{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2026-226\nPUBLI\u00c9 LE 30 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne /\n87-2026-10-30-00007 - 20261030 AP autorisation drone DMD Mouvement\nde contestation 31-10-2026 (4 pages) Page 3\n87-2026-10-30-00006 - 20261030 AP autorisation drone GGD Mouvement\nde contestation 31-10-2026 (6 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-10-30-00007\n20261030 AP autorisation drone DMD\nMouvement de contestation 31-10-2026\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00007 - 20261030 AP autorisation drone DMD Mouvement de contestation 31-10-2026 3\nEs\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et suivants ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la d\u00e9fense ;\nVu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le  \nterrorisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code \nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de  \nmonsieur Maurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer d u 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement  \net collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  13  ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  monsieur  Laurent \nMONBRUN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nVu la r\u00e9quisition de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de  \ns\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde en date du 29 octobre 2026 visant \u00e0 l'engagement de la  \nforce Sentinelle pour la p\u00e9riode du 30 octobre au 1er novembre 2026 \u00e0 Limoges ;\nVu la demande en date du 30 octobre 2026 formul\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partemental de la  \nHaute-Vienne visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au \nmoyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sur la commune de Limoges ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 242-5 3\u00b0 du code susvis\u00e9, dans l'exercice de leurs missions de  \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,  \nles miliaires des arm\u00e9es d\u00e9ploy\u00e9s sur le territoire national dans le cadre de r\u00e9quisitions peuvent \u00eatre  \nautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen, de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00007 - 20261030 AP autorisation drone DMD Mouvement de contestation 31-10-2026 4\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier  \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public et la s\u00e9curit\u00e9 de la population  ; \nque dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de  \nnature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractions que les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont  \nsoumis \u00e0 l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s, et rassemblements sur la voie \npublique trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la date de la manifestation  ; \nqu'en  application  de  l'article  L.  211-4  du  m\u00eame  code,  si  l'autorit\u00e9  administrative  estime  que  la \nmanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arr\u00eat\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant que, \u00e0 l'instar des samedis 17 et 24 octobre 2026, aucune d\u00e9claration de manifestation  \nn'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par la loi pour le samedi 31 octobre et que, dans ces  \nconditions, il n'est pas possible au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne d'engager une discussion avec les  \norganisateurs d'une manifestation pour arr\u00eater conjointement des modalit\u00e9s \u00e0 m\u00eame de concilier la  \nlibert\u00e9 de manifester et la n\u00e9cessaire pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que lors de la journ\u00e9e de manifestation dans le cadre du \u00ab mouvement du 17 octobre \u00bb,\nle  d\u00e9partement  de  la  Haute-Vienne,  et  plus  sp\u00e9cifiquement  la  ville  de  Limoges,  a  connu  des \n\u00e9v\u00e8nements tr\u00e8s graves ; que de nombreuses d\u00e9ambulations spontan\u00e9es ont eu lieu, sans d\u00e9claration \npr\u00e9alable en pr\u00e9fecture, notamment dans le centre-ville de Limoges, ce qui n'a pas permis d'anticiper \nles itin\u00e9raires suivis ; que l'autoroute A20 a fait l'objet d'une interruption de la circulation apr\u00e8s que  \ndeux mille manifestants soient parvenus \u00e0 y entrer  ; que des troubles \u00e0 l'ordre public majeurs et des  \nviolences urbaines d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s  dans le centre-ville de Limoges ; que des incendies  \nvolontaires, d\u00e9gradation et destruction de b\u00e2timents publics ont eu lieu, notamment la mise \u00e0 feu de \nl'h\u00f4tel  de  ville  de  Limoges  ayant  conduit  \u00e0  sa  destruction ;  qu'une  tentative  d'attaque  de  la \npr\u00e9fecture  