{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2024-085\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUIN 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne /\n87-2024-06-11-00001 - Modification de la liste du 10/11/2022 d\u00e9signant les\nmembres de l\u25a1observatoire d\u25a1analyse et d\u25a1appui au dialogue social et \u00e0 la\nn\u00e9gociation du d\u00e9partement de la Haute-Vienne (2 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2024-06-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2024\nconcernant la cr\u00e9ation d'un forage - Forage n\u00b0 87-2024-002 (2 pages) Page 6\n87-2024-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E693 portant prescriptions sp\u00e9cifiques\npour les travaux d'effacement du seuil du moulin du Ma\u00eetre sur le cours\nd'eau La Ligoure \u00e0 Saint-Priest-Ligoure (6 pages) Page 9\n87-2024-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E594 du 27 mai 2024 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mars 2009 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau,\nsitu\u00e9 1414 route de Faux la Montagne, commune de Nedde (3 pages) Page 16\n87-2024-05-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E590 du 21 mai 2024 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2002 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en\npisciculture \u00e0 valorisation touristique sur la commune de Saint-Auvent (3\npages) Page 20\n87-2024-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E591 du 21 mai 2024 abrogeant le\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 27 ao\u00fbt 2013, et portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0\nl'exploitation d'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9e sur la\ncommune de Cieux (6 pages) Page 24\n87-2024-06-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E682 du 05 juin 2024 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 du 08 mars 2013, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 02 juillet 2018, autorisant\nl'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur la\ncommune de Vayres (3 pages) Page 31\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest / District de Limoges\n( RN 520 et 141)\n87-2024-06-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture de nuit de la RN520 par\ntron\u00e7ons pour le r\u00e9aliser le fauchage des accotements (6 pages) Page 35\nJUSTICE / Cour d'appel de Limoges\n87-2024-06-03-00001 - CA LIMOGES - D\u00e9l\u00e9gation de signature\nORDONNANCEMENT SECONDAIRE - DDARJ 3juin2024 (4 pages) Page 42\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2024-06-11-00001\nModification de la liste du 10/11/2022 d\u00e9signant\nles membres de l\u25a1observatoire d\u25a1analyse et\nd\u25a1appui au dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation du\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-06-11-00001 - Modification de la liste du 10/11/2022 d\u00e9signant les membres de l\u25a1observatoire d\u25a1analyse et d\u25a1appui au\ndialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation du d\u00e9partement de la Haute-Vienne3\nMODIFICATION DE LA LISTE DU 10/11/2022 DESIGNANT LES MEMBRES DE\nL'OBSERVATOIRE D'ANALYSE ET D'APPUI AU DIALOGUE SOCIAL ET \u00c0 LA N\u00c9GOCIATION\nDU D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE\nLa Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations de la Haute-Vienne\nVu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 \u00e0 7 et R.2234-1 \u00e0 4 et D.2622-4,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 01/09/2022 portant nomination de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, en qualit\u00e9\nde Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi et des solidarit\u00e9s de Nouvelle-Aquitaine (DREETS) \u00e0\ncompter du 01/10/2022,\nVu la d\u00e9cision du 05/10/2023 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, Directeur r\u00e9gional de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi et des solidarit\u00e9s de Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne (DDETSPP), en mati\u00e8re de\npouvoirs propres, \nVu la d\u00e9cision du 06/10/2023 de Madame H\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU, Directrice d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne\n(DDETSPP), portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Christine CANIZARES-DUBREUIL, cheffe du\nservice Acc\u00e8s au droit et au dialogue social en mati\u00e8re de pouvoirs propres, \nVu la d\u00e9cision 2022-T-NA-04 du 25/01/2022 de Monsieur Pascal APPREDERISSE, Directeur r\u00e9gional de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi et des solidarit\u00e9s de Nouvelle-Aquitaine (DREETS) ayant arr\u00eat\u00e9 la liste des\norganisations syndicales repr\u00e9sentatives au sens des articles L.2234-4 et suivants du code du travail,\nVu les d\u00e9signations de leurs repr\u00e9sentants effectu\u00e9es par les organisations professionnelles,\ninterprofessionnelles ou multi professionnelles repr\u00e9sentatives au niveau national et par les\norganisations syndicales consid\u00e9r\u00e9es comme repr\u00e9sentatives au titre des articles sus vis\u00e9s dans le\nd\u00e9partement,\nD\u00e9cide\nArticle \u00a0 1 er \u00a0:\u00a0L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation est compos\u00e9,\noutre la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations, ou son suppl\u00e9ant, de la fa\u00e7on suivante :\npage 1/2 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-06-11-00001 - Modification de la liste du 10/11/2022 d\u00e9signant les membres de l\u25a1observatoire d\u25a1analyse et d\u25a1appui au\ndialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation du d\u00e9partement de la Haute-Vienne4\n\uf0b7au titre du MEDEF : \ntitulaire : Monsieur R\u00e9gis TRANCHANT\nsuppl\u00e9ant : Monsieur Gr\u00e9gory CHATYNSKI\n\uf0b7au titre de la CPME :\ntitulaire : Madame Laurence BEAUBELIQUE\nsuppl\u00e9ant : Madame St\u00e9phanie QUEYROI\n\uf0b7au titre de l'U2P : \ntitulaire : Monsieur Julien DARTHOU\nsuppl\u00e9ant : Monsieur Olivier CHABAUDIE\n\uf0b7au titre de la CFDT : \ntitulaire : Madame Martine LEVEQUE\nsuppl\u00e9ant : Monsieur Jo\u00ebl EVRARD\n\uf0b7(modifi\u00e9) au titre de la CFE/CGC : \ntitulaire : Monsieur Damien STEICHEN\nsuppl\u00e9ant : Monsieur Boris QUINSAT\n\uf0b7(modifi\u00e9) au titre de la CGT/FO : \ntitulaire : Madame Laurence STIEN\nsuppl\u00e9ante : Madame Isabelle AUBRY\n\uf0b7au titre de l'UNSA : \ntitulaire : Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ST\u0152BNER \nsuppl\u00e9ant : Monsieur Jean-Fran\u00e7ois MAURICEAU\nArticle 2 \u00a0:\u00a0La dur\u00e9e de leur mandat est fix\u00e9e \u00e0 quatre ans, \u00e0 compter de la date de signature de la\nliste initiale, soit le 10 novembre 2022.\nArticle \u00a0 3 \u00a0:\u00a0La pr\u00e9sente liste annule et remplace celle du 10/11/2022 ainsi que ses listes modificatives.\nArticle \u00a0 4 \u00a0:\u00a0La Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection\ndes populations est charg\u00e9e de la publication de la pr\u00e9sente liste au recueil des actes administratifs\ndu d\u00e9partement de la Haute-Vienne.\nFait \u00e0 Limoges, le 11 juin 2024\nP/le Directeur R\u00e9gional, et par subd\u00e9l\u00e9gation\nLa Cheffe du service ADDS de la DDETSPP\nChristine CANIZARES-DUBREUIL\nVoie de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de 2 mois aupr\u00e8s de :\nMonsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif\n1 Cours Vergniaud\n87000 LIMOGES\nLa d\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe au recours\nPage 2/2 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-06-11-00001 - Modification de la liste du 10/11/2022 d\u00e9signant les membres de l\u25a1observatoire d\u25a1analyse et d\u25a1appui au\ndialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation du d\u00e9partement de la Haute-Vienne5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-06-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 modificatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2024\nconcernant la cr\u00e9ation d'un forage - Forage n\u00b0\n87-2024-002\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2024 concernant la\ncr\u00e9ation d'un forage - Forage n\u00b0 87-2024-002 6\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 modificatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2024 concernant la cr\u00e9ation d'un forage\nFORAGE n\u00b087-2024-002\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE) ;\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0\nR. 214- 56 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2\nf\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou\nd'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code de\nl'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du\n29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne\napprouv\u00e9 le 10 mars 2022 ;\nVu les dispositions du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin Isle-Dronne\napprouv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 le 2 ao\u00fbt 2021 ;\nVu le R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental de Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur St\u00e9phane Nuq, directeur d\u00e9partemental des territoires ; \nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du directeur d\u00e9partemental des territoires du 6 mai 2024 en mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 avril 2024 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration, en application\nde l'article L 214-3 du Code de l'environnement concernant la cr\u00e9ation d'un forage portant le n\u00b087-\n2024-002 ;\nVu la demande de modification de Monsieur Antoine Nardot d\u00e9pos\u00e9e le 07 juin 2024 du projet\nconsistant au d\u00e9placement de la localisation du forage ;\nConsid\u00e9rant que le forage initial est improductif ;\nConsid\u00e9rant que l'emplacement du forage n'est pas de nature \u00e0 modifier les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude\nd'incidence pr\u00e9sent\u00e9e dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 19 f\u00e9vrier 2024 ;Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2024 concernant la\ncr\u00e9ation d'un forage - Forage n\u00b0 87-2024-002 7\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne,\nArr\u00eate\nArticle 1 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nMonsieur Antoine Nardot, d\u00e9sign\u00e9 comme ma\u00eetre d'ouvrage est autoris\u00e9 \u00e0 modifier l'emplacement du\nforage selon la localisation suivante :\nCommune de Saint-Y rieix-La-Perche au lieu-dit \u00ab La Salesse \u00bb, parcelle cadastrale WR74, coordonn\u00e9es\ng\u00e9ographiques L93 X : 557465 ; Y : 6494586.\nLe forage improductif est rebouch\u00e9 conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9.\nArticle 2 : \nLes autres termes de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2024 demeurent applicables.\nArticle 3: Publications et information des tiers\nEn application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement, copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0\nla commune de Saint-Yrieix-La-Perche , pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nVienne pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture de Haute-Vienne. \nArticle 4 : Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est\nsusceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent : \n- par le d\u00e9clarant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9\nnotifi\u00e9e ;\n- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de\nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois.\nCe recours de deux mois prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de\nla Haute-Vienne, et le maire de la commune de Saint-Yrieix-La-Perche, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLimoges, le 07 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet,\nPour le directeur, \nLe chef de service\nSign\u00e9,\n\u00c9ric Hulot\n2/2Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2024 concernant la\ncr\u00e9ation d'un forage - Forage n\u00b0 87-2024-002 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-06-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E693 portant prescriptions sp\u00e9cifiques\npour les travaux d'effacement du seuil du moulin\ndu Ma\u00eetre sur le cours d'eau La Ligoure \u00e0\nSaint-Priest-Ligoure\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E693 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour les travaux\nd'effacement du seuil du moulin du Ma\u00eetre sur le cours d'eau La Ligoure \u00e0 Saint-Priest-Ligoure 9\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E693\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques pour les travaux d'effacement \ndu seuil du moulin du Ma\u00eetre\nsur le cours d'eau La Ligoure \u00e0 St-Priest-Ligoure\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le Code de l'environnement\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\nVu le Code civil, et notamment son article 640\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L.