{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2025-164\nPUBLI\u00c9 LE 13 JUIN 2025\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2025-06-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/BPA/2025/334 autorisant la\ncaptation, enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (crit\u00e9rium du Dauphin\u00e9) (4\npages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2025-06-03-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/BPA/2025/334 autorisant la\ncaptation, enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (crit\u00e9rium du Dauphin\u00e9)\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/BPA/2025/334 autorisant la captation, enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (crit\u00e9rium du Dauphin\u00e9) 3\nst \u2014  AVOIE Direction des s\u00e9curit\u00e9s : |Libert\u00e9 Bureau des polices administrativesritLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Le mardi 3 juin 2025Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2025-334Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partementet collectivit\u00e9s d'Outre-mer ;VU la d\u00e9cision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a \u00e9lev\u00e9 la posture du plan Vigipirate surl'ensemble du territoire national au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb;VU la demande du colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, du 2 juin2025, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone aux fins de s\u00e9curiser la sixi\u00e8me \u00e9tape du Crit\u00e9rium du Dauphin\u00e9 Lib\u00e9r\u00e92025 et plus pr\u00e9cis\u00e9ment la zone d'arriv\u00e9e situ\u00e9e sur la commune de Combloux ;\nVU l'urgence ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux finsd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de pr\u00e9venir des troubles \u00e0 l'ordre public et des actesde terrorisme ;CONSID\u00c9RANT que, notamment le 1\u00b0 et le 3\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9s pr\u00e9voit que ces dispositionspeuvent \u00eatre mises en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablirl'ordre public, mais \u00e9galement de pr\u00e9venir des actes de terrorisme lorsque les circonstances l'exigent ;CONSID\u00c9RANT que la course cycliste le \u00ab Crit\u00e9rium du Dauphin\u00e9 Lib\u00e9r\u00e9 \u00bb est un \u00e9v\u00e8nement sportiftr\u00e8s populaire qui rassemble plusieurs milliers de personnes ;CONSID\u00c9RANT que les zones d'arriv\u00e9e de chaque \u00e9tape du \u00ab Crit\u00e9rium du Dauphin\u00e9 Lib\u00e9r\u00e9 \u00bb sontcaract\u00e9ris\u00e9es par une tr\u00e8s forte concentration de personnes ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/BPA/2025/334 autorisant la captation, enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (crit\u00e9rium du Dauphin\u00e9) 4\nCONSID\u00c9RANT que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public, de la tr\u00e8s fortemobilisation des forces de l'ordre pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de cette \u00e9tape du \u00ab Crit\u00e9rium du Dauphin\u00e9Lib\u00e9r\u00e9 \u00bb qui s'\u00e9tend sur 139 kilom\u00e8tres entre Valrserh\u00f4ne (01) et Combloux (74), des caract\u00e9ristiques dela zone d'arriv\u00e9e \u00e0 s\u00e9curiser et de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs decaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que le Premier ministre a approuv\u00e9 la nouvelle posture du plan Vigipirate pour lap\u00e9riode \u00abhiver-printemps 2025\u00bb applicable depuis le 15 janvier 2025 jusqu'\u00e0 nouvel ordre, quimaintient un niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb au regard de la menace terroriste et de l'instabilit\u00e9 au Procheet Moyen-Orient et que, cette posture appelle notamment \u00e0 mettre l'accent sur la s\u00e9curit\u00e9 des\u00e9v\u00e8nements sportifs ;CONSID\u00c9RANT en effet que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, compte tenu deleur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalit\u00e9s publiquesconstituent des cibles de choix pour des actions terroristes men\u00e9es par des djihadistes ou par desmembres d'autres mouvances id\u00e9ologiques ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seuledur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement, le 13 juin 2025 de 14h00 \u00e0 17h30, et que les lieux surveill\u00e9s sont strictementlimit\u00e9s \u00e0 la zone d'arriv\u00e9e, caract\u00e9ris\u00e9e par une forte concentration de personnes, o\u00f9 sont susceptiblesde se commettre les atteintes que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir ; qu'au regard descirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la pr\u00e9fecture ; que dem\u00eame, une information sp\u00e9cifique sera apport\u00e9e sur les lieux de l'op\u00e9ration au cours de laquelle lescam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es seront utilis\u00e9es, visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptiblesd'\u00eatre film\u00e9es, au moyen d'un drone ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;\nARRETEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de groupementde gendarmerie d\u00e9partementale de Haute-Savoie, sur la zone d'arriv\u00e9e du \u00ab Crit\u00e9rium du Dauphin\u00e9Lib\u00e9r\u00e9 \u00bb 2025 \u00e0 Combloux, le vendredi 13 juin 2025, est autoris\u00e9e.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1 (DJI M3T).Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e \u00e0 la zone d'arriv\u00e9e de la course telle qu'identifi\u00e9e enannexe.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le vendredi 13 juin 2025, de 14h00 \u00e0 17h30.Article 5 : L'information du public sera assur\u00e9e par tout moyen.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la visite officielle du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/BPA/2025/334 autorisant la captation, enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (crit\u00e9rium du Dauphin\u00e9) 5\nArticle 8: Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te, monsieur le colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Haute-Savoie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.La pr\u00e9f\u00e8te,\n@\nEmmanuelle DUBEE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Bo\u00eete Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicitede l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite derejet\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/BPA/2025/334 autorisant la captation, enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (crit\u00e9rium du Dauphin\u00e9) 6\nuonesi10o3ne,] Jed 2}19AN02 BUOZ IXINNV\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/BPA/2025/334 autorisant la captation, enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (crit\u00e9rium du Dauphin\u00e9) 7","date":"2025-06-13","first_seen_on":"2025-06-13T08:17:40+00:00","id":"54c3838416bde757bce317bdb8bfce9fd72877de1885885ded5bd54f748d4944","name":"RAA_etat74_20250613_164","pdf_creation_date":"2025-06-13T07:11:27+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-13T08:12:06+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/48556/308099/file/RAA_etat74_20250613_164.pdf"}