{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02024-220\nPUBLI\u00c9 LE 18 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2024-11-18-00001 - AP 24/869 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-11-18-00001\nAP 24/869 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au\nprofit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-18-00001 - AP 24/869 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 3\n| | Arr\u00eat\u00e9  CAB/BSI/PA  n\u00b0 24/869\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  autorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\nau profit  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D'HONNEUR\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 KR. 242-14;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Somme,  M. Rollon  MOUCHEL-\nBLAISOT  \u00e0 compter  du 24 juillet  2023  ;\nVu le d\u00e9cret  du 3 janvier  2024  nommant  M. Victor  JOZON  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du\npr\u00e9fet  de la Somme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 janvier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Victor  JOZON  sous-\npr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Somme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des Outre-Mer,  en date  du 19 avril  2023  relatif  au nombre\nmaximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu la dernande  en date  du 15 novembre  2024,  form\u00e9e  par la direction  interd\u00e9partementale  de la\npolice  nationale  de la Somme,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de\ntransmettre  des images  au moyen  d'une  (01) cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur un (01) a\u00e9ronef  dans  le cadre  d'un\nrisque  de trouble  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  de la manifestation  des agriculteurs  sur la commune\nd'Amiens  (80000)  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la\ns\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la\ntransmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  aux fins d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes  et des biens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  des op\u00e9rations  de\nr\u00e9tablissement  de l'ordre  public  ; que  notamment,  le 2\u00b0 de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces\ndispositifs  peuvent  \u00eatre  mis en \u0153uvre  au titre  de la s\u00e9curit\u00e9  des rassemblements  de personnes  sur la\nvoie  publique  ou dans  les lieux  ouverts  au public  ainsi  que  de l'appui  des personnels  au sol, en vue\nde leur  permettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces rassemblements  sont\nsusceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  d'une  (01) cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  pendant  la seule\ndur\u00e9e  de l'op\u00e9ration  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  aux p\u00e9rim\u00e8tres  indiqu\u00e9s  sur les\ncartes  annex\u00e9es  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  o\u00f9 sont  susceptibles  de se commettre  les atteintes  ; que l'usage\ndes cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; que  la dur\u00e9e  de l'autorisation  est \u00e9galement  strictement\nlimit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  de l'op\u00e9ration  ; qu'au  regard  des circonstances  sus-mentionn\u00e9es,  la demande\nn'appara\u00eet  pas disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  compte  tenu  de l'insuffisance  du nombre  de cam\u00e9ras  de vid\u00e9oprotection  sur les\np\u00e9rim\u00e8tres  concern\u00e9s  ne permettant  pas de couvrir  la totalit\u00e9  de ceux-ci  et de l'int\u00e9r\u00eat  pour  les\nforces  de l'ordre  de disposer  d'une  vision  en grand  angle,  le recours  aux dispositifs  de captation\ninstall\u00e9s  sur des a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  ; qu'il  n'existe  pas de dispositif  moins  intrusif\npermettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-18-00001 - AP 24/869 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 4\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera  l'objet\nd'une  information  par plusieurs  moyens  adapt\u00e9s;  qu'outre  la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au\nrecueil  des actes  administratifs,  ce dispositif  fera  l'objet  d'une  information  sur le r\u00e9seau  social  X ;\nque  ces moyens  d'information  sont  adapt\u00e9s  ;\nSur proposition  du directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Somme  ;\nARR\u00caTE\nrti 1 = La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par la direction\ninterd\u00e9partementale  de la police  nationale  de la Somme,  est autoris\u00e9e  au titre  d'un  risque  de\ntrouble  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  de la manifestation  des agriculteurs  le lundi  18 novembre  2024\nsur la commune  d'Amiens  (80000).  La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  de l'op\u00e9ration\nsoit  le lundi  18 novembre  2024  de 09h00  \u00e0 20h00,  heures  locales.\nArticle  2 - Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\" est fix\u00e9  \u00e0 une  (01) cam\u00e9ra  positionn\u00e9e  sur un (01) drone  de type  DJ1 MAVIC\n2 PRO  ADVANCED.\nArticle  3 - La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  aux p\u00e9rim\u00e8tres  g\u00e9ographiques  figurant  sur les plans\njoints  en annexes.\nArticle  4 - Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au\npr\u00e9fet  de la Somme  \u00e0 l'issue  de l'op\u00e9ration,\nArticle  5 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et peut\nfaire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  d'Amiens  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  a\ncompter  de sa publication.\nArticle  6 - Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Somme,  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  sont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nB NOV. 2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet,  dir\u00e9cteur  de cabinet,Amiens,  le\nJOZON\n:212%\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-18-00001 - AP 24/869 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 5\n\u2014 pp \u00c0 ri9#N09Nv1 -x) INNY-31LNIYS= oy: 2 - 'UIOd anyp sana yg - REZ,\n%eae)\u20ac=# NOAON>F>$1608 2 weg 6\nHis aelsia. fAse926 om.OZ 206 eSell all\u00e9 \u20ac\u00a9 39\u00a5'd Le\u00a9 LOSINCCY 34,7FE : ne = ~~ 4- JIS2S \u2014PERTE 384 \u00a9 >. ! efPALL OPN SY : sussuelBHO EWE PAIE ; \u00a9 anny E SI 2up,C\n\"OH Ueddy - sieg suaiwyHOjuaD AyD. eddy& We ysrsHER ee CENTRES ENTRER)\"HA SAN sara .SATIVA V'I ANALIAS\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-18-00001 - AP 24/869 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 6\nSAY PRIS |'\u00e9t ; - : artsqeuira asy62 BOR & pa | ? Tiges,= sn\" A. = 2~~ 5 : HERSPEN 20): fe . > :iain hy . %, a # \u00ca MUMS 2 3p oe| ak. ee ee sr ciATTIA-HALNAI AQALIAS\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-18-00001 - AP 24/869 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 7\nRava 24, beste .\ninnavatian  Cansei!  Bit  See\nJuke  Mor ogre  !\nAv. de le Paix O  \nGi\n| 2 Suit  Seay  go-  L . \nPy;  $ \"  .ENT  Co  NON ae \u00c0. PIGEONNIER  ue tee Lagre\nhet ise \u00e0 '\nLA t Jd\nseg\na\nss: \na  o\nINTMAURICE  : CARS\nFe Pasta  Hauy\n{ Run  Octave  T: \u00a5 i o i \u00f1\u00c8 \n\u00ff* 34 Jan  dus Mantes  @ . SAINT-PIERRE  $ ' Rivery  : iy ; 'UNITE  URBAINE  %& \"ni ve, i D AMIENS  , S Rene.\n\u00e0 ea  \u00b0 j LP:  Bia  \nANA  L  nee des\nWis ay. \u00c0 # pita ds Sagi| Ny = Sait \\J \u00c0\nKW \u00e0 'et\n%, \u00a9 Ce le '\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-18-00001 - AP 24/869 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 8","date":"2024-11-18","first_seen_on":"2024-11-18T09:23:35+00:00","id":"54a4d5e0dc9f4cea3f49bc47e9faba9458af5f10d944d478d0145d04471ccb98","name":"RAA n\u00b0220 sp\u00e9cial du 18 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-18T08:48:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/50004/332275/file/recueil-2024-220-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}