{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS\nCABINET DU PREFET\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 09 septembre 2025\n1 \n \n \n\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN\u00b0 Sp\u00e9cial Cabinet du 09 septembre 2025SOMMAIREArr\u00eat\u00e9 Date CABINET DU PREFET PageArr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SAFHELICOPTERES \u00e0 d\u00e9roger aux hauteursCAB/DS/BSI de survol des agglom\u00e9rationsN\u00b02025-730 09.09.2025 et a cr\u00e9er une h\u00e9lisurface temporaire sur 3la commune d'Antony le jeudi 11septembre 2025\n2 \n \n\n| CabinetPREFET : .DES HAUTS-DE-SEINE . Direction des s\u00e9curit\u00e9stend Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/DS/BS1/2025/ 72 du 99 SEP, 2025 autorisant la soci\u00e9t\u00e9SAF HELICOPTERES \u00e0 d\u00e9roger aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rationset \u00e0 cr\u00e9er une h\u00e9lisurface temporaire sur la commune d'Antony le jeudi 11 septembre 2025\nLE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 de la Commission europ\u00e9enne du 26 septembre2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relativesaux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne (SERA) ;Vu le r\u00e8glement (UE) N\u00b0 965/2012 modifi\u00e9 dit \u00ab AIROPS \u00bb de la commission du 5 octobre2012 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicablesaux op\u00e9rations a\u00e9riennes ;Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 131-1, R. 131-2, R 132-6, R.151-1, D. 131-1 \u00e0 D. 131-10, D 132-6, D.133-10\u00e0 D.133-14;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE, enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif aux survols des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 1958 r\u00e9glementant la circulation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives sur les h\u00f4pitaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 mai 1995 modifi\u00e9, relatif aux a\u00e9rodromes et autresemplacements utilis\u00e9s par les h\u00e9licopt\u00e8res et notamment son article 9.3 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mars 2008 relatif aux inspections de l'aire de mouvement d'un a\u00e9rodrome ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux caract\u00e9ristiques techniques de s\u00e9curit\u00e9applicables \u00e0 la conception, \u00e0 l'am\u00e9nagement, \u00e0 l'exploitation et \u00e0 l'entretien desinfrastructures a\u00e9ronautiques et terrestres utilis\u00e9es exclusivement par des h\u00e9licopt\u00e8res \u00e0 unseul axe de rotor principal ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UEn\u00b0923/2012 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2015 portant organisation de l'information a\u00e9ronautique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 relatif aux conditionsd'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale et son annexe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 relatif aux inspections de l'aire de mouvement d'un a\u00e9rodrome et \u00e0l'\u00e9valuation et \u00e0 la communication de l'\u00e9tat de surface des pistes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2022 relatif \u00e0 l'information a\u00e9ronautique ;Vu la note du 19 septembre 2012 relative \u00e0 l'instruction technique SSLIA sur lesrecommandations des moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie des h\u00e9licopt\u00e8res \u00e0mettre en \u0153uvre sur les h\u00e9listations ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAF HELICOPTERES en date du 02 ao\u00fbt 2025pour cr\u00e9er une h\u00e9lisurface temporaire afin d'effectuer une op\u00e9ration d'h\u00e9liportage sur leStade sis 10 avenue Raymond Aron \u00e0 Antony pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 BIR ;\n\nVu l'avis favorable du chef de la division aviation g\u00e9n\u00e9rale, direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviationcivile (403/DS-N/DT/AG/AO-dossier n\u00b036) en date du 05 ao\u00fbt 2025 ;Vu l'avis favorable de la direction nationale de la police aux fronti\u00e8res, unit\u00e9 a\u00e9ronautiqueToussus-le-Noble (DGPN/DNPAF/UCA/N\u00b025-59) en date du 12 ao\u00fbt 2025 ;Vu l'avis favorable de la mairie d'Antony en date du 04 ao\u00fbt 2025 ;Vu l'avis