{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2026-139\nPUBLI\u00c9 LE 7 JUILLET 2026\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9-secr\u00e9tariat direction territoriale 53 /\n53-2026-07-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2026 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Mayenne en date du 3 octobre 2025 relatif\n\u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage (3 pages) Page 3\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU /\n53-2026-07-07-00001 - 202600707_DDT_53_arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2026\nlimitant provisoirement certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de\nla Mayenne (10 pages) Page 7\nDDT53-service \u00e9conomique et agriculture durable-secr\u00e9tariat /\n53-2026-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n27 mai 2025 portant renouvellement de la composition\nde la commission\nd\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture de la Mayenne\net\ninstituant des sections sp\u00e9cialis\u00e9es au sein de cette commission (4\npages) Page 18\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 /\n53-2026-07-03-00008 - Service Ressources Humaines - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9signation des membres de la commission de s\u00e9lection des\ncandidatures \u00e0 un recrutement sans concours dans le corps des agents\nadministratifs des Finances publiques dans le d\u00e9partement de la\nMayenne (1 page) Page 23\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure /\n53-2026-07-07-00004 - 20260707_BOPSI_PREF53_portant interdiction de\ndistribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter de carburants et\ncombustibles domestiques \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s du 14 juillet (2\npages) Page 25\n53-2026-07-07-00005 - 20260707_BOPSI_PREF53_portant r\u00e9glementation\nde l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport\ndes artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques \u00e0 l'occasion\ndes festivit\u00e9s du 14 juillet (4 pages) Page 28\n53-2026-07-07-00006 - 2026070_BOPSI_PREF53_portant interdiction\ntemporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type\nteknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement de la Mayenne (2\npages) Page 33\n53-2026-07-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 autorisant un spectacle a\u00e9rien public le\n14 juillet 2026 \u00e0 l'hippodrome de Saint Pierre la Cour (4 pages) Page 36\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9-secr\u00e9tariat direction\nterritoriale 53\n53-2026-07-07-00007\nArr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2026 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Mayenne en date du 3\noctobre 2025 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de\nvoisinage\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9-secr\u00e9tariat direction territoriale 53 - 53-2026-07-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2026 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Mayenne en date du 3 octobre 2025 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage 3\n| = Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Pays de la LoirePREFETE Direction de la Sant\u00e9 Publique et EnvironnementaleDE LA MAYENNE Mission nuisances sonoresLibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 du 7 juillet 2026portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Mayenne en date du 3 octobre 2025relatif a la lutte contre les bruits de voisinageLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 1311-1, L. 1311-2, L. 1312-1, L. 1312-2,R. 1336-4 \u00e0 R. 1336-13, R. 1337-6 \u00e0 R. 1337-10-2 ;Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 571-1 \u00e0 L. 571-18, R. 571-92 a R. 571-93 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2,L. 2212-5, L. 2214-4, L. 2215-1;Vu la quatri\u00e8me partie du Code du travail ;Vu le Code p\u00e9nal, et notamment les articles L. 13113, R. 610-1 \u00e0 R. 610-5, R. 623-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e9geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Mayenne en date du 3 octobre 2025 relatif a la lutte contre les bruits devoisinage ;Consid\u00e9rant que des d\u00e9rogations exceptionnelles et pour une dur\u00e9e limit\u00e9e peuvent \u00e9tre accord\u00e9espar le pr\u00e9fet s'il s'av\u00e8re n\u00e9cessaire que les travaux occasionnant des bruits de chantier soienteffectu\u00e9s en dehors des heures autoris\u00e9es \u00e0 l'article 16, alin\u00e9a 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 octobre2025 selon lequel \u00ab Sauf d\u00e9rogation d\u00fbment motiv\u00e9e par des circonstances de fait et accord\u00e9e parl'autorit\u00e9 municipale, les travaux bruyants sont interdits tous les jours ouvrables de 20 h \u00e0 7 h ainsique les dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s. \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce titre, l'article 16, alin\u00e9a 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 octobre 2025 pr\u00e9cit\u00e9,pr\u00e9voit \u00ab Pendant la dur\u00e9e d'activation d'une alerte canicule de niveau 3 ou 4 dans le d\u00e9partementde la Mayenne, les entreprises sont autoris\u00e9es \u00e0 effectuer les travaux du lundi au vendredi avant 7het apr\u00e8s 20h\u00bb;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9-secr\u00e9tariat direction territoriale 53 - 53-2026-07-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2026 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Mayenne en date du 3 octobre 2025 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage 4\nConsid\u00e9rant qu'a compter du mardi 7 juillet 2026 12h00, le d\u00e9partement de la Mayenne est plac\u00e9en vigilance orange canicule; que ces conditions climatiques justifient de pr\u00e9ciser les plageshoraires d\u00e9rogatoires afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des professionnels du secteur du b\u00e2timentet des travaux publics expos\u00e9s aux fortes chaleurs ;\nARRETE:\nArticle 1\u00b0:Les plages horaires d\u00e9rogatoires pr\u00e9vues a l'article 16 alin\u00e9a 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 octobre 2025 sontd\u00e9finies comme suit :- du lundi au samedi, les travaux sont autoris\u00e9s \u00e0 partir de 6 h et jusqu'\u00e0 21h.Article 2:Cette d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 11 juillet2026.Article 3 :Les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation s'engagent \u00e0 prendre toutes les dispositionspour r\u00e9duire les nuisances sonores occasionn\u00e9es aux riverains, en veillant notamment :- \u00e0 limiter la r\u00e9alisation des op\u00e9rations bruyantes et l'utilisation des \u00e9quipements bruyants au strictn\u00e9cessaire durant les plages horaires d\u00e9rogatoires ;- au choix de l'implantation des \u00e9quipements bruyants, en les disposant le plus loin possible deshabitations riveraines et des \u00e9tablissements sensibles tels que \u00e9tablissements sanitaires et m\u00e9dico-sociaux;- \u00e0 utiliser les d\u00e9p\u00f4ts et l'ensemble des installations (bureaux, r\u00e9fectoires) de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'ilspermettent une protection acoustique des habitations riveraines.Article 4 :Toutes dispositions sont prises par les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires pour informer le voisinage concern\u00e9par les travaux bruyants pendant la p\u00e9riode pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire et les mesuresde r\u00e9duction associ\u00e9es.Article 5:Ces mesures s'imposent sans pr\u00e9judice des mesures g\u00e9n\u00e9rales de protection des travailleurs,notamment en mati\u00e9re de sant\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 au travail, et de respect des dur\u00e9es maximales de tempsde travail et minimales de temps de repos.Article 6:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de laMayenne soit hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de la Sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 -14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.L'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif, dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMayenne, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recoursadministratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet https://www.telerecours.fr/.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9-secr\u00e9tariat direction territoriale 53 - 53-2026-07-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2026 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Mayenne en date du 3 octobre 2025 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage 5\nArticle 7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 des Pays de la Loire, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne, le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s, et de la protection des populations de laMayenne, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeurd\u00e9partemental de la police nationale de la Mayenne, Mesdames et Messieurs les maires de laMayenne, Mesdames et Messieurs les pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale de la Mayenne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nsign\u00e9\nNad\u00e8ge BAPTISTA\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9-secr\u00e9tariat direction territoriale 53 - 53-2026-07-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2026 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Mayenne en date du 3 octobre 2025 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage 6\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU\n53-2026-07-07-00001\n202600707_DDT_53_arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2026\nlimitant provisoirement certains usages de l'eau\ndans le d\u00e9partement de la Mayenne\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-07-07-00001 - 202600707_DDT_53_arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2026 limitant provisoirement\ncertains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 7\nesPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires \nArr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2026\nlimitant provisoirement certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, \nL. 2213-29 et L. 2215-1 ;\nVu le code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre - Val de Loire, coordonnatrice du \nbassin Loire-Bretagne, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des \neaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele de France, coordonnateur du bassin Seine-\nNormandie, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux \n(SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 27 avril 2026 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures de limitation des \nusages de l'eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 monsieur Michel DEBRAY, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \ng\u00e9n\u00e9rale de monsieur Michel