par  des  individus  extr\u00eamement  hostiles  a  eu  lieu ;  que  des  violences  volontaires  \u00e0 \nl'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dont trente-deux ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s  ; que \ncinq v\u00e9hicules de la police nationale ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits  ; que les forces de l'ordre ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9  \nvictimes de jets de projectiles de toute nature lors de leur intervention \u00e0 l'entr\u00e9e de la ville de  \nLimoges, alors que des automobilistes circulant sur la route nationale 141 \u00e9taient pris pour cible  \n(\u00ab car-jacking \u00bb) ; que des attaques, des d\u00e9gradations et des pillages de commerces ont eu lieu dans  \nle centre-ville de Limoges ;\nConsid\u00e9rant que le samedi 24 octobre 2026, malgr\u00e9 l'absence de toute d\u00e9claration de manifestation, \ndeux mille manifestants comprenant 500 personnes \u00e9quip\u00e9es pour des actions violentes se sont  \nrassembl\u00e9es dans le centre-ville de Limoges et que, si le dispositif policier local renforc\u00e9 par des  \nmoyens  nationaux  a  permis  d'emp\u00eacher  de  nouvelles  attaques  contre  les  institutions  et  les \ncommerces, ces personnes se sont dispers\u00e9es en de multiples groupes mobiles qui ont entrav\u00e9  \npendant plusieurs heures la circulation dans le centre-ville de Limoges et ont pu s'approcher \u00e0 moins  \nde 50 m\u00e8tres des institutions et ont r\u00e9ussi \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les rues commer\u00e7antes de l'hyper-centre  \ndont elles ont \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement refoul\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le samedi 31 octobre 2026 concentre de nouveaux appels \u00e0 se rassembler et la  \njourn\u00e9e d'Halloween ; que le risque de r\u00e9surgence d'actions pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9es et organis\u00e9es de casses  \ndiverses, de pillages \u00e0 l'\u00e9gard de commerces et d'agressions de personnes, est r\u00e9el ;\nConsid\u00e9rant que la coordination des gilets jaunes ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e parmi les collectifs \u00e0 l'origine  \ndes appels \u00e0 rassemblement des 17 et 24 octobre 2026 r\u00e9it\u00e8re son invitation \u00e0 la mobilisation le 31  \noctobre 2026 \u00e0 Limoges mais \u00e9galement dans plusieurs autres communes du d\u00e9partement  : \u00e0 10  h \ndevant la mairie de Saint-Junien et au niveau de la zone commerciale de carrefour Boisseuil au Vigen, \n\u00e0 13 h place de la R\u00e9publique \u00e0 Limoges, \u00e0 14 h \u00e0 Bellac, \u00e0 Rochechouart, \u00e0 La Meyze, mais \u00e9galement \ncarrefour Tourny \u00e0 Limoges, pour celles qui \u00e0 ce stade ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9es ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00007 - 20261030 AP autorisation drone DMD Mouvement de contestation 31-10-2026 5\nConsid\u00e9rant que le risque de rassemblements d'individus extr\u00eamement violents est \u00e9lev\u00e9, que les 17  \net 24 octobre apr\u00e8s-midi, des passages \u00e0 l'acte simultan\u00e9s de nombreux individus ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s \u00e0  \nl'encontre des personnes, des forces de l'ordre, des institutions et des biens  ; que le risque tr\u00e8s fort  \nde r\u00e9it\u00e9ration est accru par les appels recens\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux \u00e0 se r\u00e9unir \u00e0 20h sur toutes les \nplaces de France pour la soir\u00e9e d'Halloween \u00e9galement intitul\u00e9e \u00ab la nuit de l'horreur \u00bb ou \u00ab la nuit de \nla terreur \u00bb ; qu'\u00e0 titre d'exemple, un visuel intitul\u00e9 \u00ab purge Halloween \u00bb circule sur les r\u00e9seaux sociaux \net fait mention de \u00ab  purge aux flics  \u00bb, \u00ab blocus dans la ville  \u00bb, \u00ab le chaos commence \u00bb, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9  \nque le point de rassemblement sera donn\u00e9 au dernier moment et que les int\u00e9ress\u00e9s sont invit\u00e9s \u00e0 se  \nd\u00e9placer masqu\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que des rassemblements et d\u00e9ambulations spontan\u00e9s sont susceptibles d'avoir lieu,  \nsans d\u00e9claration pr\u00e9alable en pr\u00e9fecture, notamment dans le centre-ville de Limoges, ce qui ne  \npermet pas d'anticiper les itin\u00e9raires suivis ; qu'il existe un risque de dispersion de plusieurs groupes ; \nque des troubles \u00e0 l'ordre public pourraient d\u00e9couler de ces manifestations non d\u00e9clar\u00e9es et non  \ns\u00e9curis\u00e9es par des organisateurs identifi\u00e9s  ; qu'il convient de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes qui  \nmanifestent l\u00e9galement et