{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2026-355\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUILLET 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de l'achat,\nla vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation des artifices de\ndivertissement et d'articles de pyrotechnie dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-07-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\nl'achat, la vente, la cession, le transport, le port\net l'utilisation des artifices de divertissement et\nd'articles de pyrotechnie dans le d\u00e9partement\nde la Haute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et\nl'utilisation des artifices de divertissement et d'articles de pyrotechnie dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 3\naHT AUTE Pr\u00e9fectureGARONNE | Direction des services du cabinetFe et des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant interdiction temporaire de l'achat, la vente, la cession,le transport, le port et l'utilisationdes artifices de divertissement et d'articles de pyrotechniedans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \u00e0 lacommercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs;Vu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2542-2 et suivants ;Vu le code p\u00e9nal;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret 2015-799 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret du 27 mai 2026 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;\n1/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et\nl'utilisation des artifices de divertissement et d'articles de pyrotechnie dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3,4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement modifi\u00e9par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 29 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David FOLTZ,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'activation du plan VIGIPIRATE \u00e0 son niveau maximal \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars2024;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance etde veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques; qu'en application de l'articleL. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre lesmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant que la Coupe du monde de football de la FIFA 2026 se d\u00e9roule du 11 juin au 19juillet2026 aux \u00c9tats-Unis:Consid\u00e9rant que la Coupe du monde de football de la FIFA est un \u00e9v\u00e8nement propice a desrassemblements festifs sur l'espace public ;Consid\u00e9rant que lors de la Coupe du monde de football de la FIFA au Qatar en 2022, denombreuses manifestations de supporters ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es; qu'\u00e0 ces occasions des tirsd'artifice ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s sur la voie publique; que, par exemple, le 6 d\u00e9cembre 2022, \u00e0l'occasion de la rencontre engageant les \u00e9quipes du Maroc et de l'Espagne, les supporters ont faitusage de fumig\u00e8nes, de pots de fum\u00e9e et d'artifices; que lors de la rencontre opposant les\u00e9quipes de France et du Maroc, le 14 d\u00e9cembre 2022, des feux d'artifice ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9s sur la voiepublique dans le centre-ville de Toulouse ;Consid\u00e9rant que, plus r\u00e9cemment, lors de la 25\u00b0 \u00e9dition de la Coupe d'Afrique des Nations quis'est d\u00e9roul\u00e9e du 21 d\u00e9cembre 2025 au 18 janvier 2026, de nombreuses manifestations desupporters ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es ; qu'\u00e0 l'occasion de certains matchs, notamment ceux engageant les\u00e9quipes de l'Alg\u00e9rie et du Maroc dont les communaut\u00e9s sont nombreuses en Haute-Garonne, uneoccupation massive de la voie publique par les supporters a occasionn\u00e9 de nombreuxd\u00e9bordements; que le 29 d\u00e9cembre 2025, lors du match opposant les \u00e9quipes du Maroc et de laZambie, certains supporters ont fait usage de p\u00e9tards et de mortiers d'artifice dans le centre-villede Toulouse ;Consid\u00e9rant la pratique dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne de l'usage \u00e0 vocation festivedes artifices de divertissement \u00e0 l'occasion des \u00e9v\u00e8nements sportifs ;\n2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et\nl'utilisation des artifices de divertissement et d'articles de pyrotechnie dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 5\nConsid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pourcons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-cir\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certains badauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de laconstitution de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes; que, par ailleurs, cette utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e,particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement, est susceptible deconstituer des dangers, de g\u00e9n\u00e9rer des accidents et des atteintes graves aux personnes et auxbiens ;Consid\u00e9rant que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 des artifices de divertissement contribue aux violences urbainesen \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux demobiliers urbains, de v\u00e9hicules et de b\u00e2timents publics ;Consid\u00e9rant, en outre, que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquesde mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvementsde panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesd\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9s par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension rencontr\u00e9 par les \u00e9tablissements hospitaliersest susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments de circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessousun risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, que,dans ces circonstances, la limitation temporaire de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, de l'utilisation, duport et du transport des artifices de divertissement afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eetle moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de laHaute-Garonne,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissementde cat\u00e9gorie F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 sontinterdits dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, sur la voie publique ou en direction del'espace public, dans les grands lieux de rassemblement de personnes ainsi qu'\u00e0 leurs abordsimm\u00e9diats, ainsi que dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers du:jeudi 2 juillet 2026 \u00e0 20h00 au mercredi 8juillet 2026 \u00e0 8h00.Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai2010;\n3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et\nl'utilisation des artifices de divertissement et d'articles de pyrotechnie dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 6\n- aUX personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unfeu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.Article 3: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par lar\u00e9glementation en vigueur.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa publication soit :- par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne-1, place Saint-\u00c9tienne, 31038TOULOUSE Cedex 9;- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques etdes Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 PARIS- par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue RaymondIV, BP 7007, 31068 Toulouse cedex 7 Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi parl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet.Article 5 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Muret et de Saint-Gaudens, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Garonne, le g\u00e9n\u00e9ral de division,commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le directeur d\u00e9partementaldes services d'incendie et de secours, les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur dela R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Toulouse, le \"\u00c0 2 ul . 2028\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne etpar d\u00e9l\u00e9gation :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\n4/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et\nl'utilisation des artifices de divertissement et d'articles de pyrotechnie dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 7","date":"2026-07-02","first_seen_on":"2026-07-03T21:18:38+00:00","id":"54cee0d10475cc4308972f93f38cc403cc157982df6758058301bfa20ce58104","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2026-355 PUBLI\u00c9 LE 2 JUILLET 2026","pdf_creation_date":"2026-07-02T11:40:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/63974/456799/file/recueil-31-2026-355-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}