er\" | d\u00e9claration au titre du code de l'urbanisme.Taxe am\u00e9nagement :' : p s P Pe. Preventive 0.54% pour les autres projets d'am\u00e9nagement.\n_ Avis duMaireL'avis du Maire est favorable pour ce dossier. Ce projet s'inscrit en coh\u00e9rence avec la cartographiedes zones d'acc\u00e9l\u00e9ration des \u00e9nergies renouvelables \u00e0 I'\u00e9chelle communale approuv\u00e9e le 22d\u00e9cembre 2023 par le conseil municipal.Toutefois, il est soulign\u00e9 l'importance de traiter de mani\u00e8re ad\u00e9quate la visibilit\u00e9 du parcphotovolta\u00efque, en particulier par le biais d'une bande v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e visant \u00e0 minimiser son impactvisuel depuis la route d\u00e9partementale n\u00b090, o\u00f9 le projet est directement visible, mais aussi depuisla route d\u00e9partementale n\u00b038 et les berges du canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te.En cons\u00e9quence, la transmission, dans le cadre de ce projet, d'un carnet d\u00e9taill\u00e9 des mesurespaysag\u00e8res envisag\u00e9es sur le site, accompagn\u00e9 d'un plan de masse paysager pour r\u00e9pondre \u00e0 cettepr\u00e9occupation d'impact visuel, est jug\u00e9e n\u00e9cessaire dans le cadre de l'instruction de ce dossier.Par ailleurs, il convient de rappeler que le projet est implant\u00e9 sur un terrain qui abritaitant\u00e9rieurement un site agrochimique. La cessation d'activit\u00e9 a n\u00e9cessit\u00e9 d'importants travaux der\u00e9habilitation, notamment l'installation d'une couverture de surface au sol, dont la p\u00e9rennit\u00e9 doit\u00e9tre assur\u00e9e. |Dans ce contexte, le respect des dispositions r\u00e9glementaires de l'article UE4 \u00ab conditions dedesserte des terrains par les r\u00e9seaux publics d'eau, d'\u00e9lectricit\u00e9 et d'assainissement \u00bb du r\u00e8glementde la zone UE du PLU et plus particuli\u00e8rement son ali\u00e9na 4.3 \u00ab r\u00e9seaux divers \u00bb qui stipule que pourtoute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distributions d'\u00e9nergieainsi que les c\u00e2bles t\u00e9l\u00e9phoniques doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en souterrain, semble ne pas \u00eatre enad\u00e9quation avec les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour garantir le maintien de ce dispositif.Ainsi, sur le site exclusivement, les r\u00e9seaux qui, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, ne peuvent \u00eatrer\u00e9alis\u00e9s en souterrain, devront faire l'objet d'un traitement particulier et attentif en vue de lesdissimuler au mieux.En cons\u00e9quence, la transmission, dans le cadre de ce projet, d'une notice plus pr\u00e9cise sur ce point-l\u00e0 est jug\u00e9e n\u00e9cessaire dans le cadre de l'instruction de ce dossier. at\nAVIS DU MAIRE - PC03003224R0077 - Paye 4 sur 5\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n85\nEnfin, sans que cette parti\u00e9 de son avis n'ait de caract\u00e8re contraignant, Monsieur le Mairesensibilise d'ores et d\u00e9j\u00e0 le p\u00e9titionnaire sur le respect environnemental et la limitation des gaz \u00e0 |effet de serre. Il existe des panneaux solair\u00e9s fabriqu\u00e9s en France, ce qui \u00e9vite de faire venir lescomposants de l'autre bout de la plan\u00e8te. fl est rappel\u00e9 au p\u00e9titionnaire que la loi permet d'incluredans son appel d'offres des crit\u00e8res environnementaux importants, ce qui renforcerait la cr\u00e9dibilit\u00e9de ce Rene \u00e9troitement li\u00e9 \u00e0 l'environnement.\n\u2014  \u2014\u2014...\u2014.\nVeuillez agr\u00e9er, Ch\u00e8re Madame, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.\nJulien SANCHEZ 'GaMaire de BeaucaireConseiller r\u00e9gional d'Occitanie\nAVISDU MAIRE - PCO3U0322380077 l'age5 sur S\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n86\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n87\nImprim\u00e9 par MARINOSA Nathalie - DDTM 30/SATC/ADS\nSujet : [INTERNET] RE: PC 032 23 R0077 - TOTAL \"Mas Maillan\"De : > cloe.rizzuti (par Internet) <cloe.rizzuti@beaucaire.fr>Date : 30/04/2025 \u00e0 15:07Pour : MARINOSA Nathalie (Charg\u00e9e d'instruction ADS, r\u00e9f\u00e9rente permis photovolta\u00efques) - DDTM 30/SATC/ADS<nathalie.marinosa@gard.gouv.fr>Copie \u00e0 : Fabrice MARTINS <fabrice.martins@beaucaire.fr>, Voirie r\u00e9seaux <voirie.reseaux@beaucaire.fr>Nathalie, bonjour,Suite a votre demande formul\u00e9e le 7 avril dernier, je vous confirme qu'aucune difficult\u00e9 n'est soulev\u00e9e quant \u00e0 l'utilisation du chemindu Pont de Charen\u00e7onne \u00e0 hauteur de l'acc\u00e8s au projet, c'est-\u00e0-dire depuis son embranchement avec la route de Saint-Gilles jusqu'\u00e0l'entr\u00e9e du site, telle que d\u00e9limit\u00e9e par le trac\u00e9 en jaune sur la vue a\u00e9rienne ci-dessous, pour le passage des engins poids lourdsroutiers en tout temps.\nsplsedelo)9e=.rooF\u00c0\nFR\"=\nRestant \u00e0 votre disposition,Bien cordialement,\nClo\u00e9 RIZZUTI| DirectriceDirection de l'Urbanisme hors SPR ei de l'Environnementcloe.rizzuti@beaucaire.fr | T\u00e9l. : 04 66 59 71 43www.beaucaire.fr\n1sur 2 30/04/2025 \u00e0 15:13\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n88\nImprim\u00e9 par MARINOSA Nathalie - DDTM 30/SATC/ADS\nDe : MARINOSA Nathalie (Charg\u00e9e d'instruction ADS, r\u00e9f\u00e9rente permis photovolta\u00efques) - DDTM 30/SATC/ADS<nathalie.marinosa@gard.gouv.fr>Envoy\u00e9 : lundi 7 avril 2025 16:40\u00c0 : Clo\u00e9 RIZZUTI <cloe.rizzuti@beaucaire.fr>Objet : PC 032 23 ROO77 - TOTAL \"Mas Maillan\"Bonjour Cloe,L'avis du SDIS concernant le projet PHV ci-dessus r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 (cf pi\u00e9ce jointe) pr\u00e9cise notamment que le chemin dupont de Charengonne qui dessert la zone d'implantation du projet doit garantir le passage des engins poids lourdsroutiers en tout temps.Est-ce le cas ?Par avance merci,bon apr\u00e8s-midi.