{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2026-118\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2026\nSommaire\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de l'Ain /\n01-2026-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation d\u00e9rogation repos dominical\n- Soci\u00e9t\u00e9 NGE GENIE CIVIL (2 pages) Page 3\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain /\n01-2026-04-08-00001 - A R R \u00ca T \u00c9\nportant renouvellement\nd'autorisation d'occupation temporaire du domaine public\nfluvial\npour une t\u00eate d'aqueduc sur une canalisation de diam\u00e8tre 400\nmm, \u00e9quip\u00e9e d'un clapet\nanti-retour, sur la rivi\u00e8re d'Ain, sur la\ncommune de CHATILLON-LA-PALUD (5 pages) Page 6\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2026-04-09-00002 - Ap portant approbation du cahier des charges de\ncession de terrain \u00e0 GroupeCheval (1 page) Page 12\n01-2026-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes\nde cat\u00e9gories B et D pour la commune de Villars-les-Dombes. (2 pages) Page 14\n2\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain\n01-2026-04-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisation d\u00e9rogation repos dominical -\nSoci\u00e9t\u00e9 NGE GENIE CIVIL\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2026-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation\nd\u00e9rogation repos dominical - Soci\u00e9t\u00e9 NGE GENIE CIVIL 3\nE 3 Direction d\u00e9partementale de l'emploi,PREFET du travail et des solidarit\u00e9sDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical\nLE PR\u00c9FET DE L'AINLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ain et par d\u00e9l\u00e9gation le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de l'Ain;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 01-2026-02-10-00005 du 10 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Olivier PATERNOSTER, Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de'Ain;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 01-2026-02-11-00001 du 11 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature a MadameAudrey CHAHINE, Directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain;Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 du Code du travail ;Vu la requ\u00eate dat\u00e9e du 27 mars 2026, pr\u00e9sent\u00e9e le 31 mars 2026 a la DREETS Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpespuis le 3 avril 2026 \u00e0 la DDETS de l'Ain par la soci\u00e9t\u00e9 NGE GENIE CIVIL, sise 29/31 rue des T\u00e2ches aSaint-Priest (69800) en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical le dimanche 12 avril2026 pour l'intervention de dix salari\u00e9s sur le chantier de d\u00e9pose d'une passerelle m\u00e9tallique en gareSNCF de Culoz (01350) ;Vu l'accord collectif \u00ab Op\u00e9ration Coup de Poing \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 NGE GENIE CIVIL du 24 mars 2026autorisant le travail exceptionnel le dimanche 12 avril 2026 et pr\u00e9voyant les diff\u00e9rentes contreparties;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 NGE GENIE CIVIL est une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e dans la constructiond'ouvrages d'art devant intervenir sur le chantier de d\u00e9molition d'une passerelle pi\u00e9tonne en gare SNCFde Culoz;Consid\u00e9rant que le client SNCF Gares et Connexions impose \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 NGE GENIE CIVIL d'intervenirle dimanche 12 avril 2026 pendant une p\u00e9riode d'interruption temporaire de circulation des trains dansle cadre d'une \u00ab Op\u00e9ration Coup de Poing \u00bb ;Consid\u00e9rant que, pour des raisons \u00e9videntes de s\u00e9curit\u00e9, les travaux \u00e0 r\u00e9aliser ne peuvent se d\u00e9roulerqu'en p\u00e9riode de consignation cat\u00e9naire;Consid\u00e9rant que la SNCF n'a confirm\u00e9 que le 17 mars 2026 \u00e0 NGE GENIE CIVIL la date d'intervention;Consid\u00e9rant que les arguments avanc\u00e9s par le requ\u00e9rant remplissent les conditions fix\u00e9es par lesarticles L. 3132-20, L. 3132-25-3 et L. 3232-25-4 du Code du travail ;\nDDETS \u2013 Service d'appui \u00e0 la politique du travail (SAPT) \n34, avenue des Belges \u2013 CS 70417 \u2013 01012 Bourg-en-Bresse Cedex \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n  \n  \n  \n \n \n  \n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2026-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation\nd\u00e9rogation repos dominical - Soci\u00e9t\u00e9 