{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-061\nPUBLI\u00c9 LE 8 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9clarant\nd'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la zone\nd'am\u00e9nagement concert\u00e9 \"Mail Tolosan\" sur la commune de Merville (28\npages) Page 3\n31-2024-02-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-008 portant\nr\u00e9glementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\n2024-DIRSO-028 (4 pages) Page 32\n31-2024-02-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 31 janvier 2024 portant encadrement des supporters du\nFootball Club de Nantes (FC Nantes) se rendant dans l'agglom\u00e9ration\ntoulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club\n(FC) et le FC Nantes le dimanche 11 f\u00e9vrier 2024 (2 pages) Page 37\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-02-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9clarant\nd'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9\n\"Mail Tolosan\" sur la commune de Merville\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \"Mail Tolosan\" sur la commune de Merville 3\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9GARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\n\u00c9galis\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 0 & FEV, 2024\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement\nconcert\u00e9 \u00ab Mail Tolosan \u00bb sur la commune de Merville\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors-classe, pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;\nVu le plan local d'urbanisme applicable \u00e0 la commune de Merville ;\nVu l'\u00e9tude d'impact du projet ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b022-12-16-01 du 22 d\u00e9cembre 2016 du conseil communautaire de la communaut\u00e9\ndes communes des Hauts Tolosans, d\u00e9signant la soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte (SEM) Oppid\u00e9a comme\nconcessionnaire d'am\u00e9nagement de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) \u00ab Merville Ecopole 1 \u00bb,\ndevenue \u00ab Mail Tolosan \u00bb et le contrat de concession correspondant s'y rattachant ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b021-02-19-10 du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes des\nHauts Tolosans du 21 f\u00e9vrier 2019, tirant le bilan de la concertation publique organis\u00e9e du 9 au\n30 novembre 2018 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b013-06-19-08 du 13 juin 2019 du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes des Hauts Tolosans, approuvant le dossier d'enqu\u00eate unique et autorisant le\nconcessionnaire \u00e0 solliciter la mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures administratives n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la ZAC \u00ab Mail Tolosan \u00bb, compl\u00e9t\u00e9e par la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b006-07-23-25 du 6 juillet 2023 ;\nVu le dossier d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, dont la composition est conforme\naux dispositions des articles R. 123-8 du code de l'environnement et R. 112-4 \u00e0 6 du code de\nBureau de l'utilit\u00e9 publique\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \"Mail Tolosan\" sur la commune de Merville 4\nl'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le dossier d'autorisation environnementale au titre de la\nloi sur I'eau, de la d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, de |'\u00e9valuation des\nincidences Natura 2000 et de l'autorisation de porter atteinte aux all\u00e9es et alignements d'arbres, dont\nla composition est conforme aux articles R. 181-1 et suivants du code de l'environnement et le\ndossier d'enqu\u00e9te parcellaire dont la composition est conforme aux dispositions de l'article R. 131-3\ndu code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu les lettres du 21 avril 2023, par lesquelles les avis de l'autorit\u00e9 environnementale, des collectivit\u00e9s\nterritoriales et leurs groupements int\u00e9ress\u00e9s par ce projet ont \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9s, par application des\ndispositions des articles L. 122-1-V et R. 122-7 du code de l'environnement ;\nVu les avis rendus par I'autorit\u00e9 environnementale, la commune de Merville, le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne, le syndicat mixte du SCoT Nord Toulousain et le syndicat d\u00e9partemental d'\u00e9nergie de\nla Haute-Garonne, en r\u00e9ponse aux lettres pr\u00e9cit\u00e9es et le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9\nenvironnementale d'ao\u00fbt 2023 ;\nVu l'absence d'avis formul\u00e9, au titre de la consultation pr\u00e9cit\u00e9e, par la r\u00e9gion Occitanie et le syndicat\nmixte ouvert Haute-Garonne num\u00e9rique et consid\u00e9rant que la mention de cette absence d'avis est\npubli\u00e9e sur le site internet des services de I'Etat en Haute-Garonne ;\nVu la d\u00e9cision de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Toulouse du 20 juin 2023 et la d\u00e9cision\nmodificative du 28 juillet suivant, d\u00e9signant le commissaire enqu\u00e9teur charg\u00e9 de conduire l'enqu\u00eate\npublique unique, pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de r\u00e9alisation de la ZAC \u00ab Mail\nTolosan \u00bb sur le territoire de Merville, \u00e0 la d\u00e9termination des parcelles \u00e0 d\u00e9clarer cessibles et \u00e0\nI'obtention d'une autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau, de la d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, de I'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 et de\nI'autorisation de porter atteinte aux all\u00e9es et alignement d'arbres ;\nVu l'enqu\u00eate publique unique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 21 septembre au 27 octobre 2023 ;\nVu le rapport et les conclusions \u00e9tablis par le commissaire enqu\u00eateur le 27 novembre 2023, aux\ntermes desquels celui-ci prononce un avis favorable, assorti d''une recommandation, sur la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique du projet, un avis favorable sur l'autorisation environnementale et un avis favorable,\nassorti d'une recommandation, sur le volet parcellaire ;\nVu la lettre du 29 novembre 2023, par laquelle le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la\nHaute-Garonne, a communiqu\u00e9 le rapport et les conclusions de I'enqu\u00e9te publique \u00e0 la communaut\u00e9\nde communes des Hauts Tolosans, pr\u00e9cisant que I'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public doit se\nprononcer, par d\u00e9claration de projet, sur l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes des Hauts Tolosans\nn\u00b014-12-23-14 du 14 d\u00e9cembre 2023, se pronon\u00e7ant, par d\u00e9claration de projet, sur l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de\nI'op\u00e9ration et demandant que le projet soit d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique ;\nVu l'expos\u00e9 des motifs et consid\u00e9rations ci annex\u00e9s, justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique du projet ,\nVu les mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire, compenser les incidences n\u00e9gatives du projet sur\nl''environnement ou la sant\u00e9 humaine ainsi que la d\u00e9termination des modalit\u00e9s de suivi et\nd'accompagnement ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'acqu\u00e9rir les biens immobiliers en cause pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration ,\nConsid\u00e9rant que le projet pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique, eu \u00e9gard aux motifs et\nconsid\u00e9rations expos\u00e9s en annexe ,\n2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \"Mail Tolosan\" sur la commune de Merville 5\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\"\" : Sont d\u00e9clar\u00e9s d''utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la zone\nd'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) \u00ab Mail Tolosan \u00bb sur le territoire de la commune de Merville.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et le plan g\u00e9n\u00e9ral des travaux figurent en annexe au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe 1).\nArt. 2. : Conform\u00e9ment au 5\u00b0 alin\u00e9a de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9\npublique et au IV de l'article L. 122-1-1 du code de I'environnement, le document annex\u00e9 au pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9 expose les motifs et consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration\n(annexe 2).\nConform\u00e9ment aux dispositions du 2e alin\u00e9a du | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement,\nsont annex\u00e9es les prescriptions que devra respecter Oppidea ainsi que les mesures et\ncaract\u00e9ristiques du projet destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter les incidences n\u00e9gatives notables, r\u00e9duire celles qui ne\npeuvent \u00e9tre \u00e9vit\u00e9es et compenser celles qui ne peuvent \u00e9tre \u00e9vit\u00e9es ni r\u00e9duites. Ce document\npr\u00e9cise, enfin, les modalit\u00e9s du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la sant\u00e9\nhumaine (annexe 3).\nComme le pr\u00e9voit le IV de l'article L. 122-1-1 du code de I'environnement, sont annex\u00e9es au pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9 les informations relatives \u00e0 la participation du public, la synth\u00e8se des observations et des\nautres consultations ainsi que leur prise en compte (annexe 4).\nArt. 3.: En vertu du contrat de concession pr\u00e9cit\u00e9, Oppid\u00e9a est d\u00e9sign\u00e9e comme la personne\npublique charg\u00e9e de conduire la proc\u00e9dure d'expropriation, n\u00e9cessaire pour permettre de mener \u00e0\nbien le projet. \u00c0 ce titre, Oppid\u00e9a est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, soit \u00e0 'amiable, soit, s'il y a lieu, par voie\nd'expropriation, dans les formes prescrites par le code de I'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,\nles immeubles ou portions d'immeubles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet susvis\u00e9.\nArt. 4. : La pr\u00e9sente d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique deviendra caduque \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de\ncing ans \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les expropriations \u00e9ventuelles\nn\u00e9cessaires devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans ce d\u00e9lai.\nArt. 5 : L'\u00e9tude d'impact relative au projet, qui figure en annexe 5, comprenant notamment les\nmesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les incidences du projet sur I'environnement\net l'avis rendu par l'autorit\u00e9 environnementale, est consultable \u00e0 la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Garonne et au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes des Hauts Tolosans.\nCe document est \u00e9galement t\u00e9l\u00e9chargeable \u00e0 ['adresse suivante : https://www.haute-\ngaronne.gouv.fr/enquetesachevees, en consultant l'article \u00ab R\u00e9alisation de la ZAC Mail\nTolosan sur la commune de Merville \u00bb.\nArt. 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Garonne et publi\u00e9 sur le site des services de l'\u00c9tat en Haute-Garonne, \u00e0 l'adresse\nsuivante : https://www.haute-garonne.gouv.fr/enquetesachevees, en consultant l'article\n\u00ab R\u00e9alisation de la ZAC Mail Tolosan sur la commune de Merville \u00bb.\n3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \"Mail Tolosan\" sur la commune de Merville 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera, en outre, publi\u00e9, pendant une dur\u00e9e de deux mois, par voie d'affichage,\nen mairie de Merville et au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes des Hauts Tolosans.\nArt. 7: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e9s du tribunal\nadministratif de Toulouse, dans un d\u00e9lai de deux mois & compter de sa publication. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible\npar le site internet www.telerecours.fr.\nCet arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui\nl'a pris.\nArt. 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, les services en charge de la\npolice de l'environnement, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes des Hauts Tolosans, la\nmaire de Merville et la pr\u00e9sidente d'Oppid\u00e9a sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 0 & FEV, 2024\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te \u00e0 la ville,\nH\u00e9l\u00e8ne LESTARQUIT =\nL\nAnnexes au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 :\nAnnexe 1 \u2014 p\u00e9rim\u00e8tre de la DUP et plan g\u00e9n\u00e9ral des travaux.\nAnnexe 2 \u2014 expos\u00e9 des motifs et consid\u00e9rations justifiant I'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration.\nAnnexe 3 \u2014 mesures mises \u00e0 la charge du ma\u00eetre d'ouvrage en application de l'article L. 122-1-1\ndu code de l'environnement.