DEBRAY, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne ;\nConsid\u00e9rant que le seuil de vigilance est atteint sur le territoire hydrographique de la Mayenne \namont est ;\nConsid\u00e9rant que le seuil d'alerte renforc\u00e9e est maintenu sur le territoire hydrographique de la \nSarthe aval ;\nConsid\u00e9rant que le seuil d'alerte est maintenu sur les territoires hydrographiques de l'Oudon et de \nla Mayenne m\u00e9diane et aval ;\nCit\u00e9 administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9\nTel : 02 43 67 87 00 \u2013 Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-07-07-00001 - 202600707_DDT_53_arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2026 limitant provisoirement\ncertains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 8\nConsid\u00e9rant l'absence de pr\u00e9cipitations conjugu\u00e9e aux fortes temp\u00e9ratures qui ont conduit \u00e0 une \nchute g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des d\u00e9bits ;\nConsid\u00e9rant que des mesures de restriction et d'interdiction temporaires de certains usages de \nl'eau sont rendues n\u00e9cessaires pour la pr\u00e9servation de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de l'alimen-\ntation en eau potable, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et pour la protection des ressources en eau, \ncompte tenu de la pr\u00e9carit\u00e9 des \u00e9coulements superficiels et des r\u00e9serves en eau du sol et du sous-\nsol ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne ;\nA R R \u00ca T E :\nArticle 1 : \nL'\u00e9volution des d\u00e9bits observ\u00e9s aux stations hydrom\u00e9triques de r\u00e9f\u00e9rence vis\u00e9s \u00e0 l'article 8 de \nl'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 27 avril 2026 entra\u00eene la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article 7 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9.\nLe niveau de restriction en vigueur sur chacun des territoires hydrographiques est le suivant :\nTerritoire\nhydrographique\nVigilance Alerte Alerte Renforc\u00e9e Crise\nMayenne amont \nouest\nMayenne amont \nest\nX\nMayenne m\u00e9diane \net aval\nX\nSarthe amont\nSarthe aval X\nOudon X\nLe rattachement aux territoires hydrographiques de chaque commune est rappel\u00e9 en annexe 1.\nArticle 2 \nLes mesures qui s'appliquent sont rappel\u00e9es en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 compter du lendemain de sa publication. Elles \ndemeureront en vigueur tant que les prochaines observations de l'\u00e9tat de la ressource ne \njustifieront pas de mesures nouvelles. Quelle que soit la situation hydrologique constat\u00e9e sur les \nbassins hydrographiques concern\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, elles prendront fin le 31 octobre 2026 \ninclus.\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-07-07-00001 - 202600707_DDT_53_arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2026 limitant provisoirement\ncertains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 9\nArticle 4\nL'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2026 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la \nMayenne est abrog\u00e9. \nArticle 5\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, le sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2teau-Gontier, le sous-\npr\u00e9fet de Mayenne, la directrice de cabinet, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la \nMayenne, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental, le directeur \nd\u00e9partemental de la police nationale, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire, les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 172-1 du Code de \nl'environnement, les maires des communes des territoires hydrographiques concern\u00e9s sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 dans les \nmairies et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture de \nla Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires\nSign\u00e9\nMichel Debray\nD\u00e9lais et voies de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de \nl'arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de \nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal \nadministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ;\n- par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans les deux mois suivant la \nnotification de l'arr\u00eat\u00e9, le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours \ncontentieux. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours citoyen \" \naccessible par internet sur le site : www.telerecours.fr\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-07-07-00001 - 202600707_DDT_53_arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2026 limitant provisoirement\ncertains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 10\nEn . Pi gitBHERETE Gestion des \u00e9tiagesDE LA MAYENNEPs Restriction de l'usage de l'eauFraternit\u00e9\nLigni\u00e8resOrg\u00e8resss Fougerolles ,Landivy du-Plessis oeD\u00e9sertines Saint-Calaisdu-D\u00e9sert2 CSoucf ~ nSMayenne) amontiouest > 5ee Saint-Mare) Saati EN A ra Pr\u00e9-en-Pailsur-la-Futai a 'es Le)' bri\u00e8res-lSaint-Ellier \"ttolombiers-du Brec\u00e9Plessis Saint-Marsur-ColmontOisseauCh\u00e2tillon-surColmont\nSaint-Pierredes-Nids\naKMars-diD\u00e9sert\n\u00e2int-Thomasafft-Germaide dg-CoularqSarthe amontIz\u00e9 Vimartin-surOrtheMa\u00ffenne)m\u00e9dianeJet{aval\n20 km\nVigilance (bassin Mayenne amont est)La] Alerte (bassin Mayenne m\u00e9diane et aval)La ] Alerte (bassin Oudon)AR Alerte renforc\u00e9e (bassin Sarthe aval)\nLimite de bassin\nSources : BDTOIGN / DDT 53Service/Unit\u00e9 : SEB/EAUDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Mayenne - Cit\u00e9 administrative - Rue Mac Donald BP 23009 - 53063 Laval cedex 09\nANNEXE 1 :\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-07-07-00001 - 202600707_DDT_53_arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2026 limitant provisoirement\ncertains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 11\nANNEXE 2 - Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau\nApplication de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre \nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages\nMesures de restriction ou interdiction Usagers\nVigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nArrosage des \nespaces verts, \npelouses, \nplantations, \nmassifs fleuris et \nplantes \nd'agr\u00e9ment non \nli\u00e9es \u00e0 la \nproduction (pots \net pleine terre)\nSensibiliser le \ngrand public \net les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nInterdiction totale \npour les espaces \nverts et pelouses\nInterdiction entre \n8h et 20h \npour les autres \nusages\nInterdiction totale sauf \nentre 20h et 8h \npour les arbres et arbustes plant\u00e9s en \npleine terre depuis moins de\n2 ans \nX X X X\nArrosage des \njardins potagers Interdiction entre 8h et 20h\nInterdiction de \n8h \u00e0 20h et \nlimit\u00e9 au strict \nn\u00e9cessaire entre \n20h et 8h\nX X X X\nRemplissage et \nvidange de \npiscines priv\u00e9es \n(de plus d'1 m3)\nInterdiction de \nremplissage sauf :\n- remise \u00e0 niveau\n- premier \nremplissage si le \nchantier avait \nd\u00e9but\u00e9 avant les \npremi\u00e8res \nrestrictions\nInterdiction de \nremplissage sauf :\n- remise \u00e0 niveau\n- premier remplissage \nsi le chantier avait \nd\u00e9but\u00e9 avant les \npremi\u00e8res \nrestrictions\nInterdiction de \nvidange\nInterdiction de \nremplissage (y \ncompris de \nremise \u00e0 niveau)\nInterdiction de \nvidange \nX\nRemplissage et \nvidange des \npiscines ouvertes \nau public\nSensibiliser le grand \npublic et les \ncollectivit\u00e9s aux \nr\u00e8gles de bon usage \nd'\u00e9conomie d'eau\nReport du \nremplissage ou de la \nvidange, sauf \nautorisation de l'ARS\nInterdiction du \nremplissage ou \nde la vidange, \nsauf autorisation \nde l'ARS\nX X\nLe renouvellement d'eau indispensable \nsur le plan sanitaire reste permis\nAlimentation en \neau potable \n(usages \nprioritaires : sant\u00e9, \nsalubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 \ncivile)\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique X X X X\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-07-07-00001 - 202600707_DDT_53_arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2026 limitant provisoirement\ncertains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 12\nUsages\nMesures de restriction ou interdiction Usagers\nVigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nLavage de \nv\u00e9hicules\ndans des \ninstallations de \nprofessionnels ou \ncollectivit\u00e9s, des \nstations de lavage, \ndes unit\u00e9s de \nlavage des garages \net stations-\nservices, des \nstations de lavage \ndes entreprises \nprofessionnelles \n(de transport, BTP, \nlocation, etc.)\nIl est rappel\u00e9 que \nle lavage \u00e0 titre \npriv\u00e9 \u00e0 domicile \nest interdit\nSensibiliser le \ngrand public \net les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nInterdiction sauf \npour les stations de \nlavage \nprofessionnelles :\n- avec du mat\u00e9riel \nhaute pression\n- ou avec un \nsyst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 \nd'un recyclage de \nl'eau \u00e0 70 %\n- ou avec un \nportique \nprogramm\u00e9 ECO \n(ou programme de \nbase 1)\n- ou pour des \nlavages pour \nimp\u00e9ratifs sanitaires\nInterdiction sauf \npour les stations de \nlavage \nprofessionnelles :\n- dans la limite d'une \nseule piste avec\ndu mat\u00e9riel haute \npression ou un \nportique programm\u00e9 \nECO (ou programme \nde base 1)\n- ou avec un syst\u00e8me \n\u00e9quip\u00e9 d'un \nrecyclage de l'eau \u00e0 \n70 %\n- ou pour des lavages \npour imp\u00e9ratifs \nsanitaires\ndans la limite des \nmat\u00e9riels \nsusmentionn\u00e9s\nInterdiction sauf \nimp\u00e9ratif \nsanitaire et dans \nla limite d'une \nseule piste \nouverte :\n- avec du \nmat\u00e9riel haute \npression\n- ou avec un \nsyst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 \nd'un recyclage \nde l'eau \u00e0 70 %\n- ou avec un \nportique \nprogramm\u00e9 ECO \n(ou programme \nde base 1)\nX X X X\nL'ouverture des installations est conditionn\u00e9e au respect par \nson propri\u00e9taire des mesures suivantes \u00e0 destination des \nutilisateurs :\n- l'affichage de mani\u00e8re visible, \u00e0 hauteur de visage et \u00e0 \nproximit\u00e9 du monnayeur, des restrictions en vigueur \net \n- une signal\u00e9tique de la ou les piste(s) ouverte(s) et celle(s) \nnon ouverte(s) (cf annexe n\u00b0 6)\net\n- la mat\u00e9rialisation physique par du rubalise de la ou les \npiste(s) non ouverte(s) \nNettoyage des \nfa\u00e7ades, toitures, \ntrottoirs et autres \nsurfaces \nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nInterdit sauf si \nr\u00e9alis\u00e9 par une \ncollectivit\u00e9 ou une \nentreprise \nprestataire\nInterdit sauf si \nr\u00e9alis\u00e9 par une \ncollectivit\u00e9 ou une \nentreprise \nprestataire et \u00e0 \ncondition que le \nchantier