\nNathalie MARINOSACharg\u00e9e d'instruction ADSR\u00e9f\u00e9rente centrales photovolta\u00efques1910, chemin de St-Etienne-\u00e0-Larnac - 30319 ALEST\u00e9l : 04 66 56 45 50www.gard.gouv.fr\n\u2014 Pi\u00e8ces jointes :SDIS 2025_03_24pdf 699 Ko\n2 sur 2 30/04/2025 \u00e0 15:13\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n89\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nMission r\u00e9gionale d'auloril\u00e9 environnementaleOCCITANIE\nInspection g\u00e9n\u00e9rale de l'environnementet du d\u00e9veloppement durable\nAvissur le projet de centrale photovolta\u00efque au sol au Mas de Maillan\u00e0 Beaucaire (Gard)\nN\u00b0saisine :Date ; 28 novembre 2025\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n90\nPREAMBULEPour tous les projets soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale, une \u00ab autorit\u00e9 environnementale \u00bbd\u00e9sign\u00e9e par la r\u00e9glementation doit donner son avis et le mettre \u00e0 disposition du maitre d'ou-vrage, de l'autorit\u00e9 d\u00e9cisionnelle et du public.Cet avis ne porte pas sur l'opportunit\u00e9 du projet, mais sur la qualit\u00e9 de l'\u00e9tude d'impact et laprise en compte de l'environnement dans le projet.Il n'est donc ni favorable, ni d\u00e9favorable. Il vise \u00e0 am\u00e9liorer la conception du projet et \u00e0 per-mettre la participation du public \u00e0 l'\u00e9laboration des d\u00e9cisions qui le concernent.\nPar courrier re\u00e7u le 30/09/2025, l'autorit\u00e9 environnementale a \u00e9t\u00e9 saisie par le pr\u00e9fet du Gardpour avis sur le projet de centrale photovolta\u00efque au sol site Mas de Maillan \u00e0 Beaucaire dansle Gard (30).Le dossier comprend une \u00e9tude d'impact dat\u00e9e de d\u00e9cembre 2023 et le permis de construireen date du 23 mars 2024.L'avis est rendu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la saisine et dudossier complet \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du loge-ment de la r\u00e9gion (DREAL) Occitanie.En application du 3\u00b0 de l'article R. 122-6 | relatif \u00e0 l'autorit\u00e9 environnementale comp\u00e9tente etde l'article R.122-7| du code de l'environnement, le pr\u00e9sent avis est adopt\u00e9 par la missionr\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale de la r\u00e9gion Occitanie (MRAe).Cet avis a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en coll\u00e9gialit\u00e9 \u00e9lectronique du 28/11/2025 conform\u00e9ment aux r\u00e8gles ded\u00e9l\u00e9gation interne \u00e0 la MRAe (d\u00e9cision du 25 ao\u00fbt 2025) par les membres suivants: BertrandSCHATZ, Christophe CONAN, Annie VIU,En application de l'article 8 du r\u00e8glement int\u00e9rieur de la MRAe du 29 septembre 2022, chacundes membres cit\u00e9s ci-dessus atteste qu'aucun int\u00e9r\u00eat particulier o\u00f9 \u00e9l\u00e9ment dans ses activit\u00e9spass\u00e9es ou pr\u00e9sentes n'est de nature \u00e0 mettre en cause son impartialit\u00e9 dans le pr\u00e9sent avis.L'avis a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 par les agents de la DREAL Occitanie apportant leur appui technique \u00e0 laMRAe et plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle de sa pr\u00e9sidente.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 122-9 du m\u00eame Code, l'avis devra \u00eatre joint au dossier d'enqu\u00eatepublique ou de la proc\u00e9dure \u00e9quivalente de consultation du public.ll est \u00e9galement publi\u00e9 sur le portail de l'autorit\u00e9 environnementale'et sur le site internet de laPr\u00e9fecture du 30-Gardrd, autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour autoriser le projet.\n' https://evaluation-environnementale.ecologie.gouv.fr/MRA Avis n\u00b0006404/A P de la MRAe Occitanie en date du 28/11/25 56aus sur le projet de centrale photovolta\u00efque au sol au Mas de Maillan \u00e0 Beaucaire (Gard)Be agitate CCR SeteOGCITAN,\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n91\nSYNTHESELe projet de centrale photovoltaique au sol sur le site Mas de Maillan, port\u00e9 par Ja soci\u00e9t\u00e9 To-talEnergies Renouvelables France, filiale de la Compagnie Total Energies se situe dans le d\u00e9-partement du Gard (30), sur la commune de Beaucaire limitrophe de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur. Le projet s'implante dans les quartiers industriels, au droit d'un ancien siteindustriel dit \u00ab ancien site agrochimique de Beaucaire \u00bb. Le site a \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9 entre 1917 et1996 par plusieurs exploitants successifs afin d'y exercer des activit\u00e9s industrielles li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9la-boration de produits viticoles puis phytosanitaires.La surface cl\u00f4tur\u00e9e totale des terrains concern\u00e9s par le projet est de 7,9 ha avec une surfaceprojet\u00e9e des panneaux de 3,82 ha. La puissance install\u00e9e du parc solaire est de 8,42 MWcpour une production annuelle d'environ 11 954 MWh.Le projet est situ\u00e9 en zone rouge du plan de pr\u00e9vention contre les inondations (PPRI). Malgr\u00e9le mode d'ancrage pr\u00e9vu sur des gabions ou longrines b\u00e9tons pesant environ 20 \u00e0 25 tonnes,le porteur de projet affirme la stabilit\u00e9 du terrain sans disposer d'\u00e9tude g\u00e9otechnique pr\u00e9a-lable, et il \u00e9carte tout risque d'inondation sur la base d'une \u00e9tude hydraulique non fournie \u00e0la MRAe. Le risque de remobilisation des polluants n'est pas pris en compte par le porteur deprojet malgr\u00e9 le poids des gabions qui peut fracturer la membrane imperm\u00e9abilis\u00e9e \u00e0 terme.L'ensemble des recommandations sont d\u00e9taill\u00e9es dans les pages suivantes.\nNRA Avis n\u00b0006404/A P de la MRAe Occitanie en date du 28/11/25 aaaici sur le projet de centrale photovoltaique au sol au Mas de Maillan 4 Beaucaire (Gard)Sg02e\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n92\nAVIS DETAILLE1 Pr\u00e9sentation du projet1.1 ContexteLe projet de centrale photovolta\u00efque au sol sur le site Mas de Maillan, est port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9Total Energies Renouvelables France, filiale de la Compagnie Total Energies dans le d\u00e9parte-ment du Gard (30), sur la commune de Beaucaire.La zone d'\u00e9tude est accessible depuis la RD 90, puis en empruntant l'\u00e9changeur avec la RD 38\u00e0 hauteur du site. L'entr\u00e9e se situe au niveau du chemin du pont de Charanconne, \u00e0 45 m dela RD38.