{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 106 \u2013 23/05/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 23/05/2025 et le 23/05/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 23/05/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nE N Cabinet du Pr\u00e9fet\nPREFET ; . . 2DE LA MOSELLE Dlrectl\u00e7n d_e\u00e7 Se\u00e7u_rltes\nLibert\u00e9 P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nn\u00b0 2025 CAB/PSI- 46du ! 3 MA| 2025\nPortant autorisation d'organiser une manifestation automobile\n\u00ab 2\u00b0TM course de c\u00f4te des 3 ch\u00e2teaux \u00bb\n\u00e0 Montois-la-Montagne\nle 1\u00b0 juin 2025\nPR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le code de la route;\nVU le code du sport ;\nVU la loi n\u00b0 99-223 du 23 mars 1999 relative \u00e0 la protection de la sant\u00e9 des sportifs et \u00e0 la lutte\ncontre le dopage, en particulier son article 6 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 nommant Monsieur Pascal BOLOT, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL 2025-A-46 du 19 mai 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMadame Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nVU le r\u00e8glement sp\u00e9cial de l'\u00e9preuve et le r\u00e8glement type des courses de c\u00f4te de la f\u00e9d\u00e9ration\nfran\u00e7aise de sport automobile ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 28 f\u00e9vrier 2025 par Madame Tabata SERRANO, pr\u00e9sidente de\nI'\u00ab association sportive automobile de Chambley \u00bb, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 organiser des\n\u00e9preuves de course de c\u00f4te dans le cadre d'une comp\u00e9tition automobile r\u00e9gionale comptant\npour la coupe de France des courses de c\u00f4tes et le championnat de la ligue Grand Est du sport\nautomobile ;\nVU les avis des services consult\u00e9s (annexe 1 - 3 pages);\nVU l'avis favorable de la section sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives et homologations\nde circuits \u00bb de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, r\u00e9unie le 16 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9roulement de cette manifestation n\u00e9cessite la publication d''un arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral ;\nSUR proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\n\nArticle 1:\nArticle 2 :\nARRETE\nL' \u00ab association sportive automobile de Chambley \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 organiser des\n\u00e9preuves de course de c\u00f4t\u00e9 dans le cadre d'une manifestation d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab 2\u00b0TM course\nde c\u00f4te des 3 ch\u00e2teaux \u00bb, comptant pour la coupe de France des courses de c\u00f4tes et le\nchampionnat de la ligue Grand Est du sport automobile, du samedi 31 mai 2025, de\n16h00 \u00e0 19h15, au dimanche 1\u00b0\"juin 2025, de 7h30 \u00e0 18h30, \u00e0 Montois-la-Montagne, selon\nle plan joint en annexe 2.\nLes v\u00e9rifications techniques et administratives ont lieu le samedi 31 mai 2025 de 16h15 \u00e0\n20h00. Le dimanche 1* juin 2025 au matin est consacr\u00e9 aux essais non-chronom\u00e9tr\u00e9s \u00e0\npartir de 9h00, puis chronom\u00e9tr\u00e9s \u00e0 10h30. L'apr\u00e8s-midi est r\u00e9serv\u00e9 aux quatre \u00e9preuves\nde mont\u00e9e qui ont lieu \u00e0 13h30, 14h30, 15h30 et 16h30.\nLa mont\u00e9e se d\u00e9roule sur la route d\u00e9partementale 11, ferm\u00e9e sur le ban de Montois-la-\nMontagne. Le retour vers les paddocks se fait sur routes ouvertes, par la commune de\nJ\u0153uf, dans le strict respect du code de la route, suivant l'itin\u00e9raire joint en annexe 3.\nLes moyens de s\u00e9curit\u00e9 mis en place sont les suivants :\n- Les spectateurs seront positionn\u00e9s soit en hauteur, soit derri\u00e8re des barri\u00e8res Vauban ;\n- Pr\u00e9sence d'un directeur de course, de deux commissaires techniques et de vingt-cing\ncommissaires de route positionn\u00e9s sur l'ensemble de la course.\nArticle 3 : Le d\u00e9partement de la Moselle prend un arr\u00eat\u00e9 temporaire n\u00b0 2025 \u2014 DPAT / T - 064 pour\nr\u00e9glementer, par une interdiction temporaire de circulation, la RD11 (c\u00f4te des\nBourriques) sur le ban communal de Montois-la-Montagne en annexe 4.\nArticle 4: Mesures de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (fiche de\nrecommandations jointe en annexe)\nL'attention de l'organisateur est appel\u00e9e sur la vigilance et la surveillance visuelle \u00e0\nobserver. Celle-ci peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par des b\u00e9n\u00e9voles qui, m\u00eame s'ils n'ont pas le\npouvoir d'effectuer des palpations ou des fouilles de sacs, peuvent demander une\npr\u00e9sentation de leur contenu ou de l'int\u00e9rieur d'une veste. Tout comportement suspect\nou d\u00e9couverte de colis ou bagage abandonn\u00e9 doit faire l'objet d'une alerte imm\u00e9diate\naux forces de l'ordre.\nL'organisateur veille \u00e0 cloisonner les flux de v\u00e9hicules de I'espace de d\u00e9ambulation des\npi\u00e9tons et \u00e0 \u00e9viter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des\ndispositifs lourds et encombrants (type blocs de b\u00e9ton) doivent \u00eatre mis en place afin\nde les s\u00e9curiser.\nLa position des acc\u00e8s doit \u00eatre con\u00e7ue de telle fa\u00e7on que les passages puissent \u00eatre\nrapidement d\u00e9gag\u00e9s en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les v\u00e9hicules\nde services ou ceux des b\u00e9n\u00e9voles, \u00e0 tout moment d\u00e9pla\u00e7ables, peuvent servir de\nbarrage.\nEn aucun cas la responsabilit\u00e9 de l'administration ne peut \u00eatre mise en cause.\n\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nArticle 8 :\nArticle 9 :\nCette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte observation des dispositions\ndes d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s ainsi que de I'ensemble des moyens de s\u00e9curit\u00e9 rappel\u00e9s\n\u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement\ninterdit. Les organisateurs posent des corbeilles de propret\u00e9 autour des sites d'accueil\ndu public. Le nettoyage des lieux et l'enl\u00e8vement du fl\u00e9chage se font au plus tard 48h\napr\u00e8s la manifestation.\nL'organisateur est responsable des accidents qui surviendraient aux tiers du fait de\nI'organisation de l'\u00e9v\u00e8nement, ainsi que des dommages et d\u00e9gradations de toute nature\npouvant \u00eatre caus\u00e9s par lui-m\u00eame, ses pr\u00e9pos\u00e9s et les concurrents \u00e0 la voie publique ou\n\u00e0 ses d\u00e9pendances, aux biens et aux lieux domaniaux.\nL'inobservation de ces prescriptions, en dehors des sanctions p\u00e9nales auxquelles\ns'exposent les contrevenants, est de nature \u00e0 entra\u00eener le rejet d'une nouvelle demande\nd'autorisation formul\u00e9e par l'organisateur.\nLes frais du service d'ordre sont \u00e0 la charge des organisateurs ainsi que tous les frais\nn\u00e9cessit\u00e9s par la mise en place des dispositifs destin\u00e9s au maintien de l'ordre et de la\ns\u00e9curit\u00e9.\nArticle 10 : Nul ne peut, pour suivre la manifestation, p\u00e9n\u00e9trer ni s'installer sur la propri\u00e9t\u00e9 d'un\nArticle 11 :\nriverain sans l'agr\u00e9ment formel de celui-ci. S'il est pass\u00e9 outre, le riverain peut faire\nappel au service d'ordre pour relever par proc\u00e8s-verbal l'infraction et constater, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, les d\u00e9g\u00e2ts commis.\nLe directeur de course, Monsieur Serge MISTRI, effectue une reconnaissance du circuit\nle dimanche 1% juin 2025, \u00e0 7h00, avant la manifestation, en vue d'\u00e9tablir une\nattestation de conformit\u00e9 (en pi\u00e8ce jointe) \u00e0 retourner imm\u00e9diatement \u00e0 la pr\u00e9fecture\nde la Moselle par courriel \u00e0 l'adresse :\npref-epreuves-sportives@moselle.gouv.fr\nL'autorisation de l'\u00e9preuve peut \u00eatre rapport\u00e9e \u00e0 tout moment par le chef du service\nd'ordre agissant par d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet de la Moselle et apr\u00e9s consultation de\nl'autorit\u00e9 sportive comp\u00e9tente, s'il appara\u00eet que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se\ntrouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgr\u00e9 la mise en demeure qui leur en\naurait \u00e9t\u00e9 faite, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents ou les\nspectateurs, les dispositions pr\u00e9vues pour la protection du public ou des concurrents.\n\nArticle 12 :\nArticle 13\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle\nou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un\nd\u00e9lai de deux mois suivant sa publication.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais, depuis le site :\nhttp://www.telerecours.fr\n: La sous-pr\u00e9fete, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, le commandant du\ngroupement de gendarmerie de Moselle, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la\nMoselle, le chef des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours, les maires de\nMontois-la-Montagne et de J\u0153uf et l'organisateur, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une publication au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne vaut que pour le d\u00e9partement de la Moselle.\nFait \u00e0 Metz,le \" 3 MAI 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nN )\n\u2014\ne o\nJacquelfiline MERCURY-GIORGETTI\n\nEl\u20140\nLibert\u00e9 = \u00c8gah'ri \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nPr\u00e9fecture\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nService de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\nP\u00f4le Polices Administratives\nAffaire suivie par Mme Evelyne HENOT\nEvelyne.henot@moseile.gouv.fr\nT\u00e9l\u00e9phone 03 87 34 89 46\nATTESTATION DE CONFORMITE\n(\u00e0 retourner \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la MOSELLE par courriel) :\npref-epreuves-sportives@moselle.gouv.fr\nConcernant le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9preuve sportive d\u00e9nomm\u00e9e :\nLe pr\u00e9sent certificat est remis par M. ... , responsable de l'organisation de\nl'\u00e9preuve \u00e0 M. .... .... repr\u00e9sentant la C.D.S.R. apr\u00e8s v\u00e9rification ce jour que l'ensemble\ndes dispositions impos\u00e9es \u00e0 I'organisateur par la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale en vigueur, les r\u00e8glements\ng\u00e9n\u00e9ral et particulier de I'\u00e9preuve et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation sont effectivement respect\u00e9s et\nr\u00e9alis\u00e9s.\nLes prescriptions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s seront, en outre, imp\u00e9rativement observ\u00e9es :\nM. ...........vecrrrrerrecressrescersecve0n fesponsable de l'organisation,\nsignature\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.\u00e7ouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux :\ndu lundi au vendredi de 830 \u00e0 15h30\n\novexe A (%m\u00e2g\u00e2\nGENDARMERIE\nAvis FAVORABLE\n2\u00e8 Course de c\u00f4te des 3 Ch\u00e2teaux \u00e0 Montois-la-Montagne\n1\u00b0\" juin 2025\nRendu au service instructeur.\nDemand\u00e9 par le service :\nPr\u00e9fecture de Metz\nLe :\n28 f\u00e9vrier 2025\nDate de rendu de l'avis :\n21 mars 2025\nPar :\nAntoine DEBOUT\nles pr\u00e9avis demand\u00e9s aux services internes ont \u00e9t\u00e9 rendus\nContenu de l'avis\nAvis favorable\nPr\u00e9avis \u00e9mis par CGD Metz :\n== FAVORABLE ==\nAvis favorable du commandant de la brigade territoriale autonome de Sainte-\nMarie-aux-Ch\u00eanes et de la compagnie de gendarmerie d\u00e9partementale de Metz\nsous r\u00e9serve du respect des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es et de la mise en place des\nbarri\u00e9rages, panneaux et signaleurs pr\u00e9vus.\nLes v\u00e9hicules circulant en dehors de la zone de course devront \u00eatre r\u00e9glementaires\net respecter le code de la route. (circulation entre le D\u00e9part et l'arriv\u00e9e)\nLes zones publiques devront \u00eatre respect\u00e9es.\nLa gendarmerie notamment la BTA de SAINTE MARIE AUX CHENES assurera une\nsurveillance de la manifestation dans le cadre du service normal.\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService D\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse,\n\u00e0 l'Engagement et aux Sports\nP\u00f4le politiques sportives\nR\u00e9glementation et protection des usagers\ndes activit\u00e9s physiques et sportives\nAffaire suivie par :\nDominique PUJOS\nT\u00e9l : 03 55 00 41 94 - 06 28 61 94 36\nCourriel : dominique.pujos@ac-nancy-metz.fr\nN/REF. : DP n\u00b0 59.\nAC ADE' MIE Direction des services d\u00e9partementaux\nde I'\u00e9ducation nationale\nDE NANCY'M ETZ de la Moselle\nFraternit\u00e9\nMetz, le 14/03/2025\nLe Directeur Acad\u00e9mique des Services\nde I'Education Nationale\nMonsieur le Pr\u00e9fet de la Moselle\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nService de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\nP\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\nOBJET : Manifestation intitul\u00e9e \u00ab 1%\u00b0 Course de C\u00f4te des 3 Ch\u00e2teaux \u00bb organis\u00e9e par\nl'Association Sportive Automobile de Chamblay le 1 juin 2025.\nEn r\u00e9ponse \u00e0 votre demande, j'ai l'honneur de vous informer que l'Association Sportive\nAutomobile de Chamblay est affili\u00e9e \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du Sport Automobile.\nLa manifestation est inscrite au calendrier officiel 2025 de la Ligue du Grand-Est du Sport\nAutomobile.\nEn cons\u00e9quence, j'\u00e9mets, pour ce qui me concerne, un avis favorable \u00e0 l'organisation de cette\nmanifestation sous r\u00e9serve :\nde la pr\u00e9sentation par l'organisateur de l'attestation d'assurance qui couvre les\nparticipants, les pr\u00e9pos\u00e9s et les organisateurs en responsabilit\u00e9 civile conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'article L331-30 du code du sport ;\ndu r\u00e8glement approuv\u00e9 par la Ligue du Grand Est du Sport Automobile ;\ndu permis d'organisation d\u00e9livr\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du Sport Automobile ;\nde I'homologation du circuit par la Commission D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\n(CDSR);\nde la pr\u00e9sentation par les non licenci\u00e9s d'un certificat m\u00e9dical attestant l'absence de\ncontre-indication \u00e0 la pratique du sport automobile en comp\u00e9tition datant de moins d'un\nan au jour de l'\u00e9preuve conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.231-3 du code du sport ;\n1/2\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale de la Moselle\nService D\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 l'Engagement et aux Sports\nAdresse postale : 1, rue Wilson - BP 51055 - 57036 Metz Cedex1\nAdresse bureaux : 27, Place Saint-Thi\u00e9bault - 57045 Metz Cedex 1\n\nConform\u00e9ment aux r\u00e8gles techniques de la FFSA, les participants non licenci\u00e9s \u00e0 la FFSA\ndevront pr\u00e9senter un certificat m\u00e9dical relatif aux crit\u00e8res d'aptitude suivants :\n- Vue: 9/10\u00e8mes minimum en moyenne \u00e0 chaque \u0153il (10 et 8/10\u00e8mes), vision binoculaire des\ncouleurs et nocturne normales.\nC\u0153ur et appareil circulatoire (certaines pathologies peuvent constituer des contre-\nindications absolues).\n- Appareil locomoteur (certaines pathologies peuvent constituer des contre-indications\nabsolues).\n- Epilepsie (c'est une contre-indication absolue).\nde la mise \u00e0 disposition d'un local appropri\u00e9 au contr\u00f4le antidopage \u00e9ventuel (alin\u00e9a 1 de\nI'article R.232-48) et de la pr\u00e9sence d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral (alin\u00e9a 2 de l'article R.232-48)\ndans le cadre des contr\u00f4les anti-dopage dont il est fait mention \u00e0 l'article L.232-13 du code\ndu sport ;\ndu respect strict des r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 (RTS) \u00e9dict\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration\nFran\u00e7aise du Sport Automobile, \u00e0 savoir :\n- la pr\u00e9sence obligatoire d'un m\u00e9decin, d'au moins 2 ambulances et d'une \u00e9quipe de\nsecouristes.