{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"R\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\n1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2020-241\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUILLET 2020\nSommaire\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris\n75-2020-07-28-007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-002 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nde la Directrice\nde la Direction de la recherche clinique, de l'Innovation, des relations avec les universit\u00e9s\net les organismes de recherche (DRCI)\n (3 pages) Page 3\n75-2020-07-28-006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice des affaires\njuridiques et des droit des patients (2 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, Pr\u00e9fecture de Paris\n75-2020-07-29-005 - Arr\u00eat\u00e9 du 29/07/2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nChristophe KERRERO, recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Ile-de-France, recteur de\nl'acad\u00e9mie de Paris en mati\u00e8re de contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des \u00e9tablissements publics locaux\nd'enseignement rattach\u00e9s \u00e0 la Ville de Paris (2 pages) Page 10\n2\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris\n75-2020-07-28-007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-002 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nde la Directrice de la Direction de la recherche clinique, de\nl'Innovation, des relations avec les universit\u00e9s et les\norganismes de recherche (DRCI)\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2020-07-28-007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-002 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nde la Directrice de la Direction de la recherche clinique, de l'Innovation, des relations avec les universit\u00e9s et les organismes de recherche (DRCI) 3\nHOPITAUX\nDE PARISASSISTANCE\nPUBLIQUE\n  \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-002 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \nde la Directrice de la Direction de la recherche cl inique, de l'Innovation, des relations avec \nles universit\u00e9s et les organismes de recherche (DRC I) \n \n \nLa Directrice de la Direction de la Recherche Clini que et de l'Innovation \n \nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses ar ticles L. 6143-7, L. 6147-1,  R. 6147-1,  \nR. 6147-2 et R. 6147-4,  \n \nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droi ts et obligations des fonctionnaires, \nVu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispos itions statutaires relatives \u00e0 la fonction \npublique hospitali\u00e8re, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 75-2020-06-05-011 du 5 juin 2020 fixant  la liste des p\u00f4les d'int\u00e9r\u00eat commun de \nl'Assistance publique \u2013 h\u00f4pitaux de Paris,  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 75-2020-06-05-012 du 5 juin 2020 fixant  la liste des directeurs de p\u00f4les d'int\u00e9r\u00eat \ncommun de l'Assistance publique- h\u00f4pitaux de Paris \nVu l'arr\u00eat\u00e9 75-2020-06-05-013 du 5 juin 2020 portan t d\u00e9l\u00e9gation de signature aux directeurs \nde p\u00f4les d'int\u00e9r\u00eat commun de l'Assistance publique \u2013 h\u00f4pitaux de Paris \n \nARRETE : \n \nArticle 1  \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8 ne COULONJOU, directeur \nd'h\u00f4pital, \u00e0 l'effet de signer au nom de la Directr ice de la Direction de la Recherche Clinique et \nde l'Innovation tous les actes, conventions et marc h\u00e9s ressortissant des attributions du Chef \nde la Direction de la Recherche Clinique et de l'In novation (DRCI) notamment en mati\u00e8re de \ngestion technico-r\u00e9glementaire, administrative, \u00e9co nomique et financi\u00e8re des projets de \nrecherche \u00e0 promotion/gestion Assistance publique \u2013  h\u00f4pitaux de Paris, \u00e0 promotion \nacad\u00e9mique et \u00e0 promotion industrielle, les convent ions de collaboration, de partenariat, ainsi \nque les actes et conventions relatifs \u00e0 la protecti on et \u00e0 la valorisation des innovations, \ncr\u00e9ations, savoir-faire et r\u00e9sultats de recherche d es \u00e9quipes de l'AP-HP, ou \u00e0 son patrimoine \nimmat\u00e9riel.   \nArticle 2  \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Er ik DOMAIN, directeur d'h\u00f4pital, \u00e0 \nl'effet de signer au nom de la Directrice de la Dir ection de la Recherche Clinique et de \nl'Innovation tous les actes, conventions et march\u00e9s  ressortissant des attributions du Chef de \nla Direction de la Recherche Clinique et de l'Innov ation (DRCI) notamment en mati\u00e8re de \ngestion technico-r\u00e9glementaire, administrative, \u00e9co nomique et financi\u00e8re des projets de \nrecherche \u00e0 promotion/gestion Assistance publique \u2013  h\u00f4pitaux de Paris, \u00e0 promotion \nacad\u00e9mique et \u00e0 promotion industrielle, les convent ions de collaboration, de partenariat, ainsi \nque les actes et conventions relatifs \u00e0 la protecti on et \u00e0 la valorisation des innovations, \ncr\u00e9ations, savoir-faire et r\u00e9sultats de recherche d es \u00e9quipes de l'AP-HP, ou \u00e0 son patrimoine \nimmat\u00e9riel.  \n \nDirection de la Recherche \nClinique et de l'Innovation \n(DRCI) \n \nFlorence FAVREL -FEUILLADE  \nDirectrice \n01 44 84 17 87 \n \n________________________ Assistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2020-07-28-007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-002 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nde la Directrice de la Direction de la recherche clinique, de l'Innovation, des relations avec les universit\u00e9s et les organismes de recherche (DRCI) 4\nArticle 3  \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Pasc ale ROCHER, directeur \nd'h\u00f4pital, \u00e0 l'effet de signer au nom de la Directr ice de la Direction de la Recherche Clinique et \nde l'Innovation tous les actes, conventions et marc h\u00e9s ressortissant des attributions du Chef \nde la Direction de la Recherche Clinique et de l'In novation (DRCI) notamment en mati\u00e8re de \ngestion technico-r\u00e9glementaire, administrative, \u00e9co nomique et financi\u00e8re des projets de \nrecherche \u00e0 promotion/gestion Assistance publique \u2013  h\u00f4pitaux de Paris, \u00e0 promotion \nacad\u00e9mique et \u00e0 promotion industrielle, les convent ions de collaboration, de partenariat, ainsi \nque les actes et conventions relatifs \u00e0 la protecti on et \u00e0 la valorisation des innovations, \ncr\u00e9ations, savoir-faire et r\u00e9sultats de recherche d es \u00e9quipes de l'AP-HP, ou \u00e0 son patrimoine \nimmat\u00e9riel.   \nEn cas d'emp\u00eachement de Madame Pascale ROCHER, d\u00e9l\u00e9 gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 \nMadame Marie-Christine MULOWA, Responsable de la Ce llule ressources humaines, \u00e0 l'effet \nde signer au nom de la Directrice de la DRCI tous l es courriers et documents de \ncorrespondance avec le Centre de Gestion Commune Re ssources Humaines PIC et Si\u00e8ge, les \ndemandes de formation, ainsi que les ordres de miss ions. \nEn cas d'emp\u00eachement de Madame Pascale ROCHER, d\u00e9l\u00e9 gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 \nMonsieur Andr\u00e9 RIZZO, responsable de la gestion, \u00e0 l'effet de signer au nom de la Directrice \nde la DRCI tous les actes, appels de fonds, bilans financiers, d\u00e9cisions de reversement, de \npaiement, et courriers en mati\u00e8re de gestion financ i\u00e8re des projets de recherche \u00e0 \npromotion/gestion AP-HP, ainsi que les bons de comm ande d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 5000 \neuros hors taxes, et les demandes de Chronopost. \nArticle 4 \u2013  D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Serge  BUREAU, responsable du \np\u00f4le promotion de la DRCI, \u00e0 l'effet de signer au n om de la Directrice de la DRCI tous les actes, \ncourriers et documents en mati\u00e8re de gestion techni co-r\u00e9glementaire (incluant la vigilance) et \nadministrative des projets de recherche \u00e0 promotion /gestion AP-HP, les contrats relatifs \u00e0 la \nparticipation des centres investigateurs dans le ca dre des recherches promues/g\u00e9r\u00e9es par \nl'AP-HP, ainsi que les documents concernant les app els \u00e0 projets de recherche. \n \nEn cas d'emp\u00eachement de Monsieur Serge BUREAU, d\u00e9l\u00e9 gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 \nMonsieur Yannick VACHER. \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sarra D ALIBEY, responsable de la vigilance, \u00e0 \nl'effet de signer au nom de la Directrice de la DRC I les documents en mati\u00e8re de vigilance des \nprojets de recherche \u00e0 promotion/gestion AP-HP.  \nEn cas d'emp\u00eachement de Madame Sarra DALIBEY, d\u00e9l\u00e9g ation de signature est donn\u00e9e \u00e0 \nMonsieur Florent VIGUIER et Madame H\u00e9l\u00e8ne BROCVIELL E. \nArticle 5 \u2013  D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Lauren  DEMERVILLE, responsable du \np\u00f4le Partenariats et Expertises de la DRCI, \u00e0 l'eff et de signer au nom de la Directrice de la DRCI \ntous les actes, courriers et documents en mati\u00e8re d e ressources biologiques \u00e0 finalit\u00e9 \nscientifique, tous les actes, courriers et document s en mati\u00e8re de gestion administrative et \nfinanci\u00e8re des projets de recherche financ\u00e9s par le s programmes de la commission \neurop\u00e9enne, tous les contrats relatifs \u00e0 la prise e n charge des frais suppl\u00e9mentaires conclus \navec les promoteurs industriels et acad\u00e9miques, ain si que tous les contrats de partenariat \nindustriel. \n \n \n \n Assistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2020-07-28-007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-002 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nde la Directrice de la Direction de la recherche clinique, de l'Innovation, des relations avec les universit\u00e9s et les organismes de recherche (DRCI) 5\nArticle 6 \u2013  D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Beno \u00eet LABARTHE, responsable du \np\u00f4le Transfert et valorisation,  \u00e0 l'effet de signer au nom de la Directrice de la D RCI tous les \nactes, en ce inclus les actes confirmatifs de cessi ons, courriers et documents relatifs aux \nd\u00e9marches de protection  des innovations, cr\u00e9ations , savoir-faire et r\u00e9sultats de recherche des \n\u00e9quipes de l'AP-HP, ou \u00e0 son patrimoine immat\u00e9riel,  aupr\u00e8s de tous les offices, registres et \norganismes nationaux et internationaux. \n \n \nArticle 7  \u2013 Les titulaires de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation assuren t la publicit\u00e9 des actes qu'ils ont \nsign\u00e9s en vertu de cette d\u00e9l\u00e9gation, conform\u00e9ment \u00e0  l'article R. 6143-38 susvis\u00e9 du Code de la \nsant\u00e9 publique.  \n \nArticle 8  \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 N\u00b075-2020-238 du 24 juillet 2020 est ab rog\u00e9. \n \nArticle 9  \u2013 Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes admi nistratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nr\u00e9gion \u00cele-de-France, de la Pr\u00e9fecture de Paris et de la Pr\u00e9fecture de police de Paris.   \n \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 28 juillet 2020 \n \n \nLa Directrice de la DRCI \n \nSIGN\u00c9 \n \nFlorence FAVREL-FEUILLADE Assistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2020-07-28-007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-002 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nde la Directrice de la Direction de la recherche clinique, de l'Innovation, des relations avec les universit\u00e9s et les organismes de recherche (DRCI) 6\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris\n75-2020-07-28-006\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice des\naffaires juridiques et des droit des patients\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2020-07-28-006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice des affaires juridiques et des droit des\npatients 7\nHOPITAUX\nDE PARISASSISTANCE\nPUBLIQUE\nArr\u00e9t\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\nde la Directrice  des  affaires  juridiques  et des  droit  des  patients\nLa Directrice  des  affaires  juridiques  et des  droits  des  patients,\nVu le code  de la sant\u00e9  publique  et notamment  ses articles  L. 6143-7,  L. 6147-1,  R. 6143-38,  R.