{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 056 du 01 avril 2025\n\nSOMMAIRE\nDDETS \u2013 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nD\u00e9cision DDETS/DIRECTION/20252025/15, du 01 avril 2025,  portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \nadministrative.\nD\u00e9cision  d'ordonnateur  secondaire  DDETS/DIRECTION/2025/16,  du  01  avril  2025  portant \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  BEAI44-2025-04-08-61  du  18  mars  2025  portant  habilitation  \u00e0  r\u00e9aliser \nl'analyse d'impact relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation d'exploitation commerciale : soci\u00e9t\u00e9  \nSAS CBRE Conseil & Transactions.\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Mme Isabelle HOURY, responsable du Service des Imp\u00f4ts  \ndes Entreprises de Nantes Nord\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Mme Isabelle HOURY, responsable par int\u00e9rim du Service  \ndes Imp\u00f4ts des Entreprises de Nantes Est\nNotification d'affectation locale de M J\u00e9r\u00e9my TESSIER, responsable par int\u00e9rim du Service de  \nGestion Comptable de Nantes\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de M J\u00e9r\u00e9my TESSIER, responsable par int\u00e9rim du Service de  \nGestion Comptable de Nantes\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des fonctionnaires habilit\u00e9s \u00e0 exercer les fonctions de commissaire  \ndu  gouvernement  devant  les  juridictions  de  l'expropriation  pour  les  affaires  relevant  du \nd\u00e9partement de la Loire Atlantique.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025-CAB-07  du  31  mars  2025  portant  agr\u00e9ment  de  l'activit\u00e9  de  \ndomiciliation d'entreprise.\nDCL \u2013 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2025 relatif \u00e0 la composition de la commission locale et \u00e0 la  \nsection disciplinaire des transports publics particuliers de personnes.\n|PREFETDE LA LOIRE- | Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUE de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision DDETS/DIRECTION/2025/15portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature administrativeMme Sabine GIRAULT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s dela Loire-Atlantique\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 juin 2023 portant nomination dans l'emploi de directeurd\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique deM. Erwan BOISARD ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Mme SabineGIRAULT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique ;\nDECIDE\nARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0M. Erwan BOISARD, directeur d\u00e9partemental adjoint \u00e0 effet de signer au nom de SabineGIRAULT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique, les actes et d\u00e9cisions contenus dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 ;\nARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la Directrice et du Directeur adjoint, lasignature est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, \u00e0 effet de signer au nom de Mme Sabine GIRAULT, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique, les actes etd\u00e9cisions contenus dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 :\nPour le p\u00f4le \u00ab TRAVAIL ET ENTREPRISE \u00bb \u00e0 :- M. Jacques LE MARC, Directeur du travail, responsable du p\u00f4le\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s12 bd Vincent Gache \u2014 CS 44278 \u2014 44203 Nantes cedex 2\n\nARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des personnes vis\u00e9es aux articles 1 et 2, lasignature est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, a effet de signer au nom de Mme Sabine GIRAULT, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique, les actes etd\u00e9cisions contenus dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 .:\nPour le p\u00f4le \u00ab TRAVAIL ET ENTREPRISE \u00bb \u00e0 :- Mme No\u00e9mie MOUTON, Directrice adjointe du travail, responsable du service\u00ab mutations \u00e9conomiques \u00bbEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la responsable du service, subd\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e dans leur domaine d'intervention sp\u00e9cifique \u00e0 :o Mme Nathalie TARAULT, Inspectrice du travail, charg\u00e9e de l'activit\u00e9 partielleo Mme Sylvie JAQUES, Attach\u00e9e d'administration de l'Etat, charg\u00e9e de l'activit\u00e9partielle et du service aux personneso Mme Corinne DUFEUX, Attach\u00e9e d'administration de l'Etat, charg\u00e9e de l'activi-t\u00e9 partielle- Mme Elodie BOSSEBOEUF, Directrice adjointe du travail, responsable de l'Unit\u00e9 deContr\u00f4le n\u00b0 2 et responsable par int\u00e9rim de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01 du 1\u00b0 juin au 31juillet 2025- M. Yvan REDUREAU, Directeur adjoint du travail, responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4len\u00b04 et responsable par int\u00e9rim de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01 du 1\u00b0 avril au 31 mai 2025-. M. Fabrice DAVID, Directeur adjoint du travail, responsable de l'Unit\u00e9s de Contr\u00f4le n\u00b03- M. Fran\u00e7ois NIO, Inspecteur du travail, responsable du service Section CentraleTravail/renseignements l\u00e9gislation du travail\nPour le p\u00f4le \u00ab ACCES A L'EMPLOI ET AU LOGEMENT \u00bb :Au sein du \u00ab Service Public de la Rue au Logement _ \u00bb \u00e0 :- M. St\u00e9phane GUIMARD, Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale,responsable du service- Mme St\u00e9phanie TESSIER, adjointe au responsable du service, Conseill\u00e8re technique deservice socialEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du responsable du service ou de son adjointe,subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans leur domaine d'intervention sp\u00e9cifique\u00e0 :- Mme C\u00e9cile GREGOIRE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable duLogement d'abord et de l'observation sociale- Mme Sarah DHERBOMEZ, Charg\u00e9e de mission, responsable de l'h\u00e9bergementd'urgence et de la veille sociale- Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CONNART, Attach\u00e9e d'administration de l'Etat, responsable del'acc\u00e8s au logement social des publics pr\u00e9caires- Mme Catherine ROSPAPE, Attach\u00e9e d'administration de l'Etat, responsable de lapr\u00e9vention des expulsionsDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s12 bd Vincent G\u00e2che \u2014 CS 44278 \u2014 44203 Nantes cedex 2\n\n- Mme Nathalie ARNOUX, Attach\u00e9e d'administration de l'Etat, responsable du droit aulogement opposable\nAu sein du \u00ab Service Public de l'Insertion et de l'Emploi \u00bb \u00e0 :- M.R\u00e9mi MORANDEAU, Directeur adjoint du travail, responsable du serviceEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du responsable du service, subd\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e dans leur domaine d'intervention sp\u00e9cifique a :- Mme Marie HASSED, Attach\u00e9e d'administration de l'Etat, responsable de l'insertionpar l'activit\u00e9 \u00e9conomique- Mme Charlotte VALADIER, Attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, responsable de l'asile et del'int\u00e9gration- Mme Elise BONNIN, Attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, charg\u00e9e de mission emploi, \u00e0ce titre, notamment en charge de la politique du handicap- Mme Isabelle LE TALLEC, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable de laprotection de l'enfance et des publics vuln\u00e9rables- Mme Johanna LE NEILLON, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable dela strat\u00e9gie pauvret\u00e9 et des publics vuln\u00e9rablesEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement des deux personnes susmentionn\u00e9es, tutricesdes pupilles de l'\u00c9tat, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans leur domaine d'in-tervention sp\u00e9cifique, concernant les pupilles de l'\u00c9tat, \u00e0- Quentin MATHE, secr\u00e9taire du conseil de famille- Corinne LECLERC, secr\u00e9taire du conseil de familleselon la typologie suivante :autorisations pour activit\u00e9s et loisirs habituelles et non \u00e0 risqueautorisations pour d\u00e9placements hors du d\u00e9partement avec encadrement- inscriptions