\n214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e\nau tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables\naux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application\ndes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du Code de l'environnement\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 des cours d'eau class\u00e9s au titre de l'article\nL. 214-17 du Code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 mars 2013 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux\n(SAGE) du bassin de la Vienne\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Loire-Bretagne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de\nmesures correspondant\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane Nuq,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\nVu la d\u00e9cision du 6 mai 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Eric Hulot chef du service\neau , environnement, for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\nVu le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9 par le\nSyndicat d'Am\u00e9nagement du Bassin de la Vienne, relati f au projet d'effacement du seuil du moulin du\nMa\u00eetre \nVu les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires dont les derniers ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s le 28 f\u00e9vrier 2024\nVu l'avis de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 en date du 3 d\u00e9cembre 2021\nVu l'avis du Syndicat d'Am\u00e9nagement du Bassin de la Vienne du 3 juin 2024 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui\na \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \nConsid\u00e9rant que le seuil est situ\u00e9 sur le cours d'eau \u00ab la Ligoure \u00bb class\u00e9e en listes 1 et 2\nConsid\u00e9rant la validation du propri\u00e9taire sur les travaux pr\u00e9sent\u00e9s en date du 15 mars 2021Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E693 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour les travaux\nd'effacement du seuil du moulin du Ma\u00eetre sur le cours d'eau La Ligoure \u00e0 Saint-Priest-Ligoure 10\nConsid\u00e9rant le renoncement \u00e0 utiliser la force motrice de l'eau du propri\u00e9taire du moulin du Maitre et\ndu seuil associ\u00e9 en date du 29 ao\u00fbt 2023\nConsid\u00e9rant que les travaux d'effacement s'inscrivent dans un objectif de r\u00e9tablissement de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique, ce qui r\u00e9pond \u00e0 l'objectif d'atteinte du bon \u00e9tat des eaux fix\u00e9s par le SDAGE\nLoire Bretagne pour la masse d'eau FRGR0379\nConsid\u00e9rant les gains environnementaux possibles au regard des pressions identifi\u00e9es\n(hydromorphologie et continuit\u00e9 \u00e9cologique)\nConsid\u00e9rant les mesures prises pour limiter l'impact durant la phase travaux en pr\u00e9voyant notamment\nune r\u00e9alisation des travaux hors d'eau et en p\u00e9riode de faible activit\u00e9 piscicole, ainsi que la mise en\nplace de batardeau x et de dispositifs pour pi\u00e9ger un \u00e9ventuel d\u00e9part de s\u00e9diments\nConsid\u00e9rant que le Syndicat d'Am\u00e9nagement du Bassin de la Vienne, ma\u00eetre d'ouvrage de l'op\u00e9ration,\nne pr\u00e9voit ni de demander de participation financi\u00e8re aux propri\u00e9taires des ouvrages concern\u00e9s ni\nd'expropriation et qu'en vertu de l'article L. 151-37 du Code rural et de la p\u00eache maritime les travaux\nde la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sont en cons\u00e9quence dispens\u00e9s d'enqu\u00eate publique\nConsid\u00e9rant que des conventions sont par ailleurs \u00e9tablies entre le Syndicat d'Am\u00e9nagement du Bassin\nde la Vienne, ma\u00eetre d'ouvrage de l'op\u00e9ration, et le propri\u00e9taire des ouvrages concern\u00e9s\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du Code de l'environnement le pr\u00e9fet peut\nimposer, par arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire, toutes prescriptions sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration\nprojet\u00e9e que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement\nrend n\u00e9cessaires\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires\nArr\u00eate\nTITRE 1 - OBJET DE LA D\u00c9CLARATION\nArticle premier : Objet de la d\u00e9claration\nIl est donn\u00e9 acte au Syndicat d'Am\u00e9nagement du Bassin de la Vienne (SABV) de sa\nd\u00e9claration en application de l'article L 214-3 du Code de l'environnement, sous r\u00e9serve\ndes prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants concernant le projet suivant :\nEffacement de l'ouvrage r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 \u00ab ROE 7772 \u2013 seuil du moulin du Maitre \u00bb au R\u00e9f\u00e9rentiel\ndes Obstacles \u00e0 l'\u00c9coulement sur la Ligoure sur la commune de Saint-Priest-Ligoure. \nCes travaux et am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques\nconcern\u00e9es de la nomenclature de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement sont les\nsuivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gimeArr\u00eat\u00e9s de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondants\n3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 \nmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit \nmineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la \nrubrique 3.1.4.0, ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours \nd'eau sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m D\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 28 novembre \n2007\n3.1.5.0.Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le lit \nmineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les \nfray\u00e8res, les zones de croissance ou les zones \nd'alimentation de la faune piscicole, des crustac\u00e9s et des\nbatraciens (destruction de moins de 200 m\u00b2 de fray\u00e8res).D\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 30 septembre \n2014\n2/6Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E693 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour les travaux\nd'effacement du seuil du moulin du Ma\u00eetre sur le cours d'eau La Ligoure \u00e0 Saint-Priest-Ligoure 11\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s\nminist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site\ninternet suivant : https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1 . \nLe d\u00e9clarant est tenu de respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 d\u00e8s lors\nqu'ils ne sont pas contraires aux dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riel sus-mentionn\u00e9s ni \u00e0\ncelles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 2 : Financement\nLe financement des travaux est support\u00e9 \u00e0 100 % par l'agence de l'eau Loire Bretagne.\nAucune demande de participation financi\u00e8re aux propri\u00e9taires des ouvrages concern\u00e9s\nn'est pr\u00e9vue.\nTITRE 2 - PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES\nArticle 3 : Prescriptions relatives aux travaux\n\u2022une p\u00eache de sauvetage sera r\u00e9alis\u00e9e avant le d\u00e9but des travaux.\n\u2022un batardeau sera mis en place en amont direct de la zone \u00e0 terrasser d\u00e9viant les eaux\ndans une canalisation qui aboutira en aval du seuil \u00e0 supprimer. Aucune coupure de\nl'\u00e9coulement du ruisseau ne devra exister et le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 sera maintenu en tout\ntemps.\n\u2022un dispositif de filtration (filtre \u00e0 paille) sera install\u00e9 en aval afin de limiter les d\u00e9parts de\nmati\u00e8res en suspension.\n\u2022il n'est pas pr\u00e9vu de curage de s\u00e9diments \n\u2022les pierres issues du seuil \u00e0 supprimer seront en partie r\u00e9gal\u00e9es en aval du seuil rive droite\net r\u00e9utilis\u00e9es pour la renaturation du fond de la br\u00e8che am\u00e9nag\u00e9e.\n\u2022une renaturation du lit mineur sera op\u00e9r\u00e9e seulement sur environ 16 m de chenal dans\nl'emprise du seuil\n\u2022une observation de l'\u00e9volution du lit apr\u00e8s l'effacement devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e comme\nd\u00e9finie \u00e0 l'article 10.\nArticle 4 : Suivi physico-chimique du cours d'eau pendant les travaux\nAfin d'\u00e9viter toute pollution du cours d'eau lors des travaux, le SABV r\u00e9alise des mesures en\ncontinu en aval et en amont du chantier de la temp\u00e9rature, du pH, de l'oxyg\u00e8ne dissous,\ndu NH4+ et des mati\u00e8res en suspension.\nAu pr\u00e9alable, des mesures seront r\u00e9alis\u00e9es in situ pour \u00e9tablir un courbe de relation\nMES/turbidit\u00e9 permettant de transposer les valeurs de turbidit\u00e9 mesur\u00e9es en\nconcentration en mati\u00e8res en suspension. \nDurant les travaux, les eaux rejet\u00e9es dans le cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs\nsuivantes en moyenne sur deux heures (seuils d'arr\u00eat) :\n\u2022mati\u00e8res en suspension (MES) : 1 gramme par litre,\n\u2022ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.\nLa teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O 2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\nCes valeurs des seuils d'arr\u00eat et la fr\u00e9quence des mesures pourront \u00eatre revues, si besoin,\nen accord avec le service en charge de la police de l'eau \u00e0 qui les r\u00e9sultats des mesures\nseront adress\u00e9s.\nLorsque les param\u00e8tres mesur\u00e9s ne respectent pas les seuils d'arr\u00eat ci-dessus, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire doit arr\u00eater les travaux et en aviser imm\u00e9diatement le service en charge de la\npolice de l'eau. La reprise des travaux est conditionn\u00e9e par le retour des concentrations\nmesur\u00e9es \u00e0 un niveau acceptable.\nUne attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e durant les phases de d\u00e9molition du seuil et de la\npose et d\u00e9pose des batardeaux et filtres \u00e0 paille.\n3/6Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E693 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour les travaux\nd'effacement du seuil du moulin du Ma\u00eetre sur le cours d'eau La Ligoure \u00e0 Saint-Priest-Ligoure 12\nArticle 5 : Pr\u00e9cautions pendant les travaux\n\u00c0 tout moment, les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie piscicole, ni \u00e0 sa\nreproduction. Le milie u aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le\nd\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. \nLes travaux ne doivent pas cr\u00e9er d'\u00e9rosion r\u00e9gressive ni de risques d'emb\u00e2cles ni de\nperturbations significatives de l'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ni accro\u00eetre les risques de\nd\u00e9bordement.\nLes hauteurs d'eau et vitesses d'\u00e9coulement r\u00e9sultant de ces travaux doivent \u00eatre\ncompatibles avec la capacit\u00e9 de nage des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes afin de ne pas constituer un\nobstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires\npour limiter les risques de pollution accidentelle li\u00e9s aux installations de chantier,\nnotamment en ce qui concerne la circulation, le stationnement et l'entretien des engins. A\ncet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destin\u00e9s \u00e0 cet entretien\nseront r\u00e9alis\u00e9s sur des sites pr\u00e9vus \u00e0 cet effet, \u00e9quip\u00e9s de dispositifs de r\u00e9tention\npermettant d'emp\u00eacher toute fuite de mati\u00e8re polluante vers le cours d'eau. Il en est de\nm\u00eame pour le stockage des d\u00e9chets produits sur le chantier, hors d\u00e9bris v\u00e9g\u00e9taux et\nmat\u00e9riaux extraits du lit du cours d'eau. \nArticle 6 : Accessibilit\u00e9 aux chantiers\nLes agents charg\u00e9s de la police des eaux et les agents habilit\u00e9s pour constater les\ninfractions en mati\u00e8re de police des eaux et de police de la p\u00eache ont, en permanence,\nlibre acc\u00e8s aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.\nArticle 7 : P\u00e9riode de r\u00e9alisation des travaux\nLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riode d'\u00e9tiage 2024 ou 2025. Les travaux en lit mineurs\nseront termin\u00e9s au 1er octobre.\nLes travaux seront stopp\u00e9s si les conditions hydrologiques ne permettent plus d'assurer\nleur r\u00e9alisation dans de bonnes conditions.\nArticle 8 : Modalit\u00e9s pr\u00e9alables \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service en charge de la police de l'eau et le service\nd\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du d\u00e9marrage des travaux dans un\nd\u00e9lai d'au moins un mois pr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration. \nIl transmet dans le m\u00eame temps \u00e0 ces services le calendrier pr\u00e9cis de r\u00e9alisation des\ntravaux.\nAvant le d\u00e9marrage du chantier, le SABV organise une r\u00e9union de calage sur le site en\npr\u00e9sence des entreprises charg\u00e9es des travaux. Le service en charge de la police de l'eau et\nle service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 seront invit\u00e9s et pourront y\nparticiper.\nArticle 9 : Modalit\u00e9s relatives \u00e0 la r\u00e9ception des travaux.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe au moins huit jours avant la fin des travaux le service en charge de\nla police de l'eau et le service d\u00e9partementa l de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 .