{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2025-290\nPUBLI\u00c9 LE 21 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n89-2025-08-21-00002 - ArrT interdic spectacl Dieudonne 24 08 25 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-08-21-00002\nArrT interdic spectacl Dieudonne 24 08 25\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-08-21-00002 - ArrT interdic spectacl Dieudonne 24 08 25 3\nExPR\u00c9FET | Cabinet du pr\u00e9fet' D' \u00b0 L . ,DE L'YONNE irection des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de toute repr\u00e9sentation pr\u00e9vue le 24 ao\u00fbt 2025dans le d\u00e9partement de l'Yonne, dans laquelle M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Balaest com\u00e9dien, metteur en sc\u00e9ne ou auteur\nLe Pr\u00e9fet de I'YonneVu la Constitution et notamment son pr\u00e9ambule ;Vu la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l''homme et des libert\u00e9s fondamentales du4 novembre 1950 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et L.2214-4,Vu le code p\u00e9nal et notamment l'article R.610-5,Vu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union ;Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 portant nomination de M. PascalJAN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de I\"'Yonne ;Vu l'urgence;Vu la communication faite sur le spectacle dans I'Yonne de M. Dleudonne M'Bala M'Bala sur le siteinternet dieudosphere.com;Consid\u00e9rant que M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala a pr\u00e9vu la repr\u00e9sentation d'un spectacle potentiellementintitul\u00e9 \u00ab Istanbul \u00bb le 24 ao\u00fbt 2025 \u00e0 18 h \u00e0 Auxerre ou ses environs, sans en pr\u00e9ciser le lieu exact, lesite dieudosph\u00e8re mentionnant que la repr\u00e9sentation aura lieu dans un rayon de 20 km autourd''Auxerre;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-08-21-00002 - ArrT interdic spectacl Dieudonne 24 08 25 4\nPRE' FET Cabinet du pr\u00e9fetDE L'YONNE | Direction des s\u00e9curit\u00e9sL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nConsid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9investie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pourpr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine constituel'une des composantes; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre les mesuresn\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour. pr\u00e9venir la commission des infractions p\u00e9nalessusceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice parles citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales;Consid\u00e9rant que M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations p\u00e9nales, dontcertaines d\u00e9finitives, pour des propos \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite, qui incitent \u00e0 la haine raciale etm\u00e9connaissent la dignit\u00e9 de la personne humaine; que le Conseil d'Etat a admis la l\u00e9galit\u00e9 del'interdiction, par l'autorit\u00e9 de police administrative, d'un pr\u00e9c\u00e9dent spectacle de M. Dieudonn\u00e9M'Bala M'Bala en raison notamment des propos et gestes \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite, incitant \u00e0 la haineraciale et faisant l'apologie des discriminations, pers\u00e9cutions et exterminations perp\u00e9tr\u00e9es au cours dela seconde Guerre Mondiale, qui y \u00e9taient tenus par l'int\u00e9ress\u00e9 et \u00e9taient de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0la dignit\u00e9 de la personne humaine;Consid\u00e9rant que le dernier spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, intitul\u00e9 initialement \u00ab Vendredi13 \u00bb, contient de mani\u00e8re r\u00e9currente de nombreux propos outrageants, haineux, conspirationnistes,homophobes, transphobes et antis\u00e9mites ainsi que des outrages \u00e0 personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9publique ou \u00e0 l'\u00e9gard de personnes publiques; que ce spectacle, qui a r\u00e9guli\u00ebrement \u00e9t\u00e9 repris sousd'autres titres destin\u00e9s \u00e0 lui permettre d'\u00e9chapper au contr\u00f4le de l'autorit\u00e9 de police, a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u \u00e0partir du t\u00e9moignage qu'il a recueilli aupr\u00e8s de Mohamed Abdeslam, fr\u00e8re de Salah Abdeslam, derniermembre vivant du commando des attentats du 13 novembre 2015, qu'il pr\u00e9sente comme \u00ab conseillerartistique \u00bb ; que parmi de nombreux propos et allusions antis\u00e9mites, il reprend la chanson \u00ab SHOAHNANAS \u00bb, pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 et dont les paroles sont tr\u00e8s clairement antis\u00e9mites; que,par ailleurs, les derni\u00e8res repr\u00e9sentations de Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, par leur teneur et le ton qu''iladopte, font express\u00e9ment l'apologie du terrorisme ou a minima d\u00e9pr\u00e9cient et tournent en d\u00e9rision lesattentats de 2015 dont la France a \u00e9t\u00e9 victime dans le but de les l\u00e9gitimer sous couvert d'humour,' portant ainsi gravement atteinte \u00e0 la m\u00e9moire des victimes et \u00e0 l'\u00e9moi de la Nation toute enti\u00e8re;qu'enfin, Dieudonn\u00e9 tient de mani\u00e8re r\u00e9currente des propos graves et outrageants, diffamatoires,conspirationnistes homophobes et transphobes \u00e0 l'\u00e9gard d'autorit\u00e9s publiques, tels que le pr\u00e9sidentde la R\u00e9publique et de son \u00e9pouse, du ministre de l'int\u00e9rieur ou de ses repr\u00e9sentants;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, qui constituent un troublegrave \u00e0 l'ordre public et caract\u00e9risent des infractions p\u00e9nales, soient \u00e0 nouveau tenus lors de larepr\u00e9sentation de Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala; que ces propos participent, en outre, \u00e0 la radicalisationd''une partie de la population dans un contexte de recrudescence d'actes antis\u00e9mites \u00e0 la suite del'attaque perp\u00e9tr\u00e9e par le Hamas le 7 octobre 2023 \u00e0 l'encontre de l'Etat d'Isra\u00ebl;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-08-21-00002 - ArrT interdic spectacl Dieudonne 24 08 25 5\nPREFET | Cabinet du pr\u00e9fetDE L'YONNE | Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nConsid\u00e9rant que ces spectacles sont organis\u00e9s.dans une grande discr\u00e9tion afin d'\u00e9chapper \u00e0 lasurveillance et au contr\u00f4le des autorit\u00e9s de police et en contournement des interdictions prononc\u00e9es ;qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitul\u00e9s de spectacles alternatifs sont r\u00e9guli\u00e8rement pris parDieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, parfois quelques heures avant le spectacle, dans le but de contournerl'interdiction de l'autorit\u00e9 de police; qu'\u00e0 cet effet, le site dieudosph\u00e8re.com invite son public \u00e0proposer un lieu et \u00e0 l'accueillir sur un terrain priv\u00e9, comme cela a \u00e9t\u00e9 par exemple r\u00e9cemment le casle 8 juin 2025 \u00e0 Allonzier-la-Caille (74); que, toutefois, m\u00eame se tenant dans un lieu priv\u00e9, ce spectacledoit, compte tenu des modalit\u00e9s d'acces du public, par achat de billets et de sa publicit\u00e9, \u00eatreregard\u00e9e comme une r\u00e9union publique;Consid\u00e9rant, en cons\u00e9quence, qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que soient \u00e0 nouveau tenus, lors duspectacle initialement pr\u00e9vu le 24 ao\u00fbt 2025 \u00e0 18 h et quel que soit sa date, son lieu et son intitul\u00e9effectifs, des propos constitutifs d''une infraction p\u00e9nale ou de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 dela personne humaine Iet, des lors, de troubler gravement l'ordre public;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, l'interdiction du spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Baladans |\"Yonne est seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0 l'ordre public et la commissiond'infractions p\u00e9nales; que cette interdiction appara\u00eet donc adapt\u00e9e, proportionn\u00e9e et n\u00e9cessaire,\nARRETE :Article 1\": Toute repr\u00e9\u00e9entation pr\u00e9vue le 24 ao\u00fbt 2025 \u00e0 18 h, dans laquelle M. Dieudonn\u00e9 M'BalaM'Bala est com\u00e9dien, metteur en scene ou auteur, est interdite dans le d\u00e9partement de l'Yonne, quelsque soient sa date, son lieu et son intitul\u00e9 effectifs.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunaladministratif de Dijon, dans un d\u00e9lai de2 mois a compter de sa publication.Article 3 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de l'Yonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Auxerre, le 91 A\u00dc... 2025\n\u00e9 pr\u00e9fet\nAN\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-08-21-00002 - ArrT interdic spectacl Dieudonne 24 08 25 6\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-08-21-00002 - ArrT interdic spectacl Dieudonne 24 08 25 7","date":"2025-08-21","first_seen_on":"2025-09-19T11:26:21+00:00","id":"54a020e0654db6fe6bab065f9426d5723f7121a8211fd7de5db93a9b07bf653a","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2025-290 du 21 08 2025 - direction des s\u00e9curit\u00e9s","pdf_creation_date":"2025-08-21T14:33:07+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-21T14:34:15+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/47207/373813/file/recueil-89-2025-290-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}