des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en fournissant un appui aux personnels  \nau  sol,  en  vue  de  leur  permettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces \nrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que les 17 et 24 octobre 2026, les drones ont permis de localiser les casseurs ou auteurs  \nd'exactions tels que les auteurs incendiaires, les auteurs de d\u00e9gradations, de violences ou de jets de  \nmortiers d'artifice  ; qu'ainsi ce moyen permet d'optimiser les interventions des forces de l'ordre,  \nvoire l'interpellation de ces individus ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0  l'instar  du  24  octobre  2026,  et  sur  r\u00e9quisition  l\u00e9gale,  une force  Sentinelle  est \nmobilis\u00e9e  le  samedi  31  octobre  2026  \u00e0  Limoges ;  que  les  militaires  ont  vocation  \u00e0  renforcer  le \ndispositif policier de maintien de l'ordre  ; que les militaires effectueront des patrouilles dans le  \ncentre-ville de Limoges et en p\u00e9riph\u00e9rie de l'hyper-centre de Limoges, notamment aux abords de la  \ngare et du Champ de Juillet ;\nConsid\u00e9rant  qu'il existe un int\u00e9r\u00eat pour les militaires de l'op\u00e9ration Sentinelle de disposer d'une  \nvision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que ce dispositif permettra de \nd\u00e9tecter tout comportement de nature \u00e0 troubler l'ordre public et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  ; que le \ndispositif permettra en outre de rechercher les auteurs d'infractions de droit commun dans les zones \nnon couvertes par le centre de supervision urbaine ;\nConsid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et  \nadapt\u00e9 et qu'il n'existe pas de moyen moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ou que  \nl'utilisation  d'autres  moyens  serait  susceptible  d'entra\u00eener  des  menaces  graves  pour  l'int\u00e9grit\u00e9 \nphysique des agents, qu'il s'agit ainsi du moyen le plus s\u00fbr pour coordonner cette op\u00e9ration et  \npr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique des agents ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  militaire  d\u00e9partemental  de la  Haute-Vienne porte sur  \nl'engagement  de  deux  cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui  pourront  \u00eatre en vol  simultan\u00e9ment  en vue de \ncapter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es  \naux  zones  o\u00f9  des  troubles  \u00e0  l'ordre  public  sont  susceptibles  de  se  produire ;  que  la  dur\u00e9e  de \nl'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9s poursuivies,\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00007 - 20261030 AP autorisation drone DMD Mouvement de contestation 31-10-2026 6\nArr\u00eate\nArticle  premier : le  lieutenant-colonel,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  militaire  d\u00e9partemental  de  la  Haute-Vienne  est \nautoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs, le samedi 31 octobre 2026 de 14h00 \u00e0 22h00, dans le p\u00e9rim\u00e8tre \nde la ville de Limoges compris entre le secteur de la gare et le Champ de Juillet.\nArticle 2 : le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements fix\u00e9s \u00e0  \nl'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux. Ces cam\u00e9ras sont install\u00e9es sur deux drones de mod\u00e8le PARROT ANAFI.\nArticle 3  : l'information du public sera assur\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nVienne.\nArticle 4 : le sous-pr\u00e9fet secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le lieutenant-colonel \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9  militaire  d\u00e9partemental  de  la  Haute-Vienne,  le  commissaire  g\u00e9n\u00e9ral  directeur  \ninterd\u00e9partemental de la police nationale et le maire de Limoges sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n\u00c0 Limoges, le 30 octobre 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nLaurent MONBRUN\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les  \nrecours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de  \njustice administrative :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87 000 Limoges ;\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet  \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013  un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le  \nsite internet www.telerecours.fr\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00007 - 20261030 AP autorisation drone DMD Mouvement de contestation 31-10-2026 7\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-10-30-00006\n20261030 AP autorisation drone GGD\nMouvement de contestation 31-10-2026\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00006 - 20261030 AP autorisation drone GGD Mouvement de contestation 31-10-2026 