\nAnnexe 4 \u2014 informations relatives au processus de participation du public, synth\u00e8se des\nobservations du public et des autres consultations et de leur prise en compte : d\u00e9claration de\nprojet de la communaut\u00e9 de communes des Hauts Tolosans.\nAnnexe 5 \u2014 \u00e9tude d'impact du projet.\n4/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \"Mail Tolosan\" sur la commune de Merville 7\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2024\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaire s \u00e0 la r\u00e9alisation de la zone\nd'am\u00e9nagement concert\u00e9 \u00ab Mail Tolosan \u00bb sur la comm une de Merville\n1/3PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \"Mail Tolosan\" sur la commune de Merville 8\n' < W & Q Q g 3 \u00ab\nP\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \"Mail Tolosan\" sur la commune de Merville 9\n[ E\nm \u2014\u2014s; \u2014\u2014-3'-'\u2014:,\"-' \"\nve 0 Oac;u&u\u20acfi\u00a5\u00a7)ooooubo,-\n; 7 TS\nL-\ncr\n\\\u0178\nN\n% &fe)\n)& 060000\n& 16 208\nPlan g\u00e9n\u00e9ral des travaux\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \"Mail Tolosan\" sur la commune de Merville 10\nAnnexe 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2024\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaire s \u00e0 la r\u00e9alisation de la zone\nd'am\u00e9nagement concert\u00e9 \u00ab Mail Tolosan \u00bb sur la comm une de Merville\nExpos\u00e9 des motifs et consid\u00e9rations justifiant le c aract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration\nLa production du pr\u00e9sent document est requise par l'article L. 122-1 du code de l'expropriation\npour cause d'utilit\u00e9 publique, qui pr\u00e9cise, pour les d\u00e9clar ations d'utilit\u00e9 publiques des op\u00e9rations\nsusceptibles d'affecter l'environnement, que \u00ab l'acte d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'op\u00e9ration est\naccompagn\u00e9 d'un document qui expose les motifs et consid\u00e9ra tions justifiant son utilit\u00e9\npublique. \u00bb.\nCe document n'a pas pour objet de se substituer au dossier d'e nqu\u00eate, \u00e0 l'\u00e9tude d'impact et \u00e0\nl'avis de l'autorit\u00e9 administrative de l'autorit\u00e9 environ nementale qui, seuls, justifient de mani\u00e8re\nexhaustive le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique du projet, la mi se en compatibilit\u00e9 des documents\nd'urbanisme concern\u00e9s ainsi que les mesures d'\u00e9vitement, d e r\u00e9duction et de compensation des\nincidences sur l'environnement dont il est act\u00e9 la mise en \u0153uvre.\nIl n'a pas plus pour objet de se substituer au bilan de la conce rtation publique et au rapport du\ncommissaire enqu\u00eateur, lesquels d\u00e9taillent les modalit\u00e9s et les r\u00e9sultats de l'information et de la\nparticipation du public.\nI. Pr\u00e9sentation de l'op\u00e9ration soumise \u00e0 d\u00e9claratio n d'utilit\u00e9 publique.\nLa communaut\u00e9 de communes des Hauts Tolosans conduit le proj et de r\u00e9alisation de la ZAC Mail\nTolosan. La Soci\u00e9t\u00e9 d'\u00c9conomie Mixte (SEM) Oppid\u00e9a est conc essionnaire pour r\u00e9aliser\nl'op\u00e9ration, en vertu d'un contrat de concession approuv\u00e9 p ar d\u00e9lib\u00e9ration prise par la\ncommunaut\u00e9 de communes en date du 22 d\u00e9cembre 2016.\nCe projet se situe dans la partie est de la commune de Merville , \u00e0 savoir le secteur de \u00ab la\nGinesti\u00e8re \u00bb, \u00e0 proximit\u00e9 de la zone d'activit\u00e9 de la Patte d'Oie.\nLa communaut\u00e9 de communes poursuit 4 objectifs au t ravers de cette op\u00e9ration :\n\u2013 Cr\u00e9er un v\u00e9ritable lieu de vie et d'\u00e9changes pour tous qui s 'inscrit dans le projet global du\nterritoire ;\n\u2013 Offrir des conditions fonci\u00e8res et immobili\u00e8res a dapt\u00e9es \u00e0 l'accueil de nouvelles entreprises ;\n\u2013 Cr\u00e9er un parc d'activit\u00e9s \u00e9co-qualifi\u00e9 d\u00e9di\u00e9, en partie, \u00e0 la valorisation non alimentaire des\nproductions agricoles v\u00e9g\u00e9tales et de leurs co-produits, m ais \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9co-construction,\na\u00e9ronautique et services ;\n\u2013 Attirer des entreprises \u00e0 haute valeur ajout\u00e9e da ns l'industrie et l'agriculture.\nIl permet \u00e9galement de r\u00e9pondre aux exigences du Sch\u00e9ma de Co h\u00e9rence Territoriale (SCoT)\nNord Toulousain, ce document soulignant la n\u00e9cessit\u00e9 de fac iliter et de dynamiser la cr\u00e9ation\nd'emplois sur chaque bassin de vie. Le SCoT a \u00e9galement pour a mbition de permettre l'accueil de\n15 000 nouveaux emplois d'ici \u00e0 2030, d'acqu\u00e9rir une ind\u00e9pe ndance \u00e9conomique du territoire par\nrapport \u00e0 la m\u00e9tropole toulousaine et de permettre le desserrement de l'activit\u00e9 de la m\u00e9tropole.\nCette zone d'activit\u00e9 repr\u00e9sente la premi\u00e8re tranche d'un p rojet plus vaste, d\u00e9nomm\u00e9 Val Terra.\nElle s'\u00e9tend sur un p\u00e9rim\u00e8tre de 27 hectares et pr\u00e9voit la cr\u00e9 ation de 50 lots \u00e0 la vente, d'une\nsuperficie de 1 000 \u00e0 11 000 m\u00b2, pour une surface t otale de 92 000 m\u00b2 de surface plancher.\nLe programme r\u00e9serve \u00e9galement certaines parties du p\u00e9rim\u00e8 tre \u00e0 des emprises publiques :\n2,1 kilom\u00e8tres de voies et r\u00e9seaux \u00e0 adapter ; 25 000 m\u00b2 de p arcs, cheminements, pi\u00e9tons et\n1 / 3PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \"Mail Tolosan\" sur la commune de Merville 11\nespaces verts ; 500 m\u00e8tres lin\u00e9aires de voies vertes ; enfi n un tiers lieu regroupant des espaces\npartag\u00e9s.\nEn outre, la gestion de l'eau au sein de la ZAC sera assur\u00e9e par la cr\u00e9ation de bassins de\nr\u00e9tention et d'un r\u00e9seau d'assainissement adapt\u00e9.\nII. Le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique du projet.\nSelon la jurisprudence de la juridiction administrative, u ne op\u00e9ration ne peut \u00eatre l\u00e9galement\nd\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique que si les atteintes \u00e0 la propri \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, le co\u00fbt financier, les \u00e9ventuels\ninconv\u00e9nients d'ordre social ou \u00e9conomique, la mise en caus e de la protection et de la valorisation\nde l'environnement ou l'atteinte \u00e0 d'autres int\u00e9r\u00eats publi cs qu'elle comporte, ne sont pas excessifs,\neu \u00e9gard \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat qu'elle pr\u00e9sente, lequel s'appr\u00e9cie au regard de la finalit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0\nlaquelle cette op\u00e9ration r\u00e9pond.\nL'op\u00e9ration faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration d'u tilit\u00e9 publique rev\u00eat ce caract\u00e8re, par\napplication de ces crit\u00e8res, pour les raisons qui s uivent.\nII.1. Au regard de la finalit\u00e9 de l'op\u00e9ration.\nCe projet r\u00e9pond \u00e0 une finalit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, car il per met de r\u00e9pondre aux objectifs d'int\u00e9r\u00eat\nsuivants :\n\u2022Permettre la cr\u00e9ation d'emplois \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'un e main d'\u0153uvre d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sente\net, ainsi, limiter les d\u00e9placements vers des sites plus \u00e9loi gn\u00e9s du territoire, pour atteindre\nles objectifs du SCoT Nord Toulousain, soit un empl oi pour 3,5 habitants en 2030 ;\n\u2022D\u00e9senclaver \u00e9conomiquement le territoire en partici pant au desserrement m\u00e9tropolitain ;\n\u2022Renforcer l'attractivit\u00e9 \u00e9conomique du territoire en d\u00e9ve loppant l'offre d'accueil \u00e0\ndestination des entreprises ;\n\u2022Organiser des fili\u00e8res profitant de la pr\u00e9sence d'entrepri ses de l'agrotransformation\nalimentaire et non alimentaire ainsi que dans le domaine de l 'horticulture, favorisant le\nd\u00e9veloppement des activit\u00e9s agri/agro dans le cadre du projet Valterra ;\n\u2022R\u00e9pondre aux besoins des diff\u00e9rentes activit\u00e9s \u00e9conomique s susceptibles de s'implanter\nsur le territoire ;\nII.2. Au regard d'inconv\u00e9nients qui ne sont pas excessifs eu \u00e9gard la finalit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral \u00e0 laquelle r\u00e9pond cette op\u00e9ration.\nII.2.1. Les atteintes \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e.\n26 parcelles, d'une surface totale de 193 745 m\u00b2, restent \u00e0 acqu\u00e9rir.\nLe montant des acquisitions fonci\u00e8res, estim\u00e9es \u00e0 2 816 050 \u20ac HT, ce qui repr\u00e9sente environ\n18,5 % du co\u00fbt global du projet tel qu'indiqu\u00e9 ci-apr\u00e8s.\nII.2.2. Le co\u00fbt financier.\nLe co\u00fbt estimatif de l'op\u00e9ration s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 15 135 577 \u20ac HT, dont 3 071 746 \u20ac pour l'ensemble des\nacquisitions fonci\u00e8res (d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9es et \u00e0 venir) et frai s annexes, 3 279 158 \u20ac pour les \u00e9tudes et\nla r\u00e9mun\u00e9ration de l'am\u00e9nageur, 8 224 012 \u20ac pour les travaux et honoraires techniques et\n560 661 \u20ac pour les mesures environnementales et agricoles.\nII.2.3. Les atteintes \u00e0 l'environnement.\n2 / 3PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \"Mail Tolosan\" sur la commune de Merville 12\nCelles-ci ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es dans l'\u00e9tude d'impact environnemental (annexe 5 ci-apr\u00e8s).\nDes mesures appropri\u00e9es, en termes d'\u00e9vitement, de r\u00e9ducti on et de compensation des effets\nn\u00e9gatifs du projet sur l'environnement, ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9 vues.\nLes trois domaines suivants ont \u00e9t\u00e9 abord\u00e9s : milieu physique, milieu naturel, milieu humain.\n\u2013 sur le milieu physique : 3 th\u00e9matiques ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es ; les impacts initiaux sont gradu\u00e9s\nd'indiff\u00e9rents \u00e0 forts ; les impacts finaux (apr\u00e8s application des mesures d'\u00e9vite ment, de r\u00e9duction\net de compensation) sont gradu\u00e9s de nuls \u00e0 faibles ;\n\u2013 sur le milieu naturel : 5 th\u00e9matiques ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es ; les impacts initiaux sont gradu\u00e9s de nuls\n\u00e0 moyens ; les impacts finaux sont gradu\u00e9s de tr\u00e8s faibles \u00e0 moyens ;\n\u2013 sur le milieu humain : 18 th\u00e9matiques ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s ; les impacts initiaux sont gradu\u00e9s de\nnuls \u00e0 forts ; les impacts finaux sont gradu\u00e9s de nuls \u00e0 forts.\nL'autorit\u00e9 environnementale a estim\u00e9 l'\u00e9tude d'impact cla ire et a soulign\u00e9 positivement les\n\u00e9volutions succe ssives du projet afin de r\u00e9duire ses incidences sur l'enviro nnement, notamment\nsur le volet biodiversit\u00e9. Elle a, par ailleurs, appel\u00e9 les p r\u00e9cisions et compl\u00e9ments sur : une\ndescription plus pr\u00e9cise de l'am\u00e9nagement global ; l'analyse des effets environnementaux\ncumul\u00e9s potentiels entre l'am\u00e9nagement de la ZAC et les phas es d'am\u00e9nagement ult\u00e9rieures ; la\npr\u00e9sentation de la strat\u00e9gie fonci\u00e8re envisag\u00e9e aux diff\u00e9r ents niveaux afin d'\u00e9clairer le public sur\nles choix programmatiques et les choix op\u00e9r\u00e9s sur le projet ; l'int\u00e9gration d'un r\u00e9sum\u00e9 de l'\u00e9tude\nbilan \u00e9nergie carbone et la mise en place d'un suivi sur l'eff ectivit\u00e9 des mesures pr\u00e9sent\u00e9es ; la\npr\u00e9cision du sc\u00e9nario retenu en mati\u00e8re d'approvisionneme nt \u00e9nerg\u00e9tique, son d\u00e9ploiement dans\nle temps et les raisons du choix privil\u00e9gi\u00e9s.\nOppid\u00e9a a r\u00e9pondu \u00e0 chacune de ces demandes de pr\u00e9cisions et d e compl\u00e9ments, dans un\ndocument vers\u00e9 au dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate.\nEnfin, les mesures environnementales \u00e0 mettre en \u0153uvre font l'objet des prescriptions, d\u00e9finies en\nannexe 3 ci-apr\u00e8s, et sont assorties de modalit\u00e9s de suivi. L e ma\u00eetre d'ouvrage sera tenu de s'y\nconformer.\nIII. En conclusion, au regard du bilan de l'op\u00e9rati on et de sa n\u00e9cessit\u00e9.\nIl r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que ni les atteintes \u00e0 la propri\u00e9t \u00e9 priv\u00e9e induites par ce projet, ni son\nco\u00fbt financier, ni les atteintes \u00e0 d'autres int\u00e9r\u00eats public s et \u00e0 l'environnement que celui-ci comporte\nne sont excessifs, eu \u00e9gard \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat que celui-c i pr\u00e9sente.\nPar ailleurs, le ma\u00eetre d'ouvrage ne dispose pas d'une ma\u00eetr ise fonci\u00e8re permettant la r\u00e9alisation\ndes travaux projet\u00e9s. Il n'existe donc pas d'autres possibi lit\u00e9s rendant inutile une \u00e9ventuelle\nexpropriation.\nEn cons\u00e9quence, le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ra tion portant sur la r\u00e9alisation de la ZAC\nMail Tolosan sur le territoire de Merville est just ifi\u00e9.