\ndes dispositions prises par l'organisateur concernant la protection du public;\ndu respect des mesures pr\u00e9conis\u00e9es par la Commission D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9\nRouti\u00e8re (CDSR).\nPar D\u00e9l\u00e9gation,\nL'Inspecteur de la Jeunesse et des Sports,\nSaid OULD-YAHIA\n2/2\n\nImpression https://declaration-manifestations.gouv.fr/carto/route/print/\n....................\n\u00c0 la Louvi\u00e8re g\n.\n1\nDe'\nP\no\n-\nA\nDevant la C\u00f4te d'Arly Au P\u00e2quis \\\n; \\ 1 ; - La Halle '\\V.\n%}. e Voir le profil altim\u00e9trique et les types de voies \\\n'Leaflet, Editeur \u00a9 OpenRunner | Maps \u00a9 Thunderforest thunderforest.com - Data \u00a9 OpenStreetMap contributors\n\\\n258/'fl\"')\u00e6\\ Aux Blanches\nP La Petite Malroy\n\"3\n_\no=\n1sur 1 28/02/2025, 11:03\n\n\u00c0\\.'..yN\\\nINFINYdSPINTNY)\n-\n-_'32/093Sap3ok\n1adns)\\\"\n--L\u00ab\nUNOIJWOHJUIIBUVIIU];LINOISUIO;\n{\n\u00bb\n\u0178\nRS1EININ'YS\u00a57|44}pSUIAWOHAG21910.%.:....v|'JV\n/\n=\n*'''..,.G\u00c0,..iyr\n\u00a3/d\n-\n4-+\n.BJANAONape1noySO57/\n_E\\Z...\u00ee.:;\u00ce..;.1oA\u2014\u2014.-'\n\u00eb\ni\n/\n/\nSH3ANO33N011NSUOIJEISOyUEWEJapa[LEd-XNESIEUI\u20acsp910Dap9SIN0J40T\n\nANNaE 4\nL'Eurod\u00e9partement\nARRETE DEPARTEMENTAL TEMPORAIRE N\u00b0 2025 \u2014 DPAT / T-064\nportant interruption temporaire de la circulation routi\u00e8re sur la\nRoute D\u00e9partementale N\u00b0 11 sur le ban communal de MONTOIS-LA-MONTAGNE\ndans'le cadre de la .\"1\u00b0\u00b0 Course de C\u00f4te des 3 Ch\u00e2teaux en v\u00e9hicules de sport\"\nLE PRESIDENTDU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE,\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,\nVU le Code de la Route et not\u00e0mment ses articles R 411-8, R 411-25 ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des Communes, des\nD\u00e9partements et des R\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b0 82-622 du 22 juillet 1982, compl\u00e9tant et modifiant la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars\n1982;\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle du 7 juin 1977 sur la signalisation routi\u00e8re, livre | ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident du D\u00e9partement portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVU la demande 'pr\u00e9s_ent\u00e9e par l'association \"Auto Sport Moyeuvre\" ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pris par M. le Maire de MONTOIS-LA-MONTAGNE ;\nVU l'avis de l'UTT ;\nCONSIDERANT qu'il est n\u00e9cessaire pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers d'interdire la\ncirculation routi\u00e8re sur la Route D\u00e9partementale N\u00b0 11 (C\u00f4te des Bourriques) sur le ban\ncommunal de MONTOIS-LA-MONTAGNE, dans le cadre de la manifestation \"1\u00a2\u00ae Course\nde C\u00f4te des 3 Ch\u00e2teaux en v\u00e9hicules de sport\", du samedi 31 mai au dimanche 1\" juin\n2025.\nSUR proposition du Directeur Adjoint en charge de I'Exploitation Routi\u00e8re ;\nARRETE\nARTICLE 1 :\n- La circulation routi\u00e8re des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sera interdite sur la Route\nD\u00e9partementale N\u00b0 11, dans les deux sens de circulation, hors agglom\u00e9ration, entre le\ngiratoire (GIR11N10) (PR 17+240) et MONTOIS-LA-MONTAGNE (PR 15+530) :\n= du samedi 31 mai \u00e0 8h00 au dimanche 1* juin 2025 \u00e0 20h00.\n- La circulation routi\u00e8re des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sera interdite sur la Route\nD\u00e9partementale N\u00b0 11, dans les deux sens de circulation, hors agglom\u00e9ration, sur la\nsection comprise entre le giratoire (GIR11N10) (PR 17+240) et le giratoire de Joeuf (PR\n17+400), le dimanche 1* juin 2025 de 6h00 \u00e0 20h00.\n- Fermeture totale du giratoire (GIR11N10), le dimanche 1\u00b0\" juin 2025 de 6h00 \u00e0 20h00.\n= Cette interdiction ne s'applique pas-aux v\u00e9hicules des forces de l'ordre, de secours, de\nservices et des organisateurs.\nPatrimoine et Am\u00e9nagement des Territoires\nD\u00e9partement de la Moselle \u00ab 1, rue du Pont Moreau \u00ab CS 11096 \u00bb 57036 Metz Cedex 1+ www.moselle.fr\n\nARTICLE 2 :\nPendant la dur\u00e9e de l'interdiction, la circulation routi\u00e9re sera d\u00e9vi\u00e9e comme suit :\nPour les usagers de Montois-la-Montagne et d\u00e9sirant se rendre \u00e0 Joeuf:\n> MONTOIS-LA-MONTAGNE > RD11 (rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle) > RD54A > rue du 6\nseptembre > rue de la Taye > RD41 > rue de Franchepr\u00e9 \u00e0 JOEUF\ne Et vice-versa.\nPour les usagers de Moyeuvre-Grande et d\u00e9sirant se rendre \u00e0 Joeuf : ...\n> MOYEUVRE-GRANDE > > RD9 > RD138 > RD137 > rue de la Taye > RD41 > rue de\nFranchepr\u00e9 \u00e0 JOEUF\ne Et vice-versa.\nARTICLE 3 :\nLa signalisation des prescriptions vis\u00e9es aux articles 1 et 2-ci-dessus, sera mise en place\nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur \u00e0 la diligence et sous la responsabilit\u00e9 des\norganisateurs de la manifestation. .\nARTICLE 5 :\nMme le Directeur du Patrimoine et de 'Am\u00e9nagement des Territoires ;\nM. le G\u00e9n\u00e9ral, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Moselle \u00e0 Metz ;\nMme la Directrice Interd\u00e9partementale de la Police Nationale :\nM. le Pr\u00e9sident de l'Association Auto Sport Moyeuvre \u00e0 Moyeuvre-Grande :\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution .du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont\nampliation sera adress\u00e9e \u00e0 M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Moselle et aux\nMaires des Communes de MONTOIS-LA-MONTAGNE, JOEUF (54), MOYEUVRE-\nGRANDE, pour information. .\n; METZ, le 20/05/2025\nLe Pr\u00e9sident du D\u00e9partement,\nPour le Pr\u00e9sident et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Directeur des Routes et de la Maintenance\nf\n/\n/\n'/', } //\"\n\u0178\nB\u00e9n\u00e9dicte HILT\nPatrimoine et Am\u00e9nagement des Territoires\nD\u00e9partement de la Moselle \u00ab 1, rue du Pont Moreau \u00ab CS 11096 \u00bb 57036 Metz Cedex 1 - www.moselle.fr\n\nPREFET g\nLibert\u00e9 SERVICE D'APPUI STRATEGIQUE\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00c9CISION\n2025-DDT/SAS n\u00b0 09 en date du 20 mai 2025\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents\nde la direction d\u00e9partementale des territoires de la Moselle\nconcernant\n\u00ab ex\u00e9cution des budgets \u00bb\n\u00ab habilitation informatique pour la saisie et de subd\u00e9l\u00e9gation pour la validation\ninformatique dans l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00bb\n%\nLE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA MOSELLE\n%\nVU laloi organique n\u00b0 2001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment son article 44 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des\nordonnateurs aupr\u00e8s de comptables publics;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le\nbudg\u00e9taire du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et du minist\u00e8re de la coh\u00e9sion des\nterritoires et ds relations avec les collectivit\u00e9s territoriales pris en application de l'article\n105 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2018 relatif au cadre de r\u00e9f\u00e9rence interminist\u00e9riel du contr\u00f4le\ninterne financier applicable aux contr\u00f4les internes budg\u00e9taire et comptable de l'\u00c9tat;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2020/DCL/D n\u00b003 du 31 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la\ndirection d\u00e9partementale de Moselle \u00e0 compter du 1% janvier 2021 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des\noutre-mer nommant M. Claude Souiller, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des\nfor\u00eats de classe normale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025-A-68 en date du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nfaveur de Monsieur Claude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\nen qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et comp\u00e9tences diverses.\nDECIDE\nArticle 1 :\nMonsieur Claude SOUILLER, Ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle, b\u00e9n\u00e9ficie de la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pr\u00e9vue aux articles1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 du 19 mai 2025.\nArticle 2 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents cit\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- Monsieur Gautier GUERIN, directeur d\u00e9partemental des territoires adjoint,\n- Madame Adeline HEBENSTREIT, cheffe du service d'appui strat\u00e9gique.\n\u00c0 l'effet de signer dans la limite de ces attributions :\n- toute correspondance administrative, \u00e0 l'exclusion du courrier adress\u00e9 aux ministres et aux\nparlementaires et des correspondances comportant d\u00e9cision de principe ou instructions\ng\u00e9n\u00e9rales.\n- les actes d'engagement, les bons de commande des BOP \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous.\n- les certifications de services faits (flux 3 et 4) et les tableaux des ordres \u00e0 payer, des BOP\n\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous.\nA l'effet de valider la cr\u00e9ation des expressions de besoins, la constatation et la certification des\nservices faits tous flux confondus dans l'outil Chorus Formulaires ainsi que la cr\u00e9ation des titres\nde perception des BP \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous.\n0113 - ACAL - T 057\n0135 \u2014- ACAL - T 057\n0135 \u2014 RGES - TO57\n0154 - C001 \u2014 T 057\n\n0181 - ACAL - T 057\n0206 - DR67 \u2014- T 057\n0207 - CSCC - T 057\n0207 - DCAL - DT 57\n0215 - DR67 - T 057\n0217 - ACAL - T 057\n0309 - DR67 - DM57\n0149 - C001- T 057\n0354 - DR67 - DP 57\n0380 - ACAL \u2014- DR 57\n0380 \u2014- ACAL - DP 57\n0723 \u2014 CAGR - DR 67\n0362 - TECO - E 057\nArticle 3 :\nLes personnes nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'annexe 1 sont habilit\u00e9es soit \u00e0 la saisie informatique,\nsoit \u00e0 la validation et soit \u00e0 la saisie et validation, sous le contr\u00f4le de leur responsable\nhi\u00e9rarchique et conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du contr\u00f4le interne comptable, les actes initi\u00e9s dans\nles progiciels m\u00e9tiers interfac\u00e9s avec CHORUS (chorus Formulaire, chorus DT, Chrorus ADS, Place\net Galion).\nTous les agents de la DDT sont autoris\u00e9s \u00e0 saisir les ordres de mission et les \u00e9tats de frais qui sy\nrattachent dans CHORUS-DT (d\u00e9placements temporaires) sous la responsabilit\u00e9 de leur chef de\nservice respectif.\nArticle 4 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en vigueur \u00e0 compter de sa date de publication.\nArticle 5 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 2025-DDT/SAS n\u00b0 03 en date du 6 f\u00e9vrier\n2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires de la Moselle concernant l'ex\u00e9cution des budgets, habilitation informatique pour la\nsaisie et de subd\u00e9l\u00e9gation pour la validation informatique dans l'exercice de la comp\u00e9tence\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nArticle 6 :\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui\nsera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\n\nArticle 7 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Moselle et\nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux\nmois a compter de sa publication.\nPour le Pr\u00e9fet,\nPar d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires\n\nANNEXE 1\nL D\u00e9l\u00e9gation de droits informatiques selon arr\u00eat\u00e9 d'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de pouvoir adjudicateur ]\nDRAAF Grand Est\nCPCM \n\" \"\nSPECIMEN SIGNATURE POUR LE \" HORS CHORUSAntenne de : DDT de MOSELLE\nDate de r\u00e9alisation du contr\u00f4le : 20 mai 2025 NOM PRENOM SPECIMEN SIGNATURE\ne\nNOM / Pr\u00e9nom /fonction du responsable de ci Marie-France SIERONSKI Charg\u00e9e de mission suivi financier\nHEBENSTREIT Adeline\nc -\nSIERONSKI Marie-France / W~\n\u00cf\nP\nA RENSEIGNER PAR LE SERVICE PRESCRIPTEUR\nRESERVE AU CPCM\nHABILITATIONS E dans le cadre du contr\u00f4le de supervision a posteriori sur les habilitations\nCOORDONNEES DES AGENTS HABILITES i\nHabilitation informatique Habilitation juridique CONSTATS SUITES DONNEES\nSLs _ Il 5 ol S = 3 _ T= ( = \" s _ (i \ni |\n| | CHORUS TYPE DE | alie \u2014 | Correcti . rsF YPE Anomalie orrection de rrection de | Correctrices sur le[ LICENCE CHORUSIDT : Situation r\u00e9elle de l'agent identifi\u00e9e l'anomalie | Correction de \"long terme (plan\nl'anomalie Dbld'actions)\nN . |Autre application| . | |\ne ME =R ; \n= \nfinanci\u00e8re (\u00e0 \u00cb ;Urection/ | \\dentitee l'agent | \u2014 Identfiantde l'agent habilit\u00e9 scc ; w 5 |5 |e | pr\u00e9ciser; Eic ] B z 3 2 & GALION, Escale, | 3 Pr\u00e9ciser le type de Pr\u00e9ciserle typeo \u00eb 2 == Luciole...) Oui/ Non + pr\u00e9ciserI E \u00eb G oI v i si ; P identifi\u00e9e |Ctrections (retrait d'actions (r\u00e9vision\no \u00cb x 8= |2 ge situation exacte de l'agent (acc\u00e8s| (habilitation anabilindon, p\u00e9riodique, r\u00e9daction et. 8 < t 00 \u00a3S | S\u00ab r\u00e9el, retrait d'habilitation n ; modification de diffusiond'un guide sur2 \u00f9 | \u00a36 | <0 | #5 ; formatique | prof,mise \u00e0 jour les modalit\u00e9s\u00e2 = s- PS - \u00a9 ant\u00e9rieure, d\u00e9partdu service...). |erron\u00e9e, absencede \u00e8 .| 2 \u00a3 5 5\u00a2 Sinon, noter\u00ab profi \u00bb | l'gent, de | %S A c di 5 $ 2 32 i \u00a5 d\u00e9l\u00e9gation. reppia e ation,i o \u00cf': 3 = \n= r\u00e9gle...) archivage...)