NGE GENIE CIVIL 4\nE 3 Direction d\u00e9partementale de l'emploi,PR\u00c9FET du travail et des solidarit\u00e9sDE VAINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSur proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de'Ain; ARRETEArticle 1:La soci\u00e9t\u00e9 NGE GENIE CIVIL est autoris\u00e9e a d\u00e9roger a la r\u00e8gle du repos dominical pour les salari\u00e9svolontaires devant intervenir sur le chantier de d\u00e9molition de l'ancienne passerelle pi\u00e9tonne de la gareSNCF de Culoz le dimanche 12 avril 2026:Article 2:Le personnel salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 NGE GENIE CIVIL appel\u00e9 \u00e0 travailler le dimanche dans le cadre decette d\u00e9rogation devra b\u00e9n\u00e9ficier, conform\u00e9ment aux dispositions l'accord collectif d'entreprise du24 mars 2026 d'une r\u00e9mun\u00e9ration major\u00e9e de 100% des heures travaill\u00e9es le dimanche ainsi que d'unrepos compensateur \u00e9quivalent ;Article 3 :La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Ain et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de l'Ain sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 9 avril 2026P/ Le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9ssign\u00e9 Audrey CHAHINE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'\u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :- soit en exer\u00e7ant Un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre du travail et des solidarit\u00e9s,Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail - 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75902 PARIS Cedex 15 ;- soit en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 3ou bien sur le site www.telerecours.fr\nDDETS \u2013 Service d'appui \u00e0 la politique du travail (SAPT) \n34, avenue des Belges \u2013 CS 70417 \u2013 01012 Bourg-en-Bresse Cedex \n \n \n \n \n \n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2026-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation\nd\u00e9rogation repos dominical - Soci\u00e9t\u00e9 NGE GENIE CIVIL 5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ain\n01-2026-04-08-00001\nA R R \u00ca T \u00c9\nportant renouvellement d'autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public\nfluvial\npour une t\u00eate d'aqueduc sur une canalisation de\ndiam\u00e8tre 400 mm, \u00e9quip\u00e9e d'un clapet\nanti-retour, sur la rivi\u00e8re d'Ain, sur la commune\nde CHATILLON-LA-PALUD\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-08-00001 - A R R \u00ca T \u00c9\nportant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial\npour une t\u00eate d'aqueduc sur une canalisation de diam\u00e8tre 400 mm, \u00e9quip\u00e9e d'un clapet\nanti-retour, sur la rivi\u00e8re d'Ain, sur la commune de CHATILLON-LA-PALUD\n6\n=nPREFETDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nA R R \u00ca T \u00c9\nportant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial\npour une t\u00eate d'aqueduc sur une canalisation de diam\u00e8tre 400 mm, \u00e9quip\u00e9e d'un clapet\nanti-retour, sur la rivi\u00e8re d'Ain, sur la commune de CHATILLON-LA-PALUD\nLe pr\u00e9fet de l'Ain,\nVu le code du domaine de l'\u00c9tat ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 septembre 2010, autorisa nt la commune de CHALAMONT \u00e0 installer une\nt\u00eate  d'aqueduc  sur  une  canalisation  de  diam\u00e8tre  400  mm,  \u00e9quip\u00e9e  d'un  clapet  anti-\nretour, sur la rivi\u00e8re d'Ain, commune de CHATILLON-LA-PALUD, et \u00e0 occuper le domaine\npublic fluvial ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2023 actant le transfert de la comp\u00e9tence eau\npotable de la commune de CHALAMONT au Syndicat Intercommunal d'Eau Potable des\nRives de l'Ain (SIEPRA) \u00e0 partir du 1er janvier 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur\nd\u00e9partemental des territoires ;\nVu la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des territoires du 23 d\u00e9cembre 2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8res de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales ;\nVu le courriel de la direction d\u00e9partementale des territoires adress\u00e9 au SIEPRA, domicili\u00e9\n41, rue du Lavoir \u2013 01320 VILLETTE-SUR-AIN, en date du 21 novembre 2025, demandant si\nce  dernier  souhaitait  que  soit  renouvel\u00e9e  l'autorisation  d'occuper  temporairement  le\ndomaine public fluvial pour une t\u00eate d'aqueduc sur une canalisation diam\u00e8tre 400  mm,\n\u00e9quip\u00e9e d'un clapet