{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2025-416\nPUBLI\u00c9 LE 29 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n64-2025-12-19-00016 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement dans le\nd\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques l'achat, la vente, la\ncession, le port, le transport et l'utilisation de p\u00e9tards, artifices de\ndivertissement, articles pyrotechniques, de carburants, combustibles,\nproduits corrosifs ou inflammables, du 30 d\u00e9cembre 2025 (06h00) au 2\njanvier 2026 (06h00) (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-12-19-00016\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement dans le\nd\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques l'achat, la\nvente, la cession, le port, le transport et\nl'utilisation de p\u00e9tards, artifices de\ndivertissement, articles pyrotechniques, de\ncarburants, combustibles, produits corrosifs ou\ninflammables, du 30 d\u00e9cembre 2025 (06h00) au\n2 janvier 2026 (06h00)\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-19-00016 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement dans le d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques l'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation de p\u00e9tards, artifices de divertissement, articles\npyrotechniques, de carburants, combustibles, produits corrosifs ou inflammables, du 30 d\u00e9cembre 2025 (06h00) au 2 janvier 2026\n(06h00)\n3\n| a Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-12-r\u00e9glementant temporairement dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiquesl'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation de p\u00e9tards, artifices dedivertissement, articles pyrotechniques, de carburants, combustibles,produits corrosifs ou inflammables,du 30 d\u00e9cembre 2025 (06h00) au 2 janvier 2026 (06h00)LE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et lecontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil;VU le code p\u00e9nal ;VU le code de la d\u00e9fense ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2542-2 et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4juillet 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s audivertissement ;\n1/42, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-19-00016 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement dans le d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques l'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation de p\u00e9tards, artifices de divertissement, articles\npyrotechniques, de carburants, combustibles, produits corrosifs ou inflammables, du 30 d\u00e9cembre 2025 (06h00) au 2 janvier 2026\n(06h00)\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Sophie MARCON,directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9gnance et le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste sur le territoire national, lemaintien de la posture VIGIPIRATE \u00ab\u00c9t\u00e9-Automne 2025 \u00bb \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2025 au niveau \u00abUrgence attentat \u00bb au regard de la menace terroriste et de l'instabilit\u00e9 au Proche et Moyen-Orient ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation des produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produitsexplosifs, d'artifices de divertissement, de fumig\u00e8nes et de p\u00e9tards, particuli\u00e8rement sur la voiepublique, impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res au regard des dangers, accidents et atteintes graves auxpersonnes et aux biens, aux troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public, qui peuvent r\u00e9sulter de leurUtilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT la forte tradition d'usage des p\u00e9tards et feux d'artifices de divertissement \u00e0l'occasion de la soir\u00e9e de la Saint-Sylvestre;CONSID\u00c9RANT qu'un v\u00e9hicule de police a \u00e9t\u00e9 vis\u00e9 par trois tirs de mortiers d'artifices dans le quartierOusse-des-Bois \u00e0 Pau le 31 d\u00e9cembre 2024;CONSID\u00c9RANT le nombre d'interventions en hausse des forces de l'ordre et de secours (+65 % pour lagendarmerie, +45 % pour le SDIS) la nuit du 31 d\u00e9cembre 2024;CONSID\u00c9RANT les risques de d\u00e9parts d'incendies de biens publics et priv\u00e9s \u00e0 l'usage de produitsinflammables, de produits explosifs, p\u00e9tards et d'artifices de divertissement ;CONSID\u00c9RANT les risques de panique et les cons\u00e9quences qui pourraient d\u00e9couler de l'utilisationd'articles pyrotechniques, explosions de produits inflammables utilis\u00e9s par des individus isol\u00e9s ou enr\u00e9union ;CONSID\u00c9RANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 par les \u00e9tablissementshospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es dansle temps que la restriction temporaire des conditions de distribution et d'utilisation de produitsdangereux, explosifs, inflammables ou corrosifs, artifices de divertissement, appara\u00eet comme unemesure de pr\u00e9vention adapt\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que lorsqu'une situation de crise est susceptible d'intervenir ou que peuvent sed\u00e9velopper des \u00e9v\u00e9nements d'une gravit\u00e9 particuli\u00e8re, quelle qu'en soit l'origine, de nature \u00e0 menacerla vie humaine, \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 ou la libre circulation des personnes, et que cette situationou ces \u00e9v\u00e9nements peuvent avoir des effets sur tout le d\u00e9partement, il appartient au pr\u00e9fet de prendreles mesures de police administrative n\u00e9cessaires au maintien de l'ordre public ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE :Artifices de divertissement et articles pyrotechniquesArticle 1\u00b0: L'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation sur la voie publique ou endirection de l'espace public, d'articles pyrotechniques, de p\u00e9tards, de fumig\u00e8nes, d'artifices dedivertissements de cat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 susvis\u00e9 et annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdits sur le territoiredu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, \u00e0 compter du mardi 30 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 06h00 et jusqu'auvendredi 2 janvier 2026 \u00e0 06h00.