{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b016-2026-042\nPUBLI\u00c9 LE  2 MARS 2026\nSommaire\nDIRA / MIMO\n16-2026-02-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-sai-009 du 23 f\u00e9vrier\n2026\nrelatif aux travaux de pontage de fissure dans les bretelles\nd'entr\u00e9e et de sortie de la RN141sens Angoul\u00eame vers Saintes dans\nl'\u00e9changeur n\u00b088 La Belloire.\n\nCommune de Jarnac (3 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi\n16-2026-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'agr\u00e9ment\n\"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\" (2 pages) Page 7\n16-2026-02-27-00002 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT\nAUTOMATIQUE D'AGREMENT N\u00b0 SAP 884428640 SARL BLD SERVICES (2\npages) Page 10\n16-2026-02-27-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIF D'UN\nORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE N\u00b0 SAP884428640 SARL BLD\nSERVICES (3 pages) Page 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente / Direction\n16-2026-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n)16-2019-07-11-002\nportant r\u00e9partition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire au\ntitre des 6\u00b0 et 7\u00b0 tranches de la mise en oeuvre du protocole DURAFOUR\nsur certains postes de la Direction d\u00e9partementale des territoires de la\nCharente (4 pages) Page 17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente / Service Eaux\nEnvironnement Risques\n16-2026-02-23-00001 - AP DIG-PPG bassin versant Dronne Signe (6 pages) Page 22\n16-2026-02-26-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9rogation temporaire au\nr\u00e8glement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de\nLavaud (4 pages) Page 29\n16-2026-02-26-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9rogation temporaire au\nr\u00e8glement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de\nMas Chaban (4 pages) Page 34\nPr\u00e9fecture de la Charente / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9\n16-2026-02-26-00003 - 20260226 Arr\u00eat\u00e9 prefectoral modifiant la\nd\u00e9cision du SEP Sud Charente (8 pages) Page 39\nPr\u00e9fecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques\nPubliques  et de l'Appui Territorial\n16-2026-02-27-00001 - SAS OVAL-FORAGE F2 F3 (14 pages) Page 48\n2\nDIRA\n16-2026-02-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-sai-009 du 23 f\u00e9vrier 2026\nrelatif aux travaux de pontage de fissure dans les\nbretelles d'entr\u00e9e et de sortie de la RN141sens\nAngoul\u00eame vers Saintes dans l'\u00e9changeur n\u00b088 La\nBelloire.\nCommune de Jarnac\nDIRA - 16-2026-02-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-sai-009 du 23 f\u00e9vrier 2026\nrelatif aux travaux de pontage de fissure dans les bretelles d'entr\u00e9e et de sortie de la RN141sens Angoul\u00eame vers Saintes dans\nl'\u00e9changeur n\u00b088 La Belloire.\nCommune de Jarnac\n3\n| BHPREFETDELACHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale des routes\nAtlantique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-sai-009 du 23 f\u00e9vrier 2026\nrelatif aux travaux de pontage de fissures\ndans les bretelles d'entr\u00e9e et de sortie de la RN141\nsens Angoul\u00eame vers Saintes dans l'\u00e9changeur n\u00b088 La Belloire.\nCommune de Jarnac\nLe pr\u00e9fet de la Charente\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des\nr\u00e9gions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s\nqui l'ont modifi\u00e9 ;\nVu l'Instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ; \nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02006-304  du  16  mars  2006  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  et  organisation  des  directions\ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de la Charente ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Virginie AUDIG\u00c9\ndirectrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0sub-2024-16-07 du 25 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame Virginie\nAUDIG\u00c9, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la\ncirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nVu l'avis favorable du 16 f\u00e9vrier du 2026 de l'agence d\u00e9partementale de Jarnac,\nVu l'avis consid\u00e9r\u00e9 favorable au 23 f\u00e9vrier 2026 de monsieur le commandant de gendarmerie de Jarnac ;\nVu le dossier d'exploitation ;\nCit\u00e9 administrative \n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel : 05 46 98 32 30\nM\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3\nDIRA - 16-2026-02-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-sai-009 du 23 f\u00e9vrier 2026\nrelatif aux travaux de pontage de fissure dans les bretelles d'entr\u00e9e et de sortie de la RN141sens Angoul\u00eame vers Saintes dans\nl'\u00e9changeur n\u00b088 La Belloire.\nCommune de Jarnac\n4\nConsid\u00e9rant qu'en raison des travaux de pontage de fissures dans les bretelles d'entr\u00e9e et de sortie de la \nRN141 sens Angoul\u00eame vers Saintes dans l'\u00e9changeur n\u00b088 La Belloire, commune de Jarnac, il convient \nde mettre en \u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation,\nArr\u00eate\nArticle 1 : Afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s,\nChaque jour de 9h00 \u00e0 17h30, sauf le vendredi de 9h00 \u00e0 16h00, du lundi 2 mars 2026 \u00e0 9h00, au\nvendredi 6 mars 2026 \u00e0 16h00 :\nFermeture de bretelle\nLa bretelle de sortie de la RN141 sens Angoul\u00eame vers Saintes dans l'\u00e9changeur n\u00b088 La Belloire peut \n\u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la RN141 sens An-\ngoul\u00eame vers Saintes pour demi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b089 Montagan via la RD736, retour sur la RN141 sens\nSaintes vers Angoul\u00eame puis la bretelle de sortie de la RN141 dans l'\u00e9changeur n\u00b088 La Belloire.\nLa bretelle d'entr\u00e9e de la RN141 sens Angoul\u00eame vers Saintes dans l'\u00e9changeur n\u00b088 La Belloire peut \u00eatre\nferm\u00e9e \u00e0 la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la RD941 (direction An-\ngoul\u00eame), la bretelle d'entr\u00e9e de la RN141 sens Saintes vers Angoul\u00eame dans l'\u00e9changeur n\u00b088 La Bel-\nloire, la RN141 sens Saintes vers Angoul\u00eame pour demi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b087 Bourras via la RD18, et la \nRN141 sens Angoul\u00eame vers Saintes.\nArticle 2 : La signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle \nsusvis\u00e9e. La fourniture, la pose, la maintenance et la d\u00e9pose de la signalisation temporaire sont assur\u00e9es \npar la direction interd\u00e9partementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de Cognac T\u00e9l : \n05.45.32.69.01).\nArticle 3 : Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours \ncontentieux pour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente.\nCit\u00e9 administrative \n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel : 05 46 98 32 30\nM\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3\nDIRA - 16-2026-02-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-sai-009 du 23 f\u00e9vrier 2026\nrelatif aux travaux de pontage de fissure dans les bretelles d'entr\u00e9e et de sortie de la RN141sens Angoul\u00eame vers Saintes dans\nl'\u00e9changeur n\u00b088 La Belloire.\nCommune de Jarnac\n5\nArticle 5 :\n\uf0b7 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente ;\n\uf0b7 Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Charente ;\n\uf0b7 Monsieur le maire de la commune de Jarnac ;\n\uf0b7 Monsieur le commandant du commissariat de gendarmerie de Jarnac ;\n\uf0b7 Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9 \nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n\u00c0 Saintes, le 23 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de district\nCit\u00e9 administrative \n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel : 05 46 98 32 30\nM\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3\nDIRA - 16-2026-02-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-sai-009 du 23 f\u00e9vrier 2026\nrelatif aux travaux de pontage de fissure dans les bretelles d'entr\u00e9e et de sortie de la RN141sens Angoul\u00eame vers Saintes dans\nl'\u00e9changeur n\u00b088 La Belloire.\nCommune de Jarnac\n6\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations de la Charente\n16-2026-02-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'agr\u00e9ment \"entreprise\nsolidaire d'utilit\u00e9 sociale\"\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2026-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'agr\u00e9ment \"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\" 7\n| Direction d\u00e9partementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sDE LA et de la protection des populationsCHARENTE de La Charente\nFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0PORTANT DECISION D'AGREMENT\u00ab ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE \u00bb\nLe pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire,notamment, ses articles 1\u00b0', 2, et 11;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment \u00abEntreprise Solidaired'Utilit\u00e9 Sociale\u00bb ;Vu le D\u00e9cret n\u00b02015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des soci\u00e9t\u00e9scommerciales ayant la qualit\u00e9 d'entreprises de l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3juillet 2024 portant nomination de Mr J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de laCharente;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment\u00abentreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\u00bb ;Vu l'article L.3332-17-1 du code du travail ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMarilyne MARTINEZ, directrice de la DDETSPP en faveur des cadres relevant de sadirection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 octobre 2022 portant d\u00e9cision d'agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaired'utilit\u00e9 sociale \u00bb de la Forge du Vallon;Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Edward PETIT,Pr\u00e9sident de la Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative d'Int\u00e9r\u00eat Collectif \u00abLa Forge du Vallon\u00bb,Siren n\u00b0 891703159, situ\u00e9e 8 la m\u00e9tairie 16420 BRIGUEUIL, re\u00e7ue le 15 d\u00e9cembre2025:Cit\u00e9 administrative \u2014 B\u00e2timent A4 rue Raymond Poincar\u00e9BP71016 - 16001 ANGOULEME CedexT\u00e9l : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2026-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'agr\u00e9ment \"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\" 8\nVu les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction de la demande, re\u00e7us le28 janvier 2026 ;Consid\u00e9rant que le dossier, objet de la demande r\u00e9pond aux dispositions de l'articleL.3332-17-1 du code du Travail, du D\u00e9cret n\u00b02015-719 du 23 Juin 2015 et de l'arr\u00eat\u00e9 du05 Ao\u00fbt 2015 pr\u00e9cit\u00e9s :- respect de la condition \u00ab impact social sur le compte de r\u00e9sultat \u00bb- respect de la condition \u00ab impact social sur la rentabilit\u00e9 financi\u00e8re \u00bb ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations de la Charente ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Agr\u00e9mentLa Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative d'Int\u00e9r\u00eat Collectif \u00ab La Forge du Vallon \u00bb, Siren n\u00b0 891703159,situ\u00e9e 8 la m\u00e9tairie 16420 BRIGUEUIL, dont la demande compl\u00e8te a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue \u00e0 laDDETSPP16 le 28 janvier 2026, est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9Sociale en application de l'article L.3332-17-1 du code du Travail.Article 2 : Dur\u00e9e de l'agr\u00e9mentCet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de sa date de signature.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Charente.Angoul\u00eame, le 25 f\u00e9vrier 2026Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationLa responsable adjointe du serviceinclusion emploi,\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2026-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'agr\u00e9ment \"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\" 9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations de la Charente\n16-2026-02-27-00002\nARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT\nAUTOMATIQUE D'AGREMENT N\u00b0 SAP\n884428640 SARL BLD SERVICES\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2026-02-27-00002 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE D'AGREMENT N\u00b0 SAP 884428640 SARL BLD SERVICES 10\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploiDE LA du travail, des solidarit\u00e9sCHARENTE et de la protection des populations\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 portant renouvellement automatique d'agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personneN\u00b0 SAP884428640N\u00b0 SIREN 884428640Le pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 a R. 7232-10, D. 7231-1, D. 7231-2 et D.7233-1 ;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu a l'article R. 7232-6 du code du travail;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16-2026-01-01--00003 du 1\u00b0 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature a MonsieurPERROT Pascal, responsable adjoint du service inclusion et emploi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment n\u00b0 16-2021-08-31-00006 du 31 ao\u00fbt 2021;Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par Madame CHARDAC Blandine en qualit\u00e9de g\u00e9rante pour la SARL BLD SERVICES, 23 Grande Rue 16110 LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS,le 08 janvier 2026 ;Vu la certification AFNOR valable du 09juillet 2024 au 09juillet 2027;ARRETE\nArticle 1\u00b0: L'agr\u00e9ment de l'organisme SAP884428640 dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 23 GrandeRue 16110 LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS, est renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans acompter du 31 ao\u00fbt 2026.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.Article 2: Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s suivantes selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 pour led\u00e9partement de la Charente :- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (mode prestataire),- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s dans leursd\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), \u00e0 lacondition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensembled'activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 domicile), (mode prestataire),\nCit\u00e9 administrative \u2014 B\u00e2timent A4 rue Raymond Poincar\u00e9BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexT\u00e9l. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr 1/2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2026-02-27-00002 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE D'AGREMENT N\u00b0 SAP 884428640 SARL BLD SERVICES 11\nArticle 3: Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9ou d'exercer ses activit\u00e9s dans un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciterune modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicap\u00e9s, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas dechangement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement dans un d\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galementfaire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s du service instructeur.Article 4 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles R.7232-4 aR.7232-9 du code du travail,- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5 : Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du codedu travail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9sd\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9sde cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Il peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s duservice instructeur de la Charente ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiersdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Angoul\u00eame, le 27 f\u00e9vrier 2026\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2026-02-27-00002 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE D'AGREMENT N\u00b0 SAP 884428640 SARL BLD SERVICES 12\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations de la Charente\n16-2026-02-27-00003\nRECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIF\nD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE\nN\u00b0 SAP884428640 SARL BLD SERVICES\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2026-02-27-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIF D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE N\u00b0\nSAP884428640 SARL BLD SERVICES\n13\nEX \u00a9Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FECTURE DE LA CHARENTEDirection R\u00e9gionaleDe l'Economie, de l'Emploi, du travailet des solidarit\u00e9sde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYT\u00e9l\u00e9phone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificatived'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP884428640\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b016-2026-01-01-00003 du 1\u00b0 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature a MonsieurPERROT Pascal, responsable adjoint du service inclusion et emploi ;Vu l'autorisation du conseil d\u00e9partemental de la Charente en date du 28 novembre 2022 valable du1% d\u00e9cembre 2022 au 30 novembre 2037 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificatif d'un organisme de services \u00e0 la personne n\u00b0 16-2022-12-20-00002 en date du 20 d\u00e9cembre 2022 ;Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement automatique d'agr\u00e9ment de l'organisme de services \u00e0 lapersonne SARL BLD SERVICES \u00e0 compter du 31 ao\u00fbt 2026;\nLe pr\u00e9fet de la CharenteConstate :Qu'une d\u00e9claration modificative d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETSPP de Charente, le 08 janvier 2026 par Mme CHARDAC Blandine en qualit\u00e9de g\u00e9rante, pour la SARL BLD SERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 23 Grande Rue 16110LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP884428640 pour les activit\u00e9ssuivantes :Activit\u00e9s relevant exclusivement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :\u00a2 Garde d'enfants de plus de 3 ans+ Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile\u00ab Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicilee Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nCit\u00e9 administrative \u2014 B\u00e2timent A4 rue Raymond Poincar\u00e9BP 71016 \u2014 16001 ANGOUL\u00caME cedexT\u00e9l. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2026-02-27-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIF D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE N\u00b0\nSAP884428640 SARL BLD SERVICES\n14\n+ Petits travaux dejardinage+ Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (inclus le temps pass\u00e9 aux courses)e Livraison de course \u00e0 domicile\u00ab+ Maintenance et vigilance temporaires \u00e0 domicile de la r\u00e9sidence principale ou secondaire. Assistance administrative \u00e0 domicile\u00ab Soins et promenade d'animaux de compagnie pour personnes d\u00e9pendantes (hors soinsv\u00e9t\u00e9rinaires et toilettage)\u00ab Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel de personnes ayant besoin d'une aide temporaire(hors personnes \u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es et pathologies chroniques)e Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors personnes \u00e2g\u00e9es etpersonnes handicap\u00e9es et pathologies chroniques) pour promenades, aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et transport,actes de la vie courantee Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors personnes \u00e2g\u00e9es et personneshandicap\u00e9es et pathologies chroniques, hors actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux).Activit\u00e9s relevant de la d\u00e9claration et soumises \u00e0 agr\u00e9ment :\u00ab Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (mode prestataire)\u00ab Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s dans leursd\u00e9placements en dehors de leur domicile (mode prestataire).Activit\u00e9s relevant de la d\u00e9claration et soumises \u00e0 autorisation :\u00ab Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l'insertion sociale aux personnes \u00e2g\u00e9es(hors actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux) (prestataire)\u00ab Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l'insertion sociale aux personneshandicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux)y compris les enfants handicap\u00e9s de plus de 3 ans (prestataire)e _ Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou atteintes depathologies chroniques (du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les d\u00e9marchesadministratives (prestataire)+ Accompagnement hors domicile des personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou atteintes de pathologieschroniques dans leurs d\u00e9placements (promenade, aide mobilit\u00e9 et transport acte de la vie courante)(prestataire).Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant unagr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si lastructure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2026-02-27-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIF D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE N\u00b0\nSAP884428640 SARL BLD SERVICES\n15\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s duservice instructeur - Inclusion et Emploi \u00e0 la DDETSPP ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 auministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Angoul\u00eame, le 27 f\u00e9vrier 2026\"PfLe pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,ske espohsable\\ du service inclusion et=ai \">\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2026-02-27-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIF D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE N\u00b0\nSAP884428640 SARL BLD SERVICES\n16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la\nCharente\n16-2026-02-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n)16-2019-07-11-002\nportant r\u00e9partition de l'enveloppe de nouvelle\nbonification indiciaire au titre des 6\u00b0 et 7\u00b0\ntranches de la mise en oeuvre du protocole\nDURAFOUR sur certains postes de la Direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Charente\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n)16-2019-07-11-002 portant\nr\u00e9partition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire au titre des 6\u00b0 et 7\u00b0 tranches de la mise en oeuvre du protocole\nDURAFOUR sur certains postes de la Direction d\u00e9partementale des territoires de la Charente\n17\nPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA de la CharenteCHARENTE |Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0modifiant l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 16-2019-07-11-002 portant r\u00e9partition del'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire au titre des 6\u00b0 et 7\u00b0 tranches de lamise en \u0153uvre du protocole DURAFOUR sur certains postes de la Directiond\u00e9partementale des territoires de la CharenteLe pr\u00e9fet de la Charente,\nVu la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations desfonctionnaires,Vu la loi n\u00b084-16 du 11 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives ala fonction publique de l'\u00c9tat,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 91-1067 du 14 octobre 1991 modifi\u00e9 portant attribution de la nouvellebonification indiciaire \u00e0 certains personnels du minist\u00e8re de l'\u00e9quipement, dulogement, des transports et de l'espace,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en \u0153uvre de lanouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de L'Etat,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 18 f\u00e9vrier 2021 portant r\u00e9partitionde l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains servicesd\u00e9concentr\u00e9s, dans certains services techniques et dans certains services \u00e0comp\u00e9tence nationale du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et solidaire au titre des6e et Ze tranches de la mise en \u0153uvre du protocole Durafour,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 novembre 2022 portant d\u00e9signation d'emplois \u00e9ligibles \u00e0 la nouvellebonification indiciaire au sein de la direction g\u00e9n\u00e9rale des infrastructures, destransports et des mobilit\u00e9s du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 29 ao\u00fbt 2025 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de la Charente,Vu le d\u00e9cret du 03juillet 2024 nommant M. J\u00e9r\u00f4me HARNOIS pr\u00e9fet de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2020 nommant M. Herv\u00e9 SERVAT, ing\u00e9nieurg\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats, directeur d\u00e9partemental des territoires dela Charente ;\n7-9 rue de la Pr\u00e9fecture ;CS 92301 - 16023 ANGOULEME Cedexwww.charente.gouv.fr 1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n)16-2019-07-11-002 portant\nr\u00e9partition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire au titre des 6\u00b0 et 7\u00b0 tranches de la mise en oeuvre du protocole\nDURAFOUR sur certains postes de la Direction d\u00e9partementale des territoires de la Charente\n18\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Herv\u00e9SERVAT, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Charente ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\nArr\u00eate :Article 1 : Il est attribu\u00e9 aux postes figurant dans le tableau ci-joint (annexe 1) unenouvelle bonification indiciaire mensuelle au titre des 6e et 7e tranches de la mise en\u0153uvre du protocole Durafour \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2025.Article 2 : Le droit n'est ouvert que si le titulaire du poste n'est pas en affectationprovisoire. |Article 3 : Le directeur d\u00e9partemental des Territoires de la Charente est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fet-\u00e9t par d\u00e9l\u00e9gation,\nDestinataires : DRH / PPS4DDT 16/ DirectionSRH / SGCD 16\n43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.17.17.37.37www.charente.gouv.fr 2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n)16-2019-07-11-002 portant\nr\u00e9partition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire au titre des 6\u00b0 et 7\u00b0 tranches de la mise en oeuvre du protocole\nDURAFOUR sur certains postes de la Direction d\u00e9partementale des territoires de la Charente\n19\nANNEXE 1\n43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.17.17.37.37www.charente.gouv.fr3/3\nNOMBRE DEi ia 5e POSTE SERVICE POINTSA Chef du Service Territoires et Gestion de STGC 23criseB Assistantde direction Direction 15B Charg\u00e9 de la police de l'urbanisme SUHL / ADS 15B Charg\u00e9 \u00e9tudes planification \u2014 PLU SUHL / 15| PlanificationB Charg\u00e9 \u00e9tudes planification \u2014 PLU SUHL / 15. PlanificationB ANAH - Animateur parc priv\u00e9 SUHL / ANAH 15B Charg\u00e9 d'\u00e9tudes biodiversit\u00e9 et r\u00e9f\u00e9rent SEAR/ BIOPNA . 15SNAP_B Responsable chasse et faune sauvage SEER/ EACP 15B Charg\u00e9 mise en \u0153uvre de la politique sociale DDETSPP 15du logementC Financement du logement - Assistant SUHL / Habitat 10__ conventionnement |C Assistant technique gestion quantit\u00e9 et SEER/ PMA 10qualit\u00e9 de l'eau\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n)16-2019-07-11-002 portant\nr\u00e9partition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire au titre des 6\u00b0 et 7\u00b0 tranches de la mise en oeuvre du protocole\nDURAFOUR sur certains postes de la Direction d\u00e9partementale des territoires de la Charente\n20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n)16-2019-07-11-002 portant\nr\u00e9partition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire au titre des 6\u00b0 et 7\u00b0 tranches de la mise en oeuvre du protocole\nDURAFOUR sur certains postes de la Direction d\u00e9partementale des territoires de la Charente\n21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la\nCharente\n16-2026-02-23-00001\nAP DIG-PPG bassin versant Dronne Signe\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-02-23-00001 - AP DIG-PPG bassin versant Dronne Signe 22\nDirections d\u00e9partementales| | EN des territoiresPR\u00c9F\u00c8TE PR\u00c9FETDE LA DE LADORDOGNE CHARENTELibert\u00e9 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/GEMA/2025_199prolongeant d'un an la validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/2020_048valant autorisation environnementale et portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralet autorisant le programme pluriannuel de restaurationet de gestion du bassin versant de la Dronne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne Le pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.151-36 et L.151-40 ;Vu le code de l'environnement et notamment les livres Il et IV;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu la loi consolid\u00e9e du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics, notamment son article 3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1760 du 14 d\u00e9cembre 2007 portant dispositions relatives aux r\u00e9gimesd'autorisation et de d\u00e9claration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieuxaquatiques, aux obligations impos\u00e9es \u00e0 certains ouvrages situ\u00e9s sur les cours d'eau, \u00e0 l'entretien et a larestauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif \u00e0 l'exercice du droit de p\u00eache des riverains d'un coursd'eau non domanial ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/2020_048 du 15 avril 2021 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral et autorisant leprogramme pluriannuel de restauration et de gestion du bassin versant de la Dronne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE pour la p\u00e9riode 2022 - 2027 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Isle-Dronne (SAGE) approuv\u00e9 le 2 ao\u00fbt2021 ;Consid\u00e9rant la demande du 1\u00b0 octobre 2025 du pr\u00e9sident du syndicat de rivi\u00e8res du bassin de laDronne (SRB Dronne) tendant \u00e0 obtenir la prolongation jusqu'au 15 avril 