{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-151\nPUBLI\u00c9 LE 26 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2025-05-12-00039 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement Mondial Relay \u00e0 Beuzeville (4\npages) Page 3\n27-2025-05-12-00040 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement Mondial Relay \u00e0 Etr\u00e9pagny (4\npages) Page 8\n27-2025-05-12-00041 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement Mondial Relay \u00e0 Ivry-la-Bataille\n(4 pages) Page 13\n27-2025-05-12-00042 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement Mondial Relay \u00e0 Pacy-sur-Eure (4\npages) Page 18\n27-2025-05-12-00043 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement Mondial Relay \u00e0 Pont-Audemer\n(4 pages) Page 23\n27-2025-05-12-00044 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement Mondial Relay \u00e0 Rugles (4 pages) Page 28\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-05-12-00039\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement Mondial\nRelay \u00e0 Beuzeville\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00039 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nMondial Relay \u00e0 Beuzeville 3\nE _- Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0302 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans I'\u00e9tablissement Mondial Relay-Consigne n\u00b024964 \u00e0BeuzevilleLe pr\u00e9fetChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de I'Eure,VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-S/IPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs, 'VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 dans l'\u00e9tablissementMondial Relay-Consigne n\u00b024964, sis route d'Honfleur 27210 Beuzeville, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur lepr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2024/0634,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du28/04/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,ARR\u00caTEArticle 1: Monsieur le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e,un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9esous le n\u00b0 2024/0634.La pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures .Les cam\u00e9ras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises \u00e0 autorisationpr\u00e9fectorale.1/3Fr\u00e9fecture de l'Evre - Boulevaid Georges Chauvin S 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00039 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nMondial Relay \u00e0 Beuzeville 4\nLes habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00e9tre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : Pr\u00e9vention desatteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticulierement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulairede cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale dela date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3 : En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3\u00b0\"\u00b0 alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision demise en \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article4 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'acces aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8saux enregistrements.- I'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e9s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du service client d\u00e9di\u00e9 DPO.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images : Le responsable, le charg\u00e9 et les agents du service des\u00fbret\u00e9-Le directeur op\u00e9rations r\u00e9seau, les agents du service support technique et du serviced\u00e9ploiement lockers-L'assistante d\u00e9ploiement consignes, les agents du service support administratif-Les agents du service client.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se pofter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL. 252-1 \u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.\n213Pr\u00e9fecture de 'Eure - Boulevard Gearges Chauvin \u2014 CS 40011 27020 EVREUX CEDET\u00e9t. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00039 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nMondial Relay \u00e0 Beuzeville 5\nArticle 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel devra faire I'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment sonlivre II, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code dutravail, code civil, code p\u00e9nal.....).Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\u00ab d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,< d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cing ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure, est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont seront destinataires Monsieur le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral, Mondial Relay, et le maire de lacommune d'implantation du syst\u00e8me.\nEvreux, le 12/05/25\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9s s\u00e9curit\u00e9s\nLaurent MABIRE\n3/3rr\u00e9fecture de letve Boutevard Georges Chauvin CS 40011 27020 EVREUX CeDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00039 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nMondial Relay \u00e0 Beuzeville 6\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00039 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nMondial Relay \u00e0 Beuzeville 7\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-05-12-00040\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement Mondial\nRelay \u00e0 Etr\u00e9pagny\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00040 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nMondial Relay \u00e0 Etr\u00e9pagny 8\nE .. Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0303 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement Mondial Relay-Consigne n\u00b030626 \u00e0Etr\u00e9pagnyLe pr\u00e9fetChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure,VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de |'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 dans l'\u00e9tablissementMondial Relay-Consigne n\u00b030626, sis rue de la Porte Rouge 27150 Etr\u00e9pagny, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur lepr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2024/0625,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du28/04/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,ARR\u00caTEArticle 1*: Monsieur le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e,un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9esous le n\u00b0 2024/0625.La pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures .Les cam\u00e9ras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises \u00e0 autorisationpr\u00e9fectorale.1/3Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9t. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014 www.eure.gouv.fi\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00040 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nMondial Relay \u00e0 Etr\u00e9pagny 9\nLes habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00e9tre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : Pr\u00e9vention desatteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticulierement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale dela date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3 : En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3\u00b0TM alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision demise en \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00e9tre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans I'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e : |- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de I'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'acc\u00e9s aux images des conditions dans lesquellesil peut exercer son droit d'acc\u00e8saux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'acc\u00e9s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du service client d\u00e9di\u00e9 DPO.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images : Le responsable, le charg\u00e9 et les agents du service des\u00fbret\u00e9-Le directeur op\u00e9rations r\u00e9seau, les agents du service support technique et du serviced\u00e9ploiement lockers-L'assistante d\u00e9ploiement consignes, les agents du service support administratif-Les agents du service client.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e9s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. 'Article 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL. 252-1 \u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.\n2/3Fr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges '.hauvin \u2014 CS 40011 27020 FVREUX CEDEXT\u00e9! (standard) 02 32 78 27 27 \u2014 www.eure.gouv.fi\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00040 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nMondial Relay \u00e0 Etr\u00e9pagny 10\nArticle 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment sonlivre I, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code dutravail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\u00ab d'Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u00ab d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont seront destinataires Monsieur le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral, Mondial Relay, et le maire de lacommune d'implantation du syst\u00e8me.\nEvreux, le 12/05/25\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur s\u00e9curit\u00e9s\nA\nLaurent MABIRE\n3/3Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014 wwvs.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00040 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nMondial Relay \u00e0 Etr\u00e9pagny 11\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00040 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nMondial Relay \u00e0 Etr\u00e9pagny 12\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-05-12-00041\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement Mondial\nRelay \u00e0 Ivry-la-Bataille\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00041 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nMondial Relay \u00e0 Ivry-la-Bataille 13\nE ,. Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0304 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement Mondial Relay-Consigne n\u00b028263 \u00e0 Ivry-la-BatailleLe pr\u00e9fetChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre I, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de I'Eure,VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de I'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 dans l'\u00e9tablissementMondial Relay-Consigne n\u00b028263, sis 17 rue d'Ezy 27540 Ivry-la-Bataille, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur lepr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2024/0623,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du28/04/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Monsieur le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e,un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9esous le n\u00b0 2024/0623.La pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures .Les cam\u00e9ras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises \u00e0 autorisationpr\u00e9fectorale.4/5Pr\u00e9fecture de 'Eure - Boulevard Georges Chauvir \u2014 \u00a9 S 40011 \u2014 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (stancard) 02 32 78 27 27 \u2014 www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00041 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nMondial Relay \u00e0 Ivry-la-Bataille 14\nLes habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00eatre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : Pr\u00e9vention desatteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticulierement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol.H ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale dela date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3 : En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3\u00b0\"\u00b0 alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision demise en \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un. dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans I'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :. de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'acc\u00e9s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8saux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'acc\u00e9s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du service client d\u00e9di\u00e9 DPO.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images: Le responsable, le charg\u00e9 et les agents du service des\u00fbret\u00e9-Le directeur op\u00e9rations r\u00e9seau, les agents du service support technique et du serviced\u00e9ploiement lockers-L'assistante d\u00e9ploiement consignes, les agents du service support administratif-Les agents du service client.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL. 252-1 \u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.\n2/3Pr\u00e9fectuie de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014 www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00041 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nMondial Relay \u00e0 Ivry-la-Bataille 15\nArticle 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire I'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment sonlivre 11, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code dutravail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deI'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :e d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,* d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cing ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatremois avant I'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9dont seront destinataires Monsieur le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral, Mondial Relay, et le maire de lacommune d'implantation du syst\u00e8me.