\n3 / 3PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \"Mail Tolosan\" sur la commune de Merville 13\nAnnexe 3 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2024\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaire s \u00e0 la r\u00e9alisation de la zone\nd'am\u00e9nagement concert\u00e9 \u00ab Mail Tolosan \u00bb sur la commune de Merville\nMesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire, compenser les inciden ces n\u00e9gatives du projet sur\nl'environnement ou la sant\u00e9 humaine-d\u00e9termination des mod alit\u00e9s de suivi et\nd'accompagnement.\nEn application des articles L. 122-1-1 et L. 126-1 du Code de l 'environnement, la d\u00e9claration de\nprojet et la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente qui autorise ou approuve la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration\ndoivent, apr\u00e8s avoir pris en consid\u00e9ration l'\u00e9tude d'impac t, l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale et\nles r\u00e9sultats de la consultation du public, mentionner les m esures proportionn\u00e9es destin\u00e9es \u00e0\n\u00e9viter, r\u00e9duire et si possible compenser les effets n\u00e9gatif s notables du projet sur l'environnement\nou la sant\u00e9 humaine et pr\u00e9senter les principales modalit\u00e9s d e suivi de ces mesures et de leurs\neffets.\nSans pr\u00e9judice de l'application des r\u00e9glementations et pol ices particuli\u00e8res opposables \u00e0\nl'op\u00e9ration, dont notamment les dispositions des articles L. 181-1 et suivants du code de\nl'environnement, sont, ci-apr\u00e8s, synth\u00e9tis\u00e9es les mesure s d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de\ncompensation des incidences potentielles des travaux proj et\u00e9s sur l'environnement et la sant\u00e9\nhumaine et le dispositif de suivi associ\u00e9 que le ma \u00eetre d'ouvrage sera tenu de mettre en \u0153uvre.\nLes bilans du suivi des effets du projet sur l'environnement devront \u00eatre transmis au pr\u00e9fet de\nd\u00e9partement, lequel pourra envisager une poursuite et/ou u ne am\u00e9lioration du dispositif retenu. Les\nbilans du suivi des effets du projet sur la sant\u00e9 publique dev ront, par ailleurs, \u00eatre transmis au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nd\u00e9partemental de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.\n1 / 4PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \"Mail Tolosan\" sur la commune de Merville 14\n6L\nVOTHZOBTH.N\nJUAWAUVOIAUFSNIdO79y \u00c9lgsuyew 33 INN(4) senbiuy2a1033 sapnja sap suogepuewuwo2a1 Sap INNS\n(d) 355313235 e & ssuawHEG sap 3yjIqisuas\nuogoyodx3(Y) asaissnod ap sjoaua sap vogeywrn\n(1) a1adw@] ap se ua 1289| jaL3)EW 3p 313 SasaiSsnod ap joau3\nJaguoy)\nanbgewpJuawadueyd ne ayjigesaujna(Y) suonoe sunaisnid ap aoe|d ua asiw\n(d) 1najey2 ap 3011,p voye219\nuogoyo;dx3(Y) aw10;u09 wiua,p vogestyn\n(1) a1sas ap jaya e zed ap voissiw3\nsaguoy3(y) ajgungiayigase ayeyr aun,p avejd ua asiw(d) aj09u8e 39eds3,| ap uoyesiuequnJeuillIVONDIO/dX3(y) Jagueyd ap asn3op aun,p a0e/d U3 Isiw 33 J3QUEYI NP SPIOGE XNE Sa1NSSIjES sap vogeywr\n(1) sasaissnod ap voissiwa 13 Jagueyd ap suiZua,p voyesiunsaguoyI(I)saueze1d 9g ap vogeque|day\nJansia edw 13 a3esAeduogoyjojdx3(4) wawaneqe,| 1nod ajewndo aporsad e; ap Xjoyd 33 au110;u09 uiSua,p vogesian\n(d) 3eugeu,puogIn3sap 13 (1) Juawaddeyra,p ze8 13 asaiSsnod 'Fn1q ap voissiw3\nJa0u0y)\"auney e; Jed uOYes1UO|0281 JN3)|ap 12 'vonesuadwiod 3p suleLsa] 53| JNS 13 IUS 3] INS UOLEIPSIA e 3P Juawaddojanap NP IAINS : ZSIN! 3n80]073 Jn3uadu; un 18d xneaes) Sap IAINS : TSN! Juawanbiun sasny0] NO S3JLGWO U3 sanbie]ponojoyd xneauved ap vogejue|duii : Sy! @y ej ap Suo; 3| saug)epd ap vogezuejd : tVN! syeq xneaanouSap 13 ajauaze3 ap nea,p sino9 np aa|Asidu e; ap neanu ne sasa1do11y2 e sand sap 13/je3SUI : EVN! a\u00e6ixaze3 ap nea,p ssno2 np Buo; 3| anjAsidu aun Jajuejd : TYW{ YSJINPOIG EJ @ sa|qeJOne; SJUAWAIF,p UONEIJEISU] : TVIN! Jvz e| ap anawuadNP SI0Y3P U3 SYSANO XN3l|1UI SIP XNE3SI0 Sap 3323109 Ne Sa|GEJONE; SJEUGEU,p VOYEI1I3Y : TIN! oW SIOq NP VORPAIISUOD 33 JUAWDdE|d2G : GYN! gy ap pJoq ap saue]e|d sa| 1nod Juepedun sulow 311012113 ap juawauvogisod un,p x10Y47 ! YN! Jagueyd ap aseud e| ap SJ0| saayAa SIUOZ sap Suajap U3 asiw 13 VOYEWIOJUI ! Z YN! auuopueqe Yeq NP VOgINI]Sap e; ap sso| VOYNEIZ1d ap asud ! YN! SSJUPUUOSSING SaIEY SIP JSJUP]d 32 SIJUBISIXD SIIEY SPJ J93DJOJU3Y ! SHIN! jIseAul aJ31P122 e S3Iadsa sap juawaddo,anap 2j J3UWIN ! tHWN! asnaurwin; uonnjjod e; ap aj013107 : EYW! uogn|jod ap anbsis np uogsa9 : ZYW! xneaeJ3 ap sapouad sap uoyezdepy : THIN! Jow 3UYI NP 33 Saiey ap voyemasuo7 ! Z3N! apma,p2J12,| ap 153-pJON ne janbsog np 33 aayAsidu es ap 'a|jiauazez ap nea,p Ssno9 NP voyenasuo7 ! TIN\n(1) asnaurwn| uognjod(1) seniseaur sa\u00e6adsa,p uoyeurwassig(1) (sasaissnod 'yn1g) juawa\u00e4uessg(d) s923ds3,p syeyigey,p voyan3sag(d) saoadsa,p voyan15ag\nJuaway3jaavOYOyOrdx3J3guoy)(Y) a11S Np 110Jp ne sauiessajnos xnea sa| suep juawarapa1d 3p sed\n(d) 31qe30d nea,p neasau ne juawapsoney\nspainjeu xnaijInvouoyo|dx3(4) 231S NP J10Jp ne saujessaynos xnea sa| suep juawaraja1d ap sed(1) aypas apouad ua sajsid sap aZesouvy\nsaguoyz(y) sadgiano sap Jarpn331 vaga1jua 32 Sa|jajuapirIe suogn,jod sap juawauyuog(y) a8esano,p aguos U3 syqap sap uoge,n8ay(3) sajeran;d xnea sap uogquaia1e} 12 a8ey2015 3| Jnod VOQUa]a1 ap suISseq ap uonejuejdw 13 JUIWISSIUIBSSE P NEasa1 UN,p UOYR?19\nnea ua 32IN0ssay\u2014WUW \u00ab Uu\u2014\u00e2\\UODYO/IXFTu) a,ejuapia5e vogmod ap ses Ua uoquanaqui,p jarsodsig(3) saa1depe juawayiesz ap sasai|y SI| SIIA JaqUeU) ap SnpIS31 sap UOENIBAS 12 311 '2399/109(3) (sayduez7 13 sspydeq) apipap a8e42o]sap au0z aun,p uIas ne 'sjaqua:a;71d juawa;nora,p saxe sap aoue]sip e xneuajeu sap afeyoIs(3) sasnaian|d sapouad s10y suoquanmaqui sa| 1a18a d(3) a,a1uap1998 vogn;jod ap sez u3 uoquanaqui,p JuIsodsiqg(4) syisodsip sinaisn,d ap aoe;d ua asiw(L) j0s 3] suep uogesyui Jed ayajuapnde vognjod\nsaguoyI(y) sajeianid xnea sap ag)depe uoysa8 13 (3) sonbruy231038 sapnIa sap suogepueww0o2a1 Sap IAINS\n(d) sjos sap vogesiigeauuaduwsajjardysadns 13 sauressajnos xne3uogoyo|dx3(Y) sanbiuy233028 sapn3a3 sap suogepuewu0931 Sap NNs\n(d) 2832824 31123 2; ap adededap 13 (1) aryde:Sodoy ; ap uogeayIipou\nsaguoyIJueynsg1 peduI\n(tains : \u00a7 Quawaubodw0220 : v 'YOROSUAdUIO) : ) ! VOYINPZ1 ; y ' juaWaYA : 3) sagBesinua sainsa\n(d 3uauDw1ad 'J 21010dwa3)\nsios?YIqisuasajqre; ay1gisuasJU3JZHIPU]ajqesone4\n*,0 +qisuas apuada]\nS3YNSIN 13 SLOVdINI SIO 3SIHLNAS *SZ\u00b0SPedw),p apn3g dane 3|EIUBWIUUOIIAUF UOREBSLIOINYNYSOTOL TIVN DVZ \u2014 23N 9P 3UNWWO)-SUBSDJ0) SINEH SaP aunwiwio) ap ineunwwo)\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \"Mail Tolosan\" sur la commune de Merville 15\n08 VOIPZOBSTY.N JUAWAUVOIAUFSN(dO3I(y) Sajeranjd xnea sap uoysa8 \" 2 e| NS assaqia e 3| VOYGE|N2119 2j ap vogeyw e uoyD]odx;= u7 satetan DU QVZ 3imn El HA B1 9019 VORENIME TT 9 VORCUEET uognjjod quawaddeydy p zed 13 sasaissnod 'Yinsq ap voissiw3 RN| - anbijqnd ajuesSRR (\u00a5) ajaivapre [ aquo, ccs \" | >sayjayuaprie suonnjjod sap voyey|i e} snod suonisodsip sap jpadsas 'aw1OjuoI suiZua,p voyesiyn uogn|jod FJuawaddeyra,p zed 13 sasaissnod 'yin1q ap voissiw3 PE E (d) xneasas xneaanou ap voge|jeysu; | vonoyodx3- \u2014 SIBAIP xneasay\u00ce DaJIpuI 'ajqIes | (Y) xneasa1 ap sasndnoz sap uogeywI; 33 SUIEJSAU SIP UOGEULIOLUI (1) xneasas ap saundnod aqissog saguDyI(Y) juawayies; ap 1 3323102 ap neasas np uoye1depy (d) SjayIap ap awnjoa np vogejuawSny | vonouodx3 * se(Y) saQueyp ap uy ua ayus np aggAopau 33 sayau) sjaysap sap vogesiwiuIN | (1) JUBWSSSELIA] 13 IIA a1u78 3P xnene,) xne S| sjaYIIp ap uoyea19 JaQuoyI(u) sjos sap suoynyjod sap 13 sasaissnod sap vogeywr (d) Sajnouyaa ap a8essed | voygoyo;dx3- 29514n a0ue]SGns 33 aiZojouyra1(y) sjos sap suognyjod sap 13 sasaissnod sap vogeywr (1) sagueyd ap ujdua p voyesiuan saquoy)(Y) 22n0p aion 3p uogeasg | (d) s3N21yaa Sa; 1Ed juawaddeyra,p zed 33 suonesqia 'Jinig Ip voIssiug | vogoyo;dx3\n- aauesinu ap uoge319(Y) auu0;u09 wIBua,p VOYesIj4n 33 SUIEJIAU SIP UOGEWJOJUI \"SAJZISSNOd 19 SUOGE1QUA Sap vogeywn (1) uawaddeya,p ze3 13 suogeiqia 'sasaiSsnod 'Yinsq ap voissiu3 saguoyI- JUOJa|jeISUI,S INb Sasudarqua sap VOgIUO; 153 UOISSIWI,1| | VONOIO/dXFe uogeipey- squey aseyd ua uonelpes ap voissiwa,p sed JaquoyI- JuOJa;jeysuI,s inb sasudasjua sap vogduo; 153 VOISSIWI,1 | voyoI\u00cfo;dx3\n- najeyd- J3uueyd aseyd ua 1napeuyd ap UOISSIW3 P sed saguoy3 i(Y) utequn adesie3 | ap aauvosies UOYSID (d) sau10A sap Suo] 3| Jn3u3xa Jiqnd adesied3 p vogueddy | vogoyoidxy\n\" asnaurwn, aoueiquy(Y) Jaquey2 3| ins juauewuad a8e1epa,p sed (1) sagueuy2 ap sui8ua sa| Jed asarwny ap voissiu3 saquoyI- (d) 23S 3] Ins sapna1Y9A 53| Jed VOGEJQIA 3p VOISSIW3 | VOnOIO/dX3\" suogesqua(4) aa,np aynos ap 1aquey2 NP S3IN0J sap uagaug (1) saqueup ap suidua sa| Jed UOYEJGIA 3P UOISSIWT saQuoyI(Y) DVZ a1n3n4 e| 1ns assaya e 3P 13 VOGE|NI115 Ej 3P vogeywr sasudanua sap juawajjanjuaag 13 SapndIY2A 53] sed JIN1G ap uoISS|W3 | voyoyo,dx3ynIg(\u00a5) SuIesaau sap vogeuo;uI 13 J3QUEU) 3P SAUINIP SSJIEJOY 'SUIOJUOI UISUI,p UOYESIAN (1) 1aqueu2 ap su:8ua sa| 1ed yin1q ap voissiw3 saguoyz(\u00a5) DVZ a1n3ny ej 1ns assaya ej 3P 13 VOGE|NII!D Ej 3P vogeywrn (d) Juawaddeypa,p ze8 ap 13 Sasaissnod ap voissiu3 | voyoyo,dx3\nsy(Y)ayzas apouad ua sjos sap a8esoue 13 aW10ju09 uidua,p vogesian (1) SInapo,p 1 juawaddey2a,p ze3 ap 'sasgissnod ap voissiu3 saquoy9 *(Y) auvoisuawip uaiq 32 3}Ge]5 2104 'S3INOPp SaIOA 3P 12 311018113 UN,p ade|d ua asiw (d) eZ8AY | 3p 12 ZOU 2j 3p juawasquoIL3 | VOGOYO/AXF\nJuawauvoye]s 'sarde 'uogepna17(y) aa1depe voge,nau1 aun,p 33 adeseyd ap Jaupuajed un,p a0e/d ua asiw (1) apDYyIp voge|n211 13 13QUEUI NP SPIOQE xNE AINSSIeS JaQuoyI(4) ays np a138esAed voye/Sa\u00eeu) BY/IGISIA-05 IP SEd | voyDIO;dx3sanbuo3514 SJUSwWNUOWN(y) Jagueyd ap a1n39p ap a0ejd ua asi FYIGISIA-C5apsed| - sanu049-| anQuanrasd arZojoaynie,| ap 2434 Ne 3JuIe1]UOI IIN0] 3P $313q)| SUIEJAL - aiSojoayaiy(Y) DVZ a4n30y ej NS assaya \u00a3] ap 12 VOGE|NI11d ej ap vogeywn | (d) ay5 3] 4NS s3INIYIA s3] Jed juawaddey2a,p ze8 13 JIn3 ap voissiu3 | vonnyodx3SJISIO| 33 3WSIINO] 'sjaLIJEW SUAIG(H) sasaissnod ap sjoaua sap vogeyWI| 33 S3JOUOS SUOISSIUE Sap 199dsay (1) juawaddeu2a,p ze8 13 asaissnod 'yn:q ap voissiw3 saquoy9(D) 2021d ua asiw 2349231109 uoyesuadwo)(v) sajjaa1ed sina| ap ayad e Jed sgusaduos sajoouBe sjueyo,dxa\u20ac xne Jasodoud e suonn|os sap sayQuapi Jnod 60 18 TE HI4VS e 3P Juawaudedwodde,| ap uoyeyios vonoyo,dx3(3) voyeZjur,p neasgs np a,agsed uogedyipow (d) 531021188 sajja2:ed ap vonons1sag apoau3e ayagdy(y) saseyd g vojas Jyz e} ap 115sa:Bo1d juawaseuawy3) ap09u8e a8eyw 3| juey AI FUEISIX] SISJUEQUN S3IEdS3 Sap VOGRIYISUIG(Y) Naaud a8eseyd 3| Iane sajoauGe sa113) Sap anssas2osd uogans3sag saquoyIu233 Suo; e jojdwa,p uoyeas9 (d) lojdwa,p uoneas) | vonoyo,dx3Es a1W0u029 13 sgyAYIVY21220; asudasjua,p xioy) (1) 418 NP 1nayas 3| snod jueyoduwr J3guey) J3guoy)(y) 321205 np 22e)d ua asiw e| 13 ajgejannouau A18I3u,p uoge|je)suI,p ssyunyoddo saj 1ns apm3 'ai81au3 u3 vIOS3q Np uogejuawsny | voyoyo;dx3\nai\u00e4saua,p uogewuwOosuo2 B- -| +au043(d 10suow1sd\"; 21010dw33) F3S : v 'uonosuaduo9: ) ! #. 5weynsps pedwy | (n : \u00a7 \"Juawauboduo290 : y 9 \" voganpas : y \" juawayag : 3) sopBesnua sasnsau soineges soune srodue o | nques INGHLPeduwr,p IpM3 Iane apeyuawauvosAug UOREBSIIOINYNYSOTOL TIVIN DVZ \u2014 I3 3P 3UNWWOI-SUESOJO 1 SINEH SaPp aunwwo) ap ganeunwwoI\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \"Mail Tolosan\" sur la commune de Merville 16\nCes \u00e9l\u00e9ments sont d\u00e9taill\u00e9s au chapitre 5 de l'\u00e9tud e d'impact, pages 86 \u00e0 153.\nLes mesures de r\u00e9duction et d'accompagnement sont d \u00e9taill\u00e9es au chapitre 5 de l'\u00e9tude d'impact, pages 152 et 153.\nLes bilans du suivi des effets du projet sur l'environnement devront \u00eatre transmis au pr\u00e9fet de d\u00e9partement, lequel pour ra envisager une poursuite et/ou\nune am\u00e9lioration du dispositif retenu. Les bilans du suivi d es effets du projet sur la sant\u00e9 publique devront par ailleur s \u00eatre transmis au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nd\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \"Mail Tolosan\" sur la commune de Merville 17\nAnnexe 4 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2024\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaire s \u00e0 la r\u00e9alisation de la zone\nd'am\u00e9nagement concert\u00e9 \u00ab Mail Tolosan \u00bb sur la commune de Merville\nD\u00e9claration de projet (12 pages)\n1 / 13PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \"Mail Tolosan\" sur la commune de Merville 18\nEJ]\nLibrrt\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nDEPARTEMENT\nHaute-Garonne\n31330 Grenade sw Garonne\nf\"\"\\_ |\nHAUTS\nTOLOSANS\nconmunmaur\u00e9 c\u20ac conuues\nNOMBRE DE MEMBRES\nAltdrents\nAu\nCon, Comm,En\nexerciceQui ont\npris pan\n\u00e0 la D\u00e9lb,\n57 57 37\nD\u00e9lib\u00e9ration\nN\u00b0 141223\u201414\nDATE D'AFFICHAGE DELIBERATION :\nDATE D'ENVOI DE LA CONVOCATION :\n08 d\u00e9cembre 2023\nOBJET DE LA DELIBERATIONEXTRAIT DU REGISTRE\ndes d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil Communautaire\nDe la Communaut\u00e9 de Communes\nHAUTS TOLOSANS\n-000-\nS\u00e9ance du 14 d\u00e9cembre 2023, \u00e0 18h00\n-000o-\nL'An Deux Mille Vingt-trois et le 14 d\u00e9cembre \u00e0 18h00, \u00e0 la salle des f\u00eates de\nGrenade, le Conseil Communautaire de la Communaut\u00e9 de Communes des\nHAUTS TOLOSANS, r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9, s'est r\u00e9uni au nombre prescrit par la\nloi sous la pr\u00e9sidence de Monsieur DELMAS Jean-Paul.