ait \u00e9t\u00e9 \nprogramm\u00e9 avant \nles premi\u00e8res \nrestrictions (sur \njustificatif) ou en \ncas d'imp\u00e9ratif \nsanitaire ou \ns\u00e9curitaire\nInterdit sauf \nimp\u00e9ratif sanitaire \nou s\u00e9curitaire et \nr\u00e9alis\u00e9 par une \ncollectivit\u00e9 ou une \nentreprise \nprestataire\nX X X X\nAlimentation des \nfontaines \npubliques et \npriv\u00e9es \nd'ornement\nL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit \nouvert est interdite, dans la mesure o\u00f9 cela est \ntechniquement possible\nX X X\nArrosage des \nterrains de sport, \npistes de chevaux \net champs de \ncourses\nInterdit entre\n8h et 20h\nInterdiction (sauf pour les terrains de \ncomp\u00e9tition \u00e0 enjeu national ou \ninternational et les terrains \nd'entra\u00eenement associ\u00e9s). Pour ces \nterrains, l'arrosage est interdit de 8h \u00e0 \n20h et r\u00e9duit au maximum entre 20h et \nX X X X\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-07-07-00001 - 202600707_DDT_53_arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2026 limitant provisoirement\ncertains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 13\nUsages\nMesures de restriction ou interdiction Usagers\nVigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\n8h et il ne pourra repr\u00e9senter plus de \n30 % des volumes habituels\nArrosage \ndes golfs\nSensibiliser le \ngrand public \net les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nInterdit \nde 8h \u00e0 20h\nInterdit, \u00e0 \nl'exception des \ngreens et d\u00e9parts de \n20h \u00e0 8h\nInterdit, \u00e0 \nl'exception des \ngreens de 20h \u00e0 \n8h par un \narrosage r\u00e9duit \u00e0 \n350 m\u00b3/semaine \nmaximum par \ntranche de \n9 trous\nInterdiction \ntotale en cas de \np\u00e9nurie d'eau \npotable\nX X X\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement est rempli \nhebdomadairement pour l'irrigation et les volumes \npr\u00e9lev\u00e9s sont communiqu\u00e9s de mani\u00e8re \nhebdomadaire \u00e0 la DDT\n Usages de l'eau \nstrictement \nn\u00e9cessaires au \nprocess de \nproduction ou \u00e0 \nl'activit\u00e9 exerc\u00e9e : \nartisanat, \nindustrie, y \ncompris les ICPE\nAnticipation \npar les \nexploitants \ndes r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau avec \nsensibilisation \nde leur \npersonnel\nR\u00e9duction du pr\u00e9l\u00e8-\nvement d'eau de \n5 % du volume de \nr\u00e9f\u00e9rence moyen \njournalier (*)\nR\u00e9duction du pr\u00e9 -\nl\u00e8vement d'eau de \n10 % du volume \nde r\u00e9f\u00e9rence \nmoyen journalier \n(*)\nR\u00e9duction du pr\u00e9l\u00e8-\nvement d'eau de \n25 % du volume de \nr\u00e9f\u00e9rence moyen \njournalier (*), pou-\nvant aller jusqu'\u00e0 \nl'arr\u00eat total ou par -\ntiel des pr\u00e9l\u00e8ve -\nments sur d\u00e9cision \ndu pr\u00e9fet (**)\nX X X\n(*) : peuvent \u00eatre soustraits de ce volume :\n\u2013 les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 \ndes installations, \u00e0 la protection et \u00e0 la d\u00e9fense contre l'in -\ncendie,\n\u2013 les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau permettant de satisfaire les exi-\ngences de protection de l'environnement, de sant\u00e9 publique \net animale, de salubrit\u00e9 publique, de protection de per-\nsonnes et des biens et l'alimentation en eau potable de la \npopulation,\n\u2013 les volumes rejet\u00e9s directement ou indirectement dans la \nm\u00eame masse d'eau.\n(**) : en situation de crise, la d\u00e9cision d'arr\u00eat total ou partiel \ndes pr\u00e9l\u00e8vements par le pr\u00e9fet peut s'appliquer \u00e9galement \naux cas des ICPE et activit\u00e9s \u00e9conomiques vis\u00e9es dans les \nexemptions ci-apr\u00e8s.\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau ou \ng\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple \nd'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratif \nsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nLa personne responsable de la production ou de la \ndistribution de l'eau peut solliciter en tant que de besoin, les \nexploitants afin de se faire communiquer les consommations \nX X X\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-07-07-00001 - 202600707_DDT_53_arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2026 limitant provisoirement\ncertains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 14\nUsages\nMesures de restriction ou interdiction Usagers\nVigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\npass\u00e9es et pr\u00e9visionnelles. Ce suivi doit concourir \u00e0 pr\u00e9venir \ntoute rupture d'alimentation et permettre de v\u00e9rifier la \nr\u00e9duction des consommations.\nExemptions : \n- ICPE et autres activit\u00e9s \u00e9conomiques correspondant aux \nactivit\u00e9s cit\u00e9es \u00e0 l'article 3.1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin \n2023 modifi\u00e9,\n- ICPE et autres activit\u00e9s \u00e9conomiques ayant r\u00e9duit leur \npr\u00e9l\u00e8vement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1 er janvier 2018 \nou utilisant au moins 20 % d'eaux r\u00e9utilis\u00e9es par rapport \u00e0 \nleur pr\u00e9l\u00e8vement d'eau, sous r\u00e9serve du respect des \nexigences sanitaires et environnementales en vigueur,\n- ICPE et autres activit\u00e9s \u00e9conomiques disposant de mesures \nsp\u00e9cifiques \u00e0 la s\u00e9cheresse (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral individuel),\n- ICPE en r\u00e9gime d'autorisation ou d'enregistrement \nautoris\u00e9es post\u00e9rieurement au 1 er janvier 2023 et disposant \nde mesures sp\u00e9cifiques \u00e0 la s\u00e9cheresse figurant dans leurs \ndossiers remis \u00e0 l'administration et opposables \u00e0 l'exploitant. \nX X X\nUsages de l'eau \nnon strictement \nn\u00e9cessaires au \nprocess de \nproduction ou \u00e0 \nl'activit\u00e9 exerc\u00e9e : \nartisanat, \nindustrie, y \ncompris les ICPE \nAnticipation \npar les \nexploitants \ndes r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau avec \nsensibilisation \nde leur \npersonnel\ninterdit de 8h \u00e0 20h interdiction X X X\nEn cas d'absences de dispositions sp\u00e9cifiques, les ICPE \nsoumises aux r\u00e9gimes d\u00e9claration, enregistrement ou \nautorisation appliquent les dispositions de la cat\u00e9gorie \nentreprises.\nLa personne responsable de la production ou de la \ndistribution de l'eau peut solliciter en tant que de besoin, les \nexploitants afin de se faire communiquer les consommations \npass\u00e9es et pr\u00e9visionnelles. Ce suivi doit concourir \u00e0 pr\u00e9venir \ntoute rupture d'alimentation et permettre de v\u00e9rifier la \nr\u00e9duction des consommations.\nInstallations de \nproduction \nd'\u00e9lectricit\u00e9 \nd'origine \nnucl\u00e9aire, \nhydraulique, et \nthermique \u00e0 \nflamme, vis\u00e9es \ndans le Code de \nl'\u00e9nergie, qui \ngarantissent, dans \nle respect de \nl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \nl'approvisionneme\nnt en \u00e9lectricit\u00e9 \nsur l'ensemble du \nterritoire national\nSensibiliser les \nindustriels aux \nr\u00e8gles de bon \nusage \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\n- Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les \npr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement, aux eaux de \nprocess ou aux op\u00e9rations de maintenance restent \nautoris\u00e9es, sauf si dispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral,\n- Pour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvres \nd'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 \nla d\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des \nmilieux aquatiques sont autoris\u00e9es. \nLe pr\u00e9fet peut imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour la \nprotection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent \npas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie de \nl'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. \nNe sont dans tous les cas pas concern\u00e9es les usines de \npointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de \ns\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste est \nfournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.\nX\nIrrigation par \naspersion des \ncultures \nSensibiliser les \nagriculteurs\nInterdiction de\n 10h \u00e0 20h \net\n interdiction le \ndimanche de 20h \nau lundi 10h\nInterdiction X\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-07-07-00001 - 202600707_DDT_53_arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2026 limitant provisoirement\ncertains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 15\nUsages\nMesures de restriction ou interdiction Usagers\nVigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nhors cultures \nsensibles\nIrrigation des \ncultures par \nsyst\u00e8me \nd'irrigation \nlocalis\u00e9e (goutte \u00e0 \ngoutte, micro-\naspersion par \nexemple)\nhors cultures \nsensibles\nSensibiliser les \nagriculteurs Auto-limitation\nInterdiction de \n10h \u00e0 20h \net \ninterdiction le \ndimanche de 20h\nau lundi 10h\nInterdiction X\nIrrigation des \ncultures sensibles, \n\u00e0 savoir :\n- mara\u00eechage\n- p\u00e9pini\u00e8re\n- floriculture\n- arboriculture\n- plantes \u00e0 \nparfums \naromatiques et \nm\u00e9dicinales\n- semences \npotag\u00e8res\nSensibiliser les \nagriculteurs\nAuto-limitation \npour les cultures en \nsyst\u00e8me d'irrigation \nlocalis\u00e9e.\nInterdiction pour \nles cultures en \nsyst\u00e8me \nd'aspersion de \n10h \u00e0 20h \net\n interdiction le \ndimanche de 20h \nau lundi 10h \nInterdiction de \n10h \u00e0 20h \net\ninterdiction le \ndimanche de 20h \nau lundi 10h\nInterdiction sauf \nmara\u00eechage en \nsyst\u00e8me \nd'irrigation \nlocalis\u00e9e, \nautoris\u00e9 au strict \nn\u00e9cessaire de \n20h \u00e0 8h \net \ninterdiction le \ndimanche de \n20h au lundi 8h \nX\nIrrigation dans le \ncadre de la \ngestion collective \n(OUGC)\nProposition de mesures d'anticipation par l'organisme \nunique de gestion collective (OUGC) \nvalid\u00e9e par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale avant le 1er avril de \nl'ann\u00e9e concern\u00e9e\nInterdiction sauf \nmara\u00eechage en \nsyst\u00e8me d'irriga-\ntion localis\u00e9e, \nautoris\u00e9 au strict \nn\u00e9cessaire de \n20h \u00e0 8h \net\n interdiction le \ndimanche de \n20h au lundi 8h\nX\nAbreuvement et \nhygi\u00e8ne des \nanimaux\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique X X X X\nRemplissage, \nvidange, mise \u00e0 \nniveau des plans \nd'eau\nSensibiliser le \ngrand public \net les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nInterdiction sauf piscicultures d\u00e9clar\u00e9es \net baignades autoris\u00e9es \nsauf lac de Haute Mayenne \nsoumis \u00e0 son propre \nr\u00e8glement d'eau\nInterdiction sauf \npiscicultures \nsalmonicoles \nd\u00e9clar\u00e9es\nX X X X\nNavigation fluviale\n- Privil\u00e9gier le regroupement des bateaux \npour le passage des \u00e9cluses\n- Mise en place de restrictions adapt\u00e9es et \nsp\u00e9cifiques si n\u00e9cessaire \n- Limiter au strict \nminimum les \nman\u0153uvres \navec un planning \nadapt\u00e9 \u00e0 la \nsituation des \ncours d'eau\n- Mise en place \nde restrictions \nadapt\u00e9es et \nsp\u00e9cifiques \nselon les axes et \nX\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-07-07-00001 - 202600707_DDT_53_arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2026 limitant provisoirement\ncertains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 16\nUsages\nMesures de restriction ou interdiction Usagers\nVigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nles enjeux locaux\n- Arr\u00eat de la \nnavigation si \nn\u00e9cessaire\nGestion des \nouvrages \nSensibiliser le \ngrand public \net les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nCertaines man\u0153uvres d'ouvrages restent autoris\u00e9es si elles \nsont n\u00e9cessaires :\n- au respect du d\u00e9bit minimum biologique,\n- \u00e0 la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage,\n- au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de retenue,\n- \u00e0 la protection contre les inondations des terrains riverains \nen amont ou en aval, \n- \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont et au \nsoutien d'\u00e9tiage,\n- \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage,\n- \u00e0 la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 du \nterritoire national,\n- \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour les besoins de la biodiversit\u00e9 ou \nd'autres usages, encadr\u00e9e par un cahier des charges ou une \nconvention vis\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative.\nX X X X\nTravaux en cours \nd'eau\n- Limitation au \nmaximum des \nrisques de \nperturbation des \nmilieux aquatiques\n- Obligation de \nrespecter le d\u00e9bit \nr\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval des \ntravaux \nReport des travaux sauf :\n- situation d'assec total,\n- pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9,\n- dans le cas d'une restauration \nrenaturation du cours d'eau,\n- dans le cas d'un accord du service de \npolice de l'eau de la DDT.\nX X X X\nRejets des stations \nd'\u00e9puration \nurbaines et \ncollecteurs \npluviaux\nSensibiliser les \ncollectivit\u00e9s\nLimitation de la pollution \u00e9mise au strict minimum.\nLes travaux n\u00e9cessitant des d\u00e9lestages directs sont soumis \u00e0 \nl'approbation pr\u00e9alable du service police de l'eau de la DDT \net peuvent \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9 \ndu cours d'eau.\nX\nRejets industriels\nSensibiliser les \nexploitants \nICPE \nLes d\u00e9lestages exceptionnels sont soumis \u00e0 l'approbation \npr\u00e9alable de l'inspection des installations class\u00e9es et peuvent \n\u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9 du \ncours d'eau.\nX\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-07-07-00001 - 202600707_DDT_53_arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2026 limitant provisoirement\ncertains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 17\nDDT53-service \u00e9conomique et agriculture\ndurable-secr\u00e9tariat\n53-2026-07-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27\nmai 2025 portant renouvellement de la\ncomposition\nde la commission d\u00e9partementale d'orientation\nde l'agriculture de la Mayenne\net instituant des sections sp\u00e9cialis\u00e9es au sein de\ncette commission\nDDT53-service \u00e9conomique et agriculture durable-secr\u00e9tariat - 53-2026-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27\nmai 2025 portant renouvellement de la composition\nde la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture de la Mayenne\net instituant des sections sp\u00e9cialis\u00e9es au sein de cette commission\n18\nPREFETE Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA MAYENNELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 7juillet 2026modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2025 portant renouvellement de la compositionde la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture de la Mayenneet instituant des sections sp\u00e9cialis\u00e9es au sein de cette commissionLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code rural, articles R. 313-1, R. 313-2, R. 313-5 et R. 313-6,Vu le code des relations entre le public et l'administration, articles R. 133-1 \u00e0 R. 133-15,Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du 30juillet 2025 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e9te de la Mayenne - Mme BAPTISTA(Nad\u00e8ge),Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-665 du 7juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2025 relatif \u00e0 la liste des organisations syndicales d'exploitantsagricoles habilit\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger au sein des commissions, comit\u00e9s professionnels ou organismesmentionn\u00e9s au | de l'article 2 de la loi n\u00b0 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifi\u00e9 parla loi n\u00b0 2003-721 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2025 portant renouvellement de la composition de la commissiond\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture de la Mayenne et instituant des sections sp\u00e9cialis\u00e9esau sein de cette commission,Vu les propositions des diff\u00e9rentes structures si\u00e9geant \u00e0 la commission d\u00e9partementaled'orientation de l'agriculture de la Mayenne :- de l'association des maires et adjoints de la Mayenne,- des syndicats habilit\u00e9s: f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des syndicats des exploitants agricoles de laMayenne, jeunes agriculteurs de la Mayenne, conf\u00e9d\u00e9ration paysanne de la Mayenne etcoordination rurale de la Mayenne,-de la caisse r\u00e9gionale de Cr\u00e9dit Agricole de l'Anjou et du Maine pour le financement del'agriculture,\u2014 du syndicat d\u00e9partemental des fermiers m\u00e9tayers,- du syndicat d\u00e9partemental comp\u00e9tent pour ce qui concerne la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARRETE :\nArticle 1: Les dispositions de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2025 portant renouvellement de lacomposition de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture de la Mayenne etinstituant des sections sp\u00e9cialis\u00e9es au sein de cette commission sont remplac\u00e9es par les suivantes :\nDDT53-service \u00e9conomique et agriculture durable-secr\u00e9tariat - 53-2026-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27\nmai 2025 portant renouvellement de la composition\nde la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture de la Mayenne\net instituant des sections sp\u00e9cialis\u00e9es au sein de cette commission\n19\n\u00ab la commission est pr\u00e9sid\u00e9e par Mme la pr\u00e9f\u00e9te ou son repr\u00e9sentant et comprend les membresd\u00e9sign\u00e9s ainsi qu'il suit :1\u00b0) la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant,2\u00b0) le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant,3\u00b0) le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes des Co\u00e9vrons ou son repr\u00e9sentant,4\u00b0) le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant,5\u00b0) le directeur d\u00e9partemental des finances publiques ou son repr\u00e9sentant,6\u00b0) trois repr\u00e9sentants de la chambre d'agriculture :Titulaires :\nSuppl\u00e9ants :\nMme GOISBAULT Sylvia - \u00ab La Manceli\u00e8re \u00bbM. GUEROT Jean-Yves - 1 La HedinaieM. BLOT Fran\u00e7ois \u2014 \u00ab La Frette \u00bbM. DALIBARD Etienne - \u00ab La Guefrie \u00bbMme HOUDU Gwenna\u00eblle -\u2014 \u00ab La Bussonni\u00e8re \u00bbM. RENAUDIER Florent - 229 Les Prouveries*au titre des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives :Titulaire :Suppl\u00e9ants :M. LECOQ St\u00e9phane - 4 La Maison NeuveM. LECLERC Ivan - \u00ab La Chotardi\u00e8re \u00bbMme FREARD Ameline - \u00ab Couterne \u00bb\n53970 L'Huisserie53810 Chang\u00e953140 St Calais du D\u00e9sert53320 Montjean53170 Arquenay53540 Laubri\u00e8res\n53640 Champ\u00e9on53600 Mezangers61410 Rives d'Andaine7\u00b0) le pr\u00e9sident de la caisse de mutualit\u00e9 sociale agricole ou son repr\u00e9sentant,8\u00b0) deux repr\u00e9sentants des activit\u00e9s de transformation des produits de l'agriculture :*au titre des entreprises agro-alimentaires non coop\u00e9ratives :Titulaire :Suppl\u00e9ant :Mme BOUCHET Laurence - \u00ab Le Bois Belleray \u00bbM. DAUGUET Olivier \u2014 \u00ab La Tournerie \u00bb* au titre des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives agricoles :Titulaire :Suppl\u00e9ant :M. QUELIN Fabrice - \u00ab Montjurin \u00bbM. BALLE Pascal - \u00ab La Fresnaie \u00bb\n53470 Martign\u00e9-sur-Mayenne72300 Sabl\u00e9-sur-Sarthe\n53260 Entrammes53800 La Selle Craonnaise9\u00b0) huit repr\u00e9sentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9ralehabilit\u00e9es :* au titre de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des syndicats d'exploitants agricoles et des jeunesagriculteurs de la Mayenne :Titulaires :\nSuppl\u00e9ants :\nM. LANDAIS J\u00e9r\u00f4me - \u00ab La Butte \u00bbM. DALIFARD St\u00e9phane - \u00ab Le Bas B\u00e9n\u00e9ard \u00bbM. MERCELOT Lilian \u2014 \u00ab La Chevronni\u00e8re \u00bbM. LEPELTIER Guillaume - \u00ab La Pinterie \u00bbM. LECHAT Baptiste \u2014 \u00ab Les Grands Champs \u00bbM. HUAUME Laurent - \u00ab La Coupeli\u00e8re \u00bbM. JULIEN Xavier\u2014 \u00ab Le Grand Marc\u00e9 - Z route de Coss\u00e9 \u00bbM. GOUEL Samuel- \u00ab Chemin de I'H\u00e9raudi\u00e9re \u00bbM. MAIGNAN Christophe - \u00ab La Taille \u00bbM. GAUDIN Beno\u00eet - \u00ab 2, La Lande \u00bbM. FOUGERE Valentin \u2014 \u00ab La Fautardi\u00e8re \u00bb\n53290 St Denis D'Anjou53350 Ballots53470 Commer53370 Gesvres53500 St Pierre des Landes53210 Argentr\u00e953340 Saulges53240 St Germain le Guillaume53240 Chailland53170 Meslay du Maine53200 Chatelain\nDDT53-service \u00e9conomique et agriculture durable-secr\u00e9tariat - 53-2026-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27\nmai 2025 portant renouvellement de la composition\nde la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture de la Mayenne\net instituant des sections sp\u00e9cialis\u00e9es au sein de cette commission\n20\n*au titre de la conf\u00e9d\u00e9ration paysanne :Titulaires :\nSuppl\u00e9ants :\nM. GAULTIER St\u00e9phane - \u00ab Les Mottais \u00bbM. PONTON Antoine - \u00ab La Giraudi\u00e9re \u00bbM. GENDRON-BOULAY Jean-Baptiste - \u00ab La Pommeraie \u00bbM. RABINE Antoine - \u00ab Les Choli\u00e9res \u00bbM. BODIN S\u00e9bastien \u2014 \u00ab Le Bas Feuchaud \u00bbM. BRIZARD Fran\u00e7ois \u2014 \u00ab Le Puits \u00bb*au titre de la coordination rurale :Titulaire :\nSuppl\u00e9ants :\nM. HAMELIN Romaric - \u00ab Petillon \u00bbM. GUILLOT Dominique - \u00ab Champagn\u00e9 \u00bbM. LEMETAYER Patrick- \u00ab La Revizini\u00e8re \u00bbM. GENDRON Benjamin - \u00ab Le Haumerand \u00bbM. MOULLE Michel - 30 rue des Ormeaux10\u00b0) un repr\u00e9sentant des salari\u00e9s des exploitations