\nEvreux, le 12/05/25\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et pAr d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur s\u00e9curit\u00e9s\n-\nLaurent MABIRE\n3/2Fr\u00e9fect:rc de l''Eure Bohievard Georges Chatvin \u2014 CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXl\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00041 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nMondial Relay \u00e0 Ivry-la-Bataille 16\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00041 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nMondial Relay \u00e0 Ivry-la-Bataille 17\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-05-12-00042\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement Mondial\nRelay \u00e0 Pacy-sur-Eure\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00042 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nMondial Relay \u00e0 Pacy-sur-Eure 18\n\"  Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9 FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0305 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement Mondial Relay-Consigne n\u00b030293 \u00e0 Pacy-sur-EureLe pr\u00e9fetChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure,VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection, 'VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-S)IPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 I'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d''autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 dans l'\u00e9tablissementMondial Relay-Consigne n\u00b030293, sis 22 rue Albert Camus 27120 Pacy-sur-Eure, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieurle pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2024/0635,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du28/04/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,ARR\u00caTEArticle 1%: Monsieur le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e,un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9esous le n\u00b0 2024/0635.La pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures .P\nLes cam\u00e9ras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises \u00e0 autorisationpr\u00e9fectorale.1/3Fr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevara Georges Chauvin CS 40011 \u2014 2702C EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00042 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nMondial Relay \u00e0 Pacy-sur-Eure 19\nLes habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00eatre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : Pr\u00e9vention desatteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticulierement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale dela date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3 : En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3\u00b0\"\u00b0 alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision demise en \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00e9tre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans I'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accesaux enregistrements.- l''affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'acc\u00e9s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du service client d\u00e9di\u00e9 DPO.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images: Le responsable, le charg\u00e9 et les agents du service des\u00fbret\u00e9-Le directeur op\u00e9rations r\u00e9seau, les agents du service support technique et du serviced\u00e9ploiement lockers-L'assistante d\u00e9ploiement consignes, les agents du service support administratif-Les agents du service client.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL. 252-1 \u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.\n2/3Frefecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014- CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014 www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00042 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nMondial Relay \u00e0 Pacy-sur-Eure 20\nArticle 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire I'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d''activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9cur_it\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment sonlivre Il, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code dutravail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\u00ab d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,< d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,\u00ab d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par |'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cing ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont seront destinataires Monsieur le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral, Mondial Relay, et le maire de lacommune d'implantation du syst\u00e8me.\nEvreux, le 12/05/25\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et p d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9$ s\u00e9curit\u00e9s\n\u00bb\nLaurent MABIRE\n3/3Prefecture de l''Eure - Borlevara Georges Chauvin CS 40011 - 27020 EVREUX CELEAT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00042 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nMondial Relay \u00e0 Pacy-sur-Eure 21\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00042 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nMondial Relay \u00e0 Pacy-sur-Eure 22\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-05-12-00043\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement Mondial\nRelay \u00e0 Pont-Audemer\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00043 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nMondial Relay \u00e0 Pont-Audemer 23\nE . Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EUREL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0306 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement Mondial Relay-Consigne n\u00b061751 \u00e0 Pont-AudemerLe pr\u00e9fetChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre ||, titre V, ,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure,VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de I'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 dans l'\u00e9tablissementMondial Relay-Consigne n\u00b061751, sis quai F\u00e9lix Faure 27500 Pont-Audemer, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur lepr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2024/0632,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du28/04/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure,ARR\u00caTEArticle 1\": Monsieur le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e,un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9esous le n\u00b0 2024/0632.La pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures .P\nLes cam\u00e9ras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises \u00e0 autorisationpr\u00e9fectorale.1/3Fr\u00e9tecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauviri \u2014 CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014- www.eure.goiv.fl\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00043 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nMondial Relay \u00e0 Pont-Audemer 24\nLes habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00eatre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : Pr\u00e9vention desatteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticulierement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale dela date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3 : En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3*TM alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision demise en \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e : '- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8saux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e9s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'acc\u00e9s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du service client d\u00e9di\u00e9 DPO.