{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE apDE POLICE |Libert\u00e9 CABINET DU PREFET\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022\"01541modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-01515 du 23 d\u00e9cembre 2022 interdisant la vente \u00e0 emporter d'alcoolet sa consommation dans certains secteurs de Paris du vendredi 30 d\u00e9cembre 2022 au lundi 2janvier 2023Le pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R. 48-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentses articles 70 et 72 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 des consuls du 12 Messidor An VIII qui d\u00e9termine les fonctions du pr\u00e9fet de policede Paris ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2010-00396 du 10 juin 2010 modifi\u00e9 fixant l'heure d'ouverture et de fermeturedes d\u00e9bits de boissons et des \u00e9tablissements de spectacles et de divertissements publics,notamment ses articles 1 et 2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-01515 du 23 d\u00e9cembre 2022 interdisant la vente \u00e0 emporter d'alcool et saconsommation dans certains secteurs de Paris du vendredi 30 d\u00e9cembre 2022 au lundi 2 janvier2023 ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, deI'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personne,au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou \u00e0 l'issuede laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis, de dissimulervolontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende ; que, en application de l'article R. 644-4 du m\u00e9mecode, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amendepr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00b0\"\u00b0 classe ;Consid\u00e9rant que des troubles et des nuisances sont occasionn\u00e9es par des personnesconsommant de l'alcool, sur le domaine public, dans certaines voies de Paris ;Consid\u00e9rant que les f\u00e9tes de fin d'ann\u00e9e constituent par leur caract\u00e8re d\u00e9brid\u00e9 et joyeux lecadre de consommations excessives d'alcool sur la voie publique, lesquelles sont de nature \u00e0g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public ; que les \u00e9tats d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 sont des facteurs aggravantsnotamment dans la survenance de rixes et de d\u00e9gradations volontaires ; que la circulation surdes engins motoris\u00e9s amplifie en outre, sous l'emprise d'alcool, la fr\u00e9quence et la gravit\u00e9 desaccidents qui peuvent intervenir, en particulier chez les jeunes ;Consid\u00e9rant que lors de la soir\u00e9e du 31 d\u00e9cembre 2022, des troubles \u00e0 l'ordre public,notamment sur les Champs-Elys\u00e9es, lieu symbolique et festif de la capitale \u00e0 proximit\u00e9 duquelsont situ\u00e9s des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles, sont susceptibles d'\u00eatreconstat\u00e9s par des individus venus c\u00e9l\u00e9brer le passage \u00e0 la nouvelle ann\u00e9e, o\u00f9 ils se regroupent\n\ntraditionnellement avec le risque d'une alcoolisation excessive et le fait qu'ils soit munis debouteilles de verre pouvant servir d'armes par destination ; que cela constitue un danger pourautrui, notamment pour les passants et les forces de l'ordre, qu'il convient en outre de pr\u00e9venirla commission de d\u00e9gradations sur le mobilier urbain et les nombreux commerces attenants del'avenue des Champs-Elys\u00e9es ;Consid\u00e9rant en outre les nuisances pour les riverains, li\u00e9es \u00e0 une consommation excessived'alcool sur la voie publique, particuli\u00e8rement dans les secteurs festifs et pris\u00e9s de la capitale \u00e0l'occasion des f\u00e9tes de fin d'ann\u00e9e ;Consid\u00e9rant ainsi qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier la libert\u00e9d'aller et venir avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordrepublic, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent; que r\u00e9pond \u00e0 cesobjectifs une mesure temporaire interdisant sur Un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini la vente \u00e0 emporterd'alcool et sa consommation sur la voie publique ;Vu l'urgence,\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 \u2014 A l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-01515 du 23 d\u00e9cembre susvis\u00e9, les mots : \u00ab Duvendredi 30 d\u00e9cembre 2022 \u00e0 08h00 jusqu'au lundi 2 janvier 2023 \u00e0 08h00 \u00bb sont remplac\u00e9spar les mots : \u00ab Du vendredi 30 d\u00e9cembre 2022 \u00e0 18h00 jusqu'au lundi 2 janvier 2023 \u00e008h00 \u00bbArticle 2 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation etla directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de police et communiqu\u00e9 \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique deParis.Faita Paris,le 30 DEC. 2022\nLaurent NUNEZ\n2022-01541\n\nAnnexe de l'arr\u00e9t\u00e9 n 2 022~ 0154 du 3 9 DEC. 2022\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.","date":"2022-12-30","first_seen_on":"2025-12-04T16:22:01+00:00","id":"54bf7047dbfac256b01a4ceb8b809de43e1755772a9713e8859b0f93bb9069d1","name":"Arr\u00eat\u00e9 2022-01541 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 2O22-O1515 du 23 d\u00e9cembte 2O22 interdisant le vente \u00e0 emporter d'alcool et sa consommation dans certains secteurs de Paris du vendredi 30 d\u00e9cembre 2O22 au lundi 2 janvier 2O23","pdf_creation_date":"2022-12-30T08:33:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/22015955_arrete_2022-01541.pdf"}