\n4/6Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E693 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour les travaux\nd'effacement du seuil du moulin du Ma\u00eetre sur le cours d'eau La Ligoure \u00e0 Saint-Priest-Ligoure 13\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux, le d\u00e9clarant adresse au service en charge de la police\nde l'eau :\n\u2022le plan de r\u00e9colement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie\ndu cours d'eau o\u00f9 les travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, \n\u2022 le compte rendu de chantier dans lequel il retrace le d\u00e9roulement des travaux. toutes\nles mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que les\neffets qu'il a identifi\u00e9s de son am\u00e9nagement sur le milieu et sur l'\u00e9coulement des eaux.\nArticle 10 : Suivi apr\u00e8s effacement\nUn suivi biologique, physico-chimique et morphologique sera r\u00e9alis\u00e9 par le SABV pendant\nles 12 mois qui suivront la fin des travaux. Le r\u00e9sultat de ce suivi sera transmis\nr\u00e9guli\u00e8rement (par lettre ou courriel) au service en charge de la police de l'eau .\nUne observation de l'\u00e9volution du lit apr\u00e8s l'effacement sera r\u00e9alis\u00e9e et le cas \u00e9ch\u00e9ant des\ntravaux d'accompagnement seront r\u00e9alis\u00e9s (recharge granulom\u00e9trique, traitement de la\nripisylve\u2026).\nTITRE 3 - PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 11 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nToute modification apport\u00e9e au projet et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nArticle 12 : Caducit\u00e9 de la d\u00e9claration\nSauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, la \nd\u00e9claration du projet cesse de produire effet lorsque celui-ci n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans un \nd\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date de d\u00e9claration.\nArticle 13 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident, mesure de s\u00e9curit\u00e9 civile\nLe permissionnaire doit informer dans les meilleurs d\u00e9lais le pr\u00e9fet et les maires int\u00e9ress\u00e9s\nde tout incident ou accident affectant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s\nfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage devra\nprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de\nl'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la\ncons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 14 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 15 : Dispositions diverses\n\u00c0 toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de\nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'agence fran\u00e7aise pour la biodiversit\u00e9 libre\nacc\u00e8s aux ouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du Code de\n5/6Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E693 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour les travaux\nd'effacement du seuil du moulin du Ma\u00eetre sur le cours d'eau La Ligoure \u00e0 Saint-Priest-Ligoure 14\nl'environnement. Sur leur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0\ntoutes mesures et v\u00e9rifications utiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les\n\u00e9ventuels effectu\u00e9s par les services comp\u00e9tents, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le\npermissionnaire de sa responsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, en ce qui concerne la\nr\u00e9alisation des travaux. La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le\npermissionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres\nr\u00e9glementations.\nArticle 16 : Voies de d\u00e9lais de recours\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :\n1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le\nfonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1\net L. 511-1 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de\nl'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0\nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois\nles d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie via l'application\ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr.\nArticle 17 : Publication\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e au service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de\nla Biodiversit\u00e9 (OFB), \u00e0 la Commission locale de l'eau (CLE).\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation est adress\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint-Priest-Ligoure et\npeut y \u00eatre consult\u00e9e. Elle est affich\u00e9e pour une dur\u00e9e minimale d'un mois et un proc\u00e8s\nverbal d'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par le maire et envoy\u00e9 au service\nen charge de la police de l'eau.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Haute-Vienne,\npendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la\nHaute-Vienne.\nArticle 18 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Vienne , le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Haute-Vienne, l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et le maire de la\ncommune de Saint-Priest-Ligoure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nLimoges, le 06/06/2024\nPour le pr\u00e9fet,\nPour le directeur,\nLe chef du service eau environnement for\u00eat\nSIGNE\nEric HULOT\n6/6Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E693 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour les travaux\nd'effacement du seuil du moulin du Ma\u00eetre sur le cours d'eau La Ligoure \u00e0 Saint-Priest-Ligoure 15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-05-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E594 du 27 mai 2024\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mars 2009\nautorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 1414\nroute de Faux la Montagne, commune de Nedde\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E594 du 27 mai 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 9 mars 2009 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 1414 route de Faux la Montagne, commune de Nedde 16\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E594 du 27 mai 2024\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mars 2009 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 1414 route de\nFaux la Montagne, commune de Nedde\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la loi n\u00b092-3 du 3 janvier 1992 modifi\u00e9e sur l'eau ;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y\ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mars 2009 autorisant M. G\u00e9rard Le Monnier \u00e0 exploiter le plan d'eau n\u00b0\n87000540 situ\u00e9 1414 route de Faux la Montagne , commune de Nedde , sur la parcelle cadastr\u00e9e OB-123 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0\nM. St\u00e9phane Nuq, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne ;\nVu la d\u00e9cision du 6 mai 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\n\u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des territoires\nde la Haute-Vienne;\nVu l'attestation notariale du 2 avril 2024, indiquant que M. Jeroen Van Maaren, demeurant Henri\nMatissehof 4 - Utrecht Pays-Bas , est propri\u00e9taire, d'un plan d'eau n\u00b0 87000540 situ\u00e9 1414 route de Faux\nla Montagne, commune de Nedde , sur la parcelle cadastr\u00e9e OB-123 ;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire, saisi pour avis sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 le 22 avril 2024 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne ;Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E594 du 27 mai 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 9 mars 2009 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 1414 route de Faux la Montagne, commune de Nedde 17\nArr\u00eate\nArticle premier : M. Jeroen Van Maaren, demeurant Henri Matissehof 4 - Utrecht Pays-Bas , en sa qualit\u00e9\nde nouveau propri\u00e9taire d'un plan d'eau enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87000540 d'une superficie de 0,24 ha,\n1414 route de Faux la Montagne , commune de Nedde , sur la parcelle cadastr\u00e9e OB-123, est autoris\u00e9 \u00e0\nexploiter ce plan d'eau, aux conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : L'article 6-2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mars 2009 est remplac\u00e9 par :\n\u00ab \u00ab La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de forte\npluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques\ndurant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive appropri\u00e9e. Elle\npourra \u00eatre autoris\u00e9e sur une autre p\u00e9riode et sur demande motiv\u00e9e. \u00bb\nArticle 3 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les conditions\nd\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49 du code de l'environnemen t, au plus tard deux ans avant la date\nd'expiration de l'autorisation, soit avant le 9 mars 2037.\nArticle 4 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'articl e L.214-4 du code de l'environn ement,\nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de\npolice, dans les cas suivants :\n1\u00b0 dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est\nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations ;\n2\u00b0 pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n3\u00b0 en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques\nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation ;\n4\u00b0 lorsque les ouvrages ou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 5 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mars 2009\ndemeurent inchang\u00e9es.\nArticle 6 : Publication .En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Nedde re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 dans la mairie\npendant un mois au moins.\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la\ncommune.\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant une\ndur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\n2/3Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E594 du 27 mai 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 9 mars 2009 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 1414 route de Faux la Montagne, commune de Nedde 18\nArticle 7 : Recours . Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le\nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte\nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de\njustice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la\nr\u00e9ponse :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur\na \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux\narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 3\u00b0 du m\u00eame article.\nArticle 8 : Ex\u00e9cuti on . Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nle maire de la commune de N edde, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le\nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne et les agents du\nservice de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 27 mai 2024\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric Hulot\n3/3Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E594 du 27 mai 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 9 mars 2009 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 1414 route de Faux la Montagne, commune de Nedde 19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-05-21-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E590 du 21 mai 2024\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2002 autorisant\nl'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique sur la commune de\nSaint-Auvent\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E590 du 21 mai 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19\navril 2002 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur la commune de Saint-Auvent 20\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E590 du 21 mai 2024\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2002, autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique sur la commune de SAINT-AUVENT.