favorable de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique d'Antony en date du1\u00b0 septembre 2025 ;\nSur proposition du Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,\nARRETE\nARTICLE 1La soci\u00e9t\u00e9 SAF HELICOPTERES est autoris\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er, le jeudi 11 septembre 2025, uneh\u00e9lisurface temporaire sur le stade sis au 10, avenue Raymond Aron 92160 Antony et \u00e0d\u00e9roger aux hauteurs minimales de survol des agglom\u00e9rations dans le cadre del'h\u00e9liportage de quatre mats d'\u00e9clairage de 1200 kg maximum pour le compte de lasoci\u00e9t\u00e9 BIR, situ\u00e9e au 38 rue Gay Lussac 94430 Chennevi\u00e8res-sur-Marne. La dur\u00e9e del'h\u00e9liportage est de 20 minutes.\nARTICLE 2L'h\u00e9liportage sera effectu\u00e9 le jeudi 11 septembre 2025, avec possibilit\u00e9 de report les 30jours suivants en fonction des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques.\nLe survol ne peut s'effectuer que par conditions m\u00e9t\u00e9orologiques de vol \u00e0 vue de jour.\nLa zone de pose de l'h\u00e9licopt\u00e8re est situ\u00e9e aux coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques suivantes:48\u00b046'02\"N / 002\u00b018'44\"E.\nLes survols aller-retour, entre l'a\u00e9rodrome de Lognes et le stade sis au 10, avenueRaymond Aron \u00e0 Antony se font avec une \u00e9lingue de 30 m\u00e8tres.\nLa zone de pose des quatre mats est de 50 m\u00e8tres maximum au sol entre la zone destockage des charges et leur pose.Tout acc\u00e8s \u00e0 la zone de stockage des charges et \u00e0 la zone de pose des charges sera ferm\u00e9au public pendant les op\u00e9rations d'h\u00e9liportages.\nLa hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 1000 fAGL.Cette r\u00e9duction de hauteur n'est pas valable pour :- le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement, ou exploitationportant une marque distinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;- le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\nLe survol se conformera au plan de demande de survol \u00e0 basse hauteur transmis par lasoci\u00e9t\u00e9 SAF INTERNATIONAL le 02 ao\u00fbt 2025.\n\nARTICLE 3La soci\u00e9t\u00e9 SAF HELICOPTERES devra se conformer aux prescriptions \u00e9dict\u00e9es par ladirection nationale de la police aux fronti\u00e8res et par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile,jointes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4\nLe survol est effectu\u00e9 par les pilotes mentionn\u00e9s dans le dossier \u00e0 savoir Patrice BURGIO,Ga\u00ebtan APERTET, Fabien PETIT, Nicolas GAY, Samuel DURO, S\u00e9bastien DIERNAZ.\nARTICLE 5\nLe survol est effectu\u00e9 au moyen des a\u00e9ronefs suivants: AS350 immatricul\u00e9s F-HULC,F-GNOG, F-HILF, F-HPVG et F-GZSH. Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un certificat denavigabilit\u00e9 et d'un certificat d'examen de navigabilit\u00e9 valides.Les modifications \u00e9ventuelles des appareils dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doiventavoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'agence europ\u00e9enne pour la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne (AESA) ou par l'\u00c9tatd'immatriculation de l'appareil.\nARTICLE 6Le Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9de l'aviation civile nord, le chef du bureau de la police a\u00e9ronautique sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actesadministratif de l'Etat.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,>Le Sous-pr\u00e9fet, direet\u00e9ur de-catinet,\n\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fectureAdresse Internet : https://wwwhauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGEREPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\n6 \n \n \n\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\n7","date":"2025-09-09","first_seen_on":"2025-09-09T14:35:10+00:00","id":"54af687add24bc457b515fc4c10bbde1d8595c560b40e0fc61b7253aead167ce","name":"2025-09-09 RAA sp\u00e9cial CABINET du 09 septembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-09T13:35:27+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27323/190045/file/2025-09-09%20RAA%20sp%C3%A9cial%20CABINET%20du%2009%20septembre%202025.pdf"}