\n6147-1,  R. 6147-5  et R. 6147-10,\nVu le d\u00e9cret  du 13 novembre  2013  portant  nomination  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'Assistance\npublique-h\u00f4pitaux  de Paris,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 21 janvier  2019  pla\u00e7ant  Mme  Charline  NICOLAS  dans  la position  de\nd\u00e9tachement  aupr\u00e8s  de l'Assistance  publique-h\u00f4pitaux  de Paris,  \u00e0 compter  du 16 janvier\n2019,  afin  d'exercer  les fonctions  de directrice  des affaires  juridiques,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 75-2020-06-05-011  du 5 juin  2020  fixant  la liste  des p\u00f4les  d'int\u00e9r\u00eat  commun  de\nl'Assistance  publique  \u2014 h\u00f4pitaux  de Paris,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 75-2020-06-05-012  du 5 juin  2020  fixant  la liste  des directeurs  de p\u00f4les\nd'int\u00e9r\u00eat  commun  de l'Assistance  publique  \u2014 h\u00f4pitaux  de Paris,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 75-2020-06-05-013  du 5 juin  2020  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  aux\ndirecteurs  de p\u00f4les  d'int\u00e9r\u00eat  commun,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  DG du 22 juillet  2020  relatif  aux  missions  de la Direction  des affaires  juridiques  et\ndes  droits  des  patients,\nARRETE\nARTICLE  1 :\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Marc  DUPONT,  directeur  d'h\u00f4pital,  adjoint  \u00e0 la\ndirectrice,  ainsi  qu'\u00e0  Mme  Soisic  IROZ,  magistrate  d\u00e9tach\u00e9e,  directrice  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,  \u00e0 l'effet  de\nsigner,  au nom  de la Directrice  des affaires  juridiques  et des droits  des patients,  les d\u00e9cisions,\narr\u00eat\u00e9s  et actes  administratifs  de toute  nature  ressortissant  des attributions  de la Direction\ndes affaires  juridiques  et des droits  des patients.\nARTICLE  2 :\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de M. Marc  DUPONT  et de Mme  Soisic  IROZ,  d\u00e9l\u00e9gation\nest donn\u00e9e  dans  leurs  champs  respectifs  d'attribution,  sauf  pour  les transactions  et\nI'ex\u00e9cution  des d\u00e9cisions  de justice  d'un  montant  sup\u00e9rieur  \u00e0 200.000\u20ac  \u00e0 :\nMme  Magali  RICHARD-PIAUGER,  agent  contractuel  de niveau  A ainsi  qu'\u00e0  Mme  Charlotte\nHEILBRUNN,  attach\u00e9e  d'administration  hospitali\u00e8re,  adjointe  de Mme  Magali  RICHARD-\nPIAUGER  , pour  les actes  et d\u00e9cisions  relatifs  \u00e0 la responsabilit\u00e9  et \u00e0 la m\u00e9diation  m\u00e9dicales,\nASSISTANCE~ H\u00d4PITAUX \nPUBLIQUE~ DE PARIS \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nde la Directrice des affaires juridiques et des droit des patients \nLa Directrice des affaires juridiques et des droits des patients, \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 6143-7, L. 6147-1, R. 6143-38, R. \n6147-1, R. 6147-5 et R. 6147-10, \nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2013 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de I' Assistance \npublique-h\u00f4pitaux de Paris, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2019 pla\u00e7ant Mme Charline NICOLAS dans la position de \nd\u00e9tachement aupr\u00e8s de I' Assistance publique-h\u00f4pitaux de Paris, \u00e0 compter du 16 janvier \n2019, afin d'exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 75-2020-06-05-011 du 5 juin 2020 fixant la liste des p\u00f4les d'int\u00e9r\u00eat commun de \nI' Assistance publique -h\u00f4pitaux de Paris, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 75-2020-06-05-012 du 5 juin 2020 fixant la liste des directeurs de p\u00f4les \nd'int\u00e9r\u00eat commun de !'Assistance publique -h\u00f4pitaux de Paris, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 75-2020-06-05-013 du 5 juin 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux \ndirecteurs de p\u00f4les d'int\u00e9r\u00eat commun, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 DG du 22 juillet 2020 relatif aux missions de la Direction des affaires juridiques et \ndes droits des patients, \nARRETE \nARTICLE 1: \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Marc DUPONT, directeur d'h\u00f4pital, adjoint \u00e0 la \ndirectrice, ainsi