anti-retour, sur la rivi\u00e8re d'Ain, sur la commune de CHATILLON-LA-\nPALUD ;\nService Protection et Gestion de l'Environnement\nUnit\u00e9 gestion de l'eau\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES TERRITOIRES\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-08-00001 - A R R \u00ca T \u00c9\nportant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial\npour une t\u00eate d'aqueduc sur une canalisation de diam\u00e8tre 400 mm, \u00e9quip\u00e9e d'un clapet\nanti-retour, sur la rivi\u00e8re d'Ain, sur la commune de CHATILLON-LA-PALUD\n7\nVu  le courriel du  20 mars  2026 par  lequel le SIEPRA  demande le renouvellement  de\nl'autorisation  d'occuper  temporairement  le  domaine  public  fluvial  pour  une  t\u00eate\nd'aqueduc  sur  canalisation  diam\u00e8tre  400  mm,  \u00e9quip\u00e9e  d'un  clapet  anti-retour,  sur  la\nrivi\u00e8re d'Ain, sur la commune de CHATILLON-LA-PALUD ;\nVu la d\u00e9cision du 7 avril 2026 du directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Ain,\nrelative aux conditions financi\u00e8res de l'occupation du domaine public fluvial  ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe Syndicat Intercommunal d'Eau Potable des Rives de l'Ain ( SIEPRA), domicili\u00e9 41, rue du\nLavoir \u2013 01320 VILLETTE-SUR-AIN \u2013 SIRET  : 25010120100011, est autoris\u00e9, au titre du code\ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, \u00e0 occuper le domaine public fluvial selon\nles modalit\u00e9s fix\u00e9es ci-apr\u00e8s.\nArticle 2 \u2013 Conditions techniques impos\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tablissement de l'ouvrage de mesure des\nd\u00e9bits\nL'ouvrage  reste  conforme  aux  dispositions  pr\u00e9vues  par  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du\n20 septembre  2010  autorisant  la  commune  de  CHALAMONT  \u00e0  installer  une  t\u00eate\nd'aqueduc  sur  canalisation  diam\u00e8tre  400  mm  \u00e9quip\u00e9e  d'un  clapet  anti-retour,  sur  la\nrivi\u00e8re d'Ain, et \u00e0 occuper le domaine public fluvial.\nLa t\u00eate d'aqueduc  est situ\u00e9e sur la  commune de  CHATILLON-LA-PALUD, au droit de la\nparcelle section A, num\u00e9ro 158.\nArticle 3 \u2013 Dispositions particuli\u00e8res\nPour l'exercice du droit de p\u00eache vis\u00e9 \u00e0 l'article L.  435-6 du code de l'environnement, ces\nouvrages  ne  doivent  pas  \u00eatre  accompagn\u00e9s  d'une  cl\u00f4ture  interdisant  le  passage  des\np\u00eacheurs, des agents de s\u00e9curit\u00e9 ou de surveillance en mati\u00e8re de police. L'exercice de la\np\u00eache ne doit pas \u00eatre impact\u00e9.\nArticle 4 \u2013 Entretien des ouvrages\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit constamment entretenir en bon \u00e9tat et \u00e0 ses frais les terrains occup\u00e9s\nainsi  que  les  installations,  qui  doivent  toujours  \u00eatre  conformes  aux  conditions  de\nl'autorisation.\nLes interventions dans le lit du cours d'eau pour l'entretien de la t\u00eate d'aqueduc ou pour\nprot\u00e9ger la berge ne doivent pas nuire \u00e0 la vie piscicole. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire en informe, au\npr\u00e9alable,  la  Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  (DDT)  de  l'Ain  et  le  service\nd\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\n2/5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-08-00001 - A R R \u00ca T \u00c9\nportant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial\npour une t\u00eate d'aqueduc sur une canalisation de diam\u00e8tre 400 mm, \u00e9quip\u00e9e d'un clapet\nanti-retour, sur la rivi\u00e8re d'Ain, sur la commune de CHATILLON-LA-PALUD\n8\nArticle 5 \u2013 Caract\u00e8re de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.\nL'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant\nses pouvoirs de police, dans les cas suivants :\n\u2022 dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique et notamment lorsque ce retrait ou cette\nmodification est n\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations  ;\n\u2022 pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9\npublique ;\n\u2022 en cas de menace majeure pour les milieux aquatiques et notamment lorsque les\nmilieux  aquatiques  sont  soumis  \u00e0  des  conditions  hydrauliques  critiques  non\ncompatibles avec leur pr\u00e9servation ;\n\u2022 lorsque les ouvrages ou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'un\nentretien r\u00e9gulier.