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images: Le responsable, le charg\u00e9 et les agents du service des\u00fbret\u00e9-Le directeur op\u00e9rations r\u00e9seau, les agents du service .support technique et du serviced\u00e9ploiement lockers-L'assistante d\u00e9ploiement consignes, les agents du service support administratif-Les agents du service client. :Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 8 : L'acc\u00e9s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL. 252-1 \u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.\n2/3Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges ' hauvin CS 40uT1 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (stancard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fl\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00043 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nMondial Relay \u00e0 Pont-Audemer 25\nArticle 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment sonlivre 1, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code dutravail, code civil, code p\u00e9nal....).Article 12: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Elle pourra faire I'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,< d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,\u00ab d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e\u00e0 la pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont seront destinataires Monsieur le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral, Mondial Relay, et le maire de lacommune d''implantation du syst\u00e9me.\nEvreux, le 12/05/25\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur des)s\u00e9curit\u00e9s\n!Laurent MABIRE\n3/3Pr\u00e9fecture de l'Eine - Bo levard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014 wwvseure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00043 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nMondial Relay \u00e0 Pont-Audemer 26\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00043 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nMondial Relay \u00e0 Pont-Audemer 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-05-12-00044\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement Mondial\nRelay \u00e0 Rugles\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00044 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nMondial Relay \u00e0 Rugles 28\nE .- | Cabinet du pr\u00e9fetP R\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0307 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans I'\u00e9tablissement Mondial Relay-Consigne n\u00b027387 \u00e0 RuglesLe pr\u00e9fetChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre I, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure,VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection, -VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0DCAT-S)IPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 dans l'\u00e9tablissementMondial Relay-Consigne n\u00b027387, sis Z.A. du petit Hanoy 27250 Rugles, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur lepr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2024/0622,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du28/04/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure,ARR\u00caTEArticle 1: Monsieur le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e,un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9esous le n\u00b0 2024/0622.La pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures .Les cam\u00e9ras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises \u00e0 autorisationpr\u00e9fectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00eatre flout\u00e9es.1/5Pr\u00e9fect sre de l'Evre - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 4001 - 27020 FVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014 www.eure.gcuv.fi\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00044 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nMondial Relay \u00e0 Rugles 29\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : Pr\u00e9vention desatteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticulierement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale dela date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3 : En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3*m\u00b0 alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision demise en \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans |'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e9saux enregistrements.- I'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du service client d\u00e9di\u00e9 DPO.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images: Le responsable, le charg\u00e9 et les agents du service des\u00fbret\u00e9-Le directeur op\u00e9rations r\u00e9seau, les agents du service support technique et du serviced\u00e9ploiement lockers-L'assistante d\u00e9ploiement consignes, les agents du service support administratif-Les agents du service client. 'Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 6 : Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu''elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. 'Article 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL. 252-1 \u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.\n2/3Fr\u00e9fectuie de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTel. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00044 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nMondial Relay \u00e0 Rugles 30\nArticle 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caractere substantiel devra faire I'objet d''une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment sonlivre Il, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code dutravail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,* d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cing ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont seront destinataires Monsieur le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral, Mondial Relay, et le maire de lacommune d'implantation du syst\u00e8me.\nEvreux, le 12/05/25\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nLaurent MABIRE\n3/2Pretecture de l'tvre Botteva d Georges Chauvin - LS 40011 \u2014- 2/020 EVREUX CELEXT\u00e9l. (standard) 02 3z 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00044 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nMondial Relay \u00e0 Rugles 31\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00044 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nMondial Relay \u00e0 Rugles 32","date":"2025-05-26","first_seen_on":"2025-09-20T17:59:18+00:00","id":"54ac4a239d5ec77dee5f992a6e5aba21828dd4f402227861842c1731dccf520c","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-151 du 26 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-26T13:55:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/57891/427430/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-151%20du%2026%20mai%202025.pdf"}