relevant de la vie quotidienne : cr\u00e8che, garderie, restauration,p\u00e9riscolaire- autorisations pour le suivi m\u00e9dical habituel, r\u00e9gime habituel, vaccinationobligatoire et rappels- scolarit\u00e9 : redoublements, orientation scolaire, \u00e0 l'exception des incidents graves(Conseils de discipline...) | |- signature demande d'orientation \u00e0 la MDPH- divers actes administratifs : demande carte d'identit\u00e9 et passeport, autorisation desortie de territoire, signatures contrats de travail et apprentissage, convention destage |- activit\u00e9s bancaires courantes : ouverture de compte courant et livrets (produitsbancaires usuels)- d\u00e9placements en modes de transport collectifs sur le territoire national- droit \u00e0 l'image et publication de photo avec accord du jeune\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s12 bd Vincent Gache \u2014 CS 44278 \u2014 44203 Nantes cedex 2\n\nPour le Conseil M\u00e9dical a :- Mme Francoise BAYLE, Conseill\u00e9re technique sup\u00e9rieure de service social, responsablede la cellule instances m\u00e9dicales et de l'aide alimentaire\nARTICLE 4 : la d\u00e9cision DDETS/DIRECTION/2025/12 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureadministrative en date du 21 mars 2025 est abrog\u00e9e.\nARTICLE 5: La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.La notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e, \u00e0 titre d'ex\u00e9cution, aux fonctionnaires :concern\u00e9s.\nNantes, le 1\u00b0 avril 2025\nLa directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s dela Loire-Atlanti |\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s12 bd Vincent Gache \u2014 CS 44278 \u2014 44203 Nantes cedex 2\n\nPREFET |ATLANTIQU E | Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 , de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision d'ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION/2025/16\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nMme Sabine GIRAULT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la Loire-Atlantique\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 juin 2023 portant nomination dans l'emploi dedirecteur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laLoire-Atlantique de M. Erwan BOISARD ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeSabine GIRAULT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique ;\nD\u00c9CIDE\nARTICLE 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Erwan BOISARD, directeurd\u00e9partemental adjoint, \u00e0 effet de signer toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'exercice de lacomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 Sabine GIRAULT, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral sus-vis\u00e9.ARTICLE 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 effet de signer toutes les pi\u00e8cesrelatives \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des recettes etdes d\u00e9penses de l'\u00c9tat, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des personnes cit\u00e9es \u00e0l'article 1, aux personnes suivantes :\n- M. St\u00e9phane GUIMARD, Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale,responsable du \u00ab service public de la rue au logement \u00bb- Mme St\u00e9phanie TESSIER, Conseill\u00e8re technique de service social, adjointe auresponsable du \u00ab service public de la rue au logement \u00bb- M. R\u00e9mi MORANDEAU, Directeur adjoint du travail, responsable du \u00ab service publicde l'insertion et de l'emploi \u00bb\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s12 bd Vincent G\u00e2che \u2014 CS 44278 \u2014 44203 Nantes cedex 2\n\nARTICLE 3: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 effet de signer toutes les pi\u00e8cesrelatives a l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des recettes etdes d\u00e9penses de l'\u00c9tat, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement des personnes cit\u00e9es \u00e0l'article 1 et 2, aux personnes suivantes :- Mme C\u00e9cile GREGOIRE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable dulogement d'abord et de l'observation sociale |- Mme Isabelle LE TALLEC, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable dela protection de l'enfance et des publics vuln\u00e9rables.- Mme Sarah DHERBOMEZ, Charg\u00e9e de mission, responsable de l'h\u00e9bergementd'urgence et de la veille sociale- Mme Charlotte VALADIER, Attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, responsable del'asile et de l'int\u00e9gration- Mme Johanna LE NEILLON, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsablede la strat\u00e9gie pauvret\u00e9 et des publics vuln\u00e9rables.- Mme Fran\u00e7oise BAYLE, Conseill\u00e8re technique sup\u00e9rieure de service social,responsable de la cellule instances m\u00e9dicales et de l'aide alimentaireL'annexe 1 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision contient les sp\u00e9cimens de signature des agents ayantd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nARTICLE 4 - Coeur Chorus : Des licences Coeur Chorus sont attribu\u00e9es aux agentsmentionn\u00e9s en annexe 2, \u00e0 effet d'utiliser l'application, dans la limite des droits li\u00e9s \u00e0 leurlicence :En qualit\u00e9 de Responsables d'Unit\u00e9 Op\u00e9rationnelle (RUO) pour les programmes suivants :- BOP 104 \u00ab Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 \u00bb- BOP 135 \u00ab Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat \u00bb- BOP 157 \u00ab Handicap et d\u00e9pendance \u00bb- BOP 177 \u00ab H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvuln\u00e9rables \u00bb- BOP 183 \u00ab Protection maladie \u00bb- BOP 303 \u00ab Immigration et asile \u00bb- BOP 304 \u00ab Inclusion sociale et protection des personnes \u00bb:- BOP 364 \u00ab Coh\u00e9sion \u00bb du plan de relancePour les actes suivants :- La r\u00e9ception et l'allocation des cr\u00e9dits subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le responsable de budgetop\u00e9rationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagementet cr\u00e9dits de paiement) de l''UO.- L'ex\u00e9cution de la d\u00e9penses : l'engagement juridique, la constatation du service fait,la liquidation (demande de paiement)- Le traitement des immobilisations- Le traitement des recettes non fiscales- Les travaux de fin de gestionPour la consultation des donn\u00e9es Coeur Chorus pour tous les BOP ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s12 bd Vincent G\u00e2che \u2014 CS 44278 \u2014 44203 Nantes cedex 2\n\nARTICLE 5 - Chorus Formulaires : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agentsmentionn\u00e9s en annexe 3, \u00e0 effet de proc\u00e9der dans l'application Chorus Formulaires \u00e0l'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat, dans leslimites de leurs attributions et des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, pour ex\u00e9cuter :- Les demandes d'engagement juridique- Les constatations et certifications du service fait- Les ordres de payer\nARTICLE 6 - Chorus DT: Sont habilit\u00e9s \u00e0 valider dans Chorus DT les ordres de mission, les\u00e9tats de frais et les factures dans la limite de leurs attributions, les agents mentionn\u00e9s \u00e0l'annexe 4 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nARTICLE 7 - Carte achat : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux utilisateurs ci-dessous \u00e0 l'effet d'engager les d\u00e9penses de la DDETS 44 \u00e0 l'aide de la carte achat et d'encontr\u00f4ler l'utilisation : |- M. Erwan BOISARD, directeur adjoint\nARTICLE 8 : La d\u00e9cision d'ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION/2025/13 portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 21 mars 2025 est abrog\u00e9e.\nARTICLE 9 : Ampliation de cette d\u00e9cision sera, d\u00e8s sa signature, adress\u00e9e au pr\u00e9fet de lar\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique et \u00e0 la directrice r\u00e9gionale desfinances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.\nARTICLE 10 : La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laLoire-Atlantique est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.La notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e, \u00e0 titre d'ex\u00e9cution, auxfonctionnaires concern\u00e9s.