\nToutefois,  si  ces  dispositions  venaient  \u00e0  modifier  substantiellement  les  conditions  de\nl'autorisation, elles ne peuvent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es qu'apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9s\nsemblables \u00e0 celles qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'autorisation peut, en outre, \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 la demande du directeur d\u00e9partement des\nterritoires, au titre de la gestion et de la conservation du domaine public fluvial et au titre\nde la police des eaux, en cas de cession irr\u00e9guli\u00e8re \u00e0 un tiers, de modification de la\ndestination de l'occupation ou d'inex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable :\n\u2022 des  accidents  caus\u00e9s  aux  tiers  et  des  dommages  qui  pourraient  survenir  aux\nouvrages publics du fait de ses propres ouvrages ou installations,\n\u2022 des cons\u00e9quences de l'occupation en cas de cession non autoris\u00e9e des ouvrages et\ninstallations.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut intenter aucun recours contre l'administration du fait de l'\u00e9tat du\ndomaine  public,  des  am\u00e9nagements  qui  peuvent  y  \u00eatre  effectu\u00e9s  ou  de  l'\u00e9volution\nnaturelle du cours d'eau ou de ses abords, et doit, en cons\u00e9quence, prendre \u00e0 sa charge\ntoutes dispositions utiles pour pr\u00e9server son mat\u00e9riel et en assurer son fonctionnement.\nLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut c\u00e9der\n\u00e0 un tiers les droits qu'elle lui conf\u00e8re.\nArticle 6 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation \nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 15  ans, \u00e0 partir du 20 septembre\n2025.\nElle cesse de plein droit \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance des 15 ans, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-08-00001 - A R R \u00ca T \u00c9\nportant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial\npour une t\u00eate d'aqueduc sur une canalisation de diam\u00e8tre 400 mm, \u00e9quip\u00e9e d'un clapet\nanti-retour, sur la rivi\u00e8re d'Ain, sur la commune de CHATILLON-LA-PALUD\n9\nArticle 7 \u2013 Renouvellement \u00e9ventuel de l'autorisation\nSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sire obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit, au moins\n3 mois avant la date de cessation de l'occupation fix\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en faire la\ndemande par \u00e9crit \u00e0 l'administration comp\u00e9tente en indiquant la dur\u00e9e pour laquelle il\nd\u00e9sire que l'autorisation soit renouvel\u00e9e.\nArticle 8 \u2013 Remise en \u00e9tat des lieux\n\u00c0 l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation ainsi que dans tous les cas o\u00f9 elle vient \u00e0 \u00eatre\nrapport\u00e9e ou r\u00e9voqu\u00e9e, les lieux doivent \u00eatre remis dans leur \u00e9tat primitif.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  est  tenu  de  r\u00e9parer  imm\u00e9diatement,  par  ses  soins  et  \u00e0  ses  frais,  les\nd\u00e9gradations que les ouvrages et d\u00e9pendances du domaine public viennent \u00e0 \u00e9prouver\npar le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est accord\u00e9e, faute de quoi, il peut \u00eatre\npoursuivi comme en mati\u00e8re de grande voirie. Il y est pourvu d'office et \u00e0 ses frais, et le\nmontant  des  avances  faites  est  recouvr\u00e9  sur  ex\u00e9cutoire  comme  en  mati\u00e8re  de\ncontributions directes.\nArticle 9 \u2013 Contr\u00f4le des installations\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 intervenir sur\nla police, le mode de distribution et du partage des eaux.\nEn  particulier,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  est  tenu  de  se  soumettre  aux  mesures  g\u00e9n\u00e9rales  et\nparticuli\u00e8res pr\u00e9vues par le 1\u00b0 du II de l'article L.  211-3 du code de l'environnement, visant\nune  menace  ou  les  cons\u00e9quences  d'accident,  s\u00e9cheresse,  inondation  ou  risque  de\np\u00e9nurie,  \u00e9dict\u00e9es  conform\u00e9ment  aux  articles  R.  211-66  \u00e0  R.  211-70  du  code  de\nl'environnement.\nLes  agents des services publics, notamment  ceux de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires,  de  la  tr\u00e9sorerie  g\u00e9n\u00e9rale  ou  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9,  ont\nconstamment libre acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents des services publics charg\u00e9s des\ncontr\u00f4les \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles\npour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils\nn\u00e9cessaires.