qu'\u00e0 Mme Saisie IROZ, magistrate d\u00e9tach\u00e9e, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, \u00e0 l'effet de \nsigner, au nom de la Directrice des affaires juridiques et des droits des patients, les d\u00e9cisions, \narr\u00eat\u00e9s et actes administratifs de toute nature ressortissant des attributions de la Direction \ndes affaires juridiques et des droits des patients. \nARTICLE 2: \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Marc DUPONT et de Mme Soisic IROZ, d\u00e9l\u00e9gation \nest donn\u00e9e dans leurs champs respectifs d'attribution, sauf pour les transactions et \nl'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 200.000\u20ac \u00e0: \nMme Magali RICHARD-PIAUGER, agent contractuel de niveau A ainsi qu'\u00e0 Mme Charlotte \nHEILBRUNN, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, adjointe de Mme Magali RICHARD\u00ad\nPIAUGER, pour les actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la responsabilit\u00e9 et \u00e0 la m\u00e9diation m\u00e9dicales, Assistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2020-07-28-006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice des affaires juridiques et des droit des\npatients 8\nMme  Claire  CHEDRU  et \u00e0 Mme  F\u00e9licie  FAUCONNET  adjointe  de Mme  Claire  CHEDRU,  agents\ncontractuels  de niveau  A, pour  les actes  et d\u00e9cisions  relatifs  aux conseils  et aux contentieux\ndu personnel  et des baux,\nMme  Audrey  VOLPE  et a Mme  Sabrina  GARCIA,  adjointe  de Mme  Audrey  VOLPE,  attach\u00e9es\nd'administration  hospitali\u00e8re,  pour  les actes  et d\u00e9cisions  relatifs  \u00e0 la r\u00e9glementation\nhospitali\u00e8re,\nM. Olivier  LAURENT  et \u00e0 Mme  C\u00e9cile  LEGENTIL,  adjointe  de M. Olivier  LAURENT,  agents\ncontractuels  de niveau  \u00c0, pour  les actes  et d\u00e9cisions  relatifs  aux conseils  et contentieux  de la\ncommande  et du domaine  publics,\nMme  Corinne  LAMOUCHE,  cadre  sup\u00e9rieur  socio-\u00e9ducatif,  et \u00e0 Mme  Christine  MORISSET,\nagent  contractuel  de niveau  A, adjointe  de Mme  Corinne  LAMOUCHE,  pour  les actes  et\nd\u00e9cisions  relatifs  au champ  de l'action  sociale.\nARTICLE  3 :\nL'arr\u00eat\u00e9  n\u00b075-2019-10-04-003  du 4 avril  2019  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  de la\nDirectrice  des affaires  juridiques  est abrog\u00e9.\nARTICLE  4 :\nLes titulaires  des pr\u00e9sentes  d\u00e9l\u00e9gations  assureront  la publicit\u00e9  des actes  qu'ils  auront  sign\u00e9s\nen application  de cette  d\u00e9l\u00e9gation,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 6143-38  du code  de la sant\u00e9\npublique.\nARTICLE  5 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au Recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la r\u00e9gion\nd'Ile  de France,  pr\u00e9fecture  de Paris.\nFait  \u00e0 Paris,  le 2 8 ML  2020\nMme Claire CHEDRU et \u00e0 Mme F\u00e9licie FAUCONNET adjointe de Mme Claire CHEDRU, agents \ncontractuels de niveau A, pour les actes et d\u00e9cisions relatifs aux conseils et aux contentieux \ndu personnel et des baux, \n-Mme Audrey VOLPE et \u00e0 Mme Sabrina GARCIA, adjointe de Mme Audrey VOLPE, attach\u00e9es \nd'administration hospitali\u00e8re, pour les actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la r\u00e9glementation \nhospitali\u00e8re, \n-M. Olivier LAURENT et \u00e0 Mme C\u00e9cile LEGENTIL, adjointe de M. Olivier LAURENT, agents \ncontractuels de niveau A, pour les actes et d\u00e9cisions relatifs aux conseils et contentieux de la \ncommande et du domaine publics, \n-Mme Corinne LAMOUCHE, cadre sup\u00e9rieur socio-\u00e9ducatif, et \u00e0 Mme Christine MORISSET, \nagent contractuel de niveau A, adjointe de Mme Corinne LAMOUCHE, pour les actes et \nd\u00e9cisions relatifs au champ de l'action sociale. \nARTICLE 3: \nL'arr\u00eat\u00e9 n'75-2019-10-04-003 du 4 avril 2019 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la \nDirectrice des affaires juridiques est abrog\u00e9. \nARTICLE 4: \nLes titulaires des pr\u00e9sentes d\u00e9l\u00e9gations assureront la publicit\u00e9 des actes qu'ils auront sign\u00e9s \nen application de cette