{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b005-2025-516\nPUBLI\u00c9 LE 31 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service eau Environnement foret\nACTE PUBLIABLE 05-2025-12-17-00006 -  Domaine Public Fluvial de la\nDurance - Commune de JARJAYES - \nOccupation du DPF par\nl'entreprise ALKERN (3 pages) Page 3\nACTE PUBLIABLE 05-2025-12-18-00001 - D1338 20251215 AOT  Iconoclast\ntournagepub (6 pages) Page 7\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-12-17-00006\n Domaine Public Fluvial de la Durance -\nCommune de JARJAYES - \nOccupation du DPF par l'entreprise ALKERN\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-17-00006 -  Domaine Public Fluvial de la Durance - Commune\nde JARJAYES - \nOccupation du DPF par l'entreprise ALKERN\n3\nPREFETDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Eau Environnement et For\u00eats\nGap, le                           \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nObjet de l'arr\u00eat\u00e9 : Domaine Public Fluvial de la Durance - Commune de JARJAYES \u2013 \nOccupation du DPF par l'entreprise ALKERN\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVU le  Code  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques,  notamment  ses  articles  L2122-1, \nL2124-8, L2124-9, L2125-7 et R2125-7 ;\nVU le d\u00e9cret du 27 juillet 1957 concernant les cours d'eau du domaine public fluvial radi\u00e9s de la  \nnomenclature des voies d'eau navigables ou flottables ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2025-08-25-00024 du 25 ao\u00fbt 2025 donnant  d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMonsieur Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-08-26-00006 du 26 ao\u00fbt 2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de  \nMonsieur Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes, \u00e0 certains agents \nde la direction d\u00e9partementale des territoires des Hautes-Alpes ;\nVU l'absence de publicit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2122-1-3 du CGPPP ;\nVU l'avis favorable de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques des Hautes-Alpes  \nen date du 16/12/2025 ;\nSur Proposition du Chef du service Eau, Environnement et For\u00eat ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :   B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9ration     :  \nALKERN\nQuartier de la Madeleine\n05130 - JARJAYES\nn\u00b0 Siret : 896 850 286 00510\nArticle 2 :\nL'entreprise ALKERN est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public fluvial (DPF) rive droite de la Durance,  \ncommune de Jarjayes, pour la gestion d'une voie bitum\u00e9e de circulation sur son parc de stockage.\nLes caract\u00e9ristiques de l'occupation sont les suivantes  : elle se d\u00e9compose en 2 parties, situ\u00e9es toutes  \nles 2 au sud de l'usine. La partie amont, de forme triangulaire, a une emprise dans le DPF de l'ordre de  \nDDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 04.92.40.35.00 \nSite internet : www.hautes-alpes.gouv.fr\n17/12/25\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-17-00006 -  Domaine Public Fluvial de la Durance - Commune\nde JARJAYES - \nOccupation du DPF par l'entreprise ALKERN\n4\n950 m\u00b2 et la partie aval, de forme rectangulaire occupe une surface de l'ordre de 1  800 m\u00b2. Ces zones, \npouvant \u00e9galement servir de stockage temporaire, compte tenu de leur caract\u00e8re inondable, il ne sera  \nadmis que des produits inertes non polluants pour le cours d'eau et ne risquant pas de cr\u00e9er des  \nemb\u00e2cles.\nArticle 3 : \nCompte-tenu que le site est class\u00e9 en zone Natura 2000 sp\u00e9ciale de conservation des habitats et  \nde protection sp\u00e9ciale oiseaux, toute nouvelle ouverture m\u00e9canis\u00e9e du milieu sera interdite et le  \np\u00e9titionnaire n'utilisera que les acc\u00e8s existants.\nArticle 4     :  \nLe permissionnaire est tenu de se conformer aux lois et r\u00e8glements existants ou \u00e0 intervenir, aux modes \nde distribution et de partage des eaux.\nArticle 5     :  \nLes ouvrages \u00e9tablis sur le domaine public doivent \u00eatre entretenus en bon \u00e9tat par les soins et aux frais  \ndu permissionnaire. Ce dernier sera tenu de donner acc\u00e8s en tout temps \u00e0 ses installations aux fins  \nnotamment de v\u00e9rification.\nArticle 6 :\nIl est rappel\u00e9 que le domaine public fluvial est une zone inondable. Il ne sera vers\u00e9 aucune indemnit\u00e9  \npar le gestionnaire du DPF en cas de sinistre.