agricoles :Titulaire :Suppl\u00e9ants :M. LHERMITTE Michel - 11 lotissement des pommiersM. HATTE Joseph - 31 rue NeuveMme BAHIER Annabel- 410 chemin les Deffais\n53230 M\u00e9ral53600 St-Georges-sur-Erve53210 Soulg\u00e9-sur-Ouette53400 Livr\u00e9-la-Touche53170 La-Bazouge-de-Chemer\u00e953250 Javron-les-Chapelles\n53270 Ste Suzanne et Chammes53800 Bouchamps les Craon53380 Juvign\u00e953260 Entrammes53600 M\u00e9zangers\n53400 Livr\u00e9-la-Touche53400 Craon53240 Saint Jean-sur-Mayenne\n11\u00b0) deux repr\u00e9sentants de la distribution des produits agro-alimentaires :Titulaires :\nSuppl\u00e9ants :\nM. SEYEUX Vincent - AGRO LOGICZA de la Martini\u00e8re BAT 3 53970 Nuill\u00e9 sur VicoinM. MOUSSET Nicolas (au titre du commerce ind\u00e9pendant de l'alimentation)- SAS La Motte - BP 56550 Boulevard Jean MonnetM. FOUASSIER Eric - Groupe Mirault\u00ab Chateau de Trankalou \u00bbM. TEK Konthirith \u2014 Labo France B\u00e9b\u00e9 Nutrition1 rue Copernic\n12\u00b0) un repr\u00e9sentant du financement de l'agriculture :Titulaire :Suppl\u00e9ants :Mme LORIN V\u00e9ronique - La BosMme GRISON Annick \u2014 \u00ab La Giraudi\u00e9re \u00bbM. BOUVET Christophe - \u00ab Baill\u00e9 \u00bb\n13\u00b0) un repr\u00e9sentant des fermiers m\u00e9tayers :Titulaire :Suppl\u00e9ants :M. QUEMENEUR Benoit- \u00ab L'Audussi\u00e8re \u00bbM. COUEFFE R\u00e9gis \u2014 \u00ab Les Ravalays \u00bbM. BLOT Serge - \u00ab La Gonterie \u00bb\n14\u00b0) un repr\u00e9sentant de la propri\u00e9t\u00e9 agricole :Titulaire :Suppl\u00e9ant :M. DE CONIAC R\u00e9gis \u2014- Ch\u00e2teau le BloisM. BARREAU St\u00e9phane - \u00ab Le Coudray \u00bb\n53102 Mayenne cedex\n53150 Deux Evailles\n53810 Chang\u00e9\n53190 Landivy53470 Martign\u00e9-sur-Mayenne53600 Evron\n53230 Courbeveille53400 Livr\u00e9-la-Touche53320 Loiron Ruill\u00e9\n53600 Evron53420 Chailland\nDDT53-service \u00e9conomique et agriculture durable-secr\u00e9tariat - 53-2026-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27\nmai 2025 portant renouvellement de la composition\nde la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture de la Mayenne\net instituant des sections sp\u00e9cialis\u00e9es au sein de cette commission\n21\n15\u00b0) un repr\u00e9sentant de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re :Titulaire : M. DE PADIRAC Herv\u00e9 - \u00ab Le Vieux Logis \u00bb 53370 St Pierre des NidsSuppl\u00e9ants : M. DE VILLETTE Jean - \u00ab Bailly \u00bb 53150 La Chapelle RainsouinM. DU PUYTISON Jean - \u00ab L'Ermitage \u00bb 53940 Ahuill\u00e916\u00b0) deux repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es pour la protection de l'environnement :Titulaires : M. LALLOZ Jean-Marc - \u00ab La Fauverie \u00bb 53170 St Denis du MaineM. DE FERRIERE Patrick - \u00ab La Vigneule \u00bb 53240 MontfloursSuppl\u00e9ants : M. RACINE Louis \u2014 4 rue Villiers de l'Isle Adam 53000 LavalM. CHEMBRELAN Alain \u2014 78 rue Emile Brault 53000 LavalM. BOUVET Norbert - 2 impasse des Jardins 53170 Villiers-Charlemagne17\u00b0) un repr\u00e9sentant de l'artisanat :Titulaire : M. CORNU Philippe - Membre du Conseil CMAR\u00ab 39 quai Andr\u00e9 Pin\u00e7on, CS 30227 \u00bb 53002 Laval CedexSuppl\u00e9ants : M. DUFRAISSE Yves - Membre du Conseil CMAR\u00ab 39 quai Andr\u00e9 Pin\u00e7on, CS 30227 \u00bb 53002 Laval CedexMme POUVREAU Annie - Membre \u00e9lu CMAR\u00ab 39 quai Andr\u00e9 Pin\u00e7on, CS 30227 \u00bb 53002 Laval Cedex18\u00b0) un repr\u00e9sentant des consommateurs :Titulaire : Mme BECHU Annie \u2014 \u00ab La Touche aux Godets \u00bb 53420 ChaillandSuppl\u00e9ant : M. MAILLARD Cyriaque - 2 Le Coudray 53210 Soulg\u00e9 sur Ouette19\u00b0) deux personnes qualifi\u00e9es :M. FRITEAU Micka\u00ebl - \u00ab Le Cormier \u00bb 53390 St Aignan sur Ro\u00ebM. CHARON Claude - \u00ab La Renaudi\u00e8re \u00bb 53320 Ruill\u00e9-le-Gravelais \u00bb\nArticle 2: les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2025 portant renouvellement de lacomposition de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture de la Mayenneet instituant des sections sp\u00e9cialis\u00e9es au sein de cette commission demeurent inchang\u00e9es.Article 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant sa publication, lesilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemportant d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois,- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans les deux mois suivant lapublication de l'arr\u00eat\u00e9, le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recourscontentieux.Article 4 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne et le directeur d\u00e9partemental desterritoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nLe directeur d erritoires,\nDDT53-service \u00e9conomique et agriculture durable-secr\u00e9tariat - 53-2026-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27\nmai 2025 portant renouvellement de la composition\nde la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture de la Mayenne\net instituant des sections sp\u00e9cialis\u00e9es au sein de cette commission\n22\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques 53\n53-2026-07-03-00008\nService Ressources Humaines - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9signation des membres de la commission de\ns\u00e9lection des candidatures \u00e0 un recrutement\nsans concours dans le corps des agents\nadministratifs des Finances publiques dans le\nd\u00e9partement de la Mayenne\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2026-07-03-00008 - Service Ressources Humaines - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9signation des membres de la commission de s\u00e9lection des candidatures \u00e0 un recrutement sans concours dans le corps des agents\nadministratifs des Finances publiques dans le d\u00e9partement de la Mayenne\n23\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la commission de s\u00e9lection\ndes candidatures \u00e0 un recrutement sans concours\ndans le corps des agents administratifs des Finances publiques\ndans le d\u00e9partement de la Mayenne\nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1084 du 3 ao\u00fbt 2016 qui a modifi\u00e9 le d\u00e9cret n\u00b0 2010-984\ndu 26 ao\u00fbt 2010 portant statut particulier du corps des agents\nadministratifs des Finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2026 publi\u00e9 au JO le 21 juin 2026 autorisant l'ouverture\nau titre de l'ann\u00e9e 2026 d'un recrutement sans concours d'agents\nadministratifs des Finances publiques.\nA R R \u00ca T E :\nArticle 1 : sont d\u00e9sign\u00e9s membres de la commission de s\u00e9lection\ncomp\u00e9tente \u00e0 l'\u00e9gard du recrutement sans concours dans le corps des\nagents administratifs des Finances publiques dans le d\u00e9partement de la\nMayenne ;\n- M. Richard OMIER, Directeur du p\u00f4le Ressources \u00e0 la Direction\nd\u00e9partementale des Finances publiques de la Mayenne ;\n- M. Beno\u00eet ORHAN, Responsable de la division Ressources Humaines et\nFormation Professionnelle \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des Finances\npubliques de la Mayenne ; \n- Mme Chantal BLOT-POLICE, Cheffe du service H\u00e9bergement et Acc\u00e8s au\nlogement \u00e0 la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne.\nArticle 2 : est nomm\u00e9 en qualit\u00e9 de pr\u00e9sident de la commission de s\u00e9lection\npr\u00e9cit\u00e9e, Monsieur Richard OMIER, Directeur du p\u00f4le Ressources \u00e0 la\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques de la Mayenne.\n \nArticle 3 : les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet au 3 juillet 2026. \nFait \u00e0 Paris, le 3 juillet 2026\nPour la Directrice g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLaurence DENIS,\nInspectrice divisionnaire des Finances publiques\n1\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2026-07-03-00008 - Service Ressources Humaines - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9signation des membres de la commission de s\u00e9lection des candidatures \u00e0 un recrutement sans concours dans le corps des agents\nadministratifs des Finances publiques dans le d\u00e9partement de la Mayenne\n24\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-07-07-00004\n20260707_BOPSI_PREF53_portant interdiction\nde distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter\nde carburants et combustibles domestiques \u00e0\nl'occasion des festivit\u00e9s du 14 juillet \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-07-07-00004 - 20260707_BOPSI_PREF53_portant\ninterdiction de distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter de carburants et combustibles domestiques \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s du\n14 juillet \n25\nExPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-333-BOPSI du 7 juillet 2026\nportant interdiction de distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter\nde carburants et combustibles domestiques \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s du 14 juillet\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'ac tion\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 ju illet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8ge\nBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2026 r\u00e9guli\u00e8rem ent publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nConsid\u00e9rant que la p\u00e9riode de la F\u00eate Nationale du 14 juillet est susceptible de donner lieu \u00e0 des\nd\u00e9bordements et d\u00e9gradations pouvant troubler l'ord re public, voire \u00e0 des violences ou exactions\npouvant porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux biens de nos concitoyens ;\nConsid\u00e9rant le risque d'utilisation de produits inf lammables ou corrosifs pouvant mettre en danger les\npersonnes et les biens pendant les demi-finales la Coupe du Monde de football qui se disputeront les\n14 et 15 juillet 2026 ; \nConsid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies\nvolontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la v ente,\nles carburants et combustibles domestiques et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions\nde distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter ;\nConsid\u00e9rant que les rassemblements spontan\u00e9s et c\u00e9l \u00e9brations sur la voie publique sont\nparticuli\u00e8rement susceptibles d'intervenir \u00e0 l'issu e des rencontres disput\u00e9es par l'\u00e9quipe de France,\nnotamment en cas de qualification ou de victoire, g \u00e9n\u00e9rant des risques accrus de troubles \u00e0 l'ordre\npublic ;\nConsid\u00e9rant le contexte de menace terroriste, le st ade \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb du plan Vigipirate et le\nrisque de panique qui pourrait \u00eatre engendr\u00e9 par l'apparition des incendies volontaires ;\nConsid\u00e9rant que toutes les mesures doivent \u00eatre pri ses pour pr\u00e9venir la survenance des incendies\nvolontaires ou en limiter les cons\u00e9quences ;\nSur la proposition de la directrice de cabinet,\nT\u00e9l : 02 43 01 50 00\nM\u00e9l : pref-bopsi@mayenne.gouv.fr\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-07-07-00004 - 20260707_BOPSI_PREF53_portant\ninterdiction de distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter de carburants et combustibles domestiques \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s du\n14 juillet \n26\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : \u00c0 compter du lundi 6 juillet 2026 \u00e0 8 heures et jus qu'au jeudi 16 juillet 2026 \u00e0 7 heures, sur\nl'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Mayenne, sont interdits :\n- la distribution, la vente \u00e0 emporter et l'achat de carburants dans tout r\u00e9cipient transportable,\n- la vente \u00e0 la pompe de combustible domestique,\nsauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client et v\u00e9 rifi\u00e9e, en tant que de besoin, avec le concours des\nservices de police ou de gendarmerie locaux.