\nArticle 10 \u2013 Notification\nEn  cas  de  changement  de  domicile  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire,  toutes  les  notifications  lui  sont\nvalablement faites \u00e0 la mairie de la commune du lieu de l'occupation.\nArticle 11 \u2013 Redevance pour occupation du domaine public fluvial\nEu  \u00e9gard  \u00e0  la  destination  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'ouvrage,  l'autorisation  est  accord\u00e9e\ngratuitement.\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-08-00001 - A R R \u00ca T \u00c9\nportant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial\npour une t\u00eate d'aqueduc sur une canalisation de diam\u00e8tre 400 mm, \u00e9quip\u00e9e d'un clapet\nanti-retour, sur la rivi\u00e8re d'Ain, sur la commune de CHATILLON-LA-PALUD\n10\nArticle 12 \u2013 Imp\u00f4ts\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente supporte seul la charge de tous les imp\u00f4ts et notamment\nl'imp\u00f4t foncier auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettis\nles terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature\nqui seraient exploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en outre, s'il y a\nlieu, et sous sa responsabilit\u00e9, informer les services administratifs de toute construction\nnouvelle pr\u00e9vue par le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\nArticle 13 \u2013 R\u00e9serve des droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 14 \u2013 D\u00e9lai et voies de recours\nLa  pr\u00e9sente d\u00e9cision peut  \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la  juridiction administrative comp\u00e9tente,  le\ntribunal administratif de LYON, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification\nou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa saisine du tribunal administratif de LYON peut \u00e9galement se faire par le d\u00e9p\u00f4t d'une\nrequ\u00eate sur le site www.telerecours.fr. \nArticle 15 \u2013 Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est :\n\u2022 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain,\n\u2022 affich\u00e9 \u00e0 la mairie du lieu d'occupation du domaine public pour une dur\u00e9e\nminimale d'un mois,\n\u2022 mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Ain\npendant un an.\nArticle 16 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et le directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques de l'Ain sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Ain notifie le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 savoir le SIEPRA, domicili\u00e9 41, rue du Lavoir \u2013 01320 VILLETTE-SUR-AIN.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise :\n\u2022 au chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB),\n\u2022 au pr\u00e9sident de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement\net de Gestion des Eaux (SAGE) Ain Aval et Affluents.\nFait \u00e0 BOURG-EN-BRESSE, le 8 avril 2026\nPar d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet,\nPar subd\u00e9l\u00e9gation du directeur,\nle chef de service,\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-08-00001 - A R R \u00ca T \u00c9\nportant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial\npour une t\u00eate d'aqueduc sur une canalisation de diam\u00e8tre 400 mm, \u00e9quip\u00e9e d'un clapet\nanti-retour, sur la rivi\u00e8re d'Ain, sur la commune de CHATILLON-LA-PALUD\n11\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2026-04-09-00002\nAp portant approbation du cahier des charges\nde cession de terrain \u00e0 GroupeCheval\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-04-09-00002 - Ap portant approbation du cahier des charges de cession de terrain \u00e0\nGroupeCheval 12\n=mPREFETDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s\n et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nportant approbation du cahier des charges de cession de terrain\n\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GROUPE CHEVAL ou toute autre soci\u00e9t\u00e9 venant au droit de cette derni\u00e8re\nLe Pr\u00e9fet de l'Ain\nVU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.311-6 et D.311-11-1 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2002 portant cr\u00e9ation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9\ndu parc industriel de la Plaine de l'Ain ;\nVU