{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"| | Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPREFET | - Service de la coordination des politiques publiquesDE LA REGION - Bureau de l'animation des instancesREUNION et de la coordination interminist\u00e9rielleLibert\u00e9 Secr\u00e9tariat de la CDACEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCOMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIALCommune de Saint-Louis - La R\u00e9unionExtension de 849 m? du magasin \u00e0 l'enseigne KIT'M situ\u00e9 ZI Bel AirAVIS FAVORABLE N\u00b0 2674 du 16 d\u00e9cembre 2025\nVU le code de commerce et notamment ses articles L. 751-1, L. 751-2 et suivants ;\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance desinstances administratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial ;\nVU la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;\nVU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagementet du num\u00e9rique;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 299 du 17 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'activit\u00e9g\u00e9n\u00e9rale et l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Laurent LENOBLE, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union et \u00e0 ses collaborateurs;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017 du 10 octobre 2025, portant renouvellement du mandat despersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es si\u00e9geant \u00e0 la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialde La R\u00e9union modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2326 du 5 novembre 2025 d\u00e9signant les membresrepr\u00e9sentant les maires et les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental ;\nADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXT\u00e9l. : (0262) 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : (0262) 40 77 01\n1\n\n\nVU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commercialed\u00e9pos\u00e9e par la SCI RESIA en vue de l'extension de 849 m?du magasin \u00e0 l'enseigne KIT'M sis 4-6rue Beno\u00eete Boulard - ZI Bel Air \u00e0 Saint-Louis;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2532/SG/SCOPP du 3 d\u00e9cembre 2025 fixant la composition de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial pour l'examen de la pr\u00e9sente demanded'autorisation ;\nVU le rapport d'instruction du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement;\nApr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission :\nCONSID\u00c9RANT que le quorum de la commission fix\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 de ses membres votants\u00e9tait atteint;\nCONSID\u00c9RANT que le projet est compatible au sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement r\u00e9gional (SAR) et avecle SCOT du Grand Sud qui identifie la ZI Bel Air comme ZPLC p\u00e9riph\u00e9rique et qu'il est\u00e9galement compatible avec le PLU de Saint-Louis qui identifie la parcelle en zonage US ;\nCONSID\u00c9RANT que la commission doit rendre son avis au regard des crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0'article L. 752-6 du code de commerce ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il ressort de la pr\u00e9sentation des rapporteurs au regard de l'am\u00e9nagement duterritoire, que le projet consommant peu d'espace est situ\u00e9 dans la zone Industrielle Bel Air \u00e0proximit\u00e9 des axes routiers sur une parcelle d\u00e9j\u00e0 artificialis\u00e9e qui sert de stockage et deremisage; qu'il permettra de r\u00e9organiser les surfaces du magasin et du stockage en comblantl'angle non construit du b\u00e2timent ; qu'il n'apportera aucun changement sur l'animation urbaineni modifiera la circulation actuelle mais am\u00e9liorera le stationnement avec 17 places en sous-solpour le personnel et un espace deux roues ; qu'il b\u00e9n\u00e9ficie d'une bonne desserte en transporten commun et en modes doux avec une piste cyclable et une station de location de v\u00e9lo \u00e0proximit\u00e9; qu'il conserve la centrale photovolta\u00efque en toiture du b\u00e2timent actuel tout enapportant des solutions pour l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique (isolation toiture, \u00e9clairage, climatisation)et qu'il retravaille la gestion des eaux pluviales sur la parcelle ;\nau regard du d\u00e9veloppement durable que le projet sera ouvert au public de 9h \u00e0 17h30; qu'ilpr\u00e9sente des mesures pour l'\u00e9clairage en proposant une temp\u00e9rature de couleur inf\u00e9rieure ou\u00e9gale \u00e0 3000 K ainsi qu'un indice ULOR nul sur des m\u00e2ts de faible hauteur et orient\u00e9s vers le baset qu'il ne g\u00e9n\u00e9rera pas de nuisances;\nau regard de la protection des consommateurs, que le projet est accessible rapidement de parles dessertes situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 ;\nau regard de l'impact sur le tissu commercial que le projet ne change pas les \u00e9quilibres existantsmalgr\u00e9 qu'il ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 ailleurs ; qu'il n'a aucun impact sur les commerces du centre-ville qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une convention Action Coeur de Ville et d'une Op\u00e9ration deRevitalisation de territoire (ORT) dont les objectifs sont de redynamiser le centre-ville tout enlimitant l'impact des zones commerciales ext\u00e9rieures sur celui-ci ; qu'il contribuera \u00e0 la cr\u00e9ationde 10 emplois directs et la p\u00e9rennisation des 20 existants.\nADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXT\u00e9l. : (0262) 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : (0262) 40 77 01\n2\n\n\nEN CONSEQUENCE, et au regard des \u00e9l\u00e9ments d'analyse susvis\u00e9s, les membres de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial estiment que le projet r\u00e9pond auxexigences des crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s par l'article L. 752-6 du code de commerce.\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nDECIDE\n\u00e0 l'unanimit\u00e9, d'un avis favorable \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commercialepr\u00e9sent\u00e9e par la SCI RESIA en vue de l'extension de 849 m?du magasin \u00e0 l'enseigne KIT'M sis 4-6 rue Benoite Boulard - ZI Bel Air \u00e0 Saint-Louis le faisant passer de 2078 m? \u00e0 2927 m? apr\u00e8stravaux.\n. Ont si\u00e9g\u00e9 \u00e0 la commission et vot\u00e9 favorablement au projet:\n- M. Hanif RIAZE, repr\u00e9sentant la maire de Saint-Louis, commune d'implantation du projet,- M. Pascal PLANTE, repr\u00e9sentant la pr\u00e9sidente du Conseil R\u00e9gional,- M. Irchad OMARJEE, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental,- M. Ren\u00e9-Claude DIJOUX, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs- M. Jean-Louis QUESSOI, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs- M. L\u00e9o CHEVILLON, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable- Mme Sandrine RAVELOSON, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire,\nA si\u00e9g\u00e9 \u00e0 la commission et a vot\u00e9 d\u00e9favorablement au projet :\n- N\u00e9ant\nOnt si\u00e9g\u00e9 \u00e0 la commission et se sont abstenus :\n- N\u00e9ant\nLe pr\u00e9sideft de la commissid\u00e9partementale/d'am\u00e9nagement commercial,\nLe pr\u00e9sent avis peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial - Bureaude l'am\u00e9nagement commercial - B\u00e2timent 4 - T\u00e9l\u00e9doc121 - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX13 dansun d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de:- sa notification, pour le demandeur,- la r\u00e9union de la commission pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission,- la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 752-19 du code de commerce, pour toute autre personneayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir.\nADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXT\u00e9l. : (0262) 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : (0262) 40 77 01\n3","date":"2025-12-24","first_seen_on":"2025-12-24T16:41:27+00:00","id":"5492af88356fa3a7df287acecc12312bfd4470f05bcd7d6e65cac8db97a303f6","name":"Avis favorable de la CDAC sur le projet d'extension de 849 m\u00b2 du magasin KIT'M  sis ZI Bel Air \u00e0 St-Louis .pdf","pdf_creation_date":"2025-12-24T11:30:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50365/379632/file/Avis%20favorable%20de%20la%20CDAC%20sur%20le%20projet%20d'extension%20de%20849%20m%C2%B2%20du%20magasin%20KIT'M%20%20sis%20ZI%20Bel%20Air%20%C3%A0%20St-Louis%20.pdf"}