\nsare naueres- SE Vncent ! \\ : | :\n| = : optiees CA 7; EAU ANA en\n| ] L\ni . xLe |> =) Ft * a _\u00ab r 27% /A oe er? \u00c9 re Pon i\nj' Oy-} we aN FAR Ja wh if \" ioe [alAR Som yeLe ae\nES Sore Tense chy preet 1200Fe+  : jme *- \u00c0 HL ot Zane Gonthoree du seat j/1#1]\nFigure 1: Localisation'du projet (source : dossier)La surface cl\u00f4tur\u00e9e totale des terrains concern\u00e9s par le projet est d'environ 7,9 ha et la sur-face projet\u00e9e des panneaux est de 3,82 ha. Le projet comprend 14 778 modules photovol-ta\u00efques bifaciaux, d'une puissance unitaire d'environ 570 Wc. Les modules auront une lon-gueur d'environ 2,28 m sur 1,13 m de large et 0,03 m d'\u00e9paisseur pos\u00e9es sur des structuressupport fixes, en acier galvanis\u00e9, inox et polym\u00e8re, orient\u00e9es vers le sud et inclin\u00e9es \u00e0 environ5\u00b0. La puissance install\u00e9e du parc solaire est 8,42 MWc pour une production annuelle d'envi-ron 11 954 MWh/an. Les supports des panneaux reposent sur des longrines en b\u00e9ton, pos\u00e9essur le sol prot\u00e9g\u00e9 par un rev\u00eatement \u00e9tanche qui confine les pollutions historiques. Les tablesphotovolta\u00efques pr\u00e9senteront au plus haut une hauteur de 4,5 m et au plus bas 3,3 m. Lescables haute tension en courant alternatif partant des postes de transformation passeront ena\u00e9rien et transporteront le courant au poste de livraison qui fait le lien avec le r\u00e9seau de dis-tribution \u00e9lectrique d'Enedis. Le parc photovolta\u00efque sera \u00e9quip\u00e9 de 3 installations tech-niques dont 2 postes de transformation et 1 poste combin\u00e9 de transformation et deMeAc Avis n\u00b0006404/A P de la MRAe Occitanie en date du 28/11/25 \u00e6\u2014 sur le projet de centrale photovolta\u00efque au sol au Mas de Maillan \u00e0 Beaucaire (Gard)CORRE PCT ETBCELS\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n93\nlivraison : installations EDF et protections de d\u00e9couplage assurant la connexion de l'installa-tion avec le r\u00e9seau public d'\u00e9lectricit\u00e9.Le dossier pr\u00e9voit un raccordement souterrain en bordure de route sur 8 km lin\u00e9aires sur lacommune de Tarascon (p.34 RNT) et/ou 6,2 km lin\u00e9aires jusqu'au poste source Jonqui\u00e8res(p.186 EIE) sur la commune de Jonqui\u00e9res-St-Vincent.1.2 Historique et situation du siteLa zone d'implantation du projet prend place au droit d'un ancien site agrochimique de pro-duits viticoles puis phytosanitaires de 1917 \u00e0 1996. Apr\u00e8s la cessation d'activit\u00e9, elle a fait I'ob-jet de diverses phases de travaux de r\u00e9habilitation entre 2002 et 2020.La zone est bord\u00e9e \u00e0 l'est et au nord par des entrep\u00f4ts, commerces et une zone pavillonnaireet est mitoyenne, au sud, du canal de la Roubine Royale.La zone d'influence du projet contient plusieurs installations, en exploitation pour certaineset en cours pour d'autres. On y trouve une carri\u00e8re de calcaire cimentier, une carri\u00e8re de gra-nulats, une carri\u00e8re d'argile, une unit\u00e9 de m\u00e9thanisation et d'\u00e9pandage, le projet d'am\u00e9nage-ment de la zone industrielle d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Domitia Sud-Ouest \u00bb...\nRu er. es Lee, OL  . \"ERE SS, \"Sue  2:ee WEN D, 26e: ghee An SET, fee eteae | \u00bb4 , | LOL \u00ef \u00e0 ye4 - k \u00a3\nPROJETS RETENUS DANS ANALYSE DES INCIDENCES GUMULEES\nLT Zone cetuerTT Are a afuence decadence:cunm\u00e9csSL < de fowe dink[EN Caenere- FutrntonD Cure:En proerD Bethorsoterto prayetWD) rot to eaerHEAT Storkage Travaua En proyetL\u00e0 \u00c0 ZA En progrZAC Srouxsan- En prop\u00a9 Contre bycroctestngue- En projet\u00a9 Echec. Construit'a REE ATE ES |  * Photavettouaqesin prepet\nFigure 2 : Projets dans la zone d'influence du site (source : dossier)\nLa dur\u00e9e des travaux est \u00e9valu\u00e9e entre 6 et 8 mois. La phase de chantier s'organise selon les\u00e9tapes suivantes :VRA Avis n\u00b0006404/A P de la MRAe Occitanie en date du 28/11/25 . anan \u00e9d enremenre sur le projet de centrale photovolta\u00efque au sol au Mas de Maillan \u00e0 Beaucaire (Gard)CINE\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n94\ne Pr\u00e9paration du site (renforcement des cl\u00f4tures, piquetage, voies d'acc\u00e8s) ;e Construction du r\u00e9seau \u00e9lectrique ;e Mise en \u0153uvre de l'installation photovolta\u00efque ;e Installation des transformateurs et du poste de livraison ;e Remise en \u00e9tat du site.\n1.3 Cadre juridiqueEn application des articles L. 421-1, R. 421-1, R. 421-2 et 9 du code de l'urbanisme (CU), les ou-vrages de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie solaire, install\u00e9s sur le sol, dont le dos-sier a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 avant le 1er d\u00e9cembre 2024 et dont la puissance est sup\u00e9rieure \u00e0 1 MWc,sont soumis a une demande de permis de construire (conform\u00e9ment a la r\u00e9glementation envigueur au d\u00e9p\u00f4t de la demande). En application des articles L. 122-1 et R. 122-2 (rubrique 30du tableau annex\u00e9) du code de l'environnement (CE), le projet est soumis \u00e0 \u00e9tude d'impact.2 Principaux enjeux environnementaux relev\u00e9s par la MRAeCompte tenu des terrains concern\u00e9s, de la nature du projet et des incidences potentielles deson exploitation, les principaux enjeux environnementaux identifi\u00e9s par la MRAe sont :e La ressource en eau;\u00b0 Le risque d'inondation li\u00e9 aux eaux de ruissellement ;e Le risque de d\u00e9stabilisation des terrains.3 Qualit\u00e9 de l'\u00e9tude d'impactConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 122-5 II du code de l'environnement, l'\u00e9tude.d'impact est jug\u00e9e formellement compl\u00e8te.Concernant la justification du choix du site, la MRAe rappelle que les orientations nationalesaffirment la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9gration du photovolta\u00efque aux b\u00e2timents ou sur les sitesd\u00e9j\u00e0 artificialis\u00e9s ou d\u00e9grad\u00e9s. Le SRADDET Occitanie, approuv\u00e9 le 30 septembre 2022, in-t\u00e8gre ces orientations, notamment par la r\u00e8gle n\u00b020 qui prescrit d'\u00ab identifier les espaces sus-ceptibles d'accueillir des installations ENR en priorisant les toitures de b\u00e2timents, les espacesartificialis\u00e9s et les milieux d\u00e9grad\u00e9s (friches industrielles et anciennes d\u00e9charges par exemple),et les inscrire dans les documents de planification \u00bb.Le dossier indique que les parcelles ont connu un pass\u00e9 industriel de 1917 \u00e0 1996 (ancien siteagrochimique de Beaucaire). \u00c0 la suite de la cessation