\n} \nV o = =\nArr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de\n. \nsignature N\u00b0 19 -DDPP-172mm\u00eel NOM, Pr\u00e9nom pr\u00e9nom.nom@. . x Xx x 11X x 11X 1E 155e 8 x x x x x x x x (administration g\u00e9n\u00e9rale et\nindividuelles du\n05/09/2019\nDDT 57 /SH AMI\\ZC,)UI\\'I'EI_:';:gne- anne-veronique.amicone@moselle.qouv.fr x x x x x x x x x x x x x x X X X\nDDT 57 /SAS S'ER%';'E'QMM\"' x x x x x x x X x X x x x x x x\nDDT 57/SRECC | CRISCUOLO Virginie x X x x X x x x % x X En X x x x\nDDT 57 /SRECC LARMET Xavier x\nDDT57/SRECC | MONTLOUIS.GABRIEL x D\u00e9cision 2025-DDT/SAS n\u00b009 en\ndate du 20 mai 2025 portantDDT 57/SRECC WITEK Virginie x x subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des\nagents de la DDT de Moselle,T57/ IEBENSTREIT Adeli x d\u00e9coulant de l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025-DD SAS | HI T line x x x x x x x x x x x x X A68 en date du 19 mal 2025\nA \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nDDT 57/SABE COUTURE Aur\u00e9lie x faveur de M Claude SOUILLER\nDDT/ SH SZYMCZAK Gregory ; ak@moselle.gouv.fr x x x x x x x x x x x x x SIAP 2 DDT de Moselle en q\";z:g A\no pn\nDDT 57/SH POTIER Muriel uriel. r se A x X x x x x x x x x x x SIAP i\nDDT 57 /SRECC CESAR Roland roland.cesar@moselle.aouv.fr x x x x\nDDT 57 / SABE STASSER Jacques lacaues stasser@moselle.gouv.fr X x x x x x x\nDDT 57 /SABE SUZZI Agn\u00e9s agnes.suzzi@moselle.aouv.fr x x x % x x\nDDT 57 /SABE SEGUER Bagdhad baghdad, sequer@moselle.gouv.fr x X x\nCHORUSADS |\n. \nGestionnaire\nDDT 57 / SABE SPAGNULO Lydia Ivdia.spagnulo@moselle.aouv.fr r\u00e9sponsablo d\u00e9s\nrecettes\nDDT 57 / SERAF STAAB Laurent laurent staab@moselle.gouv.fr x x x x x X x x x x x x x\nDDT 57 / SERAF PUILLE Christine christine.puille@moselle gouv.fr x x x x X X\n\nPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES\nDE LA MOSELLE\nL_iberte'\nEgalit\u00e9\nTERRITOIRES DE LA MOSELLE\nSERVICE D'APPUI STRATEGIQUE\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nD\u00c9CISION\n2025-DDT/SAS n\u00b0 07 en date\ndu 20 mai 2025\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral\nde la direction d\u00e9partementale des territoires\n5\nLE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES\n<\nla loi n\u00b0 82-213 du 02 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nla loi n\u00b0 83-8 modifi\u00e9e du 07 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre\nles communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et I'Etat;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2020-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des\noutre-mer nommant M. Claude Souiller, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des\nfor\u00eats de classe normale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025-A-67 en date du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nfaveur de Monsieur Claude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\npour la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle :\n\nArticle 1%: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Gautier GUERIN, directeur\nd\u00e9partemental adjoint des territoires et \u00e0 Madame Adeline HEBENSTREIT, cheffe du service\nd'appui strat\u00e9gique, \u00e0 l'effet de signer toutes les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9\nDCL n\u00b0 2025-A-67 en date du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Monsieur\nClaude SOUILLER, directeur d\u00e9partemental des territoires, pour la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale :\nAppui Strat\u00e9gique\n\u00c9conomie Rurale, Agricole et Foresti\u00e8re\nAm\u00e9nagement - Biodiversit\u00e9 -Eau\nHabitat\nRisques \u2014 \u00c9nergie - Construction et Circulation\nnmo\u00dbnP\u00bbConnaissance et Accompagnement des Territoires\nArticle2: \u2014 Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux chefs de service d\u00e9sign\u00e9s dans les\nconditions ci-apr\u00e8s :\nA Appui Strat\u00e9gique\nB \u00c9conomie Rurale, Agricole et Foresti\u00e8re\nC Am\u00e9nagement - Biodiversit\u00e9 - Eau\nD Habitat\nE Risques \u2014 \u00c9nergie - Construction et Circulation\nF Connaissance et Accompagnement des Territoires\nChefs de service et de projets ACTES | ACTES | ACTES | ACTES | ACTES | ACTES\nA -2. B C D E F\nLaurent STAAB\nChef du SERAF par int\u00e9rim *\nAur\u00e9lie COUTURE X\nCheffe du SABE\nMaud BADUEL X\nCheffe du SH\nChristian MONTLOUIS-GABRIEL X\nChef du SRECC\nVal\u00e9rie MULLER X\nCheffe du SCAT\n\nA. APPUI STRATEGIQUE\n1. Gestion des personnels\nPour tous les personnels :\n. Tous les actes et d\u00e9cisions relevant de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration\ndes d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires\nexer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles.\nOrdres de mission locaux et permanents, \u00e0 l'exclusion des ordres de mission\ninternationaux pour des d\u00e9placements d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois jours.\nPour les personnels du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique :\na. Corps des personnels d'exploitation de cat\u00e9gorie C : recrutement, nomination et\ngestion des agents et chefs d'\u00e9quipe d'exploitation des TPE (d\u00e9cret n\u00b091-393 du 25\navril 1991 et d\u00e9cret n\u00b02005-1228 du 29/09/2005).\nb. D\u00e9finition des fonctions ouvrant droit \u00e0 NBI, d\u00e9termination du nombre de points\net attribution des points (d\u00e9crets 2001-1161 et 2002-1162du 7 d\u00e9cembre 2001).\nc. Actes d\u00e9concentr\u00e9s pronon\u00e7ant les d\u00e9tachements sans limitation de dur\u00e9e des\nfonctionnaires de I'Etat aupr\u00e8s d'un d\u00e9partement, d'un groupement de collectivit\u00e9\nou d'une commune (d\u00e9cret n\u00b02005-1785 du 30 d\u00e9cembre 2005 et arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 16 mars 2007).\nd. Octroi des autorisations d'accomplir un service \u00e0 temps partiel (personnels\nfonctionnaires, stagiaires et non-titulaires).\ne. Octroi des cong\u00e9s parentaux (personnels fonctionnaires, stagiaires et non-\ntitulaires).\nf. Octroi de cong\u00e9s sans traitement et du cong\u00e9 postnatal (personnels\nfonctionnaires, stagiaires et non-titulaires).\ng. R\u00e9int\u00e9gration des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires lorsqu'elle a\nlieu dans le service d'origine (personnels fonctionnaires, stagiaires et non-titulaires).\n2 - Actes et d\u00e9cisions relatifs au fonctionnement et \u00e0 la gestion interne de la direction\nd\u00e9partementale des territoires\nSubd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux, aux chefs d'unit\u00e9s et aux agents \u00e0\nI'effet de signer :\na. Les cong\u00e9s et autorisations d'absence de toute nature lorsque ces actes ne rel\u00e8vent pas du\npouvoir propre du chef de service, du directeur ou de l'\u00e9chelon central.\nb. Les ordres de mission locaux et permanents \u00e0 l'exclusion des ordres de mission\ninternationaux pour des d\u00e9placements d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 3 jours.\n\nAGENTS Actes 2-a | Actes 2-b\nRodolphe RAVEAU x .\nSRECC- Chef de l'unit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8re\nCarine RAUCH\n. X X\nSABE/Police de l'eau\nAstride ERMAN\n_ X X\nSABE/ Police de l'eau\nRoland CESAR\nX X\nSRECC- U.P.R\nC\u00e9cile JACQUESJACQ x X\nSABE/NPN\nVirginie WITEK % \u00e6\nSRECC - adjoint chef de service et Q.C.A\nBenoit LEPLOMB X \u00a2\nSABE- adjoint cheffe de service\nOlivier JACQUEJACQ = \"\nSERAF/UC\nLucas LECOMPTE x *\nSCAT/Unit\u00e9 Connaissance des Territoires/Chef d''unit\u00e9\nV\u00e9ronique JAILLET\nX X\nSH/A.H\nJohann RIBES\nA es X X\nd\u00e9l\u00e9gation de Sarrebourg\nFrancois DIDIOT\nue e ; X X\nd\u00e9l\u00e9gation de Sarreguemines\nFr\u00e9d\u00e9ric NAVROT\nX X\nSH/P.H\nSylvain RIGAUX\nX X\nSERAF/USIMEA\nSandra KOCH\nX X\nSH/Unit\u00e9 Lutte contre l'habitat indigne\n\nNo\u00e9mie GERBER\nX X\nSH/PSL\nLaititia RAULET\nX X\nSABE/MISEN\nOph\u00e9lie DIEUDONNE X \"\nSH/Unit\u00e9 R\u00e9novation urbaine\nB\u00e9atrice VAGNER \" %\nSABE/Cheffe Division Am\u00e9nagement\nAgnes SUZZI \" x\nSABE/Unit\u00e9 Planification de l'Urbanisme\nPauline VALANCE x %\nSABE/Unit\u00e9 Strat\u00e9gie de l'Am\u00e9nagement\nMorgane DELEU % $\nSCAT/Unit\u00e9 Accompagnement des Territoires/Sillon Mosellan\nM\u00e9lanie GOETTMANN \u0178 *\nSRECC/Ing\u00e9nierie crises\nMarie-France SIERONSKI x x\nSAS/Responsable de gestions\nEric FOURNIER\nX X\nSERAF/USPAD\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux\nadjoints d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nGabriel ROZAIRE\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarrebourg\nM\u00e9lanie DAHLEM\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarreguemines\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe du SAS, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 I'adjoint d\u00e9sign\u00e9\nci-apr\u00e8s :\nAGENT Acte A Acte B Acte C Acte D Acte E Acte F\nMedy OUICHKA\nAdjoint Cheffe du SAS\n3 - Affaires Juridiques\na. r\u00e8glement amiable des litiges ;\nb. transaction dans tous les domaines d'activit\u00e9 en vue du r\u00e8glement amiable des litiges ;\nd\u00e9fense de l'\u00c9tat devant les juridictions administratives dans les affaires relevant de la\ncomp\u00e9tence de la direction d\u00e9partementale des territoires: pr\u00e9sentation des\nobservations orales \u00e0 l'appui des conclusions \u00e9crites figurant dans les m\u00e9moires \u00e9tablis par\nla direction d\u00e9partementale des territoires;\nd. repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat dans le cadre des op\u00e9rations d'expertises judiciaires o\u00f9 la\ndirection d\u00e9partementale des territoires est partie, formulation et transmission des\nobservations et des dires \u00e0 l'expert ;\ne. ex\u00e9cution des d\u00e9cisions dejustice ;\nrepr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les tribunaux judiciaires dans les affaires relatives aux\ncomp\u00e9tences de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\ng. formulation des observations \u00e9crites transmises aux parquets en mati\u00e8re d'infraction au\ncode de l'urbanisme, code de l'environnement, code de la construction et du code\nforestier ;\nh. observations en d\u00e9fense pour les :\no recours introduits contre les diff\u00e9rents actes \u00e9mis, les conventions et les mar-\nch\u00e9s;\no recours introduits contre les op\u00e9rations de maitrise d'ouvrage, de ma\u00eetrise\nd'ceuvre et de conduite d'op\u00e9rations.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe de service \u00ab appui strat\u00e9gique\u00bb, subd\u00e9l\u00e9gation\nest accord\u00e9e aux agents mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nAGENT Actes 3\nDidier BOURGOGNE =\nSAS/Juridique\nJean-Marc WEBER 3f\nSABE/FUF\n\na.\n4 - Divers\n- notification aux personnels tenus de demeurer a leur poste pour assurer un service\nminimum ;\n- autorisation accord\u00e9e aux fonctionnaires, toutes cat\u00e9gories confondues, d'exercer des\nactivit\u00e9s d'enseignement ou des activit\u00e9s d'expertise (administrative ou juridictionnelle)\nou la mise en valeur de leur patrimoine ;\n- autorisation accord\u00e9e aux fonctionnaires, toutes cat\u00e9gories confondues de b\u00e9n\u00e9ficier\nde I'am\u00e9nagement du temps de travail en cas de fonctions \u00e9lectives ;\n- tous les actes de gestion du patrimoine de I'Etat affect\u00e9s \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires (conventions de location et ali\u00e9nation des mat\u00e9riels ou\ndes mobiliers \u00e0 France Domaine);\n- assistance de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9.\nassistance de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 l'agent d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s :\nAGENT Actes 4 a\nDidier BOURGOGNE\nSAS/assistant de pr\u00e9vention\nB. \u00c9CONOMIE AGRICOLE, RURALE ET FORESTI\u00c8RE\na. tous courriers, actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et agr\u00e9ments individuels ou collectifs relatifs \u00e0 la\nmise en \u0153uvre de la politique agricole commune (Cr\u00e9dits d'Etat, Fonds europ\u00e9en agricole\nde garantie (FEAGA) et fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural (FEADER)),\nau suivi, au paiement et au contr\u00f4le des dossiers associ\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette\npolitique , dont les mesures de \u00ab protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation \u00bb mise en\n\u0153uvre dans le cadre r\u00e8glement (UE) 2021/2115 du parlement europ\u00e9en et du conseil du\n2 d\u00e9cembre 2021 \u00e9tablissant des r\u00e8gles r\u00e9gissant l'aide aux plans strat\u00e9giques devant \u00eatre\n\u00e9tablis par les \u00c9tats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans\nstrat\u00e9giques relevant de la PAC) et financ\u00e9s par le Fonds Europ\u00e9en Agricole de Garantie\n(FEAGA) et par le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural (Feader), et\nabrogeant les r\u00e8glements (UE) n\u00b0 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 ;\ntous courriers, actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et agr\u00e9ments individuels ou collectifs relatifs \u00e0 la\nmise en \u0153uvre des livres III, IV et VI du code rural et de la p\u00e9che maritime;\ntous courriers, actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions relatifs au contr\u00f4le de l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de\nremboursement partiel de la taxe int\u00e9rieure de consommation ;\nd tous courriers, actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et agr\u00e9ments individuels ou collectifs relatifs \u00e0 la\nmise en \u0153uvre du livre ler - Am\u00e9nagement et \u00e9quipement de l'espace rural - Titre ler\nChapitre IV \"l'agriculture de certaines zones soumises \u00e0 des contraintes environnementales\"\ndu code rural et de la p\u00eache maritime ;\ntous courriers, actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et agr\u00e9ments individuels ou collectifs relatifs \u00e0 la\nmise en \u0153uvre du livre ler - Am\u00e9nagement et \u00e9quipement de l'espace rural - Titre Il\nChapitre V \"La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploit\u00e9es\" du\ncode rural et de la p\u00eache maritime ;\n\nf tous courriers, actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, conventions relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre du volet\n\u00ab Transition agricole, alimentation et for\u00eat \u00bb du plan de relance ;\ng tous courriers, actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et agr\u00e9ments individuels ou collectifs relatifs \u00e0 la\ncoordination au niveau d\u00e9partemental des contr\u00f4les relatifs aux aides publiques, \u00e0\nl'agriculture et \u00e0 la for\u00eat;\nh tous courriers, actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et agr\u00e9ments individuels ou collectifs relatifs \u00e0 la\nmise en \u0153uvre de la politique foresti\u00e8re (cr\u00e9dits d'Etat et cr\u00e9dits europ\u00e9ens), au suivi, au\npaiement et au contr\u00f4le des dossiers associ\u00e9s \u00e0 la Mise en \u0153uvre de cette politique ;\ni tous actes, arr\u00e9t\u00e9s, d\u00e9cisions et agr\u00e9ments individuels ou collectifs relatifs \u00e0 la mise en\n\u0153uvre du code forestier ;\nj tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la lutte phytosanitaire en for\u00eat ;\nk toutes d\u00e9cisions individuelles relatives aux d\u00e9clarations pr\u00e9alables de coupe et d'abattages\nd'arbres dans les bois, for\u00e9ts ou parcs situ\u00e9s sur le territoire de communes o\u00f9\nl'\u00e9tablissement d'un plan local d'urbanisme a \u00e9t\u00e9 prescrit, ainsi que dans tout espace\nbois\u00e9 class\u00e9 au titre de l'article L.113-1 du code de l'urbanisme;\n| tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions relatifs au livre Il - Milieux physiques - Titre ler \"Eau et milieux\naquatiques marins\" du code de l'environnement (partie r\u00e9glementaire);\nm tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, agr\u00e9ments (individuels ou collectifs) relatifs au livre IV \u2014 Patrimoine\nnaturel - Titre | \u00ab protection du patrimoine naturel \u00bb du code de l'environnement (parties\nl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires) ;\nn tous arr\u00e9t\u00e9s, d\u00e9cisions, agr\u00e9ments (individuels ou collectifs) relatifs au livre IV \u2014 Patrimoine\nnaturel \u2014 Titre II \u00abchasse\u00bb du code de l'environnement (parties l\u00e9gislatives et\nr\u00e9glementaires) ;\no tous arr\u00e9t\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la r\u00e9gulation du grand cormoran, y compris l'arr\u00eat\u00e9\nd\u00e9partemental annuel fixant les conditions de r\u00e9gulation ;\np tous arr\u00e9t\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la biomasse et m\u00e9thanisation ;\nq tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et avis relatifs au suivi des \u00e9pandages de boues de Stations de\nTraitement des Eaux Us\u00e9es (STEU) ;\nr toutes missions de remises en \u00e9tat suite \u00e0 un contentieux (AFR) ;\ns pr\u00e9-contentieux en mati\u00e8re \u00e9conomie agricole, rurale et foresti\u00e8re.\nACTES\nAGENTS\nA|/B|C|DIE|F|IGIH|I|]J|K|L|MINIO|P|Q|R|S\nSylvain RIGAUX\nAdjoint chef du SERAF\nXXX X|X|X|X|X|X[X[|X[X[|X|X|X]|X|X[|X]|X\nEric FOURNIER\nSERAF/USPAD\nOlivier JACQUE\nSERAF/ UC\n\n. AMENAGEMENT - BIODIVERSITE - EAU\n\u00c9laboration - Evolution des documents d'urbanisme\nAssociations locales d'usagers\nr\u00e9ception et notification de la compl\u00e9tude du dossier.\ninstruction des demandes d'agr\u00e9ment.\nSch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (SCOT)\norganisation de la collecte des informations dans le cadre du porter \u00e0 connaissance et de\nla note d'enjeux.\nr\u00e9alisation, pr\u00e9sentation et envoi du porter \u00e0 connaissance et de la note d'enjeux.\nassociation \u00e0 l'\u00e9laboration ou toute \u00e9volution du SCOT.\navis sur le projet de SCOT arr\u00e9t\u00e9 et sur les documents interm\u00e9diaires (\u00e9laboration et\nr\u00e9vision).\navis sur la notification de modification ou de modification simplifi\u00e9e du SCOT.\nPlans locaux d'urbanisme (PLU)\norganisation de la collecte des informations dans le cadre du porter \u00e0 connaissance et de\nla note d'enjeux.