8\nEs\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et suivants ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le  \nterrorisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code \nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de  \nmonsieur Maurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer d u 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement  \net collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  13  ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  monsieur  Laurent \nMONBRUN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nVu la demande d'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission  \nd'images  au  moyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur  un  a\u00e9ronef  formul\u00e9e  le  30  octobre  2026  par  la \ncolonelle commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Vienne, afin de  \npr\u00e9venir  les  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  et  s\u00e9curiser  les  rassemblements \nsusceptibles de se tenir le samedi 31 octobre 2026 ;\nConsid\u00e9rant que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans \nl'exercice  de  leurs  missions  de pr\u00e9vention des  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  et  de protection  de  la \ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9  \ndes personnes et des biens, pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public, les auteurs incendiaires, les auteurs  \nde  d\u00e9gradations,  les  auteurs  de  jets  de  mortiers  d'artifice  et  de  violences,  dans  le  cadre  des \nop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00006 - 20261030 AP autorisation drone GGD Mouvement de contestation 31-10-2026 9\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier  \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public et la s\u00e9curit\u00e9 de la population  ; \nque dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de  \nnature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractions que les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont  \nsoumis \u00e0 l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s, et rassemblements sur la voie \npublique trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la date de la manifestation  ; \nqu'en  application  de  l'article  L.  211-4  du  m\u00eame  code,  si  l'autorit\u00e9  administrative  estime  que  la \nmanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arr\u00eat\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant que, \u00e0 l'instar des samedis 17 et 24 octobre 2026, aucune d\u00e9claration de manifestation  \nn'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par la loi pour le samedi 31 octobre et que, dans ces  \nconditions, il n'est pas possible au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne d'engager une discussion avec les  \norganisateurs d'une manifestation pour arr\u00eater conjointement des modalit\u00e9s \u00e0 m\u00eame de concilier la  \nlibert\u00e9 de manifester et la n\u00e9cessaire pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que lors de la journ\u00e9e de manifestation dans le cadre du \u00ab mouvement du 17 octobre \u00bb,\nle  d\u00e9partement  de  la  Haute-Vienne,  et  plus  sp\u00e9cifiquement  la  ville  de  Limoges,  a  connu  des \n\u00e9v\u00e8nements tr\u00e8s graves ; que de nombreuses d\u00e9ambulations spontan\u00e9es ont eu lieu, sans d\u00e9claration \npr\u00e9alable en pr\u00e9fecture, notamment dans le centre-ville de Limoges, ce qui n'a pas permis d'anticiper \nles itin\u00e9raires suivis ; que l'autoroute A20 a fait l'objet d'une interruption de la circulation apr\u00e8s que  \ndeux mille manifestants soient parvenus \u00e0 y entrer  ; que des troubles \u00e0 l'ordre public majeurs et des  \nviolences urbaines d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s  dans le centre-ville de Limoges ; que des incendies  \nvolontaires, d\u00e9gradation et destruction de b\u00e2timents publics ont eu lieu, notamment la mise \u00e0 feu de \nl'h\u00f4tel  de  ville  de  Limoges  ayant  conduit  \u00e0  sa  destruction ;  qu'une  tentative  d'attaque  de  la \npr\u00e9fecture  par  des  individus  extr\u00eamement  hostiles  a  eu  lieu ;  que  des  violences  volontaires  \u00e0 \nl'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dont trente-deux ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s  ; que \ncinq v\u00e9hicules de la police nationale ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits  ; que les forces de l'ordre ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9  \nvictimes de jets de projectiles de toute nature lors de leur intervention \u00e0 l'entr\u00e9e de la ville de  \nLimoges, alors que des automobilistes circulant sur la route nationale 141 \u00e9taient pris pour cible  \n(\u00ab car-jacking \u00bb) ; que des attaques, des d\u00e9gradations et des pillages de commerces ont eu lieu dans  \nle centre-ville de Limoges ;\nConsid\u00e9rant que le samedi 24 octobre 2026, malgr\u00e9 l'absence de toute d\u00e9claration de manifestation, \ndeux mille manifestants comprenant 500 personnes \u00e9quip\u00e9es pour des actions violentes se sont  \nrassembl\u00e9es dans le centre-ville de Limoges et que, si le dispositif policier local renforc\u00e9 par des  \nmoyens  nationaux  a  permis  d'emp\u00eacher  de  nouvelles  attaques  contre  les  institutions  et  les \ncommerces, ces personnes se sont dispers\u00e9es en de multiples groupes mobiles qui ont entrav\u00e9  \npendant plusieurs heures la circulation dans le centre-ville de Limoges et ont pu s'approcher \u00e0 moins  \nde 50 m\u00e8tres des institutions et ont r\u00e9ussi \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les rues commer\u00e7antes de l'hyper-centre  \ndont elles ont \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement refoul\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le samedi 31 octobre 2026 concentre de nouveaux appels \u00e0 se rassembler et la  \njourn\u00e9e d'Halloween ; que le risque de r\u00e9surgence d'actions pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9es et organis\u00e9es de casses  \ndiverses, de pillages \u00e0 l'\u00e9gard de commerces et d'agressions de personnes, est r\u00e9el ;\nConsid\u00e9rant que la coordination des gilets jaunes ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e parmi les collectifs \u00e0 l'origine  \ndes appels \u00e0 rassemblement des 17 et 24 octobre 2026 r\u00e9it\u00e8re son invitation \u00e0 la mobilisation le 31  \noctobre 2026 \u00e0 Limoges mais \u00e9galement dans plusieurs autres communes du d\u00e9partement  : \u00e0 10  h \ndevant la mairie de Saint-Junien et au niveau de la zone commerciale de carrefour Boisseuil au Vigen, \n\u00e0 13 h place de la R\u00e9publique \u00e0 Limoges, \u00e0 14 h \u00e0 Bellac, \u00e0 Rochechouart, \u00e0 La Meyze, mais \u00e9galement \ncarrefour Tourny \u00e0 Limoges, pour celles qui \u00e0 ce stade ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9es ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00006 - 20261030 AP autorisation drone GGD Mouvement de contestation 31-10-2026 10\nConsid\u00e9rant que le risque de rassemblements d'individus extr\u00eamement violents est \u00e9lev\u00e9, que les 17  \net 24 octobre apr\u00e8s-midi, des passages \u00e0 l'acte simultan\u00e9s de nombreux individus ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s \u00e0  \nl'encontre des personnes, des forces de l'ordre, des institutions et des biens  ; que le risque tr\u00e8s fort  \nde r\u00e9it\u00e9ration est accru par les appels recens\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux \u00e0 se r\u00e9unir \u00e0 20h sur toutes les \nplaces de France pour la soir\u00e9e d'Halloween \u00e9galement intitul\u00e9e \u00ab la nuit de l'horreur \u00bb ou \u00ab la nuit de \nla terreur \u00bb ; qu'\u00e0 titre d'exemple, un visuel intitul\u00e9 \u00ab purge Halloween \u00bb circule sur les r\u00e9seaux sociaux \net fait mention de \u00ab  purge aux flics  \u00bb, \u00ab blocus dans la ville  \u00bb, \u00ab le chaos commence \u00bb, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9  \nque le point de rassemblement sera donn\u00e9 au dernier moment et que les int\u00e9ress\u00e9s sont invit\u00e9s \u00e0 se  \nd\u00e9placer masqu\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que des rassemblements et d\u00e9ambulations spontan\u00e9s sont susceptibles d'avoir lieu,  \nsans d\u00e9claration pr\u00e9alable en pr\u00e9fecture, notamment dans le centre-ville de Limoges, ce qui ne  \npermet pas d'anticiper les itin\u00e9raires suivis ; qu'il existe un risque de dispersion de plusieurs groupes ; \nque des troubles \u00e0 l'ordre public pourraient d\u00e9couler de ces manifestations non d\u00e9clar\u00e9es et non  \ns\u00e9curis\u00e9es par des organisateurs identifi\u00e9s  ; qu'il convient de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes qui  \nmanifestent l\u00e9galement et des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en fournissant un appui aux personnels  \nau  sol,  en  vue  de  leur  permettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces \nrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que, \u00e0 l'instar du 17 octobre, des d\u00e9linquants d'opportunit\u00e9 pourraient profiter d'un  \ncort\u00e8ge d\u00e9sorganis\u00e9 pour de nouveau commettre des exactions \u00e0 l'encontre des commerces  ; qu'il \nexiste \u00e9galement un risque de d\u00e9port vers les zones commerciales se situant en p\u00e9riph\u00e9rie de la ville  \nde Limoges ; que depuis le 17 octobre dernier, de nombreux commer\u00e7ants