le courrier du 07 Avril 2026 de la directrice du Syndicat mixte du Parc industriel de la Plaine\nde  l'Ain  par  lequel  elle  sollicite  l'approbation  du  \u00ab  cahier  des  charges  de  cession  de\nterrains \u00bb d'une partie des parcelles cadastr\u00e9es section AA n\u00b0 42 et n\u00b0 44 \u00e0 Saint-Vulbas, pour une\nsuperficie c\u00e9d\u00e9e d'environ 2602 m\u00b2 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Groupe Cheval ou toute autre soci\u00e9t\u00e9 venant au\ndroit de cette derni\u00e8re ; \nVU le cahier des charges de cession de terrain  pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la demande du 7 Avril 2026\nde la directrice du Parc industriel de la Plaine de l'Ain ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de Belley ;\nARR\u00caTE  \nArticle 1  er     :   Est approuv\u00e9 le \u00abcahier des charges de cession de terrain  \u00bb, d'une partie des parcelles\ncadastr\u00e9es section AA n\u00b042 et n\u00b0 44 \u00e0 Saint-Vulbas pour une superficie c\u00e9d\u00e9e d'environ 2602 m\u00b2 \u00e0\nla soci\u00e9t\u00e9 Groupe Cheval ou toute autre soci\u00e9t\u00e9 venant au droit de cette derni\u00e8re.\nArticle 2:  Le cahier des charges approuv\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9 au si\u00e8ge du syndicat mixte du parc\nindustriel de la Plaine de l'Ain.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre affich\u00e9 \u00e0 la porte principale de la mairie de Saint-Vulbas pendant\nune dur\u00e9e d'un mois et sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ain.\nArticle 3:  Le sous-pr\u00e9fet de Belley, le pr\u00e9sident du syndicat mixte du Parc industriel de la Plaine\nde l'Ain et le maire de Saint-Vulbas sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n                                                                                              Fait \u00e0 Belley, le 09 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet,\nLe sous-pr\u00e9fet de Belley ,\n                                                                              Sign\u00e9 Christophe DUVERNE\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-04-09-00002 - Ap portant approbation du cahier des charges de cession de terrain \u00e0\nGroupeCheval 13\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2026-04-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de\nconservation d'armes de cat\u00e9gories B et D pour\nla commune de Villars-les-Dombes.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'autorisation d'acquisition, de\nd\u00e9tention et de conservation d'armes de cat\u00e9gories B et D pour la commune de Villars-les-Dombes. 14\n=mPREFETDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesPolices Municipales45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex\nam OFik\"bi\u00a9  QD  c'eDE4 CRmy Sl oe aeEE\u00db | Fee04.74.32.30.00(@) pref-polices-municipales@ain.gouv.fr\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives - MM\npref-polices-municipales@ain.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'autorisation\nd'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes de cat\u00e9gories B et D\npour la commune de Villars-les-Dombes.\nLe pr\u00e9fet,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1, L. 512-4, L. 512-5,  \nR.511-30 \u00e0 R.511-34 et R. 515-9\u00a0;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles, R.2212-1, R.2212-11 et  \nR.2212-12\u00a0;\nVu la loi \u00a0n\u00b0  2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019  relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la  \nproximit\u00e9 de l'action publique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-723 du 12 ao\u00fbt 2013 de coordination pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 2013-\n700 du 30 juillet 2013 modifi\u00e9 portant application de la loi n\u00b0 2012-304 du 6 mars 2012 relative  \n\u00e0 l'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes moderne, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de s\u00fbret\u00e9 des  \ntransports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes \nchamp\u00eatres et des agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP\u00a0;\nVu la convention communale de coordination conclue le 4 novembre 2024 entre la commune  \nde Villars-les-Dombes et les services de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment aux dispositions des  \narticles L.512-4 et R.512-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu la demande de Monsieur le maire de Villars-les-Dombes