{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2024-416\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUILLET 2024\nSommaire\n75-2024-06-06-00015 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b01465 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS\nSOLEMNES - 930025770\nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES\nSUIVANTS\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es\nd\u00e9pendantes - EHPAD SOLEMNES CHATEAU\nDE LA GRANGE -\n770002228 (3 pages) Page 3\n75-2024-06-06-00016 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b01514 portant fixation du\nforfait global de soins pour 2024 de\nEHPAD SOURCE NADON -\n770002939 (2 pages) Page 7\n75-2024-06-20-00008 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b09307 portant modification\ndu forfait global de soins pour 2024 de EHP AD LES AIRELLES - 770001469 (2\npages) Page 10\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2024-07-09-00024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00941 du 09 juillet\n2024\nportant mesures de police applicables \u00e0 l?occasion du relais de\nla flamme olympique \u00e0 Paris le 15 juillet 2024 \n (5 pages) Page 13\n2\n75-2024-06-06-00015\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b01465 portant fixation pour\n2024 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat\npluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS\nSOLEMNES - 930025770\nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES\nSUIVANTS\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes\n\u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD SOLEMNES\nCHATEAU\nDE LA GRANGE - 770002228\n - 75-2024-06-06-00015 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b01465 portant fixation pour 2024 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS SOLEMNES - 930025770\nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD SOLEMNES CHATEAU\nDE LA GRANGE - 7700022283\n\u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 x\nDECISION TARIFAIRE N\u00b01465 PORTANT FIXATION POUR 2024 \nDU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON\u00ad\nTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nSAS SOLEMNES -930025770 \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes -EHPAD SOLEMNES CHATEAU \nDE LA GRANGE -770002228 \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \nVU la loin\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 pu\u00ad\nbli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'ob\u00ad\njectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablisse\u00ad\nments et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations r\u00e9\u00ad\ngionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-162 \ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de Directeur \nG\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ; \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de I' ARS vers la directrice de la \nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale en date du 29/04/2024 ; \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2018, prenant effet au \n01/01/2019; \nArticle 1er DECIDE \n1 A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9ta\u00ad\nblissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l 'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SAS SOLEMNES (930025770), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 4 070 979,52 \u20ac, dont \n0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \nElle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n1  - 75-2024-06-06-00015 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b01465 portant fixation pour 2024 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS SOLEMNES - 930025770\nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD SOLEMNES CHATEAU\nDE LA GRANGE - 7700022284\nsSIAD\n-personnes \u00e2g\u00e9es : 4 070 979,52 \u20ac\nDotations ( en \u20ac) \nH\u00e9berge- H\u00e9berge-Accueil de FINESS ment perma- UHR PASA ment tempo-jour SSIAD \nnent raire \n770002228 3 640 134,62 280 987,03 149 857,87 0,00 0,00 0.00 \nPrix de journ\u00e9e ( en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement per- H\u00e9bergement tem-Accueil de jour SSIAD PA manent porarre \n770002228 72,72 0,00 0,00 0,00 \nArticle 2 \nFINESS \n770002228 \nFINESS Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n339 248,29 \u20ac. \nA compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.3 14-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 4 070 979,52 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s: \n-personnes \u00e2g\u00e9es : 4 070 979,52 \u20ac\nDotations ( en \u20ac) \nH\u00e9berge- H\u00e9berge-Accueil de ment perma- UHR PASA ment tempo- SSIAD \nnent raire JOUr \n3 640 134,62 280 987,03 149 857,87 0,00 0,00 0,00 \nPrix de journ\u00e9e ( en \u20ac) \nH\u00e9bergement per- H\u00e9bergement Accueil de jour SSIAD PA manent temporaire \n770002228 72,72 0,00 0,00 0,00 \nArticle 3 Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n339 248,29 \u20ac \nLes recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais \nRoyal, PARIS, 75100 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n2  - 75-2024-06-06-00015 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b01465 portant fixation pour 2024 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS SOLEMNES - 930025770\nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD SOLEMNES CHATEAU\nDE LA GRANGE - 7700022285\nArticle 4 \nArticle 5 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de !'ARS Ile-de-France est charg\u00e9(e) de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9\u00ad\nsente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire SAS SOLEMNES 930025770) \net aux structures concern\u00e9es. \nFait \u00e0 LIEUSAINT, \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\nP/\nLa directrice adjointe de la d\u00e9l\u00e9gation \nd\u00e9parteme ntale \"\nDelphine CAAMANO Le 06 juin 2024 \n3 \n - 75-2024-06-06-00015 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b01465 portant fixation pour 2024 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS SOLEMNES - 930025770\nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD SOLEMNES CHATEAU\nDE LA GRANGE - 7700022286\n75-2024-06-06-00016\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b01514 portant fixation du\nforfait