\nR\u00e9alisation, pr\u00e9sentation et envoi du porter \u00e0 connaissance et de la note d'enjeux.\nassociation \u00e0 l'\u00e9laboration ou \u00e0 toute \u00e9volution du PLU.\navis sur le projet de plan local d'urbanisme arr\u00eat\u00e9.\navis sur la notification de modification ou de modification simplifi\u00e9e.\nmise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme en cas de carence de la commune, en cas\nde DUP ou de d\u00e9claration de projet.\nmise en demeure d'annexer les servitudes d'utilit\u00e9 publique affectant l'utilisation du sol au\nplan local d'urbanisme et de proc\u00e9dure d'office en cas de carence de la commune.\nCartes communales\norganisation de la collecte des informations dans le cadre du porter \u00e0 connaissance.\nr\u00e9alisation et envoi du porter \u00e0 connaissance.\n\u00e9laboration, r\u00e9vision et rectification d'erreur mat\u00e9rielle (association et d\u00e9cision).\nmise en demeure d'annexer les servitudes d'utilit\u00e9 publique affectant l'utilisation du sol \u00e0\nla carte communale et de proc\u00e9dure d'office en cas de carence de la commune.\nProjets d'Int\u00e9r\u00e9t G\u00e9n\u00e9ral (PIG)\nqualification d'un projet en projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nnotification du projet d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral.\nOp\u00e9ration d'Int\u00e9r\u00e9t National (OIN\nv\u00e9rification de la compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme.\n\nZones d'Am\u00e9nagement Diff\u00e9r\u00e9 (ZAD)\ninitiative de la cr\u00e9ation de ZAD.\nconsultation des collectivit\u00e9s concern\u00e9es.\nd\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre provisoire de la ZAD.\ndroit de pr\u00e9emption dans le p\u00e9rim\u00e8tre provisoire.\nv\u00e9rification de la compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme.\nZones d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 (ZAC)\nInstruction des ZAC \u00e0 l'initiative de l'Etat, de la r\u00e9gion, du d\u00e9partement ou de leurs\n\u00e9tablissements publics et concessionnaires ou situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un p\u00e9rim\u00e8tre\nd'op\u00e9ration d'int\u00e9r\u00eat national :\ninitiative de la cr\u00e9ation d'une ZAC.\ncr\u00e9ation de ZAC.\nr\u00e9alisation de ZAC.\napprobation du programme des \u00e9quipements publics.\napprobation des cahiers des charges des sessions de terrains.\nsuppression d'une ZAC.\nv\u00e9rification de la compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme.\n6. D\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle de l'urbanisation limit\u00e9e\ninstruction et demandes d'avis et d\u00e9cisions pour les demandes de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle de\nl'urbanisation limit\u00e9e dans les communes non couvertes par un SCoT approuv\u00e9 pour les\nouvertures \u00e0 l'urbanisation dans les PLU, les cartes communales, les secteurs situ\u00e9s en dehors\ndes parties actuellement urbanis\u00e9es des communes non couvertes par un document\nd'urbanisme (article L 111-4 3\u00b0 et 4\u00b0 du code de l'urbanisme) et les demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une zone ou d'un secteur rendu constructible apr\u00e8s\nle 4 juillet 2003 (article L 142-5 du code de l'urbanisme).\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe du SABE, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0\nl'adjoint d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes | Actes | Actes | Actes2 | Actes3 | Actes4 | Actes5 | Actes6\n1-a 1-b 1-c-d\nSABE\nBenoit LEPLOMB\nAdjoint Cheffe du X X X X X X X X\n10\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la cheffe du SABE , de son adjoint, subd\u00e9l\u00e9gation est\naccord\u00e9e aux agentes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes Actes | Actes | Actes 2 | Actes 3 | Actes 4 | Actes 5 | Actes 6\n1-a 1-b 1-c-d\nB\u00e9atrice VAGNER\nSABE/Division X X X X X X X X\nAm\u00e9nagement\nAgn\u00e8s SUZZ|\nPlanification de\nl'Urbanisme\nPauline VALANCE\nStrat\u00e9gie de\nl''Am\u00e9nagement\n7. Application du droit des sols (ADS) - comp\u00e9tence \u00c9tat\na. 1) permis de construire, d'am\u00e9nager et de d\u00e9molir, d\u00e9clarations pr\u00e9alables\n\u2014 lettres de majorations des d\u00e9lais d'instruction.\n\u2014 demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires.\n\u2014 toutes d\u00e9cisions de permis de construire, d'am\u00e9nager, de d\u00e9molir et d\u00e9clarations\npr\u00e9alables, sauf celles relevant de l'avis divergent.\n\u2014 certificat de permis tacite ou de non-opposition \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable.\n2) certificats d'urbanisme\n- _ toutes d\u00e9cisions de certificat d'urbanisme informatif (a) et op\u00e9rationnel (b).\nb. ach\u00e9vement des travaux (D\u00e9claration Attestant I'Ach\u00e9vement et la Conformit\u00e9 des\nTravaux DAACT)\n\u2014 d\u00e9cision de contestation de la d\u00e9claration et mise en demeure de d\u00e9poser un dossier\nmodificatif ou de mettre les travaux en conformit\u00e9.\n\u2014 d\u00e9livrance de l'attestation certifiant que la conformit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e.\nc. avis conforme du pr\u00e9fet\n\u2014 d\u00e9livrance de I'avis du pr\u00e9fet en cas de plan local d'urbanisme partiel ou annul\u00e9 ou de plan\nd'occupation des sols caducs.\n\u2014 d\u00e9livrance de l'avis du pr\u00e9fet pour les projets susceptibles d'impacter les fuseaux du projet\nA31 bis.\n11\n\nd. sanction des infractions au droit des sols\nSuivi des infractions au code de l'urbanisme :\n\u2014 contr\u00f4le des constructions et am\u00e9nagements.\n\u2014 constatation des infractions.\n\u2014 mise en demeure du maire d'agir en cas d'infraction constat\u00e9e (\u00e9tablissement du proc\u00e8s-\nverbal et/ou prise d'un arr\u00eat\u00e9 interruptif de travaux).\n\u2014 substitution du maire en cas de mise en demeure rest\u00e9e sans r\u00e9ponse.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe du SABE, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0\nl'adjoint de la cheffe du SABE - comp\u00e9tence d'Etat d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes 7-a Actes 7-b Actes 7-c Actes 7-d\nBenoit LEPLOMB\nAdjoint Cheffe du SABE\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe du SABE, de son adjoint, subd\u00e9l\u00e9gation est\naccord\u00e9e aux agentes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes 7-a Actes 7-b Actes 7-c Actes 7-d\nB\u00e9atrice VAGNER\nSABE/Division Am\u00e9nagement\nCompte tenu de la distance des d\u00e9l\u00e9gations territoriales au si\u00e8ge de la DDT, subd\u00e9l\u00e9gation est\naccord\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux pour la gestion ADS :\nAGENTS Actes 7-a | Actes 7-b | Actes 7-c\nFran\u00e7ois DIDIOT\nPN ; X X X\nd\u00e9l\u00e9gation de Sarreguemines\nJohann RIBES\ne X X X\nd\u00e9l\u00e9gation de Sarrebourg\n12\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0\nleurs adjoints et aux agents (es) d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes 7-a | Actes 7-b | Actes 7-c\nGabriel ROZAIRE\n_ L X X X\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarrebourg\nM\u00e9lanie DAHLEM\n; . ; X X X\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarreguemines\nMartine LETT X X X\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarreguemines\nSophie CAMBAS\nS o X X X\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarrebourg\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux, de leurs adjoints et de la chef (fe)\ndu p\u00f4le urbanisme de la DT de Sarreguemines, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux instructrices et\ninstructeurs ADS d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nActes 7-a/1\nAGENTS\nSandra KRAMER \"\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarreguemines\nNadine SCHILLO x\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarreguemines\nMarie-Christine SCHAEFFER \"\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarrebourg\n8. Publicit\u00e9 - Enseignes - Pr\u00e9-enseignes - R\u00e8glements locaux\n- R\u00e8glements Locaux de Publicit\u00e9 ext\u00e9rieure (RLP)\n. organisation de la collecte des informations dans le cadre du Porter A Connaissance\n(PAC).\nr\u00e9alisation et envoi du PAC.\nassociation \u00e0 l'\u00e9laboration ou \u00e0 toute \u00e9volution du RLP.\n. avis sur le projet de RLP arr\u00eat\u00e9.\n. avis sur la notification.\n13\n\n9. Mobilit\u00e9\nPlan De Mobilit\u00e9 (PDM)\n1) organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter \u00e0 connaissance et\nde la note d'enjeux.\n2) r\u00e9alisation, signature et transmission du porter \u00e0 connaissance et de la note d'enjeux.\n3) association \u00e0 l'\u00e9laboration ou \u00e0 toute \u00e9volution du PDM.\n4) avis favorable sur le projet arr\u00eat\u00e9.\n10. Autres d\u00e9marches\n. Avis, autres que ceux vis\u00e9s ci-dessus et relatifs aux r\u00e8gles d'urbanisme, aux maires et aux\npr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements intercommunaux, dans le domaine de I'am\u00e9nagement de\nl'urbanisme ou de l'application du droit des sols \u00e0 l''exception des cas o\u00f9 la comp\u00e9tence\ndu maire est li\u00e9e par l'avis du pr\u00e9fet.\n. Correspondances avec les collectivit\u00e9s ou tout organisme dans le cadre d'un appel \u00e0\nprojet.\n. Les avis donn\u00e9s au titre du code de l'environnement (contribution AEU ICPE, MRAE et\nAE).\n11. Contentieux\n. Saisine du minist\u00e8re public et r\u00e9ponse aux demandes d'informations de ce dernier et des\nforces de l'ordre en cas d'infractions aux r\u00e9gles du code de l'urbanisme susceptibles de\nsanctions.\n. Pr\u00e9-contentieux en mati\u00e8re Am\u00e9nagement Biodiversit\u00e9 Eau.\n12. Plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles\nConsultation des services de l'\u00c9tat dans le cadre du maintien en vigueur exceptionnel des\narticles R. 421-38-14 et R. 442-14 du code de l'urbanisme en tant qu'ils sont n\u00e9cessaires \u00e0 la\nmise en \u0153uvre des plans de surfaces submersibles valant plan de pr\u00e9vention des risques\nnaturels pr\u00e9visibles en application de l'article L. 562-6 du code de l'environnement.\n13. D\u00e9chets\na. rappel \u00e0 la r\u00e9glementation.\nb. transmission des signalements aux services concern\u00e9s.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe du SABE, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0\nl'adjoint d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s :\nActes | Actes | Actes | Actes | Actes Actes\nAGENTS 8 9 10 11 12 13\nBenoit LEPLOMB X X X X X\nAdjoint Cheffe du SABE\n14\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la cheffe du SABE, de son adjoint, subd\u00e9l\u00e9gation est\naccord\u00e9e aux agentes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes | Actes | Actes | Actes | Actes Actes\n8 9 10 11 12 13\nB\u00e9atrice VAGNER \" x\nSABE/Division Am\u00e9nagement\nC\u00e9cile JACQUES\nAL X X X\nSABE/NPN\nAgn\u00e8s SUZZI\nSABE/Unit\u00e9 Planification de X\nl''Urbanisme\nPauline VALANCE\nSABE/Unit\u00e9 Strat\u00e9gie de X X\nl''Am\u00e9nagement\nVanessa MONTLOUIS-GABRIEL\nX X X\nSABE/NPN\n14. Biodiversit\u00e9\na. arr\u00eat\u00e9s qui fixent les prescriptions environnementales pour les op\u00e9rations d'am\u00e9nagement\nfoncier, agricole et forestier et Environnemental (AFAFE) ; toutes contributions\ndemand\u00e9es \u00e0 I'Etat dans le cadre de l'instruction de la proc\u00e9dure.\nb. Bois et for\u00eats (code forestier) :\n. instructions et d\u00e9cisions relatives aux applications du r\u00e9gime forestier et, dans la limite\nd'une surface de 25 ha d'un seul tenant, aux distractions du r\u00e9gime forestier.\n. instructions et, dans la limite d'une surface de 25 ha d'un seul tenant, d\u00e9cisions relatives\naux demandes d'autorisation de d\u00e9frichement.\n. instruction et suivi des proc\u00e9dures relatives au foncier forestier.\nc. instructions et d\u00e9cisions relatives aux for\u00eats de protection.\nd. Natura 2000 :\ne opposition aux plans, programmes ou projets relevant d'un r\u00e9gime administratif\nsoumis \u00e0 \u00e9valuation d'incidence Natura 2000 (article R414-24 du code de\nl'environnement) et production d'avis.\n15\n\nh.\ne r\u00e9ceptions, instructions et d\u00e9cisions portant sur les plans, programmes ou projets ne\nrelevant pas d'un r\u00e9gime administratif mais soumis \u00e0 \u00e9valuation d'incidence Natura\n2000.\ne agr\u00e9ments techniques, financiers, administratifs , organisation des contr\u00f4les, suite \u00e0\ndonner aux contr\u00f4les.\nCommission D\u00e9partementale De Pr\u00e9servation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers\n(CDPENAF).\npr\u00e9sidence.\n\u00e9laboration, signature et notification des avis.\nproc\u00e8s-verbal des commissions.\narr\u00e9t\u00e9s de modification de la composition de la CDPENAF.\ntous actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation de la commission.\nassociation de protection de la nature :\nr\u00e9ception et notification de la compl\u00e9tude des dossiers.\ninstruction des demandes d 'agr\u00e9ment et d'habilitation des associations de protection\nde l'environnement.\nnotification de la d\u00e9cision.\nsignature des arr\u00e9t\u00e9s de renouvellement d'agr\u00e9ment des associations de protection de\nI'environnement.\nau titre de la police de la nature (code de l'environnement) :\ncontr\u00f4les administratifs et mesure de police administrative.\nrappel de la r\u00e9glementation.\narr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure.\narr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux de prescriptions compl\u00e9mentaires.\nsanctions administratives.\nla police judiciaire dans le domaine de la nature.\nproposition de transaction p\u00e9nale.\nd\u00e9rogation \u00e0 I'interdiction de br\u00fblage de d\u00e9chets verts.\ni. proc\u00e9dure relative au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es d'arbres et alignements d'arbres\nbordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique (L.350-3 du code de l'environnement) :\ne d\u00e9claration pr\u00e9alable : tous courriers, actes ou d\u00e9cisions;\ne demande d'autorisation : tous courriers, actes ou d\u00e9cisions.\n16\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe du SABE, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0\nl'adjoint d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s :\nAGENT Actes 14\nBenoit LEPLOMB\nAdjoint Cheffe du SABE\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la cheffe du SABE, de son adjoint, subd\u00e9l\u00e9gation est\naccord\u00e9e aux agentes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nAGENT Actes 14\nC\u00e9cile JACQUES x\nSABE/NPN\nAGENT Actes 14 f\nB\u00e9atrice VAGNER X\nSABE/Division Am\u00e9nagement\nVanessa MONTLOUIS-GABRIEL %\nSABE/NPN\n15 - Eau et p\u00eache\nAu titre de la police judiciaire, de la police de l'eau et de la p\u00eache :\na . au titre du guichet unique \u00ab police de l'eau \u00bb\ne accus\u00e9s de r\u00e9ception des dossiers de d\u00e9clarations.\ne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des dossiers.\ne accus\u00e9s de r\u00e9ception des dossiers d'autorisation.\ne accus\u00e9s de r\u00e9ception des examens au cas par cas.\nb. au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques\ne demandes de r\u00e9gularisation de dossiers de d\u00e9claration et d\u00e9cisions explicites\nd'acceptation ou de d\u00e9claration des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s\nsoumis \u00e0 d\u00e9claration.\ne demande de tierce expertise dans le cadre d'un dossier d'autorisation.\ne demandes de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'implantation des stations de traitement des\neaux us\u00e9es.\n17\n\ne arr\u00eat\u00e9s fixant des prescriptions particuli\u00e8res accept\u00e9es par le p\u00e9titionnaire, \u00e0\nl'exclusion :\no des arr\u00eat\u00e9s fixant des prescriptions particuli\u00e8res apr\u00e8s refus de p\u00e9titionnaire.\no des arr\u00eat\u00e9s d''opposition \u00e0 d\u00e9claration.