re\u00e7ue le 13 mars 2026 sollicitant le  \nrenouvellement  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'autorisation  d'acquisition,  de  d\u00e9tention  et  de  \nconservation d'armes de cat\u00e9gories B et D pour sa commune ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ain ;\nARR\u00caTE\nArticle  1  er\n   \n:  La  commune  de  Villars-les-Dombes  est  autoris\u00e9e  \u00e0  acqu\u00e9rir,  \u00e0  d\u00e9tenir  et  \u00e0  \nconserver\u00a0les  armes  suivantes  en  vue  de  leur  remise  aux  agents  de  police  municipale  \npr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s et autoris\u00e9s au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions pr\u00e9vues  \naux articles R. 511-14 \u00e0 R. 511-17 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0:\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'autorisation d'acquisition, de\nd\u00e9tention et de conservation d'armes de cat\u00e9gories B et D pour la commune de Villars-les-Dombes. 15\nA) armes class\u00e9es en cat\u00e9gorie B\u00a0:\n- deux armes de poing chambr\u00e9es pour le calibre 9x19 mm\u00a0;\nB) armes class\u00e9es en cat\u00e9gorie D\u00a0:\n- deux b\u00e2tons t\u00e9lescopiques de d\u00e9fense\u00a0;\n- deux g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosol incapacitant ou lacrymog\u00e8nes d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 \n100 ml.\nArticle  2\u00a0: Sauf  lorsqu'elles  sont  port\u00e9es  en  service  par  l'agent  de  police  municipale  ou  \ntransport\u00e9es  pour  les  s\u00e9ances  de  formation,  les  armes  faisant  l'objet  de  la  pr\u00e9sente  \nautorisation doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es dans le coffre-fort ou l'armoire forte scell\u00e9e au mur ou au  \nsol de la pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de police municipale.\nArticle 3 : La commune de Villars-les-Dombes est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et conserver les \narmes,  \u00e9l\u00e9ments  d'armes  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  1 er\n,  tient  un  registre  d'inventaire  de  ces  \nmat\u00e9riels c\u00f4t\u00e9  et  paraph\u00e9  par  le  maire  permettant  leur  identification,  et  \u00e9tablit  un  \u00e9tat  \njournalier  des sorties  et  r\u00e9int\u00e9grations  des  armes  ainsi  que  l'identit\u00e9  de  l'agent  de  police \nmunicipale  auquel  l'arme  a  \u00e9t\u00e9  remise  lors  de  la  prise  de  service.  Le  registre  d'inventaire \nsatisfait aux prescriptions de l'article R.511-33 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes de  \ncat\u00e9gories B et D est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de  5\u00a0ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e \u00e0 tout moment pour des motifs d'ordre public ou  \nde s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou en cas de r\u00e9siliation de la convention de coordination susvis\u00e9e.  \nLe vol ou la perte de toute arme fait l'objet sans d\u00e9lai par la commune d'une d\u00e9claration aux  \nservices de la gendarmerie nationales territorialement comp\u00e9tents.\nArticle 5  : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal  \nadministratif de Lyon ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site citoyens.telerecours.fr dans le d\u00e9lai  \nde deux mois \u00e0 compter de la publication de cet arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6  : Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ain, Monsieur le Colonel  \ncommandant  le  groupement  de  gendarmerie  de  l'Ain  et  Monsieur  le  maire  de  Villars-les-\nDombes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nFait \u00e0 Bourg en Bresse, le 8 avril 2026\nLe pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet,\nLe directeur de cabinet adjoint,\nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\nSign\u00e9\u00a0: Lamine SADOUDI\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'autorisation d'acquisition, de\nd\u00e9tention et de conservation d'armes de cat\u00e9gories B et D pour la commune de Villars-les-Dombes. 16","date":"2026-04-10","first_seen_on":"2026-04-10T14:05:56+00:00","id":"54af48635adb32ecc7efe8c6100e30a9b8a3db15ed9b11a5eab2fc7da26e789d","name":"recueil-01-2026-118-recueil-des-actes-administratifs-special 10-04-2026","pdf_creation_date":"2026-04-10T12:44:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/35457/247527/file/recueil-01-2026-118-recueil-des-actes-administratifs-special%2010-04-2026.pdf"}