global de soins pour 2024 de\nEHPAD SOURCE NADON - 770002939\n - 75-2024-06-06-00016 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b01514 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de\nEHPAD SOURCE NADON - 770002939 7\nAr\n@ D Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nDECIDE\n| _\u00e6\nDECISION TARIFAIRE N\u00b01514 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2024 DE \nEHPAD SOURCE NADON -770002939 \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9 ral del' ARS Ile-de-France \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \nVU la loin\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en \napplica tion de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour \nl'autonomie ; \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ; \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS vers la directrice de la \nd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ; \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/12/2002 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHP AD \nSOURCE NADON (770002939) sise 4, R, CLAUDE BERNARD, 77250, Moret-Loing-et\u00ad\nOrvanne et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ADEF RESIDENCES 3A (770808954); \nArticle 1er DECIDE 1 \n\ufffd \n\u00c0 compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 937 253,85 \u20ac au titre de 2024, \ndont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 78 104,49 \u20ac. \nPour 2024, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n1  - 75-2024-06-06-00016 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b01514 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de\nEHPAD SOURCE NADON - 770002939 8\nArticle 2 \nArticle 3 \nArticle 4 \nArticle 5 Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e ( en \u20ac) \n840 488,56 48,83 \nH\u00e9bergement Permanent \n0,00 0 \n0,00 0 \nPASA \n24 935,56 56,54 \nH\u00e9bergement Temporaire \n71 829,73 239,43 \nAccueil de jour \n\u00c0 compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global \nde soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 937 253,85 \u20ac. \nLes tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 \nForfait global de soins Prix de journ\u00e9e ( en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 840 488,56 48,83 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 24 935,56 56,54 \nAccueil de iour 71 829,73 239,43 \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 78 104,49 \u20ac. \nLes recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, \nPARIS, 75100 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes \nauxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de !'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ADEF RESIDENCES 3A (770808954) et \u00e0 \nl'\u00e9tablissement concern\u00e9. \nFait \u00e0 LIEUSAINT, le 06 juin 2024 \n2 La Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9pa rtemen tale\nP/\nLa directrice adjointe de la d\u00e9l\u00e9g ation\nd\u00e9partementale\n - 75-2024-06-06-00016 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b01514 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de\nEHPAD SOURCE NADON - 770002939 9\n75-2024-06-20-00008\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b09307 portant modification\ndu forfait global de soins pour 2024 de EHP AD\nLES AIRELLES - 770001469\n - 75-2024-06-20-00008 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b09307 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHP AD LES AIRELLES -\n770001469 10\nDECISION TARIFAIRE N\u00b09307 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS \nPOUR 2024 DE \nEHP AD LES AIRELLES -770001469 \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de !'ARS Ile-de-France \nVU le Code del' Action Sociale et des Familles ; \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \nVU la loin\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'arti cle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gion ales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ; \nVU la d\u00e9cisi on de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l' ARS vers la directrice de la \nd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ; \nVU l'autor isation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHP AD LES \nAIRELLES (770001469) sise 14 A V CONSTANT COQUELIN 77860 COUILLY PONT \nAUX DAMES 77860 Couilly-Pont-aux-Dames et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SAS \nGROUPE PA VONIS SANTE (750065401) ; \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b0 2024-002 en date du 11 avril 2024 portant fixation du \nforfait global soins pour 2024 de la structure d\u00e9nomm\u00e9e EHP AD LES AIRELLES \n770001469. \nArticle 1er DECIDE \n1 A compter du O 1/01/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 686 081,84 \u20ac au titre de \n2024, dont 121 113,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 57 173,49 \u20ac. \nPour 2024, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n1  - 75-2024-06-20-00008 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b09307 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHP AD LES AIRELLES -\n770001469 11\nsign\nA1ticle 2 \nArticle 3 \nArticle 4 \nArticle 5 Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e ( en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 686 081,84 68,38 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00 \nAccueil de jour 0,00 0,00 \nA compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 564 968,84 \u20ac. \nLes tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 \nForfait global de soins Prix de journ\u00e9e ( en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 564 968,84 56,31 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00 \nAccueil de jour 0,00 0,00 \nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 47 080,74 \u20ac. \nLes recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal, \nPARIS, 75100 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de !'