\nArticle 2\n : A compter du lundi 13 juillet 2026 \u00e0 14 heures au jeudi 16 juillet 2026 \u00e0 7 heures, la vente ou\nla recharge de bouteilles de gaz est limit\u00e9e \u00e0 une unit\u00e9 par client.\nArticle 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies, conform\u00e9ment aux lois et\nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4\n : La directrice de cabinet, le commandant du groupeme nt de gendarmerie de la Mayenne, le\ndirecteur d\u00e9partemental de la police nationale de l a Mayenne, les maires du d\u00e9partement de la\nMayenne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de cabinet\nPauline BOCQUET\nVoies et d\u00e9lais de recours : \nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne \u2013 46, rue Mazagran \u2013 CS 91507 \u2013 53015 Laval,\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 : Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s pu bliques et des affaires juridiques \u2013 Place\nBeauvau \u2013 75800 Paris cedex 08,\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes \u2013 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2013 BP 24111 \u2013 44 041\nNantes cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le\nsite internet \nwww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la\ndate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou b ien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre recours gra cieux ou\nhi\u00e9rarchique).\nT\u00e9l : 02 43 01 50 00\nM\u00e9l : pref-bopsi@mayenne.gouv.fr\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-07-07-00004 - 20260707_BOPSI_PREF53_portant\ninterdiction de distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter de carburants et combustibles domestiques \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s du\n14 juillet \n27\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-07-07-00005\n20260707_BOPSI_PREF53_portant\nr\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, du port et du transport\ndes artifices de divertissement et d'articles\npyrotechniques \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s du 14\njuillet\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-07-07-00005 - 20260707_BOPSI_PREF53_portant\nr\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et\nd'articles pyrotechniques \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s du 14 juillet\n28\n=aPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-332-BOPSI du 7 juillet 2026\nportant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession,\nde l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\n\u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s du 14 juillet\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la d\u00e9fense ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'ac tion\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mi se sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits\nexplosifs ;\nVu le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relati f \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation de s\nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1\ner juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 ju illet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8ge\nBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2026 r\u00e9guli\u00e8rem ent publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en applica tion des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret 2010-580 du 3 1\nmai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles\npyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L.\n557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnemen t relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au\ndivertissement ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administr ative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des\nmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nBureau de l'ordre public \net de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-07-07-00005 - 20260707_BOPSI_PREF53_portant\nr\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et\nd'articles pyrotechniques \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s du 14 juillet\n29\nveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1\ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures\nadapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant la pratique dans le d\u00e9partement de la M ayenne de l'usage \u00e0 vocation festive des artifices\nde divertissement \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divert issement et d'articles pyrotechniques a pour\ncons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer des attroupement s significatifs de personnes, que ceux-ci\nr\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certains badaud s pr\u00e9sents sur la voie publique ou de la constituti on\nde ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e des artific es de divertissement peut contribuer aux violences\nurbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'obje ts incendiaires et de moyens de propagation des\nfeux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et de b\u00e2timents publics ;\nConsid\u00e9rant que l'afflux de personnes dans les serv ices hospitaliers, bless\u00e9es par des articles\npyrotechniques, dans le contexte de forte tension a ctuellement rencontr\u00e9 par les \u00e9tablissements\nhospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de\nmani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de na ture \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de\npanique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les\nd\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ; qu' elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les\nd\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r \u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de\nvictimes ;\nConsid\u00e9rant le risque d'utilisation d'armes, d'objets dangereux, d'artifices pyrotechniques, de produits\ninflammables ou corrosifs pouvant mettre en danger les personnes et les biens pendant les demi-\nfinales la Coupe du Monde de football qui se disputeront les 14 et 15 juillet 2026 ;\nConsid\u00e9rant que le samedi 30 mai 2026, \u00e0 l'issue du match de football de la ligue des champions, des\nrassemblements ont eu lieu sur la place du 11 novem bre, \u00e0 Laval, et de nombreux p\u00e9tards, mortiers et\nfumig\u00e8nes ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s sur l'ensemble de la place et parfois en direction des policiers ;\nConsid\u00e9rant que les rassemblements spontan\u00e9s et c\u00e9l \u00e9brations sur la voie publique sont\nparticuli\u00e8rement susceptibles d'intervenir \u00e0 l'issu e des rencontres disput\u00e9es par l'\u00e9quipe de France,\nnotamment en cas de qualification ou de victoire, g \u00e9n\u00e9rant des risques accrus de troubles \u00e0 l'ordre\npublic.\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonsta nces locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus un\nrisque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public da ns les secteurs concern\u00e9s, que, dans ces\ncirconstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, de l'utilisation, du port et du\ntransport des artifices de divertissement afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le moyen le plus\nadapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;\nSur la proposition de la directrice de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de\ncat\u00e9gories F2 et F3, figurant sur la liste fix\u00e9e pa r l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17\nd\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont interdits du lundi 6 juillet 2026 \u00e0 8 H 00\njusqu'au mercredi 15 juillet 2026 \u00e0 8 H 00 sur la voie publique ou en direction de l'espace public,\n- sur le territoire des communes de : Laval, Saint- Berthevin, Chang\u00e9, Bonchamp-l\u00e8s-Laval, l'Huisserie,\nMayenne, Ch\u00e2teau-Gontier-sur-Mayenne et Evron.\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-07-07-00005 - 20260707_BOPSI_PREF53_portant\nr\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et\nd'articles pyrotechniques \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s du 14 juillet\n30\nArticle 2 : Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas : \n- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un\nspectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 ;\n- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un fe u\nd'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.\nArticle 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9 es dans les conditions pr\u00e9vues par les\ndispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es.\nArticle 4 \n : La directrice de cabinet, le commandant du groupe ment de gendarmerie de la Mayenne, le\ndirecteur d\u00e9partemental de la police nationale de l a Mayenne, les maires concern\u00e9s sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9 sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nla directrice de cabinet,\nPauline BOCQUET\nVoies et d\u00e9lais de recours : \nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne \u2013 46, rue Mazagran \u2013 CS 91507 \u2013 53015 Laval,\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 : Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s pu bliques et des affaires juridiques \u2013 Place\nBeauvau \u2013 75800 Paris cedex 08,\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes \u2013 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2013 BP 24111 \u2013 44 041\nNantes cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le\nsite internet \nwww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la\ndate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou b ien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre recours gra cieux ou\nhi\u00e9rarchique).