d\u00e9l\u00e9gation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 6143-38 du code de la sant\u00e9 \npublique. \nARTICLE 5: \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \nd'ile de France, pr\u00e9fecture de Paris. \nFait \u00e0 Paris, le 2 8 JUIL 2020 Assistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2020-07-28-006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice des affaires juridiques et des droit des\npatients 9\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, Pr\u00e9fecture de Paris\n75-2020-07-29-005\nArr\u00eat\u00e9 du 29/07/2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Christophe KERRERO, recteur de la r\u00e9gion\nacad\u00e9mique Ile-de-France, recteur de l'acad\u00e9mie de Paris\nen mati\u00e8re de contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des \u00e9tablissements\npublics locaux d'enseignement rattach\u00e9s \u00e0 la Ville de Paris\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, Pr\u00e9fecture de Paris - 75-2020-07-29-005 - Arr\u00eat\u00e9 du 29/07/2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Christophe\nKERRERO, recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Ile-de-France, recteur de l'acad\u00e9mie de Paris en mati\u00e8re de contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des \u00e9tablissements publics locaux\nd'enseignement rattach\u00e9s \u00e0 la Ville de Paris10\nPREFET\nDE PARIS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n \n \nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris  \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques \nDirection des affaires juridiques \n \n \nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris \n5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | \uf028 Standard : 01 82 52 40 00 \nSite internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france \n  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2020 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Christophe KERRERO, \nrecteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Ile-de-France, recteur de l'acad\u00e9mie de Paris en mati\u00e8re de contr\u00f4le de \nl\u00e9galit\u00e9 des \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement rattach\u00e9s \u00e0 la Ville de Paris \n \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, \npr\u00e9fet de Paris, \nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur, \nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2131-6 ; \n \nVu le code de l'\u00e9ducation, notamment ses articles L. 421-14 et R. 421-54 ; \n \nVu le code de la commande publique ; \n \nVu l'ordonnance n\u00b0 2004-631 du 1er juillet 2004 relative \u00e0 la simplification du r\u00e9gime d'entr\u00e9e en vigueur, de \ntransmission et de contr\u00f4le des actes des autorit\u00e9s des \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-838 du 19 ao\u00fbt 2019 portant diverses mesures de simplification pour le minist\u00e8re de \nl'\u00e9ducation nationale et de la jeunesse ; \n \nVu le d\u00e9cret du 14 juin 2017 portant nomination de Monsieur Michel CADOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, \npr\u00e9fet de Paris ; \n \nVu le d\u00e9cret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe KERRERO en qualit\u00e9 de recteur de la \nr\u00e9gion acad\u00e9mique Ile-de-France, recteur de l'acad\u00e9mie de Paris ; \n \nSur la proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de \nParis, assurant les fonctions de pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France ; \n \n \nARRETE \n \n \nArticle 1er :  Au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, sont transmises, par d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e au recteur de la r\u00e9gion \nacad\u00e9mique Ile-de-France, recteur de l'acad\u00e9mie de Paris, qui en accuse r\u00e9ception, les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil \nd'administration des \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement rattach\u00e9s \u00e0 la Ville de Paris relatives : \n \n- \u00e0 la passation des conventions et contrats, et notamment des march\u00e9s ; \n- au recrutement de personnels ; \n- au financement des voyages scolaires. \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-54 du code