\ne demandes de modifications d'une autorisation ou d\u00e9claration existante dans le\ncadre d'un porter \u00e0 connaissance.\ne travaux d'urgence.\ne contr\u00f4les administratifs et mesures de police administrative.\ne demande de compl\u00e9ment(s) ou de r\u00e9gularisation d'un dossier avec suspension des\nd\u00e9lais d'instruction.\ne arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de prolongation du d\u00e9lai d'instruction des dossiers\nd'autorisation.\ne arr\u00e9t\u00e9 de rejet d'une autorisation avant le stade de l'enqu\u00eate publique.\ne arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure.\ne arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de perte d'un droit d'eau.\ne arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'\u00e9pandage de boues issues de station d'\u00e9puration ur-\nbaine sur les sols dont la concentration en nickel d\u00e9passe les limites r\u00e9glementaires.\ne arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral abrogeant et \u00e9tablissant le reglement d'un droit d'eau.\ne sanctions administratives.\ne agr\u00e9ment des personnes r\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le\ntransport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'Assainissement\nNon Collectif (ANC).\nc. au titre du contentieux en mati\u00e8re de police de l'eau et de la p\u00eache\n\u2014 proposition de transaction p\u00e9nale.\n\u2014 rappel \u00e0 la r\u00e9glementation.\nd. au titre de la police de la p\u00eache\n- autorisation de capture ou de transfert de poissons destin\u00e9s \u00e0 la reproduction ou\nau repeuplement et autorisation de capture de poissons \u00e0 des fins sanitaires ou\nscientifiques ou en cas de d\u00e9s\u00e9quilibre biologique et de transport de ces poissons.\n- autorisation d'introduction d'esp\u00e9ces non repr\u00e9sent\u00e9es au titre de l'article R.432-6\ndu code de l'environnement.\n- agr\u00e9ment technique, financier et administratif des dossiers de demande de\nsubvention concernant notamment des cr\u00e9dits du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie, du\nd\u00e9veloppement durable et de la mer.\n- agr\u00e9ment du pr\u00e9sident et du tr\u00e9sorier des Associations Agr\u00e9es de P\u00e9che et de\nProtection du Milieu Aquatique (AAPPMA), \u00e0 I'exception du pr\u00e9sident et du tr\u00e9sorier de la\nF\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique (FDPPMA).\n- interdiction pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de p\u00e9che de certaines esp\u00e9ces de poissons.\n\u2014 _ transfert de poissons lors de l'abaissement artificiel des eaux.\n\u2014 p\u00e9che \u00e0 la carpe de nuit.\n- concours de p\u00eache en cours d'eau de premi\u00e8re cat\u00e9gorie.\n18\n\n- interdictions sp\u00e9cifiques de p\u00e9che li\u00e9es \u00e0 l'abaissement naturel du niveau d'eau.\n- r\u00e9serves de p\u00e9che autres que r\u00e9serves quinquennales sur le domaine public.\n- constitution de la commission technique d\u00e9partementale de la p\u00e9che.\n- renouvellement des baux de p\u00e9che.\n- constitution de la commission consultative en mati\u00e8re de r\u00e9glementation de la\np\u00e9che dans les grands lacs int\u00e9rieurs et les lacs de montagne.\n- r\u00e9glementation de la p\u00eache dans les grands lacs int\u00e9rieurs et les lacs de montagne.\ne) au titre des restrictions de l'usage de l'eau (s\u00e9cheresse) :\n. arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de restrictions pour les niveaux \u00ab alerte \u00bb et \u00ab alerte ren-\nforc\u00e9e \u00bb.\n. pr\u00e9sidence du comit\u00e9 restreint s\u00e9cheresse.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe du SABE, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0\nl'adjoint d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s :\nAGENT Actes 15\nBenoit LEPLOMB\nAdjoint Cheffe du SABE\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe du SABE, de son adjoint, subd\u00e9l\u00e9gation est\naccord\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes 15\nCarine RAUCH %\nSABE/Police de l'eau\nAstride ERMAN 57\nSABE/Police de l'eau\n19\n\n16. Bruit des infrastructures terrestres de transport et a\u00e9roportuaires\nTous courriers, r\u00e9unions et toutes d\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de la politique de\nlutte contre le bruit.\nAGENT Actes 16\nBenoit LEPLOMB\nAdjoint Cheffe du SABE\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux agentes d\u00e9sign\u00e9es\nci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes 16\nB\u00e9atrice VAGNER\nSABE/Division Am\u00e9nagement\nC\u00e9cile JACQUES\nX\nSABE/NPN\nPauline VALANCE x\nSABE/SA\nD. HABITAT\nCode de la construction et de l'habitation \u2014- code de justice administrative.\n1. Logement\n\u2014 signature des subventions pour 'am\u00e9nagent des infrastructures d'accueil et de passage et\nde s\u00e9dentarisation des gens du voyage.\n\u2014 d\u00e9cision de subventions de I'Etat et de l'acc\u00e8s aux pr\u00e9ts aid\u00e9s de l'\u00c9tat pour la\nconstruction, l'acquisition-am\u00e9lioration, la r\u00e9habilitation et la d\u00e9molition des logements\nactifs sociaux.\n\u2014 d\u00e9cision de subventions et de l'acc\u00e8s aux pr\u00e9ts aid\u00e9s de l'\u00c9tat pour la construction et\nl'acquisition \u2014- am\u00e9lioration des logements en accession sociale de la propri\u00e9t\u00e9.\n\u2014 d\u00e9rogation aux caract\u00e9ristiques techniques requises des logements financ\u00e9s \u00e0 l'aide de\npr\u00eats conventionn\u00e9s pour certaines op\u00e9rations d'acquisition ou d'am\u00e9lioration.\n\u2014 concours financiers de l'\u00c9tat pour la suppression de l'insalubrit\u00e9 par travaux .\n\u2014 proc\u00e9dures d'\u00e9tablissement des inventaires du logement locatif social par les communes\nconcern\u00e9es par l'article 55 de la loi \u00ab Solidarit\u00e9 \u2014- Renouvellement Urbain \u00bb (SRU).\n20\n\n1)\n2)\n3)\n4)\n5)\n1)\n2)\n3)\napplication des dispositions li\u00e9es \u00e0 I'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de service dans le logement\nsocial.\nmise en \u0153uvre des dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et\naux d\u00e9molitions d'\u00e9l\u00e9ments de patrimoine immobilier appartenant aux organismes HLM.\nOrganismes d'Habitation \u00e0 Loyer Mod\u00e9r\u00e9\nautorisation d'ali\u00e9nation du patrimoine immobilier des organismes HLM.\nv\u00e9rification de la conformit\u00e9 et approbation des contrats d'emprunt ses soci\u00e9t\u00e9s d'HLM.\nfixation des minima et maxima des loyers et impositions d'un loyer d'\u00e9quilibre.\nautorisation d'augmentation de capital d'une soci\u00e9t\u00e9 anonyme d'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9.\nautorisation des mandats de g\u00e9rance pr\u00e9vus \u00e0 l'article D.422-22 du code de la construction\net de l'habitat.\nAide personnalis\u00e9e au logement\nsignature et mise en \u0153uvre des conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs sociaux,\nles autres personnes physiques ou les autres personnes morales.\napplication du r\u00e9gime juridique des logements locatifs conventionn\u00e9s \u2014 sanctions.\nsignature des conventions sp\u00e9cifiques pour les logements ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une\nsubvention pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.331-25-1 du CCH.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe du SH, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux agents\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes 1 |Actes 1-a |Actes 1-b\nNo\u00e9mie GERBER\nX X X\nSH/P.S.L\nGr\u00e9gory SZYMCZAK\nX X X\nSH/P.S.L\nV\u00e9ronique JAILLET X\nSH/A.H\nFr\u00e9d\u00e9ric NAVROT %\nSH/P.H\nOph\u00e9lie DIEUDONNE %\nSH/RU\nSandra KOCH X\nSH/LHI\n21\n\n2. Politiques de l'habitat (PLH et PDH)\norganisation de la collecte des informations dans le cadre des porter \u00e0 connaissance.\n. association \u00e0 |\"\u00e9laboration des Programmes Locaux de l'Habitat.\nr\u00e9alisation des porter \u00e0 connaissance.\n. avis sur les projets de Programmes Locaux de l'Habitat.\n\u00ae o0 oo\navis dans le cadre de l'\u00e9valuation p\u00e9riodique des Programmes Locaux de l'Habitat\nen cours de validit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la cheffe du SH, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux agents\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes 2\nFr\u00e9d\u00e9ric NAVROT \"\nSH/P.H\nNo\u00e9mie GERBER \u0178\nSH/P.S.L\n3. Contentieux\na. tous les courriers relatifs au contr\u00f4le et sanctions p\u00e9nales.\nb. pr\u00e9-contentieux en mati\u00e8re d'habitat et de construction.\n4. Lutte contre l'habitat indigne\na. saisine des Maires ou des Pr\u00e9sidents d'EPCI portant sur des logements signal\u00e9s aupr\u00e8s\ndu p\u00f4le d\u00e9partemental de lutte contre l'habitat indigne en infraction au r\u00e8glement\nsanitaire d\u00e9partemental ou susceptibles de porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\ndes occupants.\nb. saisine des directeurs des organismes d'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 concernant des\nsituations de non d\u00e9cence signal\u00e9es aupr\u00e8s du p\u00f4le d\u00e9partemental de lutte contre\nl'habitat indigne.\nc. avis du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement relatif au p\u00e9rim\u00e8tre du dispositif\nd'autorisation pr\u00e9alable aux travaux (permis de diviser) dans le cadre de la transforma-\ntion de batiments existants en plusieurs logements, selon les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'ar-\nticle L.126-18 du Code de la construction et de l'habitat;\nd. courriers de recouvrement suite \u00e0 travaux d'office dans le cadre de la mise en \u0153uvre\nd'arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'insalubrit\u00e9.\n22\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la cheffe du SH, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux agents\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes 3\nNo\u00e9mie GERBER n\nSH/P.S.L\nV\u00e9ronique JAILLET ,\nSH/A.H\nFr\u00e9d\u00e9ric NAVROT \u00e6\nSH/P.H\nSandra KOCH 3\nSH/LHI\nOph\u00e9lie DIEUDONNE x\nSH/RU\nE. RISQUES-ENERGIES-CONSTRUCTION-CIRCULATION\n1. Plan de pr\u00e9vention des risques majeurs\na. actes de consultation des services de I'Etat et organismes vis\u00e9s par le code de\nl'environnement dans le cadre de l'\u00e9laboration, de la modification et de la r\u00e9vision des\nPlans de pr\u00e9vention des risques naturels et des plans de pr\u00e9vention des risques miniers.\nb. d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'\u00e9tat des risques naturels technologiques majeurs, pour\nI'information des acqu\u00e9reurs et locataires de bien immobiliers.\nc. conventions pour la r\u00e9alisation de programmes de recherche et de d\u00e9veloppement\npartag\u00e9s avec le Bureau de Recherches G\u00e9ologiques et Mini\u00e8res (BRGM).\n2. _Constructions publiques, \u00e9nergie, construction\na. tous les courriers relatifs au contr\u00f4le des r\u00e8gles de construction.\nb. correspondances avec les collectivit\u00e9s ou tout organisme dans le cadre d'un\nappel \u00e0 projet.\n3. S\u00e9curit\u00e9 et accessibilit\u00e9\na. tous les documents relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'accessibilit\u00e9.\nb. actes d'instruction des dossiers pour les sous-commissions d\u00e9partementales\nd'accessibilit\u00e9 et signature des d\u00e9cisions apr\u00e8s avis des sous-commissions.\n23\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du chef du SRECC, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux\nresponsables des d\u00e9l\u00e9gations territoriales et \u00e0 l'adjointe dans les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes 1 |Actes 2 |Actes 3\nVirginie WITEK\n... ' X X X\nSRECC - Adjoint chef de service\nJohan RIBES\nX*\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarrebourg\nFran\u00e7ois DIDIOT\nX*\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarreguemines\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes 1 | Actes 2 | Actes 3\nRoland CESAR \u0178\nSRECC/ U.P.R\nPatrice RICCIUTI\nX X\nSRECC/Q.C.A\nAbdelmoula EN NADOR n %\nSRECC/Q.C.A/P\u00f4le accessibilit\u00e9\nSeraphin CONGI x\nSRECC/Q.C.A\nMaximilien GUISSARD se\nSRECC/Q.C.A\nGabriel ROZAIRE\nP ; ; X* X+\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarrebourg\nM\u00e9lanie DAHLEM\nX*\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarreguemines\n* uniquement les courriers de demande de pi\u00e8ces justificatives\n+ uniquement les courriers relatifs au contr\u00f4le et sanctions p\u00e9nales\n24\n\n4. Circulation routi\u00e9re \u2014 Education routi\u00e9re - Routes\n41 - Circulation routi\u00e9re\na. autorisations individuelles de transports exceptionnels ;\nb. actes de r\u00e9glementation de la circulation sur les ponts ;\nc. actes autorisant les enqu\u00eates de circulation sur le domaine public routier ;\nd. d\u00e9cisions portant d\u00e9rogation aux interdictions de circulation des v\u00e9hicules de\npoids lourds et aux transports de mati\u00e8res dangereuses ;\ne. autorisation de circulation de v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s de dispositifs sp\u00e9ciaux de cat\u00e9go-\nrie B;\nf. autorisations de :\n. Circulation des trains touristiques routiers ainsi que de leur mise en\ns\u00e9curit\u00e9;\n. circulation des cyclodraisines et des trains touristiques ferroviaires\nainsi que de leur mise en s\u00e9curit\u00e9.\n. mise en exploitation et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des t\u00e9l\u00e9skis.\ng. actes d\u00e9finissant les r\u00e9seaux routiers \u00ab 120 tonnes \u00bb, \u00ab 94 tonnes \u00bb et \u00ab 72\ntonnes \u00bb accessibles aux convois exceptionnels.\nh. d\u00e9cisions relatives au classement des passages \u00e0 niveau des lignes de trains\ntouristiques ferroviaires intersectant une voirie communale ou d\u00e9partementale.\n42 - \u00c9ducation routi\u00e8re\nD\u00e9livrance des actes n\u00e9cessaires pour :\na. agr\u00e9ment des \u00e9coles de conduite ;\nb.\n> \u0153\nL\np o0 32 3\nagr\u00e9ment des centres de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re et des centres de for\nmation au titre professionnel d'enseignant de la conduite automobile et de la s\u00e9curi\nt\u00e9 routi\u00e8re ;\nagr\u00e9ment des centres de formation au Brevet pour l'Exercice de la Profession d'En-\nseignant de la Conduite Automobile et de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re (BEPECASER);\nautorisation d'enseigner et autorisation temporaire et restrictive d'exercer des en-\nseignants de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;\nagr\u00e9ment des associations de formation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour\nfaciliter I'insertion ou la r\u00e9insertion sociale ou professionnelle;\nautorisation d'enseigner des moniteurs d'auto-\u00e9cole ;\nautorisation d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nconvention du permis \u00e0 1 euro ;\nlabel \u00ab qualit\u00e9s des formations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bb ;\ngestion de l'activit\u00e9 des inspecteurs du permis de conduire ;\ngestion des examens du permis de conduire ;\ncontr\u00f4le des \u00e9tablissements de formation pour la r\u00e9cup\u00e9ration de points du permis\nde conduire par les conducteurs en infraction ;\n. contr\u00f4le des organismes agr\u00e9\u00e9s \u00e0 l'organisation de l'\u00e9preuve th\u00e9orique g\u00e9n\u00e9rale ;\ncontr\u00f4le des \u00e9tablissements de formation des moniteurs d'auto-\u00e9cole ;\ncontr\u00f4le p\u00e9dagogique des moniteurs d'auto-\u00e9cole.\nlutte contre la fraude aux examens du permis de conduire.\n25\n\n43 - Routes\nA. Exploitation des autoroutes :\n- interdiction ou r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion de travaux routiers sur\nautoroutes.\n- r\u00e9glementation de la circulation sur les ponts autoroutiers.\n- d\u00e9livrance des autorisations sp\u00e9ciales pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 432-7 du code de la route.