\nNantes, le 1\u00b0 avril 2025La directrice d\u00e9partementale del'emploi, du trayail et des solidarit\u00e9sde la Loire=Atlantique\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s12 bd Vincent G\u00e2che \u2014 CS 44278 \u2014 44203 Nantes cedex 2\n\nANNEXE 1SPECIMEN DE SIGNATURES\u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, accord\u00e9e parSabine GIRAULT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laLoire-Atlantique\nErwan BOISARDDirecteur adjoint . St\u00e9phane GUIMARDInspecteur hors classe de l'action sanitaire etsociale, responsable du Service Public de la\n& a\nRue au Logement\nSt\u00e9phanie TESSIERConseill\u00e9re technique sup\u00e9rieure de servicesociale, adjointe au responsable du ServicePublic de la Rue au Logement :\n\\R\u00e9mi MORANDEAUDirecteur adjoint du travail, responsable duService Public de I'Insertion et de l'Emploi\n+ C\u00e9cile GREGOIREInspectrice de l'action sanitaire et sociale,responsable \u00ab Logement d'abord etobservation sociale \u00bb\n\"Johanna LE NEILLONInspectrice de l'action sanitaire et sociale,responsable \u00ab Strat\u00e9gie pauvret\u00e9 etprotection des publics vuln\u00e9rables\u00bb\nIsabelle LE TALLECInspectrice de l'action sanitaire et sociale,responsable \u00ab protection de l'enfance et Mme Charlotte VALADIERAttach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,responsable de l'asile et de l'int\u00e9grationprotection des publics vuln\u00e9rables \u00bb\nSarah DHERBOMEZCharg\u00e9e de mission, responsable del'h\u00e9bergement d'urgence et de la veillesociale\nFran\u00e7oise BAYLEInspectrice de l'action sanitaire et sociale,responsable de la cellule instances m\u00e9dicaleset de l'aide alimentaire\n4\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s12 bd Vincent G\u00e2che \u2014 CS 44278 \u2014 44203 Nantes cedex 2\n\nANNEXE 2\n\u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, accord\u00e9e par. Sabine GIRAULT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laLoire-Atlantique\nListe des habilitations \u00e0 la DDETS 44'Coeur Chorus\nUtilisateur Coeur Chorus Type SignatureNom Pr\u00e9nom Service de _licenceGALLION C\u00e9line Service Public de la Rue au [RUO \u00ab=Logement >BERHOUN Nathalie Service Public de la Rue au | RUOLogement e\n[LEQUIMENER Aur\u00e9lie Service Public de RUO enrl'insertion et de l'Emploi | _ OurGOULAMHOUSSEN | R\u00e9zina Service Public de la Rue au | RUOLogement\nLECLERC Corinne | Service Public de RUO ooInsertion et de l'Emploi | NI afPINAU Patricia |Service Public de la Rue au |RUO \u00bb |Logement | ZS.\nBOUCHER Aur\u00e9lia Conseil m\u00e9dical et aide |RUO. alimentaire | | \\\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s12 bd Vincent G\u00e2che \u2014 CS 44278 \u2014 44203 Nantes cedex 2\n\nANNEXE 3\na la subd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, accord\u00e9e parSabine GIRAULT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laLoire-AtlantiqueChorus FormulairesListe des habilitations \u00e0 la DDETS 44\nUtilisateur Chorus Formulaires Type SignatureNom Pr\u00e9nom Service de. licenceGALLION [C\u00e9line [Service Public de la Rue au | RUOLogement ~ Ds\nGOULAMHOUSSEN |R\u00e9zina Service Public de la Rue au | RUOfo Logement neLECLERC Corinne Service Public de RUO AV'Insertion et de l'Emploi \\ KY\nl\nPINAU Patricia Service Public de la Rue au | RUOLogement\nFUSILLER Brigite Service Public de la Rue au | RUOLogement\nWARIN | Gaelle Service public de la rue au | RUOlogement\nMATHE Quentin Service Public de la Rue au | RUO| Logement\nLEQUIMENER Aur\u00e9lie Service Public de RUOl'insertion et de l'Emploi\nBOUCHER Aur\u00e9lia Conseil m\u00e9dical et aide | RUO aalimentaire \u2014\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s12 bd Vincent G\u00e2che \u2014 CS 44278 \u2014 44203 Nantes cedex 2\n\nANNEXE 3 (suite)\u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, accord\u00e9e parSabine GIRAULT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laLoire-Atlantique :\n. Chorus FormulairesListe des habilitations \u00e0 la DDETS 44\nBERHOUN Nathalie (Service Public de la Rue RUOau Logement\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s12 bd Vincent Gache \u2014 CS 44278 \u2014 44203 Nantes cedex 2\n\nANNEXE 3 (suite)\u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, accord\u00e9e parSabine GIRAULT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laLoire-AtlantiqueChorus Formulaires. Liste des habilitations \u00e0 la DDETS 44\nNIO Fran\u00e7ois [Section Centrale RUO: . [Travail/Renseignementsl\u00e9gislation du travail pe.Mn,\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s12 bd Vincent G\u00e2che \u2014 CS 44278 \u2014 44203 Nantes cedex 2\n\nANNEXE 4\n\u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, accord\u00e9e parSabine GIRAULT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laLoire-AtlantiqueChorus DTListe des habilitations \u00e0 la DDETS 44\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s12 bd Vincent G\u00e2che \u2014 CS 44278 \u2014 44203 Nantes cedex 2\n' Valideur hi\u00e9rarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordre deMission (OM) Profil signatureNom Pr\u00e9nom Fonction/service d'habilita| -tionVERITE | Carine Directrice par int\u00e9rim VH1-OM\nBOISARD Erwan Directeur adjoint -| VH1-OM\nGUIMARD St\u00e9phane __/Responsable du Service VH1-OMPublic de la Rue au || LogementTESSIER St\u00e9phanie Adjointe au responsable du | VH1-OMService Public de la Rue au | aLogement |GREGOIRE C\u00e9cile Responsable \u00ab Logement VH1-OMd'abord et observationsociale \u00bbCONNART Fr\u00e9d\u00e9rique [Responsable \u00ab Acc\u00e8s au VH1-OM| logement social des publicsprioritaires \u00bb TTARNOUX Nathalie Responsable \u00ab Droit Au VH1-OMLogement Opposable \u00bbROSPAPE Catherine |Responsable \u00ab Pr\u00e9vention | VH1-OMdes expulsions \u00bb ral .VALADIER Charlotte Responsable de l'asile et de | VH1-OM AE =l'int\u00e9gration LE \u2014_DHERBOMEZ |Sarah Responsable de VH1-OM pl'H\u00e9bergement d'Urgenceet de la Veille Sociale >MORANDEAU |R\u00e9mi Responsable du Service VH1-OM >  ee. Public de l'Insertion et de A  eel'Emploi TA TTHASSED Marie Responsable de l'insertion | VH1-OM apar l'Activit\u00e9 Economique : =LETALLEC |Isabelle Responsable de la VH1-OM \u00c0protection de l'enfance et - CYdes publics vuln\u00e9rables SA\n\nANNEXE 4 (suite)a la subd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, accord\u00e9e parSabine GIRAULT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laLoire-AtlantiqueChorus DTListe des habilitations \u00e0 la DDETS 44Valideur hi\u00e9rarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordrede Mission (OM) Profil signatureNom Pr\u00e9nom Fonction/service d'habilitationBAYLE Fran\u00e7oise Responsable \u00ab Conseil VH1-OMm\u00e9dical et aide |alimentaire \u00bb | Y.LE MARC Jacques Responsable du p\u00f4le VH1-OM pi\u00ab Travail et entreprise \u00bb f cl al (_\nDAVID ' [Fabrice Responsable d'unit\u00e9 de VH1-OMcontr\u00f4le NT\nREDUREAU [Yvan Responsable d'unit\u00e9 de VH1-OM TTcontr\u00f4le |\nBOSSEBOEUF [Elodie Responsable d'unit\u00e9 de VH1-OMcontr\u00f4le\nMOUTON No\u00e9mie Responsable du service VH1-OMMutations \u00e9conomiques\nNIO Francois Responsable du service VH1-OM i /Section Centrale /l {Travail/Renseignements : a \\l\u00e9gislation du travail i\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s12 bd Vincent G\u00e2che \u2014 CS 44278 \u2014 44203 Nantes cedex 2\n\nANNEXE 4 (suite)a la subd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, accord\u00e9e parSabine GIRAULT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laLoire-AtlantiqueChorus DT_ Liste des habilitations \u00e0 la DDETS 44\nLE NEILLON Johanna | Responsable \u00ab Strat\u00e9gie | VH1-OM| pauvret\u00e9 et protectiondes publics vuln\u00e9rables\u00bb\n\u00a9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s12 bd Vincent G\u00e2che \u2014 CS 44278 \u2014 44203 Nantes cedex 2\n\nANNEXE 4 (suite)a la subd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, accord\u00e9e parSabine GIRAULT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laLoire-Atlantique \u2014\n. Chorus DTListe des habilitations \u00e0 la DDETS 44BOULANGEOTLaurent[Responsablede Contr\u00f4lel'antenne deNazaire\nd'Unit\u00e9et deSaint\nVH1-OM\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s12 