2027, de l'autorisationn\u00b0DDT/SEER/2020_048 et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro CASCADE 24-2019-00304, afin de permettre lapoursuite des travaux autoris\u00e9s ;Consid\u00e9rant le courrier \u00e9lectronique du 24 d\u00e9cembre 2025 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour observationssur le projet d'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d'autorisation environnementale ;Consid\u00e9rant l'avis du syndicat de rivi\u00e8res du bassin de la Dronne sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 8janvier 2026 ;\n1/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-02-23-00001 - AP DIG-PPG bassin versant Dronne Signe 23\nConsid\u00e9rant qu'au titre de l'article L.215-15 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9clarationd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est d'une dur\u00e9e adapt\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du programme des travaux ;Consid\u00e9rant que le programme de travaux pr\u00e9vus dans le cadre de projet de restaurant de milieuxaquatiques du bassin versant de la Dronne est autoris\u00e9 avec une validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral (DIG) et d'autorisation au titre de la loi sur l'eau d'une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 15 avril2021;Consid\u00e9rant l'absence de modification du programme de travaux ;Consid\u00e9rant qu'un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de la DIG et de l'autorisation loi sur l'eau est n\u00e9cessaire pour lar\u00e9alisation des travaux projet\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la prolongation ne modifie ni la localisation, ni la nature, ni la consistance des travauxr\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/2020_048 ni ses conditions de r\u00e9alisation ;Consid\u00e9rant que le programme pluriannuel de travaux permet une gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e dubassin versant de la Dronne ;Consid\u00e9rant que le programme pluriannuel de travaux participe \u00e0 l'atteinte des objectifs de bon \u00e9tatdes cours d'eau fix\u00e9s par la directive cadre sur l'eau ;Sur proposition des directeurs d\u00e9partementaux des territoires de la Dordogne et de la Charente ;\nARR\u00caTENT| TITRE | : Objet de l'autorisation |Article 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireLe titulaire de l'autorisation est le Syndicat de Rivi\u00e8res du bassin de la Dronne (SRB Dronne), 9 ter rueCouleau, 24 600 RIBERAC, ci-dessous nomm\u00e9 \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.Article 2 : Obiet de l'autorisationLa validit\u00e9 de l'autorisation \u00ab loi sur l'eau \u00bb accord\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0DDT/SEER/2020_048du 15 avril 2021 est prolong\u00e9e jusqu'au 15 avril 2027La d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) accord\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 susmentionn\u00e9 est renouvel\u00e9e jusqu'au 15avril 2027.L'article 13.2 \u00ab Mesures vis-\u00e0-vis du milieu aquatique \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0DDT/SEER/2020_048du 15 avril 2021, est compl\u00e9t\u00e9 par un calendrier privil\u00e9gi\u00e9 des travaux. Les dates de d\u00e9but et de fin detravaux sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 permettre au porteur de projetd'adapter les p\u00e9riodes d'intervention et de mettre en place les mesures d'\u00e9vitement d'impact en phasechantier.Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 susmentionn\u00e9 sont inchang\u00e9es et restent applicables.Article 3 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations, en particulier au titre de l'article L.621-31 ducode du patrimoine ou de l'article L.341-1 du code de l'environnement.Article 4 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications notablesLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenus du dossier de demande de prolongationde l'autorisation et sont non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Si la r\u00e9alisation de travaux non pr\u00e9vus dans le dossier de demande est rendue n\u00e9cessaire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire en informera au pr\u00e9alable, par \u00e9crit, le service charg\u00e9 de la police de l'eau et des milieuxaquatiques de la direction d\u00e9partementale des territoires.Toute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier initial, doit fairel'objet d'une nouvelle demande avant r\u00e9alisation.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-02-23-00001 - AP DIG-PPG bassin versant Dronne Signe 24\n| TITRE Il : Prescriptions compl\u00e9mentaires |Article 5 : Calendrier privil\u00e9gi\u00e9 des travauxLa mise en \u0153uvre des travaux d'avril 2026 \u00e0 avril 2027 est \u00e9chelonn\u00e9e selon des p\u00e9riodesd'intervention et les types de travaux, afin d'avoir le moins d'impacts possible sur l'\u00e9cosyst\u00e8me.Les travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le lit mineur du cours d'eau sont r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riode de basses eaux etsuspendus en cas d'orage. Sur les cours d'eau de premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole, ils sont interdits du 1ernovembre au 31 mars, correspondant \u00e0 la p\u00e9riode de reproduction des esp\u00e8ces piscicoles.L'enl\u00e8vement des emb\u00e2cles pr\u00e9sents sur le lin\u00e9aire des travaux s'effectue du 'er avril 2026 au 30 juin2026, afin de prendre en compte la p\u00e9riode de reproduction des esp\u00e8ces piscicoles de 1\u00e8re cat\u00e9gorie.Une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e sur le choix des p\u00e9riodes d'intervention, pour tenir compte ducycle de vie des diff\u00e9rentes esp\u00e8ces pr\u00e9sentes sur les parcelles. L'entretien de la ripisylve doits'effectuer en dehors de la p\u00e9riode mars \u00e0 ao\u00fbt afin d'\u00e9viter les p\u00e9riodes sensibles pour les esp\u00e8cesnicheuses de fa\u00e7on \u00e0 ne pas d\u00e9truire les nids ou leurs habitats et pour \u00e9viter leurs d\u00e9rangements, lorsde l'entretien et/ou la restauration de la ripisylve. La restauration de la ripisylve et les coupesn\u00e9cessaires s'effectueront du 1% septembre 2026 au 15 mars 2027, afin d'\u00e9viter la p\u00e9riode denidification et de mont\u00e9e de s\u00e8ve des arbres.Les travaux r\u00e9alis\u00e9s dans les zones humides, o\u00f9 la pr\u00e9sence de batraciens est av\u00e9r\u00e9e, sont interdits du15 f\u00e9vrier au 15 juin, correspondant \u00e0 la p\u00e9riode de leur reproduction. Si le p\u00e9titionnaire souhaiter\u00e9aliser des travaux en zones humides, du 15 f\u00e9vrier au 15 juin, il s'assure, via une expertise de l'Officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, de l'absence de batraciens sur les zones d'intervention.| TITRE ill : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 6 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications notablesLes travaux, objets du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenus du dossier dedemande de prolongation de l'autorisation et sont non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Si la r\u00e9alisation de travaux non pr\u00e9vus dans le dossier de demande est rendue n\u00e9cessaire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire en informera au pr\u00e9alable, par \u00e9crit, le service charg\u00e9 de la police de l'eau et des milieuxaquatiques.Toute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier initial, doit fairel'objet d'une nouvelle demande avant r\u00e9alisation.Article 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 8 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : |- par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage en mairie.Toutefois, si le d\u00e9marrage des travaux n'est pas intervenu six mois apr\u00e8s la publication ou l'affichage dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le d\u00e9lai de recours continue jusqu'\u00e0 l'expiration d'une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s cettemise en service.- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Article 9 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\n3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-02-23-00001 - AP DIG-PPG bassin versant Dronne Signe 25\n- affich\u00e9 aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs des communes vis\u00e9es en annexe 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois ;- publi\u00e9 sur les sites internet des services de l'\u00c9tat en Dordogne et en Charente pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois;- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la Dordogne et de la Charente.- adress\u00e9 pour information aux f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique de la Dordogne et de la Charente, aux services d\u00e9partementaux de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 de la Dordogne et de la Charente, \u00e0 la commission locale de l'eau du SAGE Isle-Dronne, \u00e0l'\u00e9tablissement public territorial du bassin de la Dordogne et \u00e0 l'agence de l'eau Adour-Garonne.Article 10 : Ex\u00e9cutionLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Dordogne et de la Charente, les directeursd\u00e9partementaux des territoires de la Dordogne, de la Charente, les chefs des services d\u00e9partementauxde l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Dordogne et de la Charente, le pr\u00e9sident du syndicat derivi\u00e8res du bassin de la Dronne, les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nP\u00e9rigueuxle 2% FEY 2078\nce. |La pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne Le pr\u00e9fet Gi la Charente\n\u2014_...\nJ\u00e9r\u00f4me HARNOISMarie AUBERT,\n4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-02-23-00001 - AP DIG-PPG bassin versant Dronne Signe 26\nAnnexe n\u00b01\nListe des communes objets de Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/GEMA/2025_199 prolongeantd'un an la validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/2020_048 valant autorisation environnementale et portantd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant le programme pluriannuel de restauration et de gestion dubassin versant de la Dronne\n- communes en Dordogne : Allemans, Bertric-Bur\u00e9e, Biras, Bourdeilles, Bourg-des-Maisons, Bourg-du-Bost, Bouteilles-Saint-S\u00e9bastien, SrantSme-en-P\u00e9rigord, Celles, Ch\u00e4mpagnac-de-Belair, Champagne-et-Fontaine, Chapdeuil, Chassaignes, Cherval, Comberanche-Epeluche, Condat-sur-Trincou, Coutures,Creyssac, Douchapt, Godts-Rossignol, Grand-Brassac, La Chapelle-Faucher, La Chapelle-Gr\u00e9signac, LaChapelle-Monmoreau, La Chapelle-Montabourlet, La Jemaye-Ponteraud, La Roche-Chalais, LaRochebeaucourt-et-Argentine, La Tour-Blanche-Cercles, Lisle, Lusignac, Mareuil-en-P\u00e9rigord,Montagrier, Nanteuil-Auriac-de-Bourzac, Parcoul-Chenaud, Paussac-et-Saint-Vivien, Petit-Bersac,Quinsac, Rib\u00e9rac, Rudeau-Ladocse, Saint-F\u00e9lix-de-Bourdeilles, Saint-Andr\u00e9-de-Double, Saint-Aulaye-Puymangou, Saint-Front-sur-Nizonne, Saint-Just, Saint-Martial-de-Viveyrols, Saint-Martin-de-Rib\u00e9rac,Saint-M\u00e9ard-de-Dronne, Saint-Pancrace, Saint-Pardoux-de-Dronne, Saint-Paul-Lizonne, Saint-Privat-en-P\u00e9rigord, Saint-Sulpice-de-Roumagnac, Saint-Victor, Saint-Vincent-de-Connezac, Saint-Vincent-de-Jalmoutiers, Sainte-Croix-de-Mareuil , Sceau-Saint-Angel, Segonzac, Servanches, Siorac de Rib\u00e9rac,Rib\u00e9rac, Tocane-Saint-Apre, Vanxains, Vendoire, Verteillac, Villars, Villetoureix.\n- communes en Charente : Blanzaguet-Saint-Cybard, Boisn\u00e9-la-Tude, Combier, Edon, Gurat, Magnac lesGardes (Magnac-Lavalette-Villars et Gardes-le-Pontaroux), Palluaud, Ronsenac, Rougnac, Saint-S\u00e9verin,Sailes-Lavalette, Vaux-Lavalette, Villebois-Lavalette.\n5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-02-23-00001 - AP DIG-PPG bassin versant Dronne Signe 27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-02-23-00001 - AP DIG-PPG bassin versant Dronne Signe 28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la\nCharente\n16-2026-02-26-00002\nARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9rogation temporaire au\nr\u00e8glement particulier de police de la navigation\nsur le plan d'eau de Lavaud\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-02-26-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9rogation temporaire au\nr\u00e8glement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de Lavaud 29\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant d\u00e9rogation temporaire au r\u00e8glement particulier de police de la navigation sur leplan d'eau de LavaudLe pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'environnement;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;Vu le d\u00e9cret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 pris en application de l'article R4241 - 1 du titre IV du code des transportsportant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation (RGPN) sur les eaux int\u00e9rieures;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 1\u00b0 ao\u00fbt 2013 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral depolice de la navigation int\u00e9rieure et des r\u00e8glements particuliers de police pris pour son ex\u00e9cution ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 24 septembre et du 04 novembre 2014 portant r\u00e8glement particulier depolice de la navigation sur la retenue de Lavaud ;Vu le d\u00e9cret du 3juillet 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16-2024-08-19-00018 du 19 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M SERVAT Herv\u00e9,directeur d\u00e9partemental des territoires ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16-2025-09-01-00003 du 01 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation ou subd\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 des cadres de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Charente ;Vu la demande du 19 janvier 2026 par laquelle le Bureau d'\u00e9tudes AQUABIO, dont le si\u00e8ge est ZA duGrand Bois Est, route de Cr\u00e9on, 33750 SAINT-GERMAIN-DU-PUCH, sollicite une d\u00e9rogation \u00e0 l'article 3.1. 1. du r\u00e8glement particulier de police de la navigation sur la retenue de Lavaud interdisant lanavigation motoris\u00e9e, pour utiliser une embarcation de type ZODIAC \u00e0 moteur thermique, \u00e0 la fin der\u00e9aliser des pr\u00e9l\u00e8vements dans le cadre du suivi de la qualit\u00e9 \u00e9cologique des plans d'eau du bassinAdour-Garonne.W l'avis favorable de l'\u00c9tablissement Public Territorial de Bassin Charente (EPTB Charente), propri\u00e9tairede la retenue de Lavaud en date du 29/01/2026.\n43 rue du Docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEMET\u00e9l. : 05 17 17 37 37www.charente.gouv.fr . | 1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-02-26-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9rogation temporaire au\nr\u00e8glement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de Lavaud 30\nARRETEArticle 1\": D\u00e9rogation.Une d\u00e9rogation \u00e0 l'article 3. 1. 