de l'\u00e9ducation, ces d\u00e9lib\u00e9rations sont ex\u00e9cutoires quinze jours apr\u00e8s \nleur transmission. \n \nArticle 2  : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Christophe KERRERO, recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Ile-de-\nFrance, recteur de l'acad\u00e9mie de Paris, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de Paris, les demandes de pi\u00e8ces Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, Pr\u00e9fecture de Paris - 75-2020-07-29-005 - Arr\u00eat\u00e9 du 29/07/2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Christophe\nKERRERO, recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Ile-de-France, recteur de l'acad\u00e9mie de Paris en mati\u00e8re de contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des \u00e9tablissements publics locaux\nd'enseignement rattach\u00e9s \u00e0 la Ville de Paris11\n \n2 compl\u00e9mentaires, lettres d'observations et recours gracieux form\u00e9s \u00e0 l'encontre de l'ensemble des actes \n\u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 1er. \n \nArticle 3  : En application des dispositions de l'article 69-5 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, Monsieur Christophe \nKERRERO, recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Ile-de-France, recteur de l'acad\u00e9mie de Paris, est autoris\u00e9 \u00e0 donner \nd\u00e9l\u00e9gation de signature, pour les cas d'absence et d'emp\u00eachement, \u00e0 des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, dans \nla limite de leurs attributions. Toutefois, les agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 des chefs de division ne peuvent recevoir \nd\u00e9l\u00e9gation de signature que pour les seules demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires. \n \nUne copie de cette d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de Paris \n(Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques-Direction des affaires juridiques). \n \nArticle 4  : Les d\u00e9l\u00e9gations de signature indiqu\u00e9es aux articles 2 et 3 s'appliquent \u00e9galement aux actes des \n\u00e9tablissements publics locaux d'enseignement rattach\u00e9s \u00e0 la Ville de Paris qui ne sont pas soumis \u00e0 l'obligation \nde transmission.  \n \nArticle 5  : Un bilan du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes des \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement rattach\u00e9s \n\u00e0 la Ville de Paris est transmis chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fet de Paris.  \n \nArticle 6  : La pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris, \nassurant les fonctions de pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, et le recteur de la \nr\u00e9gion acad\u00e9mique Ile-de-France, recteur de l'acad\u00e9mie de Paris, sont charg\u00e9s, chacun en qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs (\u00e9chelon de Paris) de la \npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris, accessible sur le site Internet de la pr\u00e9fecture : \nwww.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/   \n \nFait \u00e0 Paris, le 29 juillet 2020 \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, \npr\u00e9fet de Paris \n \nSign\u00e9 \n \nMichel CADOT \n Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, Pr\u00e9fecture de Paris - 75-2020-07-29-005 - Arr\u00eat\u00e9 du 29/07/2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Christophe\nKERRERO, recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Ile-de-France, recteur de l'acad\u00e9mie de Paris en mati\u00e8re de contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des \u00e9tablissements publics locaux\nd'enseignement rattach\u00e9s \u00e0 la Ville de Paris12","date":"2020-07-29","first_seen_on":"2024-10-03T10:17:37+00:00","id":"54b29a0751e2f621d1c64b5ebc0e8186a239219e16410b08920bf872a9134540","name":"recueil DS-75-2020-241-recueil-des-actes-administratifs-special du 29 07 2020","pdf_creation_date":"2020-07-29T15:07:34+00:00","pdf_modification_date":"2020-07-29T16:09:48+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/71302/463181/file/recueil%20DS-75-2020-241-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2029%2007%202020.pdf"}