bd Vincent G\u00e2che - CS 44278 \u2014 44203 Nantes c\u00e9dex 2\n\nPREFET | DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE L des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'\u00e9tude d'impactrelative \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation d'exploitation commercialen\u00b0 BEAI44-2025-04-08-61\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nVU le code de commerce, notamment les articles L. 752-6- \u00a2 et IV et R. 752-6 et suivants ;VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et aunum\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissionsd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;VU la demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e le 14 mars 2025 par M. Fabrice ALLOUCHE, repr\u00e9sentant lasoci\u00e9t\u00e9 SAS CBRE Conseil & Transaction ;\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 : la soci\u00e9t\u00e9 SAS CBRE Conseil & Transaction, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 76 rue de Prony -75017 \u00e0 Paris, est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact pr\u00e9vue-par l'article L. 752-6-IIl du code decommerce, pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relevant dud\u00e9partement de la Loire-Atlantique (sauf exception vis\u00e9e \u00e0 l'article R. 752-6-3-IIl du code decommerce).\nARTICLE 2 : Cette habilitation porte le num\u00e9ro d'identification BEAI44-2025-04-08-61.\nARTICLE 3: La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans, non renouvelable par tacitereconduction.\nService Conseil, Accompagnement et Urbanisme DurableBureau Planification & Commissions10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 25 16M\u00e9l : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr1/2\n\nARTICLE 4: L'habilitation peut \u00e9tre retir\u00e9e en cas de non-respect des conditions d'obtention, demise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1 du code de commerce.\nARTICLE 5 : Un organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :\n1\u00b0 dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quelque titre ou stade que ce soit,\n2\u00b0 s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nARTICLE 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNANTES, le 3 \u00c0 MARS 2025Pour le Pr\u00e9fet,pr\u00e9sident de la Commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial,et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,sous-pr\u00e9fet en charge de la coh\u00e9sion socialeet de la politique de la ville,\nte\nTom FOLLET\nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai dedeux mois suivant sa r\u00e9ception ou sa publication. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur dela d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9pendant les deux mois suivant la r\u00e9ception du recours gracieux emporte rejet de la demande).Le recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s des juridictions administratives sur l'application Internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr\n2/2\n\nREPUBLIQUEFRANGAISE : PUBLIQUESFraternit\u00e9DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURELe comptable par interim, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Nantes-NordVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217de son annexe IV;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247- 4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services 'd\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiquesVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, et notamment son article 16 . Arr\u00eateArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. COULON Francis, M. BOUCARD Julien et M ;FAURE Philippe, Inspecteurs des Finances publiques, adjoints au J responsable du service desimp\u00f4ts des entreprises de Nantes-Nord \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d' assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac;2\u00b0) en mati\u00e9re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 \u20ac ; :3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e decontribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les\u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service ;4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 100 000 \u20acpar demande ;59) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit d' imp\u00f4t (hors remboursement decr\u00e9dit de TVA), dans la limite de 100 000 \u20ac;6\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ; |7\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;8\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement \u00e0 l'exclusion des actes soumis \u00e0l'enregistrement et des mutations \u00e0 titre gratuit, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 9mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 50 000 \u20ac;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscald'assiette, les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, les demandes de restitutiond'acomptes sur droits de succession, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou de restitution d' office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisionsportant remise, mod\u00e9ration ou rejet :1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n\nKULISIC ChristopheTALBOT AgnesSOUCHET ClaudieMAITRE LindaPONROY LydieGARY ThierryARDOUIN Val\u00e9rieBOURGOIS Herv\u00e9EUSEN FlorianHELIER Marion \u2014\nContr\u00f4leurContr\u00f4leuse principaleContr\u00f4leuse principaleContr\u00f4leuse |Contrdleuse principaleContr\u00f4leur principalContr\u00f4leuseContr\u00f4leur principalControleurContr\u00f4leuse2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :CHIEUDJUI Flaubert Domuald Agent administratif principalREVAUD Eliane . Agente administrative principaleKREI\u00cfTE Kreite Agente administratitive principaleLEBRUN Bryan : Agent administratif principal\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise,mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9la\u00ef de paiement \u00e0 l'exclusion des actes soumis \u00e0I' enregistrement \u20ac et des mutations \u00e0 titre gratuit, dans les limites de dur\u00e9e-et de montant indiqu\u00e9es3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;Aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom des grade Limite des | Dur\u00e9e maximale Somme maximale pouragents d\u00e9cisions des d\u00e9lais de laquelle un d\u00e9lai degracieuses paiement - paiement peut \u00eatre| _ accord\u00e9KULISIC Christophe Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6mois . 20 000 \u20acTALBOT Agnes Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac . 6 mois 20 000 \u20acprincipale _SOUCHET Claudie | Contr\u00f4leuse | 10000\u20ac |. 6 mois 20 000 \u20acprincipaleMAITRE Linda Contrdleuse 10 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acPONROY Lydie | Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 6 mois . 20 000 \u20ac: principale -GARY Thierry Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 mois . | 20 000 \u20ac| principal .| ARDOUIN Val\u00e9rie =. | Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 6 mois \u00a9 .20 000 \u20acBOURGOIS Herv\u00e9 Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac . 6 mois 20 000 \u20acPrincipal |EUSEN Florian Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\n\nNom et pr\u00e9nom grade Limite des | Dur\u00e9e maximale | Somme maximale pour :des ag\u00e9nts d\u00e9cisions | des d\u00e9lais de laquelle un d\u00e9lai degracieuses paiement . paiement peut \u00eatre| accord\u00e9HELIER Marion Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acCHIEUDJUI FR Agent administratif 2 000 \u20ac 3 mois 8 000 \u20acPrincipalREVAULT E | Agente 2 000 \u20ac 3 mois 8 000 \u20ac| . administrativeprincipale -KREITE K Agente 2 000 \u20ac 3 mois 8 000 \u20acadministrativeprincipaleLEBRUN B Agent administratif 2 000 \u20ac 3 mois 8 000 \u20ac| principal |\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement deLoire-Atlantique et prendra effet le 1\u00b0 avril 2025.\n\u00c0 Nantes, le 01/04/2025La comptable, responsable du service desimp\u00f4ts des entreprises de Nantes-Nord\nIsabelle HOURY/ * oo!\n\nDIRECTION GENERALE DES. FINANCES PUBLIQUES\nDELEGATION GENERALE DE SIGNATURELe comptable par interim, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Nantes-EstVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217de son annexe IV; .Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L.247, L. 257A et R*247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiquesVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et 'comptablepublique, et notamment son article 16\nArr\u00eateArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. BUHLMANN Bertrand et Mme LOHEZICAude, Inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du service des imp\u00f4ts desentreprises de Nantes-Est \u00e0 |' effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e9re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 \u20ac ;3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e decontribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les\u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service ;4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 100 000 \u20ac |par demande ; |5\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t (hors remboursement decr\u00e9dit de TVA), dans la limite de 100 000 \u20ac ;6\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;7\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;8\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement \u00e0 a0 exclusion des actes soumis al'enregistrement et des mutations \u00e0 titre gratuit, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 9mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 50 000 \u20ac;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service y compris les d\u00e9cisions d'octroi depayements diff\u00e9r\u00e9s et/ou fractionn\u00e9s.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscald'assiette, les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, les demandes de restitutiond'acomptes sur droits de succession, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e9vement ou de restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisionsportant remise, mod\u00e9ration ou rejet :1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n\n- BONNET ChristelleCHARRIER MartineDESOUTTER BrunoFADY ClaudeMORVAN JocelyneRAYMONDEAU Cassandra.RIALLAND Marie-Agn\u00e8s\nContr\u00f4leuse principaleContr\u00f4leuse principaleContr\u00f4leur principalContr\u00f4leurContr\u00f4leuseContr\u00f4leuseContr\u00f4leuse principaleTUAL Janique :VATAMANU Dan Contr\u00f4leuse principale :: Contr\u00f4leur29) dans la limite de 2 000 \u20ac aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :AUTHE AnthonyCHEVILLON FlorianeDAVID BernardGEORGES Fran\u00e7oiseLANGER MartialLE PIETE FlorenceMACE Fabiola |SOTTER El\u00e9onoreZAHNBRECHER Karine -\nAgent administratif principalAgente administrative principaleAgent administratif principalAgente administrative principaleAgent administratif principalAgente administrative principaleAgente administrative principaleAgente administrative principaleAgente administrative principale\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise,mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement \u00e0 l'exclusion des actes soumis \u00e0l'enregistrement et des mutations \u00e0 titre gratuit, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9esdans le tableau ci-dessous ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;Aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom desgrade | Limite des | Dur\u00e9e maximale Somme maximale pouragents d\u00e9cisions des d\u00e9lais de laquelle un d\u00e9lai degracieuses paiement paiement peut \u00eatreaccord\u00e9BONNET Christelle Contr\u00f4leuse | 10 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acprincipale a .CHARRIER Martine Contr\u00e9leuse 10 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20ac| principale :DESOUTTER Bruno | Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20ac| principal |FADY Claude Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 mois. 20 000 \u20acMORVAN Jocelyne | Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acRIALLAND Marie- Contrd\u00e9leuse 10 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acAgn\u00e8s principaleRAYMONDEAU Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac ._ 6 mois 20 000\u20ac ~| Cassandra' |TUAL Janique Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 6 mois - 20000 \u20acPrincipaleVATAMANU Dan Contr\u00f4leur | 10000\u20ac 6 mois 20 000 \u20ac :\n\nNom et pr\u00e9nom grade | Limite des | Dur\u00e9e maximale - Somme maximale pourdes agents d\u00e9cisions | des d\u00e9lais de laquelle un d\u00e9lai degracieuses paiement paiement peut \u00eatre| accord\u00e9AUTHE Anthony 'Agent administratif 2 000 \u20ac 3 mois 8 000 \u20acprincipal |CHEVILLON Agente | 2 000 \u20ac 3 mois 8 000 \u20acFloriane administrative | |PrincipaleDAVID Bernard Agent administratif |. 2000\u20ac 3 mois 8 000 \u20acprincipalGEORGES Agente 2 000 \u20ac. - 3 mois . 8 000 \u20acFran\u00e7oise administrative| principaleLANGER Martial Agent administratif | 2 000 \u20ac 3 mois 8 000\u20ac| principal |:LE PIETE Florence | Agente 2 000 \u20ac 3 mois 8 000 \u20ac| administrative . ;| principaleMACE Fabiola Agente 2 000 \u20ac 3 mois 8 000 \u20ac :administrativeprincipaleSOTTER El\u00e9onore | Agente 2 000 \u20ac 3 mois 8 000 \u20acadministrativeprincipaleZAHNBRECHER Agente 2 000 \u20ac 3 mois 8 000 \u20acKarine administrativeprincipale.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement deLoire-Atlantique et prendra effet le 1% avril 2025.\n\u00c0 Nantes, le 01/04/2025Le comptable, responsable du service desimp\u00f4ts des entreprises de Nantes-EstL'inspecteur divisionnaire par interim\nIsabelle HOURY\n\nLibert\u00e9 = Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DELA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE.SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES DEPARTEMENTAL | Nantes, le 31 mars 2025. 4 QUAI DE VERSAILLESBP 9350344035 NANTES CEDEX 1\nNOTIFICATIONOBJET : Affectation locale\nCIVILITE : MonsieurNOM : TESSIERPRENOM : J\u00e9r\u00e9myIDENTIFIANT DGFiP : 822601GRADE : AFIPAest affect\u00e9 dans les conditions suivantes : Date d'effet deAffectation actuelle Affectation compl\u00e9mentaire ,;l'affectation| SGC NANTES ~CDL NANTES METROPOLE Responsable du service comptable 01/04/2025| par int\u00e9rim (poste C+)\nDans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 vous estimeriez devoir contester le bien fond\u00e9 de cette d\u00e9cision, il vous appartiendraitalors, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la communication de la pr\u00e9sente notification, de saisir lajuridiction administrative de droit commun.\nDestinataires: Pour le Directeur R\u00e9gionffrances Publiques- L'agent int\u00e9ress\u00e9- Le responsable de service- CSRH- dossier individuel!\n7 1/1\n\nFRAN CAIS E FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURELe comptable, responsable par int\u00e9rim,du Service de Gestion Comptable de NANTESVu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et \u00e0 la liquidationjudiciaire des entreprises, |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publique,Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publique,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, et notamment son article 16ARRETEArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:+ Mme BARON Emmanuelle, inspectrice divisionnaire des Finances publiques\u00b0 Mme DOUCE Carine, inspectrice divisionnaire des Finances publiques* Mme SAUDREAU Maryl\u00e8ne, inspectrice des Finances publiques\u00b0 Mme SALIC Karen, inspectrice des Finances publiques\u00b0_ Mme BERTAUD Clarisse, inspectrice des Finances publiquesadjointes au responsable du Service de Gestion Comptable de NANTES, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances, ainsi que pour ester en justice2\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du serviceArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de:1\u00b0) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuiteet les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;2\u00b0) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificativesprescrites par les r\u00e8glements ;3\u00b0) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0quelque titre que ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers servicesdont la gestion lui est confi\u00e9e4\u00b0) d'op\u00e9rer \u00e0 