\nSecr\u00e9taire de s\u00e9ance : Monsieur Didier LAFFONT\nEtalent Pr\u00e9sents : Mesdames et Messieurs DELMAS - LAFFONT - AYGAT - ESPIE - ALARCON - LAGORCE -\nOUDIN - ZANETT| - DULONG - MOREL-CAYE - MOIGN - PERES - NOEL - BOUSSAROT - BOULAY - D'ANNUNZIO\n- LOQUET - MARTINET - MOREEL - GAUTHE - BARBREAU - VIGUERIE - BONNAFE - OGRODNIK - CODINE -\nGOUMAIN - PAVAN - LASUYE - FERRER! - OUVEIRA SOARES - URBAN - PASQUIER.\nAvaient donn\u00e9 procuralion : Mich\u00e9le PONTAC \u00e0 Didier LAFFONT - Daniel CADAMURO \u00e0 Robert BONNAFE\n- Virginie LARROUX \u00e0 Patricia OGRODNIK - Fablenne SAINT-AUBIN \u00e0 Chantal AYGAT,\nAbsents excus\u00e9s : Monsieur LAMARQUE - Monsieur GONZALEZ - Monsleur MELAC - Madame ZUCHETTO\nAbsents : Mesdames et Messieurs : Madame CAZEAUX-CALVET - Madame NARGUET - Madame BRIENTIN\n- Monsieur ZABOTTO - Madame GARCIA - Madame GENDRE - Monsieur NAPOLI - Monsieur PEEL - Monsieur\nVIDONI-PERRIN - Monsieur CARRIOU - Madame BONNIEL - Monsieur FOUCART - Monsieur GAUTIER -\nMadame FOURCADE - Monsieur MERIEUX - Monsieur LECONTE\nLe quorum \u00e9tant atteint, le Consell peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer.\n-000-\nDECLARATION DE PROJET EN VUE DE L'AMENAGEMENT DE LA ZAC DU MAIL\nTOLOSAN SUR LA COMMUNE DE MERVILLE\nLa Communaut\u00e9 de Communes des Hauts Tolosans a pour projet la r\u00e9alisation\nd'une Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 (ZAC) surla commune de Merville, depuis\nmaintenant de nombreuses ann\u00e9es. Cette ZAC a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du\nConseil Communautaire en date du 6 novembre 2014,\nD'une superficie de 24,10 hectares, elle est situ\u00e9e \u00e0 l'est de la commune, entre la\nRoute d\u00e9partementale des Platanes (Sud), le Chemin de Cazevielle (Nord), et la\nzone d'activit\u00e9s existante de la Patte d'oie (Est). Les terrains sont occup\u00e9s\nessentiellement par des champs agricoles et des friches.\nL'op\u00e9ration vise \u00e0 d\u00e9velopper un parc d'activit\u00e9s nouvelle g\u00e9n\u00e9ration. Ce projet\nr\u00e9pond aux objectifs m\u00e9tropolitains de r\u00e9\u00e9quilibrage de l'activit\u00e9 \u00e9conomique,\ntout en contribuant au d\u00e9veloppement local du territoire.\nLa croissance de la commune de Merville est constante. Elle se nourrit d'un\nenvironnement attractif li\u00e9 \u00e0 la proximit\u00e9 imm\u00e9diate des bassins d'emplois\na\u00e9ronautique et a\u00e9roportuaire de la M\u00e9tropole Toulousaine.\nUne premi\u00e8re phase de concertation a eu lieu en pr\u00e9alable \u00e0 la cr\u00e9ation de la\nZAC. Elle s'est d\u00e9roul\u00e9e de juillet 2013 \u00e0 septembre 2014, Elle a permis aux\npersonnes le souhaitant d'exprimer leur avis ou questionnement sur le projet. Le\nbilan de cette concertation a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil de\nCommunautaire le 6 novembre 2014. Lors de ce m\u00eame Conseil, le dossier de\ncr\u00e9ation de ZAC a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9.\nL'ann\u00e9e 2016 a fait I'objet d'une proc\u00e9dure de d\u00e9signation du concessionnaire\nd'am\u00e9nagement par la Communaut\u00e9 de Communes. Depuis le 22 d\u00e9cembre\n2016, la mise en \u0153uvre de la ZAC a \u00e9t\u00e9 conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 un am\u00e9nageur, OPPIDEA.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.103-2 du Code de l'urbanisme, la concertation devant\nse poursuivre pendant foute la dur\u00e9e de l'\u00e9laboration du projet, une seconde\nphase de concertation, int\u00e9grant des ajustements du projet, a ensuite \u00e9t\u00e9 ouverte\npar d\u00e9lib\u00e9ration en date du 19\" mars 2018 et le bilan approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du\n21 f\u00e9vrier 2019,\n2 / 13\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \"Mail Tolosan\" sur la commune de Merville 19\nPuis, par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b08 en date du 7 juin 2019, compl\u00e9t\u00e9e par les d\u00e9lib\u00e9rations\nn\u00b0 06 07 23 - 25 en date du 6 juillet 2023 et n\u00b027 09 23-18 en date du 27 septembre\n2023, la Communaut\u00e9 de Communes des Hauts Tolosans \u00e0 :\n- Approuv\u00e9 le dossier d'enqu\u00eate publique unique de la ZAC MAIL TOLOSAN,\n- Autoris\u00e9 l'am\u00e9nageur OPPIDEA \u00e0 solliciter aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet la mise en\n\u0153uvre des d\u00e9marches pr\u00e9alables \u00e0 l'enqu\u00eate publique unique relative \u00e0 la\nZAC MAIL TOLOSAN,\n- Autoris\u00e9 l'am\u00e9nageur OPPIDEA conjointement avec M. Le Pr\u00e9sident de la\nCommunaut\u00e9 en tant que de besoin et sous le contr\u00f4le de ce dernier, \u00e0\nsolliciter les autorisations administratives pr\u00e9cit\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation\nde \u00e0 la ZAC MAIL TOLOSAN,\n- _ Autoris\u00e9 Monsieur le Pr\u00e9sident \u00e0 signer tous les actes et documents en relation\navec cette op\u00e9ration.\nCette enqu\u00e9te publique unique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 21 septembre 2023 au 27\noctobre 2023 valait \u00e0 la fois pour :\n- \u2014 L'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration (articles\nL.! ; L.110-1 du Code de I'Expropriation). Il est rappel\u00e9 qu'au terme de l'article\n8 du Trait\u00e9 de Concession, OPPIDEA a parmi ses missions, la mise en \u0153uvre\ndes acquisitions par voie d'expropriation, et l'exercice du droit de\npr\u00e9emption. A l'issue de l'enqu\u00eate publique, la D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique\nsera sollicit\u00e9e au profit d'OPPIDEA.\n- L'enqu\u00e9te parcellaire (articles L.1 et L.131-1 du code de l'expropriation) ;\n- _ L'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation \u00ab Loi sur l'eau \u00bb [article L. 214-3 (I} du code\nde l'environnement).\n- Le dossier de demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (article L411-1 et suivants du code de l'environnement) ;\n- Le dossier d'\u00e9valuation des incidences du projet sur les sites NATURA 2000\n(article L41 4-4 et suivants).\n- Le dossier de demande d'autorisation de porter atteinte aux all\u00e9es et\nalignements d'arbres.\nPar un arr\u00f4t\u00e9 en date du 2 aout 2023, le Pr\u00e9fet de Haute Garonne a prescrit\nl'ouverture de l'enqu\u00eate publique unique.\nLe commissaire enqu\u00eateur, Monsieur GUICHARD Didier, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet\npar le tribunal administratif de Toulouse le 20 juin 2023 et par d\u00e9cision modificative\ndu 28 juillet 2023.\nIl a rendu son rapport, ses conclusions motiv\u00e9es et son avis le lundi 27 novembre\n2023 (cf. en annexe). Il a \u00e9mis un avis favorable sur l'utilit\u00e9 publique du projet,\nassorti de 2 recommandations portant pour l'une sur I'utilit\u00e9 publique du projet, et\npour I'autre sur la d\u00e9termination des parcelles \u00e0 d\u00e9clarer cessibles.\nA la suite de cette enqu\u00eate publique et des conclusions rendues par Monsieur le\ncommissaire enqu\u00eateur, Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute Garonne @, par courier du\n29 novembre 2023, r\u00e9ceptionn\u00e9 le 4 d\u00e9cembre 2023, sollicit\u00e9 la Communaut\u00e9 de\nCommunes des Hauts Tolosans afin qu'elle se prononce, par une d\u00e9claration de\nprojet, sur l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de I'op\u00e9ration dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L\n126-1 du code de l'environnement.\nAussi, la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration, qui vaut d\u00e9claration de projet au sens de l'article\nL 126-1 d code de l'environnement, a pour objet de :\n- Confirmer l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9ration ;\n- Confirmer la volont\u00e9 de la Communaut\u00e9 de Communes de r\u00e9aliser cette\nop\u00e9ration.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9claration de projet s'appuie notamment sur le rapport de Monsieur\nle commissaire enqu\u00eateur et sur ses conclusions (cf. en annexe \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration).\nElle se d\u00e9compose de la mani\u00e8re suivante :\nRappel du projet 1y\n2. Les modalit\u00e9s de l'enqu\u00eate publique unique\n3. La fr\u00e9quentation du public et les observations relev\u00e9es pendant l'enqu\u00eate\n4. Les r\u00e9ponses du ma\u00eetre d'ouvrage et de la collectivit\u00e9 au rapport du\nCommissaire-enqu\u00eateur\n5. Etude d'impact et avis de l'autorit\u00e9 environnementale et des PPA\n3 / 13\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \"Mail Tolosan\" sur la commune de Merville 20\n6. Nature et motifs des principales modifications apport\u00e9es au projet suite \u00e0 la\nconsultation publique\n7, La d\u00e9claration de projet\n8. Lesconclusions\n9. Annexes\n1. Rappel du projet\nLe pdle \u00e9conomique de Merville a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 d\u00e8s 2010 dans le cadre de la\nparticipation \u00e0 I'appel \u00e0 projet national \u00ab P\u00f4le d'Excellence Rural \u00bb (PER) de 2010,\nLa Communaut\u00e9 de Communes Save et Garonne (aujourd'hui Communaut\u00e9 de\nCommunes des Hauts Tolosans \u2014- CCHT) avait alors travaill\u00e9 sur un projet nomm\u00e9\nVALTERRA (VALorisation de notre TERritoire Agricole), labellis\u00e9 dans le cadre du\nPER, s'articulant autour de 3 axes de d\u00e9veloppement, dont le second portant sur\nla tronsformation de l'agriculture produite sur le territoire avec l'installation\nd'entreprises d'agro-transformation et de distribution.\nUne zone d'activit\u00e9s devait \u00eatre identifi\u00e9e et c'est la zone du p\u00f4le \u00e9conomique\nde Merville qui a \u00e9t\u00e9 retenue.\nDe plus, la Communaut\u00e9 de Communes des Hauts Tolosans conna\u00eet une forte\ndemande en mati\u00e8re d'implantation d'entreprises, r\u00e9sultant notamment de la\nproximit\u00e9 de Toulouse. Dans ce contexte de n\u00e9cessit\u00e9 d'un desserrement\nm\u00e9tropolitain, la commune de Merville a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e au Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence\nTerritoriale {SCoT) Nord Toulousain en tant que p\u00f4le compl\u00e9mentaire d'ambition\nm\u00e9tropolitaine, les centralit\u00e9s de secteurs \u00e9tant d'une part Castelnau\nd'Estretefonds et d'autre part Grenade-sur-Garonne.\nPar ailleurs, un besoin foncier sp\u00e9cifique pour les activit\u00e9s \u00e9conomiques et\ncommerciales appara\u00eet au DOO, au titre d'une part du bassin de vie de la\ncommunaut\u00e9 de communes des coteaux de Cadours pour 15 \u00e0 20 hectares et\nd'autre part au titre de la Communaut\u00e9 de Communes Save et Garonne\n{devenue Communaut\u00e9 de Communes des Hauts Tolosans) pour 190 \u00e0 200\nhectares.\nLa ZAC du Mail Tolosan, de 26,10ha, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie dans la continuit\u00e9 de la zone\n\u00e9conomique de la Patte d'Oie sur la commune de Merville. Elle est situ\u00e9e \u00e0\nproximit\u00e9 de la m\u00e9tropole toulousaine et peut donc participer au desserrement\nde son activit\u00e9 \u00e9conomique ; elle est proche d'axes de desserte importants, de\nzones habit\u00e9es et donc de main d'\u0153uvre potentielle, permettant ainsi de limiter\nles d\u00e9placements pendulaires ; elle offre une superficie importante, qui permet de\nr\u00e9pondre, en lien avec le d\u00e9veloppement de VALTERRA, aux diff\u00e9rents besoins des\nentreprises, ce qui n'est plus le cas dans le reste du territoire de la CCHT. Par\nailleurs, la communaut\u00e9 de communes maitrise le foncier \u00e0 hauteur de quelques\n30%, dont 21,5% jouxtant la ZA de la Patte d'Ole, ce qui permettrait de r\u00e9aliser une\npremi\u00e8re phase d'am\u00e9nagement.\nLe projet est identifi\u00e9 au titre du Document d'Orientations et d'objectifs (DOO} du\nSCoT Nord Toulousain comme r\u00e9pondant \u00e0 des enjeux du Projet d'Am\u00e9nagement\net de D\u00e9veloppement Durable (PADD) qui visent \u00e0 :\n- Accueillir 15 000 emplois suppl\u00e9mentaires d'ici 2030 pour tendre vers un ratio\nde ! emploi pour 3,5 habitants ;\n- Favoriser le d\u00e9veloppement d'activit\u00e9s productives et faciliter le desserrement\nd'activit\u00e9s de l'agglom\u00e9ration toulousaine ;\n- D\u00e9velopper l'offre \u00e9conomique ambitieuse et structurante en s'appuyant sur\nles secteurs \u00e9conomiques strat\u00e9giques ;\n- Permettre I'accueil artisanal dans tous les territoires.\nAinsi, le projet permet de r\u00e9pondre \u00e0 l'\u00e9volution d\u00e9mographique et \u00e9conomique\nconstat\u00e9e dans les Hauts Tolosans, en offrant localement des emplois dans un\nsecteur du d\u00e9partement qui conna\u00eet un taux de ch\u00f4mage en hausse, dans le\ncadre du desserrement \u00e9conomique de ia m\u00e9tropole toulousaine. Le nombre\nd'emplois escompt\u00e9 \u00e0 terme, une fois la r\u00e9alisation de la ZAC parachev\u00e9e est de\nquelques 800 emplois.