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire SAS GROUPE PAVONIS SANTE \n(750065401) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \nFait \u00e0 LIEUSAINT, le 20 juin 2024 \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale \nH\u00e9f\u00e8ne MARIE\n2 - 75-2024-06-20-00008 - D\u00e9cision tarifaire n\u00b09307 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHP AD LES AIRELLES -\n770001469 12\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2024-07-09-00024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00941 du 09 juillet 2024\nportant mesures de police applicables \u00e0\nl?occasion du relais de la flamme olympique \u00e0\nParis le 15 juillet 2024 \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-07-09-00024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00941 du 09 juillet 2024\nportant mesures de police applicables \u00e0 l?occasion du relais de la flamme olympique \u00e0 Paris le 15 juillet 2024 13\nMist(.) vm illullmisi mf LU \u00c0\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00941 \nportant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion du relais de la flamme olympique \u00e0 \nParis le 15 juillet 2024  \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment ses articles L. 2512-13 et \nL.  2512-14  ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 43 1-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1  ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1  ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses  articles L. 122-1, 122-2, L. 211-1 et L.  211-\n 2 ;  \n \nVu la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de \n2024 et portant diverses autres dispositions, notam ment son article 14  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1120 du 29 novembre 2023 modif iant le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1397 du 27 \noctobre 2021 portant application de l'article L. 21 1-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \naux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif  aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et \n\u00e0 celles du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne p our les jeux Olympiques et \nParalympiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence ter ritoriale de certaines directions de la \npr\u00e9fecture de police  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe)  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00919 du 8 juillet 2024 de la pr \u00e9fecture de police de Paris  r\u00e9glementant \ntemporairement la d\u00e9tention, le transport et l'util isation d'armes ou d'objets pouvant \nconstituer une arme par destination, l'achat, la ve nte, le transport et l'utilisation d'artifices \nde divertissement, d'articles pyrotechniques, de pr oduits explosifs et pr\u00e9curseurs \nd'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le tran sport en r\u00e9cipients de carburants ou tous \nproduits inflammables ou corrosifs en \u00cele-de-France  du jeudi 11 juillet 2024 au lundi 15 \njuillet 2024  ; \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-07-09-00024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00941 du 09 juillet 2024\nportant mesures de police applicables \u00e0 l?occasion du relais de la flamme olympique \u00e0 Paris le 15 juillet 2024 14\n2024-00941\n2024-00941 2Consid\u00e9rant que, en application des articles L.122- 1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 du \nd\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de polic e a la charge de l'ordre public, \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes et des biens  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9- 1 du code p\u00e9nal, le fait pour une \npersonne de dissimuler volontairement tout ou parti e de son visage sans motif l\u00e9gitime au \nsein, ou aux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 \nl'issue, de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est \npuni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amen de  ;  \n \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la \nviolation des interdictions et le manquement aux ob ligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur \nle fondement des pouvoirs de police, en application  de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal \nrelatif \u00e0 l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de \nr\u00e9cipients contenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v \u00e9nements comportant des risques \nd'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et l'article R. 6 44-5-1 du code p\u00e9nal qui r\u00e8glemente la \npr\u00e9sence et la circulation des personnes en certain s lieux et \u00e0 certaines heures afin de \npr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9c urit\u00e9 publique \u00e0 la suite de ces troubles  ; \nque l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale r end applicable la proc\u00e9dure de \nl'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit \u00e9es  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9c rites de la procureure de la R\u00e9publique \npr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, les officiers  de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la \nresponsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police jud iciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les \nlieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats  \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des \nbagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulan t, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie \npublique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du code d e proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nConsid\u00e9rant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se d\u00e9rouleront \nen France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le  caract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e8nement \ninternational hors norme aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9 dits  ; qu'il en va de m\u00eame du relais de \nla flamme olympique qui traversera Paris les 14 et 15 juillet 2024  ; que cet \u00e9v\u00e8nement sera \nsuivi par plusieurs milliers de personnes sur le lo ng du parcours  ; que dans le cadre du \nparcours d\u00e9termin\u00e9 par les organisateurs, le relais  de la flamme olympique passera devant \ndes lieux de m\u00e9moire r\u00e9cente, notamment celle des a ttentats de 2015 en s'arr\u00eatant devant \nle Bataclan, des lieux d'histoire comme la Bastille  ou l'Assembl\u00e9e nationale, mais aussi des \nlieux de cultes comme la Grande Mosqu\u00e9e de Paris ou  Notre-Dame de Paris  ; que dans ce \ncontexte, l'existence d'un haut risque en mati\u00e8re d e terrorisme est av\u00e9r\u00e9  ; que les grands \n\u00e9v\u00e8nements sportifs et particuli\u00e8rement le relais d e la flamme olympique \u00e0 Paris, compte \ntenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentrat ion de foules et l'accueil de \npersonnalit\u00e9s publiques, constituent des cibles de choix pour des action terroristes \nmen\u00e9es par des djihadistes ou par des membres d'aut res mouvances id\u00e9ologiques  ; \nqu'ainsi, il existe \u00e0 cette occasion, dans le cadre  du relais de la flamme olympique \u00e0 Paris, \nun risque que surviennent des rassemblements destin \u00e9s \u00e0 troubler l'ordre public  ; \n \nConsid\u00e9rant que les services de police et de gendar merie seront mobilis\u00e9s d'une mani\u00e8re \nin\u00e9dite \u00e0 Paris et partout en Ile-de-France pendant  le relais de la flamme olympique \u00e0 Paris, \nsans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, pour  la s\u00e9curisation des sites olympiques, \ninstitutionnels ou gouvernementaux sensibles et des  autres \u00e9v\u00e8nements de voie publique \ndans un contexte de menace terroriste \u00e9lev\u00e9e ayant conduit au rel\u00e8vement du plan \nVIGIPIRATE au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb depuis le  24 mars 2024 sur l'ensemble du \nterritoire national ; \n \nConsid\u00e9rant enfin qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice \ndu droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ord re public  ; que, dans ce cadre, elle se Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-07-09-00024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00941 du 09 juillet 2024\nportant mesures de police applicables \u00e0 l?occasion du relais de la flamme olympique \u00e0 Paris le 15 juillet 2024 15\n2024-00941\n2024-00941 3doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, o utre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les \ntroubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciatio n qu'elle fait du risque qu'ils surviennent  ; \nque r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit u n p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des \nrestrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9ga rd de rassemblements pr\u00e9sentant des \nrisques de troubles graves \u00e0 l'ordre public afin de  garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens  ; \n \n \nARRETE  \n \n \nTITRE PREMIER  \nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE LA \nCAPITALE  \n \nArticle 1 er  \u2013 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes part icipant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s \net rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s  dans les conditions fix\u00e9es par la loi sont interdit es \u00e0 Paris \nle lundi 15 juillet 2024 de 07h00 \u00e0 13h00 dans le p \u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 g\u00e9ographiquement \nconform\u00e9ment au plan joint en annexe. \n \nTITRE II \nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN  DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS \nAU SEIN DU PERIMETRE  \n \nArticle 2  - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 er  et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par ce \nm\u00eame article sont interdits le lundi 15 juillet 202 4 aux abords et au sein des cort\u00e8ges, \nd\u00e9fil\u00e9s et rassemblements le port et le transport p ar des particuliers, sans motif \nl\u00e9gitime  d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9c hec tout ou partie des \nmoyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force p ublique pour le maintien de l'ordre \npublic.  \n \n \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 3  - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de pol ice sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des \nmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9s ent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution \nde la situation et lorsque les circonstances l'exig ent. \n \nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de poli ce, le directeur de l'ordre \npublic et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration \nparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concer ne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le \nsite internet de la pr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) \net transmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s l e tribunal judiciaire de Paris.  \n \nFait \u00e0 Paris, le 9 juillet 2024   \n \nSIGNE \nLaurent NU\u00d1EZ \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-07-09-00024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00941 du 09 juillet 2024\nportant mesures de police applicables \u00e0 l?occasion du relais de la flamme olympique \u00e0 Paris le 15 juillet 2024 16\n2024-00941\n2024-00941 4 \n \n \n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00941 du 9 juillet 2024 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.  \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votr e argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptio n de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e ( d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contenti eux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.  \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-07-09-00024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00941 du 09 juillet 2024\nportant mesures de police applicables \u00e0 l?occasion du relais de la flamme olympique \u00e0 Paris le 15 juillet 2024 17\nKKK\n2024-00941\n2024-00941 5 \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-07-09-00024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00941 du 09 juillet 2024\nportant mesures de police applicables \u00e0 l?occasion du relais de la flamme olympique \u00e0 Paris le 15 juillet 2024 18","date":"2024-07-11","first_seen_on":"2024-07-11T16:50:59+00:00","id":"54b1e13fa670c530aa13c6e9829ef73adc931f43e73899eecae1fb061ba8f075","name":"recueil-75-2024-416-recueil-des-actes-administratifs-special du 11.07.2024","pdf_creation_date":"2024-07-11T14:53:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/118329/880892/file/recueil-75-2024-416-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2011.07.2024.pdf"}