la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques les versements aux \u00e9poquesprescrites et en retirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon |\n\n5\u00b0) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signerr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8cesdemand\u00e9es par l'administration6\u00b0) de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toute op\u00e9ration,7\u00b0) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virementsinternationaux, de signer les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor, de signer les ordres de paiement, de lerepr\u00e9senter aupr\u00e8s de la Banque de France,Aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom des agents GradeMme DEFORGE C\u00e9line Contr\u00f4leur principal des Finances publiquesM. FOURNY Daniel Contr\u00f4leur principal des Finances publiques8\u00b0) et en cas d'emp\u00e9chement des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\", la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a:Nom et pr\u00e9nom des agents GradeMme DEFORGE C\u00e9line Contr\u00f4leur principal des Finances publiquesM. FOURNY Daniel Contr\u00f4leur principal des Finances publiquesArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00e0 l'effet de donnerou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,quittances, de fournir tous \u00e9tats de situation aux usagers se pr\u00e9sentant \u00e0 l'accueil :Nom et pr\u00e9nom des agents _ Grade[Mme BERNARDEAU Virginie Contr\u00f4leur principal des Finances publiquesM. FOURNY Daniel Contr\u00f4leur principal des Finances publiquesMme RENAULT Dominique Contr\u00f4leur principal des Finances publiquesM. BEDU David Contr\u00f4leur des Finances publiquesM. BENECH Guillaume Contr\u00f4leur des Finances publiquesMme CASTANY Ga\u00eblle Contr\u00f4leur des Finances publiquesM. DEVEAUX Julien Contr\u00f4leur des Finances publiquesMme DIDIER BarbaraM. DUBUISSON GuillaumeContr\u00f4leur des Finances publiquesContr\u00f4leur des Finances publiquesMme MUYARD EnoraMme SALE ElodieM. BOZON-VIALLE Pierre-LucContr\u00f4l\u00e9ur des Finances publiquesContr\u00f4leur des Finances publiquesContractuel des Finances publiquesM. AZRI Rayan [Agent des Finances publiquesMme CHAIGNE JulietteAgent des Finances publiquesM. DAGORN YannAgent des Finances publiquesM. FURAUT Joris Agent des Finances publiquesMme HALLEY Lydie Agent des Finances publiquesArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents du service Comptabilit\u00e9 \u00e0 l'effet deremettre et r\u00e9ceptionner les valeurs inactives des r\u00e9gies des collectivit\u00e9s locales :\n\nNom et pr\u00e9nom des agents GradeMme DEFORGE C\u00e9lineContr\u00f4leur principal des Finances publiquesMme RIOU IsabelleContr\u00f4leur principal des Finances publiquesM. DEVEAUX Julien Contr\u00f4leur des Finances publiquesM. DUBUISSON GuillaumeContr\u00f4leur des Finances publiquesM. PRIOU BenjaminContractuel des Finances publiquesM. DAGORN Yann Agent des Finances publiquesMme RAYNARD LyudmylaAgent des Finances publiquesArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents du service Recettes ci-dessousd\u00e9sign\u00e9s en mati\u00e9re de d\u00e9lai de paiement dans les conditions vis\u00e9es infra :> Envoi du formulaire de demande de d\u00e9lai de paiementNom et pr\u00e9nom des agents Grade >Mme BERNARDEAU VirginieContr\u00f4leur principal des Finances publiquesM. FOURNY Daniel Contr\u00f4leur principal des Finances publiquesMme RENAULT DominiqueContr\u00f4leur principal des Finances publiquesM. BEDU David Contr\u00f4leur des Finances publiquesM.BENECH GuillaumeContr\u00f4leur des Finances publiquesMme CASTANY Ga\u00eblleContr\u00f4leur des Finances publiquesMme DIDIER BarbaraContr\u00f4leur des Finances publiquesMme MUYARD Enora Contr\u00f4leur des Finances publiquesM. BOZON-VIALLE Pierre-LucContractuel des Finances publiquesM. AZRI Rayan Agent des Finances publiquesMme CHAIGNE JulietteAgent des Finances publiquesMme DEULCEUX AudreyAgent des Finances publiquesM. FURAUT Joris Agent des Finances publiquesMme HALLEY Lydie Agent des Finances publiques> Refus d'\u00e9tude de la demande de d\u00e9laiNom et pr\u00e9nom des agents GradeMme BERNARDEAU VirginieContr\u00f4leur principal des Finances publiquesM. FOURNY Daniel Contr\u00f4leur principal des Finances publiquesMme RENAULT DominiqueContr\u00f4leur principal des Finances publiquesM. BEDU David Contr\u00f4leur des Finances publiquesM.BENECH GuillaumeContr\u00f4leur des Finances publiquesMme CASTANY Ga\u00eblleContr\u00f4leur des Finances publiquesMme DIDIER BarbaraContr\u00f4leur des Finances publiquesMme MUYARD Enora Contr\u00f4leur des Finances publiquesM. BOZON-VIALLE Pierre-LucContractuel des Finances publiquesM. FURAUT Joris | Agent des Finances publiquesAgent des Finances publiquesMme CHAIGNE Juliette\n\nNom et pr\u00e9nom des agents GradeMme HALLEY Lydie | Agent des Finances publiques> Octroi de d\u00e9lai inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3 \u00e9ch\u00e9ances dans la limite de 1 000 euros de dette :_ Nom et pr\u00e9nom des agents GradeMme BERNARDEAU VirginieContr\u00f4leur principal des Finances publiquesM. FOURNY Daniel Contr\u00f4leur principal des Finances publiques|Mme RENAULT DominiqueContr\u00f4leur principal des Finances publiquesM. BEDU David Contr\u00f4leur des Finances publiquesM.BENECH GuillaumeContr\u00f4leur des Finances publiquesMme CASTANY Ga\u00eblleContr\u00f4leur des Finances publiquesMme DIDIER BarbaraContr\u00f4leur des Finances publiquesMme MUYARD Enora Contr\u00f4leur des Finances publiquesMme CHAIGNE JulietteAgent des Finances publiquesM. FURAUT Joris Agent des Finances publiquesMme HALLEY Lydie Agent des Finances publiques> Octroi de d\u00e9lai compris entre 4 et 6 \u00e9ch\u00e9ances dans la limite de 1 000 euros de dette \u00a9Nom et pr\u00e9nom des agents GradeM. FOURNY Daniel Contr\u00f4leur principal des Finances publiquesMme BERNARDEAU VirginieContr\u00f4leur principal des Finances publiques> Refus d'octroi de d\u00e9lai dans la limite de 1 000 euros de detteNom et pr\u00e9nom des agents GradeMme BERNARDEAU VirginieContr\u00f4leur principal des Finances publiquesM. FOURNY DanielArticle 6: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous \u00e0 l'effet deContr\u00f4leur principal des Finances publiques\nsigner les mainlev\u00e9es de SATD suite \u00e0 paiement total de la dette :Nom et pr\u00e9nom des agents GradeMme BERNARDEAU VirginieContr\u00f4leur principal des Finances publiquesM. FOURNY Daniel Contr\u00f4leur principal des Finances publiquesMme RENAULT DominiqueContr\u00f4leur principal des Finances publiquesM. BEDU David Contr\u00f4leur des Finances publiquesMme CASTANY GaelleContr\u00f4leur des Finances publiquesMme DIDIER BarbaraContr\u00f4leur des Finances publiquesMme MUYARD Enora Contr\u00f4leur des Finances publiquesMme CHAIGNE JulietteAgent des Finances publiquesMme HALLEY Lydie \u00a9 Agent des Finances publiquesM. FURAUT Joris Agent des Finances publiquesM. DUBUISSON GuillaumeContr\u00f4leur des Finances publiquesM. DEVEAUX Julien Contr\u00f4leur des Finances publiques\n\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement deLoire-Atlantique |\u00c0 NANTES, le 1er/04/2025Le comptable, responsable par int\u00e9rim du Service deGestion Comptable de NANTES\n\n\nExREPUBLIQUE +FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 FINANCES PUBLIQUESEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE ETVILAINECit\u00e9 administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9\nARRETEPortant d\u00e9signation des fonctionnaires habilit\u00e9s \u00e0 exercer les fonctions decommissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation\nL'administratrice de l'Etat, directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et dud\u00e9partement d'Ille-et-VilaineVU l'article R 212-1 du Code de l'expropriation ;VU le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du 1* d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'\u00c9tat ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2011 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques deBretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;VU le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de Mme Myl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN dans lecorps des administrateurs de l'\u00c9tat ;VU le d\u00e9cret du 7 mars 2025 nommant Mme Myl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice del'Etat du grade transitoire, directrice r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et dud\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \u00e0 compter du 1er avril 2025.