\nEnfin, le territoire ne dispose pas de r\u00e9serve fonci\u00e8re qui permettrait d'envisager\nl'implantation d'un tel projet pr\u00e9sentant les m\u00eames caract\u00e9ristiques\navantageuses, Aucune altemative n'est donc disponible localement.\nLa strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement de la ZAC s'oriente ainsi autour de deux axes :\n- L'agriculture : une priorit\u00e9 dans le d\u00e9veloppement du territoire. La\nCommunaut\u00e9 de Communes pr\u00f4ne la diversification de l'activit\u00e9 agricole et\n4 / 13\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \"Mail Tolosan\" sur la commune de Merville 21\nle d\u00e9veloppement du lien entre agriculture et industrie. Certaines parcelles\nseront prioris\u00e9es pour la fili\u00e8re agricole avec la mise en place \u00e9ventuelle d'un\nespace de mutualisation fonci\u00e8re afin de d\u00e9velopper des outils communs aux\nmara\u00eechers notamment (chambres froides, espaces de commercialisation,\nplateformes de distribution, etc.).\n- L'industrie : le choix de la Communaut\u00e9 de Communes s'est port\u00e9 sur les\nbiotechnologies blanches, les \u00e9coconstructions mais \u00e9galement\nl'a\u00e9ronautique (pour le desserrement m\u00e9tropolitain) et les services. Un h\u00f4tel\nd'entreprises ou une p\u00e9pini\u00e8re pourrait s'installer sur la zone.\nAu-del\u00e8\u00e0 de sa destination, Mail Tolosan a \u00e9t\u00e9 pens\u00e9 pour concllier avec habilit\u00e9\nl'efficacit\u00e9 de services, la qualit\u00e9 urbaine, l'attractivt\u00e9 \u00e9conomique et\nl'exemplarit\u00e9 environnementale.\nLe projet dans sa configuration actuelle est compos\u00e9 de 48 parcelles comprises\nentre 1 500 m? et 10 000 m\u00b0 ainsi que 25 000 m? de parc et cheminements pi\u00e9tons\net espaces veris,\nLe projet s'organise autour d'un mail central paysager et g\u00e9n\u00e9reux afin de\nconstituer un lieu de vie \u00e0 part enti\u00e8re avec l'installation d'espaces d'activit\u00e9s\nvari\u00e9s sur l'espaces public (espace de promenade, de pique-nique, d'esplanade\ndont les usages seront \u00e0 affiner, d'un tiers-lieu, etc.).\nLa composition urbaine de l'op\u00e9ration offre, au-del\u00e0 d'un simple maillage viaire\nde desserte fonctionnelle des activit\u00e9s, des espaces identitaires valorisant : le mail\net son prolongement vert.\nCes espaces contribuent fortement \u00e0 la qualit\u00e9 urbaine, paysag\u00e8re et\nenvironnementale de l'op\u00e9ration dans ia mesure o\u00f9 :\n- ls mettent en sc\u00e8ne l'inscription du projet dans le territoire plus large ;\n- L'ouverture visuelle cr\u00e9\u00e9e par ces lieux permet d'appr\u00e9hender le MAIL\nTOLOSAN dans toute sa profondeur et de faciliter ainsi le rep\u00e9rage dans\nI'espace. Elle offre \u00e9galement un fond de perspective vert, signal de l'ambition\nenvironnementale du parc d'activit\u00e9s depuis la route des Platanes ;\n- 1ks sont le lieu de focalisation de l'attention et incarnent l'image de marque du\nparc d'activit\u00e9s,\nlls accueillent les fonctionnalit\u00e9s compl\u00e9mentaires \u00e0 la stricte activit\u00e9 \u00e9conomique\n(r\u00e9versibilit\u00e9 des fonctions, des usages) :\n- Un tiers lieu : Il est pens\u00e9 de tester des services sur le parvis qui pourraient \u00eatre\ncommuns/mutualis\u00e9s \u00e0 l'ensembles des activit\u00e9s. Au fur et \u00e0 mesure de\nl'installation des premi\u00e8res entreprises, des r\u00e9unions r\u00e9guli\u00e8res pourrons \u00eatre\norganis\u00e9es afin de tirer un bilan des usages, soit pour conforter ce qui\nfonctionne soit pour en tester d'autres. Une fois que ces usages seront\nconfort\u00e9s, un tiers lieu pourra \u00e9tre cr\u00e9\u00e9 pour p\u00e9renniser ces services (ex :\nrestauration, salle commune, etc.).\n- Une promenade paysag\u00e9e avec aire de pique-nique, des lieux d'arr\u00eat qui\nremplissent \u00e9galement le r\u00f4le d'ouvrage technique pour la r\u00e9cup\u00e9ration des\neaux pluviales.\nLa qualit\u00e9 de ces espaces publics traduit l'attention port\u00e9e au lieu et \u00e0 ses usagers.\nLes espaces publics compl\u00e9mentaires sont trait\u00e9s de mani\u00e8re plus ordinaire, tout\nen restant soign\u00e9s.\nLe projet engendrera des am\u00e9nagements de voiries : cr\u00e9ation de voies nouvelles\net connexion aux voiries existantes par la cr\u00e9ation d'un giratoire sur la RD87a,\nreprise de voiries sur les points de connexion avec la zone d'activit\u00e9s de la Patte\nd'oie et le chemin de Cazevielle. Ces voiries seront compl\u00e9t\u00e9es par des\ncheminements pi\u00e9tons. L'int\u00e9gralit\u00e9 du secteur am\u00e9nag\u00e9 sera en zone 30 avec\nun usage partag\u00e9 de la voirie avec les cycles. Ces dispositions permettront aux\ncyclistes et pi\u00e9tons d'acc\u00e9der aux espaces publics et aux entreprises dans les\nmeilleures conditions d'environnement et de s\u00e9curit\u00e9.\nLe projet d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement \u00e9conomique du Mail Tolosan a\n\u00e9galement \u00e9t\u00e9 pens\u00e9 en synergie avec la ZA de la Patte d'Oie. Cette synergie\nrepose sur un sch\u00e9ma viaire qui articule les deux zones, ce qui permet d'ouvrir &\nla patte d'oie les am\u00e9nit\u00e9s offertes par le projet (mutualisation, Tiers Lieux, espaces\nverts, etc.).\n5 / 13\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \"Mail Tolosan\" sur la commune de Merville 22\nLes travaux seront faits en plusieurs phases. Le p\u00e9rim\u00e8tre de la phase 1 est\nconsolid\u00e9, de par la maitrise fonci\u00e9re (terrains propri\u00e9t\u00e9 de la Communaut\u00e9 de\nCommunes), la possibilit\u00e9 de desserte depuis la ZA existante de la Patte d'Oie et\nI'autonomie technique (r\u00e9seau, etc.).\nLa phase | repr\u00e9sente environ 5,9 ha. Pr\u00e9vue courant 2024, elle consistera en la\nr\u00e9alisation des premiers travaux d'infrastructures et la commercialisation des\nterrains attenants (partie Est de la ZAC - 9 terrains environ).\nLes autres phases op\u00e9rationnelles seront d\u00e9clench\u00e9es apr\u00e8s la commercialisation\nde la phase !. Le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9pendra des besoins des porteurs de projet. La\nviabilisation sera ainsi progressive et suivra l'avancement de la commercialisation.\nLa phase 2 repr\u00e9sente environ 9,6 ha et la phase 3, environ 10,1 ha. Elles\ncomprennent respectivement environ 21 et 18 terrains \u00e0 commercialiser. Ces\nphases consisteront en la r\u00e9alisation des travaux d'infrastructures et la\ncommercialisation des terrains attenants.\n2. Les modalit\u00e9s de I'enqu\u00e9te publique unique\nEn date du 2 aout 2023, Monsieur le Pr\u00e9fet a pris l'arr\u00eat\u00e9 portant ouverture de\nl'enqu\u00eate publique unique suite au courrier de sollicitation d'Oppidea dans le\ncadre de la ZAC du Mail Tolosan sur la commune de Merville. L'enqu\u00eate publique\ns'est d\u00e9roul\u00e9e du jeudi 21 septembre 2023 \u00e0 9h00 au vendredi 27 octobre 2023 \u00e0\n17h00, sous lc conduite de M. GUICHARD Didier, commissaire enqu\u00eateur d\u00e9sign\u00e9\npar le tribunal administratif de Toulouse.\nLe dossier d'enqu\u00eate publique ainsi qu'un registre ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s, pendant toute\nla dur\u00e9e de l'enqu\u00eate :\n- Ausi\u00e9ge de la Communaut\u00e9 de Communes des Hauts Tolosans (1237 rue des\nPyr\u00e9n\u00e9es - 31 330 Grenade) ;\n- \u2014 A lamairie de Merville [Place du 11 novembre 1918 - 31 330 Merville) ;\n- Ce dossier \u00e9tait \u00e9galement consultable sur les sites internet de la Pr\u00e9fecture\nde la Haute-Garonne, d'Oppidea et sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9, Une version\nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e du dossier a par ailleurs \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 disposition du public au\nsi\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de Communes des Hauts Tolosans, depuis un poste\ninformatique en libre acc\u00e8s.\nCette enqu\u00eate publique a fait l'objet d'un affichage r\u00e8glementaire (A2 sur fond\njaune) selon les d\u00e9lais fix\u00e9s par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral, soit 15 jours avant le d\u00e9but de\nl'enqu\u00eate et pendant toute sa dur\u00e9e, sur les sites suivants :\n- Sept sur|la commune de Merville : au niveau du 2141 rue des platanes - \u00e0\nI'entr\u00e9e de la ZA Patte d'Oie, rue du Languedoc - au niveau du rond-point\nd'intersection de la rue des platanes, route d'Aussonne et chemin de\nGrande Borde (c\u00f4t\u00e9 pair et c\u00f4t\u00e9 impair) - place du 11 novembre 1918,\ndevant le parking de la mairie \u2014 en face du 612 chemin de Cazevieille - \u00e0\nl'intersection du chemin de Cazevieille et de laRD2 ;\n- Trois sur la commune de Grenade : sur la ZAC Grenade Sud, route de\nToulouse, entre le garage Peugeot et la magasin Aldi - en face du 1237 rue\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es - all\u00e9es Alsace-Lorraine, entre le parking et la mairie,\nCet affichage a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 7 septembre 2023 et constat\u00e9 par huissier chaque\nsemaine durant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique.\nL'avis d'enqu\u00eate publique a fait l'objet de 2 insertions r\u00e9glementaires dans la\npresse locale (annonces l\u00e9gales).\nUn flyer annon\u00e7ant le lancement de l'enqu\u00eate publique, les modalit\u00e9s de\nconsultation du dossier et les possibilit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t d'observation ou de rencontre\ndu commissaire enqu\u00e9teur (A5}) a \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9 en boite aux lettres \u00e0 Merville,\nUne actualit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e sur le site internet de la CCHT et sur le site de la\ncommune de Merville.\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation pour l'enqu\u00eate parcellaire, l'expropriant a\nnotifi\u00e9 individuellement aux propri\u00e9taires pr\u00e9sum\u00e9s, par lettre recommand\u00e9e\navec accus\u00e9 de r\u00e9ception, l'avis d'enqu\u00eate parcellaire et le d\u00e9p\u00f4t de dossier\naux deux lieux d'enqu\u00eate avec la r\u00e9f\u00e9rence des parcelles concern\u00e9es pour\nchaque propri\u00e9taire et l'emprise devant \u00eatre acquise.\nAfin de recevoir le public, le commissaire enqu\u00eateur a tenu 5 permanences :\n- Le jeudi 21 septembre 2023 de 9h \u00e0 12h \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes des\nHauts Tolosans (Grenade) ;\n6 / 13\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \"Mail Tolosan\" sur la commune de Merville 23\n- Le mercredi 27 septembre 2023 de 9h \u00e0 12h \u00e0 la mairie de Merville ;\n- Le vendredi 6 octobre 2023 de 14h \u00e0 17h \u00e0 la mairie de Merville ;\n- Le samedi 14 octobre 2023 de 9h \u00e0 12h au p\u00f4le \u00e9conomique de la\ncommunaut\u00e9 de communes des Hauts Tolosans (Grenade) ;\n- Le vendredi 27 octobre 2023 de 14h \u00e0 17h \u00e0 la communaut\u00e9 de communes\ndes Hauts Tolosans (Grenade).\nLes observations du public pouvalent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es sur les registres \u00ab papier \u00bb au\nsi\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de communes des Hauts Tolosans (Grenade} ou \u00e0 la\nmairie de Merville, adress\u00e9es par courrier postal au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate (puis\nagraf\u00e9es au registre papier). Elles pouvaient \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es sur le\nregistre num\u00e9rique ou adress\u00e9es par courrer \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse mail\nenquetezacmailtolosan@mail.registre-numerique.fr.\n3. Lafr\u00e9quentation du public et les observations relev\u00e9es pendant I'enqu\u00e9te\nLes observations du public pouvaient \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es sur les registres papier au\nsi\u00e8ge de l'enqu\u00eate \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes des Hauts Tolosans ou \u00e0 la\nmairie de Merville, sur le registre num\u00e9rique, ou adress\u00e9es par courrier postal au\nsi\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de Communes, ou par courrier \u00e9lectronique.\n15 personnes se sont d\u00e9plac\u00e9es pour rencontrer le commissaire enqu\u00eateur lors des\npermanences. 5 entretiens ont fait l'objet de d\u00e9positions orales retranscrites par le\ncommissaire enqu\u00eateur dans son rapport.\n2 d\u00e9positions orales ont \u00e9galement par la suite donn\u00e9 lieu \u00e0 transcriptions \u00e9crites.\n3 observations ont \u00e9t\u00e9 consign\u00e9es sur le registre papier, et neuf sur le registre\nnum\u00e9rique.\nEnfin, 4 d\u00e9p\u00f4ts d'observations ont \u00e9t\u00e9 faits par courrier.\n4. Les r\u00e9ponses du ma\u00eetre d'ouvrage et de la collectivit\u00e9 au rapport du\nCommissaire-enqu\u00eateur\nA la suite de cette enqu\u00eate, le proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se du commissaire\nenqu\u00eateur M. GUICHARD a \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 OPPIDDEA et \u00e0 la Communaut\u00e9 de\nCommunes des Hauts Tolosans le 30 octobre 2023.