\nArticle 7 :\nL'autorisation est accord\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2035 \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable par l'Administration \nqui se r\u00e9serve la facult\u00e9 de la retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque sans que le permissionnaire  \npuisse pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.\nArticle 8 :\nL'occupation sus-vis\u00e9e est soumise au paiement d'une redevance annuelle dont le montant s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0  \n365 \u20ac pour la totalit\u00e9 de l'emprise estim\u00e9e \u00e0 2 750 m\u00b2.\nCompte-tenu que la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiait d\u00e9j\u00e0 d'une AOT valable jusqu'en 2022, que l'occupation a  \nperdur\u00e9  jusqu'\u00e0  l'obtention  de  cette  nouvelle  autorisation,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  est  redevable  des  \nredevances pour les ann\u00e9es 2023 et 2024.\nLes redevances 2023,2024 et 2025 seront payables dans le trimestre suivant la notification de l'arr\u00eat\u00e9.  \nLes redevances suivantes seront payables \u00e0 la date anniversaire de signature.\nLe montant de cette redevance sera r\u00e9actualis\u00e9 annuellement par la Direction D\u00e9partementale des  \nFinances Publiques selon l'indice IRL T4 de 2022 fix\u00e9 \u00e0 137 ,6 selon la parution au JO du 31/01/2023.\nArticle 9 :\nLe permissionnaire reste responsable de tout dommage caus\u00e9 par son fait ou par celui d'une personne  \nou chose dont il doit r\u00e9pondre, que le dommage soit subi par l'\u00c9tat, par des usagers de la voie d'eau ou  \npar des tiers.\nLe p\u00e9titionnaire r\u00e9parera les dits dommages sous peine de poursuites.\nArticle 10 :\nLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant strictement personnelle, le permissionnaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiers les  \ndroits qu'elle lui conf\u00e8re.\nDDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 04.92.40.35.00 \nSite internet : www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-17-00006 -  Domaine Public Fluvial de la Durance - Commune\nde JARJAYES - \nOccupation du DPF par l'entreprise ALKERN\n5\nEn cas de cession non autoris\u00e9e, elle serait r\u00e9voqu\u00e9e et le permissionnaire resterait responsable de  \nl'occupation du domaine public.\nArticle 11     :  \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment pr\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 12 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne vaut pas autorisation au titre du Code de l'Environnement, comme il ne dispense  \npas le p\u00e9titionnaire d'obtenir toute autre autorisation requise.\nArticle 13 :\nLa notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera faite au permissionnaire par le Directeur D\u00e9partemental des  \nTerritoires.\nArticle 14 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nArticle 15 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au Tribunal Administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  \nsa publication.\nLa  juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyens accessible \u00e0 partir du site ww.telerecours.fr\nArticle 16 : \n\u2013 M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes,\n\u2013 M. le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques des Hautes-Alpes,\n\u2013 M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 M. le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de  \nla biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nP/ Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires\nLa Cheffe du Service Eau Environnement et For\u00eat\nSylvie PIFFARETTI\nDDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 04.92.40.35.00 \nSite internet : www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-17-00006 -  Domaine Public Fluvial de la Durance - Commune\nde JARJAYES - \nOccupation du DPF par l'entreprise ALKERN\n6\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-12-18-00001\nD1338 20251215 AOT  Iconoclast tournagepub\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-18-00001 - D1338 20251215 AOT  Iconoclast tournagepub 7\nPREFETE PREFETDES ALPES- DES HAUTES-DE-HAUTE- ALPESLibert\u00e9 bgalite\u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 INTER-PREFECTORAL N\u00b0 en date du ASIA2 02s\"portant occupation par ICONOCLAST du Domaine Public Fluvial de la DuranceCommunes de Claret (04), Monetier-Allemont (05), Chateauroux-les-Alpes (05),Saint-Andre-d'Embrun (05)\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesLa pr\u00e9f\u00e9te des Alpes-de-Haute-ProvenceChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\ns\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L2122-1,L2124-8, L2124-9, L2125-1 \u00e0 L2125-6 et R2125-1 \u00e0 R2125-6 ;VU le d\u00e9cret du 27 juillet 1957 concernant les cours d'eau du domaine public fluvial radi\u00e9s de lanomenclature des voies d'eau navigables ou flottables ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, pr\u00e9fet des Hautes--Alpes ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination deMme. Isabelle TOMATIS, Pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0005-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes, \u00e0 certains agentsde la direction d\u00e9partementale des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MEric DALUZ, directeur d\u00e9partemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureg\u00e9n\u00e9rale aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande en date du 09 d\u00e9cembre 2025 de la soci\u00e9t\u00e9 Iconoclast qui sollicite une autorisationd'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Durance pour le tournage d'une publicit\u00e9 ;VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques des Hautes-Alpes en date du 12 d\u00e9cembre 2025;\nDDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - T\u00e9l\u00e9phone 04.92.40.35.00Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-18-00001 - D1338 20251215 AOT  Iconoclast tournagepub 8\nCONSIDERANT la non n\u00e9cessit\u00e9 de produire une \u00e9valuation des incidences Natura 2000;CONSIDERANT que cette occupation ne peut faire l'objet d'une mise en concurrence conform\u00e9ment \u00e0l'article L2122-1-3 du Code G\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;Sur Proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et duDirecteur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes ;ARR\u00caTENT\nIconoclast102 rue du Faubourg Saint Denis75010 - PARISN\u00b0 Siret : 53459584800035Article 2:La soci\u00e9t\u00e9 ICONOCLAST est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public fluvial (DPF) de la Durance afinde r\u00e9aliser un tournage publicitaire intitul\u00e9 \u00ab ACORN \u00bb. 2 sites de tournage pour les d\u00e9cors sont\u00e9ligibles avec par ordre de pr\u00e9f\u00e9rence :e la Durance au droit du plan d'eau du Vivas sur les communes de Claret (04) et Monetier-Allemont (05),\u00b0 la Durance sur les communes de Chateauroux-les-Alpes (05) et Saint-Andre-d'Embrun (05),lieu-dit \u00ab Les Baumes \u00bb.Un plan des sites est joint en annexe de l'arr\u00eat\u00e9. Pour rappel, le domaine de l'\u00c9tat correspond \u00e0 la partienon cadastr\u00e9e.Article 3:Les caract\u00e9ristiques de l'occupation sont :Le tournage se d\u00e9roulera du 2 au 11 janvier 2026 sur l'un des 2 sites en respectant le planningpr\u00e9visionnel suivant :du 02 au 04janvier : installation du d\u00e9corles 05 et 06 janvier : r\u00e9p\u00e9titionsdu 07 au 10 janvier : tournagele 11 janvier : d\u00e9montage du d\u00e9cor, nettoyage et remise en \u00e9tatAu besoin, en cas de m\u00e9t\u00e9o d\u00e9favorable ou d'impr\u00e9vus, les dates pourront \u00e9tre d\u00e9cal\u00e9es de quelquesjours. |Pendant la dur\u00e9e de l'occupation et \u00e0 l'issue, afin de pr\u00e9server le caract\u00e8re naturel des sites, aucund\u00e9chet, coupes d'arbre adultes ou d\u00e9t\u00e9rioration des berges ne seront autoris\u00e9s. De m\u00eame, l'emploi dufeu est interdit, et les tournages s'arr\u00e9teront au plus tard \u00e0 19h00. A titre exceptionnel, l'utilisation d'unh\u00e9licopt\u00e8re pour les besoins du tournage est autoris\u00e9e mais sera limit\u00e9e \u00e0 2h maximum par jour afin delimiter le d\u00e9rangement occasionn\u00e9 \u00e0 la faune.\nDDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - T\u00e9l\u00e9phone 04.92.40.35.00Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr |\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-18-00001 - D1338 20251215 AOT  Iconoclast tournagepub 9\nArticle 4;Le permissionnaire est tenu de se conformer aux lois et r\u00e8glements existants ou \u00e0 intervenir, aux modesde distribution et de partage des eaux.Article 5 :Les ouvrages \u00e9tablis sur le domaine public doivent \u00eatre entretenus en bon \u00e9tat par les soins et aux fraisdu permissionnaire. Ce dernier sera tenu de donner acc\u00e8s en tout temps \u00e0 ses installations aux finsnotamment de v\u00e9rification.Article 6:Il est rappel\u00e9 que le domaine public fluvial est une zone inondable. II ne sera vers\u00e9 aucune indemnit\u00e9par le gestionnaire du DPF en cas de sinistre.Article 7 :L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable par l'Administration qui se r\u00e9serve la facult\u00e9 dela retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque sans que le permissionnaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0 aucuneindemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.Article 8 :L'occupation du Domaine Public Fluvial de la Durance pour ce tournage est soumise au paiement d'uneredevance d'un montant forfaitaire de 610 \u20ac per\u00e7ue au profit de la Direction D\u00e9partementale desFinances Publiques des Hautes-Alpes. Elle se d\u00e9compose ainsi :* une part fixe de 462 \u20ac* une part variable en fonction du nombre dejour de tournage 37 \u20ac /jour soit 148 \u20ac pour 4jours.Cette redevance sera payable dans le trimestre suivant la notification de l'arr\u00eat\u00e9.Article 9 :Le permissionnaire reste responsable de tout dommage caus\u00e9 par son fait ou par celui d'une personneou chose dont il doit r\u00e9pondre, que le dommage soit subi par l'Etat, par des usagers de la voie d'eau oupar des tiers.Le p\u00e9titionnaire r\u00e9parera lesdits dommages sous peine de poursuites.Article 10 :La pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant strictement personnelle, le permissionnaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiers lesdroits qu'elle lui conf\u00e8re.En cas de cession non autoris\u00e9e, elle serait r\u00e9voqu\u00e9e et le permissionnaire resterdit responsable del'occupation du domaine public.Article 11 :Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment pr\u00e9serv\u00e9s.Article 12 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne vaut pas autorisation au titre du Code de l'Environnement, comme il ne dispensepas le p\u00e9titionnaire d'obtenir toute autre autorisation requise.\nDDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - T\u00e9l\u00e9phone 04.92.40.35.00Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-18-00001 - D1338 20251215 AOT  Iconoclast tournagepub 10\nArticle 13 :La notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera faite au permissionnaire par le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires des Hautes-Alpes.- Article 14:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes etdes Alpes-de-Haute-Provence.\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de sa notification,d'un recours contentieux, sur le site internet www.telerecours.fr ou aupr\u00e8s du Tribunal Administratifcomp\u00e9tent, soit pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes et des Alpes de Hautes-Provence, le :_ Tribunal Administratif de Marseille31 Rue Jean Francois Leca13002 - MARSEILLEArticle 16:\u2014 MM. les Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux des Pr\u00e9fectures des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence, | .- MM les Directeurs D\u00e9partementaux des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence etdes Hautes-Alpes,\u2014 MM les Directeurs D\u00e9partementaux des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et desHautes-Alpes,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 MM. les Chefs des Services D\u00e9partementaux de l'Officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes.\nPour la Pr\u00e9f\u00e9te des Alpes-de-Haute-Provence _ Pour le Pr\u00e9fet des Hautes-AlpesP/ Le Directeur D\u00e9partemental des TerritoiresLa Cheffe du Service Eau Environnement et For\u00eat\nLALT!de ooPour le Directeur D\u00e9partemental \\ \"4des Zefritoires, \u00a5a \\ al aiaGuillaume STEERS Sylvie PIFFARETTIa : ,Cet Service Environnement et Risques\nDDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - T\u00e9l\u00e9phone 04.92.40.35.00Site internet : www.hautes-alpes gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-18-00001 - D1338 20251215 AOT  Iconoclast tournagepub 11\nANNEXE 1Plan de situationSite\nDDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - T\u00e9l\u00e9phone 04.92.40.35.00Site internet : www.hautes-alnes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-18-00001 - D1338 20251215 AOT  Iconoclast tournagepub 12\n934 |i 'am> td' Embrun 4) /Liga\nos\u00c0 les tapers Piiae q\nDDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - T\u00e9l\u00e9phone 04.92.40.35.00Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-18-00001 - D1338 20251215 AOT  Iconoclast tournagepub 13","date":"2025-12-31","first_seen_on":"2025-12-31T17:14:20+00:00","id":"54a1d0da46a053af4b9f3133aae42200bcebb45112136383a8d40eaa264b5a3b","name":"recueil-05-2025-516-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-12-31T15:39:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/27815/230544/file/recueil-05-2025-516-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}