joignent les services de la  \npr\u00e9fecture pour faire \u00e9tat de leurs craintes quant \u00e0 la r\u00e9it\u00e9ration de ces faits ;\nConsid\u00e9rant que les 17 et 24 octobre 2026, les drones ont permis de localiser les casseurs ou auteurs  \nd'exactions tels que les auteurs incendiaires, les auteurs de d\u00e9gradations, de violences ou de jets de  \nmortiers d'artifice  ; qu'ainsi ce moyen permet d'optimiser les interventions des forces de l'ordre,  \nvoire m\u00eame l'interpellation de ces individus ; \nConsid\u00e9rant qu'il existe un int\u00e9r\u00eat pour les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de disposer d'une vision en  \ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que ce dispositif permettra de d\u00e9tecter \ntout comportement de nature \u00e0 troubler l'ordre public et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ; que le dispositif \npermettra en outre de rechercher les auteurs d'infractions de droit commun dans les zones non  \ncouvertes par le centre de supervision urbaine ;\nConsid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et  \nadapt\u00e9 et qu'il n'existe pas de moyen moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ou que  \nl'utilisation  d'autres  moyens  serait  susceptible  d'entra\u00eener  des  menaces  graves  pour  l'int\u00e9grit\u00e9 \nphysique des agents, qu'il s'agit ainsi du moyen le plus s\u00fbr pour coordonner cette op\u00e9ration et  \npr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique des agents ;\nConsid\u00e9rant que la demande du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Vienne  \nporte  sur  l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  qui  pourra  \u00eatre  en  vol  en  vue  de  capter, \nd'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux  \nzones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la dur\u00e9e de l'autorisation \ndemand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9s poursuivies,\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00006 - 20261030 AP autorisation drone GGD Mouvement de contestation 31-10-2026 11\nArr\u00eate\nArticle premier  : la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne  est \nautoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen d'une  \ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef, le samedi 31 octobre 2026, de 10 h 00 \u00e0 20 h 00, dans les p\u00e9rim\u00e8tres  \ndes communes de Limoges et Boisseuil annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements fix\u00e9s \u00e0  \nl'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 un. Cette cam\u00e9ra est install\u00e9e sur un drone DJI-MAVIC 3 Entreprise.\nArticle 3  : l'information du public sera assur\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nVienne.\nArticle  4 :  le  sous-pr\u00e9fet  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Haute-Vienne,  la  colonelle \ncommandant  le  groupement  de  gendarmerie  de  la  Haute-Vienne et  les  maires  des  communes \nconcern\u00e9s  sont  charg\u00e9s  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs.\n\u00c0 Limoges, le 30 octobre 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nLaurent MONBRUN\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00006 - 20261030 AP autorisation drone GGD Mouvement de contestation 31-10-2026 12\nibs  Sel\n,\nf/\nAS\nLA]\n*.\ncet  eae Coes\n.  \neta\nvi\nEE\nAnnexe 1     : p\u00e9rim\u00e8tre de la ville de Limoges vis\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de  \nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras  \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00006 - 20261030 AP autorisation drone GGD Mouvement de contestation 31-10-2026 13\nAnnexe 2 : p\u00e9rim\u00e8tre de la commune de Boisseuil vis\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation  \nde proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras  \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les  \nrecours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de  \njustice administrative :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87 000 Limoges ;\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet  \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013  un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le  \nsite internet www.telerecours.fr\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00006 - 20261030 AP autorisation drone GGD Mouvement de contestation 31-10-2026 14","date":"2026-10-30","first_seen_on":"2026-10-30T16:57:00+00:00","id":"54b28cdb772feb14bd6751c9bd95747a0f5cd93a2a7f5fd23d4509e87f76cda9","name":"recueil-87-2026-226-recueil-des-actes-administratifs-3","pdf_creation_date":"2026-10-30T14:39:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/51870/434168/file/recueil-87-2026-226-recueil-des-actes-administratifs-3.pdf"}