d'activit\u00e9, des travaux de d\u00e9pollutionont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral les encadrant. Ils ont permis de retirerdes quantit\u00e9s importantes de contaminants : 24 t d'Arsenic, 35 t de Plomb, 29 t de compos\u00e9saromatiques volatiles et 11t de pesticides de composition diverse. \u00c0 l'issue des travaux, lesite a \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement reprofil\u00e9 et un rev\u00eatement imperm\u00e9able a \u00e9t\u00e9 reconstitu\u00e9. Selon ler\u00e9sum\u00e9 non technique, l'installation du parc ne devrait pas percer la couche de couverture(P11 RNT). La MRAe rel\u00e8ve que ces informations permettent de conclure que le site est com-patible avec un projet photovolta\u00efque.Bien que le dossier ne comporte pas d'analyse de sites de substitution, le choix de ce sites'inscrit dans les orientations nationales visant \u00e0 privil\u00e9gier l'implantation des projets photo-MRA_ Avis n\u00b0006404/A P de la MRAe Occitanie en date du 28/11/25 \u00e9sran sur le projet de centrale photovoltaique au sol au Mas de Maillan \u00e0 Beaucaire (Gard)Dh atv por fin wre roan DtSCC Are\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n95\nvoltaiques sur des terrains d\u00e9j\u00e0 artificialis\u00e9s ou d\u00e9grad\u00e9s, en coh\u00e9rence avec l'objectif de limi-tation de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers.Par contre, la MRAe note que la description de certains travaux est sommaire et parfoisconfuse :e Page 242 EIE \u00ab Le projet de raccordement de la centrale est actuellement pr\u00e9vu a 6,2km lin\u00e9aire, au poste source de Jonqui\u00e8res, sur la commune de Jonqui\u00e9res-St-Vincent. \u00bbe Page 320 EIE \u00ab Le projet de raccordement de la centrale est actuellement pr\u00e9vu \u00e0 8 kmlin\u00e9aire, sur la commune de Tarascon \u00bb.e Tableau ala page 6 EIE \u00ab Dur\u00e9e de vie estim\u00e9e du parc 40 ans.e Page 194 EIE \u00ab Pour rappel, la dur\u00e9e de vie du projet photovolta\u00efque est de 30 ans. \u00bbLa MRAe recommande de pr\u00e9ciser la localisation du poste source et de proposer une ana-lyse des impacts du raccordement le cas \u00e9ch\u00e9ant. Elle recommande de pr\u00e9ciser la dur\u00e9ede vie estim\u00e9e du parc photovoltaique.\n4 Prise en compte de l'environnement dans le projet41 Consommation de la ressource en eauLe porteur de projet souhaite que les modules photovolta\u00efques aient une surface la pluspropre possible, afin de garantir un rendement maximum, tout en assurant le nettoyage \u00e0l'aide d'eau sans aucun d\u00e9tergent (page 188).Le parc se situe \u00e0 proximit\u00e9 de trois carri\u00e8res (calcaire cimentier, granulats et argile), d'uneunit\u00e9 de m\u00e9thanisation et d'un projet d'am\u00e9nagement d'une zone industrielle, susceptiblesde g\u00e9n\u00e9rer des d\u00e9p\u00f4ts de particules sur les panneaux. Les propri\u00e9t\u00e9s anti-salissure des sur-faces de modules et leur inclinaison permettent un auto nettoyage des panneaux par l'eau depluie (page 197). Un lavage sera r\u00e9alis\u00e9 selon les besoins et sera susceptible d'entra\u00eener uneconsommation importante d'eau pendant la phase d'exploitation. Les volumes n\u00e9cessaires nesont pas quantifi\u00e9s et les impacts sur la ressource insuffisamment \u00e9valu\u00e9s (page 327). Les im-pacts sur les eaux superficielles sont jug\u00e9s tr\u00e8s faibles (page 198). La destination des eaux delavage ruisselant sur le sol imperm\u00e9able n'est pas indiqu\u00e9e.La MRAe recommande de pr\u00e9ciser l'origine et les quantit\u00e9s d'eau n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretiendes panneaux ainsi que la destination des eaux issues du lavage et sur cette base de r\u00e9\u00e9va-luer 'impact du projet en phase d'exploitation sur la ressource en eau.4.2 Les risques d'inondation et de ruissellement.La zone du projet est situ\u00e9e en zone rouge du plan de pr\u00e9vention du risque inondation (PPRI),correspondant \u00e0 un secteur expos\u00e9 \u00e0 un al\u00e9a fort, o\u00f9 les constructions et am\u00e9nagementssont strictement encadr\u00e9s en raison de la probabilit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e de submersion. Dans cecontexte, les structures d'ancrage pr\u00e9vues, de type gabions ou longrines en b\u00e9ton (dont lenombre reste \u00e0 pr\u00e9ciser) et d'un poids unitaire estim\u00e9 entre 20 et 25 tonnes, sont suscep-tibles de modifier localement le r\u00e9gime d'\u00e9coulement des eaux en cas de crue.MRA Avis n\u00b0006404/A P de la MRAe Occitanie en date du 28/11/25 aat eevee sur le projet de centrale photovolta\u00efque au sol au Mas de Maillan \u00e0 Beaucaire (Gard)corns,\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n96\nLa MRAe rel\u00e8ve ne pas disposer dans le dossier de l'\u00e9tude hydraulique cit\u00e9e en annexe, dontles r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour justifier l'absence du risque d'inondation. Priv\u00e9 de ce dos-sier,la MRAe n'est pas en capacit\u00e9 d'\u00e9valuer les risques. Toutefois, l'\u00e9tude d'impact men-tionne qu'elle sera jointe au dossier loi sur l'eau auquel est soumis le projet, et les adaptationstechniques pr\u00e9conis\u00e9es seront prises en compte.\nAfin d'\u00e9viter tout risque d'aggravation du risque d'inondation, la MRAe recommande quele porteur de projet pr\u00e9cise le nombre et les dimensions des longrines ou gabions pr\u00e9vuspour l'ancrage des tables photovolta\u00efques. Elle recommande \u00e9galement que l'\u00e9tude hy-draulique r\u00e9alis\u00e9e compare l'\u00e9tat actuel et l'\u00e9tat projet\u00e9 du site, en int\u00e9grant plusieursp\u00e9riodes de retour ainsi qu'un sc\u00e9nario de crue extr\u00eame, afin de d\u00e9montrer l'absenced'aggravation du ruissellement ou du risque d''inondation.