\nSur la base des r\u00e9ponses apport\u00e9es par OPPIDEA et la Communaut\u00e9 de\nCommunes des Hauts Tolosans le 13 novembre 2023, le commissaire enqu\u00eateur a\nremis son rapport le 27 novembre 2023 (cf. en annexe \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration), \u00e0\nMonsieur le Pr\u00e9fet de Haute-Garonne avec en conclusion g\u00e9n\u00e9rale un avis\nfavorable pour l'ensemble des sujets de l'enqu\u00eate publique du projet, assorti de 2\nrecommandations portant pour l'une sur l'utilit\u00e9 publique du projet, et pour l'autre\nsur la d\u00e9termination des parcelles \u00e0 d\u00e9clarer cessibles.\nLe d\u00e9tail ainsi que la r\u00e9ponse apport\u00e9e par la maitrise d'ouvrage sont expos\u00e9s ci-\napr\u00e8s :\nLa d\u00e9termination des parcelles \u00e0 d\u00e9clarer cessibles: il conviendrait que\nMonsieur LARRIEU St\u00e9phane, propri\u00e9taire de la parcella F552 soit inform\u00e9 des\n\u00e9ventuelles suj\u00e9tions et interdictions qui gr\u00e8vent sa parcelle et que la possibilit\u00e9\nd'acquisition de la totalit\u00e9 de son foncier lui soit effectivement offerte, comme\nil en a \u00e9mis le souhait et du reste, comme le responsable de projet l'a \u00e9voqu\u00e9\ndans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse, ce dont le commissaire enqu\u00eateur lui donne\nacte.\nR\u00e9ponse : Un RDV sera propos\u00e9 \u00e0 Mr LARRIEU St\u00e9phane afin de l'informer des\ndroits qu'll \u00e0 sur sa parcelle et des possibilit\u00e9s d'acquisitions/de vente de son\nfoncler.\nLa d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux et acquisitions n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la ZAC : Il conviendrait de v\u00e9rifier la pertinence d'inclure dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de DUP la portion de la RD87 a qui sera d\u00e9volue \u00e0 l'implantation du\ngiratore d'acc\u00e8s \u00e0 la ZAC, soit 1305 m* cette demi\u00e9re appartenant au\ndomaine public du d\u00e9partement de la Haute-Garonne et devant in fine lui\nrevenir.\nR\u00e9ponse : L'enqu\u00eate parcellaire qui est soumise \u00e0 l'enqu\u00eate publique conjointe\ncontient la liste de l'ensemble des parcelles situ\u00e9es au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de la\nDUP afin de permettre une information des propri\u00e9taires concern\u00e9s, ce qui est\nle cas, entre autres, de la Communaut\u00e9 de Communes des Hauts-Tolosans, de\nla Communaut\u00e9 de Communes Save et Garonne et du D\u00e9partement de Haute-\nGaronne.\n7 / 13\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \"Mail Tolosan\" sur la commune de Merville 24\nSur la voirle d\u00e9partementale, int\u00e9gr\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la DUP, des travaux\nd'am\u00e9nagement de la voirie sont en effet d\u00e9finis avec la cr\u00e9ation d'un\ngiratoire. Ces travaux seront port\u00e9s par OPPIDEA, en tant qu'am\u00e9nageur, sur la\nbase des prescriptions techniques donn\u00e9es par le D\u00e9partement et dont les\n\u00e9changes sont d\u00e9j\u00e0 en cours. \u00c0 l'Issue des travaux, le D\u00e9partement assurera\nl'entretien de cette voirie qui est, et demeurera une voirle d\u00e9partementale.\nA l'issue de l'obtention de I'arr\u00e9t\u00e9 de DUP, les arr\u00eat\u00e9s de cessibilit\u00e9 qui seront\ndemand\u00e9s par OPPIDEA ne porteront en aucun cas sur la propri\u00e9t\u00e9 du\nD\u00e9partement.\n5. Etude d'impact et avis de l'autorit\u00e9 environnementale et des PPA\n5.1. Etude d'impact : mesures issues de la s\u00e9quence ERC et les mesures de\nsulvi\nLe dossier d'\u00e9tude d'impact r\u00e9alis\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 aux autorit\u00e9s environnementales,\naux PPA et lors de l'enqu\u00eate publique unique, comprend conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nR.122-5 du Code de l'Environnement :\nUn r\u00e9sum\u00e9 non technique, afin de faciliter la prise de connaissance par le\npublic des informations contenues dans l'\u00e9tude d'impact ;\nUne description du projet ;\nUne description des aspects pertinents de l'\u00e9tat actuel de l'environnement ;\nUne description des incidences notables du projet sur l'environnement ;\nL'analyse du cumul des incidences avec d'autres projets existants ou\napprouv\u00e9s ;\nLes principales raisons du choix effectu\u00e9 et les solutions de substitution\nraisonnables examin\u00e9es avec une comparaison des incidences sur\nl'environnement et la sant\u00e9 humaine ;\nAper\u00e7u de l'\u00e9volution probable de l'environnement en cas de mise en \u0153uvre\net en I'absence de mise en \u0153uvre du projet ;\nLes \u00e9l\u00e9ments permettant d'appr\u00e9cier la compatibilit\u00e9 avec les documents\nd'urbanisme, plans et programmes ;\nLes mesures \u00e0 pr\u00e9voir pour \u00e9viter, r\u00e9duire ou compenser les effets n\u00e9gatifs\nnotables du projet ;\nUne description des incidences n\u00e9gatives r\u00e9sultant de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du\nprojet \u00e0 des risques d'accident ou de catastrophes majeurs, les mesures\nenvisag\u00e9es et les pr\u00e9parations et r\u00e9ponse envisag\u00e9e ;\nUne description des m\u00e9thodes de pr\u00e9vision ou des \u00e9l\u00e9ments probants utilis\u00e9s\npour identifier et \u00e9valuer les incidences notables sur l'environnement :\nLa pr\u00e9sentation des experts et des \u00e9tudes ayant contribu\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de\nl'\u00e9tude d'impact.\nCette \u00e9tude a permis d'identifier les diff\u00e9rents Impacts de la ZAC ainsi que les\nmesures Eviter, R\u00e9duire, Compenser (ERC) et le suivi qui sera apport\u00e9 pour v\u00e9rifier\nla bonne mise en \u0153uvre de ces derni\u00e8res ainsi que leurs r\u00e9suitats.\nCi-dessous, sont pr\u00e9sent\u00e9s le tableau de synth\u00e8ses permettant d'\u00e9num\u00e9rer par\nth\u00e9mes les mesures ERC selon la typologie d'impact et la phase chantier ou\nexploitation, ainsi que le tableau des modalit\u00e9s de suivi. Le d\u00e9tail de chacune de\nces mesures figure dans le dossier d'\u00e9tude d'impact. La Maitrise d'ouvrage\ns'engage \u00e0 respecter I'ensemble de mesures envisag\u00e9es.\n8 / 13\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \"Mail Tolosan\" sur la commune de Merville 25\nnoe fragocts arvant reasires = drontoe f \u00e9 PO \u00e0 t-cad\nfrongorare T pemoncee ) _ - ke\n0 | M......\u00abt\u2014wn Gun\u00e9 Ces recores ds mhmwu\nw\u2014n\u2014fi un...mw\u0153\u00ab\u0153:fl e ] E\nHnn\u2014\u2014...fl...m\n\"T M aiant barc aladat aAafeuves i3\nCerter [ ) F3 \u00bb \"~ = .'v Y t St ot y r Js e\nsrochage C6s de Pladies ndnonm| i)\n- A cd en d vors es td n\u00e9rot\u00e9es M3\nVEaueyverten ce acccentde\nCrdation 0 o C'asroinanent e rglamation de banrles \u00e9e r\u00e9tenton poue e ttedage ot b\noplown | r\u00e9nestion des s pluvutes |\ntrevere:scx) \u00dc. s\u00e8 en ()\n(2 sansipderdesonmugattl\nFeisecrce en ew e = e rr )\n\u00ebL : ce\nMAL : A\u00e9aptation \u00e9es p\u00e9fioces detranear ;\nA2 : Geson d l'stque de palution ;\nva Bateuprr \u00e9velegp ds aspiens \u00e0 breie nn ;\ns. ;\nlacne - Sl ts cien dotd\u00e9t atardeccd\nDestruc\u00e9 se d'esp\u00e8ces [7) M) rfeemiton et ride es C1 ok p \u00bb 3\nNiescaunes b\u00e9rargenent ot pouiss\u00e8res) (T) ':' \" n < ' ;\n\u00c0 Y 2 Becr\u00e9es % \u00e9cren &\nFetirion kmireure (1) p\u00e9recirre dela 24L;\n[ bien \u00c0 \"\nVAT - Piarkar Lo rig'eztve e k de Cared\nmaanezacblts; ;\nms P rn 0 Tl 03 mn ot et\nVD Subd s bn ps t ing\u00e9tieus \u00e9cstague ;es \" S 'e Toste st pr & Y\nns J'eut recoionisaton partafaure\nes |n 6, pavisbon e ps \u20ac dhapparict 1] ot nsirscion R POPIFEPPER -\nD\u00e9trchercent \u00b0 CEI st _\nLl O Aepantation \u00e9e 35 p\n\" m ahiteasiss Saades de \u00e0 oy \" m b A 4 \u00e2e de chassies [t\nPaycoge atimpact \u00e9ivt) ; - \u2014 \u2014 =\n| en\u00e9rceties |'Urtanisation du l'espace apricote (P} Mreeng r 1%\nCrantes | Ewisrion de que et desarre 1) Unisytion d'erge cantorme 1)\nCerar \u00b0 - rr\nDpvaten | Cr\u00e9vtron d'iet oo dalevr ) Ms en v\ne enenter | Envet de peraai\u00e8res o1 de monkriel g pire (1) ey 2\ncrvsque bplenten \" \"y [T m turdes des & derac \"\nvx Phase ... pc svash messed l d A p P - 21 m\ns corsomenerisn \u00a2 dra; . l'- Tt Es esom en \u00e9rarge. '\u2014m rvbs it araun & & e & sure (V]\n\np Drouvee o bl ps \u2014 qui d'\u00e9ctapperant, poiution ...\u00eeu:m...m...-mu...\u2014......\nserr\u00e9 petique .\nepoutesoo de pounitres v gve eAL, gestion fas saws phaviaies )\n9 / 13\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \"Mail Tolosan\" sur la commune de Merville 26\neffers Modalit\u00e9s de suivis\n\u00e9ation de b der\u00e9 tory - suvvi du de ts r\u00e9 \u00bb pur ta\nsois tAa\u00eetre o ge, inf . oupo\u00f9so.la'ol-.o.ol(we\u00ab:ud'lw...t...d\u2014;u\u2014:....mblunu\nte miiew\nViaires r\u00e9guli\u00e8res des t\u00e9 et ces \u00ab ' ment\nPerconnel form\u00e9 \u00e0 ! des b der\u00e9 ion #ve< pour missions -\nmv\"\"...\u00abur\u00abuau\u00ab tous tes 2 mois,\nTonte, des \"n ! tous tes 6 mois 30 masimaun,\n. yrt\u00e9 que : 4 fois par an,\nMtilleux aquatiques ewgc'ut...onbnfldo...ht tous les S ans.\n{Source : 5c8) Sle et I lle des ouvrages pluviaux apr\u00e8s chaque \u00e9plsode pi E\n- V\u00e9rtianton dubont ' des \u00e0 1> et de la rtabllit\u00e9 des berges,\n- Evacustion dez debris,\n- nccw de l'entr\u00e9e du bassin (\u00e9viter son colmatage),\nL der ire (\u00e9vitrer son obstruction)\ncontr\u00f4le par un \u00e9 '3 , o ta phase de la mize en place des mesures\nSuivis du d\u00e9vet \u00e8 -Signalter Is pv'um \u00dc-:p'c- ind\u00e9sirables.\ni Ia civersit\u00e9 sp\u00e9cifh ot les p talit\u00e9s de chasse et d'insallation.\nswi...m...'\" un pe ophuooo...(vo).mc...mh\nfusqu'\u00e9 TO+5 ans, mmhssoui\u00absdtmwmginmu T4 uv\n(printemps, \u00e9t\u00e9)\n- Nmo r\u00e9gutier ;\n- Mize en place de dl\u00f4tures ;\n- Mize en \u0153uvre du suvvi des plantations ;\n\u00abmpact vizuel et Y L3 ;\n= Plantation d'arbres et d'arbustes ;\n- sen des pl ; des esp publes ;\n\u00ab su des pr - par un paysagitte pandant ls phase chantier [TO), puis & TO\u00ab2ans,\nTO+Sans, 'roou'.m et mas .M\nvoies de tien des voies de circutation.\n=- Suri du hantrer et des engns / v\u00e9ritication de la conformite,\nBt = Conzignation dez fiches techniques des engins ;\n- wagne de de bruit pendant la phase chantier ;\n; = consignation des fichez techniquez des engins ;\ncr\u00e9ation de nuirances - Entretien r\u00e9gulier des engins.\nD\u00e9chets Suivi des bord w\u00e9 es d\u00e9 \u00b0\nTra\u00f1e Un comptage routier pourrs \u00eatre mis en place & chaque cl\u00f4ture de phase.\n5.2. Avis rendus sur le projet (PPA)\nLes avis rendus par les Personnes Publiques Associ\u00e9es ou Consult\u00e9es ainsi que les\nr\u00e9ponses associ\u00e9es aux remarques \u00e9mises figurent en annexe de cette\nd\u00e9lib\u00e9ration.\n5.3. Avis de la MRAE\nL'avis rendu par la MRAE le 29 juin 2023, ainsi que les r\u00e9ponses associ\u00e9es aux\nremarques \u00e9mises figurent en annexe de cette d\u00e9lib\u00e9ration.\n5.4. Avis de l'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9\nL'avis rendu par l'ARS le 19 d\u00e9cembre 2022, ainsi que les r\u00e9ponses associ\u00e9es aux\nremarques \u00e9mises figurent en annexe de cette d\u00e9lib\u00e9ration.\n5.5. Avis du CSRPN\nL'avis rendu par le CSRPN le 11 juillet 2023, ainsi que les r\u00e9ponses associ\u00e9es aux\nremarques \u00e9mises figurent en annexe de cette d\u00e9lib\u00e9ration.\n&. Nature et motifs des principales modifications apport\u00e9es au projet suite \u00e0 la\nconsultation publique.\nLes remarques \u00e9mises lors de la consultation publique n'ont pas amen\u00e9 \u00e0 des\nmodifications majeures du projet.\nSeule deux remarques du CSRPN modifient l\u00e9g\u00e8rement les \u00e9l\u00e9ments de projet :\n- L'annulation d'installation des h\u00f4tels \u00e0 insectes comme demand\u00e9 ;\n- _ Le rajout de prescription pour les orientations des f\u00e8ces des gites artificiels ;\n- La non-interruption de la coul\u00e9e verte au niveau du Tiers-Lieu, Comme\npr\u00e9cis\u00e9 dans la r\u00e9ponse au CSRPN, le Tiers-Lieu se d\u00e9finira au fur et \u00e0 mesure\nde l'installation des porteurs de projet, son volume, sa forme, sa typologie et\nemplacement pourront donc faire partie de la r\u00e9flexion globale afin de\npouvoir \u00e9largir la coul\u00e9e verte sur ce tron\u00e7on du Mail central.\nDans l'ensemble, le projet pr\u00e9sent\u00e9 dans le dossier d'enqu\u00eate publique unique\nreste inchang\u00e9.\n10 / 13\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \"Mail Tolosan\" sur la commune de Merville 27\n7. La d\u00e9claration de projet\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L 126-1 du code de I'environnement et \u00e0 l'articie L122-\n1 du code de l'expropriation, le conseil communautaire est appel\u00e9 \u00e0 se\nprononcer, par d\u00e9claration de projet sur l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet, dans un d\u00e9lai\nde 6 mois apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, au regard des avis \u00e9mis par la population\n\u00e0 l'occasion de l'enqu\u00eate publique et des conclusions du Commissaire\nenqu\u00eateur transmis par courrier au Pr\u00e9fet en date du 27 novembre 2023.