\nARRETE\nArticle 1 :- M. Anthony MANCEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;- Mme Claire VANDROMME, inspectrice principale des finances publiques ;- Mme Brigitte LE BOT, inspectrice des finances publiques ;en r\u00e9sidence \u00e0 Nantes (44) sont d\u00e9sign\u00e9s aux fins de me suppl\u00e9er dans les fonctions de commissairedu gouvernement aupr\u00e8s de la Chambre des expropriations de la Cour d'Appel de RENNES pour lesaffaires relevant du d\u00e9partement de la Loire Atlantique.\nArticle 2 \u2014 Est abrog\u00e9e la d\u00e9cision du 1er janvier 2025 portant d\u00e9signation des fonctionnaireshabilit\u00e9s \u00e0 exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridictiond'expropriation ;\n\nArticle 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet le 1\u00b0 avril 2025. Il sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de la Loire Atlantique et affich\u00e9 dans les locaux de la directionr\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire Atlantique et dela direction r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nFait a Rennes, le 1er avril 2025 L'Administratrice de l'Etat,Directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagneet du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nMyl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN\n\n| =PREFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025-CAB-07 PORTANT AGREMENT DE L'ACTIVIT\u00c9 DE DOMICILIATION D'ENTREPRISE\nVU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 lapr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;\nVU le code de commerce, notamment les articles L123-10 \u00e0 L123-11-8 et R123-166-1 \u00e0 R123-171;\nVU le code mon\u00e9taire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 \u00e0 L.561-43 etR.561-39 \u00e0 R.561-50 ;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation dusyst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1535 du 10 d\u00e9cembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le durespect des obligations relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par l\u00e9s personnes mentionn\u00e9es aux 8\u00b0, 9\u00b0, et 15 \u00b0 de l'articleL.561-2 du code mon\u00e9taire et financier et relatif \u00e0 la commission nationale des sanctions(articles R.561-43 \u00e0 R.561-50 du code mon\u00e9taire et financier) ; .\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliatairesd'entreprises soumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou aur\u00e9pertoire des m\u00e9tiers (articles R123-166-1 \u00e0 R123-166-5 du code de commerce) ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9giondes Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directricede cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\n\n'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 2024 portant nomination de Mme Sophie PAUZAT,conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinetdu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique-directrice dess\u00e9curit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 Novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophie PAUZAT,conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinetdu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique-directrice dess\u00e9curit\u00e9s , en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marie ARGOUARC'H, directricede cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nCONSIDERANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par la SAS La Maison BENEKA, dont le si\u00e8ge socialest situ\u00e9 2 rue du ch\u00eane d'aron, 44 000, NANTES, repr\u00e9sent\u00e9e par M. S\u00e9bastien ROUZIER,est conforme aux dispositions du d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 2009 ;\nSUR la proposition de madame la directrice adjointe de cabinet,ARRETE,\nArticle 1\": La SAS La Maison BENEKA est autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de domiciliation pourson \u00e9tablissement principal situ\u00e9 2 rue du ch\u00eane d'aron, 44 000, NANTES.\nCet agr\u00e9ment est renouvel\u00e9 sous le n\u00b0 44-25-07:\nArticle 2 : l'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de six ans \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Tout changement substantiel dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-66-2 ducode de commerce et toute cr\u00e9ation d'\u00e9tablissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-66-4 du m\u00eame code.\nArticle 4 : D\u00e8s lors que les conditions pr\u00e9vues aux 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article R 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respect\u00e9es, l'agr\u00e9ment est suspendu ou retir\u00e9.\nArticle 5: La conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, Mme PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique-directrice des s\u00e9curit\u00e9s est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et dontcopie sera adress\u00e9e \u00e0 l'entreprise concern\u00e9e.\nNantes, le 31/03/2025Le PR\u00c9FET,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice adjointe de cabinet\nphie PAUZAT\nEn application de l'article R 421-1 du code de justice administrative, cet arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.\n\nPREFETDE LA LOIRE-'ATLANTIQUE |is Q Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\u00c9galit\u00e9 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la composition de la commission localedes transports publics particuliers de personnes et \u00e0 la section disciplinaire de lacommission locale des transports publics particuliers de personnes\nVu le code des transports, notamment ses articles D. 3120-21 \u00e0 D. 3210-38 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1725 du 30 d\u00e9cembre 2014 portant application de la loi n\u00b02014-1104 du 1eroctobre 2014 relative aux taxis et voitures de transport avec chauffeur ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R 133-1 \u00e0 R 133-15;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-236 du 24 f\u00e9vrier 2017 portant cr\u00e9ation de l'Observatoire national destransports publics particuliers de personnes, du Comit\u00e9 national des transports publics particuliersde personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 2021 relatif \u00e0 la composition de la commission locale des transportspublics particuliers de personnes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 mars 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la composition de la commission locale destransports publics particuliers de personnes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif aux sections disciplinaires de la commission locale des transportspublics particuliers de personnes en date du 6 avril 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif relatif \u00e0 la section disciplinaire de la commission locale destransports publics particuliers de personnes en date du 21 mars 2023 ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : La commission locale des transports publics particuliers de personnes, pr\u00e9sid\u00e9e par lepr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, est compos\u00e9e de membres ayant une voix d\u00e9lib\u00e9rative, ainsi qu'il suit :\n1- Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants de l'administration et membres de la commission locale des transportspublics particuliers de personnes :- Le Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant ;- le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ou son repr\u00e9sentant ;- le Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations ou son repr\u00e9sentant ;- le Directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique;- le Directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale ou son repr\u00e9sentant ;- le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de la Loire-Atlantique ou sonrepr\u00e9sentant.