1. du r\u00e8glement particulier de police de la navigation sur la retenue deLavaud interdisant la navigation motoris\u00e9e, est accord\u00e9e :\u00a2 au Bureau d'Etudes AQUABIO, dont le si\u00e8ge est ZA du Grand Bois Est, route de Cr\u00e9on, 33750SAINT-GERMAIN-DU-PUCH,+ a l'Agence de l'Eau Adour-Garonne, dont le si\u00e8ge est 90 rue de F\u00e9r\u00e9tra 31000 TOULOUSE,pour l'usage n'exc\u00e9dant pas 5 km/h d'une embarcation de type ZODIAC \u00e0 moteur thermique,\u00e0 la fin de r\u00e9aliser des pr\u00e9l\u00e8vements dans le cadre du suivi de la qualit\u00e9 \u00e9cologique (suiviphysico-chimique) des plans d'eau du bassin Adour-Garonne suivant le calendrier ci-apr\u00e8s :- campagne hivernale, comprise entre le 15 f\u00e9vrier et le 31 mars 2026 (un suivi physico-chimique),- campagne de printemps, comprise entre le 15 mai et le 30 juin 2026 (un suivi physico-chimique, un suivi hydromophologique et/ou hydrobiologique selon le plan d'eau),- campagne d'\u00e9t\u00e9, comprise entre le 1\u00b0 juillet et le 31 ao\u00fbt 2026 (un suivi physico-chimiqueet un suivi des peuplements de macrophytes et de phytobenthos selon le plan d'eau),- campagne d'automne, comprise entre le 1\u00b0 septembre et le 15 octobre 2026 (un suiviphysico-chimique).\nArticle 2 : Dispositions particuli\u00e8resLes zones autoris\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sont les zones B, E, F et | rep\u00e9r\u00e9es sur le sch\u00e9madirecteur d'utilisation. |Article 3: Les autres dispositions du r\u00e8glement particulier de police de la navigation demeurentinchang\u00e9es.\nArticle 4 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa.publication de faire l'objet : :+ d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;+ d'un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre de la transition \u00e9cologique;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS 80541\u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\n43 rue du Docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEMET\u00e9l. : 05 17 17 37 37www.charente.gouv.fr | 2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-02-26-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9rogation temporaire au\nr\u00e8glement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de Lavaud 31\nArticle 4 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Confolens, le directeurd\u00e9partemental des territoires, le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de laCharente, le chef du service d\u00e9partemental de la Charente de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Charente, les maires de L\u00e9signac-Durand,Pressignac et Saint-Quentin-sur-Charente, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux demandeurs, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etdont la copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Territorial de Bassin Charente (EPTB Charente).\nAngoul\u00eame, le 26 FEV. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationP/le directeur d\u00e9partemental des territoiresL'adjointe au chef du service eau, environnement,risques\nViviane PROUX\n43 rue du Docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEMET\u00e9l. : 05 17 17 37 37www.charente.gouv.fr 3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-02-26-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9rogation temporaire au\nr\u00e8glement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de Lavaud 32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-02-26-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9rogation temporaire au\nr\u00e8glement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de Lavaud 33\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la\nCharente\n16-2026-02-26-00004\nARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9rogation temporaire au\nr\u00e8glement particulier de police de la navigation\nsur le plan d'eau de Mas Chaban\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-02-26-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9rogation temporaire au\nr\u00e8glement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de Mas Chaban 34\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant d\u00e9rogation temporaire au r\u00e8glement particulier de police de la navigation sur leplan d'eau de Mas Chaban\nLe pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'ordre nationaldu M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement;_ Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;Vu le d\u00e9cret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 pris en application de l'article R4241 - 1 du titre IV du code des transportsportant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation (RGPN) sur les eaux int\u00e9rieures;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 1\u00b0 ao\u00fbt 2013 relative a la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de'police de la navigation int\u00e9rieure et des r\u00e8glements particuliers de police pris pour son ex\u00e9cution ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 novembre 2014 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigationsur la retenue de Mas Chaban;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16-2024-08-19-00018 du 19 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur SERVATHerv\u00e9, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16-2025-09-01-00003 du 1 septembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 descadres et agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Charente;Vu la demande du 20 f\u00e9vrier 2026 par laquelle la F\u00e9d\u00e9ration de P\u00eache et de Protection du milieuAquatique de Charente dont le si\u00e8ge est domicili\u00e9 au 60 rue de Bourlion - 16160 Gond-Pontouvre,sollicite une d\u00e9rogation \u00e0 l'article 3, 1. 1. du r\u00e8glement particulier de police de la navigation sur laretenue de Mas Chaban interdisant la navigation motoris\u00e9e, pour utiliser une embarcation \u00e9quip\u00e9ed'une motorisation thermique sur les zones B et D de la retenue, \u00e0 la fin de r\u00e9aliser des actions enfaveur des esp\u00e8ces piscicoles et de la biodiversit\u00e9 sur le plan d'eau de Mas Chaban pour la p\u00e9riode \u00e0compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 15 d\u00e9cembre 2026. |Vu l'avis favorable du D\u00e9partement de la Charente, propri\u00e9taire de la retenue de Mas Chaban, en datedu 20 f\u00e9vrier 2026,\n43 rue du Docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEMET\u00e9l. : 05 17 17 37 37www.charente.gouv.fr 1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-02-26-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9rogation temporaire au\nr\u00e8glement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de Mas Chaban 35\nARRETEArticle T1\": D\u00e9rogation.Une d\u00e9rogation \u00e0 l'article 3. 1. 1. du r\u00e8glement particulier de police de la navigation sur la retenue deMas Chaban interdisant la navigation motoris\u00e9e, est accord\u00e9e \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration de P\u00eache et deProtection du milieu Aquatique de Charente dont le si\u00e8ge est domicili\u00e9 au 60 rue de Bourlion - 16160Gond-Pontouvre, pour l'usage n'exc\u00e9dant pas 10 km/h d'une embarcation \u00e9quip\u00e9e d'une motorisationthermique \u00e0 la fin de r\u00e9aliser des actions en faveur des esp\u00e8ces piscicoles et de la biodiversit\u00e9 sur leplan d'eau de Mas Chaban pour la p\u00e9riode \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 15d\u00e9cembre 2026.Ces actions consistent en l'installation (Cf annexe 1), le suivi hebdomadaire (de f\u00e9vrier \u00e0 juin) et leretrait des dispositifs de fray\u00e8res artificielles au plus tard le 15 d\u00e9cembre 2026.Chaque dispositif est \u00e9quip\u00e9 d'une bou\u00e9e blanche le signalant (Cf annexe 1).Article 2 : Dispositions particuli\u00e8resLes zones autoris\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sont les zones B et D rep\u00e9r\u00e9es sur le sch\u00e9ma directeurd'utilisation.La d\u00e9rogation est accord\u00e9e uniquement pour la r\u00e9alisation de ces actions. Les interventions devront\u00eatre ponctuelles et limit\u00e9es dans le temps.Article 3: Les autres dispositions du r\u00e8glement particulier de police de la navigation demeurentinchang\u00e9es.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :\u00b0 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;\u00b0 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre comp\u00e9tent;\u00a2 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr. :Article 5 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente, la sous-pr\u00e9fete de Confolens, le directeurd\u00e9partemental des territoires, le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de laCharente, le chef du service d\u00e9partemental de la Charente de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Charente, les maires de L\u00e9signac-Durand etMassignac sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont la copie sera adress\u00e9eau d\u00e9partement de la Charente.Angoul\u00eame, le ? 6 FEV, 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationP/le directeur d\u00e9partemental des territoiresL'adjointe au chef du service Eau, Environnement, Risques\n43 rue du Docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEMET\u00e9l. : 05 17 17 37 37www.charente.gouv.fr 2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-02-26-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9rogation temporaire au\nr\u00e8glement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de Mas Chaban 36\nAnnexe 1:\n7Localisation des fray\u00e8res artificielles sur le lac de Mas-Chaban 16F\u00c9D\u00c9RATION D\u00c9PADTEMENTALE\"A\nVe\nCHE\nFray\u00e8res[] Zone de suivi des fray\u00e8res\nr\nFondde carte : IGN scan 25R\u00e9alisation : FDAAPPMA16Date : F\u00e9vrier 2025\n0 100 200 m=aLe\nBou\u00e9e blanche signalant chaque dispositif\n43 rue du Docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEMET\u00e9l. : 05 17 17 37 37www.charente.gouv.fr | 3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-02-26-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9rogation temporaire au\nr\u00e8glement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de Mas Chaban 37\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2026-02-26-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9rogation temporaire au\nr\u00e8glement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de Mas Chaban 38\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2026-02-26-00003\n20260226 Arr\u00eat\u00e9 prefectoral modifiant la\nd\u00e9cision du SEP Sud Charente\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-26-00003 - 20260226 Arr\u00eat\u00e9 prefectoral modifiant la d\u00e9cision du SEP Sud Charente 39\nPREFET | Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DE LACHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9modifiant la d\u00e9cision institutive du syndicat d'eau potable du Sud Charente\nLe pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 03 octobre 2016, portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable du Sud Charente, devenu syndicat mixte le 1\u00b0 janvier 2018 ;Vu le d\u00e9cret du 03juillet 2024, portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de la Charente;Vu le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 2023, portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 mai 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Charles JOBART,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 septembre 2025 modifiant la d\u00e9cision institutive du syndicat d'eaupotable du Sud Charente ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 04 novembre 2025 du comit\u00e9 syndical du syndicat d'eau potable du SudCharente, approuvant la modification des articles 8 et 9 de ses statuts, modifications qui entreront envigueur \u00e0 l'issue du prochain renouvellement des \u00e9lus cons\u00e9cutif aux \u00e9lections municipales de 2026 ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes, repr\u00e9sentant la m\u00eame majorit\u00e9 que celle requise pour la cr\u00e9ation del'\u00e9tablissement ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e fix\u00e9es par l'article L. 5211-20 du CGCT sontr\u00e9unies ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Les statuts adopt\u00e9s le 04 novembre 2025 par le comit\u00e9 syndical du syndicat d'eau potabledu Sud Charente, tels qu'annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont approuv\u00e9s.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-26-00003 - 20260226 Arr\u00eat\u00e9 prefectoral modifiant la d\u00e9cision du SEP Sud Charente 40\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :\u00b0 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;\u00ab d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur;\u00b0 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac\u2014 CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab telerecours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente, la sous-pr\u00e9f\u00e9te de Cognac, le directeurdes finances publiques de la Charente, le pr\u00e9sident du syndicat d'eau potable du Sud Charente et lesmaires des communes int\u00e9ress\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nAngoul\u00eame, le 7 6 FEV, 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,AT.\nJean-Charles JOBART\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-26-00003 - 20260226 Arr\u00eat\u00e9 prefectoral modifiant la d\u00e9cision du SEP Sud Charente 41\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 6 FEV. 2026Pour le pr\u00e9fet etpar d\u00e9l\u00e9gation,\nStatuts du syndicat mixte d'eau potable du Sud Charente\nArticle 1 : ConstitutionIl est institu\u00e9 un syndicat mixte entre la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration GrandAngoul\u00eame qui sesubstitue \u00e0 la commune de Voulg\u00e9zac et les communes de : Angeduc, Aubeterre-sur-Dronne, Baignes-Sainte-Radegonde, Barbezieux-Saint-Hilaire (pour partie de son territoire), Bardenac, Barret, Bazac,B\u00e9cheresse, Bellon, Berneuil, Bessac, Blanzaguet-Saint-Cybard, Boisbreteau, Boisn\u00e9-La-Tude, Bonnes,Bors-de-Baignes (Canton de Baignes-Sainte-Radegonde), Bors-de-Montmoreau (Canton deMontmoreau), Brie-sous-Barbezieux, Brie-sous-Chalais, Brossac, Chadurie, Chalais, Challignac,Champagne-Vigny, Chantillac, Ch\u00e2tignac, Chillac, Combiers, Cond\u00e9on, C\u00f4teaux-du-Blanzacais,Courgeac, Courlac, Curac, Deviat, Edon, Etriac, Fouquebrune, Guimps, Guizengeard, Gurat, Juignac,Lachaise, Ladiville, Lagarde-sur-le-N\u00e9, Laprade, Le T\u00e2tre, Les Essards, Magnac-L\u00e8s-Gardes, M\u00e9dillac,Montboyer, Montignac-le Coq, Montm\u00e9rac, Montmoreau, Nabinaud, Nonac, Oriolles, Orival, Palluaud,Passirac, P\u00e9rignac, Pillac, Poullignac, Reignac, Rioux-Martin, Ronsenac, Rouffiac, Rougnac, Saint-Aulais-La-Chapelle, Saint-Avit, Saint Bonnet, Sainte-Souline, Saint-F\u00e9lix, Saint-Laurent-des-Combes, Saint-Martial, Saint-M\u00e9dard, Saint-Palais-Du-N\u00e9, Saint-Quentin-de-Chalais, Saint-Romain, Saint-S\u00e9verin,Saint-Vallier, Salles-de-Barbezieux, Salles-Lavalette, Sauvignac, Touv\u00e9rac, Val-des-Vignes, Vaux-Lavalette, Vignolles, Villebois-Lavalette et Yviers.\nArticle 2 : D\u00e9nominationLe syndicat prend la d\u00e9nomination de \u00ab Syndicat d'eau potable du Sud Charente \u00bb, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s\u00ab le syndicat \u00bb.