\n2/42, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-19-00016 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement dans le d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques l'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation de p\u00e9tards, artifices de divertissement, articles\npyrotechniques, de carburants, combustibles, produits corrosifs ou inflammables, du 30 d\u00e9cembre 2025 (06h00) au 2 janvier 2026\n(06h00)\n5\nArticle 2 : Les commercants du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques proposant la vente d'articlespyrotechniques, de p\u00e9tards, de fumig\u00e8nes, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques,affichent l'interdiction de vente de mani\u00e8re lisible et visible, et s'assurent du respect de cetteprescription.Article 3: Les interdictions vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux entreprises,dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle, aux personnes pouvant justifier de l'utilisationd'artifices de divertissement dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini parl'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010 susvis\u00e9 et aux personnes pouvant justifier de l'utilisationd'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par lemaire de la commune.Carburants, produits combustibles, explosifs, corrosifs ou inflammablesArticle 4: Dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, \u00e0 compter du mardi 30 d\u00e9cembre 2025 a06h00 et jusqu'au vendredi 2 janvier 2026 \u00e0 06h00, sont interdits: l'achat et la vente au d\u00e9tail danstout r\u00e9cipient transportable de produits combustibles ou corrosifs, de carburants, de produitsinflammables.Durant la m\u00eame p\u00e9riode, le transport de ces produits dans tout r\u00e9cipient tel que bidon, bouteille oujerrican, est interdit.Article 5: Les commer\u00e7ants du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques proposant \u00e0 la vente lesproduits vis\u00e9s \u00e0 l'article 4, dont les d\u00e9taillants, les g\u00e9rants et les exploitants des stations-service,notamment celles disposant d'appareils ou pompes automatis\u00e9s de distribution d'essence, s'assurentde l'information de la client\u00e8le et du respect de cette prescription.Article 6 : Les interdictions vis\u00e9es \u00e0 l'article 4 ne s'appliquent pas aux entreprises, dans le cadre de leuractivit\u00e9 professionnelle.Article 7: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication,d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePau.Article 9 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupementde gendarmerie d\u00e9partementale, les maires des communes du d\u00e9partement, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture. Pau, Ce 19 DEC. 2025LE PR\u00c9FET,fj\nPour le Prefet et par delegation+La sous-prefete, directrice de cabinetApne-Sophie MARCONb\n3/42, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-19-00016 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement dans le d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques l'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation de p\u00e9tards, artifices de divertissement, articles\npyrotechniques, de carburants, combustibles, produits corrosifs ou inflammables, du 30 d\u00e9cembre 2025 (06h00) au 2 janvier 2026\n(06h00)\n6\nANNEXE :Liste des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4juillet 2025 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissementType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement | Cat\u00e9gorie[s) concern\u00e9e (5)P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3Batterie F3Batterie n\u00e9cessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F3P\u00e9tard a\u00ebrien \u00e0 double effet de bang sonore F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F3Fus\u00e9e F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monecoup F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F2Batterie F3Batterie n\u00e9cessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 poudre noire | F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F2Fus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonore F2 et F3Pot \u00e0 feu en mortier F2 et F3\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre - 64021 PAU CEDEX;- soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, place Beauvau \u2014 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.\n4/42, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-12-19-00016 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement dans le d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques l'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation de p\u00e9tards, artifices de divertissement, articles\npyrotechniques, de carburants, combustibles, produits corrosifs ou inflammables, du 30 d\u00e9cembre 2025 (06h00) au 2 janvier 2026\n(06h00)\n7","date":"2025-12-29","first_seen_on":"2025-12-29T13:28:25+00:00","id":"5497e4afac4f128070e15d12a1f06bcd0dde0404b40957e4b34477e1fff5fcfb","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2025-416 du 29 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-29T12:18:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/60491/442876/file/recueil-64-2025-416-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}