\n- d\u00e9cisions \u00e9manant de la commission interd\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des\nd\u00e9panneurs sur autoroutes conc\u00e9d\u00e9es l'A320.\nB. Exploitation sur l'ensemble du r\u00e9seau routier \u00e0 grande circulation :\n- avis sur l'interdiction ou la r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion de travaux\nroutiers ou de manifestations sur le r\u00e9seau routier \u00e0 grande circulation, si l'instruction\nconclut \u00e0 un avis favorable.\n- avis sur les projets d'am\u00e9nagement modifiant la configuration et les caract\u00e9ristiques\ndu r\u00e9seau routier \u00e0 grande circulation.\n- avis sur les mesures de police de la circulation \u00e0 caract\u00e8re permanent, si l'instruction\nconclut \u00e0 un avis favorable.\nC - Gestion et conservation du domaine public national\na. acte de remise \u00e0 France-Domaine des terrains non utilis\u00e9s, relevant aussi bien du\ndomaine public que du domaine priv\u00e9 de I'Etat.\nb. autorisation d'adjudication.\nD - Parc d'int\u00e9r\u00eat national des v\u00e9hicules routiers\nNotification des d\u00e9cisions de recensement et de radiation des entreprises du B.T.P.\nsoumises aux obligations de d\u00e9fense.\nE \u2014- Contentieux\nPr\u00e9-contentieux en mati\u00e8re Risques \u00c9nergie, Construction, Circulation.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du chef du SRECC, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 l'adjointe\nd\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes 4-| Actes 4- |Actes 4-| Actes 4-\na b C d\nVirginie WITEK\nX X X X\nSRECC - Adjoint chef de service\n26\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du chef du SRECC, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux agents\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nAGENTS Actes 4-a | Actes 4-b | Actes 4-d\nM\u00e9lanie GOETTMANN %\nSRECC - Ing\u00e9nierie Crises\nRodolphe RAVEAU .\nSRECC \u2014 E.R\nF. CONNAISSANCE ET ACCOMPAGNEMENT DES TERRITOIRES\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la cheffe du SCAT, subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e au chef\nd'unit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s :\n1. tous documents relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution de cette mission.\nAGENT Acte1\nLucas LECOMPTE\nSCAT/Unit\u00e9 Connaissance des Territoires/Chef d'unit\u00e9\nArticle 3 : L'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision emporte l'abrogation de la d\u00e9cision n\u00b0\n2025-DDT-SAS n\u00b0 04 en date du 28 avril 2025 pour ce qu'elle concerne le m\u00eame acte.\nArticle 4 : Le Pr\u00e9fet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nArticle 5: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la\nMoselle et d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires\na\u00f4de SOUILLER\n27\n\nPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES DE LA MOSELLE\nDE LA MOSELLE\nLiibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nSERVICE D'APPUI STRATEGIQUE\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nD\u00c9CISION\n2025-DDT/SAS n\u00b0 08 en date\ndu 20 mai 2025\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature des actes\nrelevant de l'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et comp\u00e9tences diverses\ns\u00e9\nLE DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES\n5\nla loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances;\nla loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique;\nles arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation des\nordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s :\no du 21 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9s pour les budgets du minist\u00e8re charg\u00e9 de\nl'urbanisme, du logement et des transports\no du 11 f\u00e9vrier 1983 modifi\u00e9 pour les budgets des services g\u00e9n\u00e9raux du Premier\nMinistre\no du 27 janvier 1992 pour les budgets en mati\u00e8re d'environnement\no du 4 janvier 1994 pour les budgets du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et\nde la ville dans le cadre de la section budg\u00e9taire Ville du budget affaires sociales,\nsant\u00e9 et ville\no du 17 juillet 2006 pour les budgets du minist\u00e8re de l'emploi, de la coh\u00e9sion sociale\net du logement et du minist\u00e8re de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s\no du 4 octobre 2007 pour les budgets du minist\u00e9re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement\net de I'am\u00e9nagement durable sur les op\u00e9rations du compte d'affectation sp\u00e9ciale\n\u00abgestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb\n\no du 30 d\u00e9cembre 2008 pour les budgets du ministere de l'agriculture et de la p\u00eache\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des\noutre-mer nommant M. Claude Souiller, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des\nfor\u00e9ts de classe normale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025-A-68 en date du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nfaveur de Monsieur Claude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nMoselle, en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et comp\u00e9tences diverses ;\nDECIDE\nArticle 1er :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Claude SOUILLER, directeur d\u00e9partemental\ndes territoires, une subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux fonctionnaires ci-dessous\nd\u00e9sign\u00e9s en application de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025-A-68 en date du 19 mai 2025 :\n- Monsieur Gautier GUERIN, directeur d\u00e9partemental adjoint,\n- Madame Adeline HEBENSTREIT, cheffe du service d'appui strat\u00e9gique\n\u00e0 l'effet de signer toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences d'ordonnateur\nsecondaire, pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur au sein de la DDT et autres\ncomp\u00e9tences selon l'ensemble des dispositions pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9.\nArticle 2 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du subd\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1, les subd\u00e9l\u00e9gations\nde signature des actes relevant de l'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sont donn\u00e9es aux chefs de\nservice d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nBOP 113 : PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSIT\u00c9\nCHEFS DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\nAur\u00e9lie COUTURE\ncheffe du SABE dans le cadre de leurs attributions respectives.\nLaurent STAAB\nchef du SERAF par int\u00e9rim\n\nBOP 135 : URBANISME, TERRITOIRE ET AM\u00c9LIORATION DE L'HABITAT\nCHEFS DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\nAur\u00e9lie COUTURE\ncheffe du SABE\nMaud BADUEL\ncheffe du SH\nChristian MONTLOUIS-GABRIEL\nchef du SRECC\ndans le cadre de leurs attributions respectives.\nBOP 149 : FORET\nCHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\nLaurent STAAB\nchef du SERAF par int\u00e9rim\ndans le cadre de ses attributions propres.\nBOP 181 : PR\u00c9VENTION DES RISQUES\nCHEF DE SERVICE\nDOMAINES FONCTIONNELS\nChristian MONTLOUIS-GABRIEL\nchef du SRECC\ndans le cadre de ses attributions respectives.\n\nBOP 203 : INFRASTRUCTURE ET SERVICES DE TRANSPORT\nCHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\nAur\u00e9lie COUTURE\ndans le cadre de ses attributions propres.\ncheffe du SABE\nBOP 206 : SECURITE ET QUALITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION\nCHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\nLaurent STAAB dans le cadre de ses attributions propres.\nchef du SERAF par int\u00e9rim\nBOP 207 : SECURITE ET CIRCULATION ROUTIERES\nCHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\nChristian MONTLOUIS-GABRIEL\ndans le cadre de ses attributions propres.\nchef du SRECC\nBOP 362 : Ecologie (plan de relance)\nCHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\nAur\u00e9lie COUTURE\ncheffe du SABE\ndans le cadre de leurs attributions respectives.\nMaud BADUEL\ncheffe du SH\n\nBOP 380 : Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans territoires \u00ab fonds vert \u00bb\nCHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\nAur\u00e9lie COUTURE dans le cadre de ses attributions propres.\ncheffe du SABE\nBOP 723 : OPERATIONS IMMOBILI\u00c8RES ET ENTRETIEN DES BATIMENTS DE L'ETAT\nCHEFS DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\nAur\u00e9lie COUTURE dans le cadre de ses attributions propres.\ncheffe du SABE\nChristian MONTLOUIS-GABRIEL dans le cadre de ses attributions propres.\nchef du SRECC\nFonds National de gestion des Risques en Agriculture\nCHEF DE SERVICE CALAMITES AGRICOLES\nLaurent STAAB\nchef du SERAF par int\u00e9rim\nFond de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs\nChristian MONTLOUIS-GABRIEL X\nchef du SRECC\n\nDroits \u00e0 prestation des Centres d'\u00e9tudes et d'expertise sur les risques, I'environnement,\nla mobilit\u00e9 et 'am\u00e9nagement (CEREMA)\nCHEFS DE SERVICE DANS LA LIMITE\nDE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES\nAur\u00e9lie COUTURE\nCHEFFE DU SABE\nChristian MONTLOUIS-GABRIEL X\nchef du SRECC\nArticle 3 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, dans la limite de leurs\nattributions respectives en cas d'absence ou d'emp\u00eachement des chefs de service d\u00e9sign\u00e9s en\nsupra, et sous leur responsabilit\u00e9 :\nBOP 113 : PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITE\nDOMAINES FONCTIONNELS AGENTS\ndans la limite des attributions Sylvain RIGAUX\nde la cheffe du SERAF adjoint \u00e0 la cheffe de service\nOlivier JACQUE\nresponsable uc\ndans la limite des attributions Benoit LEPLOMB\nde la cheffe du SABE adjoint \u00e0 la cheffe de service\nB\u00e9atrice VAGNER\ncheffe de la division am\u00e9nagement\ndans la limite des attributions Marie-France SIERONSKI\nde la cheffe du SAS suivi des BOP m\u00e9tiers\n\nBOP 135 : URBANISME, TERRITOIRE ET AMELIORATION DE L'HABITAT\nDOMAINES FONCTIONNELS AGENTS\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SABE\nBenoit LEPLOMB\nadjoint \u00e0 la cheffe de service\nB\u00e9atrice VAGNER\ncheffe de la division am\u00e9nagement\ndans la limite des attributions\ndu chef du SRECC\nVirginie WITEK\nadjointe au chef de service\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SH\nNo\u00e9mie GERBER\nadjointe \u00e0 la cheffe de service et responsable\npolitiques sociales du logement\nOph\u00e9lie DIEUDONNE\nresponsable r\u00e9novation urbaine\nV\u00e9ronique JAILLET\nresponsable am\u00e9lioration habitat\nFr\u00e9deric NAVROT\nresponsable politiques de l'habitat\nSandra KOCH\nresponsable lutte contre l'habitat indigne\nGr\u00e9gory SZYMCZAK\nresponsable adjoint politiques sociales du\nlogement\nAnne-V\u00e9ronique AMICONE\ncharg\u00e9e animation r\u00e9gionale LHI\nVirginie CRISCUOLO\nassistante administrative\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SAS\nMarie-France SIERONSKI\nsuivi des BOP m\u00e9tiers\n\nBOP 149 : FORET\nDOMAINES FONCTIONNELS AGENTS\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SERAF\nSylvain RIGAUX\nadjoint \u00e0 la cheffe de service\nOlivier JACQUE\nresponsable uc\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SAS\nMarie-France SIERONSKI\nsuivi des BOP m\u00e9tiers\nBOP 181 : PR\u00c9VENTION DES RISQUES\nDOMAINES FONCTIONNELS AGENTS\ndans la limite des attributions\ndu chef du SRECC\nVirginie WITEK\nadjointe au chef de service\nRoland CESAR\nresponsable upr\nVirginie CRISCUOLO\nassistante administrative\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SABE\nBenoit LEPLOMB\nadjoint \u00e0 la cheffe de service\nB\u00e9atrice VAGNER\ncheffe de la division am\u00e9nagement\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SAS\nMarie-France SIERONSKI\nsuivi des BOP m\u00e9tiers\n\nBOP 203 : INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS\nDOMAINES FONCTIONNELS AGENTS\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SABE\nBenoit LEPLOMB\nadjoint a la cheffe de service\nB\u00e9atrice VAGNER\ncheffe de la division am\u00e9nagement\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SAS\nMarie-France SIERONSKI\nsuivi des BOP m\u00e9tiers\nBOP 206 : SECURITE ET QUALITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION\nDOMAINES FONCTIONNELS AGENTS\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SERAF\nSylvain RIGAUX\nadjoint \u00e0 la cheffe de service\nOlivier JACQUE\nresponsable uc\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SAS\nMarie-France SIERONSKI\nsuivi des BOP m\u00e9tiers\nBOP 207 : SECURITE ET CIRCULATION ROUTI\u00c8RE\nDOMAINES FONCTIONNELS AGENTS\ndans la limite des attributions\ndu chef du SRECC\nRodolphe RAVEAU\nresponsable cer\nVirginie CRISCUOLO\nassistante administrative\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SAS\nMarie-France SIERONSKI\nsuivi des BOP m\u00e9tiers\n\nBOP 362 : Ecologie (plan de relance)\nCHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\ndans la limite des attributions No\u00e9mie GERBER\nde la cheffe du SH adjointe \u00e0 la cheffe de service et responsable\npolitiques sociales du logement\nAnne-V\u00e9ronique AMICONE\ncharg\u00e9e animation r\u00e9gionale LHI\nBOP 380 : Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans territoires \u00ab fonds vert \u00bb\nCHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\ndans la limite des attributions Benoit LEPLOMB\nde la cheffe du SABE adjoint \u00e0 la cheffe de service\nJacques STASSER\ncharg\u00e9 de la transition \u00e9cologique\nMarie-France SIERONSKI\nsuivi des BOP m\u00e9tiers\nBOP 723 : OPERATIONS IMMOBILI\u00c8RES ET ENTRETIEN DES B\u00c2TIMENTS DE L'ETAT\nCHEFS DE SERVICE AGENTS\ndans la limite des attributions Marie-France SIERONSKI\nde la cheffe du SAS suivi des BOP m\u00e9tiers\ndans la limite des attributions Virginie WITEK\ndu chef du SRECC adjointe au chef de service\n\nBOP 354 : ADMINISTRATION GENERALE ET TERRITORIALE DE L'\u00c9TAT\nDOMAINES FONCTIONNELS AGENT\ndans la limite des attributions Marie-France SIERONSKI\nde la cheffe du SAS suivi des BOP m\u00e9tiers\nFonds National de gestion des Risques en Agriculture\nAGENTS CALAMITES AGRICOLES\nSylvain RIGAUX %\nSERAF/USIMEA\nOlivier JACQUE x\nSERAF/UC\nFonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs\nAGENTS \"FONDS BARNIER\"\nVirginie WITEK X\nSRECC- adjointe chef SRECC\nRoland CESAR\nSRECC/urbanisme et pr\u00e9vention des X\nrisques\nDroits \u00e0 prestation des Centres d'\u00e9tudes et d'expertise sur les risques, l'environnement,\nla mobilit\u00e9 et 'am\u00e9nagement (CEREMA)\nCHEFS DE SERVICE DANS LA LIMITE\nDE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES\nBenoit LEPLOMB\nadjoint a la cheffe de service\nX\nVirginie WITEK\nadjointe chef SRECC\nRoland CESAR\nsrecc/urbanisme et pr\u00e9vention des X\nrisques\n\nArticle 4 :\nDans la limite de leurs attributions respectives et \u00e0 l'exception des march\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure\nformalis\u00e9e, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chefs de service et responsables de\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale ci-apr\u00e8s en qualit\u00e9 de pouvoir adjudicateur dans la proc\u00e9dure de passation\ndes march\u00e9s et accords-cadres de travaux, fournitures ou services \u00e0 l'effet de signer les actes\nn\u00e9cessaires \u00e0 leur passation et \u00e0 leur ex\u00e9cution jusqu'a leur terme :\nAGENTS\nSEUILS\nAur\u00e9lie COUTURE\ncheffe du SABE\nMaud BADUEL\ncheffe du SH\nChristian MONTLOUIS-GABRIEL\nchef du SRECC\nFRAN\u00c7OIS DIDIOT\nD\u00c9L\u00c9GATION TERRITORIALE DE\nSARREGUEMINES\nJOHANN RIBES\nD\u00c9L\u00c9GATION TERRITORIALE DE\nSARREBOURG\nMarch\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement des responsables d\u00e9sign\u00e9s en supra, et sous leur\nresponsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux fonctionnaires ci-apr\u00e8s dans la limite\nde leurs attributions respectives :\nAGENTS PLAFOND\nBenoit LEPLOMB\nadjoint \u00e0 la cheffe de service\nB\u00e9atrice VAGNER\nSABE/Cheffe de la\nam\u00e9nagement\ndivision\nVirginie WITEK\nSRECC/adjointe chef de service\nMarie-France SIERONSKI\nSAS \u2014 suivi des BOP m\u00e9tiers\nGabriel ROZAIRE\nadjoint au chef de service\nD\u00e9l\u00e9gation Territoriale de Sarrebourg\nMarch\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e.