{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b074-2026-535\nPUBLI\u00c9 LE 26 OCTOBRE 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-10-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-CAB-BPA-2026-853 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-10-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-CAB-BPA-2026-853 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-CAB-BPA-2026-853 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nee  . Cabinet\nPREFET  Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nDE  LA  HAUTE-SAVOIE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLe  pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Annecy, le lundi 26 octobre 2026\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  PREF-CAB-BPA-2026-853\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images\nau  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nVU  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et  R. 242-8  \u00e0\nR. 242-14  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a l'organisation  et  a\nl'action des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  22  juillet 2026  portant  nomination  de  Monsieur  J\u00e9r\u00f4me  BONET,  pr\u00e9fet,  en  qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  des  Outre-mer  en  date  du  19  avril 2023  relatif au  nombre  maximal\nde  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es dans  chaque  d\u00e9partement\net  collectivit\u00e9s  d'Outre-mer  ;\nVU  la demande  en  date  du  26  octobre  2026  de  Monsieur  le colonel  commandant  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Haute-Savoie,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer\net de  transmettre  des  images  au moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur un  drone  aux  fins de  s\u00e9curiser le\nchantier de  la future autoroute  A412;\nCONSID\u00c9RANT  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure, dans\nl'exercice  de  leurs missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre public  et de  protection  de  la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images\nau  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens  et  pr\u00e9venir  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  notamment,  les 1\u00b0 et 2\u00b0 de  l'article L. 242-5  susvis\u00e9 pr\u00e9voient  que  ces  dispositions\npeuvent  \u00eatre  mises  en  \u0153uvre  aux  fins de  pr\u00e9venir  des  troubles  \u00e0 l'ordre public  et d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9\ndes  rassemblements  de  personnes  sur  la voie  publique  ou  dans  des  lieux ouverts  au  public  ainsi que\nl'appui  des  personnels  au  sol en  vu  de  leur permettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre  public  lorsque\nles circonstances  l'exigent  ;\nRue  du  30\u00e8me  r\u00e9giment  d'infanterie\nBP  2332  - 74034  Annecy  cedex\n0450336000\nwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-CAB-BPA-2026-853 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nCONSID\u00c9RANT  que  le chantier  li\u00e9 \u00e0 la construction  de  la future  autoroute  A412  a d\u00e9but\u00e9  a la fin du\nmois  d'ao\u00fbt  2026  dans  un  contexte  de  contestation  forte  \u00e0 l'\u00e9gard  du  projet  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  plusieurs  appels  aux  blocages  des  travaux  ont  \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9s  par  diff\u00e9rents  groupes\nd'opposants  \u00e0 la construction  de  cette  autoroute  ; que  depuis  le 1\u00b0  septembre  2026,  des  opposants  se\nmobilisent  chaque  jour  pour  retarder  l'avanc\u00e9e  des  engins ;  qu'ainsi  le 8  septembre  2026,  une  dizaine\nde  personnes  a tent\u00e9  de  bloquer  l'avancement  du  chantier  en  montant  sur  une  pelle  m\u00e9canique  sur  la\ncommune  de  Perrignier ;  que  le m\u00eame  jour,  une  militante  s'est install\u00e9e  sur  le sommet  d'une  pelle\nabatteuse  sur  la commune  de  Brenthonne  ;\nCONSIDERANT  en  outre  que,  depuis  le 15  octobre  2026,  plusieurs  opposants  se  sont  install\u00e9s  dans  des\narbres  sur  les communes  de  Perrignier  et  d'Allinges  afin  de  retarder  les op\u00e9rations  de  d\u00e9boisement ;\nque,  23  octobre  2026,  sur  la commune  d'Allinges,  des  manifestants  ont  bloqu\u00e9  l'acc\u00e8s  au  chantier;\nqu'enfin,  le 26  octobre  2026,  plusieurs  opposants  ont  tent\u00e9  d'emp\u00eacher  l'avancement  des  travaux  ;\nCONSID\u00c9RANT  que, depuis le d\u00e9but  des travaux, plusieurs engins de chantier ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT  par  ailleurs qu'une  zone  \u00e0 d\u00e9fendre  visant \u00e0 s'opposer  \u00e0 la r\u00e9alisation de  l'autoroute\nA412,  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab CHAB  ZAD  \u00bb, s'est install\u00e9e  sur  la commune  d'Allinges  \u00e0 proximit\u00e9  imm\u00e9diate  du\ntrac\u00e9  de  la future  autoroute  ;\nCONSID\u00c9RANT  d\u00e8s lors qu'il convient  d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du  chantier, des ouvriers qui y travaillent\nainsi que  celle  des  militants  qui  pourraient  effectuer  des  actions  de  blocage  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  compte  tenu  du  risque d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  personnes  et des  biens, de\nl'ampleur  de  la zone  \u00e0 s\u00e9curiser  en  raison  de  la longueur  de  la zone  de  chantier,  de  l'int\u00e9r\u00eat de  disposer\nd'une  vision  en  grand  angle  pour  permettre  le suivi des  mouvements  de  personnes,  ainsi