{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-105\nPUBLI\u00c9 LE 24 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement  / Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement - Unit\u00e9 D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-03-27-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CANA/2025/32 instituant\ndes servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,\nd'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lacq (14 pages) Page 3\n2\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2025-03-27-00019\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CANA/2025/32 instituant des\nservitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte\nla ma\u00eetrise des risques autour des canalisations\nde transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,\nd'hydrocarbures et de produits chimiques -\nCommune de Lacq\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/32 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lacq\n3\nPREFET . Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DES PYRENEES- de l'am\u00e9nagement et du logementATLANTIQUES Nouvelle - AquitaineLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CANA/2025/32instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la maitrise desrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de LacqLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;VU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 mars 1981 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, en vue deleur exploitation, des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides entre le d\u00e9p\u00f4t de Vic-Bilhet l'usine de Lacq. 'VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CANA/2020/21 du 22 avril 2020 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA \u00e0 construireet exploiter la canalisation de gaz naturel ou assimil\u00e9e intitul\u00e9e \u00ab Projet Modernisation Amont Lacal\u2014 Modification en amont de la station de compression de Mont \u00bb et situ\u00e9e sur le territoire de lacommune de Mont, dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (64) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CANA/2020/70 du 10 novembre 2020 instituant des servitudes d'utilit\u00e9publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Lacq ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-012-05-00001 du 05 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l''\u00e9tude de dangers g\u00e9n\u00e9rique du transporteur VERMILION en date du 07 d\u00e9cembre 2020 ;\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/32 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lacq\n4\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du transporteur TEREGA par courriel du 29 avril 2024 ;VU les observations formul\u00e9es par le transporteur TEREGA sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 par courriel du 30mai 2024 ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du transporteur VERMILION par courriel du 25 juillet\" 2024;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du transporteur ARKEMA par courriel du 29 avril2024 ;VU les observations formul\u00e9es par le transporteur ARKEMA sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 par courriel du 2mai 2024 ;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 12 novembre 2024 ;VU l'avis \u00e9mis par le Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques le 16 f\u00e9vrier 2025 ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent lesdispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis ; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tressont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques,mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARRETEArticle premier : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9e ' au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont I'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9 obligatoirepour tout projet dont I'emprise atteint la SUP1.\nNOTA : Dans les tableaux ci-dessous :e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisatione DN : Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.e Distances S.U.P : Distances en m\u00e9tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissantles limites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/32 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lacq\n5\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les valeurs destableaux font foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nNom de la commune : Lacq Code INSEE : 643001) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITEES PAR LE TRANSPORTEUR :TEREGA (ex. TIGF)40 Avenue de l'Europe \u2014- CS 2052264010 PAU Cedex\nOUVRAGES TRAVERSANT LA COMMUNE :\n' Distances S.U.P (enPMS \u00e4ongueurl Implantati m\u00e8tres de part etNom de la canalisation ' DN d alimplancatio | d'autre de la(bar) soinimune 1 canalisation)(en me\u00e9tres)SUP1 SUP2 |SUP364 - DN 200 LACQ ;AUDEJOS-DENGUIN 65,7 200 3556 Enterr\u00e9e 55 5 5DN 200 ARKEMA-GRL GPT ;RECHERCHES LACQ 65,7 200 28 Enterr\u00e9e 55 5 564 - DN 