\n4.3 Risque de d\u00e9stabilisation des terrainsSelon l'\u00e9tude d'impact (page 41 EIE), les terrains sont stables car la zone d'\u00e9tude, fortementremani\u00e9e, a fait l'objet d'importants travaux au droit du site. N\u00e9anmoins, ces travaux de d\u00e9-pollution n'\u00e9taient pas n\u00e9cessairement pr\u00e9vus pour soutenir des appuis tr\u00e8s lourds et l'El nepr\u00e9cise pas si les travaux r\u00e9alis\u00e9s peuvent supporter ce projet photovolta\u00efque et ses ancragespar des supports gabions ou longrines b\u00e9tons, pesant environ 20 \u00e0 25 tonnes chacun, dont lenombre reste approximatif \u00e0 ce stade du projet.Par ailleurs, le site est d\u00e9crit comme prot\u00e9g\u00e9 des pollutions par une membrane. Les cons\u00e9-quences de l'installation des ancrages sur son imperm\u00e9abilit\u00e9 et les risques de lib\u00e9ration depolluants, notamment par compression des terrains humides ou gorg\u00e9s d'eau (la nappe pou-vant \u00eatre localement sub-affleurante) ne sont pas analys\u00e9es.Afin de pr\u00e9venir tout risque de tassements des sols pouvant induire une perte de stabilit\u00e9voire un effondrement des berges \u00e0 long terme, la MRAe recommande de d\u00e9tailler la na-ture des travaux de remise en \u00e9tat r\u00e9alis\u00e9s, de fournir dans le dossier l'\u00e9tude g\u00e9otechniquepr\u00e9vue, et d'en d\u00e9duire les cons\u00e9quences sur la stabilit\u00e9 des sols. Le cas \u00e9ch\u00e9ant des me-sures sp\u00e9cifiques d'accompagnement devront \u00eatre d\u00e9crites dans l'\u00e9tude d'impact.Elle recommande \u00e9galement d'\u00e9valuer les risques de percement de la membrane imper-m\u00e9able pouvant engendrer une migration des polluants et d'en d\u00e9duire le cas \u00e9ch\u00e9ant lesmesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter tout risque de pollution.Enfin, la MRAe recommande, de proc\u00e9der \u00e0 un ensemencement des surfaces avec des es-p\u00e8ces herbac\u00e9es locales adapt\u00e9es aux conditions du site, afin de favoriser la stabilisationdes sols, limiter l'\u00e9rosion et le ruissellement, et contribuer \u00e0 la restauration \u00e9cologique dusite apr\u00e8s travaux.\nMRA Avis n\u00b0006404/A P de la MRAe Occitanie en date du 28/11/25 \u00e6SN salle sur le projet de centrale photovolta\u00efque au sol au Mas de Maillan \u00e0 Beaucaire (Gard)mies porah \u00c0 a ee vases RSPOCHANE\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire n\u00b0 PC 030 032\n23 R0077 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 TotalEnergies Renouvelables France pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nBEAUCAIRE\n97\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie\n30-2026-07-29-00008\nD\u00e9cision 2026-30-01.4 du 29 juillet 2026 portant\naffectation des agents des UCS et gestion des\nint\u00e9rims de la DDETS\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie - 30-2026-07-29-00008 - D\u00e9cision 2026-30-01.4\ndu 29 juillet 2026 portant affectation des agents des UCS et gestion des int\u00e9rims de la DDETS 98\n| 3MINISTEREDU TRAVAIL |ET DES SOLIDARIT\u00c9SLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \n \nDirection r\u00e9gionale  \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s - Occitanie \n \n1  \n \n \n \n \nD\u00e9cision 2026-30-01.4 du 29 juillet 2026 portant affectation des agents de contr\u00f4le et \ngestion des int\u00e9rims dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le \nde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Gard \n \n \nLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nde la r\u00e9gion Occitanie   \n \n \nVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants, \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02020 -1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des \ndirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions \nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales \nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2026  portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de \nl'inspection du travail, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 novembre 2022, nommant Julien TOGNOLA, directeur r\u00e9gional de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Occitanie, \n \nVu la d\u00e9cision du DREETS n\u00b02026-30-02 du 24 f\u00e9vrier 2026 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la \nd\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Gard, \n \nVu la d\u00e9cision du DREETS n\u00b02026-30.01.3 du 16 juillet 2026  portant affectation des agents \nde contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Gard, \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1 \nSont nomm\u00e9es comme responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Gard les agents suivants : \n \n- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1 : Paula NUNES, directrice adjointe du travail \n- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 : Karine PERRAUD, directrice adjointe du travail \n \nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie - 30-2026-07-29-00008 - D\u00e9cision 2026-30-01.4\ndu 29 juillet 2026 portant affectation des agents des UCS et gestion des int\u00e9rims de la DDETS 99\n \n2  \nArticle 2 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article \n1, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'autre responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \n \nArticle 3 \nSans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conform\u00e9ment aux \ndispositions de l'article R.8122 -11 du code du travail, sont affect\u00e9s dans les sections \nd'inspection de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des  solidarit\u00e9s du Gard \nles agents suivants : \n \n1- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1  \n \nSection 1.1 : Olivier AUGIER, inspecteur du travail \nSection 1.2 : Rodrigue GAUTIER, inspecteur du travail \nSection 1.3 : Manon GRIMAUD, inspectrice du travail \nSection 1.4 : Alexandra CANNIZZO, inspectrice du travail \nSection 1.5 : Claire MOREAU, inspectrice du travail \nSection 1.6 : Roxanne COMPANS, inspectrice du travail \nSection 1.7 : Saliha REKIKA, inspectrice du travail \nSection 1.8 : Mireille RIBES, inspectrice du travail \n \n \n2- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2  \n \nSection 2.1 : Estelle MARCUCCI, inspectrice du travail \nSection 2.2 : Louise VIDAL, inspectrice du travail \nSection 2.3 : Lison FLEURY, directrice adjointe du travail \nSection 2.4 : section vacante \nSection 2.5 : Cl\u00e9ment FOURNY, Inspecteur du travail \nSection 2.6 : Jabbar BAHI, inspecteur du travail \nSection 2.7 : Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travail \nSection 2.8 : Rapha\u00eblle DORLHAC DE BORNE, inspectrice du travail \nSection 2.9 : Kevin DECLERCQ, inspecteur du travail \n \n \nArticle 4 \n \n \n1- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1  \n \nSection 1.1 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Rodrigue GAUTIER, inspecteur du travail de la section 1.2, \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par Alexandra CANNIZZO, inspectrice du \ntravail de la section 1.4 , en cas d'absence ou d'em p\u00eachement de cette derni\u00e8re par Claire \nMOREAU, inspectrice du travail de la section 1.5 ; \n \nSection 1.2 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Alexandra CANNIZZO, inspectrice du travail de la \nsection 1.4, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re par Claire MOREAU, \ninspectrice du travail de la section 1.5, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette \nderni\u00e8re par Roxanne COMPANS, inspectrice du travail de la section 1.6 ; \nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie - 30-2026-07-29-00008 - D\u00e9cision 2026-30-01.4\ndu 29 juillet 2026 portant affectation des agents des UCS et gestion des int\u00e9rims de la DDETS 100\n \n3  \n \nSection 1.3 : L'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Claire MOREAU, inspectrice du travail de la section 1.5, en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce tte derni\u00e8re par Roxanne COMPANS , inspectrice du \ntravail de la section1.6, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re par Saliha \nREKIKA, inspectrice du travail de la section 107 ; \n \nSection 1.4 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Olivier AUGIER, inspecteur du travail de la section 1.1 , en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par Saliha REKIKA, inspectrice du travail de la \nsection 1.7  ; en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re par Mireille RIBES, \ninspectrice du travail de la section 1.8 ; \n \nSection 1.5 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Saliha REKIKA, inspectrice du travail de la section 1.7, en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re par Mireille RIBES, inspectrice du travail \nde la section 1.8, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re par O livier AUGIER, \ninspecteur du travail de la section 1.1 ;  \n \nSection 1.6 : L'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Mireille RIBES, Inspectrice du travail de la section 1.8, en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re par Olivier AUGIER, Inspecteur du travail \nde la section 1.1 ; en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par Rodrigue GAUTIER, \ninspecteur du travail de la section 1.2 ;  \n \nSection 1.7 :   \nL'int\u00e9rim de cette section est assur\u00e9 pour une p\u00e9riode ind\u00e9termin\u00e9e de la mani\u00e8re suivante : \n- Entreprises de plus de 50 salari\u00e9s et les chantiers  : Int\u00e9rim assur\u00e9 par Olivier AUGIER, \nInspecteur du travail de la section 1.1 ; \n- Entreprises de moins de 50 salari\u00e9s  : Int\u00e9rim assur\u00e9 par Alexandra CANNIZZO, \ninspectrice du travail de la section 1.4 \n \nSection 1.8 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par  Roxanne COMPANS, Inspectrice du travail de la section \n1.6, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re par Claire MOREAU, inspectrice du \ntravail de la section 1.5, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re par Alexandra \nCANNIZZO, inspectrice du travail de la section 1.4. \n \n \n \n2- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2  \n \nSection 2.1 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Lison FLEURY, directrice adjointe du travail de la section \n2.3, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Cl\u00e9ment \nFOURNY, inspecteur du travail de la section 2. 5 ou \u00e0 d\u00e9faut par Jabbar BAHI, inspecteur du \ntravail de la section 2.6 ; \n \nSection 2.2 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Lison FLEURY, directrice adjointe du travail de la section \n2.3 ; en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Cl\u00e9ment \nFOURNY, inspecteur du travail de la section 2.5  ou \u00e0 d\u00e9faut par Jabbar BAHI inspecteur du \ntravail de la section 2.6 ; \n \nSection 2.3 :  l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Cl\u00e9ment FOURNY, inspecteur du travail de la section 2.5 \nou d'emp\u00eachement de ce dernier, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Jabbar BAHI, inspecteur du travail \nde la section 2.6, ou \u00e0 d\u00e9faut par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travail \nde la section 2.7 ; \nSection 2.4 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Lison FLEURY, directrice adjointe du travail de la section \n2.3, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Cl\u00e9ment \nFOURNY, inspecteur du travail de la section 2.5 , ou \u00e0 d\u00e9faut Jabbar BAHI, inspecteur du \ntravail de la section 2.6 ; \n \nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie - 30-2026-07-29-00008 - D\u00e9cision 2026-30-01.4\ndu 29 juillet 2026 portant affectation des agents des UCS et gestion des int\u00e9rims de la DDETS 101\n \n4  \nSection 2.5 :  l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Jabbar BAHI, inspecteur du travail de la section 2.6, en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Magalie GARCIA DE \nLAS BAYONAS, inspectrice du travail de la section 2.7, ou \u00e0 d\u00e9faut par Rapha\u00eblle DORLHAC \nDE BORNE, inspectrice du travail de la section 2.8 ; \n \nSection 2.6 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travail \nde la section 2.7, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 \npar Rapha\u00eblle DORLHAC DE BORNE, inspectrice du travail de la section 2.8 ou \u00e0 d\u00e9faut par \nK\u00e9vin DECLERCQ, inspecteur du travail de la section 2.9 ; \n \nSection 2.7 : Rapha\u00eblle DORLHAC DE BORNE, inspectrice du travail de la section 2.8 , en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce tte derni\u00e8re, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par K\u00e9vin DECLERCQ, \ninspecteur du travail de la section 2.9 ou \u00e0 d\u00e9faut par Estelle MARCUCCI, inspectrice du tra-\nvail de la section 2.1 ; \nSection 2.8 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Kevin DECLERCQ, inspecteur du travail de la section 2.9 \nhors chantiers du NPNRU assur\u00e9s par Lison FLEURY directri ce adjointe de la section 2.3 , en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ces