\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la loi sur l'eau n\u00b092-3 du 3 janvier 1992 modifi\u00e9e ;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 avril 2002 autorisant Monsieur Michel HERAUD \u00e0 exploiter une pisciculture\n\u00e0 valorisation touristique au lieu-dit \u00ab Les Passadoux \u00bb sur la commune de Saint-Auvent ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur St\u00e9phane NUQ , directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne ;\nVu la subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 06 mai 2024 en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVu l'attestation transmise par Ma\u00eetre Vincent COURET, notaire \u00e0 Rochechoart (Haute-Vienne), 6 Rue\nJean PARVY, indiquant que Monsieur John BEARD est propri\u00e9taire, depuis le 29 juin 2023, du plan d'eau\nn\u00b0 87000708 situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Les Passadoux \u00bb, dans la commune de Saint-Auvent, sur la parcelle\ncadastr\u00e9e ZV n\u00b0 0098 ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 05 mars 2024 par Monsieur John BEARD en vue d'obtenir le transfert de\ndroit d'exploitation d 'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique dans le respect du code de\nl'environnement ;\nVu l'avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 modificatif ;\nConsid\u00e9rant l'attestation fournie par Ma\u00eetre Vincent COURET indiquant que Monsieur John BEARD est\npropri\u00e9taire de la parcelle cadastr\u00e9e ZV n\u00b0 0098, comprenant un plan d'eau n\u00b0 87000708, situ\u00e9 au lieu-\ndit \u00ab Les Passadoux \u00bb, dans la commune de Saint-Auvent ;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 05 mars 2024 par Monsieur John BEARD en vue d'obtenir le\ntransfert de droit d'exploitation d'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique dans le respect du code de\nl'environnement ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne ;Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E590 du 21 mai 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19\navril 2002 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur la commune de Saint-Auvent 21\nArr\u00eate\nArticle premier : Monsieur John BEARD en sa qualit\u00e9 de nouveau propri\u00e9taire du plan d'eau\nn\u00b0 87000708 d'une superficie de 0,74 hectare environ, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Les Passadoux \u00bb dans la\ncommune de Saint-Auvent, sur la parcelle cadastr\u00e9e ZV n\u00b0 0098, est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter, aux\nconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une pisciculture \u00e0 des fins de valorisation touristique sur ce plan\nd'eau.\nArticle 2 : L'article 21 de l'arr\u00eat\u00e9 du 1 9 avril 2002 est modifi\u00e9 en ce sens :\n\u2022Premier alin\u00e9a : la vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en\np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le propri\u00e9taire assurera un suivi des conditions\nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive\nappropri\u00e9e. Elle pourra \u00eatre autoris\u00e9e sur une autre p\u00e9riode et sur demande motiv\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les\nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence\nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\n\u2022Dernier alin\u00e9a : si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab vieux bord, vieux fond \u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en\nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone\nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que\nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition doit\n\u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les m\u00e9taux\nlourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 3 : L'article 23 de l'arr\u00eat\u00e9 du 1 9 avril 2002 est modifi\u00e9 en ce sens :\n\u2022Un dispositif permettant le maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 en tout temps ainsi que son moyen de\ncontr\u00f4le, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au service de la Direction D\u00e9partementale des territoires pour validation\navant mise en \u0153uvre ;\nArticle 4 : Afin de pouvoir r\u00e9aliser les travaux de mise en conformit\u00e9 de l'ouvrage, un d\u00e9lai\nsuppl\u00e9mentaire de un an est accord\u00e9 \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 Monsieur\nJohn BEARD ;\nArticle 5 : L'autorisation est valable 30 ans \u00e0 compter de l'arr\u00eat\u00e9 initial . La demande de renouvellement\nde l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49 du code de\nl'environnement, au plus tard deux ans avant la date d'expiration de l'autorisation, soit avant le\n19 avril 2030 ;\nArticle 6 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'articl e L.214-4 du code de l'environneme nt,\nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de\npolice, dans les cas suivants :\n1\u00b0 dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification\nest n\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations ;\n2\u00b0 pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n3\u00b0 en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux\naquatiques sont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur\npr\u00e9servation ;\n4\u00b0 lorsque les ouvrages ou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'un entretien\nr\u00e9gulier.\nSur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, class\u00e9s ou venant \u00e0 \u00eatre class\u00e9s au titre du I de\nl'article L. 214-17, l'autorisation peut \u00eatre modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses\npouvoirs de police, d\u00e8s lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la\ncirculation des poissons migrateurs et le transport suffisant des s\u00e9diments.\n2/3Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E590 du 21 mai 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19\navril 2002 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur la commune de Saint-Auvent 22\nArticle 7 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 avril 2002\ndemeurent inchang\u00e9es.\nArticle 8 : Publication.\nEn vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Saint-Auvent re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la\nmairie pendant un mois au moins,\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la\ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat\npendant une dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 9 : Voies de d\u00e9lais de recours.\nDans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par\nl'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision\nimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice\nadministrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit da ns les deux mois suivant la\nr\u00e9ponse ;\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s aux articles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au dernier\nalin\u00e9a de l'article pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rochechouart, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Haute-Vienne , le maire de Saint-Auvent, le commandant du groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\nde la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au propri\u00e9taire.\nLimoges le 21 mai 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du service eau, environnement et for\u00eat,\nSign\u00e9,\nEriC HULOT\n3/3Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E590 du 21 mai 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19\navril 2002 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur la commune de Saint-Auvent 23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-05-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E591 du 21 mai 2024\nabrogeant le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 27 ao\u00fbt\n2013, et portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement,\nrelatives \u00e0 l'exploitation d'une pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9e sur la commune\nde Cieux\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E591 du 21 mai 2024 abrogeant le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration du 27 ao\u00fbt 2013, et portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0\nl'exploitation d'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9e sur la commune de Cieux24\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E591 du 21 mai 2024\nabrogeant le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 27 ao\u00fbt 2013, et portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'une pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9e sur la commune de CIEUX.\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la loi sur l'eau n\u00b092-3 du 3 janvier 1992 modifi\u00e9e ;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 20015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration donn\u00e9 \u00e0 Monsieur et Madame Michel et Marie-Th\u00e9r\u00e8se LAVERGNE en\ndate du 27 ao\u00fbt 2013, concernant l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Le\nPotager \u00bb sur la commune de Cieux ;\nVu les documents transmis en date du 29 septembre 2014 concernant la r\u00e9alisation des travaux pr\u00e9vus\nau dossier d\u00e9pos\u00e9 le 26 ao\u00fbt 2013 ; \nVu le courrier en date du 30 septembre 2014, indiquant que les documents transmis le 29 septembre\n2014 concernant la r\u00e9alisation des travaux, correspondent aux travaux pr\u00e9vus au dossier ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur St\u00e9phane NUQ , directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne ;\nVu la subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 06 mai 2024 en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVu l'attestation transmise par Ma\u00eetre P atrice KIM, notaire \u00e0 Oradour-Sur-Glane (Haute-Vienne), 16 Rue\nde la Lande, indiquant que Monsieur NAUDIN Vincent et Madame MONEDIERE Anne-Lise sont\npropri\u00e9taires, depuis le 14 juin 2019, du plan d'eau n\u00b0 87006792 situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Le Potager \u00bb, dans la\ncommune de Cieux, sur la parcelle cadastr\u00e9e 0C n\u00b0 0892 ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 16 mars 2024 par Monsieur NAUDIN Vincent en vue d'obtenir le transfert\nde droit d'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau dans le respect du code de l'environnement ;\nVu l'avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 modificatif ;\nConsid\u00e9rant les documents transmis en date du 29 septembre 2014 concernant la r\u00e9alisation des\ntravaux pr\u00e9vus au dossier d\u00e9pos\u00e9 le 26 ao\u00fbt 2013.\nConsid\u00e9rant que les documents transmis le 29 septembre 2014 concernant la r\u00e9alisation des travaux,\ncorrespondent aux travaux pr\u00e9vus au dossier ;\nConsid\u00e9rant l'attestation fournie par Ma\u00eetre Patrice KIM attestant de la vente d e parcelle cadastr\u00e9e 0C\nn\u00b0 0892, comprenant un plan d'eau n\u00b0 87006792, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Le Potager \u00bb, dans la commune de\nCieux \u00e0 Monsieur NAUDIN Vincent et Madame MONEDIERE Anne-Lise ;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 22 janvier 2024 par Monsieur NAUDIN Vincent en vue d'obtenir\nle transfert de droit d'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau dans le respect du code de\nl'environnement ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne ;Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E591 du 21 mai 2024 abrogeant le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration du 27 ao\u00fbt 2013, et portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0\nl'exploitation d'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9e sur la commune de Cieux25\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de la d\u00e9claration \nArticle premier : le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration donn\u00e9 \u00e0 Monsieur et Madame Michel et Marie-Th\u00e9r\u00e8se\nLAVERGNE en date du 27 ao\u00fbt 2013, concernant l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situ\u00e9 au\nlieu-dit \u00ab Le Potager \u00bb sur la commune de Cieux , est abrog\u00e9.\nArticle 2 : Monsieur NAUDIN Vincent et Madame MONEDIERE Anne-Lise en leur qualit\u00e9 de nouveaux\npropri\u00e9taires du plan d'eau n\u00b0 87006792 d'une superficie de 0,13 hectare environ, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Le\npotager \u00bb dans la commune de Cieux, sur la parcelle cadastr\u00e9e 0C n\u00b0 0892, sont autoris\u00e9s \u00e0 exploiter,\naux conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un plan d'eau en pisciculture dans le respect du code de\nl'environnement ;\nArticle 3 : Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent des nomenclatures\nannex\u00e9es \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement :\nRubriqueIntitul\u00e9 R\u00e9gimeArr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n3.2.3.0Plans d'eau, permanents ou non :\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha \n Les modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau\nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s\nau titre de la pr\u00e9sente rubrique.D\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7.0Piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0\nl'article L431-6 du code de l'environnementD\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\nArticle 4 : Le plan d'eau ne rel\u00e8ve plus de la rubrique 3.2.5.0., la classe D ayant \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e, suite au\nd\u00e9cret n\u00b0 2005-526 du 12 mai 2015.\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 5 : Le propri\u00e9taire doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des\ntravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un\nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet (service de\npolice de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.214-40 du\ncode de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 6 : Barrage :\nLe propri\u00e9taire doit limiter la pousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un\nentretien r\u00e9gulier.