200-100 ARKEMAAVAL-GRL GPT RECH|16 200 500 Enterr\u00e9e 25 5 5LACQ64 - DN 150-250-150 MONT AEST-MONT ARKEMA 65,7 250 436 Enterr\u00e9e 75 5 564 - DN 250 MONT-EST- nPARDIES 55,8 250 113 |A\u00e9rienne 70 5 564 - DN 250 MONT-EST-|_. ,PARDIES 55,8 250 730 Enterr\u00e9e 70 5 S64 - DN 350 LACQ PAUDEJOS-ST MEDARD 65,3 350 2714 Enterr\u00e9e 120 5 564 - DN 080 GRDF LACQ |66,2 80 716 Enterr\u00e9e 15 5 564 - DN 600 LACQ- ;ARTHEZ DE BEARN SUD 66,2 600 3533 Enterree 245 5 564 - DN 800 MONT EST- ' 'ARTHEZ DE BEARN SUD 85 800 3552 Enterr\u00e9e 405 5 5\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/32 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lacq\n6\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e9re :Distances S.U.P (en m\u00e8tresde part et d'autre de lacanalisation)SUP1 SUP2 SUP3Nom de la canalisation \u00cfl:m f) DN Implantation\n64 - DN 400ARTHEZ DEBEARN SUD-CESCAU64 - DN 800ARTHEZ DE66,2 400 Enterr\u00e9e 145 5 5BEARN SUD-PIETS 85 800 Enterr\u00e9e 405 5 5DN 150 (sur DN 250/050) ; |SOBEGI MONT 662 150 Enterr\u00e9e 45 = 5DN 150 (sur DN 600) ;SOBEGI MONT 662 150 Enterr\u00e9e 45 5 5\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :_ Distances S.U.P. (en m\u00e8tres \u00e0 partir deNom de l'installation l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3PS-LACQ AUDEJOS 20 6 6PS-LACQ, DEPART GRDF 20 6 6PL-ARKEMA-GRL 20 5 5RO-SECURITE ARKEMA-GRL 35 6 6PS-ARKEMA AVAL-GRL 35 6 6PL-GRDF LACQ 35 6 6RO-SECURITE GRDF LACQ 35 6 6RO-DEPART GRDF LACQ 35 16 6* NOTA : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit\u00eatre prise en compte au droit de l'installation annexe.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/32 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lacq\n7\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re : Distances S.U.P. (en m\u00e8tres \u00e0 partir deNom de l'installation I'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3PL-LACADEE SECHAGE MONT 35 6 6RO-SECURITE LACADEE SECHAGE 35 e 6MONTPL-LACADEE CEREALES MONT 35 6 6* NOTA : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit\u00eatre prise en compte au droit de l'installation annexe.2) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE PRODUITS CHIMIQUES EXPLOIT\u00c9ES PAR LETRANSPORTEUR :ARKEMA FRANCE - Etablissement de Lacq MourenxBP13 - 64170 LACQ\nOuvrages traversant la commune :| Longueur Distances S.U.P (en m\u00e8tres deNom \u2014 d laPMS DN dans la m lantaticlm part et d'autre de lacanalisation (bar) \" |commune P canalisation)(en metres)SUP1 SUP2 SUP3CanalisationDMDS - trac\u00e9courant ... partiesenterr\u00e9esCanalisation | .DMDS d\u00e9part|15 80 1 A\u00e9rienne 80 50 45usine Lacq 'CanalisationDMDS sortie|15 80 3 A\u00e9rienne 80 50 45usine LacqCanalisationDMDS \u2014 passagesur la passerellequadricableCanalisationDMDS \u2014 passageen foss\u00e9 prot\u00e9g\u00e9le long de la D31Canalisation H2Strac\u00e9 courant -15 50 847 Enterr\u00e9e 310 60 50parties enterr\u00e9esCanalisation H2Sd\u00e9part usine|15 50 1 A\u00e9rienne 310 250 230Lacq '\n15 80 847 Enterr\u00e9e 80 45 35\n15 80 126 A\u00e9rienne 80 50 45\n15 80 3 A\u00e9rienne 80 50 45\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/32 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lacq\n8\nCanalisation H2Ssortie usine LacqCanalisation H2Spassage sur lapasserellequadricableCanalisation H2Spassage en foss\u00e9prot\u00e9g\u00e9 le longde la D31\n15 50 = A\u00e9rienne 310 250 230\n15 50 126 A\u00e9rienne 310 250 230\n15 50 3 A\u00e9rienne 310 250 230\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :N\u00e9ant.\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :N\u00e9ant.\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :N\u00e9ant.\n3) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR :VERMILION REP SASRecherche et Exploitation P\u00e9troli\u00e8resB.P. N\u00b0 5 \u2014 Route de Pontenx40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEX\nOuvrages traversant la commune : Distances S.U.P.\u00e4ongueur ! ' , |(en m\u00e8tres de part etNom de ls canalisation PMS DN ans a|lmplantatio d'autre de n(bar) commune n canalisation)SUP1 |SUP2 |SUP3(en m\u00e8tres)\n64-DN 10 MORLANNE - LACQ 35 250 3612 Enterr\u00e9e 75 10 10\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :N\u00e9ant\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/32 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lacq\n9\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune : Distances S.U.P. en m\u00e9tres(\u00e0 partir de l'installation)SUP1(*) |SUP2 |SUP364 - DN 10 Tron\u00e7ons a\u00e9riens de canalisation dans l''installation | 115 10 10annexe UDL\nNom de l'installation\n* NOTA : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit\u00eatre prise en compte au droit de l'installation annexe.