{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02B-2025-09-013\nPUBLI\u00c9 LE 19 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2025-09-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2B-2025-09-05-00006 portant\nautorisation de cr\u00e9ation \u00e0 titre temporaire d'une h\u00e9lisurface\nhospitali\u00e8re en agglom\u00e9ration situ\u00e9e sur la commune de Bastia  (4\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2025-09-05-00006\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2B-2025-09-05-00006 portant\nautorisation de cr\u00e9ation \u00e0 titre temporaire d'une\nh\u00e9lisurface hospitali\u00e8re en agglom\u00e9ration situ\u00e9e\nsur la commune de Bastia \nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-09-05-00006 -\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2B-2025-09-05-00006 portant autorisation de cr\u00e9ation \u00e0 titre temporaire d'une h\u00e9lisurface hospitali\u00e8re en agglom\u00e9ration\nsitu\u00e9e sur la commune de Bastia  - 2B-2025-09-013 - 19/09/2025\n3\n| =\", | Direction de la Citoyennet\u00e9 et des Libert\u00e9s PubliquesPR\u00c9FET sis , -DE LA HAUTE: \u2014 Bureau Juridique et de l'AccueilCORSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 Dportant autorisation de cr\u00e9ation \u00e0 titre temporaire d'une h\u00e9lisurface hospitali\u00e8re en agglom\u00e9rationsitu\u00e9e surla commune de BastiaLe pr\u00e9fet de la Haute-CorseVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 965/2012 du 5 octobre 2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques etles proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes ;Vu le code des transports ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, pr\u00e9fet de la Haute Corse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 mai 1995 modifi\u00e9 relatif aux a\u00e9rodromes et autres emplacements utili-s\u00e9s par les h\u00e9licopt\u00e8res, en particulier l'article 15.1 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 f\u00e9vrier 1971 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de l'utilisation d'h\u00e9lisurfaces auxabords d'un a\u00e9rodrome ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2025-06-23-00005 du 23 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPierre-Yves ARGAT , sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 2B-2019-06-24-006 du 24 juin 2019 portant suspension de l'autorisation au titre d'h\u00e9lista-tion de la zone de pos\u00e9 du Centre hospitalier de Bastia ; |Vu les avis rendus par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Est en Corse endate du 2 novembre 2017 et du 2 mai 2023 ; |Vu l'avis rendu par le directeur du centre hospitalier de Bastia en date du 28 ao\u00fbt 2018 ;Vu l'avis rendu par le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res ;Vu l'avis rendu par la directrice r\u00e9gionale des douanes ;Vu l'avis rendu par le directeur r\u00e9gional de l'environnement ;Vu l'avis rendu par le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Corse ;Vu l'avis rendu par le Maire de la commune de Bastia ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet;ARR\u00caTEArticle 1 : Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 15.1 de l'arr\u00eat\u00e9 du6 mai 1995 modifi\u00e9 relatif aux a\u00e9rodromes etautres emplacements utilis\u00e9s par les h\u00e9licopt\u00e8res, le centre hospitalier de Bastia est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser\u00e0 titre temporaire une h\u00e9lisurface situ\u00e9e en agglom\u00e9ration, sur la commune de Bastia.ADRESSE POSTALE : Rond-point Mar\u00e9chal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 04 95 34 50 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.frSite Internet de l'\u00c9tat : www.haute-corse.gouvfrAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30 \u00a91 de3\n/0 /1 /2 /0 /3 /0 /4 /2 /3 /5 /2 /3 /4 /2 /3 /3 /3 /3 /6 \nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-09-05-00006 -\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2B-2025-09-05-00006 portant autorisation de cr\u00e9ation \u00e0 titre temporaire d'une h\u00e9lisurface hospitali\u00e8re en agglom\u00e9ration\nsitu\u00e9e sur la commune de Bastia  - 2B-2025-09-013 - 19/09/2025\n4\nCoordonn\u00e9es g\u00e9ographiques de cette h\u00e9lisurface :42\u00b0 40'56.73\"N 009\u00b0 25'42.3\"EL'h\u00e9lisurface est strictement r\u00e9serv\u00e9e aux a\u00e9ronefs civils d\u00fbment autoris\u00e9s pour y effectuer du trans-port public m\u00e9dical \u00e0 la demande et aux a\u00e9ronefs d'Etat (D\u00e9fense, S\u00e9curit\u00e9 civile, Gendarmerie,Douanes) effectuant des missions de transport sanitaire, d'assistance et de secours \u00e0 la personne, delutte incendie ou toute autre mission d'int\u00e9r\u00e9t public \u00e0 caract\u00e8re occasionnel.Uh\u00e9lisurface est autoris\u00e9e \u00e0 \u00eatre exploit\u00e9e de jour et de nuit. Toutefois, l'utilisation de nuit de l'h\u00e9li-surface est r\u00e9serv\u00e9e exclusivement aux h\u00e9licopt\u00e8res d'Etat dont font partie ceux de la gendarmerie etde la s\u00e9curit\u00e9 civile.Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas 24 mois \u00e0 compter de la signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du strict respect des prescriptions suivantes,destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des tiers :* des consignes et des panneaux d'indication sont mises en place afin d'interdire l'acc\u00e8s de l'h\u00e9-lisurface au public, l'h\u00f4pital \u00e9tant un \u00c9tablissement recevant du public (ERP) ;*__ l'h\u00e9lisurface est \u00e9quip\u00e9e d'un balisage lumineux adapt\u00e9 aux conditions d'exploitation du mo-ment;\u00a2 l'h\u00e9lisurface est r\u00e9guli\u00e8rement entretenue ;\u00b0__ tous les travaux projet\u00e9s sur ou \u00e0 proximit\u00e9 de l'h\u00e9lisurface font l'objet d'une coordinationpr\u00e9alable entre la direction de l'h\u00f4pital et l'ensemble des utilisateurs de I'h\u00e9lisurface afin degarantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitationsi celle-ci est maintenue. A cet effet, un protocole de s\u00e9cu-rit\u00e9 est \u00e9tabli entre la direction de l'h\u00f4pital et l'entreprise mandat\u00e9e pour l'encadrement et/oula r\u00e9alisation des travaux ;_* la surveillance des obstacles est assur\u00e9e dans l'emprise de l'h\u00f4pital, pour assurer le maintiende l'exploitation en s\u00e9curit\u00e9 ;* les usagers sont inform\u00e9s de la pr\u00e9sence temporaire ou permanente d'obstacles \u00e0 proximit\u00e9 del'h\u00e9lisurface ;* les cheminements et les trajectoires d'approche pr\u00e9vus vers la plate-forme sont prioritaire-ment fix\u00e9s par l'exploitant h\u00e9licopt\u00e8res assurant les missions de transport public, autoris\u00e9 pr\u00e9a-lablement \u00e0 utiliser le site conform\u00e9ment aux dispositions du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2965/2012 du 5octobre 2012 modifi\u00e9 (dit \u00ab AIR-OPS \u00bb) ;*__le pilote s'assure que la force et la direction du vent lui permettent d'utiliser les trou\u00e9es dansdes conditions satisfaisantes de s\u00e9curit\u00e9, compte tenu des performances de sa machine ;* des moyens de lutte contre l'incendie, adapt\u00e9s au type d'a\u00e9ronef utilis\u00e9 et servis par des per-sonnels qualifi\u00e9s, doivent \u00eatre mis en place ;* le pilote veille \u00e0 ce qu'aucun objet susceptible d'\u00eatre emport\u00e9 par le souffle du rotor ne soitpr\u00e9sent sur l'h\u00e9lisurface.\n2 de3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-09-05-00006 -\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2B-2025-09-05-00006 portant autorisation de cr\u00e9ation \u00e0 titre temporaire d'une h\u00e9lisurface hospitali\u00e8re en agglom\u00e9ration\nsitu\u00e9e sur la commune de Bastia  - 2B-2025-09-013 - 19/09/2025\n5\nArticle 3 :Tout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la Brigade de la Police A\u00e9ronautique(t\u00e9l. : 04 91 39 82 77) et en cas d'impossibilit\u00e9 de joindre ce service, au centre d'information et decommandement de la Direction Zonale de la Police Aux Fronti\u00e8res Sud \u00e0 Marseille (t\u00e9l. : 04 91 53 6090). |Article 4 :Dans un d\u00e9lai deux mois courant \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'unrecours :\u00b0__ gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Haute Corse\u2014 20401 Bastia C\u00e9dex;\u00b0__ hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau\u2014 75800 PARIS C\u00e9dex 08 ;\u00b0 administratif aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoy\u00e9 parcourrier (Villa Montepiano, 20407 BASTIA C\u00e9dex) ou via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u2014(https: pce telerecours.fr),Article 5 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Est en Corse, sont charg\u00e9s, en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute Corse.\nFait\u00e0 Bastia, le \u00a9 ol AT:Le Pr\u00e9fet ,Pour fe Pr\u00e9fet.Le Sous-Pr\u00e9fat, irectour de \u00a2Cabinet:Pierre-ARGAT\n3de3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-09-05-00006 -\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2B-2025-09-05-00006 portant autorisation de cr\u00e9ation \u00e0 titre temporaire d'une h\u00e9lisurface hospitali\u00e8re en agglom\u00e9ration\nsitu\u00e9e sur la commune de Bastia  - 2B-2025-09-013 - 19/09/2025\n6\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-09-05-00006 -\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2B-2025-09-05-00006 portant autorisation de cr\u00e9ation \u00e0 titre temporaire d'une h\u00e9lisurface hospitali\u00e8re en agglom\u00e9ration\nsitu\u00e9e sur la commune de Bastia  - 2B-2025-09-013 - 19/09/2025\n7","date":"2025-09-19","first_seen_on":"2025-09-19T08:08:22+00:00","id":"54a2e1898f16dde4b6f89a4cdea4cf12c06cf4d78a8231daa4b1e776b641f0e5","name":"RAA N\u00b013 du 19 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-19T07:07:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/13056/105824/file/RAA%20N%C2%B013%20du%2019%20septembre%202025.pdf"}