\n2/6Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E591 du 21 mai 2024 abrogeant le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration du 27 ao\u00fbt 2013, et portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0\nl'exploitation d'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9e sur la commune de Cieux26\nArticle 7 : Ouvrage de vidange :\nLe plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif permettant l'abaissement lent et la gestion des s\u00e9diments en\ntoute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. La vidange sera conduite sous la\nresponsabilit\u00e9 et la surveillance du p ropri\u00e9taire.\nArticle 8 : Gestion des s\u00e9diments :\nLe plan d'eau sera \u00e9quip\u00e9 d'un bassin de d\u00e9cantation d\u00e9connect\u00e9 du milieu. Le plan d'eau doit \u00eatre\ncur\u00e9 entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est n\u00e9cessaire.\nL'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la\nlimitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle 9 : \u00c9vacuateur de crue :\nIl est ma\u00e7onn\u00e9, con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une surverse et dimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au\nminimum une crue centennale et le d\u00e9bit maximal d'alimentation, tout en respectant une revanch e\nd'exploitation de 0, 40 m\u00e8tre (entre le dessus du barrage et l e dessus du d\u00e9versoir ).\nLa surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage, ni aux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site.\nArticle 10 : Syst\u00e8me d'Evacuation des Eaux de Fond (SEEF) :\nLe plan d'eau sera \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond en r\u00e9gime normal\nd'exploitation\nArticle 11 : R\u00e9cup\u00e9ration des poissons et crustac\u00e9s :\nDes dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des poissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant\nlors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur passage dans le milieu r\u00e9cepteur en aval.\nUn dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration des poissons et crustac\u00e9s mobile sera mis en place lors des vidanges,\nconform\u00e9ment au dossier.\nArticle 12 : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 :\nL'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit minimal garantissant en\npermanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce d\u00e9bit minimal ne doit pas \u00eatre\ninf\u00e9rieur au dixi\u00e8me du module au droit de l'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si\ncelui-ci est inf\u00e9rieur.\nArticle 13 : Entretien :\nLe propri\u00e9taire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages, du\nbarrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage sans engendrer de nuisances \u00e0\nl'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de l'eau doit \u00eatre maintenue\nsuffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles ou souterraines\nenvironnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 14 : L'\u00e9tang doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. La vidange aura lieu de pr\u00e9f\u00e9rence au moins\nune fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du propri\u00e9taire.\nArticle 15 : P\u00e9riode. \nLa vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de forte\npluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le p ropri\u00e9taire assurera un suivi des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques durant\nl'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive appropri\u00e9e. Elle pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e sur une autre p\u00e9riode et sur demande motiv\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les\nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence\nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle 16 : Le service de police de l'eau sera pr\u00e9venu au plus tard quinze jours avant le d\u00e9but des\nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le\njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 17 : Suivi de l'impact :\nL'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des op\u00e9rations. Tout incident sera\nd\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service d\u00e9partemental de l'agence fran\u00e7aise\n3/6Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E591 du 21 mai 2024 abrogeant le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration du 27 ao\u00fbt 2013, et portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0\nl'exploitation d'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9e sur la commune de Cieux27\npour la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e, voire annul\u00e9e momentan\u00e9ment\nsi n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan d'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs suivantes\nen moyenne sur 2 heures :\n\u2022mati\u00e8res en suspension (MES) : 1 gramme par litre,\n\u2022ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O 2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux de l'\u00e9tang et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \u00e0 sa\nreproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la\nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer\nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle 18 : Population piscicole :\nLes poissons et crustac\u00e9s pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter leur\nd\u00e9valaison dans le cours d'eau, tri\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s. Les esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres\nbiologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire seront d\u00e9truits.\nArticle 19 : Curage. \nSi n\u00e9cessaire, le curage \u00ab vieux bord, vieux fond \u00bb du plan d'eau sera effectu\u00e9 en assec et les mat\u00e9riaux\nenlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone humide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9\nde zone humide impact\u00e9e) . Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que les mat\u00e9riaux mis en stock\nn'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition doit \u00eatre compatible avec la\nprotection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les m\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments\ntoxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 20 :Remise en eau.\nLe remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un d\u00e9bit\nminimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau aval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 21 : La pisciculture comporte \u00e0 l'aval des grilles fixes et permanentes la d\u00e9limitant, emp\u00eachant la\nlibre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des mailles ou des\nouvertures de la grille n'exc\u00e8de pas 10 millim\u00e8tres de bord \u00e0 bord , et ce sur toute une hauteur d\u00e9finie,\nafin de maintenir un \u00e9tat de cl\u00f4ture permanent au niveau de tous les dispositifs d'\u00e9vacuation des eaux.\nLe nettoyage et l'entretien fr\u00e9quent de ces grilles sont n\u00e9cessaires.\nArticle 22 :L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle 23 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception des\ndispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux\ntravaux dans le lit du cours d'eau.\nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\nArticle 24 : Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab res propria \u00bb ce qui signifie qu'il est\nla propri\u00e9t\u00e9 du propri\u00e9taire.\nArticle 25 : Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon,\ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du\ncode de l'environnement, sont strictement interdites : \n- l'introduction d'esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-\nchat, perche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes : \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges, \u00e9crevisses\ndes torrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales) ;\n- l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass) ;\n- l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des\nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec d u plan d'eau afin\nde proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle 26 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou\nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de\n4/6Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E591 du 21 mai 2024 abrogeant le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration du 27 ao\u00fbt 2013, et portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0\nl'exploitation d'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9e sur la commune de Cieux28\nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens\nappartenant \u00e0 des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques est interdit.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le\npoisson \u00e0 l'\u00e9tat vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un \u00e9tablissement\nde pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\nArticle 27 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de\nprendre toutes mesures utiles.\nSection VI : Renouvellement de l'autorisation \nArticle 28 : L'autorisation est valable 30 ans \u00e0 compter du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration initial . La demande\nde renouvellement de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49\ndu code de l'environnement, au plus tard deux ans avant la date d'expiration de la d\u00e9claration, soit\navant le 27 ao\u00fbt 2041 ;\nSection VII : Retrait de l'autorisation \nArticle 29 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs, le\npropri\u00e9taire du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant\nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une\nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de\nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le\npropri\u00e9taire proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient\nant\u00e9rieurement, \u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9\net la s\u00e9curit\u00e9 publiques.\nArticle 30 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,\nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de\npolice, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification\nest n\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations ;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux\naquatiques sont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur\npr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 31 : A toute \u00e9poque, le propri\u00e9taire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de l'eau\net aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux ouvrages\ndans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur leur\ndemande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications utiles\npour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 32 : Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les\n\u00e9ventuels effectu\u00e9s par les services comp\u00e9tents, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le\npropri\u00e9taire de sa responsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la conception\net la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle 33 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans\nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre\npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la\nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,\ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de\ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 34 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n5/6Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E591 du 21 mai 2024 abrogeant le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration du 27 ao\u00fbt 2013, et portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0\nl'exploitation d'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9e sur la commune de Cieux29\nArticle 35 : La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le propri\u00e9taire de faire les d\u00e9clarations\nou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 36 : Publication.\nEn vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Cieux re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie\npendant un mois au moins,\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la\ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat\npendant une dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 37 : Voies de d\u00e9lais de recours.\nDans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par\nl'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision\nimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice\nadministrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit da ns les deux mois suivant la\nr\u00e9ponse ;\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s aux articles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au dernier alin\u00e9a\nde l'article pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 38 : Ex\u00e9cution.