\nArticle 3 : ObjetLe syndicat exerce, en lieu et place des communes et EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre adh\u00e9rents les comp\u00e9tencessuivantes :Production, protection des points de pr\u00e9l\u00e8vements, traitement, transport, stockage et distributiond'eau destin\u00e9e \u00e0 l'eau potable.Le syndicat peut vendre de l'eau potable en dehors de son p\u00e9rim\u00e8tre et en importer \u00e9ventuellement.\nArticle 4 : Si\u00e8ge du SyndicatLe si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 12 Rue du P\u00e9rigord \u2014 Saint Amant de Montmoreau \u2014 16 190MONTMOREAU.\nArticle 5 : Dur\u00e9eLe syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-26-00003 - 20260226 Arr\u00eat\u00e9 prefectoral modifiant la d\u00e9cision du SEP Sud Charente 42\nArticle 6 : Comit\u00e9 syndicalLe syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s par des coll\u00e8ges territoriaux.\nArticle 7 : Coll\u00e8ges territoriauxll est institu\u00e9 des coll\u00e8ges territoriaux.Une commune ne peut appartenir qu'\u00e0 un seul coll\u00e8ge territorial. Un EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre ne peut appartenir \u00e0un ou plusieurs coll\u00e8ges territoriaux, en fonction des communes auxquelles il se substitue.Selon la coh\u00e9rence territoriale, les communes ou EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre nouvellement adh\u00e9rents int\u00e8grent lescoll\u00e8ges territoriaux existants.En cas de cr\u00e9ation d'une commune nouvelle issue du regroupement de communes situ\u00e9es dans des coll\u00e8gesterritoriaux distincts, celle-ci sera rattach\u00e9e \u00e0 un seul coll\u00e8ge territorial, selon la coh\u00e9rence territoriale.La liste des communes et EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre appartenant \u00e0 chacun de ces coll\u00e8ges territoriaux est fix\u00e9e pard\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical, lors de l'adoption des statuts puis \u00e0 chaque modification de leur composition.Ces coll\u00e8ges territoriaux constituent des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux au sens de l'article L5212-8 du CGCT, charg\u00e9s deproc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au comit\u00e9 syndical selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 8.\nArticle 8 : Composition des coll\u00e8ges territoriauxChaque conseil municipal d\u00e9signe deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour si\u00e9ger au sein du coll\u00e8ge territorial auquel il appartient.Chaque assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante d'un EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre d\u00e9signe deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour chaque commune \u00e0laquelle elle se substitue au sein du ou des coll\u00e8ges auxquels il appartient.L'ensemble des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ainsi \u00e9lus constitue une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale par coll\u00e8ge territorial.Le r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9cise les r\u00e8gles en mati\u00e8re de repr\u00e9sentation des communes nouvelles au sein descoll\u00e8ges territoriaux.\nArticle 9 : Composition du comit\u00e9 syndicalChaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du coll\u00e8ge territorial est convoqu\u00e9e par le Pr\u00e9sident du syndicat pour proc\u00e9der\u00e0 l'\u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au Comit\u00e9 Syndical.Chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de coll\u00e8ge territorial d\u00e9signe, en son sein, un nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s fix\u00e9 comme suit :- 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire par tranche entam\u00e9e de 500 abonn\u00e9s d'eau potable. Le nombre d'abonn\u00e9s pris en compteest celui au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e N-2, pr\u00e9c\u00e9dant la d\u00e9signation.Des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants sont \u00e9lus, en nombre maximal identique \u00e0 celui des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires.Article 10 : Composition du bureau du syndicatLa composition du bureau sera d\u00e9finie par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical lors de chaquerenouvellement de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante.\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-26-00003 - 20260226 Arr\u00eat\u00e9 prefectoral modifiant la d\u00e9cision du SEP Sud Charente 43\nArticle 11 : Budget du syndicat syndicalLe budget sera constitu\u00e9 :m De recettes qui comprennent :- le produit des taxes, redevances et contributions correspondants aux services assur\u00e9s ou auxinvestissements r\u00e9alis\u00e9s,- les subventions de toutes origines,- les produits des emprunts,- les contributions des communes associ\u00e9es,- les sommes re\u00e7ues en \u00e9change de services rendus,- les revenus des biens, meubles ou immeubles, du syndicat,- les produits des dons et legs. |= De d\u00e9penses qui comprennent :- Des d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissement du service,- les d\u00e9penses relatives aux travaux, \u00e9tudes et recherches engag\u00e9s pour la r\u00e9alisation descomp\u00e9tences objet du syndicat,- L'amortissement des emprunts contract\u00e9s.\nArticle 12 : Convention de mandat et r\u00e9alisation de prestations de services pour le compte d'autruiConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 5211-56 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et dans lecadre de la r\u00e9glementation applicable, le syndicat pourra, dans la limite de son objet, assurer une prestationde services pour le compte d'une collectivit\u00e9 non membre, d'un autre \u00e9tablissement de coop\u00e9rationintercommunale ou d'un syndicat mixte.Le syndicat pourra, par voie de convention de mandat, se voir confier, dans la limite de ses comp\u00e9tences, parune collectivit\u00e9 ou un autre \u00e9tablissement de coop\u00e9ration intercommunale, la r\u00e9alisation de missions dema\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e. Ce m\u00e9canisme n'entrainera aucun transfert de comp\u00e9tence au syndicat.De m\u00eame, le syndicat, en qualit\u00e9 de ma\u00eetre d'ouvrage pourra faire appel \u00e0 une collectivit\u00e9 ou \u00e0 un\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou \u00e0 un syndicat mixte comme mandataire pour lar\u00e9alisation d'investissements de m\u00eame nature, sans r\u00e9trocession de comp\u00e9tence.\nArticle 13 : Modalit\u00e9s d'adh\u00e9sion ou de retrait d'un membre.Toute demande d'adh\u00e9sion ou de retrait d'un membre devra s'effectuer selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9esdans le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-26-00003 - 20260226 Arr\u00eat\u00e9 prefectoral modifiant la d\u00e9cision du SEP Sud Charente 44\nAnnexe : Liste des collectivit\u00e9s membres\nLen awh EEAngeducAubeterre-sur-DronneBaignes-Sainte-RadegondeBarbezieux-Saint-Hilaire (pour partie de son territoire)BardenacBarretBazacB\u00e9cheresseBellon. Berneuil. Bessac. Blanzaguet-Saint-Cybard. Boisbreteau |. Boisn\u00e9-La-Tude. Bonnes. Bors (Canton de Charente-Sud). Bors (Canton deTude-et-Lavalette). Brie-sous-Barbezieux. Brie-sous-Chalais. Brossac. Chadurie. Chalais. Challignac. Champagne-Vigny. Chantillac. Ch\u00e2tignac. Chillac. Combiers. Cond\u00e9on. C\u00f4teaux-du-Blanzacais. Courgeac. Courlac. Curac. Deviat. Guimps. Edon. Etriac. Fouquebrune. Guizengeard. Gurat. Juignac. Lachaise. Ladiville. Lagarde-sur-le-N\u00e9. Laprade. Le T\u00e2tre. Les Essards. Magnac-L\u00e8s-Gardes. M\u00e9dillac. Montboyer. Montignac-Le-Coq. Montm\u00e9rac. Montmoreau. Nabinaud. Nonac. Oriolles. Orival. Palluaud. Passirac. P\u00e9rignac. Pillac. Poullignac\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-26-00003 - 20260226 Arr\u00eat\u00e9 prefectoral modifiant la d\u00e9cision du SEP Sud Charente 45\n63.64.65.66.67.68.69.70.71.72:73.74.75.76.77.78.79.80.81.82.83.84.85.86.87.88.89.90.\nReignacRioux-MartinRonsenacRouffiacRougnacSaint-Aulais-la-ChapelleSaint-Avit |Saint-BonnetSaint-F\u00e9lixSaint-Laurent-des-CombesSaint-MartialSaint-M\u00e9dardSaint-Palais-du-N\u00e9Saint-Quentin-de-ChalaisSaint-RomainSaint-S\u00e9verinSaint-VallierSainte-SoulineSalles-de-BarbezieuxSalles-LavaletteSauvignacTouv\u00e9rac \u00a9Val-des-VignesVaux-LavaletteVillebois-LavaletteVignollesGrandAngoul\u00eame (en substitution de Voulg\u00e9zac)Yviers\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-26-00003 - 20260226 Arr\u00eat\u00e9 prefectoral modifiant la d\u00e9cision du SEP Sud Charente 46\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-26-00003 - 20260226 Arr\u00eat\u00e9 prefectoral modifiant la d\u00e9cision du SEP Sud Charente 47\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2026-02-27-00001\nSAS OVAL-FORAGE F2 F3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-27-00001 - SAS OVAL-FORAGE F2 F3 48\nPREFET Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-AquitaineDELA Direction Sant\u00e9 EnvironnementCHARENTE et Politique Une Seule Sant\u00e9Fraternit\u00e9 Direction d\u00e9partementale des territoiresService Eau, Environnement, Risques\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\nportant autorisation environnementale de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine aux foragesF2 et F3 pour s\u00e9curiser et p\u00e9renniser l'activit\u00e9 de l'usine d'embouteillage de la soci\u00e9t\u00e9SAS OVAL, commune de V\u0152UIL-ET-GIGET (16) ;portant autorisation d'exploiter l'eau de la source d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Eau de SourceJolival \u00bb par la soci\u00e9t\u00e9 SAS OVAL \u00e0 des fins de conditionnement sous la d\u00e9signationcommerciale \u00ab Eau de Source Jolival \u00bb ;portant autorisation de traitement des \u00e9l\u00e9ments instables de l'eau de la source avantconditionnement ;Le pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la directive 2006/118/CE du 12 d\u00e9cembre 2006 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la d\u00e9t\u00e9rioration ;Vu la directive 2009/54/CE du 18 juin 2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relative a l'exploitationet ala mise dans le commerce des eaux min\u00e9rales naturelles ;Vu la directive 2020/2184 du 16 d\u00e9cembre 2020 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relative a laqualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es ala consommation humaine ;Vu le r\u00e8glement n\u00b0 178/2002 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissant lesprincipes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'Autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires;Vu le r\u00e8glement n\u00b0 852/2004 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8nedes produits alimentaires ;Vu le r\u00e8glement n\u00b0 882/2004 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif aux contr\u00f4lesofficiels effectu\u00e9s pour s'assurer de la conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation sur les aliments pour animaux etles denr\u00e9es alimentaires et avec les dispositions relatives \u00e0 la sant\u00e9 animale et au bien-\u00eatre desanimaux;\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/14\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-27-00001 - SAS OVAL-FORAGE F2 F3 49\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1935/2004 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 27 octobre 2004concernant les mat\u00e9riaux et objets destin\u00e9s a entrer en contact avec des denr\u00e9es alimentaires etabrogeant les directives 80/590CEE ;Vu le reglement CE n\u00b0 2023/2006 du 22 d\u00e9cembre 2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication desmat\u00e9riaux et objets destin\u00e9s a entrer en contact avec des denr\u00e9es alimentaires ;Vu le reglement (UE) n\u00b010/2011 de la commission du 14 janvier 2011 concernant les mat\u00e9riaux et objetsdestin\u00e9s \u00e0 entrer en contact avec des denr\u00e9es alimentaires ;Vu le reglement (UE) n\u00b01169/2011 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 octobre 2011 concernantl'information des consommateurs sur les denr\u00e9es alimentaires ;Vu la loi n\u00b02004-806 du 9 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique ;Vu la circulaire n\u00b02000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitement des eauxdestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;Vu la circulaire DGSEA4 n\u00b02008-30 du 31 janvier 2008 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux min\u00e9ralesnaturelles ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants, L.211-1 \u00e0 L.211-3, L.214-1 etsuivants, R.181-1 et suivants et R.214-1 et suivants ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique, parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire Livre III, titre Il, Chapitre ler \u00ab eauxpotables \u00bb et Chapitre IV \u00ab dispositions p\u00e9nales et administratives \u00bb ;Vu le Code de la consommation et notamment l'article L.412-1 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article R.2224-19-4 ;Vu les articles R.211-71 \u00e0 R.211-74 du Code de l'environnement classant en zone de r\u00e9partition des eauxle bassin de la Charente ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 94-354 du 29 avril 1994 modifi\u00e9 relatif aux zones de r\u00e9partition des eaux ;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-989 du 10 ao\u00fbt 2005 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux destin\u00e9es a laconsommation humaine ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1094 du 27 ao\u00fbt 2020 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux et des aliments ;Vu le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de la Charente, sous-pr\u00e9fet d'Angoul\u00eame ;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits oud'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature d\u00e9finie au tableau de l'articleR.214-1 du Code de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation enapplication des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature d\u00e9finie au tableau de l'article R.214-1 du Code de'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux crit\u00e8res de qualit\u00e9 des eaux conditionn\u00e9es, auxtraitements et mentions d'\u00e9tiquetage particuliers des eaux min\u00e9rales naturelles et des eaux de sourceconditionn\u00e9es ainsi que de l'eau min\u00e9rale naturelle distribu\u00e9e en buvette publique ;\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/14\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-27-00001 - SAS OVAL-FORAGE F2 F3 50\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement a des fins deconditionnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contr\u00f4le sanitaire et de surveillance des eauxconditionn\u00e9es et des eaux min\u00e9rales naturelles utilis\u00e9es a des fins th\u00e9rapeutiques dans un\u00e9tablissement thermal ou distribu\u00e9es en buvette publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 1995 d\u00e9limitant les zones de r\u00e9partition des eaux du bassin Adour-Garonne sur le d\u00e9partement de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9gional du 8 novembre 2021 de d\u00e9limitation des zones de r\u00e9partition des eauxsur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014020-005 