\n\nM\u00e9lanie DAHLEM\nD\u00e9l\u00e9gation\nSarreguemines\nadjointe au chef de service\nTerritoriale de\nArticle 5 : L'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision emporte l'abrogation de la d\u00e9cision n\u00b0\n2025-DDT-SAS n\u00b0 05 en date du 28 avril 2025 pour ce qu'elle concerne le m\u00eame acte.\nArticle 6: Le directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 7: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la\nMoselle et d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n* DDT\nSAS\nSERAF :\nSABE\nSH\nSRECC:\nSCAT :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService d'Appui Strat\u00e9gique\nService \u00c9conomie Rurale Agricole et Foresti\u00e8re\nService Am\u00e9nagement - Biodiversit\u00e9- Eau\nService Habitat\nService Risques, \u00e9nergie, Construction, Circulation\nService Connaissance et Accompagnement des Territoires\n\nVU\nVU\nVU\nVU\nE l - MEN< DIRECTION DEPARTE TALE DES\nPDI\u00cbELFI\u00ceTI-VI OSELLE TERRITOIRES DE LA MOSELLE\nLibert\u00e9 SERVICE D'APPUI STRAT\u00c9GIQUE\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Moselle\nd\u00e9sign\u00e9s cadres de direction\nLE DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES\ns\u00e9\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\nnommant M. Claude Souiller, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe normale,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025-A-67 en date du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 comp\u00e9tence\ng\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nMoselle.\nDECIDE\nArticle 1: Sont d\u00e9sign\u00e9s, \u00e0 compter du 20 mai 2025, pour assurer la fonction de \"cadres de direction\"\nles agents suivants :\n- Monsieur Christian MONTLOUIS-GABRIEL, chef du service \u00ab risques, \u00e9nergie, circulation,\nconstruction \u00bb (SRECC).\n- Madame Aur\u00e9lie COUTURE, cheffe du service \u00ab am\u00e9nagement, biodiversit\u00e9 et eau (SABE).\n- Madame Maud BADUEL, cheffe du service \u00ab habitat \u00bb (SH).\n- Monsieur Fran\u00e7ois DIDIOT, responsable de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarreguemines.\n- Monsieur Johann RIBES, responsable de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarrebourg.\n- Madame Val\u00e9rie MULLER, cheffe du service \u00ab connaissance et accompagnement des territoires \u00bb.\n- Monsieur Sylvain RIGAUX, chef de l'unit\u00e9 structures installation et modernisation des exploitations\n- Monsieur Eric FOURNIER, chef de l'unit\u00e9 soutien aux productions agricoles durables.\n- Madame Virginie WITEK, cheffe de l'unit\u00e9 qualit\u00e9 construction accessibilit\u00e9.\n\n- Madame V\u00e9ronique JAILLET, cheffe de l'unit\u00e9 am\u00e9lioration de I'habitat.\nArticle 2: Lorsqu'ils assurent les fonctions de \"cadres de direction\" durant leurs astreintes, les\nagents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article premier ci-dessus, re\u00e7oivent subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nles d\u00e9cisions portant d\u00e9rogation aux interdictions de circulation des v\u00e9hicules de poids\nlourds et aux transports de mati\u00e8res dangereuses.\nArticle 3: L'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision emporte l'abrogation de la d\u00e9cision en date du\n28 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires d\u00e9sign\u00e9s cadres de direction.\nArticle 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet d\u00e8s sa parution au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture de la Moselle.\n\u00e0 Metz, le 20 mai 2025.\nLe directeur d\u00e9partemental d\u00e9s territoires\nGT\nlaude SOUILLER\n\nVU\nVU\nVU\nVU\nE l - MEN< DIRECTION DEPARTE TALE DES\nPDI\u00cbELFI\u00ceTI-VI OSELLE TERRITOIRES DE LA MOSELLE\nLibert\u00e9 SERVICE D'APPUI STRAT\u00c9GIQUE\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Moselle\nd\u00e9sign\u00e9s cadres de direction\nLE DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES\ns\u00e9\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\nnommant M. Claude Souiller, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe normale,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025-A-67 en date du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 comp\u00e9tence\ng\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nMoselle.\nDECIDE\nArticle 1: Sont d\u00e9sign\u00e9s, \u00e0 compter du 20 mai 2025, pour assurer la fonction de \"cadres de direction\"\nles agents suivants :\n- Monsieur Christian MONTLOUIS-GABRIEL, chef du service \u00ab risques, \u00e9nergie, circulation,\nconstruction \u00bb (SRECC).\n- Madame Aur\u00e9lie COUTURE, cheffe du service \u00ab am\u00e9nagement, biodiversit\u00e9 et eau (SABE).\n- Madame Maud BADUEL, cheffe du service \u00ab habitat \u00bb (SH).\n- Monsieur Fran\u00e7ois DIDIOT, responsable de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarreguemines.\n- Monsieur Johann RIBES, responsable de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Sarrebourg.\n- Madame Val\u00e9rie MULLER, cheffe du service \u00ab connaissance et accompagnement des territoires \u00bb.\n- Monsieur Sylvain RIGAUX, chef de l'unit\u00e9 structures installation et modernisation des exploitations\n- Monsieur Eric FOURNIER, chef de l'unit\u00e9 soutien aux productions agricoles durables.\n- Madame Virginie WITEK, cheffe de l'unit\u00e9 qualit\u00e9 construction accessibilit\u00e9.\n\n- Madame V\u00e9ronique JAILLET, cheffe de l'unit\u00e9 am\u00e9lioration de I'habitat.\nArticle 2: Lorsqu'ils assurent les fonctions de \"cadres de direction\" durant leurs astreintes, les\nagents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article premier ci-dessus, re\u00e7oivent subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nles d\u00e9cisions portant d\u00e9rogation aux interdictions de circulation des v\u00e9hicules de poids\nlourds et aux transports de mati\u00e8res dangereuses.\nArticle 3: L'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision emporte l'abrogation de la d\u00e9cision en date du\n28 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires d\u00e9sign\u00e9s cadres de direction.\nArticle 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet d\u00e8s sa parution au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture de la Moselle.\n\u00e0 Metz, le 20 mai 2025.\nLe directeur d\u00e9partemental d\u00e9s territoires\nGT\nlaude SOUILLER\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DESPREFET TERRITOIRES DE LA MOSELLE\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9 SERVICE D'APPUI STRATEGIQUE\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle\nen mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 de l'urbanisme\nLE DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES\n%6\nVU le livre des proc\u00e9dures fiscales, notamment son article L.255-A;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment ses articles 1585 A et suivants, 1599 B ainsi\nque l'article 317 septies A de l'annexe Il, donnant comp\u00e9tence au responsable du\nservice de I'Etat dans le d\u00e9partement charg\u00e9 de l'urbanisme, pour effectuer la\nd\u00e9termination de l'assiette et de la liquidation des impositions dont l'autorisation\nexpresse ou tacite engendrant une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement ou de construction, de\nreconstruction, d'agrandissement de b\u00e2timents, ou encore, d'installation ou\nam\u00e9nagement de toute nature, constitue le fait g\u00e9n\u00e9rateur ;\nVU le code du patrimoine, notamment ses articles L.524-1 et suivants relatifs \u00e0 la\nd\u00e9termination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive ;\nVU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.331-1 et suivants relatifs \u00e0 la\nd\u00e9termination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'am\u00e9nagement et du\nversement pour sous densit\u00e9 ;\nVU l'article R.620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature en ce qui concerne les mati\u00e8res relevant en propre\nde ses attributions ;\nVU I'arr\u00e9t\u00e9 du 10 novembre 2023 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et\ndes outre-mer nommant M. Claude Souiller, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et\ndes for\u00eats de classe normale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nVU I'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b0 2025-A-68 en date du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nfaveur de Monsieur Claude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nMoselle, en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et comp\u00e9tences diverses.\n\nDECIDE\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Madame Aur\u00e9lie COUTURE, cheffe du Service Am\u00e9nagement, Biodiversit\u00e9 et Eau (SABE),\n\u00e0 effet de signer les actes, d\u00e9cisions et documents de toute nature en mati\u00e8re de d\u00e9termination de\nl'assiette et de liquidation :\n- de la taxe d'am\u00e9nagement,\n- de la redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive,\n- du versement r\u00e9sultant du d\u00e9passement du plafond l\u00e9gal de densit\u00e9.\nArticle 2 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s\ndans le cadre de leurs attributions respectives :\n- Monsieur Benoit LEPLOMB, adjoint de la cheffe du Service Am\u00e9nagement , Biodiversit\u00e9 et Eau\n- Madame B\u00e9atrice VAGNER, cheffe de la division am\u00e9nagement\nArticle 3 :\nLa d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nMoselle en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 de l'urbanisme en date du 28 avril 2025 est abrog\u00e9e.\nArticle 4 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet d\u00e8s sa parution au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle.\nArticle 5 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Moselle et\nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication.\nFait \u00e0 Metz, le 20 2025\nLe d d\u00e9partemental des territoires\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n \n      \n \n \nArr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2025-26 en date du 20 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \n \n\u00b0\u00b0\u00b0\u00b0 \nLe Directeur r\u00e9gional de l'Environnement,  \nde l'Am\u00e9nagement et du Logement \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 re latif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est en  date du 23 octobre 2023 portant \norganisation de la DREAL Grand Est \n \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-80 portant d\u00e9l\u00e9gation de s ignature \u00e0 M. Marc Hoeltzel, \ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) de la \nr\u00e9gion Grand Est \n \nArr\u00eate : \nArticle 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \n \n- Mme V\u00e9ronique Carpentier, directrice r\u00e9gionale adjointe ; \n- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur r\u00e9gional adjoint ; \n- M. David Mazoyer, directeur r\u00e9gional adjoint ; \n- M. Lionel Berthet, directeur r\u00e9gional adjoint. \n \n \n\u00e0 l'effet de signer toutes les d\u00e9cisions mentionn\u00e9e s \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-80  portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc Hoeltzel, directe ur r\u00e9gional de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) de la r\u00e9gion Grand Est \n \nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, \nDE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST \nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n \nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents suivants, \u00e0 l'effet de signer les \nd\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-80  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc \nHoeltzel, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de  l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) \nde la r\u00e9gion Grand Est, dans les conditions et limites suivantes : \n  \nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n \nEau, biodiversit\u00e9, paysages \n \n: Protection des esp\u00e8ces : \nEBP 2: D\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre de la  convention sur le commerce international \ndes esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction (CITES)  et de l'arr\u00eat\u00e9 du \n30 juin 1998 fixant ses modalit\u00e9s d'application et celles des r\u00e8glements (CE) n\u00b0 338/97 du \nConseil europ\u00e9en et (CE) n\u00b0 939/97 de la Commission europ\u00e9enne ; \n- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispos itions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0338/97 ; \n- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9cailles de tortues marines des esp\u00e8ces ; \nEretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en \nsont compos\u00e9s;  \n-D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisat ion d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant par les fabricants ou \nrestaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;  \n- D\u00e9cisions relatives au transport des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9ment \ninscrites dans les annexes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338 /97 et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national par \nles arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ; \nEBP 3: D\u00e9cisions relatives aux autorisations de p\u00e9n \u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin de \nr\u00e9aliser des inventaires du patrimoine naturel deva nt \u00eatre men\u00e9s dans le cadre de l'article \nL.411-1 A du Code de l'environnement \nEBP 4: D\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L.411-1 dans le \nrespect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux esp\u00e8ces de faune et de \nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es :  \na) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la capture, la destruction , l'enl\u00e8vement, la mutilation, la perturbation \nintentionnelle, la d\u00e9tention de sp\u00e9cimens d'oiseaux , de mammif\u00e8res, reptiles et amphibiens, \npoissons, et invert\u00e9br\u00e9s d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s ;  \nb) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation des sites de reproduction \net des aires de repos des oiseaux, mammif\u00e8res, rept iles et amphibiens, poissons, et \ninvert\u00e9br\u00e9s d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s, ainsi que dans l'aire de d\u00e9placement naturel des noyaux de \npopulations existants ;  \nc) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou \nl'enl\u00e8vement de tout ou partie des sp\u00e9cimens sauvages de v\u00e9g\u00e9taux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \nEBP 5: Autorisations de destruction des animaux app artenant aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et \npouvant causer des atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a \u00e9rienne dans les lieux o\u00f9 celle-ci est \nmenac\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 427-5 du Code de l'environnement \n \nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n \nAgents EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5 \nChristophe \nLebrun \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nAline Lombard \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nJean-Paul Torre \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nMarie-Pierre \nLaigre \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nVincent \nBachmann \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nAnne Weisse \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nSophie Ouzet \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nEric