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture , la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bellac, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Haute-Vienne , le maire de la commune de Cieux, le commandant du groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de\nla Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 21 mai 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de service Eau, Environnement et\nFor\u00eat,\nSign\u00e9,\nEric HULOT\n6/6Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E591 du 21 mai 2024 abrogeant le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration du 27 ao\u00fbt 2013, et portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0\nl'exploitation d'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9e sur la commune de Cieux30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-06-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E682 du 05 juin 2024\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 08 mars 2013, modifi\u00e9 par\nl'arr\u00eat\u00e9 du 02 juillet 2018, autorisant\nl'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique sur la commune de\nVayres\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E682 du 05 juin 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nmars 2013, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 02 juillet 2018, autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur\nla commune de Vayres31\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E682 du 05 juin 2024\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 08 mars 2013, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 02 juillet 2018, autorisant l'exploitation d'un\nplan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur la commune de VAYRES.\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la loi sur l'eau n\u00b092-3 du 3 janvier 1992 modifi\u00e9e ;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 mars 2013 autorisant Madame Danielle GRIMAUD \u00e0 exploiter une\npisciculture \u00e0 valorisation touristique au lieu-dit \u00ab Pont Chez Nouaillas \u00bb sur la commune de Vayres ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2018 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 08 mars 2013 et autorisant Monsieur Jean-\nChristophe FINANCE \u00e0 exploiter une pisciculture \u00e0 valorisation touristique au lieu-dit \u00ab Pont Chez\nNouaillas \u00bb sur la commune de Vayres ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur St\u00e9phane NUQ , directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne ;\nVu la subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 06 mai 2024 en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVu l'attestation transmise par Ma\u00eetre Vincent COURET, notaire \u00e0 Rochechoart (Haute-Vienne), 6 Rue\nJean PARVY, indiquant que Monsieur Vincent ANDRIEUX est propri\u00e9taire, depuis le 11 avril 2024, du\nplan d'eau n\u00b0 87004313 situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Pont Chez Nouaillas \u00bb sur la commune de Vayres , sur les\nparcelles cadastr\u00e9es 0D n\u00b0 0060 et n\u00b00061 ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 25 avril 2024 par Monsieur Vincent ANDRIEUX en vue d'obtenir le\ntransfert de droit d'exploitation d 'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique dans le respect du code de\nl'environnement ;\nVu l'avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 modificatif ;\nConsid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2018 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 08 mars 2013 et autorisant\nMonsieur Jean-Christophe FINANCE \u00e0 exploiter une pisciculture \u00e0 valorisation touristique au lieu-dit\n\u00ab Pont Chez Nouaillas \u00bb sur la commune de Vayres ;\nConsid\u00e9rant l'attestation fournie par Ma\u00eetre Vincent COURET indiquant que Monsieur Vincent\nANDRIEUX est propri\u00e9taire des parcelles cadastr\u00e9es 0D n\u00b0 0060 et n\u00b00061, comprenant un plan d'eau\nn\u00b0 87004313, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Pont Chez Nouaillas \u00bb, dans la commune de Vayres ;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 25 avril 2024 par Monsieur Vincent ANDRIEUX en vue d'obtenir\nle transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique dans le respect du code\nde l'environnement ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne ;Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E682 du 05 juin 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nmars 2013, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 02 juillet 2018, autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur\nla commune de Vayres32\nArr\u00eate\nArticle premier : Monsieur Vincent ANDRIEUX en sa qualit\u00e9 de nouveau propri\u00e9taire du plan d'eau\nn\u00b0 87004313 d'une superficie de 0,25 hectare environ, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Pont Chez Nouaillas \u00bb dans la\ncommune de Vayres, sur les parcelles cadastr\u00e9es 0D n\u00b0 0060 et 0061, est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter, aux\nconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une pisciculture \u00e0 des fins de valorisation touristique sur ce plan\nd'eau.\nArticle 2 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2018 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 08 mars 2013 et indiquant que\nMonsieur Jean-Christophe FINANCE est le nouveau propri\u00e9taire du plan n\u00b0 87004313, est abrog\u00e9 ;\nArticle 3 : L'article 6-2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 mars 2013 est modifi\u00e9 en ce sens :\nla vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de forte\npluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le propri\u00e9taire assurera un suivi des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques durant\nl'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive appropri\u00e9e. Elle pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e sur une autre p\u00e9riode et sur demande motiv\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les\nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence\nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle 4 : L'article 6-6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 0 8 mars 2013 est modifi\u00e9 en ce sens :\nSi n\u00e9cessaire, le curage \u00ab vieux bord, vieux fond \u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en assec et les mat\u00e9riaux\nenlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone humide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9\nde zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que les mat\u00e9riaux mis en stock\nn'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition doit \u00eatre compatible avec la\nprotection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les m\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments\ntoxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 5 : L'autorisation est valable 30 ans \u00e0 compter de l'arr\u00eat\u00e9 initial . La demande de renouvellement\nde l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49 du code de\nl'environnement, au plus tard deux ans avant la date d'expiration de l'autorisation, soit avant le\n08 mars 2041;\nArticle 6 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 mars 2013\ndemeurent inchang\u00e9es.\nArticle 7 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'articl e L.214-4 du code de l'environneme nt,\nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de\npolice, dans les cas suivants :\n1\u00b0 dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification\nest n\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations ;\n2\u00b0 pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n3\u00b0 en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux\naquatiques sont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur\npr\u00e9servation ;\n4\u00b0 lorsque les ouvrages ou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'un entretien\nr\u00e9gulier.\nSur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, class\u00e9s ou venant \u00e0 \u00eatre class\u00e9s au titre du I de\nl'article L. 214-17, l'autorisation peut \u00eatre modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses\npouvoirs de police, d\u00e8s lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la\ncirculation des poissons migrateurs et le transport suffisant des s\u00e9diments.\n2/3Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E682 du 05 juin 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nmars 2013, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 02 juillet 2018, autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur\nla commune de Vayres33\nArticle 8 : Publication.\nEn vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Vayres re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie\npendant un mois au moins,\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la\ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat\npendant une dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 9 : Voies de d\u00e9lais de recours.\nDans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par\nl'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision\nimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice\nadministrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit da ns les deux mois suivant la\nr\u00e9ponse ;\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s aux articles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au dernier\nalin\u00e9a de l'article pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rochechouart, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Haute-Vienne , le maire de Vayres, le commandant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-\nVienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au propri\u00e9taire.\nLimoges, le 05 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du service eau, environnement et for\u00eat,\nSign\u00e9,\nEriC HULOT\n3/3Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E682 du 05 juin 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nmars 2013, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 02 juillet 2018, autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur\nla commune de Vayres34\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nCentre Ouest\n87-2024-06-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 de fermeture de nuit de la RN520 par\ntron\u00e7ons pour le r\u00e9aliser le fauchage des\naccotements\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-06-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture de nuit de la RN520 par\ntron\u00e7ons pour le r\u00e9aliser le fauchage des accotements 35\n|\nMINISTERE\nDE LA TRANSITION\nECOLOGIQUE |\nET DE LA COHESION\nDES TERRITOIRES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Centre-Ouest\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-VIENNE\nArr\u00eat\u00e9 temporaire n\u00b0 2024-N520-LIM-87-T09 \nrelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur la route nationale n\u00b0520 (RN 520) pour\nr\u00e9aliser des travaux d'assainissement de la chauss\u00e9e et de fauchage\nCommunes de Verneuil-sur-Vienne, Couzeix, Chaptelat et Limoges en Haute-Vienne.\nVU le Code de la route \u00a0;\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes \u00a0;\nVU l'Instruction Interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (Livre 1 - 8\u00e8me Partie \u2013\nsignalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 Interminist\u00e9riel du 6 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 \u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements \u00a0;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions\ninterd\u00e9partementales des routes \u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1181 du 17 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des\ndirections interd\u00e9partementales des routes \u00a0;\nVUla note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau\nroutier national\u00a0;\nVU la note des jours hors chantier en date du 02/02/2024 \u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 14 juillet 2023,\nnommant M. Fran\u00e7ois PESNEAU, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition \u00e9cologique, nommant\nM.\u00a0Philippe FAUCHET, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de\ndirecteur interd\u00e9partemental des routes Centre\u2013Ouest \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2023\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de Monsieur Fran\u00e7ois PESNEAU, Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne en date du\n5 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe FAUCHET, Directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest \u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 2024-87-01 du 13 mai 2024 du Directeur interd\u00e9partemental des routes Centre-\nOuest donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 \u00a0;\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 70 57 35 \nwww.dirco.info 1/6\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-06-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture de nuit de la RN520 par\ntron\u00e7ons pour le r\u00e9aliser le fauchage des accotements 36\nVU l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Vienne en date du 3 juin 2024 pour\nla mise en place d'itin\u00e9raires de d\u00e9viations sur son r\u00e9seau.