du 20 janvier 2014 portant r\u00e9gularisation administrative del'autorisation d'exploiter l'eau de source d\u00e9nomm\u00e9e \u00abSource des Roches\u00bb exploit\u00e9e au lieu-ditBompart, commune de VOEUIL-ET-GIGET (16), par la soci\u00e9t\u00e9 OVAL;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 28 juillet 2015 abrogeant les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9d'autorisation de la soci\u00e9t\u00e9 OVAL situ\u00e9e \u00e0 Voeuil-et-Giget, relevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration(rubrique 2662-3 de la nomenclature des installations class\u00e9es) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2016 portant modification de la raison sociale et du g\u00e9rant de lasoci\u00e9t\u00e9 OVAL ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 16-2019-09-20-003 du 20 septembre 2019 portant modification du nom de lasource exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS OVAL et de sa d\u00e9signation commerciale a des fins deconditionnement d'eau, portant autorisation de traitement des \u00e9l\u00e9ments instables de l'eau de cettesource avant conditionnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9gional du 7 janvier 2020 portant d\u00e9cision d'examen au cas par cas enapplication de l'article R122-3 du Code de l'environnement, relatif au projet de cr\u00e9ation d'un foragepour exploiter la nappe du Portlandien sur la commune de Voeuil-et-Giget, pr\u00e9sent\u00e9 par la SAS OVAL;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2025 prolongeant le d\u00e9lai d'instruction de la demanded'autorisation environnementale de pr\u00e9lever de l'eau (rubrique 1.31.0) du forage F3 Jolival de l'usined'embouteillage OVAL situ\u00e9e 16, route de Bompart - 16400 VOEUIL-ET-GIGET;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2022;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente approuv\u00e9 le 19 novembre 2019 ;Vu l'atlas des zones inondables hydrog\u00e9omorphologique de la Charente;Vu le document d'objectifs r\u00e9vis\u00e9 du site Natura 2000 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 FR5400413 \u00ab Vall\u00e9es calcaires p\u00e9ri-angoumoisines \u00bb ent\u00e9rin\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 d\u00e9cembre 2022 ;Vu les dispositions g\u00e9n\u00e9rales - mode d'action du plan d\u00e9partemental ORSEC \u00ab R\u00e9tablissement etapprovisionnement d'urgence des r\u00e9seaux - eau potable\u00bb, approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du31 juillet 2024 ;Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Voeuil-et-Giget approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9rationn\u00b0 2019.02.015 du 13 f\u00e9vrier 2019 du conseil communautaire de Grand Angoul\u00eame, modifi\u00e9 pard\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2021.03.046 du 11 mars 2021 du conseil communautaire de Grand Angoul\u00eame;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2023.01.014 du 24 janvier 2023 du conseil communautaire de Grand Angoul\u00eamed\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le projet d'implantation d'un nouveau forage d'eau potable par la soci\u00e9t\u00e9OVAL dans le secteur de Bompart et approuvant la d\u00e9claration de projet n\u00b01 valant mise encompatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Voeuil-et-Giget ;Vu le courrier du 10 juin 2020 du service de police de l'eau de la direction d\u00e9partementale desterritoires de la Charente reconnaissant l'ant\u00e9riorit\u00e9 du pr\u00e9l\u00e8vement au forage F2 de l'usine OVAL \u00e0V\u0153uil-et-Giget au titre de l'article R.214-53 du Code de l'environnement ;\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/14\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-27-00001 - SAS OVAL-FORAGE F2 F3 51\nVu le dossier de demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 le 8 novembre 2024 et consid\u00e9r\u00e9complet et r\u00e9gulier le 28 janvier 2025 au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, pr\u00e9sent\u00e9par la soci\u00e9t\u00e9 OVAL, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 B-241108-090411-412-001 au guichet unique num\u00e9rique del'environnement et relatif \u00e0 l'exploitation du nouveau forage F3 cr\u00e9\u00e9 d\u00e9but 2024 sur le site de son usined'embouteillage a Voeuil-et-Giget ;Vu le dossier de demande d'autorisation d'exploiter et d'embouteiller l'eau de source \u00ab Jolival \u00bb sur lesite de Voeuil-et-Giget (16) \u00e0 partir du forage F3 au titre de l'arr\u00eat\u00e9 du 20juin 2007 ;Vu l'avis favorable sous r\u00e9serve de pr\u00e9conisations du 25 janvier 2025 de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementalede la Charente de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine ;Vu le courrier d'information du pr\u00e9fet du 30 janvier 2025 de la direction d\u00e9partementale des territoirespr\u00e9conisant la poursuite de l'instruction du dossier et sa soumission a consultation parall\u00e9lis\u00e9e selon lesdispositions de l'article L181-10-1 du Code de l'environnement ;Vu les observations et demandes de compl\u00e9ments du 1% avril 2025 de l'\u00c9tablissement public territorialdu bassin (EPTB) de la Charente ;Vu les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire du 10 avril 2025 aux demandes de compl\u00e9ments de l'EPTBde la Charente ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Voeuil-et-Giget en date du 10juin 2025 ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de Grand Angoul\u00eame, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2023.01.014 du 24janvier 2023 du conseil communautaire de Grand Angoul\u00eame ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du conseil d\u00e9partemental de la Charente ;Vu l'avis favorable sous r\u00e9serve d'apport d'informations compl\u00e9mentaires du 24 juillet 2025 de l'unit\u00e9bi-d\u00e9partementale de la Charente et de la Vienne de la DREAL Nouvelle-Aquitaine ;Vu les informations compl\u00e9mentaires apport\u00e9es par le p\u00e9titionnaire le 1% ao\u00fbt 2025 en r\u00e9ponse \u00e0 lademande de l'unit\u00e9 bi-d\u00e9partementale de la Charente et de la Vienne de la DREAL Nouvelle-Aquitaine;Vu l'absence d'observation re\u00e7ue sur le site internet d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la consultation du public par voie\u00e9lectronique relative au projet de la soci\u00e9t\u00e9 OVAL qui s'est tenue du 11 avril 2025 au 11 juillet 2025 ;Vu les conclusions motiv\u00e9es du rapport du commissaire enqu\u00eateur en date du 12 juillet 2025 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 4 f\u00e9vrier 2026 et le 23 f\u00e9vrier2026 pour observations ;Vu les observations formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire les 6, 8, 23 et 24 f\u00e9vrier 2026 ;Vu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques lors de sa s\u00e9ance du 19 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 OVAL au regard de l'approvisionnement dela population en eau potable embouteill\u00e9e ;Consid\u00e9rant que les travaux projet\u00e9s sont compatibles avec le SDAGE du bassin Adour-Garonne et leSAGE Charente ;Consid\u00e9rant que les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement sont garantispar les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 ci-apr\u00e8s ;Consid\u00e9rant l'absence d'incidence significative du projet sur le milieu naturel ;Consid\u00e9rant la compl\u00e9tude et la qualit\u00e9 des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction du dossier ;Consid\u00e9rant qu'il convient de consolider dans un seul texte les dispositions actuelles de l'arr\u00eat\u00e9d'autorisation ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 4/14\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-27-00001 - SAS OVAL-FORAGE F2 F3 52\nARRETE\nTITRE | - OBJET DE L'AUTORISATION\nArticle 1\u00b0\": B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLa soci\u00e9t\u00e9 OVAL - 16, route de Bompart \u2014 16400 VOEUIL-ET-GIGET, ma\u00eetre d'ouvrage, repr\u00e9sent\u00e9e parson pr\u00e9sident, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 ci-dessous, conform\u00e9ment auxdispositions pr\u00e9sent\u00e9es dans les \u00e9tudes, le dossier de demande d'autorisation environnementale, ledossier de demande d'autorisation d'exploiter et d'embouteiller l'eau de source \u00ab Eau de SourceJolival \u00bb sur le site de Voeuil-et-Giget (16) \u00e0 partir des forages F2 et/ou F3, aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesd\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels susvis\u00e9s, dans les conditions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires fix\u00e9es par leCode de la sant\u00e9 publique et aux conditions particuli\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle est d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.Article 2 : Objet de l'autorisationA la demande de M. le responsable ressources en eau des Sources ALMA, sont autoris\u00e9s, dans lesconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment aux dossiers pr\u00e9sent\u00e9s :\u2014 le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe captive des calcaires et gr\u00e8s fractur\u00e9s du Portlandien(Tithonien) par pompage aux forages F2 et F3 \u00e0 but d'embouteillage d'eau de source aux d\u00e9bit etvolumes globaux maximaux suivants :m d\u00e9bit d'exploitation de pointe : 40 m*/h;= volume journalier maximal : 960 m?/jour;mw volume annuel maximal : 250 000 m3/an.\u2014 l'exploitation de l'eau de source \u00ab Eau de Source Jolival \u00bb a des fins de conditionnement, sous lad\u00e9signation commerciale \u00ab Eau de Source Jolival \u00bb ;\u2014 le traitement des \u00e9l\u00e9ments instables de l'eau de source \u00abEau de Source Jolival\u00bb avantconditionnement.La commune concern\u00e9e par cette op\u00e9ration est VOEUIL-ET-GIGET (16).Ce dossier est soumis \u00e0 autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Codede l'environnement et la rubrique suivante de la nomenclature Eau du tableau de l'article R.214-1 dum\u00eame Code :Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gimeA l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'une conventionavec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L.214-9 duCode de l'environnement, ouvrages, installations, travauxpermettant un pr\u00e9l\u00e8vement total d'eau dans une zone o\u00f9 desmesures permanentes de r\u00e9partition quantitative institu\u00e9es, jai1.3.1.0. ; Paar ' ae Autorisationnotamment au titre de l'article L 211-2, ont pr\u00e9vu l'abaissement desseuils :1\u00b0 D'une capacit\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 8 m3/heure (A) ;2\u00b0 Dans les autres cas (D).\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 5/14\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-27-00001 - SAS OVAL-FORAGE F2 F3 53\nArticle 3: Descriptif du projet et caract\u00e9ristiques des ouvrages et installations31. Descriptif g\u00e9n\u00e9ral du projetLe projet consiste en la mise en service du forage F3, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 BSSOO4KWFM, cr\u00e9\u00e9 d\u00e9but 2024 al'Ouest de l'usine OVAL sur la parcelle cadastr\u00e9e section B n\u00b0 1261, commune de Voeuil-et-Giget, d'uneprofondeur de 167 m, pour s\u00e9curiser et p\u00e9renniser l'activit\u00e9 d'embouteillage d'eau de source de l'usineOVAL.Les coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques Lambert 93 du forage F3 sont les suivantes :X = 477 450 m Y=6504015 m Z = 64,1m NGFCe nouvel ouvrage vient en compl\u00e9ment du forage existant F2, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 BSSOOIUCSN, cr\u00e9\u00e9 en 1994sur la parcelle cadastr\u00e9e section B n\u00b0 35, commune de Voeuil-et-Giget, d'une profondeur de 163 m.Les coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques Lambert 93 du forage F2 sont les suivantes :X=477537m Y = 6 503 965 m Z=651mNGF .Ces deux forages captent la nappe captive du Portlandien (Tithonien, Jurassique sup\u00e9rieur): massed'eau r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e FRFGO80A - Calcaires du Jurassique moyen et sup\u00e9rieur majoritairement captif duNord du Bassin aquitain.Le fonctionnement futur de l'usine pr\u00e9voit une exploitation individuelle ou conjointe des forages F2 etF3 avec un allongement progressif du temps de fonctionnement de la cha\u00eene d'embouteillage jusqu'\u00e0atteindre 24h/24 \u00e0 terme.Les d\u00e9bits de pr\u00e9l\u00e8vement des pompes des forages F2 et F3 sont asservis au niveau de remplissage dur\u00e9servoir de stockage de l'eau existant en t\u00eate de la ligne d'embouteillage de l'usine. Diversescombinaisons d'exploitation de ces 2 ouvrages peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre afin d'optimiserl'approvisionnement en eau de l'usine : F2 seul, F3 seul ou F2 et F3.Des cycles hygi\u00e9niques sont par ailleurs mis en \u0153uvre automatiquement lors des jours de fermeture del'usine, avec envoi de l'eau produite dans les lagunes du site situ\u00e9es au Nord du forage F3.La t\u00eate du forage F3 est prot\u00e9g\u00e9e par l'installation d'un local technique sur une dalle en b\u00e9ton qui auraune emprise au sol de 3 m 40 x 2, 60 m \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me anti-intrusion. La parcelle d'implantationde l'ouvrage est cl\u00f4tur\u00e9e et pourvue d'un portail ferm\u00e9 \u00e0 cl\u00e9.3.2. Travaux annexesLe projet int\u00e8gre le comblement, conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires en vigueur, d'unforage non r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 existant sur le site de l'usine au Sud-Ouest du forage F2 et du forage du chateaude Bompart, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 BSSOO1UCSM, cr\u00e9\u00e9 en 1992 pour capter l'aquif\u00e8re du C\u00e9nomanien (Cr\u00e9tac\u00e9sup\u00e9rieur), mais qui n'est plus exploit\u00e9 aujourd'hui.\nTITRE Il - PRESCRIPTIONS\nArticle 4 : Organisation g\u00e9n\u00e9rale des travauxDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les travaux pr\u00e9vus doivent respecter : |\u2014 les prescriptions du Code de l'Environnement, en particulier l'article L.211-1, fixant les objectifsd'une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau;\u2014 les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels susvis\u00e9s ;\u2014 les principes et les objectifs du SDAGE Adour-Garonne et du SAGE Charente.Les dispositions techniques des ouvrages, leur mode d'ex\u00e9cution, leur exploitation et leur entretiensont plac\u00e9s sous l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Cette responsabilit\u00e9 s'\u00e9tend \u00e0 l'ensemble des installations et am\u00e9nagements projet\u00e9s dans le cadre dece dossier.