que,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  le r\u00e9tablissement  de  l'ordre public,  tout  en  limitant  l'engagement  des  forces  au  sol, le recours\naux  dispositifs  de  captation  install\u00e9s sur  des  a\u00e9ronefs  est  n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe  pas  de\ndispositif  moins  intrusif  permettant  de  parvenir  aux  m\u00eames  fins ;\nCONSID\u00c9RANT  au demeurant  qu'il est mat\u00e9riellement  impossible  de  pr\u00e9venir  et de  lutter contre  ces\nop\u00e9rations  de  blocage  en  mobilisant  les seuls  moyens  humains  ;\nCONSID\u00c9RANT  en  effet que  l'usage d'un  drone  muni  d'une  cam\u00e9ra  thermique  permet  de  mener  une\nsurveillance  efficiente,  en  ce  que  cette  technologie  favorise  la d\u00e9tection  d'une  pr\u00e9sence  humaine\nlorsque  le contr\u00f4le  visuel  et  humain  est  inop\u00e9rant,  en  particulier  la nuit  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  pendant  la seule\ndur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration  ; que  les lieux surveill\u00e9s sont  strictement  limit\u00e9s \u00e0 la zone  o\u00f9  sont  susceptibles  de\nse commettre  les atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que  la dur\u00e9e  de\nl'autorisation est \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration;  qu'au  regard  des\ncirconstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera l'objet\nd'une  information  par  plusieurs  moyens  adapt\u00e9s  ;\nSUR  proposition  de  Madame  la directrice  de  cabinet ;\n-2-\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-CAB-BPA-2026-853 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nARRETE\nARTICLE  1:  La  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Haute-Savoie  est  autoris\u00e9e.\nARTICLE  2:  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  autoris\u00e9es  a proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1\u00b0  est  fix\u00e9  \u00e0 1 (DJI Matrice  4T  ou  DJI  Mini  5  Pro).\nARTICLE  3  : La  pr\u00e9sente  autorisation  s'applique  au  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  d\u00e9fini  en  annexe.\nARTICLE  4  : La  pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration,  soit le mardi  27  octobre\n2026  de  00h00  \u00e0 23h59.\nARTICLE  5  : L'information  du  public  sera  assur\u00e9e  par  tout  moyen.\nARTICLE  6:  Le  registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L. 242-4  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est  transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement.\nARTICLE  7 : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  et peut\nfaire l'objet d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de  Grenoble  dans  un  d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0\ncompter  de  sa  publication.\nARTICLE  8:  La directrice  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te  et le colonel  commandant  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Haute-Savoie  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de\nl'application du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9  au  recueil des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la\nHaute-Savoie.\nPour  le pr\u00e9fet,\nLa  directrice  de  cabinet\nHayat  SLIMANI\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours  :\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article R.421-1 du  code  de  justice administrative, la pr\u00e9sente  d\u00e9cision peut  faire l'objet d'un recours\ncontentieux, dans  le d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa notification, devant  le tribunal administratif de  Grenoble  (2 Place de\nVerdun  - Bo\u00eete  Postale  1135  - 38022  Grenoble  Cedex).\nElle peut  \u00e9galement  faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s  de  Monsieur  le Pr\u00e9fet de  la Haute-Savoie.  Cette  d\u00e9marche\ninterrompt  le d\u00e9lai de  recours contentieux, ce dernier devant  \u00eatre introduit dans  le d\u00e9lai de  deux  mois  suivant une  d\u00e9cision\nimplicite ou explicite de  l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente  (le silence de  l'administration pendant  un d\u00e9lai de  deux  mois  valant d\u00e9cision\nimplicite  de  rejet).\n-3-\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-CAB-BPA-2026-853 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nANNEXE\nP\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  concern\u00e9  par  l'autorisation  de  captation,  d'enregistrement\net  de  transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur  des  a\u00e9ronefs\nMO  CHANTIERS  A412\nvitwrignss des  tas\nMagnan d'en  haut  his \"\nding UE\n+ ls\nBienne\nA  Dever  en\nMag  Eee\nLI  72\n\u00e0  '\ntaconite  Vo\nsturseges 203 'es  Moi L\nCarmes, oe a Boone\n4 Verte\nif er , a\nfOasenw Bors de le Chapelte\n\u00c0 f  Matava JeJe  Vannes\nBar  \u00e0  Gendermene  Mobgnne  ot ms  \u00e0 dtapasition selon les termes  de lo cence  Creatwe  Commons  antribution - Pas d'utitsston  commerciaic  - Pas  de\nTRACE  PR\u00c9VU\n4  A412\n\u00c0\nMet  REAPOS,  Ps  crepe  peu  anne GH  \u00e0 0  Date, AG  ce CHE  Msn \u00c0 MA  ERNE  URE Hd Ag ME M  nr\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-CAB-BPA-2026-853 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7","date":"2026-10-26","first_seen_on":"2026-10-26T19:11:28+00:00","id":"54b9850e32429a6a5ad2c5c367d238306df83a033f16eecc5177246aa044d0eb","name":"RAA_etat74_20261026_535","pdf_creation_date":"2026-10-26T16:43:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52235/329281/file/RAA_etat74_20261026_535.pdf"}