\nVU l'avis favorable de Limoges M\u00e9tropole en date du 28 mai 2024 pour la mise en place\nd'itin\u00e9raires de d\u00e9viation sur son r\u00e9seau \u00a0;\nVU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier \u00a0(DESC);\nCONSID\u00c9RANT que pour permettre d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnels de l'entreprise et de\nla DIR Centre/Ouest/CEI de Limoges intervenant sur le chantier ainsi que des usagers,\npendant les travaux d'assainissement de la chauss\u00e9e et de fauchage des accotements du 10\nau 15 juin 2024 entre 20h00 et 6h00.\nSUR PROPOSITION de Monsieur le chef du district de Limoges de la Direction\nInterd\u00e9partementale des Routes Centre-Ouest par int\u00e9rim,\nARR\u00caTE\n***\nARTICLE 1\u00a0: \nLes nuits du 10 au 15 juin 2024 , les services de la Direction Interd\u00e9partementale des routes\nCentre-Ouest r\u00e9alisent des travaux d' assainissement de chauss\u00e9e et de fauchage des\naccotements. Ce chantier est d\u00e9compos\u00e9 en deux phases de travaux avec des fermetures \u00e0 la\ncirculation de sections de route et la mise en place de d\u00e9viations.\nARTICLE 2\u00a0: \nLes travaux de la phase 1 sont pr\u00e9vus la nuit du 10 au 11 juin 2024 entre 20h00 et 6h00 \u00a0:\nLe lin\u00e9aire de la RN 520 du PR 0+000 (giratoire de Grossereix) au PR 5+880 (\u00e9changeur\nn\u00b0\u00a0 59 d'Anglard) sera ferm\u00e9 \u00e0 la circulation, dans les deux sens.\n- La bretelle d'entr\u00e9e du sens Angoul\u00eame vers A20 de l'\u00e9changeur N\u00b059 \u00ab \u00a0Anglard\u00a0\u00bb sera\nferm\u00e9e \u00e0 la circulation.\n- L'axe perpendiculaire \u00e0 la RN 520 allant de la zone commerciale Family Village \u00e0 la\nZI\u00a0Nord \u2013 Centre routier restera ouvert \u00e0 la circulation. Par contre, toutes les autres\nbranches du giratoire Gordini, ainsi que les shunts seront ferm\u00e9s \u00e0 la circulation.\n- Des itin\u00e9raires de d\u00e9viation d\u00e9crits ci-apr\u00e8s seront mis en place \u00a0:\nPour le trafic venant de l 'autoroute A20 dans le sens Paris-Province \u00a0 : \nEn direction de Poitiers, les v\u00e9hicules resteront sur l'A20 puis sortiront \u00e0 la bretelle de\nl'\u00e9changeur N\u00b030, puis emprunteront le boulevard Robert Schuman, le boulevard du\nVigenal, puis la route d\u00e9partementale (RD) n\u00b0947 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur N\u00b059\n(d'Anglard) puis emprunteront la R N 147.\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 70 57 35 \nwww.dirco.info 2/6Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-06-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture de nuit de la RN520 par\ntron\u00e7ons pour le r\u00e9aliser le fauchage des accotements 37\nEn direction d'Angoul\u00eame et P\u00e9rigueux, les v\u00e9hicules resteront sur l'A20 puis sortiront\n\u00e0 la bretelle de l'\u00e9changeur N\u00b030, puis emprunteront le boulevard Robert Schuman,\nle boulevard du Vigenal, l e boulevard Beaublanc et le boulevard de la Borie puis\nrejoindront la RD 941 et la RN 141. Pour la direction P\u00e9rigueux les v\u00e9hicules sortiront \u00e0\nla bretelle de sortie de la RD 941 \u00e0 l'\u00e9changeur N\u00b062 ( le Breuil) puis emprunteront la\nRD2000.\nEn direction de la zone d'activit\u00e9 du Family Village ou du centre routier, les v\u00e9hicules\nresteront sur l'A20, puis sortiront au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b029, ils traverseront la\nZI\u00a0Nord pour rejoindre le giratoire Gordini \u00e9changeur N\u00b058 (Gordini) RN 520.\nPour le trafic venant de l 'autoroute A20 dans le sens Province-Paris \u00a0 : \nEn direction d'Angoul\u00eame, de P\u00e9rigueux et de la zone d'activit\u00e9 du Family village ou\ndu centre routier, les v\u00e9hicules feront demi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b028 puis\nemprunteront l'A20 sens Paris-Province, pour rejoindre les d\u00e9viations mises en place\npour le trafic venant de l'autoroute A20 dans le sens Paris-Province .\nPour le trafic venant de la route nationale N\u00b0520 dans le sens RN141-A20 \u00a0 : \nEn direction de l'A20, les v\u00e9hicules sortiront de la RN520 \u00e0 l'\u00e9changeur N\u00b059\n(d'Anglard), puis emprunteront la RD 947, le boulevard du Vigenal, le boulevard\nRobert Schuman, jusqu'au diffuseur N\u00b030 de l'A20.\nPour le trafic venant de la route nationale N\u00b0147 \u00a0 : \nEn direction de l'A20, les v\u00e9hicules emprunteront la RD 947 \u00e0 l'\u00e9changeur N\u00b059\n(d'Anglard), puis le boulevard du Vigenal, le boulevard Robert Schuman, jusqu'au\ndiffuseur N\u00b030 de l'A20.\nPour le trafic venant de la route d\u00e9partementale N\u00b0947 \u00a0 : \nEn direction de l'A20, les v\u00e9hicules feront demi-tour au giratoire Est de l'\u00e9changeur\nN\u00b059 (d'Anglard), puis emprunteront la RD 947, puis le boulevard du Vigenal, le\nboulevard Robert Schuman, jusqu'au diffuseur N\u00b030 de l'A20.\nPour le trafic venant de la zone d'activit\u00e9 de Family Village et du centre routier \u00a0 : \nEn direction de l'A20, Angoul\u00eame et P\u00e9rigueux les v\u00e9hicules traverseront la ZI Nord et\nreprendront l'A20 \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b029 puis retrouveront les d\u00e9viations pour le trafic\nvenant de l'autoroute A20 dans le sens Paris-Province pour la direction Angoul\u00eame et\nP\u00e9rigueux.\nARTICLE 3\u00a0: \nLes travaux de la phase 2 sont pr\u00e9vus les nuits du 11 au 12 juin, du 12 au 13 juin, du 13 au 14\njuin et \u00e9ventuellement du 14 au 15 juin 2024 entre 20h00 et 6h00 \u00a0:\n Le lin\u00e9aire de la RN520 du PR 5+880 (\u00e9changeur n\u00b059 d'Anglard) au PR 14+200 ( giratoire\nde l'\u00e9changeur n\u00b062 \u00ab \u00a0Le Breuil\u00a0\u00bb) sera ferm\u00e9 \u00e0 la circulation, dans les deux sens.\n- La bretelle d'entr\u00e9e du sens A20 vers Angoul\u00eame de l'\u00e9changeur n\u00b059 \u00ab \u00a0Anglard\u00a0\u00bb sera\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 70 57 35 \nwww.dirco.info 3/6Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-06-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture de nuit de la RN520 par\ntron\u00e7ons pour le r\u00e9aliser le fauchage des accotements 38\nferm\u00e9e \u00e0 la circulation.\n- Les bretelles d'entr\u00e9e et de sortie du diffuseur N\u00b061 \u00ab \u00a0Bellegarde\u00a0\u00bb seront ferm\u00e9es \u00e0 la\ncirculation.\n- L'acc\u00e8s \u00e0 la RN 520, au niveau du giratoire de l'\u00e9changeur n\u00b062 \u00ab \u00a0Le Breuil\u00a0\u00bb sera ferm\u00e9\n\u00e0 la circulation.\n- Des itin\u00e9raires de d\u00e9viation d\u00e9crits ci-apr\u00e8s seront mis en place conform\u00e9ment DESC \u00a0:\nPour le trafic venant de la route nationale N\u00b0141 dans le sens Angoul\u00eame-Limoges \u00a0 : \nEn direction de l'A20, les v\u00e9hicules resteront sur la RN 141 puis, emprunteront la RD\n941 \u00e0 2\u00a0\u00d7\u00a02 voies , le boulevard de la Borie, le boulevard de Beaublanc, le boulevard du\nVigenal, le boulevard Robert Schuman, jusqu'au diffuseur N\u00b030 de l'A20.\nEn direction de Poitiers, les v\u00e9hicules resteront sur la RN 141 puis emprunteront la RD\n941 \u00e0 2x2 voies direction Limoges, puis le boulevard de la Borie, le boulevard de\nBeaublanc, la RD 947 et l'\u00e9changeur n\u00b059 (d'Anglard) pour rejoindre la RN 147.\nEn direction de l'a\u00e9roport, les v\u00e9hicules resteront sur la RN 141, puis emprunteront la\nRD 941 \u00e0 2\u00a0\u00d7\u00a02 voies en direction de Limoges, puis feront demi-tour au diffuseur du\nMas-Loge, ils reprendront la RD 941 en direction d'Angoul\u00eame et sortiront \u00e0 la\nbretelle de sortie du diffuseur RD 941/RD 20 en direction de la RD 20.\nPour le trafic venant des routes d\u00e9partementale N\u00b0941 dans le sens Limoges-Angoul\u00eame\net RD 2000 \u00a0 : \nEn direction de l'A20, les v\u00e9hicules emprunteront le giratoire du Breuil \u00e9changeu r\nn\u00b062 (le Breuil) et prendront la bretelle d'entr\u00e9e sur la RD941 sens Angoul\u00eame -\nLimoges, puis emprunteront la RD941 \u00e0 2 \u00a0\u00d7\u00a02 voies, le boulevard de la Borie, le\nboulevard de Beaublanc, le boulevard du Vigenal, le boulevard Robert Schuman,\njusqu'au diffuseur N\u00b030 de l'A20.\nEn direction de Poitiers, les v\u00e9hicules emprunteront le giratoire du Breuil \u00e9changeu r\nn\u00b062 (le Breuil) et prendront la bretelle d'entr\u00e9e sur la RD 941 sens Angoul\u00eame -\nLimoges puis emprunteront la RD941 \u00e0 2 \u00a0\u00d7\u00a02 voies direction Limoges, puis le\nboulevard de la Borie, le boulevard de Beaublanc, la RD 947 et l '\u00e9changeur n\u00b059\n(d'Anglard) pour rejoindre la RN 147.\nPour le trafic venant des routes nationales N\u00b0520 dans le sens A20 - RN141 et N\u00b0147\ndans le sens RN147 \u2013 RN141 \u00a0 : \nEn direction d'Angoul\u00eame, P\u00e9rigueux et Limoges, les v\u00e9hicules sortiront de la RN 520\n\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b059 (d'Anglard), puis emprunteront la RD 947, le boulevard Beaublanc\net le boulevard de la Borie puis rejoindront la RD 941 et la RN 141 pour la direction\nd'Angoul\u00eame ou continueront par le boulevard des Vanteaux et reprendront la RN 21\npour la direction P\u00e9rigueux.\nPour le trafic venant de l'autoroute A20 \u00a0 : \nEn direction d'Angoul\u00eame, P\u00e9rigueux et Limoges, les v\u00e9hicules resteront sur l'A20 puis\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 70 57 35 \nwww.dirco.info 4/6Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-06-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture de nuit de la RN520 par\ntron\u00e7ons pour le r\u00e9aliser le fauchage des accotements 39\nsortiront \u00e0 la bretelle de l'\u00e9changeur n\u00b030, puis emprunteront le boulevard Robert\nSchuman, le boulevard Beaublanc et le boulevard de la Borie puis rejoindront la RD\n941 et la RN 141 pour la direction d'Angoul\u00eame ou continueront par le boulevard des\nVanteaux et reprendront la RN 21 pour la direction P\u00e9rigueux.\nPour le trafic venant des routes d\u00e9partementales N\u00b020 et N\u00b0200 \u00a0 : \nEn direction d'Angoul\u00eame, les v\u00e9hicules emprunteront le giratoire de l'a\u00e9roport puis\nRD20, jusqu'aux giratoires RD 20 Est puis Ouest, puis la RD 941, jusqu'au diffuseur\nN\u00b063 (les Quatre Vents), puis bretelle d'entr\u00e9e sur RN 141. \nEn direction de P\u00e9rigueux, les v\u00e9hicules emprunteront le giratoire de l'a\u00e9roport puis\nRD20, jusqu'aux giratoires RD 20 Est puis Ouest, puis RD 47, jusqu'au giratoire des\nBouiges puis RD 2000. \nEn direction de Limoges, Poitiers et de l'A20, les v\u00e9hicules emprunteront le giratoire\nde l'a\u00e9roport puis la RD 20, jusqu'aux giratoires RD 20 Est puis Ouest, puis la bretelle\nd'entr\u00e9e du diffuseur RD 941/RD 20 de la RD 941 \u00e0 2 \u00a0\u00d7\u00a02 voies et retrouveront les\nd\u00e9viations pour le trafic venant de la route nationale n\u00b0141 dans le sens Angoul\u00eame-\nLimoges pour rejoindre la direction Limoges, Poitiers et A20.\nARTICLE 4\u00a0:\nLa signalisation r\u00e9glementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interminist\u00e9rielle\nsur la signalisation temporaire est mise en place, surveill\u00e9e et entretenue par le District de\nLimoges, sous le contr\u00f4le des diff\u00e9rents gestionnaires de voirie.\nARTICLE 5 : \nToute infraction constat\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanction conform\u00e9ment aux lois\net r\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 6\u00a0:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif\ncomp\u00e9tent de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le recours\ndoit \u00eatre adress\u00e9 soit par voie postale au Tribunal Administratif de Limoges \u2013 1 \u00a0, Cours\nVergniaud - 87\u00a0000 Limoges, soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application informatique\n\u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00a0\u00bb accessible par le lien http://www.telerecours.fr . \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la\nHaute-Vienne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans les m\u00eames\nd\u00e9lais.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative durant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de\nrejet. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif comp\u00e9tent (Tribunal Administratif de Limoges \u2013 1 \u00a0, Cours Vergniaud 87000\nLimoges) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 70 57 35 \nwww.dirco.info 5/6Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-06-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture de nuit de la RN520 par\ntron\u00e7ons pour le r\u00e9aliser le fauchage des accotements 40\nARTICLE 7\u00a0:\nM. le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest est charg\u00e9 d'assurer l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de\nla DIRCO, affich\u00e9 aux abords du chantier et disponible dans les v\u00e9hicules et dont ampliation\nsera adress\u00e9e\u00a0:\n\u2013au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne,\n\u2013au Commandant le Groupement de gendarmerie D\u00e9partementale de la Haute-Vienne\n\u2013au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,\n\u2013au district de Limoges concern\u00e9 par les travaux,\n\u2013au CEI de Feytiat district A20 sud de la DIRCO,\n\u2013au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Vienne,\n\u2013au pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 urbaine de Limoges M\u00e9tropole,\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution,\net pour information \u00e0 \u00a0:\n\u2013M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne,\n\u2013M. le maire de Limoges,\n\u2013Mme le maire de Chaptelat,\n\u2013M. le maire de Couzeix,\n\u2013M. le maire de Verneuil-sur-Vienne,\n\u2013M. le directeur d\u00e9partemental des services de secours et d'incendie de la Haute-Vienne,\n\u2013M. le directeur d\u00e9partemental du SAMU 87,\n\u2013M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des transporteurs routiers de la Haute-Vienne,\n\u2013SPT / BIESR de la DIRCO,\n\u2013Service des Transports \u2013 R\u00e9gion Nouvelle Aquitaine,\n\u2013SNCF,\n\u2013STCLM,\n\u2013A\u00e9roport de Limoges,\n\u2013d\u00e9panneurs agr\u00e9\u00e9s VL et PL dans le cadre des DSP en cours\nLimoges, le 5 juin 2024\nLE PR\u00c9FET\nP/LE PR\u00c9FET, ET PAR D\u00c9L\u00c9GATION\nLE DIRECTEUR INTERD\u00c9PARTEMENTAL DES ROUTES, \nP/LE DIRECTEUR ET PAR D\u00c9L\u00c9GATION\nLES CHEF DU SERVICE POLITIQUES ET TECHNIQUES\nSign\u00e9\nJEAN-CHRISTOPHE RELIER\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 70 57 35 \nwww.dirco.info 6/6Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-06-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture de nuit de la RN520 par\ntron\u00e7ons pour le r\u00e9aliser le fauchage des accotements 41\nJUSTICE\n87-2024-06-03-00001\nCA LIMOGES - D\u00e9l\u00e9gation de signature\nORDONNANCEMENT SECONDAIRE - DDARJ\n3juin2024\nJUSTICE - 87-2024-06-03-00001 - CA LIMOGES - D\u00e9l\u00e9gation de signature ORDONNANCEMENT SECONDAIRE - DDARJ 3juin2024 42\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n \n Direction des service s judiciaires \n Cour d'appel de Limoges \n Service administratif r\u00e9gional \n \nCour d'appel de Limoges \n17 place d'Aine 87031 Limoges Cedex \nT\u00e9l\u00e9phone : 05 87 19 33 00 \nSite Internet : www.cours -appel.justice.fr/limoges \n \n \n \n \n \n Limoges, le 3 juin 2024 \n \n \nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE \nEN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE\n \nMonsieur Val\u00e9ry TURCEY, p remier p r\u00e9sident de la cour d'appel de Limoges \net \nMadame Florence POUDENS, procureur e g\u00e9n\u00e9ral e pr\u00e8s ladite cour, \n \nVu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D312 -66 et R 312 -73, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er ao\u00fbt 2017 nommant Madame Vanessa DOURDET -GROSGENY, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 \nl'administration r\u00e9gionale judiciaire aupr\u00e8s de la Cour d'appel de Limoges, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2017 nommant Madame C\u00e9cile GUICHARD, responsable de la gestion des \nressources humaines au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Limoges, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 ao\u00fbt 2021 nommant Monsieur David LHOMMEDET, responsable de la gestion \nbudg\u00e9taire au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Limoges, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2018 nommant Madame Laurie DUFOUR (\u00e9pouse MUNOZ -VIARTEIX ), \nresponsable de la gestion informatique au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Limoges , \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2021 nommant Madame Camille MOTHES, responsable de la gestion du \npatrimoine immobilier au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Limoges, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2022 nommant Madame Ang\u00e8le PENALVER , responsable de la gestion de la \nformation au service administratif r\u00e9gional d e la cour d'appel de Poitiers pour les cours d'appel de \nLimoges et Poitiers, dans l'attente de la nomination d'un RGF au SAR de Limoges, JUSTICE - 87-2024-06-03-00001 - CA LIMOGES - D\u00e9l\u00e9gation de signature ORDONNANCEMENT SECONDAIRE - DDARJ 3juin2024 43\n \nCour d'appel de Limoges \n17 place d'Aine 87031 Limoges Cedex \nT\u00e9l\u00e9phone : 05 87 19 33 00 \nSite Internet : www.cours -appel.justice.fr/limoges 2 Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2023 nommant Madame Marie -No\u00eblle CHARLES -LAVAUZELLE, directrice des \nservices de greffe judiciaires plac\u00e9e au pr\u00e8s du service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de \nLimoges, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2023 nommant Monsieur Romain DUVAL , directeur des servic es de greffe \njudiciaires plac\u00e9 aupr\u00e8s du service administratif r\u00e9giona l de la cour d'appel de Limoges, \nD\u00c9CIDENT : \nArticle 1 : \nUne d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Vanessa DOURDET -GROSGENY, directrice \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire aupr\u00e8s de la Cour d'appel de Limoges , \net, e n cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, \u00e0 : \n\u2022 Madame C\u00e9cile GUICHARD , responsable de la gestion des ressources humaines , adjointe de la \nDDARJ \nEt, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ces derni\u00e8r es : \n\u2022 Monsieur David LHOMMEDET, responsable de la gestion budg\u00e9taire , \n\u2022 Madame Laurie MUNOZ -VIARTEIX, responsable de la gestion informatique, \n\u2022 Madame Camille MOTHES, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, \n\u2022 Madame Marie -No\u00eblle CHARLES -LAVAUZELLE , directrice des services de greffe judiciaires \nplac\u00e9e d\u00e8s lors qu' elle est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 e au sein du service administratif r\u00e9giona l de la cour d'appel \nde Limoges, \n\u2022 Monsieur Romain DUVAL , directeur des servi ces de greffe judiciaires plac\u00e9 , d\u00e8s lors qu' il est \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au sein du service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Limoges, \n\u2022 Madame Ang\u00e8le PENALVER , responsable de la gestion de la formation bin\u00f4m\u00e9 e pour les cours \nd'appel de Limoges et Poitiers, \npour signer les pi\u00e8ces et transmissions suivantes : \n1. Ressources humaines \n\u27a2 Concours et examens professionnels des fonctionnaires : \n\u25aa la feuille d'\u00e9margement des candidats, \n\u25aa le tableau r\u00e9capitulatif des candidats pr\u00e9sents \u00e0 l'examen/concours \n\u25aa le proc\u00e8s -verbal relatif \u00e0 l'organisation et au d\u00e9roulement du concours, \n\u25aa le proc\u00e8s -verbal de tentative de fraude le cas \u00e9ch\u00e9ant, \n\u25aa la diffusion des listes d'admissibilit\u00e9 et d'admission aux co ncours et aux examens \nprofessionnels concernant les fonctionnaires ; \n \n\u27a2 Positions administratives des magistrats et/ou des fonctionnaires et/ou des contractuels : \n\u25aa les d\u00e9cisions administratives de proximit\u00e9 (placement en cong\u00e9 maladie ordinaire, cong\u00e9 \nmaterni t\u00e9 et cong\u00e9 paternit\u00e9 , en cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service \ndit CITIS ) des magistrats, fonctionnaires et contractuels via le portail Harmonie \n\u25aa les bordereaux d'envoi \u00e0 la sous -direction des ressources humaines des greffes dans le \ncadre des campagnes de mobilit\u00e9 (d\u00e9tachement, disponibilit\u00e9, cong\u00e9 parental, \nr\u00e9int\u00e9gration) ou avancement des fonctionnaires, \n\u25aa les d\u00e9cisions de mobilit\u00e9 des fonctionnaires, \n\u25aa les saisines du comit\u00e9 m\u00e9dical et de la commission de r\u00e9forme , JUSTICE - 87-2024-06-03-00001 - CA LIMOGES - D\u00e9l\u00e9gation de signature ORDONNANCEMENT SECONDAIRE - DDARJ 3juin2024 44\n \nCour d'appel de Limoges \n17 place d'Aine 87031 Limoges Cedex \nT\u00e9l\u00e9phone : 05 87 19 33 00 \nSite Internet : www.cours -appel.justice.fr/limoges 3 \u25aa les contrats d'apprentissage , \n\u25aa les contrats d'engagement de service civique ; \n \n\u27a2 Suivi budg\u00e9taire Titre II : \n\u25aa les demandes budg\u00e9taires \n\u25aa le recensement des charges \u00e0 payer \n\u25aa la pr\u00e9 -liquidation de la paye \n\u25aa la mise en paiement de la GIPA et des jours d\u00e9pos\u00e9s sur les CET \n\u25aa les bordereaux des demandes de mise \u00e0 la retraite \n\u25aa les demandes de versement des capitaux -d\u00e9c\u00e8s \n\u25aa les bordereaux d'\u00e9tats de frais m\u00e9dicaux occasionn\u00e9s par les maladies professionnelles et \nles accidents de service \n\u25aa les bordereaux d'\u00e9tat de vacations des assesseurs p\u00f4les sociaux, TPE et TPBR \n\u25aa les bordereaux d'\u00e9tat de remboursements de salaires maintenus des conseillers \nprud'hommes ; \n \n\u27a2 La diffusion des notes et circulaires relatives aux ressources humaines pour les fonctionnaires et \ncontractuels ; \n \n2. Action sociale \n\u27a2 les demandes de subventions pour s\u00e9jours d'enfants et APEH , \n\u27a2 les diffusions des circulaires relatives aux prestations d'action sociale ; \n3. Formation g\u00e9n\u00e9rale et informatique \n\u27a2 la diffusion des plans de formation, \n\u27a2 la diffusion des offres de formation interminist\u00e9ri elle, nationale , r\u00e9gionale et locale , \n\u27a2 les bons de commandes pour des formations, \n\u27a2 les conventions de formations \u00e9tabli es avec des formateurs occasionnels, \n\u27a2 les avis sur les demandes de formation \u00e9manant des fonctionnaires, \n\u27a2 les convocations valant ordre de mission des candidats retenus aux sessions de formations et \ndans le cadre des tutorats, \n\u27a2 les demandes de cumul d'activit\u00e9 des fonctionnaires et contractuels, \n\u27a2 les demandes de mobilisation des comptes personnels de formation, \n\u27a2 les attestations de stage ; \n4. Budget (Titre 3) \n\u27a2 la notification de la r\u00e9partition des cr\u00e9dits dans l'UO, arbitr\u00e9e par les chefs de cour, \n\u27a2 les demandes budg\u00e9taires, \n\u27a2 les bons de commande de fournitures, les demandes d'achat, \n\u27a2 les actes d'engagement de march\u00e9s publics inf\u00e9rieurs \u00e0 139 000 euros, \n\u27a2 les services fait, \n\u27a2 la demande de cr\u00e9ation de cartes achat pour le ressort, la cr\u00e9ation de fournisseurs et de \nplafonds, \n\u27a2 le recensement des charges \u00e0 pay er ; \n \n JUSTICE - 87-2024-06-03-00001 - CA LIMOGES - D\u00e9l\u00e9gation de signature ORDONNANCEMENT SECONDAIRE - DDARJ 3juin2024 45\n \nCour d'appel de Limoges \n17 place d'Aine 87031 Limoges Cedex \nT\u00e9l\u00e9phone : 05 87 19 33 00 \nSite Internet : www.cours -appel.justice.fr/limoges 4 5. Contr\u00f4l e interne financier \n\u27a2 la cartographie locale des risques, \n\u27a2 le plan d'action local, \n\u27a2 les organigrammes fonctionnels \n\u27a2 la r\u00e9alisation des contr\u00f4les sur AGIR ; \n6. Frais de d\u00e9placements \n\u27a2 les ordres de mission en cas de d\u00e9placements professionnels \u00e0 l'int\u00e9rieur ou \u00e0 l'ext\u00e9rieur du \nressort via et hors Chorus DT , \n\u27a2 les \u00e9tats de frais de d\u00e9placements via et hors Chorus DT, \n\u27a2 les autorisations d'utiliser un v\u00e9hicule personnel pour les fonctionnaires et contractuels ; \n7. Immobilier \n\u27a2 les lettres de commande pour des travaux apr\u00e8s arbitrage des Chefs de cour, \n\u27a2 les demandes d'achat, \n\u27a2 les services fait s, \n\u27a2 les d\u00e9clarations de sous -traitance (DC4) transmises par le mainteneur de la cite judiciaire et de \nla cour d'appel de Limoges , \n\u27a2 les demandes et la conduite d'op\u00e9ration d'investissement comprises entre 60 000\u20ac et 150 000\u20ac ; \n8. Informatique \n\u27a2 les bons de commande de m at\u00e9riel et consommables informatiques, les demandes d'achat, \n\u27a2 les services fait, \n\u27a2 les diffusions relatives aux d\u00e9ploiements d'applicatifs m\u00e9tiers, bureautiques ou logiciels, \n\u27a2 les diffusions relatives aux incidents informatiques et mise \u00e0 jour des correctifs de s\u00e9curit\u00e9 ; \n9. Autre \n\u27a2 Tout autre acte sur demande expresse des chefs de cour (d\u00e9p\u00f4t de plainte\u2026) . \n \nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision remplace celle du 20 septembre 2023 . Elle sera communiqu\u00e9e aux \nd\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s dans la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature et sera d'application imm\u00e9diate . Elle sera \npubli\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Haute -Vienne. \n \n \n \n La procureur e g\u00e9n\u00e9ral e, Le premier pr\u00e9sident, \n \n Sign\u00e9 Sign\u00e9 \n \n Florence POUDENS Val\u00e9ry TURCEY \n \n \n JUSTICE - 87-2024-06-03-00001 - CA LIMOGES - D\u00e9l\u00e9gation de signature ORDONNANCEMENT SECONDAIRE - DDARJ 3juin2024 46","date":"2024-06-11","first_seen_on":"2024-06-11T16:14:36+00:00","id":"54981c9a1cf5417cc0a333035294942f69dcac04d2a34d9c0cdc3f6f3ba96799","name":"recueil sp\u00e9cial N\u00b087-2024-085 du 11 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-11T15:56:45+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-11T15:58:21+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/44389/381640/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B087-2024-085%20du%2011%20juin%202024.pdf"}