\nA ce titre, la confirmation de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9ration doit \u00eatre exprim\u00e9e\npar une d\u00e9claration de projet dans le cadre d'une d\u00e9lib\u00e9ration.\nLe d\u00e9veloppement du projet du Mail Tolosan n'est pas r\u00e9cent et Il est important\nd'observer qu'il est d\u00e9j\u00e0 fortement int\u00e9gr\u00e9 dans les documents d'urbanisme et\ndans le projet de territoire de l'intercommunalit\u00e9 des Hauts Tolosans.\nCe projet r\u00e9pond \u00e0 des crit\u00e8res socio-\u00e9conomiques imp\u00e9ratifs d'int\u00e9r\u00eat public\nmajeur tel que d\u00e9taill\u00e9 ci-dessous :\n- La cr\u00e9ation d'emplois \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'une main d'\u0153uvre d\u00e9j\u00e0\npr\u00e9sente et qualifi\u00e9e sur des emplois limitant ainsi les d\u00e9placements vers des\nzones d'emplois \u00e9loign\u00e9es du territoire pour se donner les moyens d'atteindre\nles objectifs du SCOT, soit un emploi pour 3,5 habitants en 2030 par la cr\u00e9ation\nde plus de 800 emplois impactant le territoire sur le long terme ;\n- Le d\u00e9senclavement d'un territoire \u00e9conomiquement et en participant au\ndesserrement m\u00e9tropolitain sur une zone d'activit\u00e9s parfaitement implant\u00e9e\n(la RD2 lui conf\u00e8re une position centrale pour impulser un rayonnement\n\u00e9conomique progressif et durable ;\n- \u2014 Le renforcement de l'attractivit\u00e9 \u00e9conomique du territoire en d\u00e9veloppant\nl'offre d'accueil \u00e0 destination des entreprises, dans un contexte concurrentiel\nexacerb\u00e9 dans l'aire m\u00e9tropolitaine Toulousaine ;\n- Des filieres qui profitent de la pr\u00e9sence d'un \u00e9cosyst\u00e9me et d'une cha\u00eene de\nvaleur des entreprises de l'agrotransformation alimentaire et non alimentaire,\nmais \u00e9galement toute l'activit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l'horticulture pouvant amener au\nd\u00e9veloppement des activit\u00e9s agri/agro comme sp\u00e9cifi\u00e9 par le projet\nValterra ;\n- L'absence de r\u00e9serve fonci\u00e8re sur le territoire, aui permettrait de r\u00e9pondre aux\nbesoins des diff\u00e9rentes activit\u00e9s \u00e9conomiques susceptibles de s'implanter sur\nson territoire.\nLe projet assurera en particufier le d\u00e9veloppement communal au sein d'un secteur\nd\u00e9j\u00e0 largement urbanis\u00e9 et bien desservi par les voies de communication. Les\nactivit\u00e9s \u00e9conomiques quoi que de caract\u00e8re priv\u00e9, participent \u00e0 un projet qui\npar sa nature peut \u00eatre vu comme d'un int\u00e9r\u00eat public majeur au sens des\ndispositions de l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement.\nUne fois r\u00e9alis\u00e9e, la zone d'activit\u00e9s aura en outre un effet positif sur l'\u00e9conomie\nlocale dans une zone du d\u00e9partement marqu\u00e9e par un taux de ch\u00f4mage en\nhausse, et enfin qu'il permettra de valoriser localement et de soutenir la fili\u00e9re\nagricole qui est en recul sur le territoire, ainsi que de d\u00e9velopper une agro\n\u00e9conomie et une industrie innovante g\u00e9n\u00e9ratrice d'emplois hautement qualifi\u00e9s,\nargumentant d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique sur le long terme.\n8. Les conclusions\nLa Communaut\u00e9 de Communes approuve |a proposition de r\u00e9ponse pr\u00e9cit\u00e9e \u00e0\nla recommandation \u00e9mise par le commissaire enqu\u00eateur et consid\u00e8re qu'elle\npermet d'y r\u00e9pondre favorablement.\nCompte tenu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, il est donc propos\u00e9 au conseil\ncommunautaire de la Communaut\u00e9 de Communes de confirmer son intention de\nr\u00e9aliser le projet de ZAC du Mail Tolosan, en approuvant la pr\u00e9sente d\u00e9claration\nde projet et de demander \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de bien vouloir prendre l'arr\u00eat\u00e9 de\nD\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique pour sa r\u00e9alisation.\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publiaue ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code de l'urbanisme :\nVu le code de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\n11 / 13\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \"Mail Tolosan\" sur la commune de Merville 28\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Communautaire en date du 6 novembre 2014 cr\u00e9ant\nla ZAC Merville Ecop\u00f4le 1, devenue ensuite la ZAC du Mail Tolosan ;\nVu le bilan de cette concertation approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil de\nCommunaut\u00e9 le 6 novembre 2014 ;\nVu le trait\u00e9 de concession d'am\u00e9nagement de la ZAC du Mail Tolosan sign\u00e9 en\ndate du 23 d\u00e9cembre 2016 ;\nVu le bilan de la seconde phase de concertation approuv\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du\n21 f\u00e9vrier 2019 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b08 en date du 7 juin 2019, compl\u00e9t\u00e9e par les d\u00e9lib\u00e9rations \u00b006\n07 23- 25 en date du 6 juillet 2023 et n\u00b027 09 23-18 en date du 27 septembre 2023,\nla Communaut\u00e9 de Communes des Hauts Tolosans approuvant le dossier\nd'enqu\u00eate publique unique de la ZAC MAIL TOLOSAN et autorisant l'am\u00e9nageur\nOPPIDEA \u00e0 solliciter aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet la mise en \u0153uvre des d\u00e9marches\npr\u00e9alables \u00e0 l'enqu\u00eate publique unique relative \u00e0 la ZAC MAIL TOLOSAN ;\nVu le dossier d'enqu\u00eate unique comprenant, conform\u00e9ment aux dispositions des\narticles R 123-7 et R. 123-8 et suivants du code de l'environnement, les pi\u00e8ces et\navis exig\u00e9s au titre de chacune des enqu\u00e9tes initialement requises, dont :\n- Le dossier d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique compos\u00e9\nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R123-8 du code de\nl'environnement et R.112-4 du code de l'expropriation ;\n- \u2014 Le dossier d'enqu\u00eate parcellaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article\nR131-3 du code de l'expropriation ;\n- Le dossier d'autorisation environnementale ;\n- Le dossier de demande d'autorisation de porter atteinte aux all\u00e9es et\nalignements d'arbres.\nVu I'\u00e9lude d'impact incluant une \u00e9valuation des incidences Natura 2000 jointe au\ndossier d'enqu\u00eate publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02017/583 portant prescription d'un diagnostic d'arch\u00e9ologie\npr\u00e9ventive ;\nVu le rapport de l'op\u00e9ration de diagnostic d'arch\u00e9ologique pr\u00e9ventive, lib\u00e9rant\nle terrain de toute contrainte au titre de I'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive, notifi\u00e9 en date\ndu 3 mars 2020 ;\nVu l'estimation sommaire et globale du co\u00fbt des acquisitions fonci\u00e8res r\u00e9alis\u00e9e par\nFrance Domaine ;\nVu l'avis de l'ARS rendu en date du 19 d\u00e9cembre 2022 ;\nVu l'avis favorable sous condition du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine\nNaturel d'Occitanie en date du 11 juillet 2023 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration en date du $ mai 2023 de la commune de Merville approuvant\nle projet et donnant un avis favorable sur les documents relatifs au dossier\nd'enqu\u00eale pr\u00e9alable ;\nVu l'avis du Conseil D\u00e9partemental en date du 20 juin 2023 ;\nVu l'avis du SCOT du Nord Toulousain en date du 23 juin 2023 ;\nVu l'avis du Syndicat D\u00e9partemental d''\u00e9nergie de la Haute Garonne en date du\n20 juin 2023 ;\nVu l'avis de la MRAE en date du 29 juin 2023 ;\nVu la d\u00e9cision du tribunal administratif de Toulouse en date du 20 juin 2023 et par\nd\u00e9cision modificative du 28 juillet 2023, d\u00e9signant le commissaire enqu\u00eateur\ncharg\u00e9 de conduire l'enqu\u00eate publique unique des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la ZAC du Mail Tolosan ;\nVu le dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique unique du jeudi 21 septembre au\nvendredi 27 octobre 2023 inclus ;\nVu le rapport du commissaire enqu\u00eateur en date du 27 novembre 2023 qui a\n\u00e9mis un avis favorable au regard de chacun des objets de l'enqu\u00eate publique ;\nVu le courrier du 29 novembre 2023 de la Pr\u00e9fecture de Haute-Garonne\nr\u00e9ceptionn\u00e9 le 4 d\u00e9cembre 2023 notifiant \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes le\nrapport et les conclusions de l'enqu\u00eate environnementale unique et demandant\nque la Communaut\u00e9 de Communes se prononce par une d\u00e9claration de projet\nsur l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la ZAC du Mail Tolosan ;\n12 / 13\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \"Mail Tolosan\" sur la commune de Merville 29\nVu l'avis favorable de la Commission Economie Emploi et Insertion en date du 30\nnovembre 2023 ;\nEntendu I'expos\u00e9 de Monsieur le Pr\u00e9sident,\nOu\u00ef cet expos\u00e9, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,\nles membres du Conseil Communautaire d\u00e9cident \u00e0 l'unanimit\u00e9 :\n> de confirmer l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet d'am\u00e9nagement de la Zone\nd'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 du Mail Tolosan, par la pr\u00e9sente d\u00e9claration\nde projet, au regard des motifs et consid\u00e9rations rappel\u00e9s dans l'expos\u00e9\nci-avant ;\nde prononcer la d\u00e9claration de projet au titre de l'article 126-1 du code\nde I'Environnement ;\nde prendre en compte les 2 propositions de r\u00e9ponses pr\u00e9cit\u00e9es & la\nrecommandation \u00e9mise par le commissaire enqu\u00eateur et de consid\u00e9rer\nqu'elle permet d'y r\u00e9pondre favorablement ;\nde transmettre la pr\u00e9sente d\u00e9claration de projet \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet et\nde lui demander que soit pris l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au\nb\u00e9n\u00e9fice de la SEM OPPIDEA, am\u00e9nageur de la ZAC au vu de l'avis\nfavorable du commissaire enqu\u00eateur au regard des objets de l'enqu\u00eate\npublique ;\nd'autoriser la SEM OPPIDEA \u00e0 conduire les prochaines \u00e9tapes de la\nproc\u00e9dure d'expropriation pour le compte de la collectivit\u00e9, dont la\nsollicitation de Monsieur le Pr\u00e9fet pour que soient pris les arr\u00eat\u00e9s de\ncessibilit\u00e9 n\u00e9cessaires pour finaliser les acquisitions fonci\u00e8res permettant la\nmise en \u0153uvre du projet de ZAC du Mail Tolosan ;\nd'indiquer que la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration fera l'objet d'un affichage en\napplication des articles R153-20 et R 153-21 du code de l'urbanisme, d'un\naffichage r\u00e9glementaire en mairie de Mervile et au si\u00e8ge de la\nCommunaut\u00e9 de Communes des Hauts Tolosans, durant 1 mois ;\nde publier la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration au recueil des actes administratifs ;\nde rendre ex\u00e9cutoire la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration de plein droit apr\u00e8s sa\ntransmission au repr\u00e9sentant de l'Etat et l'accomplissement des mesures\nde publicit\u00e9 et d'affichage \u00e9dict\u00e9es ci-dessus ;\nd'autoriser Monsieur le Pr\u00e9sident \u00e0 signer tous les actes aff\u00e9rents.\nExtrait certifi\u00e9 conforme par le Pr\u00e9sident\nAinsi fait et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 Grenade,\nLe 14 d\u00e9cembre 2023\nLe secr\u00e9taire de s\u00e9ance : Le Pr\u00e9sident :\nDidier LAFFONT Jean-Paul DELMAS\nActe rendu ex\u00e9cutoire apr\u00e8s d\u00e9p\u00f4t en\nPr\u00e9fecture I ........usssssssesesssaccsssacnes\nE1 publication ou nofification du\n.........................................................\nLa pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de\nToulouse, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nCe tribunal peut \u00eatre sais! par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr ou par vole postale (68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse Cedex 07).