\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :N\u00e9ant4) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES (P\u00c9TROLE BRUT) EXPLOIT\u00c9ESPAR LE TRANSPORTEUR :VERMILION REP SAS | :Recherche et Exploitation P\u00e9trolieresB.P. N\u00b0 5 \u2014 Route de Pontenx40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEXOuvrages traversant la commune : Longueur Distances S.U.P (en m\u00e8tret PMS dans la , |de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN commune Implantation canalisation)(eh metres) SUP1 |SUP2 sUP364 - DN 6 MORLANNE -LACQ 45 150 3606 Enterr\u00e9e 35 15 10\nN\u00e9antOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :N\u00e9antInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune : Distances S.U.P. en m\u00e8tres(\u00e0 partir de l'installation)SUP1(*) | SUP2 SUP364 - DN 6- Tron\u00e7ons a\u00e9riens de canalisation dans l'installation |55 35 35annexe UDL\nNom de l'installation\n* NOTA : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit\u00eatre prise en compte au droit de l'installation annexe.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/32 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lacq\n10\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :N\u00e9antArticle 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes,en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e9ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de |'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptible derecevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vu del'expertise mentionn\u00e9e au Ill de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5mars 2014 susvis\u00e9.\nxServitude SUP2, correspondant \u00e0 la_zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du _ ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereuxde r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptlble de recevoir plus de 100 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite.\nArticle 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel oude permis d'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans I'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Article 4 :Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 2020 susvis\u00e9.Article 6 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, puis adress\u00e9 au maire de la commune de Lacgq.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/32 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lacq\n11\nArticle 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00e9t\u00e9 pourra faire I'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Paudans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le maire de la commune de Lacg-, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur r\u00e9gionalde l'environnement, de |I'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s deI'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e aux directeurs g\u00e9n\u00e9raux des soci\u00e9t\u00e9sTEREGA, ARKEMA et Vermilion.\nPau, le 2 1 MARS 2025Le Pr\u00e9fetr le fet ehpar d\u00e9legatno...Le Secr%t sral,uel GESRET\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre consult\u00e9e dans les services de :\u00ab la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\u00ab la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine\u00ab l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/32 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lacq\n12\nPlan au 1/25 000%TMANNEXE\nol .....\\\\..._. \u00bb\u00abI\n\\\n3 3N i. .:.:..v......\n*\n/ .\u2014\u2014. - ,. 2/ n = tP ...._. f zl... 1 M' r\u00ce < _sade 1A% // 61 g \" voudednysodevig aonesug -R ERg - C EETsasnasabuep saigneu ap Jodsuen ap suones|jeues sap 1noyne anbiignd N p sapnInas\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/32 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lacq\n13\n.it *v *\nr\"*\nw.\n_H...\u00ab_, =\\.... o -x we\u00c7 ; 5,; LF \\O \" ;\u20ac* 2FAPUIT e v e ;4 .,.,...wv.....l. ' msasnasabuep salgneuw ap jodsue.) ap suogesijeues sap Jnane anbygnd ayjan,p saPNIARS\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/32 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lacq\n14\nb L L J= L] STwT 50 \u00fc/\u2014/}/ 5 g. , n\u00bb z ;...(....r... .Jart -o, /,....)ll//.r N. /4bsRR\nNOT QHQLIS F\" NDI ST NVDS &ugiiwasa [Tefa1al ]\u00ab 1dNS SeywITboe] oysasnauabuep soignew ap Jodsues ap suones|jeuer sap nayne anbignd AN, p sapnymes\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/32 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lacq\n15\n= RSFINVAS SOR A\nws 1 50 - \u00c975 VN O e 2 e> ey\n.m...\nKT CHOIGE 3 \"NDI 5T NYDS &MR-saua\u00e7_ \u2014p\nwe 77 | pe6giaL [ : \u00a2: 1dNS seyborT e E% ( \u2014 Asasnasabuep saigneu ap jodsue1) ap suones|jeuer sap 1noyne anbyqnd 1IN, P SIPNINIRS\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/32 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lacq\n16\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/32 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lacq\n17","date":"2025-04-24","first_seen_on":"2025-04-24T14:12:43+00:00","id":"54aae8f100ae91d365ece3d1fda956b0d4a5850678add15b06fac8455d5d7f09","name":"Recueil n\u00b064-2025-105 du 24 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-24T09:30:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/56391/415328/file/recueil-64-2025-105-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}