\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-07-07-00005 - 20260707_BOPSI_PREF53_portant\nr\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et\nd'articles pyrotechniques \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s du 14 juillet\n31\nANNEXE : Liste des artifices de divertissement des cat\u00e9gorie s F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17\nd\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement\nrelatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au di vertissement (NOR : INTA2112138A) modifi\u00e9 par\nl'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A)\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e(s)\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3\nBatterie F3\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe F3\nCombinaison F3\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de bang sonore F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F3\nFus\u00e9e F2 et F3\nChandelle romaine F2 et F3\nChandelle monocoup F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F2\nBatterie F2\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe F2\nCombinaison F2\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe F2\nComposition d'artifices F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 poudre noire F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F2\nFus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonore F2 et F3\nPot \u00e0 feu en mortier F2 et F3\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-07-07-00005 - 20260707_BOPSI_PREF53_portant\nr\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et\nd'articles pyrotechniques \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s du 14 juillet\n32\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-07-07-00006\n2026070_BOPSI_PREF53_portant interdiction\ntemporaire des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou\nfree-party dans le d\u00e9partement de la Mayenne\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-07-07-00006 - 2026070_BOPSI_PREF53_portant\ninterdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement\nde la Mayenne\n33\n=aPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-331-BOPSI du 7 juillet 2026\nportant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type\nteknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement de la Mayenne \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment s es articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-\n9 et R.211-27 \u00e0 R. 211-30 ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alin\u00e9as 1 et 2 et R. 610-5 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 re latif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 ju illet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8ge\nBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2026 r\u00e9guli\u00e8rem ent publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nConsid\u00e9rant qu'un ou plusieurs rassemblements festi fs \u00e0 caract\u00e8re musical de plus de 500 personnes\nsont susceptibles de se d\u00e9rouler dans le d\u00e9partemen t de la Mayenne entre le vendredi 10 juillet et le\nmercredi 15 juillet 2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 ce jour aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture\nde la Mayenne, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par le ou les\norganisateurs pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques conform\u00e9ment \u00e0\nl'obligation de respecter le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce type\nde rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement et\nque l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 du code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant la posture VIGIPIRATE \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb, sur l'ensemble du territoire national ;\nConsid\u00e9rant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans\nautorisation pr\u00e9alable, et notamment les 18 mai, 1\ner juin, 7 septembre, 12 octobre, 9 novembre 2024, les 30\nao\u00fbt, 11 octobre 2025 et le 25 avril 2026, plusieurs infractions ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es telles que des conduites\nsous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique, des conduites sous stup\u00e9fiants et des usages de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de\nprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ; \nConsid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nement n\u00e9cessite l'engagement de moyens humains et d'\u00e9quipements afin\nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stup\u00e9fiants avec chien, de\njour comme de nuit, pendant toute sa dur\u00e9e ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont en nombre insuffisant pour\nassurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un tel \u00e9v\u00e8nement non d\u00e9clar\u00e9 entre le vendredi 10 juillet et le mercredi 15 juillet 2026,\n\u00e9tant d\u00e9j\u00e0 fortement mobilis\u00e9es pour pr\u00e9venir les atteintes aux personnes et en particulier les violences\nintrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des cambriolages, la pr\u00e9vention et\nla r\u00e9pression en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, et la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements d\u00e9clar\u00e9s se d\u00e9roulant dans le\nd\u00e9partement au cours de ce week-end, notamment le Festid'AI \u00e0 Gorron, le Festival des communes aux\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-07-07-00006 - 2026070_BOPSI_PREF53_portant\ninterdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement\nde la Mayenne\n34\nnoms burlesques \u00e0 Simpl\u00e9 et les festivit\u00e9s du 14 juillet organis\u00e9es dans de nombreuses communes ; que les\nmoyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes notamment, ainsi qu'en mati\u00e8re\nde s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re, ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ;\nConsid\u00e9rant en outre l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les\npouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvis\u00e9\ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur la proposition de la directrice du cabinet,\nArr\u00eate\nArticle 1 \ner : Les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques\n\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit \u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s o u\nautoris\u00e9s, et la participation \u00e0 ce type de rassemblements, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la\nMayenne du vendredi 10 juillet, \u00e0 partir de 12 h 00 et jusqu'au mercredi 15 juillet 2026, \u00e0 12 h 00.\nArticle 2 : La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du ma t\u00e9riel \u00ab sound system \u00bb susceptible d'\u00eatre\nutilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e est in terdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du\nd\u00e9partement de la Mayenne durant la m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle 3 : L'installation de mat\u00e9riel \u00ab sound system \u00bb dans le cadre d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non d\u00e9clar\u00e9 est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne durant la m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle 4 : L'organisation d'un rassemblement mentionn\u00e9 \u00e0 l'art icle L.211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure constitue une infraction au pr\u00e9sent arr\u00ea t\u00e9 passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.2 11-\n27 du m\u00eame code et peut donner lieu \u00e0 la confiscati on du mat\u00e9riel saisi par le tribunal judiciaire. De\nplus, la violation des interdictions ou le manqueme nt aux obligations fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 son t\npunis par l'article R.610-5 du code p\u00e9nal de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 2\u00e8me classe.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes a dministratifs des services de l'\u00c9tat de la\nMayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.\nArticle 6 : Madame la directrice de cabinet, Messieurs les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le\ncommandant du groupement de gendarmerie de la Mayen ne, le directeur d\u00e9partemental de la police\nnationale, Mesdames et Messieurs les maires du d\u00e9pa rtement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cet arr \u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmis \u00e0 la procureure de la\nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Laval.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nla directrice de cabinet,\nPauline BOCQUET\nVoies et d\u00e9lais de recours : \nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne \u2013 46, rue Mazagran \u2013 CS 91507 \u2013 53015 Laval,\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 : Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s pu bliques et des affaires juridiques \u2013 Place\nBeauvau \u2013 75800 Paris cedex 08,\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes \u2013 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2013 BP 24111 \u2013 44 041\nNantes cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le\nsite internet \nwww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la\ndate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou b ien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre recours gra cieux ou\nhi\u00e9rarchique).