\n\n2 - Coll\u00e9ge des repr\u00e9sentants des organisations professionnelles :- Chambre Professionnelle des artisans taxis de Loire-Atlantique (C.P.A.T. 44)- Titulaires :M. BERNOUIS J\u00e9r\u00f4me, Pr\u00e9sident de la C.P.A.T.M. GUITTER Pascal, Vice-Pr\u00e9sident de la C.P.A.T.M. Amine JOUAZ, Vice-Pr\u00e9sident de la C.P.A.T.- Suppl\u00e9ants :M. Fr\u00e9d\u00e9rique DREVOS, Vice-Pr\u00e9sident de la C.P.A.T.M. Mounir JOUAD, secr\u00e9taire-adjoint de la C.P.A.T.M. Philippe TREMBLAYE, Tr\u00e9sorier de la C.P.A.T.- Syndicat des Taxis de Loire-Atlantique (S.T.L.A.)- Titulaires :M. Mobl\u00e9 NDAKAKANU, Pr\u00e9sident de la S.T.L.AMme BUZER-HARDY Chantal, Secr\u00e9taire du S.T.L.A.- Suppl\u00e9ants ::M. R\u00e9gis FERRAND, Secr\u00e9taire-adjoint du S.T.L.A.M. Jimmy MENARD, Conseiller syndical du S.T.L.A.\n- F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise des Exploitants de Voitures de Transport avec Chauffeur-M. Michel BAZOGE.\n3 - Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :R\u00e9gion Pays de la Loire- Titulaire : M. BOBLIN Johann,Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes de Grand-Lieu,Maire de la Chevroli\u00e9re.\nD\u00e9partement de la Loire-Atlantique- Titulaire : M. CHARRIER Jean,Vice-Pr\u00e9sident mobilit\u00e9s,Conseiller d\u00e9partemental de Machecoul,Maire de Saint-Mars-de-Coutais.Nantes M\u00e9tropole- Titulaire : M. TALLEDEC DenisConseiller municipal de Nantes, membre du conseil m\u00e9tropolitain de Nantes M\u00e9tropoleCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pornic Agglo Pays de Retz- Titulaire : M. Ga\u00ebtan LEAUTEVice-Pr\u00e9sident en charge de la commission \u00ab Mobilit\u00e9s \u00bb,\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Clisson, S\u00e8vre et Maine Agglo- Titulaire : M. Alain BLAISEMaire de Ch\u00e2teau-Th\u00e9baud,Vice-pr\u00e9sident d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux transports et mobilit\u00e9s\n\nCommunaut\u00e9 de communes Chateaubriant-Derval- Titulaire : M. Jean-Michel CHEVALIER,Maire de Saint-Julien-de-Vouvantes.\nCommunaut\u00e9 de communes d'Estuaire et Sillon- Titulaire : M. Michel GUILLARDMaire de La Chapelle-Launay\n4 - Repr\u00e9sentants des usagers :Union D\u00e9partementale des Associations Familiales- Titulaire : Mme OUISSE Annick,- Suppl\u00e9ante : Mme BALDUCCHI Marie-Jos\u00e9e.\nF\u00e9d\u00e9ration Nationale des Associations d'Usagers des Transports- Titulaire : M. LUGADET Jean-Bernard,- Suppl\u00e9ante : Mme DEJEAMMES Maryvonne.Article 2 : La dur\u00e9e du mandat des membres de la commission est de trois ans.Article 3: La commission peut, sur d\u00e9cision de son pr\u00e9sident, entendre toute personne ext\u00e9rieuredont l'audition est de nature \u00e0 \u00e9clairer les d\u00e9lib\u00e9rations.Article 4 : Il est cr\u00e9\u00e9, au sein de la commission locale des transports publics particuliers de personnes(CLT3P) institu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, une section sp\u00e9cialis\u00e9e pour traiter dessujets disciplinaires concernant respectivement les conducteurs de taxis, les conducteurs de voituresde transport avec chauffeur et les conducteurs de v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues.Les sections disciplinaires de la commission des transports publics particuliers de personnes de Loire-Atlantique sont consult\u00e9es pour avis dans le cadre des proc\u00e9dures de sanctions administrativesrelatives aux cartes professionnelles de conducteurs de taxis, de voitures de transport avec chauffeuret de v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues.Article 5 : Sauf urgence, les membres re\u00e7oivent, quinze jours au moins avant la date de la r\u00e9union,une convocation \u00e9crite comportant l'ordre du jour et \u00e9ventuellement les documents n\u00e9cessaires al'examen des affaires qui y sont inscrites.Les convocations des repr\u00e9sentants des organisations professionnelles sont adress\u00e9es au membretitulaire de l'organisation, Concern\u00e9e. Celui-ci peut se faire remplacer par son suppl\u00e9ant auquel ilremet alors la convocation.Article 6: Le mis en cause est convoqu\u00e9 au moins quinze jours avant la date de la r\u00e9union et laconvocation doit indiquer au conducteur qu'il a le droit d'obtenir communication des pi\u00e8ces al'origine de la proc\u00e9dure engag\u00e9e et des faits qui lui sont reproch\u00e9s, ainsi que la possibilit\u00e9 de se faireassister d'un d\u00e9fenseur de son choix.Article 7 : Le pr\u00e9sident porte, en d\u00e9but de s\u00e9ance, \u00e0 la connaissance des membres de la commissionles pi\u00e8ces \u00e0 l'origine de la convocation du conducteur et rappelle les faits qui lui sont reproch\u00e9s.Les observations \u00e9crites \u00e9ventuellement pr\u00e9sent\u00e9es par le conducteur sont lues en s\u00e9ance.La commission entend s\u00e9par\u00e9ment chaque t\u00e9moin cit\u00e9. Le pr\u00e9sident peut d\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 uneconfrontation des t\u00e9moins ou \u00e0 une nouvelle audition d'un t\u00e9moin d\u00e9j\u00e0 entendu.Le pr\u00e9sident de la commission peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un pointinscrit \u00e0 l'ordre du jour.\n\nLes experts n'ont pas voix d\u00e9lib\u00e9rative. Ils ne peuvent assister qu'\u00e0 la partie des d\u00e9bats relative auxquestions pour lesquelles leur pr\u00e9sence a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e.Article 8 : La commission d\u00e9lib\u00e9re \u00e0 huis clos hors de la pr\u00e9sence du conducteur, de son d\u00e9fenseur,des t\u00e9moins et des experts.Si elle ne se juge pas suffisamment \u00e9clair\u00e9e sur les circonstances de l'affaire, la commission peut, \u00e0 lamajorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents, ordonner une enqu\u00eate ou surseoir \u00e0 statuer, afin que soientpr\u00e9sent\u00e9es lors d'une prochaine r\u00e9union toutes informations compl\u00e9mentaires utiles pour \u00e9clairer lesd\u00e9bats.Le pr\u00e9sident de la commission dispose d'une voix pr\u00e9pond\u00e9rante.Article 9 :Pour toute sanction administrative envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet autre que l'avertissement, la consultationpr\u00e9alable de la commission est de droit.Lorsqu'elle est saisie, la commission peut proposer les sanctions administratives suivantes :-l'avertissement,-le retrait de la carte professionnelle pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas 2 ans,-le retrait d\u00e9finitif de la carte professionnelle.Article 10 : La d\u00e9cision appartient au pr\u00e9fet ; elle est inscrite au dossier de l'int\u00e9ress\u00e9.Si le conducteur ne se pr\u00e9sente pas devant la commission de discipline, une mesure peut lui \u00eatreinflig\u00e9e par d\u00e9faut.L'int\u00e9ress\u00e9 peut formuler un recours conform\u00e9ment aux voies et d\u00e9lais pr\u00e9vus par le code desrelations entre le public et l'administration et le code de justice administrative.Article 11 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, le directeurde la caisse primaire d'assurance maladie, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\n- Nantes, le 3 1 MARS 2025\nominique YANI\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nEn application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantespeut \u00eatre saisi par voie de recours form\u00e9 contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter depublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. La juridiction administrativecomp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb (www.telerecours.fr). Durant ce d\u00e9lai, un recoursgracieux peut \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de mes services. Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recourscontentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la r\u00e9ception de ma r\u00e9ponse. En application de l'article R.421-2 du code pr\u00e9cit\u00e9, \u00ab le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur une r\u00e9clamation par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tentevaut d\u00e9cision de rejet \u00bb.","date":"2025-04-01","first_seen_on":"2025-04-01T16:16:46+00:00","id":"54a25ad6b2b416990d3cc675e17290fb49edf28aabd230e41456e468570e6181","name":"RAA n\u00b0056 du 01 avril 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-04-01T14:11:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/67181/486338/file/RAA%20n%C2%B0056%20du%2001%20avril%202025.pdf"}