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 6/14\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-27-00001 - SAS OVAL-FORAGE F2 F3 54\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annonc\u00e9s dans le dossierd'autorisation pr\u00e9alable a la r\u00e9alisation des travaux d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires auxdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les travaux seront conduits de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9carter tout risque de pollution directe ou indirecte de lanappe et des milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, imm\u00e9diat ou diff\u00e9r\u00e9 estproscrit. En particulier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit :\u2014 veiller \u00e0 limiter au maximum la mise en suspension de fines dans les cours d'eau, stocker horsd'atteinte de ceux-ci les produits susceptibles de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux,\u2014 enlever aussit\u00f4t apr\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux tous les d\u00e9combres, terres, d\u00e9p\u00f4ts de mat\u00e9riauxqui pourraient subsister, les d\u00e9blais devant \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s vers un site appropri\u00e9,\u2014 stocker les d\u00e9chets dans des bennes \u00e9tanches et \u00e0 l'abri des intemp\u00e9ries.Les remblais en tranch\u00e9es et tout remblai de plate-forme doivent \u00eatre effectu\u00e9s avec des mat\u00e9riauxpropres, pour ne causer aucune alt\u00e9ration \u00e0 la qualit\u00e9 de la nappe souterraine.En dehors des plates-formes sp\u00e9cialement \u00e9quip\u00e9es \u00e0 cet effet de dispositifs de confinement, sontinterdits :\u2014 tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ;\u2014 l'entretien (vidange...) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des produits us\u00e9s se fera dansdes fUts \u00e9tanches et \u00e9vacu\u00e9s vers un centre sp\u00e9cialis\u00e9 de traitement.Les citernes ou cuves mobiles, utilis\u00e9es provisoirement durant la phase des travaux, de carburants oude tout autre produit susceptible de polluer les eaux sont stock\u00e9es sur des dispositifs de r\u00e9tentiond\u00e9di\u00e9s. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnelinform\u00e9 sur les produits utilis\u00e9s et les risques associ\u00e9s.Les acc\u00e8s et stationnements des v\u00e9hicules sont choisis en vue de pr\u00e9venir tout risque de pollution.Pendant toute la dur\u00e9e du chantier, des \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 lutter contre les pollutionsaccidentelles de toutes origines (barrages flottants, produits absorbants, pompes, bacs r\u00e9cup\u00e9rateurs)sont maintenus disponibles en permanence sur le site pour \u00eatre mis en \u0153uvre, sans d\u00e9lai, suite \u00e0 unincident.Toute pollution par des hydrocarbures est retenue par des barrages flottants et r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e par unsyst\u00e8me de pompage ou \u00e9quivalent.En cas de pollution accidentelle, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe dans les meilleurs d\u00e9lais le service en charge dela police de l'eau - ddt-seer@charente.gouv.fr, l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - ars-dd16-sante-environnement@ars.sante.fr et si besoin, Grand Angoul\u00eame en tant que gestionnaire de ressources eneau potable et des r\u00e9seaux de collecte - contact@grandangouleme.fr.Le br\u00fb\u00fclage des d\u00e9chets, y compris les d\u00e9chets verts, est interdit. Les d\u00e9chets devront \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s surun site autoris\u00e9 \u00e0 recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Toutefois, concernantles d\u00e9chets verts, Une valorisation directe peut-\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par broyage sur place, par exemple.Pour des raisons de salubrit\u00e9 publique et de pr\u00e9servation des milieux aquatiques, les eaux us\u00e9esg\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le chantier font l'objet d'une collecte et d'un traitement appropri\u00e9 conforme auxdispositions r\u00e9glementaires en vigueur, l'installation du dispositif ayant pr\u00e9alablement fait l'objet d'unedemande r\u00e9guli\u00e8re.A d\u00e9faut de possibilit\u00e9 de raccordement au r\u00e9seau de collecte des eaux us\u00e9es, les sanitaires mobilesdevront \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de fosses \u00e9tanches r\u00e9guli\u00e8rement vidang\u00e9es par une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e avecd\u00e9potage des produits de vidange sur un site appropri\u00e9 ; le rejet sur site des effluents sanitaires, m\u00eametrait\u00e9s, est interdit.A tout moment, les agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s auchantier.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 7/14\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-27-00001 - SAS OVAL-FORAGE F2 F3 55\nLes eaux de ruissellement, et les \u00e9ventuelles coul\u00e9es boueuses en r\u00e9sultant, que celles-ci soientcollect\u00e9es sur les acc\u00e9s aux zones de travaux ou issues des ouvrages en construction, ne doivent enaucun Cas porter atteinte au milieu r\u00e9cepteur ni d\u00e9grader les ressources souterraines locales ouatteindre \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 des biotopes locaux. Toute disposition devra \u00eatre prise de type filtres ou bassinsde d\u00e9cantation si n\u00e9cessaire.Article 5 : Ex\u00e9cution des travauxLe service de police de l'eau de la Direction d\u00e9partementale des territoires, la d\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale de la Charente de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et la mairie de Voeuil-et-Giget sontinform\u00e9s au moins quinze jours ouvr\u00e9s avant le d\u00e9marrage des travaux par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, des datesconfirm\u00e9es de d\u00e9but et fin de chantier, par tranche de travaux, ainsi que du (ou des) nom(s) de(s)(lentreprise(s) retenue(s) pour l'ex\u00e9cution des travaux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire communique l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation \u00e0 chaque entreprise intervenant sur le chantier, ainsique le dossier de demande d'autorisation actualis\u00e9 suite \u00e0 l'instruction r\u00e9alis\u00e9e par le service de policede l'eau.Article 6 : R\u00e9colementA l'ach\u00e8vement des travaux, il sera proc\u00e9d\u00e9 au r\u00e9colement des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de lapr\u00e9sente autorisation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmettra un dossier de r\u00e9colement au service en charge de la police de l'eau de laDDT de la Charente et \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter del'ach\u00e8vement des travaux. Le dossier de r\u00e9colement sera constitu\u00e9 de toutes les pi\u00e8ces techniques etgraphiques n\u00e9cessaires \u00e0 la parfaite connaissance des ouvrages tels qu'ils ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s et de leurmode de fonctionnement.Les ouvrages seront r\u00e9guli\u00e8rement entretenus de mani\u00e8re \u00e0 garantir le bon fonctionnement desdispositifs d'\u00e9vacuation, de traitement, de r\u00e9gulation et d'obturation.Article 7 : Conditions d'exploitation des ouvrages et installationsLe d\u00e9bit de pompage aux forages F2 et F3 exploit\u00e9s simultan\u00e9ment est limit\u00e9 \u00e0 20 m\u00b0/h pour chacundes forages. En situation d'exploitation individuelle des forages F2 ou F3, le d\u00e9bit sera limit\u00e9 \u00e0 40 m\u00b0/het 840 m\u00b0/jour.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 optimiser ses usages de l'eau de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire le ratio eau pr\u00e9lev\u00e9e/eauembouteill\u00e9e de l'usine.71. Suivi technique de l'exploitation et de l'\u00e9volution de la ressource en eau souterraineLe forage F3 est pourvu des m\u00eames \u00e9quipements que le forage F2 en service, de fa\u00e7on \u00e0 pouvoirmesurer les param\u00e8tres n\u00e9cessaires au suivi de l'exploitation et \u00e0 la d\u00e9tection des anomalies : un clapetanti-retour, Un d\u00e9bitm\u00e8tre, une sonde pressiom\u00e9trique, une sonde thermique, une vannemicrom\u00e9trique et une sonde de niveau pour suivre en continu le niveau d'eau dans l'ouvrage, unesonde de mesure de la conductivit\u00e9 et un compteur volum\u00e9trique.Les param\u00e8tres \u00e9lectriques de fonctionnement des pompes (tension, intensit\u00e9, fr\u00e9quence) font l'objetd'un contr\u00f4le r\u00e9gulier.Un relev\u00e9 quotidien ou mensuel de l'ensemble des param\u00e8tres mesur\u00e9s en continu (d\u00e9bitsd'exploitation, volumes pr\u00e9lev\u00e9s, niveau pi\u00e9zom\u00e9trique de l'aquif\u00e8re, temp\u00e9rature et conductivit\u00e9 del'eau pomp\u00e9e aux forages) est effectu\u00e9 et enregistr\u00e9 de fa\u00e7on num\u00e9rique.Un bilan annuel de l'\u00e9volution du niveau pi\u00e9zom\u00e9trique de la ressource en eau souterraine capt\u00e9e audroit des forages F2 et F3 est \u00e9tabli chaque ann\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et transmis au service de police del'eau de la DDT - ddt-misen@charente.gouv.fr et \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - ars-dd16-sante-environnement@ars.sante.fr.Un registre papier consigne \u00e9galement les interventions telles que les nettoyages de filtres, les contr\u00f4lesparticuliers et incidents survenus sur les ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 8/14\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-27-00001 - SAS OVAL-FORAGE F2 F3 56\nLa date et les r\u00e9sultats de la v\u00e9rification des appareils de mesure y sont \u00e9galement mentionn\u00e9s.Cet enregistrement est tenu, sur place, a la disposition du service de police de l'eau de la DDT, avec les\u00e9v\u00e8nements consign\u00e9s au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es.Des robinets de pr\u00e9l\u00e8vement d\u00e9di\u00e9s au suivi de la qualit\u00e9 de l'eau brute et embouteill\u00e9e sont install\u00e9ssur les conduites d'exhaure en sortie des puits de pompage et sur la conduite d'alimentation de lacha\u00eene d'embouteillage en sortie de la cuve du r\u00e9servoir.7.2. Entretien courant et contr\u00f4le p\u00e9riodique des installationsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit constamment entretenir en bon \u00e9tat et \u00e0 ses frais exclusifs les installations, quidoivent \u00eatre toujours conformes aux conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en vue de pr\u00e9venir tout risque depollution par des produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux pomp\u00e9es et/ou rejet\u00e9es.Les appareils m\u00e9trologiques de contr\u00f4le install\u00e9s sur la ligne de production sont v\u00e9rifi\u00e9s au moins unefois par an par Un organisme comp\u00e9tent.Les forages F2 et F3 font l'objet d'un diagnostic d\u00e9cennal de contr\u00f4le d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaireadresse au pr\u00e9fet, dans les trois mois suivant l'inspection, le compte rendu de ce contr\u00f4le.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe au pr\u00e9alable le service charg\u00e9 de la police de l'eau des p\u00e9riodes d'entretien etde r\u00e9parations pr\u00e9visibles et de la consistance des op\u00e9rations susceptibles d'avoir un impact sur laqualit\u00e9 des eaux.Le service charg\u00e9 de la police de l'eau peut, si n\u00e9cessaire, demander le report de ces op\u00e9rations.Article 8 : Traitement de l'eauLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 traiter l'eau de la source \u00ab Eau de Source Jolival \u00bb afin d'\u00e9liminer les\u00e9l\u00e9ments instables HS et NH,\" (ions ammonium naturels) avant soutirage et embouteillage.Le principe de ce traitement est le suivant :\u2014 injection d'air comprim\u00e9 en amont d'une tour d'oxydation dont l'objectif est de stripper unepartie de l'H,S par l'air inject\u00e9 puis par le passage sur un filtre a sable silex. AU cours de cetteop\u00e9ration, l'HS r\u00e9siduel est transform\u00e9 en sulfure et l'ammonium en nitrite et en nitrate. L'airutilis\u00e9 pour le traitement est un air sec, sans huile et filtr\u00e9 ;\u2014 le m\u00e9lange de l'air filtr\u00e9 avec l'eau de la source est effectu\u00e9 dans un pot m\u00e9langeur en inox puisl'eau passe \u00e0 contre-courant dans une cuve inox remplie de pouzzolane. A la sortie de cette tourd'oxydation, l'eau passe dans un filtre \u00e0 sable constitu\u00e9 par une cuve inox ;\u2014 l'eau transite ensuite dans une cuve de 60 m?\u00ae \u00e9quip\u00e9e d'un filtre \u00e9vent st\u00e9rile et d'une boule delavage. Une pompe de reprise renvoie l'eau sur deux filtres \u00e0 cartouches successifs d'une porosit\u00e9de 1,2 um (seuil de coupure) puis d'une porosit\u00e9 d'1 um (seuil de coupure). Ces filtres \u00e0 cartouchesont pour but d'\u00e9liminer les \u00e9ventuelles fines de sable pouvant r\u00e9sulter d'un coup de b\u00e9lier surl'installation avant soutirage.L'eau de source conditionn\u00e9e ne peut faire l'objet d'aucun traitement ou adjonction autres que ceuxautoris\u00e9s par la r\u00e9glementation. Ces traitements ou adjonctions ne doivent pas modifier lacomposition de l'eau de source dans ses constituants essentiels ni avoir pour but de modifier lescaract\u00e9ristiques microbiologiques de l'eau. Tout traitement de microfiltration ne doit pas avoird'impact sur le microbisme naturel de l'eau tel qu'il est relev\u00e9 \u00e0 l'\u00e9mergence et avoir aucun pouvoird\u00e9sinfectant.Article 9 : Conformit\u00e9 sanitaireLes mat\u00e9riaux, les proc\u00e9d\u00e9s et les produits de traitement install\u00e9s et utilis\u00e9s sont autoris\u00e9s par leminist\u00e8re de la Sant\u00e9, des familles, de l'autonomie et des personnes handicap\u00e9es.Les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s pour la fabrication des bouteilles doivent \u00eatre conformes aux dispositionsr\u00e9glementaires en vigueur.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 9/14\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-27-00001 - SAS OVAL-FORAGE F2 F3 57\nArticle 10 : Mat\u00e9riaux en contact avec l'eauLe b\u00e9n\u00e9ficiaire utilise des mat\u00e9riaux en contact avec l'eau compatibles avec sa composition de mani\u00e8rea emp\u00e9cher toute alt\u00e9ration chimique, physico-chimique, microbiologique et organoleptique de laqualit\u00e9 de l'eau telle qu'elle se pr\u00e9sente \u00e0 l'\u00e9mergence.Article 11 : Mise en service, suivi et contr\u00f4leLors de la p\u00e9riode d'essais de mise en service, un pr\u00e9l\u00e8vement sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'\u00e9mergence et sur leproduit fini, afin de s'assurer de la conformit\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux crit\u00e8res dequalit\u00e9 des eaux conditionn\u00e9es, aux traitements et mention d'\u00e9tiquetage particuliers des eaux desource conditionn\u00e9es. L'eau de source ne pourra \u00eatre mise \u00e0 la commercialisation qu'apr\u00e8s v\u00e9rificationpar l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la conformit\u00e9 des r\u00e9sultats d'analyses et du r\u00e9colement desinstallations.