Thouvenot \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nMuriel Robin \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nDaniel Schnitzler \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nVal\u00e9rie Meyer \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nR\u00e9mi Saintier \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nAnne-Fran\u00e7oise \nCharlier \n\u2022    \n \n \nTransports \n \nTRA 1: R\u00e9ceptions des v\u00e9hicules et des citernes, identifications des v\u00e9hicules :  \n1) identifications, r\u00e9ceptions individuelles et \u00e0 titre isol\u00e9 (sauf cas indiqu\u00e9s \u00e0 la rubrique 2) ;  \n2) r\u00e9ceptions de type et agr\u00e9ments de prototype, constatations pour les v\u00e9hicules incomplets \ncomplexes, reconnaissances des r\u00e9ceptions individuelles \u00e9trang\u00e8res, r\u00e9ceptions individuelles \nharmonis\u00e9es, d\u00e9rogations \nTRA 2: D\u00e9livrance et retrait des autorisations de m ise en circulation des v\u00e9hicules de \ntransports en commun de personnes, de d\u00e9pannage, de  transports de marchandises \ndangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains \nroutiers touristiques \nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n \nTRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandises \ndangereuses \nTRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des r\u00e9ceptions nationales de type de \npetites s\u00e9ries (NKS) \nTRA 4.1: D\u00e9livrance des autorisations relatives aux  dispositifs sp\u00e9ciaux de signalisation des \nv\u00e9hicules d'intervention \n: centres de contr\u00f4les techniques de v\u00e9hicules et des contr\u00f4leurs y intervenant \nTRA 5: Surveillance des centres de contr\u00f4les techni que de v\u00e9hicules et des contr\u00f4leurs y \nintervenant \nTRA 6: Agr\u00e9ments  des contr\u00f4leurs et des installati ons de contr\u00f4le technique pour les \nv\u00e9hicules concern\u00e9s par ces contr\u00f4les \n \n \nAgents TRA 1 TRA 2 TRA 3 TRA 4 TRA 4.1 TRA 5 TRA 6 \nLaurence \nFeltmann \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nPaul \nBouzid \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nPatrick \nKarman \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nChristophe \nClarisse \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nJulien \nBiard \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nLo\u00efc \nHaeberl\u00e9 \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nFabrice \nJoguet-\nReccordon \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nThibaud \nConstanza \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nThierry \nRollot \n \u2022      \nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nl\u00e0abelle 1 . _ .\nAckermann\nClaude 1\nDer\u00e9ant\nM\u00e9lanie 1\nLouis-\nZabeth\nFabrice 1\nGasthalter\nBruno\nLaignel\nLaure\nPerrin\nMicha\u00ebl\nVignon\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle\nLe directeur r\u00e9gional\nMarc Hoeltzel\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 SAP944483973 \net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail \nA Metz, en date du 15 mai 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2025-A-22 du 28 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDETS  n\u00b0  2025-30  du  5  mai  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 15 mai 2025, par l'EI MEGHRABI Virginie sise 1 place Aristide Briand 57600 Forbach.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour l'EI MEGHRABI Virginie sise 1 place Aristide Briand \n57600 Forbach, sous le n\u00b0 SAP944483973.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\n- Soins et promenade d'animaux pour les personnes d\u00e9pendantes, \u00e0 l'exception des soins v\u00e9t\u00e9rinaires et du \ntoilettage,\n- Maintenance, entretien et vigilance temporaire \u00e0 domicile de la r\u00e9sidence principale et secondaire,\n- Pr\u00e9paration des repas \u00e0 domicile, y compris le temps pass\u00e9 aux courses,\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\n- Assistance  aux  personnes  autres  que  les  personnes  \u00e2g\u00e9es,  handicap\u00e9es  ou  atteintes  de  pathologies \nchroniques, qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle \u00e0 leur domicile, \u00e0 l'exclusion des soins \nrelevant d'actes m\u00e9dicaux.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de retrait \nde l'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0  titre  exclusif (ou  sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les \ncat\u00e9gories  de  personnes  dispens\u00e9es  de  condition  d'activit\u00e9  exclusive),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nsociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment \nEtat ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, \nd'une dur\u00e9e de 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent \nouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de \n15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n                                   \n \n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9 d'administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nEx\nDE NANCY-METZ de I3 Moselle\nArr\u00e9t\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\n) g\u00e9n\u00e9rale\nLe directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la\nMoselle\nVu le code de I'\u00e9ducation modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 20221347 du 21 octobre 2022-art. 1 portant\nmodification de l'article D. 222-20 du code de l'\u00e9ducation ;\nVu le code de l'\u00e9ducation modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2020--1543 du 9 d\u00e9cembre 2020-art. 2 relatif\naux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports\net du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur, de la- recherche et de l'innovation ;\nVu l'article R 222-19 du code de l'\u00e9ducation ;\nVu l'article R 222-24 du code de l'\u00e9ducation ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 f\u00e9vrier 2025 nommant M. Micka\u00ebl\nCABBEKE directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de Moselle (DASEN -\nDSDEN 57) \u00e0 compter du 10 mars 2025;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 septembre 2024 nommant Mme Laurence\nCALENGE, personnel de direction, directrice acad\u00e9mique adjointe des services de l'\u00e9ducation\nnationale de Moselle (DAASEN), \u00e0 compter du 23 septembre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 mai 2023 nommant Mme Isabelle ETIENNE, attach\u00e9e\nd'administration hors classe, en d\u00e9tachement dans I'emploi d'administrateur de l'\u00e9ducation\nnationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de\nla direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de Moselle (SG DSDEN 57)\n\u00e0 compter du 21 mai 2023;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 2023 portant nomination et d\u00e9tachement \u00e0 compter\ndu Ter octobre 2023 de M. Jean-Fran\u00e7ois BONASSO, inspecteur de l'\u00e9ducation nationale, en\nqualit\u00e9 d'adjoint au directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale charg\u00e9 du 1er\ndegr\u00e9 du d\u00e9partement de la Moselle (A-DASEN) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 rectoral du Ter f\u00e9vrier 2012, relatif \u00e0 l'organisation fonctionnelle et territoriale de\nl'acad\u00e9mie de Nancy-Metz et aux attributions de ses services acad\u00e9miques et d\u00e9partementaux;\n-Vu l'arr\u00eat\u00e9 rectoral du 1er f\u00e9vrier 2012, relatif \u00e0 la mutualisation des moyens entre les services\nacad\u00e9miques et les services d\u00e9partementaux de l'acad\u00e9mie de Nancy-Metz ;\n1/4\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2020 relatif\u00e0 la liste des agents composant le service\nd\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et au sport de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 MENO0O0001782358 du 2 janvier 2024 portant nomination,\nd\u00e9tachement et classement dans I'emploi de Conseiller de directeur acad\u00e9mique des services\nde l'\u00e9ducation nationale en mati\u00e8re de jeunesse, d'engagement et de sport, de monsieur Said\nOULD-YAHIA, Inspecteur de la Jeunesse et des sports hors classe, nomm\u00e9 et d\u00e9tach\u00e9 au sein\nde la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de Moselle \u00e0 compter du\n1\u00b0 janvier 2024 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2027;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 rectoral de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Grand Est n\u00b0 2025-4117-SGR du 28 avril 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les questions relatives \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'\u00e9ducation\npopulaire, \u00e0 la vie associative, \u00e0 l'engagement civique et aux sports pour la r\u00e9gion acad\u00e9mique\nGrand Est aux directeurs acad\u00e9miques des services de l'\u00e9ducation nationale de l'acad\u00e9mie\nNancy-Metz;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 rectoral n\u00b02025/02 du 3 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux DASEN et\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/01 ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DLC 2025-A-60 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nMicka\u00ebl CABBEKE, directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de Moselle ;\nVu le protocole entre le Pr\u00e9fet de la Moselle et le recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Grand Est\nrelatif \u00e0 l'articulation des comp\u00e9tences entre les pr\u00e9fets et les recteurs pour la mise en \u0153uvre,\ndans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la\njeunesse, de I'\u00e9ducation populaire, de l'engagement civique, et de la vie associative sign\u00e9 \u00e0 la\ndate du 26 f\u00e9vrier 2021.\nARRETE\nArticle 1\u00b0. \u2014 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du DASEN - DSDEN 57, d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est donn\u00e9e\u00e0 :\nMadame Laurence CALENGE, directrice acad\u00e9mique adjointe, \u00e0 l'effet de signer, au nom\ndu directeur acad\u00e9mique, et dans la limite des d\u00e9l\u00e9gations re\u00e7ues par ce dernier, tous les\nactes, d\u00e9cisions et correspondances relatives au pilotage des politiques p\u00e9dagogiques et\n\u00e9ducatives, \u00e0 la gestion des personnels de direction et \u00e0 celles des moyens des \u00e9coles et\ndes coll\u00e8ges.\nArticle 2. \u2014 En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du DASEN - DSDEN 57, d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est donn\u00e9e \u00e0 :\nMonsieur Jean-Fran\u00e7ois BONASSO, A-DASEN, \u00e0 l'effet de signer, au nom du DASEN - DSDEN\n57, et dans la limite des d\u00e9l\u00e9gations re\u00e7ues par ce dernier :\n-les rapports d'inspection, la notation, les autorisations d'absence et les avis sur les projets\nde mobilit\u00e9 des enseignants du premier degr\u00e9, les correspondances dans le cadre de la\nrelation hi\u00e9rarchique avec ces derniers ;\n- les sorties scolaires avec nuit\u00e9es ;\n-les conventions-cadres d'agr\u00e9ment d'intervenants ext\u00e9rieurs et les agr\u00e9ments des\nintervenants ext\u00e9rieurs ;\n\n- les conventions-cadres d'agr\u00e9ment d'accueil de stagiaires et les conventions d'accueil\nde stagiaires dans les structures fonctionnant totalement ou pour partie avec du\npersonnel du 1\" degr\u00e9 ;\n- les correspondances usuelles avec les divers partenaires de l'\u00e9cole.\nArticle 3.- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du DASEN - DSDEN 57, d\u00e9l\u00e9gation de signature\nest donn\u00e9e \u00e0 :\nMadame Isabelle ETIENNE, SG DSDEN 57, \u00e0 l'effet de signer, au nom du DASEN - DSDEN\n57 et dans la limite des d\u00e9l\u00e9gations re\u00e7ues par ce dernier, les actes, les d\u00e9cisions et les\ncorrespondances \u00e9labor\u00e9es par les services plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du directeur acad\u00e9mique,\ndans le cadre de leurs activit\u00e9s d'administration et de gestion, telles qu'elles d\u00e9coulent de\nl'arr\u00eat\u00e9 rectoral ci-dessus vis\u00e9.\nLes actes, les d\u00e9cisions et correspondances mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent et qui sont\nrelatifs \u00e0 des domaines pour lesquels le DAASEN ou l'A-DASEN b\u00e9n\u00e9ficient d'une\nd\u00e9l\u00e9gation de signature, en application des articles1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peuvent \u00eatre\nsign\u00e9s par la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation\nnationale de Moselle, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement du DAASEN ou de l'A-DASEN.\nArticle 4. Chacun des 4 attach\u00e9s principaux, attach\u00e9 ou secr\u00e9taire, exer\u00e7ant les fonctions de\nchef d'une des 4 divisions au sein de la DSDEN 57, est autoris\u00e9 \u00e0 signer, pour ordre, et dans le\ndomaine administratif de gestion dont il a la comp\u00e9tence, les documents suivants, d\u00e8s lors\nqu'ils ne comportent pas de d\u00e9cisions, \u00e0 savoir les correspondances, accus\u00e9s de r\u00e9ception,\nconvocations, attestations, transmissions et demandes d'informations courantes. \u00c0 savoir :\n- Pour la division des \u00e9coles, madame Patricia VILLENEUVE ;\n- Pour la division des \u00e9l\u00e8ves et des \u00e9tablissements, monsieur Christophe LORENZINI ;\n- Pour le p\u00f4le acad\u00e9mique de gestion des personnels \u00ab accompagnants des \u00e9l\u00e8ves en\nsituation de handicap \u00bb (AESH), \u00ab accompagnants des personnels en situation de\nhandicap \u00bb (APSH), \u00ab Assistants d'\u00e9ducation \u00bb en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (AED),\nmonsieur Fabien LEMAIRE ;\n- Pour la division des services g\u00e9n\u00e9raux et techniques, madame Jo\u00e9lle MARTIN.\nArticle 5: Dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, en cas d'absence ou\nd'emp\u00e9chement du DASEN - DSDEN 57, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 : monsieur\nSa\u00efd OULD-YAHIA, Inspecteur de la jeunesse et des sports - chef du service d\u00e9partemental \u00e0\nla jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports ;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du DASEN - DSDEN 57 et de monsieur Said OULD-YAHIA,\nInspecteur de la jeunesse et des sports - chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0\nl'engagement et aux sports, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Laurence\nCALENGE, directrice acad\u00e9mique adjointe ;\nA l'effet de signer :\nTous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et correspondances dans les domaines des sports, de la jeunesse, de\nl'\u00e9ducation populaire, de I'engagement civique et de la vie associative. A l'exclusion :\n- Des arr\u00eat\u00e9s ayant un caract\u00e8re r\u00e9glementaire,\n- Des conventions pass\u00e9es au nom de I'Etat avec le d\u00e9partement, les communes,\n- Des circulaires aux maires,\n- Des correspondances adress\u00e9es au pr\u00e9fet de r\u00e9gion,\n- Des correspondances adress\u00e9es aux cabinets minist\u00e9riels,\n3/4\n\n- Des r\u00e9ponses aux interventions des parlementaires et des conseillers d\u00e9partementaux\nou r\u00e9gionaux.\nArticle 6. - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature annule et remplace le pr\u00e9c\u00e9dent\nen date du 22 avril 2025.\nArticle 7. - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation\nnationale de la Moselle est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Moselle.\nMetz, le 72\u20141 MAI 2(3253\nLe directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale\nde Moselle\nMicka\u00ebl CABBEKE\n44\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-05-23","first_seen_on":"2025-10-05T04:13:59+00:00","id":"54958abc087795702b7fdddd3f14f7208d39f3383aa474d37c18ba088d7dddfc","name":"Num\u00e9ro 106","pdf_creation_date":"2025-05-23T13:31:43+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-23T13:31:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=85151854d7f0953ace29654e381411d1"}