\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-07-07-00006 - 2026070_BOPSI_PREF53_portant\ninterdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement\nde la Mayenne\n35\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-07-06-00002\narr\u00eat\u00e9 autorisant un spectacle a\u00e9rien public le 14\njuillet 2026 \u00e0 l'hippodrome de Saint Pierre la\nCour\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-07-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 autorisant un spectacle\na\u00e9rien public le 14 juillet 2026 \u00e0 l'hippodrome de Saint Pierre la Cour 36\n| | Direction du cabinetPREFETE Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MAYENNELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-330-BOPSI du 6juillet 2026autorisant un spectacle a\u00e9rien public (SAP)le 14 juillet 2026\u00e0 l'hippodrome du Tilleul sur la commune de Saint Pierre la Cour\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'aviation civile ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 novembre 2021 modifi\u00e9 relatif aux manifestations a\u00e9riennes ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2026 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Vu la demande du 28 mai 2026 de M. Jean-Pierre SORRE, pr\u00e9sident de l'association Parachutisme Laval,en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 organiser un spectacle a\u00e9rien public entre 9h et 20h le mardi 14 juillet 2026 aI'hippodrome de Saint Pierre la Cour (53410) ;Vu le dossier annex\u00e9 \u00e0 cette demande, modifi\u00e9 le 25 juin et 1\u00b0 juillet 2026 ;Vu l'avis de la direction zonale de la police aux fronti\u00e8res ouest du 23 juin 2026 ;Vu l'avis de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile ouest du 25 juin 2026 ;Vu l'avis du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Mayenne du 29juin 2026 ;Vu le dossier modificatif transmis par M. Jean-Pierre SORRE le 1\u00b0 juillet 2026 modifiant l'implantationde l'aire d'atterrissage des parachutistesConsid\u00e9rant la retranscription des pr\u00e9conisations mentionn\u00e9es dans les avis sus-vis\u00e9s dans le pr\u00e9sentdocument;Consid\u00e9rant que, par avis du 23 juin 2026, la direction zonale de la police aux fronti\u00e8res ouest a appel\u00e9l'attention sur le risque pr\u00e9sent\u00e9 par l'implantation initiale de l'aire d'atterrissage, dont la limite estprenait appui sur le barri\u00e9rage permanent de l'hippodrome ;Consid\u00e9rant que ce risque peut \u00eatre pr\u00e9venu par la modification de l'aire d'atterrissage afin qu'elle neprenne plus appui sur le barri\u00e9rage permanent de l'hippodrome, ainsi que par le respect desprescriptions techniques et organisationnelles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'organisateur a transmis le 1er juillet 2026 un dossier modificatif pr\u00e9voyant led\u00e9placement de l'aire d'atterrissage afin que sa limite est ne prenne plus appui sur le barri\u00e9ragepermanent de l'hippodrome ;\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-07-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 autorisant un spectacle\na\u00e9rien public le 14 juillet 2026 \u00e0 l'hippodrome de Saint Pierre la Cour 37\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sur la base de cette implantation modifi\u00e9e del'aire d'atterrissage, qui devra \u00eatre strictement respect\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le service de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest a \u00e9mis un avisfavorable assorti de prescriptions techniques reprises dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, sous r\u00e9serve du respect de l'ensemble des prescriptions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, les conditions de s\u00e9curit\u00e9 exig\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 novembre 2021 modifi\u00e9relatif aux manifestations a\u00e9riennes sont r\u00e9unies ;Consid\u00e9rant que cette manifestation correspond aux crit\u00e8res d'un spectacle a\u00e9rien public simple ;\nSur proposition de la directrice de cabinet,Arr\u00eate\nArticle 1er: L'association Parachutisme Laval, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-Pierre SORRE, son pr\u00e9sident, estautoris\u00e9e \u00e0 organiser le mardi 14 juillet 2026 de 9h00 \u00e0 20h00 sur le territoire de la commune de SaintPierre la Cour, hippodrome du Tilleul un spectacle a\u00e9rien public comprenant des op\u00e9rations de largagede parachutistes.La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sur la base du plan de l'aire d'atterrissage modifi\u00e9e transmis parl'organisateur le 1er juillet 2026 et annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette implantation devra \u00eatre strictementrespect\u00e9e pendant toute la dur\u00e9e de la manifestationL'int\u00e9gralit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de cette manifestation dont le plan est pr\u00e9cis\u00e9 en annexe (domained'application, organisation, autorisation, d\u00e9roulement, participation et \u00e9volution des pilotes eta\u00e9ronefs, contr\u00f4le, service d'ordre et de secours) est effectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 10 novembre 2021 modifi\u00e9 relatif aux manifestations a\u00e9riennes, sus-vis\u00e9.Article 2 : M. Robert ATHANASE exercera la fonction de directeur des vols. La fonction de directeursuppl\u00e9ant des vols restant vacante, en cas d'incapacit\u00e9 du directeur des vols, la manifestation nepourra avoir lieu.Article 3 : Ad\u00e9quation de l'emplacement avec les pr\u00e9sentations envisag\u00e9es- SAP.ORG.115 : les caract\u00e9ristiques des zones \u00ab cot\u00e9 ville \u00bb et \u00ab cot\u00e9 piste \u00bb sont conformes;- SAP OPS.320: seul l'a\u00e9ronef largueur, unique a\u00e9ronef op\u00e9rant durant cette manifestation a\u00e9rienne,peut se trouver dans le volume de saut. L'aire d'atterrissage est conforme et doit \u00eatre respect\u00e9e par lesparachutistes.Article 4 : Op\u00e9rations a\u00e9riennes- L'activit\u00e9 de parachutage est signal\u00e9e aux usagers de l'espace a\u00e9rien par la publication d'un NOTAMqui sera consultable au plus tard 7 jours avant l'activit\u00e9 sur le site du SIA https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr, rubrique SOFIA-Briefing.- Parachutages: les largages de parachutistes sont possibles jusqu'\u00e0 la hauteur correspondante auniveau de vol FL 075.Le pilote de l'avion largueur doit respecter les conditions d'utilisation de l'espace a\u00e9rien ci-apr\u00e8s :ele pilote contacte Rennes info sur 134,000 MHz apr\u00e8s le d\u00e9collage pour annoncer ses intentions ;\u00able code transporteur 7073 mode C est affich\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9collage ;\u00able pilote demande l'autorisation de larguer avec un pr\u00e9avis de 3 min;\u00able pilote annonce largage termin\u00e9 ;\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-07-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 autorisant un spectacle\na\u00e9rien public le 14 juillet 2026 \u00e0 l'hippodrome de Saint Pierre la Cour 38\n\u00a2 bien que le LF-R149E ne soit pas activable un jour f\u00e9ri\u00e9, v\u00e9rifier l'activation du r\u00e9seau basse altitudeR149E.- Les r\u00e8gles d\u00e9crites en SAP.OPS.320 \u00ab Evolution de parachutistes et parapentistes \u00bb s'appliquent.- Une liaison radio est maintenue entre l'a\u00e9ronef largueur et le DV au sol.- L'utilisation au sol d'une manche \u00e0 air est compatible avec les interdictions li\u00e9es a la canicule(fumig\u00e8nes).Le directeur des vols transmet \u00e0 la DSAC, dans un d\u00e9lai de 30 jours, un compte-rendu relatif \u00e0l'ensemble du d\u00e9roulement du spectacle a\u00e9rien public, en utilisant le formulaire CERFA 16177t\u00e9l\u00e9chargeable \u00e0 cet emplacement : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/manifestations-aeriennes.Tout moyen humain et/ou mat\u00e9riel devra \u00eatre mis en \u0153uvre pour pallier la situation potentiellement \u00e0risques li\u00e9s \u00e0 un atterrissage ou un survol \u00e0 basse hauteur des parachutistes en dehors de la zonepr\u00e9vue en fonction du sens du vent (survol de voies de circulation routi\u00e8res ceinturant l'hippodromeavec le risque de perturbation de l'attention des automobilistes sur ces voies).La zone d'atterrissage des parachutistes devra \u00eatre vide de tous occupants (humains et animaux)durant la manifestation a\u00e9rienne. Les courses hippiques ayant lieu ce jour-l\u00e0 devront cesser durantladite manifestation a\u00e9rienne.Article 5 : Moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie sp\u00e9cifiques aux a\u00e9ronefs civilsL'a\u00e9ronef largueur ne d\u00e9colle pas et n'atterrit pas sur le site de la manifestation, cependant plusieurspr\u00e9conisations sont \u00e0 prendre en compte :- Maintenir l'accessibilit\u00e9 aux engins d'incendie et de secours en permanence ;- Mettre en place un \u00ab Dispositif Pr\u00e9visionnel de Secours \u00bb proportionn\u00e9 \u00e0 l'\u00e9v\u00e8nement dans le respectde la r\u00e9glementation de la f\u00e9d\u00e9ration sportive concern\u00e9e (ou r\u00e9f\u00e9rentiel national DPS) et signaler sonactivation au Centre Op\u00e9rationnel D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours (CODIS 53) par t\u00e9l\u00e9phonevia le n\u00b0 18 ou 112;- Etablir des consignes claires de mani\u00e8re \u00e0 permettre l'alerte rapide des secours publics ;- Pr\u00e9voir un moyen d'alerte du public en cas d'\u00e9vacuation ou de danger imminent ;- D\u00e9signer un responsable s\u00e9curit\u00e9 joignable en permanence sur les lieux;- Mat\u00e9rialiser la zone d'atterrissage des parachutistes et la zone r\u00e9serv\u00e9e au public ;- Respecter les prescriptions de la notice \u00ab stationnement sur zones agricoles \u00bb dans les zones destationnements sur terrains agricoles.Article 6 : Le directeur des vols s'assure, avant le d\u00e9but des op\u00e9rations a\u00e9riennes, de la conformit\u00e9 del'aire d'atterrissage aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette conformit\u00e9 peut \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e par lesservices de l'\u00c9tat.La plateforme doit \u00eatre accessible aux repr\u00e9sentants des services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat.Article 7 : Modalit\u00e9s \u00e0 suivre en cas d'incident :Tout incident ou accident doit \u00eatre signal\u00e9 :- Sans d\u00e9lai au permanent de direction de la DSAC-O- \u00c0 la direction zonale de la police aux fronti\u00e8res \u00e0 Rennes\n\u00c6 y WMasagran OC O41 ENT TOME! AWA! Pads+ a Me zagran, Go 21 aU, SU 15 LAV AL LECTeXx\na\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-07-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 autorisant un spectacle\na\u00e9rien public le 14 juillet 2026 \u00e0 l'hippodrome de Saint Pierre la Cour 39\nArticle 8 : La directrice de cabinet, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional des Pays de la Loire de la direction de la s\u00e9curit\u00e9de l'aviation civile ouest, le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res de la zone ouest, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie etde secours, le maire de Saint Pierre la Cour, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Mayenne (hors annexe) et dont une copie sera adress\u00e9e aux organisateurs.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,\nPauline BOCQUET\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :+ un recours gracieux, adress\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne \u2014 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a: Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 PlaceBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08,* un recours contentieux, adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes - 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant ladate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nSE ar AND ARS CN A0Lara dt ) to 01 DJ UCwww.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-07-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 autorisant un spectacle\na\u00e9rien public le 14 juillet 2026 \u00e0 l'hippodrome de Saint Pierre la Cour 40","date":"2026-07-07","first_seen_on":"2026-07-07T18:02:21+00:00","id":"549378eb84836bba7c863a4b4ea4ba26b4772f327ae5e86872a6c04838f29e40","name":"RAA sp\u00e9cial du 7 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-07T14:55:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/59774/429275/file/recueil-53-2026-139-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}