derniers l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par, Estelle MARCUCCI \ninspectrice du travail de la section 2.1 ou \u00e0 d\u00e9faut par  Lison FLEURY, directrice adjointe du \ntravail de la section 2.3 ;  \nSection 2.9 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Estelle MARCUCCI, inspectrice du travail de la section 2.1 \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Lison FLEURY, \ndirectrice adjointe du travail de la section 2.3 ou \u00e0 d\u00e9faut par l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Cl\u00e9ment \nFOURNY, inspecteur du travail de la section 2.5. \n \nArticle 5 \n \nDispositions particuli\u00e8res concernant l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01 : \n \nSection 1.7 : \nMireille RIBES, inspectrice du travail de la section 1.8, assurera le contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s \nsuivantes : \n- La soci\u00e9t\u00e9 MAMIE M CENTRE VILLE situ\u00e9 32 rue Saint Vincent 30100 ALES  \n- la soci\u00e9t\u00e9 LE BOSQUET situ\u00e9 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance 30100 ALES, \n- la soci\u00e9t\u00e9 L'AUTHENTIQUE situ\u00e9 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance 30100 ALES. \n \nDispositions particuli\u00e8res concernant l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b02 : \n \nSection 2.7 : \nLe contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 CULTURA (Siret 51978079500208) sise \u00e0 N\u00eemes est assur\u00e9 par Estelle \nMARCUCCI inspectrice du travail affect\u00e9e sur la section 2.1. \n \nSection 2.8 : \nConcernant le NPNRU uniquement : \n- les chantiers de d\u00e9molition -d\u00e9samiantage-curage sont g\u00e9r\u00e9s par Magalie GARCIA DE LAS \nBAYONAS, inspectrice du travail affect\u00e9e sur la section 2.7 \n \n \nArticle 6  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est applicable \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2026. \nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie - 30-2026-07-29-00008 - D\u00e9cision 2026-30-01.4\ndu 29 juillet 2026 portant affectation des agents des UCS et gestion des int\u00e9rims de la DDETS 102\n \n5  \n \n \nArticle 7 \nLa pr\u00e9sente abroge et remplace la d\u00e9cision du DREETS n\u00b0 n\u00b02026-30.01.3 du 16 Juillet 2026 et \ntoute autre d\u00e9cision pr\u00e9c\u00e9dant la pr\u00e9sente, portant affectation des agents de contr\u00f4le et \ngestion des int\u00e9rims dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s du Gard. \n \n \nArticle 8 \nLe directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion \nOccitanie et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Gard \nsont charg\u00e9s de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e  au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Gard. \n \n \n \n \n \nFait \u00e0 Toulouse, le 29 juillet 2026, \n \n \nLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de \nla r\u00e9gion Occitanie, \n \n \n \nJulien TOGNOLA \n \n \n \nSign\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie - 30-2026-07-29-00008 - D\u00e9cision 2026-30-01.4\ndu 29 juillet 2026 portant affectation des agents des UCS et gestion des int\u00e9rims de la DDETS 103\nPrefecture du Gard\n30-2026-07-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant classement de la commune\nd'Aigues-Mortes en station de tourisme\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant classement de la commune d'Aigues-Mortes en station de tourisme 104\n= a r Pr\u00e9fecture - Direction de la coordination,| | de la l\u00e9galit\u00e9 et des collectivit\u00e9s localesDU GARD Ags ,pia Service des \u00e9lections, des r\u00e9glementations\u00c9galit\u00e9 et de l'utilit\u00e9 publiqueFraternit\u00e9 Bureau des \u00e9lections et des r\u00e9glementations\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2026- OF- 25 - CCOOLportant classement de la commune d'Aigues-Mortes en station de tourismeLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code du tourisme, et notamment ses articles L. 133-1 \u00e0 L. 133-19 et R. 133-1 \u00e0 R. 133-46 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tou-risme;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2026-121 du 20 f\u00e9vrier 2026 relatif aux communes touristiques et \u00e0 la proc\u00e9dure declassement des stations class\u00e9es de tourisme, \u00e0 certains h\u00e9bergements touristiques marchands, etaux frais d'immatriculation des op\u00e9rateurs de voyages et de s\u00e9jours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2008 modifi\u00e9 relatif aux communes touristiques et aux stationsclass\u00e9es de tourisme ;VU les arr\u00eat\u00e9s des 16 juin 2023 et du 3 juin 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2008 relatif auxcommunes touristiques et aux stations class\u00e9es de tourisme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2022-03-10-00002 portant classement de l'office de tourismed'Aigues-Mortes en cat\u00e9gorie | ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2025-04-03-00009 attribuant la d\u00e9nomination de \u00ab communetouristique \u00bb \u00e0 la commune d'Aigues-Mortes;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune d'Aigues-Mortes dans sa s\u00e9ance du 26 mai2025 sollicitant le classement de la commune en station de tourisme ;VU le dossier de candidature pr\u00e9sent\u00e9 par la commune d'Aigues-Mortes et reconnu complet ;CONSIDERANT que la commune satisfait aux crit\u00e8res pr\u00e9vus par les dispositions du code de tou-risme,SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard,\nPr\u00e9fecture du Gard10 avenue Feuch\u00e9res - 30 045 NIMES CEDEX 9 \u00a9T\u00e9l. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant classement de la commune d'Aigues-Mortes en station de tourisme 105\nARRETE\nArticle 1\": la commune d'Aigues-Mortes est class\u00e9e en station de tourisme pour une dur\u00e9e dedouze ans a compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 2: La commune d'Aigues-Mortes devra pr\u00e9senter une nouvelle demande de classementdeux mois avant l'expiration du d\u00e9lai de douze ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, si elle souhaite enobtenir le renouvellement.Article 3 : tout changement intervenant dans les \u00e9l\u00e9ments examin\u00e9s au cours de l'instruction de lademande de classement, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de monsieurle pr\u00e9fet ; tout manquement \u00e0 cette obligation est susceptible d'entra\u00eener la remise en cause, voirele retrait, du classement.Article 4: Le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux, hi\u00e9rarchique et contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le recours contentieux s'exercera aupr\u00e8sdu tribunal administratif de N\u00eemes. Cette juridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr. |Article 5 : le pr\u00e9sent acte sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 la communed'Aigues-Mortes. |Article 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du gard et le maire de la commune d'Aigues-Mortes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nN\u00eemes, le 2.9 JUIL. 2026Le\nPr\u00e9fecture du Gard10 avenue Feuch\u00e8res - 30 045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant classement de la commune d'Aigues-Mortes en station de tourisme 106\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s\n30-2026-07-29-00007\nARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION\n26-07-42 DU 29-07-26 BDE\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2026-07-29-00007 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION 26-07-42 DU 29-07-26 BDE 107\nSous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8sOe GARD Bureau de la R\u00e9glementation Fun\u00e9raire et des AssociationsLibert\u00e9 Service d\u00e9partemental du fun\u00e9raireEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-07-42portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour une dur\u00e9e de 5 ansLe pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2026-07-21-00004 du 21 juillet 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Lucie ROESCH, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement d'Al\u00e8s;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 4 octobre 2019 portant renouvellement d'habilitation dansle domaine fun\u00e9raire pour une dur\u00e9e de 6 ans sous le n\u00b0 19-30-0017 \u00e0 la SAS BDE, dont le si\u00e8gesocial se situe 80 chemin du Moulinas \u00e0 Mireval (34310) pour son \u00e9tablissement secondairesitu\u00e9 all\u00e9e Jean Mermoz - ZAC du Tec \u00e0 Marguerittes (30320), SIRET n\u00b0 394 269 328 00057dirig\u00e9e par M. John BOUCHER, directeur g\u00e9n\u00e9ral ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire formul\u00e9e par M.Christophe ZEGUT, pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 sus-mentionn\u00e9e ;Vu l'extrait Kbis de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 jour en date du O2 juillet 2026 ;Consid\u00e9rant que l'habilitation n\u00b0 19-30-0017 est arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 la date du 07/10/2025 ;Consid\u00e9rant que la demande de renouvellement d'habilitation est constitu\u00e9e conform\u00e9ment ala r\u00e9glementation en vigueur ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Al\u00e8s ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La SAS BDE, pour son \u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 all\u00e9e Jean Mermoz - ZACdu Tec \u00e0 Marguerittes (30320), SIRET n\u00b0 394 269 328 00057 dirig\u00e9e par M. JohnBOUCHER, est habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoire national, lesactivit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :- transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- organisation des obs\u00e8ques,- soins de conservation (activit\u00e9 sous-trait\u00e9e),-fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs etext\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,-fourniture de personnel, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.\nSOUS-PREFECTURE d'AL\u00c8S \u2014 3 boulevard Louis Blanc \u2014 - 30100 ALES \u2014 T\u00e9l.: 04.66.56.39.39 \u2014 www.gard.gouv.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2026-07-29-00007 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION 26-07-42 DU 29-07-26 BDE 108\nArticle2: L'op\u00e9rateur fun\u00e9raire d\u00e9clare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations fun\u00e9raires suivantes :- soins de conservation\u00e0 l'entreprise individuelle \u00ab SERVICE THANATOPRAXIE MEDITERRANEEN \u2014 STM\u00bbdont le si\u00e8ge est situ\u00e9 a POUSSAN (34560, d\u00fbment habilit\u00e9e ;\u00e0 la SAS \u00abREQUIEM THANATOPRAXIE \u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 M\u00e9ze (34140), ,d\u00fbment habilit\u00e9e;Article 3: Les prestations de transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re se font aumoyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s sous les num\u00e9ros :EG-018-MS et FA-393-ZA.Article 4: Le num\u00e9ro d'habilitation est : 25-30-0017.Article 5: La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans, soitjusqu'au : 08/10/2030.Article 6: La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue pour une ou plusieursactivit\u00e9s pour l'un des motifs pr\u00e9vus par l'article L.2223-25 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales.Article 7: La sous-pr\u00e9f\u00e9te d'Al\u00e9s est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire est notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs(RAA) de la pr\u00e9fecture du Gard.\nAl\u00e8s le 29 juillet 2026\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te\nUcie ROESCH\nN\u00b0 d'insertion au RAA : :\nVoies et d\u00e9lais de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e ou aupr\u00e8s dutribunal administratif de Nimes, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour I'int\u00e9ress\u00e9 et de sapublication pour les tiers.\nSOUS-PREFECTURE d'AL\u00c8S \u2014 3 boulevard Louis Blanc \u2014 - 30100 ALES \u2014 T\u00e9l.: 04.66.56.39.39 \u2014 www.gard.gouv.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2026-07-29-00007 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION 26-07-42 DU 29-07-26 BDE 109","date":"2026-07-30","first_seen_on":"2026-07-30T17:06:07+00:00","id":"548e537557f289dc952264652278d9742234a388d890e6934cf6470b377ce028","name":"recueil-30-2026-166-special du 30 07 2026","pdf_creation_date":"2026-07-30T14:37:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/68707/506746/file/recueil-30-2026-166-special%20du%2030%2007%202026.pdf"}