\n13 / 13\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \"Mail Tolosan\" sur la commune de Merville 30\nAnnexe 5 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2024\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaire s \u00e0 la r\u00e9alisation de la zone\nd'am\u00e9nagement concert\u00e9 \u00ab Mail Tolosan \u00bb sur la commune de Merville\nR\u00e9sum\u00e9 non technique de l'\u00e9tude d'impact (60 pages) et \u00e9tude d'impact (190 pages)\nAnnexes \u00e0 l'\u00e9tude d'impact (743 pages)\nCes documents sont consultables sur le site internet des ser vices de l'\u00c9tat en\nHaute -Garonne \u00e0 l'adresse suivante : https://www.haute-garonne.gouv. fr/\nenquetesachevees, en consultant l'article \u00ab R\u00e9alisation de la ZAC Mail Tolosan sur la\ncommune de Merville \u00bb.PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \"Mail Tolosan\" sur la commune de Merville 31\nPREFECTURE 31\n31-2024-02-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-008 portant\nr\u00e9glementation de la circulation sur l'A64/A620\nrelatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2024-DIRSO-028\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-008 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 2024-DIRSO-028 32\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-008\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2024-\nDIRSO-028\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre \nnational du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la\nsoci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction,\nde l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les d\u00e9crets des\n10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 d\u00e9cembre 1997, 29 d\u00e9cembre 1997,\n30 d\u00e9cembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010,\n2 juillet 2013 et 21 ao\u00fbt 2015 approuvant les avenants \u00e0 cette convention et au\ncahier des charges annex\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action\ndes services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-008 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 2024-DIRSO-028 33\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementation\nd'exploitation sous chantiers courants et \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus sur les autoroutes\nconc\u00e9d\u00e9es dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la police sur les autoroutes\ndans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 ao\u00fbt 2001 donnant une autorisation sp\u00e9ciale de\ncirculation sur autoroute pour le personnel et les mat\u00e9riels non immatricul\u00e9s ou non\nmotoris\u00e9s pour y circuler ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2013 portant r\u00e9glementation de la mise en\n\u0153uvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en\nl'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programm\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mai 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2023 portant d\u00e9signation de M. Christophe\nBOUILLY, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne par int\u00e9rim ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nchefs de service et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de\nla Haute-Garonne ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le\nr\u00e9seau routier national (RRN) ;\nVu la circulaire des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et autorouti\u00e8re en\nvigueur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 2024-DIRSO-028 de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes du Sud-\nOuest ;\nVu le dossier particulier d'exploitation sous chantier \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 des\nautoroutes du Sud de la France, direction r\u00e9gionale d'exploitation Sud-Ouest ;\nVu la demande d'arr\u00eat\u00e9 de circulation de la direction r\u00e9gionale des ASF Sud-Ouest\nen date du 02 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu l'avis de Toulouse M\u00e9tropole en date du 06 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu l'avis de la Mairie de Toulouse en date du 02 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu l'avis de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes du Sud-Ouest en date du 07\nf\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que\ncelle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution\ndes travaux ;PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-008 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 2024-DIRSO-028 34\nArr\u00eate :\nArt.1er. : Dans le cadre de travaux entre le diffuseur de Bordelongue (A620/A64) et \nl'\u00e9changeur de Purpan n\u00b029, g\u00e9r\u00e9s par le District Centre/CEI, la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI \nAutoroutes doit effectuer la fermeture du lundi 12 f\u00e9vrier 2024 au mardi 13 f\u00e9vrier \n2024 de 21h00 \u00e0 6h00 (1 nuit) :\n\u2022 Fermeture de la bretelle de liaison A64 vers A620 Int\u00e9rieur de la bifurcation \nBordelongue (A64/A620) \nArt. 2. : Contraintes de circulation :\nLes usagers se trouvant sur l'A64 sens entrant et d\u00e9sirant prendre la direction de\nBordeaux, de Blagnac, ou d'Auch emprunteront l'A620 sens ext\u00e9rieur jusqu'\u00e0\nl'\u00e9changeur de Lespinet (n\u00b020) pour y op\u00e9rer un demi-tour puis prendre l'A620 sens\nint\u00e9rieur\nArt. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en\ndate du 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementation de la circulation sous chantier sur\nles autoroutes dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, concernant :\n\u2022L'article 2-1 D\u00e9tournement du trafic sur le r\u00e9seau ordinaire.\n\u2022L'article 2-3 Capacit\u00e9 (trafic) ;\n\u2022L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.\nArt. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de\nl'Instruction Interminist\u00e9rielle sur la Signalisation Routi\u00e8re (livre I, 8\u00e8me partie,\nsignalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des\ntravaux sous le contr\u00f4le des services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes (district de\nMidi-Toulousain, centre d'entretien de Toulouse).\nLes entreprises engag\u00e9es dans ces travaux devront maintenir en permanence la\npropret\u00e9, l'\u00e9tat et la viabilit\u00e9 de la chauss\u00e9e des voies ouvertes \u00e0 la circulation durant\nles heures de chantier et lors du repliement des chantiers.\nArt. 5. : Les v\u00e9hicules qui empruntent les d\u00e9viations mises en place suite \u00e0 des\ntravaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et\ndont l'itin\u00e9raire p\u00e9n\u00e8tre dans la Zone de Faible \u00c9mission (ZFE), ne sont pas\nconcern\u00e9s par les restrictions pr\u00e9vues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.\nArt. 6. : Les services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes informent pr\u00e9alablement\nles forces de l'ordre d'une intervention programm\u00e9e susceptible d'entra\u00eener le\nralentissement du trafic, voire son arr\u00eat momentan\u00e9 (exemples : basculement de\ncirculation, pose d'une sortie obligatoire).\nLe ralentissement, l'arr\u00eat de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire\npour la mise en \u0153uvre de la signalisation temporaire est r\u00e9alis\u00e9 par les forces de\nl'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la soci\u00e9t\u00e9 ASF Vinci Autoroutes\nest autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser cette intervention.PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-008 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 2024-DIRSO-028 35\nLa Cheffe du P\u00f4le\nCrise et S\u00e9curit Routi\u00e9re\nArt. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux\nautomobilistes, l'information sera diffus\u00e9e sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et\npar affichage de messages sur les PMV.\nArt. 8. : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et\npoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nTout incident d\u00e9rogeant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI\nAutoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT\nde Toulouse.\nArt. 9. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de\nla Haute-Garonne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Le\nrecours doit \u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la\nd\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe \u00e0 votre recours.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication.\nArt. 10. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental\ndes routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur R\u00e9gional des ASF Sud-Ouest, le chef\nde district ASF de Midi Toulousain, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,\nle g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le\ndirecteur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le\npr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident de Toulouse\nM\u00e9tropole et le Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense Sud (cellule zonale routi\u00e8re sud), sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 08 f\u00e9vrier 2024 Pour le pr\u00e9fet et par \nd\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental \ndes territoires,\nPour le directeur et par \nd\u00e9l\u00e9gation,\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-008 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 2024-DIRSO-028 36\nPREFECTURE 31\n31-2024-02-06-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2024 portant\nencadrement des supporters du Football Club\nde Nantes (FC Nantes) se rendant dans\nl'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la\nrencontre entre le Toulouse Football Club (FC) et\nle FC Nantes le dimanche 11 f\u00e9vrier 2024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2024 portant\nencadrement des supporters du Football Club de Nantes (FC Nantes) se rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la\nrencontre entre le Toulouse Football Club (FC) et le FC Nantes le dimanche 11 f\u00e9vrier 202437\nPREFET\ngi:{\u00e2\u00e4l \u00e2 g L Pr\u00e9fecture\nLibert\u00e9 Direction des services du cabinet\n\u00c9galit\u00e9 et des s\u00e9curit\u00e9s Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2024\nportant encadrement des supporters du Football Club de Nantes (FC Nantes)\nse rendant dans l'agglom\u00e9ration touiousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre\nentre le Toulouse Football Club (TFC) et le FC Nantes le dimanche 11 f\u00e9vrier 2024\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie\nPr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'Ordre national\ndu M\u00e9rite\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2024 portant encadrement des supporters du Football Club de\nNantes (FC Nantes) se rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre\nentre le Toulouse Football Club (TFC) et le FC Nantes le dimanche 11 f\u00e9vrier 2024\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne :\nArr\u00eate\nArticle 1 : l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Football Club\nde Nantes (FC Nantes) se rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre\nentre le Toulouse Football Ciub (TFC) et le FC Nantes le dimanche 11 f\u00e9vrier 2024 est modifi\u00e9 ainsi\nqu'il suit :\n\u00ab Pour les supporters du FC Nantes autoris\u00e9s \u00e0 se rendre au Stadium de Toulouse, et arrivant en\nbus et minibus, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1, il est fix\u00e9 un lieu et une heure de rendez-\nvous le dimanche 11 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 12h45 au parking de la gare de p\u00e9age de I''A62 Toulouse Nord\ndirection p\u00e9riph\u00e9rique ext\u00e9rieur - Tarbes A\u00e9roport Toulouse. Les supporters seront achemin\u00e9s par\nles forces de l'ordre au parking visiteurs du Stadium de Toulouse, All\u00e9e Fernand Jourdant. \u00bb\nLe reste sans changement.\nService des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention\n1, place Saint-Etienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05344534 45\nSite internet : www.haute-garonne.qouv.fr 1\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2024 portant\nencadrement des supporters du Football Club de Nantes (FC Nantes) se rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la\nrencontre entre le Toulouse Football Club (FC) et le FC Nantes le dimanche 11 f\u00e9vrier 202438\nArticle 2 : le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de I'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de\nla R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Toulouse, le 6 f\u00e9vrier 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nous-pr\u00e9fet.\nMarc ZARROUATI\n| Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre |\nintroduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des\nrelations entre le public et l'administration :\n|- UN recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne-1, place Saint-\u00c9tienne 31038 TOULOUSE Cedex 9 :\n- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,\nPlace Beauvau, 75800 Paris\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond [V \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex\n7\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2024 portant\nencadrement des supporters du Football Club de Nantes (FC Nantes) se rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la\nrencontre entre le Toulouse Football Club (FC) et le FC Nantes le dimanche 11 f\u00e9vrier 202439","date":"2024-02-08","first_seen_on":"2024-08-22T01:15:36+00:00","id":"54b52c53da94bb135d5e1497ef8b64b8167e6577da52aba3fea5670b36b97d33","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-061 publi\u00e9 le 8 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-08T13:57:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/51229/377224/file/recueil-31-2024-061-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}