{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET | Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA REUNION Bureau de la police administrativeLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 29 d\u00e9cembre 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 2750 /CAB/BPAautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Le Port\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9unionChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2024 portant nomination deM. Patrice LATRON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union,ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9unionet l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1812 du 18 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 23 d\u00e9cembre 2025, form\u00e9e par la direction territoriale de lapolice nationale de La R\u00e9union, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux drones aux finsd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dumercredi 31 d\u00e9cembre 2025 aujeudi 1* janvier 2026 sur la commune de Le Port;\nConsid\u00e9rant que notamment le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent\u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou desfaits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installationspublics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 desrisques d'intrusion ou de d\u00e9gradation; que le 2\u00b0 et 3\u00b0 autorisent ces dispositifs dans lecadre de la s\u00e9curisation des rassemblements de personnes sur la voie publique ou deslieux ouverts au public et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;\nConsid\u00e9rant que le r\u00e9veillon du 31 d\u00e9cembre 2025 constitue un \u00e9v\u00e9nement festifd'ampleur dans le d\u00e9partement de la R\u00e9union, notamment dans les communes de l'Ouest,\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\ng\u00e9n\u00e9rant un afflux massif de public sur la voie publique, susceptible d'occasionner destroubles \u00e0 l'ordre public, notamment par l'organisation de rod\u00e9os motoris\u00e9s rassemblantplusieurs centaines de motards ainsi que par la pr\u00e9sence de plusieurs milliers despectateurs ;\nConsid\u00e9rant que les rod\u00e9os urbains constituent des comportements particuli\u00e8rementdangereux, exposant gravement les personnes \u00e0 des risques d'accidents, g\u00e9n\u00e9rantd'importantes nuisances sonores pour les riverains et portant atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9publique, et que l'utilisation de dispositifs a\u00e9roport\u00e9s, notamment de drones, constitue unmoyen op\u00e9rationnel n\u00e9cessaire pour appuyer l'action des forces de l'ordre afin depr\u00e9venir et constater ces comportements ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure demeurent mobilis\u00e9es face \u00e0 unemenace terroriste, \u00e9lev\u00e9e et persistante ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public, du nombreimportant de personnes susceptibles de se rassembler sur la voie publique, comme cela a\u00e9t\u00e9 constat\u00e9 lors du r\u00e9veillon du 31 d\u00e9cembre 2024 dans la commune de Le Port au coursduquel environ 2 000 personnes s'\u00e9taient rassembl\u00e9es sur la voie publique afin d'assister \u00e0une parade motoris\u00e9e, de l'ampleur et de la configuration de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de lan\u00e9cessit\u00e9 de disposer d'une vision d'ensemble permettant le maintien et le r\u00e9tablissementde l'ordre public tout en limitant l'engagement des effectifs au sol, particuli\u00e8rementsollicit\u00e9s durant la nuit du mercredi 31d\u00e9cembre 2025 au jeudi 1\u00b0 janvier 2026 surl'ensemble du d\u00e9partement, et qu'en outre, dans un contexte marqu\u00e9 par un niveau demenace terroriste tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, qualifi\u00e9 \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 1\u00b0 juillet 2025, cerassemblement est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e d'actions de natureterroriste, il appara\u00eet n\u00e9cessaire de renforcer les dispositifs de surveillance afin d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; que le recours \u00e0 des dispositifs de captation d'imagesinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire, proportionn\u00e9 et adapt\u00e9 aux finalit\u00e9s poursuivies ;qu'aucun autre dispositif moins intrusif ne permettrait d'atteindre le m\u00eame objectif dansdes conditions \u00e9quivalentes d'efficacit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant lanuit du mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 au jeudi 1\u00b0 janvier 2026; que les lieux surveill\u00e9s sontstrictement limit\u00e9s aux zones o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; qu'au regard des circonstancessus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information au public par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objetd'une information sur les r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture et de la direction territoriale dela police nationale de La R\u00e9union;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directionterritoriale de la police nationale de La R\u00e9union, du mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 18h00au jeudi 1\" janvier 2026 \u00e0 02h00 sur les lieux d\u00e9finis \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sontautoris\u00e9s conform\u00e9ment aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e aux fins d'appui des personnels au sol en vue deleur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de pr\u00e9vention d'actes de terrorisme.\n\nArticle 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra, fix\u00e9e sur un drone de type DJ!Mavic 3E (905grs) n\u00b0 1581F5FHB22A700209P9.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e, sur la commune de Le Port, au p\u00e9rim\u00e8treg\u00e9ographique suivant :\nAvenue de la Commune de Paris, avenue Georges Pulitzer, rond-point axe mixte, avenueamiral Bouvet, rond-point des danseuses, avenue Rico Carpaye, avenue du 20 d\u00e9cembre1848, rond-point de la Butte citronnelle, avenue du 14 juillet, rond-point cap sacr\u00e9 c\u0153ur,rue Jacques Duclos, Gare routi\u00e8re, Avenue Verg\u00e8s, boulevard des Mascareignes.\nArticle 4 : L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement de la R\u00e9union, d'une information sur les r\u00e9seauxsociaux de la pr\u00e9fecture et de la direction territoriale de la police nationale de La R\u00e9union.\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es.\nArticle 6: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9union et le directeur territorial de lapolice nationale de La R\u00e9union sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPourle Pr\u00e9fft ef paf d\u00e9l\u00e9gatioLe sous-pr\u00e9fei dfectPur de cabinetdu pr\u00e9fet\nvincent BERNARD-LAFOUCRIERE\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :-un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la R\u00e9union;-un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur;-Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue F\u00e9lixGuyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du siteinternet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou ladate du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.","date":"2025-12-29","first_seen_on":"2025-12-29T16:02:18+00:00","id":"549f7edf0f91314a3a4a4472244111b100a6dc40a5142620dd503280b150bfc7","name":"Arr\u00eat\u00e9 2025-2750 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commu...","pdf_creation_date":"2025-12-29T17:18:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50372/379689/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20autorisant%20la%20captation,%20l%E2%80%99enregistrement%20et%20la%20transmission%20d%E2%80%99images%20DTPN.pdf"}