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de la conformit\u00e9 de la qualit\u00e9 de l'eau embouteill\u00e9e et stock\u00e9e avec lesexigences sanitaires.Il organise la surveillance et assure le bon fonctionnement, l'entretien et le contr\u00f4le des installationsdes forages et de la cha\u00eene d'embouteillage.Il consigne dans un carnet sanitaire l'ensemble des mesures, interventions, travaux et observationsconcernant l'exploitation des forages et de la cha\u00eene d'embouteillage et notamment :\u2014 les incidents survenus au niveau de l'exploitation, de la cha\u00eene d'embouteillage et les mesuresmises en ceuvre pour y rem\u00e9dier ;\u2014 les entretiens, contr\u00f4les de l'ensemble des appareillages et mat\u00e9riels ;\u2014 les renouvellements de canalisations.Ce carnet sanitaire est tenu \u00e0 la disposition des agents de l'ARS.Pour am\u00e9liorer la connaissance \u00e0 l'\u00e9mergence et pour garder trace des diff\u00e9rentes mesures au cours dela commercialisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire stocke toutes les donn\u00e9es acquises tant sur l'\u00e9mergence qu'aucours de la commercialisation, de fa\u00e7on \u00e0 disposer d'un historique et exploiter ces donn\u00e9es pour\u00e9tablir des chroniques d'\u00e9volution \u00e9ventuelle des param\u00e8tres.Cette consignation permet de mettre en place une tra\u00e7abilit\u00e9 des donn\u00e9es, d'appr\u00e9cier leur variabilit\u00e9\u00e9ventuelle dans le temps et d'apporter d'\u00e9ventuels ajustements.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire signale \u00e0 l'ARS toute modification, toute intervention, tout probl\u00e8me au niveau desforages et de la cha\u00eene d'embouteillage.Il porte imm\u00e9diatement \u00e0 la connaissance de l'ARS tout incident pouvant avoir des cons\u00e9quences pourla sant\u00e9 publique ainsi que les mesures prises pour y rem\u00e9dier.Toute modification ou changement notable des installations et des conditions d'exploitation (desforages \u00e0 la cha\u00eene d'embouteillage) doit faire l'objet d'un dossier et d'une demande aupr\u00e8s de l'ARS.Article 12 : Contr\u00f4le sanitaire r\u00e9glementaireLe contr\u00f4le sanitaire de l'eau est \u00e9tabli selon un programme annuel et des fr\u00e9quences d\u00e9finis par lar\u00e9glementation en vigueur. Tous les frais d'analyses et de pr\u00e9l\u00e8vements sont \u00e0 la charge de l'exploitant,selon les tarifs et modalit\u00e9s r\u00e9glementaires.Des suivis particuliers de param\u00e8tres sp\u00e9cifiques ou des analyses suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre mis enplace en tant que de besoin sur les eaux brutes et l'eau embouteill\u00e9e en cas de difficult\u00e9s particuli\u00e8res,de d\u00e9passements des exigences de qualit\u00e9 ou de vuln\u00e9rabilit\u00e9 notoire de l'aquif\u00e8re capt\u00e9, notamment.Article 13 : R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d'exploitationLes installations sont con\u00e7ues, r\u00e9alis\u00e9es et entretenues de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter toute possibilit\u00e9 decontamination ou de modification des caract\u00e9ristiques essentielles de l'eau telle qu'elle se pr\u00e9sente al'\u00e9mergence. Elles comportent des dispositifs ad\u00e9quats de suivi quantitatif et qualitatif de l'eau,permanent et enregistr\u00e9.7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 10/14\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-27-00001 - SAS OVAL-FORAGE F2 F3 58\nLes conditions d'exploitation satisfont aux exigences de l'hygi\u00e8ne et ne doivent pas porter atteinte \u00e0 lasant\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 ce que toutes les \u00e9tapes de la production de l'eau sous sa responsabilit\u00e9 soientconformes aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne.Article 14 : Bilan annuelL'exploitant transmet au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS en tant que de besoin, un bilan synth\u00e9tique annuelcomprenant notamment un tableau des r\u00e9sultats d'analyses ainsi que toute information sur la qualit\u00e9de l'eau et sur le fonctionnement du syst\u00e8me d'exploitation, notamment la surveillance, les travaux etles dysfonctionnements. Il indique \u00e9galement les modifications des proc\u00e9dures de surveillance.Article 15: L'eau de source embouteill\u00e9e ne peut \u00eatre commercialis\u00e9e que si sa qualit\u00e9 et son\u00e9tiquetage sont conformes aux dispositions r\u00e9glementaires.Article 16 : Produits et proc\u00e9d\u00e9s de nettoyage et d\u00e9sinfectionLe b\u00e9n\u00e9ficiaire n'emploie que des produits et proc\u00e9d\u00e9s de nettoyage et de d\u00e9sinfection desinstallations qui ne sont pas susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau, de modifier sa composition et sescaract\u00e9ristiques microbiologiques. Leur utilisation ne doit pas pr\u00e9senter un danger pour la sant\u00e9humaine.La cha\u00eene d'embouteillage (de la t\u00eate des forages aux becs de la tireuse) est d\u00e9sinfect\u00e9e au moyen d'unproduit appropri\u00e9. Avant chaque embouteillage, l'exploitant s'assure de l'absence de r\u00e9sidus ded\u00e9sinfectant dans l'eau. Les proc\u00e9dures de d\u00e9sinfection et les mesures sont consign\u00e9es dans le carnetsanitaire.Article 17: L'hygi\u00e8ne du personnel sur la cha\u00eene d'embouteillage est rigoureuse. Des bonnes pratiquesd'hygi\u00e8ne sont mises en \u0153uvre pour s'assurer de l'absence de contamination. Le personnel commetout visiteur, doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 \u00e0 cet effet d'une tenue appropri\u00e9e au risque sanitaire du lieu de pr\u00e9sencedans l'usine, notamment lors de toute intervention sur la soutireuse (blouse, bottes, gants et coiffe).L'acc\u00e8s \u00e0 la cha\u00eene d'embouteillage est interdit \u00e0 toute personne ne pr\u00e9sentant pas les crit\u00e8res des\u00e9curit\u00e9 sanitaire requis.Article 18 : Une propret\u00e9 rigoureuse de la tr\u00e9mie \u00e0 pr\u00e9formes, du bac de r\u00e9ception des bouchons, de lacha\u00eene d'embouteillage et des gaines de circulation de l'air, est exig\u00e9e.Article 19: Le changement du nom de la source, du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, sans modificationdes conditions d'exploitation, fait l'objet d'une d\u00e9claration au pr\u00e9fet.TITRE III - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 20 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9set exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans pr\u00e9judicedes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation doit \u00eatre port\u00e9e, avant sar\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions du Il. de l'article R181-46 duCode de l'environnement.Article 21 : IncendieLes installations sont pourvues d'\u00e9quipements de lutte contre l'incendie adapt\u00e9s et conformes auxnormes en vigueur.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 11/14\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-27-00001 - SAS OVAL-FORAGE F2 F3 59\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire veille en permanence \u00e0 l'accessibilit\u00e9 du site par les v\u00e9hicules d'incendie et de secours.Les aires de circulation sont am\u00e9nag\u00e9es pour que les engins des services d'incendie puissent \u00e9voluersans difficult\u00e9.Les consignes de s\u00e9curit\u00e9 incendie doivent \u00eatre affich\u00e9es. Elles pr\u00e9cisent notamment :\u2014 les interdictions \u00e0 respecter;\u2014 la conduite \u00e0 tenir en cas de sinistre ;\u2014 le mode et le num\u00e9ro d'appel des services d'incendie et de secours.Article 22 : Pr\u00e9vention des nuisances sonoresLes installations doivent \u00eatre construites, \u00e9quip\u00e9es, exploit\u00e9es de fa\u00e7on telle que leur fonctionnementne puisse \u00eatre \u00e0 l'origine de bruits ou de vibrations m\u00e9caniques susceptibles de compromettre la sant\u00e9ou la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage ou constituer une g\u00eane pour sa tranquillit\u00e9.\nxLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997 relatif a la limitation des bruits \u00e9mis dansl'environnement par les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement s'appliquent auxbruits et vibrations produits dans les cas vis\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a ci-dessus.Les niveaux sonores des bruits a\u00e9riens \u00e9mis par les mat\u00e9riels de chantier ne doivent pas d\u00e9passer leslimites fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 1972 modifi\u00e9 et celui du 18 mars 2002.Les op\u00e9rations de maintenance \u00e0 l'origine des niveaux sonores les plus importants sont interdites entre22h et 7h.Article 23 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sont denature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211 du Code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, d\u00e8s qu'il en a laxconnaissance, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures appropri\u00e9es pour mettre fin a unecause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, \u00e9valuer les cons\u00e9quences de l'incident ou del'accident et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article 24 : D\u00e9lai de validit\u00e9 de la d\u00e9cisionLa pr\u00e9sente autorisation deviendra caduque si les travaux d'am\u00e9nagement qu'elle concerne n'ont pasfait l'objet d'un commencement de r\u00e9alisation substantiel dans un d\u00e9lai de trois (3) ans \u00e0 compter de ladate de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 25 : Dur\u00e9e de l'autorisationLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que les ouvrages restent en exploitationdans les conditions fix\u00e9es par celui-ci.Article 26 : Caract\u00e8re de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7antses pouvoirs de police.Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites, l'administrationpourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et prendre les mesures n\u00e9cessaires pourfaire dispara\u00eetre aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir cesdommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice del'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux infractions au Code de l'environnement.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 12/14\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-27-00001 - SAS OVAL-FORAGE F2 F3 60\nIl en sera de m\u00eame dans le cas ou, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux mesures prescrites, le b\u00e9n\u00e9ficiairechangerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par cette pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablementautoris\u00e9, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bonfonctionnement.Article 27 : Remise en \u00e9tat des lieuxApr\u00e8s arr\u00eat de l'exploitation des installations, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale peut faire \u00e9tablir un projet deremise en \u00e9tat des lieux total ou partiel accompagn\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 justifier celui-ci.Article 28 : Contr\u00f4le des installationsLes agents des services de l'\u00c9tat, notamment ceux charg\u00e9s d'une mission de contr\u00f4le au titre de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques, ont constamment libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages,travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par le Code de l'environnement. Ils pourrontdemander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire supportera les frais de toute modification de ses installations n\u00e9cessit\u00e9e par le respectde la qualit\u00e9 du milieu r\u00e9cepteur et qui pourra lui \u00eatre demand\u00e9e.En cas de non-respect des pr\u00e9sentes prescriptions, l'administration prendra les mesures n\u00e9cessairespour faire dispara\u00eetre, aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire, toute cause de dommage provenant de son fait, cecisans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur l'eau.Article 29 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 30 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 31 : AbrogationsLes arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b02014020-005 du 20 janvier 2014, du 19 f\u00e9vrier 2016 et n\u00b0 16-2019-09-20-003du 20 septembre 2019 sont abrog\u00e9s.Article 32 : Publication et information des tiersEn application des dispositions de l'article R181-44 du Code de l'environnement :\u2014 une copie de la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de VOEUIL-ET-GIGET et peut y \u00eatreconsult\u00e9e ;\u2014 un extrait de la pr\u00e9sente autorisation est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un (1) mois \u00e0 lamairie de VOEUIL-ET-GIGET. Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9par les soins du maire;\u2014 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 aux diverses autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es en application del'article R181-18 du Code de l'environnement ;\u2014 une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGECharente pour information ;\u2014 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Charente, pendant unedur\u00e9e minimale de quatre (4) mois.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 13/14\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-27-00001 - SAS OVAL-FORAGE F2 F3 61\nArticle 33 : Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de Poitiers - 15, rue deBlossac - CS 80541 \u2014 86 020 POITIERS Cedex :\u2014 dela part du p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux (2) mois suivant sa notification ;\u2014 de la part des tiers int\u00e9ress\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente.Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Charente ouhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 et des n\u00e9gociationsinternationales sur le climat et la nature ou de la ministre de la sant\u00e9, des familles, de l'autonomie etdes personnes handicap\u00e9es dans un d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deuxmois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.Selon les dispositions des articles R.414-1 \u00e0 R.414-7 du Code de justice administrative, les recourscontentieux doivent ou peuvent \u00eatre adress\u00e9s \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente par voie \u00e9lectronique aumoyen de l'application internet T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 l'adresse suivante:www.telerecours.fr.Article 34 : Ex\u00e9cutionMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, Madame le maire de VOEUIL-ET-GIGET, Monsieur ledirecteur d\u00e9partemental des territoires, Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 deNouvelle-Aquitaine, Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations, Monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 de la Charente, Monsieur le commandant du Groupement de gendarmerie de la Charentesont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente.Une copie sera transmise a Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de Nouvelle-Aquitaine, \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau du SAGECharente, \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident de Grand Angoul\u00eame et \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du ConseilD\u00e9partemental de la Charente.Fait \u00e0 Angoul\u00eame, le 27 FEV, 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le \"TT g\u00e9n\u00e9ral,\nJeaW#-Charles JOBART\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 14/14\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-02-27-00001 - SAS OVAL-FORAGE F2 F3 62","date":"2026-03-02","first_seen_on":"2026-03-02T13:13:30+00:00","id":"54d3aed9524befe4e361f92c4c11885277a3f767861f1a9826ed9da6d414d333","name":"recueil-16-2026-042-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-03-02T10:00:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/52142/413636/file/recueil-16-2026-042-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}